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AVD
Association pour la Vente Directe au Luxembourg
CODE DE DEONTOLOGIE DE LA VENTE DIRECTE
I) Présentation générale
1) Champ d’application
Le Code de déontologie de la vente directe est publié par l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA VENTE DIRECTE (AVD) a.s.b.l. (membre de la SELDIA) pour ses membres qui sont les entreprises affiliées distribuant et vendant leurs Produits par l’un quelconque des modes dits de Vente Directe.
Ce Code traite des relations entre :
- les Entreprises de Vente Directe, les Vendeurs et les Consommateurs - les Entreprises de Vente Directe et leurs Vendeurs.
Le Code a pour but :
- la protection et la satisfaction des Consommateurs - la protection des Vendeurs
- l’information des Entreprises de la Vente Directe, les Vendeurs et les Consommateurs en matière d’éthique, telle que promue par la SELDIA et l’AVD
- la promotion d’une compétition loyale dans le cadre de la libre concurrence - l’amélioration de l’image de la Vente Directe auprès du public
- la mise à la disposition aux différents acteurs dans le domaine de la Vente Directe de directives de conduite, et de créer une réglementation spécifique à ce secteur que tous les membres de l’AVD se déclarent d’accord à respecter.
Au Grand-Duché de Luxembourg l’AVD réunit les sociétés et entreprises pratiquant la Vente Directe aux consommateurs. Elles ont adopté ce Code de déontologie qui marque leur volonté d’établir des relations entre fabricants, Vendeurs et Consommateurs sur des bases de confiance et d’intégrité. Ce Code de déontologie a comme base les principes contenus dans le Code de déontologie européen publié par la THE EUROPEAN DIRECT SELLING ASSOCIATION (SELDIA), qui ont été adaptés, là où il paraissait nécessaire, selon les spécificités de la réglementation luxembourgeoise touchant au domaine de la Vente Directe.
2) Vocabulaire
Dans le cadre de ce Code, les termes utilisés ont les significations suivantes : - Consommateur
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Toute personne physique qui achète des produits pour des besoins qui peuvent être qualifiés de se situer en dehors de son entreprise, de son commerce et sa profession.
- Vente Directe:
La commercialisation de biens et de services directement aux Consommateurs, basée sur un contact personnel direct entre le Vendeur et le Consommateur, à travers une explication ou démonstration de biens ou de services par un Vendeur, soit matériellement soit de manière digitale, soit au domicile du Consommateur ou au domicile de tiers, soit sur son lieu de travail ou en des endroits similaires, hors des magasins.
- AVD :
ASSOCIATION POUR LA VENTE DIRECTE (AVD) a.s.b.l., une association sans but lucratif de droit luxembourgeois à laquelle adhèrent exclusivement des Entreprises vendant leurs produits par Vente Directe au Grand-Duché de Luxembourg.
- Entreprise de la Vente Directe ou Entreprise :
Une Entreprise est une société ou une entreprise qui utilise une organisation de Vente Directe pour la commercialisation de Produits sous sa marque de fabrique ou de service, un label ou tout autre symbole d’identification et qui est membre de l’AVD.
- Système de Distribution :
Une organisation ou une méthode mise en place pour la commercialisation de Produits.
- Vendeur de la Vente Directe ou Vendeur:
Une personne physique ou juridique, qui est membre d’une structure de vente d’une Entreprise de Vente Directe, et qui vend, facilite ou assiste lors de la vente de produits de cette Entreprise, en dehors des locaux commerciaux, et typiquement a domicile du Consommateur, celui d’un autre Consommateur ou au lieu de travail du Consommateur. Le Vendeur peut être habilité à recruter d’autres Vendeurs. Il peut être : agent commercial indépendant, mandataire indépendant, revendeur et distributeur indépendant, salarié ou représentant, franchisé, sans que cette liste soit exhaustive, les clients privilégiés en étant exclus.
- Rémunération :
Tout revenu gagné par un Vendeur de la Vente Directe. Des revenus peuvent être alloués sous forme de commissions, de marges sur les ventes, de paiements fixes, des allocations supplémentaires de performance, des rétributions, bonus, ou sous toute autre forme.
- Produit :
Inclut les biens, matériels ou immatériels, et les services.
