Le Proviseur
Service Intendance Affaire suivie par :
Mme Annick DUMORTIER
Téléphone 05.62.44.04.60 Télécopie 05.62.44.04.75 Courriel 0650025z@ac-toulouse.fr
Site internet http://theophile-gautier.entmip.fr
15 rue Abbé Torné 65000 TARBES
MAPA FOURNITURE DE PRODUITS LAITIERS ET
OVOPRODUITS
Document unique de marché valant règlement de consultation, cahier des clauses administratives et des clauses techniques particulières
N° de marché : 4
Procédure de consultation :
Établi en application des dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le présent document fait référence au fait référence au CCAG Fournitures Courantes et Services (Arrêté du 19 janvier 2009)
Pouvoir adjudicateur :
Lycée Théophile Gautier
Représenté par Monsieur le Proviseur 15 rue Abbé Torné
BP 1636
65016 TARBES Cedex
Date limite de remise des plis :
Vendredi 16 novembre 2018 – 17 HEURES
Le présent document comporte 13 pages numérotées de 1 à 13
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Sommaire
Préambule
Article 1 Objet de la consultation - Dispositions générales Article 2 Offres
Article 3 Dépôts d’échantillons
Article 4 Prix et règlement des comptes Article 5 Modalités d’exécution
Article 6 Résiliation du contrat Article 7 Pénalités de retard
Article 8 Jugement des candidatures et des offres Article 9 Spécifications techniques
Article 10 Modifications au dossier de consultation Article 11 Questions posées par les candidats Article 12 Informations des candidats non retenus
Article 13 Remise des certificats fiscaux et sociaux et autres pièces administratives
Article 14 Règlements et litiges
Article 15 Engagement du titulaire et signature du marché
Annexe 1 Certificat d’absence d’OGM
Annexe 2 Prise en compte d’objectifs de développement durable Annexe 3 Protocole de livraison
Annexe 4 Bordereau des prix unitaires Annexe 5 Lettre de candidature DC1
Annexe 6 Déclaration du candidat individuel DC2
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Préambule
Pouvoir adjudicateur - personne publique contractante : Lycée Théophile Gautier Représentant du pouvoir adjudicateur :
M Yvon Manac’h, Proviseur
Personne habilitée à donner des renseignements d’ordre administratif et techniques :
Service Intendance – Tél : 05.62.44.04.60 – Courriel : 0650025z-gest@ac- toulouse.fr
Comptable assignataire : Mme Annick Dumortier
Article 1 - Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1. Procédure
Le présent marché est passé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le marché est un accord-cadre au sens de l’article 78 fixant toutes les dispositions contractuelles et s’exécute au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le présent marché ne pourra dépasser 90 000 € HT.
1.2. Objet de la consultation
La consultation porte sur la fourniture de PRODUITS LAITIERS ET OVOPRODUITS destinées à la restauration scolaire du lycée Théophile Gautier. Le restaurant scolaire du lycée sert environ 550 repas par jour.
1.3. Définition de la consultation
La liste des produits faisant l’objet de cette consultation n’est pas limitative.
Elle pourra être complétée au cours de la période définie au 1.5. après qu’un accord sur le prix soit intervenu entre le fournisseur et le lycée, sous réserve que les produits à intégrer appartiennent à la même famille que ceux faisant l’objet de la consultation. De plus, il est créé une rubrique « autre articles » pour chaque lot de la consultation, représentative des produits non décrits au sein du lot concerné, mais susceptibles d’être commandés par le lycée sur la base du catalogue.
1.4. Décomposition en lots
La consultation comporte un lot unique. L’offre présentée doit concerner la totalité des articles. A défaut une pénalité sera appliquée lors de la notation.
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1.5. Documents régissant la consultation
:
Les documents contractuels régissant le présent marché sont énumérés par ordre décroissant d’importance selon l’ordre de citation ci-dessous :
Pièces particulières :
- Le présent document et ses annexes valant acte d’engagement ; - L’offre technique et financière du titulaire remise au moment du dépôt
de son offre ; Pièces générales :
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services par l’arrêté du 19 janvier 2009. Le titulaire déclare parfaitement connaître ce document bien qu’il ne soit pas matériellement joint au dossier.
Ces pièces contractuelles prévalent sur les conditions générales de vente du titulaire.
