Le mécénat pour les clubs sportifs Mini-guide

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Le mécénat pour les clubs sportifs

Mini-guide

1 En ces temps difficiles, où se conjuguent accroissement des besoins et raréfaction des financements publics, pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, l’heure est à la diversification des ressources et à la création de synergies innovantes.

Les acteurs du monde sportif, directement ou indirectement, sont touchés par les mêmes problématiques.

Comme pour les autres organismes du « troisième secteur », il est prudent d’apprendre, dès à présent, à surfer cette vague d’évolution originale.

Un mini-guide pratique pour aider les acteurs du sport à maîtriser les bases du mécénat.

1. Le mécénat qu’est-ce que c’est ?

Soyons précis, le mécénat ce n’est pas seulement un don, un mécène, un bénéficiaire ou une réduction d’impôt.

Le mécénat, c’est tout cela à la fois !

Techniquement, on parle de « régime fiscal de faveur du mécénat », une expression savante pour désigner, tout simplement, un dispositif fiscal ou un outil fiscal.

De manière synthétique, et à l’exception de certains cas particuliers, le mécénat de droit commun peut se définir comme le dispositif fiscal permettant à un organisme éligible de proposer à ses mécènes, des particuliers et/ou des entreprises, une réduction d’impôt pour tous les dons réalisés en vue de soutenir une activité́ d’intérêt général.

Le domaine sportif ne connaît pas de dispositif fiscal particulier et entre pleinement dans cette définition du mécénat de droit commun !

La réduction d’impôt est variable, notamment en fonction de la personne à l’origine du don :

- Pour les particuliers, elle sera de 66% de la valeur du don effectué dans la limite de 20% du revenu imposable ;

- Pour les entreprises, les choses se compliquent. La réduction d’impôt sera de :

o 60% de la valeur du don effectué lorsque celui-ci est inférieur ou égal à deux millions d’euros

;

o 40% de la valeur du don effectué pour la fraction qui excède deux millions d’euros ;

o La limite est de 20 000 euros ou de 0,5% du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé́.

Dans l’un et l’autre cas, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, de 20 000 euros ou de 0,5% du chiffre d’affaires, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusive et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Points d’attention :

√ Le reçu fiscal délivré par l’association sportive donne droit à un avantage fiscal conséquent. Le reçu fiscal est donc un chèque en blanc tiré sur le trésor public !

√ Le nouveau seuil en matière de mécénat des entreprises (limite de 20.000 euros) s’applique, pour les associations sportives qui clôturent au 30 juin 2020, dès le 1er juillet 2021.

√ Les sociétés de personnes qui n’ont pas opté́ pour l’impôt sur les sociétés sont également éligibles à la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est seulement transférée aux membres de ces sociétés au prorata de leurs droits dès lors qu'ils participent à l'exploitation.

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2. Le don qu’est-ce que c’est ?

L’interdiction des contreparties

Pour pouvoir faire usage du dispositif du mécénat, il est nécessaire, pour le bénéficiaire de la réduction d’impôt, d’effectuer un don. Cette notion de don est absolument centrale, elle recouvre une définition juridique stricte et connaît, en pratique, quelques aménagements qu’il faut avoir en tête.

Le don procède d’une intention libérale. Il doit donc être effectué irrévocablement et à titre totalement gratuit sans contrepartie, directe ou indirecte.

Pour autant, toutes les contreparties ne sont pas prohibées, tout étant question de mesure et de proportion.

Techniquement, on parle de « disproportion marquée » entre le don effectué et l’avantage perçu.

Concernant le mécénat des particuliers, les contreparties symboliques, institutionnelles ou de faibles valeurs sont admises et ne remettent pas en cause la qualification de don. Comment mesurer la faible valeur

?

Deux indicateurs sont à prendre en compte :

1) La contrepartie accordée au cours d’une même année civile n’excède pas 65 euros ;

2) La contrepartie accordée présente une disproportion marquée avec le montant du don versé, de l’ordre de 1 à 4 entre la valeur du bien ou de la prestation de service et le montant du don versé.