- Aide à l’Activité :
Tout bien ou service qui est conçu en vue d’aider des Vendeurs de mener à bien et de développer leur activité, qui est
(i) destiné à la vente aux Vendeurs ou gratuitement mis à disposition de ces derniers ; et (ii) qui n’est pas destiné à la revente au Consommateur.
- Droit :
(i) tout paiement en liquide ; ou
(ii) tout paiement pour l’achat d’Aides à l’Activité ;
où ce paiement est requis du Vendeur lorsqu’il entre dans le Système de distribution d’une Entreprise ou, sur une base périodique, comme condition à la participation sur une base durable au Système de Distribution.
- Recrutement :
Toute activité conduite dans le but d’offrir à une personne la possibilité de devenir Vendeur.
- Démonstration :
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Il s’agit de la présentation de Produits par un Vendeur au domicile d’un hôte ou d’une hôtesse, suite à une demande expresse de celui-ci, qui invite à cette démonstration d’autres personnes.
Les démonstrations peuvent aussi se tenir en ligne et sur les réseaux sociaux.
- Vente :
L’exercice de la Vente Directe comprend le contact avec les clients potentiels, la présentation et la démonstration de Produits, la collecte de commandes, suivi de la livraison du Produit, en contrepartie du règlement du prix.
- Bons de commande :
Formulaires imprimés ou documents rédigés à la main incluant les éléments de la commande du Produit, les accusés de réception ou toute autre forme de contrat. En cas de vente en ligne, il s’agit d’un formulaire contenant tous les termes de l’offre et de la vente, sous forme d’un medium durable.
- Administrateur du Code :
Le conseil d’administration de l’AVD a la charge d’administrer le présent Code et de veiller à son application par les Entreprises, ainsi que de régler les plaintes des Consommateurs, des Vendeurs et des Entreprises.
3) Les Entreprises
Toutes les Entreprises s’engagent à se conformer au présent Code de déontologie, ainsi que du Code de déontologie de la SELDIA (publié sous www.seldia.eu; rubrique « Ethics »), condition nécessaire à l’admission et au maintien de l’adhésion à l’AVD.
4) Les Vendeurs
Les Vendeurs ne peuvent être membres de l’AVD et ils ne sont donc pas directement adhérents au Code. Par contre les Entreprises membres de l’AVD doivent les obliger à adhérer au Code ou à des règles de conduite conformes à cette éthique dans le cadre de leur contrat avec l’Entreprise et l’entrée dans leur système de distribution.
5) Régulation Professionnelle
Ce Code de déontologie se veut un moyen d’auto-régulation adopté par les Entreprises de la Vente Directe. En complément de la loi, ses obligations établissent un niveau de comportement éthique en dépasse les exigences.
L’absence de respect du Code ne crée pas de responsabilité civile, délictuelle ou autre. Dès qu’une Entreprise quitte l’AVD, elle n’est plus liée par les obligations édictées par le présent Code, qui reste toutefois applicable aux événements et aux contrats de la période d’adhésion de l’Entreprise à l’AVD.
6) La Loi
Les Entreprises et les Vendeurs ont le devoir de se conformer aux exigences de la loi et par conséquent ce Code ne reprend pas toutes les obligations légales, mais au contraire, édicte certaines obligations dépassant le minimum exigé par la législation en vigueur.
4 7) Les Standards Européens
Le Code de déontologie de la SELDIA constitue la référence suprême pour les Standards applicable par les Entreprises et les Vendeurs, et le contenu du Code de déontologie de la SELDIA est complémentaire au présent Code.
8) Exterritorialité
De par l’existence du présent Code, l’AVD requiert, et garantit en rapport avec des activités de vente directe qui auraient lieu en-dehors du Grand-Duché de Luxembourg, et comme condition de l’adhésion et de la qualité durable de membre de l’AVD à toute époque, que ces derniers se conforment au Code, ainsi qu’au Code de déontologie de la SELDIA, pour les activités de vente directe à l’intérieur de l’Espace Economique Européen, et que ces derniers se conforment au Code de déontologie de la Fédération Mondiale des Associations de la Vente Directe (WFDSA), pour leurs activités en-dehors de l’EEE, à moins que ces activités aient lieu sous le champ de compétence d’une autre association nationale affiliée à SELDIA ou à WFDSA.