1.6. Durée de la consultation
La consultation est conclue pour une période d’un an (du 1er janvier au 31 décembre 2019), sans possibilité de reconduction.
Article 2 - Offres
2.1. Date limite de dépôt des offres
Les offres devront être parvenues au plus tard
Le vendredi 16 novembre 2018 à 17h00
au service intendance du lycée Théophile Gautier. Les plis dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure fixées ci-dessus ainsi que ceux
remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leur auteur sans avoir été ouverts.
Les offres pourront :
- Être envoyées par voie postale en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Lycée Théophile Gautier Service intendance
15 rue abbé Torné BP 1636 65016 Tarbes cedex
- Ou déposées directement contre un récépissé, au service intendance le matin entre 8h30 et 12h ou l’après-midi entre 13h30 et 16h30 Les plis devront porter le nom de l’entreprise concurrente et la mention suivante :
« MAPA PRODUITS LAITIERS ET OVOPRODUITS – NE PAS OUVRIR »
Aucune offre adressée par télécopie ou voie électronique ne sera acceptée.
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2.2. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours. Les prix HT seront fermes pendant la durée de la consultation.
2.3. Contenu des plis
Chaque candidat devra produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes complétées en français, correctement paraphées, datées et signées :
Pièces de candidature :
- Lettre de candidature dûment complétée (DC1) ; - Déclaration du candidat (DC2) ;
- Le présent document correctement paraphé sur chaque page et daté, signé et tamponné à la dernière page. L’original sera conservé par le lycée et fera seul foi.
- Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- La preuve d’une assurance pour les risques professionnels inhérents aux prestations objet de la présente consultation.
- Toute autre pièce que le candidat estimera nécessaire pour appuyer sa candidature et justifier de ses capacités économiques, techniques et financières, dans la limite des articles 50 à 54 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
- Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d’autres opérateurs économiques, il devra produire pour ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu’un engagement écrit de ces opérateurs.
Les candidats non établis en France produiront les attestations et certificats équivalents dans leur pays d’origine ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur ou sous serment, selon le pays considéré.
Les pièces fournies seront, selon le cas, soit originales, soit certifiées conformes à l’original par le candidat lui-même ou par un service habilité (date et signature originale d’une personne habilitée à engager la société). La société fournira, le cas échéant, la justification du pouvoir de la personne signataire. La non-production de ces certificats et attestations entraîne le rejet de la candidature. Les documents seront rédigés en français ou obligatoirement traduits en français s’ils émanent d’un candidat étranger.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, celles qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l’article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont éliminées. Les candidats non retenus en sont informés conformément aux articles 55 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
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Pièces constituant l’offre :
L’offre des candidats doit être entièrement conforme aux exigences du dossier de consultation. Les candidats sont invités à fournir le maximum de précisions et de détails au sein de leurs offres technique et financière.
- Le bordereau des prix unitaires dûment paraphé sur chaque page et comportant l’acte d’engagement correctement daté, signé et tamponné. L’original sera conservé par le lycée et fera seul foi.
- Certificat d’absence d’OGM (annexe 1) ;
- Un mémoire sur la prise en compte d’objectifs de développement durable (annexe 2) ;
- Le document « conditions de livraison » (annexe 3) daté signé et tamponné ;
- Les fiches techniques des produits complètes et classées par lot et dénomination.
2.4. Les Quantités
Les quantités de fournitures faisant l’objet de la consultation figurent dans le bordereau des prix unitaires joint au présent document. Elles sont indicatives et peuvent varier dans une fourchette de + ou – 25%.
2.5. Négociation et variante
Aucune négociation ou variante n’est autorisée.
Article 3 - Dépôts d’échantillons
Les échantillons ne seront envoyés que sur demande, dans les conditions et délais fixés par le lycée et ne seront pas facturés.
Article 4 - Prix et règlement des comptes
4.1. Forme des prix
Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires figurant dans le bordereau de prix, aux quantités réellement exécutées. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage, au transport jusqu’au lieu de livraison. Les prix sont fermes durant la durée d’exécution du marché. En outre le soumissionnaire proposera un pourcentage de remise sur les tarifs de son catalogue, pour les produits non décrits dans la présente consultation, cette remise apparaissant dans la rubrique « autres articles » de chaque lot. La mention de cette remise devra clairement apparaitre sur les factures.