Concernant le mécénat des entreprises, le mécanisme est similaire quoiqu’aucun texte n’en prévoie le détail. En d’autres termes, il ne reste qu’un seul indicateur, celui de la « disproportion marquée » avec le montant du don versé. Contrairement à une croyance, le rapport de 1 à 4 (25%) entre la valeur du bien ou de la prestation de service et le montant du don versé n’est normalement pas applicable au mécénat des entreprises.

L’administration fiscale a donné deux exemples liés au football mais transposables au monde du rugby :

- Exemple 1 : Une association sportive locale dont le caractère non lucratif n’est pas remis en cause perçoit 100 000 euros par an d’une entreprise locale. Le nom de cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade.

La contrepartie offerte par l’association ne peut pas être assimilée à une simple prestation publicitaire.

Dans ce cas, le don est simplement "signé" par l'entreprise et le dispositif du mécénat est applicable.

- Exemple 2 : Une association sportive amateur est qualifiée pour jouer un tour de coupe de France contre un club professionnel. La rencontre devient de ce fait un événement médiatique. Pour profiter de l’événement, une entreprise de la région verse une somme de 250 000 euros. En contrepartie, des panneaux publicitaires à son nom sont installés dans l’axe des caméras de télévision.

La contrepartie offerte ne peut être assimilée à un don « signé » par l’entreprise. Il s’agit d’une opération publicitaire et le dispositif du mécénat n’est pas applicable.

Points d’attention :

√ Le plafonnement de la valeur de la contrepartie fait aujourd’hui l’objet d’une discussion. Il pourrait être abaissé à 10%, être couplé comme pour le mécénat des particuliers à une limite fixée en valeur ou encore totalement supprimé, rendant impossible l’octroi de quelque contrepartie que ce soit. Un point d’actualité́ à surveiller !

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√ L’entreprise donatrice peut, légalement, voir son nom associé à l’opération qu’elle soutient par son mécénat. Par contre, la pratique du « naming », particulièrement présente dans le domaine du sport professionnel ne peut être transposée sans risque au sport amateur !

Quoi donner ?

Au-delà de la question des contreparties, c’est la nature du don qui interroge. Que peut donner un mécène

?

- Du numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent qui peut prendre la forme d’un versement ou d’un abandon de créance (lorsque l’entreprise renonce à percevoir le paiement du produit vendu ou de la prestation de service rendue) ;

- Des dons en nature :

o Un bien meuble (matériel de bureau, équipement sportif, matériel lié à l’évènementiel – chapiteaux, tables, chaises-, etc.) ;

o Un bien immeuble (locaux, tènements immobiliers, infrastructures sportives) ; o Une prestation de services ;

o Du temps et des compétences par la mise à disposition de personnel à titre gratuit (ou mécénat de compétences).

Dans le cas des dons en nature, il appartient à l’entreprise donatrice de procéder à la valorisation du don, qui relevé de sa seule responsabilité́ !

3. Qui est éligible au mécénat de droit commun ?

La notion d’intérêt général

Seuls les organismes d’intérêt général sont éligibles au dispositif du mécénat de droit commun. Pierre angulaire du dispositif, la notion de l’intérêt général est clairement définie et ne doit pas être confondue avec d’autres notions proches telle que la reconnaissance d’utilité́ publique.

Un organisme ne présente un caractère d’intérêt général que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- Être géré de manière désintéressée, c’est-à-dire être géré́ bénévolement et ne pas procéder à des distributions d’actifs ;

- Exercer une ou des activité(s) non-lucrative(s), c’est-à-dire ne pas concurrencer des entités assujetties aux impôts commerciaux à moins que les conditions d’exercice des activités soit radicalement différentes de celles pratiquées sur le marché de référence. La règle dite des « 4P » donne une grille de lecture permettant de répondre à cette analyse, en examinant le produit ou le service proposé, le public visé, le prix pratiqué et la publicité mise en œuvre ;

- Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, c’est-à-dire ne pas servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d'une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes, de certains chercheurs, de quelques sportifs, etc.