Au cas où une Entreprise fasse l’objet d’une plainte dans un pays dans lequel elle n’est pas un membre, l’Entreprise devra accepter la compétence de l’Administrateur du Code de son pays d’origine (ou, si l’Entreprise n’est pas un membre dans son pays d’origine, de tout pays dans lequel elle est membre d’une association pour la vente directe nationale). L’entreprise devra prendre en charge tous les frais encourus par l’Administrateur du Code de l’association nationale de son pays, en rapport avec la résolution du litige. De plus, l’Administrateur du Code de son pays d’établissement peut coordonner avec l’Administrateur du Code de l’association pour la vente directe nationale (s’il en existe) du pays du plaignant, et en évaluant ladite plainte sur base du code, en y appliquant, par ordre de priorités, (i) les standards du code de déontologie du pays dans lequel une plainte est déposée, ou (ii) les standards du code de déontologie du pays du domicile de l’Entreprise, ou (iii), au minimum, les standards édictés par le Code de déontologie de la SELDIA et du Code de déontologie de la WFDSA, là où ces derniers s’appliquent.
II) La conduite à l’égard des Consommateurs
1) Les pratiques prohibées
Les Vendeurs n’ont pas le droit d’utiliser des pratiques déloyales, trompeuses agressives ou injustes.
2) La garantie d’une Entreprise et d’un Vendeur clairement identifiés
Dès le début d’un contact avec un Consommateur, le Vendeur, de sa propre initiative, annonce clairement son identité, le nom de l’Entreprise, les Produits vendus ou proposés et l’objet de sa visite.
Dans le cadre des Démonstrations, le Vendeur précise au préalable l’objet de la réunion à l’hôte ou à l’hôtesse puis aux participants.
3) Explication et démonstration
Les Vendeurs doivent offrir aux Consommateurs des explications et démonstrations exactes et complètes, relativement aux caractéristiques du Produit, de son prix et, si d’application, le prix personnalisé ; modalités de crédit, termes de payement ; le droit de rétractation ; la
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politique d’acceptation de retours ; les termes de garantie ; le service après-vente ; les dates de livraison.
4) Réponses à des questions
Les Vendeurs donneront des réponses appropriées et compréhensibles à toutes les questions posées par le Consommateur relativement au produit et à l’offre. Dans la mesure où des revendications sont formulées en rapport avec l’efficacité du Produit, les Vendeurs ne doivent faire que les représentations orales ou écrites sur le Produit, qui sont autorisées par la Société.
5) La garantie d’un Bon de commande précis et facile à lire
Un Bon de commande est rempli au moment de la commande par le client, à l’époque de la vente initiale, sinon auparavant. Il doit permettre d’identifier l’Entreprise avec son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Il doit comporter le nom du Vendeur, la nature et les caractéristiques du Produit, son prix toute taxe comprise, la date de livraison et toutes les conditions spécifiques à l’achat. Un Bon de commande doit être établi par écrit ou par création d’un autre medium durable (par exemple sous forme imprimable ou téléchargeable en ligne)
Toutes les mentions sont d’une parfaite lisibilité.
6) Promesses verbales
Les Vendeurs sont uniquement autorisés à faire des promesses verbales concernant un produit, si ces dernières sont autorisées par l’Entreprise.
7) Marketing , communications et Documentation
Les Entreprises et Vendeurs doivent adopter toutes les mesures ayant pour objectif d’assurer que toutes les formes de publicité et de communication commerciale, y compris sous forme digitale ou sur les médias sociaux, soient conformes aux lois applicables, au présent Code, ainsi que le Code sur les pratiques de publicité et de communication commerciale de la Chambre de Commerce internationale.
Les communications commerciales ne doivent pas contenir des descriptions de Produits, représentations ou illustrations qui sont non conformes à la réalité, inexactes ou trompeuses, ou de toute autre manière inappropriée. Elles doivent être aisément reconnaissables comme communications de commerciales et doivent dévoiler leur intention commerciale.
Les Entreprises doivent prendre des initiatives claires et raisonnables en vue d’assurer que les communications commerciales, et les supports relatifs qu’elles produisent, ou qui sont produit pour leur compte - y compris par Vendeurs - soient conformes.
La littérature promotionnelle, la documentation de vente et les envois doivent contenir le nom et les détails de contact de la société, et peuvent inclure les détails de contact du Vendeur.
