DEMANDE D AIDES AU TITRE DE L ACCOMPAGNEMENT A L INSTALLATION-

(1)

D EMANDE D ’ AIDES AU TITRE DE L ’ ACCOMPAGNEMENT A L ’ INSTALLATION -

TRANSMISSION EN AGRICULTURE ( AITA )

POUR LES ACTIONS D ’ ANIMATION , DE COMMUNICATION ET DE REPERAGE DES EXPLOITATIONS A TRANSMETTRE

Règlement (CE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Lignes directrices de l’Union Européenne concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01).

Régime-cadre exempté de notification n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.

Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement l’arrêté préfectoral AITA 2021-2023.

Veuillez transmettre l’original à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) (DDT ou DDTM) ou à la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) du siège de votre organisme et conservez en un exemplaire.

Cadre réservé à l’administration

N° de dossier OSIRIS :

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Date de réception :

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IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L’AIDE EST DEMANDÉ

N° SIRET : ________________________________________

attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises

 Aucun numéro attribué (veuillez joindre la copie d’un document d’identification en votre possession)

STATUT JURIDIQUE : ____________________________________________

Association loi 1901, collectivité, groupement de communes, établissement public, prestataire privé, autre…

RAISON SOCIALE pour les personnes morales : ____________________________________________________________________________

APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant) ______________________________________________________

NOM du représentant légal : ________________________________________ Prénom du représentant : ___________________________

NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) :______________________________________________________

Fonction du responsable du projet :_____________________________________________________________________________________

Adresse : __________________________________________________________________________________________________________

permanente du demandeur

Code postal : ________ Commune : ______________________________________________________

 :

________________

Téléphone portable professionnel :

________________

N° de télécopie :

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Mél : ___________________________________________________________

Mise à jour : le 17/12/2020

(2)

CARACTERISTIQUES DE L’ACTION ENVISAGÉE

(Cette action fera l’objet d’une convention technique et financière) 1) Caractéristiques de l’action envisagée Objet de l’action :  Accompagnement des PAI

Année de réalisation de l’action : _________

Montant total demandé : _________ €

Localisation de l’action : ______________________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________

Description du projet :

Indiquez notamment :

Intitulé du projet (ou de l’action) : __________________________________________________________________________________

- Objectifs généraux poursuivis : ________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________

- Objectifs précis du projet faisant l’objet de la présente demande : ____________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________

Caractéristiques et descriptif de l’action à réaliser, moyens mis en oeuvre : ______________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________

Impacts attendus : ___________________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________

Critères d’évaluation prévus :

 Descriptif des indicateurs d’activité quantitatifs (par exemple, nombre d’agriculteurs ou de jeunes contactés, de jours de travail,…) :

______________________________________________________________________________________________________________________________

 Descriptif des indicateurs d’activité qualitatifs (par exemple, nature des projets d’installation, orientation économique des exploitations concernées…) :

______________________________________________________________________________________________________________________________

2) Coordonnées du chef de projet

 :

____________

Téléphone portable professionnel :

_________________

Mail :

____________________

N° de télécopie :

____________

Mél : ___________________________________________________________

(3)

DÉTAIL DES ACTIONS

Type d'action  Libellé action Chef de file  Intervenants 

Actions Nom Nbre de jours Nom Nbre de jours

exemple cedants_territorialisee

repérage des agriculteurs sans successeur dans la communauté de commune de xxx

xxx 20 jours xxx xxx

5 jours 2 jours

n°1

n°2

n°3

n°4

n°5

n°6

n°7

n°8

Personnel "technique" Personnel "secrétariat" Frais de

déplacements  Autres frais liés à l'action  Coût total de l'action

Montant AITA demandé

Actions Nbre de jours



Coût moyen journalier environné 

Nbre de jours



Coût moyen journalier environné 

Montants en € Descriptif précis des frais Montants en €

exemple 10,25 352,78 € 1,75 278,24 € 200 € location salle, conception flyer 400 € + 200 € 4 902,92 € 3 922,33 €

n°1

n°2

n°3

n°4

n°5

n°6

n°7

n°8

LLÉÉGGEENNDDEE

les quarts de journée sont autorisés

LLÉÉGGEENNDDEE





codification des actions

 cedants_territorisalisees (repérage, accompagnement collectif …)

 cedants_filieres (repérage, information collective …)

 cedants_autres (accompagnement individuel …)

 ja_communication (lycées agricoles, forums, journées, cafés installation, conférences débats, concours, presse …)



ja_autres (PRPI, observatoire régional ...)





chef de file : organisme qui dépose la demande d'aide AITA volet 6, il n'est pas obligé d'intervenir directement dans la mise en œuvre de toutes les actions





intervenants : organismes partenaires avec qui le chef de file va établir des conventions de partenariat (modalités de reversement de l'aide à prévoir dans la convention). Le montage d'un dossier AITA volet 6 avec un chef de file et un ou plusieurs partenaire(s) est recommandé dès lors que des actions sontmenées en commun.