Points d’attention :

Dans certains cas, il est possible de rémunérer les administrateurs d’un organisme sans remettre en cause sa gestion désintéressée. Il existe deux cas de figure :

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√ La tolérance administrative des 3⁄4 du SMIC : la gestion de l’organisme ne perd pas son caractère désintéressé si chaque dirigeant perçoit mensuellement une rémunération inférieure aux 3⁄4 du SMIC brut annuel (soit 1 154,5 euros correspondant à 1 539,42/4*3 conformément au montant du SMIC brut mensuel fixé par le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019) ;

√ La rémunération légale qui permet de rémunérer un, deux ou trois administrateurs si, après quatre années d’existence, les ressources privées de l’organisme, hors subventions donc, dépassent respectivement 200 000 euros, 500 000 euros ou un million d’euros ;

√ Un organisme qui remplit toutes les conditions d'éligibilité mais s'adresse à un cercle restreint de personnes perd le bénéfice du régime du mécénat ;

√ La notion de cercle restreint de personne ne répond pas à une définition stricte, établie par le législateur. Lorsqu'elle l'emploie, l'administration fiscale utilise la méthode du "faisceau d'indices" afin, d'une part, d'appréhender la mission que s'est fixé l'organisme et, d'autre part, le public réellement bénéficiaire de ses actions. Ainsi, le fait qu'un organisme rassemble des personnes liées par l'appartenance à un groupe déterminé ne permet pas de considérer que l'organisme agit pour un cercle restreint de personnes. Mais si ses actions répondent aux intérêts particuliers de ses membres ou de quelques personnes nommément désignées, il perd son caractère d'intérêt général.

Typiquement, les associations sportives qui remplissent les autres conditions d'éligibilité ne sont pas considérées comme s'adressant à un cercle restreint de personnes dans la mesure où "la pratique d'un sport concourt, de manière indissociable, à la promotion de ce sport".

La notion d’intérêt général dans le domaine sportif

« Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d'intérêt général » (article L.100-1 du Code du sport).

Cependant, l’administration fiscale a une vision plus restrictive puisque pour elle, le sport professionnel étant par essence lucratif ne peut bénéficier du mécénat et ce, au contraire du sport amateur !

Au regard de cette définition, les clubs sportifs amateurs doivent être considérés comme des organismes éligibles au mécénat pour leurs seules activités d’intérêt général.

A l’inverse, les clubs professionnels, notamment dans la mesure où ils sont portés par des sociétés du secteur lucratif, ne peuvent prétendre à ce dispositif fiscal. Mais ils peuvent construire une politique de mécénat en s’appuyant sur une structure spécialement créée pour développer des activités d’intérêt général éligibles ! Ainsi de nombreux clubs du TOP 14 ou de la PRO D2 ont récemment créé leur propre fonds de dotation dont certains soutiennent le rugby amateur.

4. Les activités éligibles : les activités d’intérêt général à caractère sportif

En matière de mécénat, il est important que les dons collectés soient affectés aux seules activités d’intérêt général portées par l’organisme éligible et qui entre dans la liste des activités visée par les textes, à savoir, des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

5 Quelques exemples de projets entrants dans le champ d’application du mécénat :

- La pratique amateur du sport et d’activités sportives ;

- Le financement de l’acquisition d’infrastructures ou de biens immobiliers dédiées à l’activité sportive amateur ;

- Les actions d’intégration par le sport, par exemple par l’organisation ou la participation à des évènements sportifs pour et par un public particulièrement défavorisé ;

- L’organisation de camps de vacances sportifs ; - L’insertion professionnelle par le sport ; - Les actions de sport-santé ;

- La promotion du sport pour les personnes handicapées ; - ...

5. Le mécénat, qu’est-ce que ça n’est pas ?

Le mécénat, c’est n’est pas du parrainage

Le « sponsoring » ou parrainage est le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.