La documentation de vente quels qu’en soit le support, physique ou numérique, doit faire bénéficier d’informations relatives au prix, aux modalités de paiement, aux éventuelles
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conditions de crédit, à la période de réflexion, aux conditions de garanties et de service après-vente et au délai de livraison.
Les Entreprises et les Vendeurs ne doivent pas tirer un avantage déloyal de l’image attachée à la marque ou au Produit d’un concurrent.
8) La garantie d’un délai de réflexion
Les Entreprises et Vendeurs doivent assurer que tout document de prise de commande contiennent une indication claire sur un droit de rétractation (retrait), pendant la période au moins aussi longue que celle prévue à cet effet par la loi (et en particulier par le Code de la Consommation d’application au Grand-Duché de Luxembourg), y compris le droit d’obtenir un remboursement de tout payement et de Produits vendus ; sinon il informe le Consommateur de l’absence de droit de rétractation, s’il y a lieu. Si l’Entreprise et le Vendeur offrent un droit de retour autre que celui prévu à l’alinéa qui précède, voire un droit de rétractation inconditionnel, ce denier doit être confirmé par écrit au moment de la commande.
9) La garantie et le service après-vente
Les termes d’une garantie, les détails et la limitation du service après-vente, le nom et l’adresse du garant, la durée de la garantie, et les actions à disposition pour les faire jouer dans le chef du Consommateur, sont à indiquer clairement dans le Bon de commande ou une autre documentation d’accompagnement, ou être fournis avec le Produit.
10) Références et témoignages
Les références et les témoignages ne sont cités qu’après avoir été autorisés et sous réserve qu’ils soient exacts, récents, non obsolètes ou autrement devenus invalides, et qu’ils ne puissent d’aucune façon tromper le consommateur.
Le cas échéant, si une contrepartie financière, en nature ou en service existe pour les références et témoignages celle-ci doit être clairement mentionnée par l’entreprise ouo par le vendeur. Les Entreprises et les Vendeurs qui se réfèrent à des évaluations de Consommateurs doivent s’assurer de leur authenticité. Les évaluations publiées ne peuvent provenir que de Consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le Produit.
L’information sur cette assurance d’authenticité doit aussi être partagée.
11) La comparaison et le dénigrement
Les Entreprises et les Vendeurs doivent s’abstenir d’utiliser des comparaisons qui soient trompeuses et incompatibles avec les principes d’une concurrence loyale. Les éléments de comparaison doivent être sélectionnés loyalement et basés sur des faits vérifiables, et la comparaison doit être conforme aux dispositions de la Directive Européenne 2006/114/EC concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative.
Les Entreprises et les Vendeurs ne doivent pas dénigrer leurs concurrents ou leurs Produits directement ou implicitement.
Les Entreprises et Vendeurs ne doivent pas tirer un avantage injuste de la réputation attachée au nom commercial ou au symbole d’une autre Entreprise ou produit.
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12) Le respect de la vie privée et des données personnelles
Les prises de contact personnelles, téléphoniques et numériques sont à mener d’une manière raisonnable, et durant des heures appropriées durant la journée, en vue d’éviter toute intrusion, et en conformité avec la législation telle qu’applicable au Grand-Duché de Luxembourg. Un Vendeur doit interrompre une démonstration ou vente en réunion à la demande du Consommateur.
Les Entreprises et Vendeurs doivent prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la protection de toute information privée livrée par des clients actuels ou prospectifs, en conformité avec les lois et réglementations européennes.
Les offres commerciales d’Entreprises sont mises en avant auprès de distributeurs (ou Vendeurs) sans discrimination de sexe, race, groupe ethnique, groupe religieux, d’appartenance spirituelle, ou d’opinions politiques. Les Entreprises interdisent toute mixité entre l’activité commerciale et les éléments cités dans la phrase précédente, relatifs à la vie privée.
13) Equité
Les Vendeurs ne devront pas abuser de la confiance de Consommateurs individuels, et doivent respecter l’absence d’expérience de Consommateurs, et ne doivent pas exploiter l’âge, la maladie, ou l’infirmité physique, la crédulité, le manque de compréhension, le manque de connaissance linguistique ou le manque d’éducation.