4.2. Facturation
Les paiements seront effectués selon les règles de la comptabilité publique, sur présentation de factures, ainsi que tout élément justificatif, en un original et un duplicata, sur lesquelles devront figurer, outre les mentions légales, les indications suivantes :
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La date et le lieu de l’émission de la facture, Le nom et l’adresse du créancier,
Son n° de SIRET ou SIREN et du registre du commerce, Sa domiciliation bancaire,
Le n° et la référence du marché,
La désignation des fournitures et la référence du titulaire, La quantité,
Le conditionnement,
La date de livraison souhaitée, Le montant unitaire HT,
Le taux et le montant de la TVA, Le montant TTC.
Le lycée Théophile Gautier se libère des sommes dues en exécution du présent marché, en faisant porter le montant dû au crédit du compte bancaire ouvert au nom du titulaire.
En cas de changement de raison sociale ou de RIB, le titulaire est tenu d’en informer expressément le service bénéficiaire par courrier postal et fournir les documents afférents à ces modifications (extrait des annonces légales, nouveau K-BIS et RIB).
4.3. Modalités de règlement
Conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics et à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le paiement est effectué, après vérification du service fait, dans les 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sous réserve des conditions suivantes :
Prestations reconnues conformes en tous points aux engagements, Aucune erreur ou anomalie relevée lors de la vérification de la facture.
4.4. Paiement
Le paiement s’effectue dans les conditions prévues aux articles 115 à 121 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le règlement des prestations intervient par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité :
des intérêts moratoires, dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Ce délai peut être suspendu dans les conditions décrites au décret cité ci- dessus, si le représentant du pouvoir adjudicateur constate que la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes.
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Article 5 - Modalité d’exécution
5.1. Commandes et livraisons
Le marché est un marché à bons de commande émis par le lycée au fur et à mesure des besoins. Le fournisseur devra impérativement préciser les minimums de commande et les délais de livraison éventuels dans son offre.
En cas de rupture de stock d’un article, le fournisseur devra en aviser immédiatement l’établissement et proposer un article de remplacement de qualité similaire ou supérieure. Celui-ci sera facturé au prix prévu par la présente consultation, pour l’article initialement commandé.
5.2. Contrôle de réception
Le titulaire devra se conformer aux obligations du protocole de livraison figurant en annexe 3.
Article 6 - Résiliation du contrat
Le lycée Théophile Gautier se réserve le droit de résilier ou de suspendre le présent marché dans les cas suivants :
- Non-respect de la conformité des produits livrés aux normes sanitaires - Non-conformité des produits livrés par rapport aux produits proposés
lors de la passation du marché
- Impossibilité pour le titulaire du marché de procéder à la livraison des produits commandés
- Impossibilité pour le lycée de donner suite au marché en cours pour des raisons de force majeure
- Mesures sanitaires mises en place par les autorités responsables - Augmentation des prix retenus lors de la passation du marché lorsque
ceux-ci étaient réputés fermes pendant la durée du marché.
Cette résiliation ou suspension est effective à la date indiquée par le lycée par courrier recommandé sans droit à indemnisation.
Article 7 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d’exécution est dépassé par le fait du titulaire du marché, celui-ci encourt par jour de retard, des pénalités calculées au moyen de la formule :
Pénalité = (valeur commande / nombre de jours de retard) /100
Article 8 - Jugement des candidatures et des offres
La sélection des candidatures et l’appréciation des offres sont effectuées dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
8.1 Sélection des candidatures
Conformément à l’article 55 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le lycée Théophile Gautier vérifie l’adéquation des moyens matériels, financiers, humains et l’expérience du candidat avec l’objet et l’étendue du marché au vu des renseignements indiqués à l’article 8.1 du présent règlement.
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Avant l’analyse des offres, sont éliminés les candidats qui n’ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
8.2 Critères d'attribution
Conformément aux dispositions de l’article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat retenu sera sélectionné en fonction des critères énumérés ci-dessous :
• Prix : 40%
• Qualité : 35%
• Services associés : 15%
A savoir :
Conditions et délais de livraison ; Dossier de candidature complet.
• Caractéristiques environnementales : 10%
Remarque :
Conformément à l’article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il pourra être demandé au candidat de compléter ou de préciser son offre, notamment si celle-ci apparaît anormalement basse, c’est-à-dire inférieure de 20 % au moins par rapport à la moyenne des offres hors taxes (HT) (hors offre la plus et la moins élevée).