A la différence du mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parraineur.

En d’autres termes, alors que le mécène fait preuve d’une intention libérale et ne reçoit aucune contrepartie en échange de son don, le sponsor bénéficie d’une véritable contrepartie proportionnée à son versement.

Ainsi, les opérations de parrainage :

- Sont destinées à promouvoir l'image du sponsor dans un but commercial ;

- Se distinguent essentiellement du mécénat par la nature et le montant des contreparties ;

- Font l'objet d'un versement de l'entreprise qui correspond à la rémunération de la prestation rendue par l'association.

Avec le mécénat, on la joue collectif !

On ne peut pas « mécéner » un sportif de haut-niveau ou un jeune espoir pour l’aider à atteindre le haut- niveau ou le professionnalisme.

L’opération de mécénat qui doit avant tout être d’intérêt général ne peut concerner un cercle restreint de personnes et doit donc être réalisée au profit du plus grand nombre possible.

6. Reçu fiscal et sanction(s)

Dans le cadre de l’application du dispositif de réduction d’impôt au titre du mécénat, l’organisme bénéficiaire des dons est, en principe, tenu de délivrer un reçu fiscal permettant aux donateurs de justifier du versement et de la réduction d’impôt correspondante.

6 Pour l’établir, deux solutions :

- Télécharger le Cerfa 11580*04, disponible sur le site www.service-public.fr et le remettre aux donateurs dûment remplis ;

- S’inspirer du Cerfa 11580*04 pour établir un reçu personnalisé, reprenant l’ensemble des informations pertinentes du Cerfa et l’établir selon une dimension qui ne doit pas être inférieur à 10 x 21 centimètres, ni supérieur à 21 x 30,5 centimètres.

Le non-respect des conditions relatives à l’application du dispositif du mécénat (condition d’éligibilité de l’organisme, de l’activité, etc.) est susceptible d’entraîner une amende fiscale égale à 60 % (pour le mécénat d’entreprise) et à 66% (pour le mécénat des particuliers) des sommes mentionnées sur le reçu fiscal indûment délivré au contribuable ou égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.

Cette amende fiscale sanctionne en principe l’organisme bénéficiaire du don qui en sera redevable.

Néanmoins, le président ou le signataire du reçu seront redevables de l’amende si ces derniers ne pouvaient ignorer l’inéligibilité de leur structure et/ou de l’opération concernée. Le donateur mécène est quant à lui très rarement recherché.

7. Un doute en matière d’éligibilité ?

Vous nourrissez un doute quant à l’éligibilité au dispositif fiscal du mécénat de l’organisme dont vous êtes administrateur ou que vous souhaitez soutenir par vos dons ?

Si vous êtes un donateur, posez simplement la question et exigez un reçu fiscal en toute circonstance ! Si vous êtes en charge de la structure bénéficiaire du don, gardez à l’esprit que l’émission de reçus fiscaux ne dépend pas d’une autorisation préalable ni d’une déclaration auprès de la préfecture, du service des impôts des entreprise ou du correspondant fiscal en matière d’associations.

La procédure à suivre est donc :

- D’analyser, en interne, et selon les ressources de votre organisme, son éligibilité au dispositif fiscal du mécénat ;

- De solliciter l’aide d’un spécialiste en la matière (avocat, expert-comptable, ...) pour vous éclairer sur certains points qui pourraient vous paraître obscurs ;

- De solliciter le cas échéant l’avis de l’administration fiscale par le biais du rescrit fiscal en cas de doute durable, et malgré une analyse poussée, sur l’éligibilité de l’organisme.

Points d’attention :

√ Le rescrit fiscal n’est jamais une obligation ;

√ Le rescrit fiscal ne constitue jamais une garantie de l’éligibilité de l’organisme au dispositif du mécénat

;

√ Le rescrit fiscal n’est pas une « reconnaissance d’intérêt général », qui n’existe pas en droit français

;

√ Le rescrit fiscal doit être rédigé avec beaucoup de précaution afin d’éviter toute remise en cause injustifiée de la situation de l’organisme.