14) Vente par référence
Des Entreprises et Vendeurs ne doivent pas inciter un Consommateur à acheter des Produits en annonçant ou induisant que le Consommateur peut réduire ou recouvrer le prix d’’achat en référant d’autres Consommateurs aux Vendeurs pour des achats similaires, si ces réductions ou remboursements dépendent d’événements futurs incertains
15) Efficacité
Toute commande doit être traitée aussi rapidement que possible, et dans tous les cas endéans les 30 jours à partir du lendemain du jour où le Consommateur signe le document de commande, à moins que les parties n’en aurait convenu autrement.
Les Consommateurs doivent être informés si les Entreprises ou Vendeurs n’étaient pas en mesure d’exécuter leur part du contrat, sur base du fait que les Produits ne seraient pas disponibles.
16) La garantie d’un conseil et d’une médiation gratuite
L’AVD offre gratuitement aux Consommateurs ayant acheté un Produit à l’une des Entreprises ses bons offices pour régler à l’amiable tout différend qui pourrait surgir avec cette Entreprise. Toute Entreprise et tout Vendeur est obligé, avant la conclusion de tout contrat de vente de Produits avec un Consommateur, d’informer ce Consommateur par écrit sur cette possibilité, dans les conditions de l’article L 412-1 du Code de la Consommation, et notamment en indiquant au Consommateur les informations de contact et l’adresse internet de l’entité qualifiée pour procéder au règlement du litige.
8 III) Application du Code
1) La responsabilité de l’Entreprise
La responsabilité du respect du présent Code de déontologie incombe en premier lieu à chaque Entreprise individuelle qui s’est engagée en adhérant à l’AVD, et qui doit s’engager au respect du Code dès son entrée. En cas de violation de ce Code les Entreprises s’engagent à faire tout effort raisonnablement adéquat en vue de satisfaire le plaignant.
Toute Entreprise membre et Entreprise candidate à l’entrée de l’AVD est requise de désigner un Titulaire en Charge de la Responsabilité de l’application du Code. Le Titulaire Responsable de l’Application du Code est responsable pour la facilitation de l’application conforme du Code par son Entreprise, et pour répondre à des enquêtes de la part de l’Administrateur du Code de l’AVD. Il sera également en fonctions pour servir de contact premier avec l’Entreprise pour communiquer les principes du Code de l’AVD à ses Vendeurs indépendants, aux employés de l’Entreprise et aux clients, et en général au public.
2) La responsabilité de l’AVD
L’adhésion d’une Entreprise à l’AVD s’effectue suivant la procédure prévue aux statuts de cette dernière. Elle comprend en outre l’examen des documents contractuels vis-à-vis des consommateurs et des Vendeurs et des documents d’information propres à ces contrats pour apprécier le respect par l’Entreprise candidate des obligations légales et du présent Code de déontologie.
L’AVD a l’obligation de désigner une personne responsable pour le règlement de litiges.
L’AVD faire tout effort raisonnablement adéquat pour accuser réception et examiner la recevabilité des plaintes dans un délai de deux semaines maximum, et faire qu’elle soit traitée dans Lesun délai de trois mois maximums à compter de la notification de recevabilité
au plaignant.
3) L’Administrateur national du Code
L’AVD désigne un Administrateur du Code, qui est une personne physique ou une entité.
L’Administrateur du Code est en charge de surveiller l’observation du Code par des actions appropriées. L’Administrateur du Code tâche de résoudre les plaintes de la part de Consommateurs, ou de Vendeurs, qui seraient basées sur des violations du Code, et qui n’auront pu être préalablement résolues par les Entreprises. L’Administrateur du Code fait un rapport annuel sur l’application du Code. L’Administrateur du Code agit sur base du présent Code et des dispositions prévues par la Loi (Code de la Consommation) en matière de réglementation extrajudiciaire des litiges de consommation, en ce qui concerne notamment les litiges survenant une Entreprise et un Consommateur.
4) Les décisions
Les décisions prises par les Entreprises, l’AVD, ou par l’Administrateur du Code peuvent consister en l’annulation de la commande, le retour des marchandises, l’échange ou le remboursement, ou toute autre décision appropriée, y compris des admonestations à des Vendeurs, l’annulation ou la résiliation de contrats des Vendeurs, ou autres cessations des relations avec des Entreprises, des mises en garde à des Entreprises, ainsi que l’exclusion d’Entreprises de l’affiliation à l’AVD, et la publication de telles décisions et sanctions.