(4)

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE L’ACTION (

Financeurs sollicités Montant en €

État Région Département

Autre (précisez) : _________________________

Sous-total financeurs publics Participation du secteur privé Emprunt

Autre (précisez) : _________________________

Sous-total financeurs privés Auto - financement

TOTAL général = coût du projet Remarque :

Dans le cadre d’actions pouvant relever de plusieurs financements, le porteur de projet s’attachera à préciser l’articulation entre les financements.

DÉTAIL DES DÉPENSES : □ HT □ TTC

Libellé des dépenses Montant Date prévisionnelle de dépense Pièces justificatives susceptibles d’être présentées

TOTAL

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ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

(Veuillez cocher les cases)

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L’APPUI DE VOTRE DEMANDE

Pièces Type de demandeur concerné /

type de projet concerné Pièce jointe

Pièce déjà fournie à la DDT(M) ou

DRAAF

Sans objet Exemplaire original de la demande d’aide complété

et signé

tous 

Copie d’un document d’identification en votre possession ⁽¹⁾

uniquement les demandeurs ne possédant

pas de n° SIRET   

Relevé d’identité bancaire – IBAN/BIC (original)⁽¹⁾

le cas échéant (voir en page 1 de la

demande)  

Présentation du demandeur (historique, missions, fonctionnement, moyens mis en œuvre, …)

Pour les dossiers ayant une portée régionale

à l’exception des Chambres d’Agriculture  

Extrait de délibération de l’organe compétent approuvant le projet, le plan de financement et la demande de subvention au titre de l’AITA

tous



Copie intégrale des statuts Pour les dossiers ayant une portée régionale

Récépissé de dépôt des statuts Pour les dossiers ayant une portée régionale

Liste à jour des membres du Conseil d’Administration et des membres du bureau

Dates des Assemblées Générales et des Conseils d’Administration des 5 dernières années

Liste des aides publiques perçues au cours des 5 dernières années et des demandes en cours

Attestation sur l’honneur de non assujettissement à la TVA

le cas échéant  

Bilan et compte de résultat du dernier exercice comptable clôturé

J’atteste sur l’honneur :

 Que je n’ai pas sollicité pour le même projet une aide autre que celles indiquées sur la présente demande d’aide

 Que j’ai pris connaissance des points de contrôle

 Que les renseignements fournis dans cette demande et dans les pièces jointes sont exactes

 Que le projet pour lequel la subvention est sollicitée n’a reçu aucun commencement d’exécution (signature de bon de commande , approbation de devis, ordre de service, …), et de réalisation des travaux avant la date de dépôt de la présente demande

Je m’engage, sous réserve de l’attribution de l’aide :

 À détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente, pendant 3 années

 À informer la DDT(M) ou la DRAAF de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure ou du projet

 À permettre et faciliter l’accès à ma structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l’ensemble des paiements que je sollicite pendant 3 années

 À ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits que ceux mentionnés dans cette demande

 À réaliser les actions définies par la convention visée par l’autorité de gestion et pour lesquelles je remplis cette demande

 À faire figurer les logos des financeurs sur les supports de communication

 Je suis informé(e) qu’en cas d’irrégularité ou de non respect de mes engagements, je devrai rembourser les sommes perçues.

(1) ATTENTION : Vous n’avez pas à produire les pièces qui sont déjà en possession de la DDT(M) ou de la DRAAF, à condition que vous ayez déjà autorisé explicitement l’administration à transmettre ces justificatifs à d’autres structures publiques dans le cadre de l’instruction d’autres dossiers de demande d’aide vous concernant.

Afin de faciliter mes démarches auprès de l’administration (cochez la case de votre choix),

 j’autorise

 je n’autorise pas ⁽²⁾

l’administration à transmettre l’ensemble des données nécessaires à l’instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l’instruction d’autres dossiers de demande d’aide ou de subvention concernant ma structure.

(2) Dans ce cas, je suis informé(e) qu’il me faudra produire l’ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d’aide.

Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations européennes et nationales.

Fait à _________________________ le ________________________

Signature du demandeur : (du gérant en cas de forme sociétaire)