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Comment sécuriser une opération de mécénat avec une entreprise :

8.

Entreprise

Don

(Numéraire, nature, en compétences)

Association, fondation ou fonds de dotation

d’intérêt général

pour une entreprise non lucrative

Délivrance d’un reçu fiscal (cerfa 11590*04 ou reçu adapté)

Réduction d’impôts sur les sociétés de 60 % ou de 40% du montant du don

Contreparties

L’entreprise ne doit pas payer un prix pour l’achat d’une prestation de communication et de relations publiques.

On ne mécène pas un athlète individualisé même non professionnel.

L’association ne doit pas être soumise aux impôts commerciaux (IS, TVA, et CET).

Elle ne doit pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes.

On ne mécène pas un athlète individualisé même non professionnel.

Ne pas soutenir une activité sportive professionnelle.

Ne jamais remettre une facture au « mécène ».

Amende de 60% du montant indiqué sur le reçu en cas de non-conformité.

Pas de publicité (nom ou produits de l’entreprise) mais une simple signature.

Donner le moins possibile de contreparties matérielles au mécène.

S’éloigner le plus possible du faux critère des 25%.

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Le ANNEXE

9. mécénat qu’est-ce que c’est ?

Reçu au titre des dons au profit du FONDS DE DOTATION TEAM ONE SOLIDAIRE Articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI)

Le FONDS DE DOTATION TEAM ONE SOLIDAIRE¹ par le biais notamment du mécénat, a pour objet, en s’appuyant sur la notoriété de TEAM ONE SOLIDAIRE et de ses associés, de soutenir et conduire toute mission d’intérêt général visant à porter ou soutenir des projets à caractère social, humanitaire, éducatif, culturel, sportif et environnemental.

Dans ce cadre, le fonds a pour ambition de mener ces actions soit directement auprès des personnes ou des projets concernés, soit indirectement par le biais du financement de structures poursuivant le même objet et/ou partageant les mêmes valeurs.

Merci de votre soutien et de votre générosité.

[Signature]

Monsieur Philippe SPANGHERO N° d’ordre de reçu :

Montant du don (en lettres et en chiffres) : euros

"---- COUPON A REMETTRE AUX SERVICES FISCAUX ---

1Fonds de dotation dont la déclaration a été publié au Journal officiel du 4 janvier 2020 et régi notamment par les dispositions de l’article 140 de la loi n°2008-776 du 4 aout 2008, du décret n°2009-158 du 11 février 2009 et de la circulaire du 19 mai 2009 et du 22 janvier 2010.

DONS

Articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts N° d’ordre de reçu

BÉNÉFICIAIRE

Dénomination : FONDS DE DOTATION TEAM ONE SOLIDAIRE

Adresse : 11 Impasse François Ayral - Code Postal : 31200 - Commune : Toulouse

Objet : Par le biais notamment du mécénat, en s’appuyant sur la notoriété de TEAM ONE SOLIDAIRE et de ses associés, soutenir et conduire toute mission d’intérêt général visant à porter ou soutenir des projets à caractère social, humanitaire, éducatif, culturel, sportif et environnemental.

Forme juridique : Fonds de dotation

DONATEUR

Nom et prénom (ou dénomination sociale)

Adresse :

Code postal : Commune :

Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de euros Somme en toutes lettres : Euros

Date du versement ou du don en numéraire : Cumul 2020

Le bénéficiaire certifie sur l'honneur que les dons et versements qu'il reçoit ouvrent droit à réduction d'impôt prévue à l'article : 238 Bis du Code général des impôts 200 du CGI

Forme du don :

Déclaration de don manuel Autres

Nature du don :

Numéraire Autres Mode de versement du don en numéraire :

Remise d'espèce Chèque virement, prélèvement, carte bancaire

À [à compléter] Le [à compléter]

Signature Monsieur Philippe SPANGHERO

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