Pour les plaintes de la part de Vendeurs contre une Entreprise concernant des violations des Codes, les actions à déterminer par l’Administrateur national du Code peut inclure la
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résiliation du contrat ou la cessation des relations entre le Vendeur et l’Entreprise, l’ordre à rembourser des payement, d’une mise en garde à l’égard de l’Entreprise ou de ses Vendeurs, ou toutes sanctions appropriées, et la publication des décisions prises ou sanctions exprimées.
5) Instruction des plaintes
Les Entreprises, l’AVD et l’Administrateur du Code doivent créer des procédures pour l’instruction des plaintes et s’assurer que la réception des plaintes soit confirmée dans un bref délai (endéans les 2 semaines au plus tard), et faire en sorte que les décisions au regard de ces plaintes sont prises dans un temps raisonnable (endéans les 3 mois au plus tard), sans préjudice quant aux dispositions impératives du Code de la Consommation prévues en la matière, et qui doivent être respectées dans tous les cas. La prise en charge des plaintes de la part des Consommateurs est gratuite pour ces derniers.
6) Les plaintes d’une Entreprise
Les plaintes d’une Entreprise envers une autre Entreprise seront réglées d’après les mêmes procédures, par l’Administrateur du Code, sinon par un arbitre désigné par les Entreprises en question.
7) La publication du Code
L’AVD, les Entreprises et les Vendeurs doivent prendre les mesures nécessaires et appropriées pour publier le présent Code de déontologie et le faire connaître, aussi largement que possible.
Des copies du texte intégral du présent Code seront disponibles gratuitement au siège social de l’AVD à L-5445 SCHENGEN, 15, Wäistrooss ainsi qu’en version numérique téléchargeable sur site le site de l’AVD
8) Procédures
(i) Collecte d’informations
Dans les cas où, en réponse à une plainte, il est nécessaire de collecter plus d’informations en vue de déterminer les points de fait et les règles applicables au cas, l’Administrateur du Code doit informer l’Entreprise intéressée sur la plainte et l’identité du plaignant.
L’Administrateur du Code peut demander au Titulaire en Charge de la Responsabilité de l’application du Code et au plaignant de livrer de plus amples informations.
Après examen des faits, et en application des règles du présent Code, l’Administrateur du Code va décider endéans les trois mois après une plainte reçue, des suites à y réserver.
(ii) Conduite
Si l’Administrateur du Code considère qu’il y a eu violation du Code, il adresse une demande à l’Entreprise concernée, en vue d’obtenir qu’elle présente ses observations endéans un mois.
L’Entreprise doit endéans le mois prendre position par rapport aux points de fait et des dispositions du Code sur lesquels l’Administrateur du Code base sa décision d’ouvrir une procédure.
Dans le contexte de la réponse ou de l’absence de réponse de l’Entreprise, l’Administrateur du Code peut décider de délivrer un avis, développant de manière claire et définitive les
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raisons pour lesquelles il considère qu’il y a eu non-respect du Code de l’AVD, et demandant à l’Entreprise de respecter le Code endéans les trois mois.
Le conseil d’administration de l’AVD peut décider de publier cet avis, sur proposition de l’Administrateur du Code.
IV) La conduite des Entreprises à l’égard des Vendeurs
1) Le respect du Code par le Vendeur
Les Entreprises doivent communiquer le présent Code à tous leurs Vendeurs et doivent exiger de leurs Vendeurs, comme une condition d’adhésion au Système de Distribution de l’Entreprise, le respect du Code et des règles de conduite conformes à ses Standards, comme condition préalable et nécessaire à l’adhésion à leurs systèmes de distribution.
2) Le recrutement
Les Entreprises et les Vendeurs ne doivent pas utiliser des pratiques de recrutement agressives, malhonnêtes ou trompeuses dans leurs interactions prospectives avec des Vendeurs de la Vente directe existants ou prospectifs.
3) ’Information commerciale
Les informations communiquées par les Entreprises à ses Vendeurs actuels et prospectifs concernant leurs opportunités et leurs perspectives de gains et de frais, sur leurs droits et leurs obligations, doivent êtes adéquates et complètes. Le plan de commercialisation doit être transparent, compréhensible et non trompeur. Les Entreprises ne doivent faire aucune présentation à un Vendeur prospect qui ne saurait être vérifiée, ni faire aucune promesse qui ne saurait être tenue. Les Entreprises ne doivent présenter les avantages liés à l’opportunité de vente directe à un Vendeur prospect de manière agressive, fausse ou trompeuse.