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire détailler les prix, s’il l’estime nécessaire lors de l'examen des offres.
Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de déclarer la procédure infructueuse s’il n’a pas reçu d’offres qu’il juge appropriées. Par ailleurs, le lycée Théophile Gautier se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation à tout moment.
Article 9 - Spécifications techniques
9.1. Généralités
Les besoins sont décrits dans le bordereau des prix unitaires. Le titulaire devra satisfaire aux exigences de la réglementation en vigueur :
- Concernant les produits proposés qui doivent répondre à toutes les spécifications légales et règlementaires relatives aux denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine (sans huile de palme, sans arachide, sans glutamate, sans exhausteur de goût, sans OGM, sans conservateur, sans colorant artificiel, etc.) ;
- Concernant les conditions d’hygiène, pour la livraison de produits dans les établissements de restauration collective.
9.2. Dossier technique
Les fiches techniques devront obligatoirement comporter les informations suivantes :
- L’origine des produits ;
- La qualité nutritionnelle et énergétique ;
- La composition du produit (% des différents ingrédients mis en œuvre) ;
- Le numéro de fabricant CEE ;
- Les mesures mises en œuvre pour la biosécurité ; - Les allergènes.
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Article 10 - Modifications au dossier de consultation
Le lycée Théophile Gautier se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres.
Il informera alors tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation dans des conditions respectueuses du principe d’égalité.
Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportées, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 11 - Questions posées par les candidats
Les candidats peuvent poser des questions techniques ou administratives relatives au dossier de consultation concernant le présent projet de marché.
Les questions sont adressées par courriel à l’adresse suivante : 0650025z-gest@ac-toulouse.fr
à l’attention de Mme BOSSON (0562440460).
Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires, envoyées en temps utile, sur les documents de la consultation sont transmises aux candidats au plus tard, six jours, avant la date limite fixée pour la réception des offres.
S’agissant des questions relatives aux modalités de dépôt des offres, elles peuvent être posées, au plus tard, 1 jour ouvré avant la date limite de remise des offres.
Article 12 - Information des candidats non retenus
La personne publique informe les candidats dont l’offre n’est pas retenue.
Article 13 - Remise des certificats fiscaux et sociaux et autres pièces administratives
Conformément à l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produira dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l’administration les documents énumérés ci-dessous, selon les modalités fixées par celle-ci. Dans le cas contraire, son offre sera rejetée.
o une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois ;
o les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2*);
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o la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 ;
o l’extrait K bis datant de moins de trois mois ; o les imprimés DC1 et DC2 datés et signés;
Et d’autre part :
o la copie de la police d'assurance en cours de validité ;
o un RIP ou un RIB original dont le libellé devra être en correspondance avec celui figurant à l’acte d’engagement.
Article 14 - Règlements et litiges
En cas de contentieux né de l’attribution ou de l’exécution du présent marché, le juge du tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent, est seul saisi du litige juridictionnel.
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Article 15 – Engagement du titulaire et signature du marché
Contractant unique Je soussigné,
M. ...
Agissant en mon nom personnel,
Domicilié à : ...
Tél : ... - Fax : ... - Courriel : ...
Agissant pour le nom et pour le compte de la société :
En qualité de : ...
Forme juridique de la société : ...
Capital social de la société : ...
Siège social : ...
N° SIRET : ...
Code A.P.E. : ...
Date et n° d’inscription au R.C.S. ou R.M. : ...
Tél : ... - Fax : ... - Courriel : ...
M’engage sans réserve
Conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de quatre-vingt-dix jours (90) jours à compter de la date limite de remise des offres rappelée en page de garde du présent document.
aux prix indiqués dans l’annexe financière jointe au présent document.
Le marché est conclu à prix unitaire conformément au bordereau de prix annexé au présent document.
Coordonnées bancaires du titulaire – RIB
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après (et le cas échéant, selon la décomposition et la répartition jointe en annexe) :
Contractant unique
Compte ouvert au nom de : ...
Adresse : ...
BIC / IBAN : ...
Etablissement : ...
Toutefois le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous- traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
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Acceptation de l’offre
La société Le représentant du pouvoir
adjudicateur
A : A Tarbes
Le : Le :
Signature Signature