4) Rémunérations et comptes
Les Entreprises doivent fournir aux Vendeurs des comptes périodiques concernant, selon ce qui est d’application : les ventes, les achats, les détails des rétributions, commissions, bonus, remises, livraisons, annulations de commandes, et autres informations qui importent, en concordance avec la convention en vigueur entre l’Entreprise et les Vendeurs. Tous montants doivent être payés, et toutes déductions doivent être faites d’une manière commercialement raisonnable, en conformité avec la législation nationale applicable.
5) Les droits aux Rémunérations
Les Rémunérations d’un Vendeur autres que des paiements fixes doivent se trouver en relation avec ses propres ventes aux Consommateurs, et des ventes similaires faites par des Vendeurs pour lesquels le premier est le support et pour lesquels il a les responsabilités de motivation. Des achats pour des montants raisonnables pour l’usage ou la consommation personnelle faits par un Vendeur, et pour des Vendeurs pour lesquels le premier les responsabilités sus mentionnées, peuvent également servir à déterminer telles Rémunérations.
Les pourcentages de réduction sur ces achats alloués par l’Entreprise au Vendeur ne doivent pas servir à accomplir des ventes non rapportables.
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Les Entreprises et Vendeurs doivent représenter de manière fiable, adéquate et non ambiguë les ventes actuelles d’eux-mêmes ou des Vendeurs, et ces représentations doivent être basées sur des faits documentés et matériellement justifiés dans les marchés en question.
Les indications fournies aux Vendeurs potentiels relativement aux expectatives de gains doivent être réalistes et adéquates. Ces indications peuvent inclure des exemples de revenus basés sur des critères objectifs et clairs (comme le temps de travail passé sur des activités de vente directe), ou la communication de fourchettes de revenus moyens.
Toutes présentations de Rémunérations ou Ventes doivent être basées sur des faits documentés et ne doivent pas se référer à des succès isolés.
Les Entreprises doivent toujours clairement indiquer aux Vendeurs prospects que les revenus actuels et les ventes vont varier d’une personne à l’autre, et qu’ils vont dépendre des capacités du Vendeur, du temps consacré et de l’effort fait, ainsi que d’autres facteurs.
6) La relation
Les Entreprises doivent fournir aux Vendeurs, au moment du commencement d’activité, un contrat écrit, signé par l’Entreprise et par le Vendeur. Le contrat ou la déclaration écrite doivent contenir tous les éléments essentiels de la relation entre le Vendeur et l’Entreprise.
Les Entreprises doivent informer leurs Vendeurs de leurs obligations juridiques, y compris les licences applicables, l’enregistrement administratif et les taxes.
Les Entreprises et les Vendeurs ne doivent pas utiliser la vie privée, ou les sensibilités sociales, intellectuelles ou émotionnelles du Vendeur, de manière à exploiter ce dernier.
7) Les Droits Divers
Les Entreprises et les Vendeurs ne doivent pas demander à des Vendeurs ou à des Vendeurs prospects de prendre en charge des droits d’entrée, droits de formation, prix de matériel promotionnel, ou autres droits, déraisonnables, qui seraient la contrepartie de la possibilité de participer à l’activité de l’Entreprise. Tout droit de cette nature ne peut être perçu que s’il représente une contrepartie raisonnable. En dehors d’un kit de démarrage, des Entreprises et des Vendeurs ne doivent poser aucune exigence d’acheter des produits pour le démarrage d’une activité dans l’Entreprise. Il est cependant autorisé de demander l’achat d’un kit de démarrage, à un prix de marché raisonnable, dans la mesure où la loi ne le prohibe pas. La mise à disposition de produits périphériques et accessoires, ou de services ne doit pas constituer une source de bénéfices pour l’Entreprise ou le Vendeur référant.
Des Entreprises et leurs Vendeurs, ne doivent pas autoriser que le Vendeur paie un Droit pour participer à un Système de Distribution d’une Entreprise, et reçoive des rémunérations basées sur les Droits payés par des Vendeurs additionnels introduits par lui dans le Système de Distribution.
Tous droits à payer pour devenir et rester un Vendeur, y compris tout service additionnel offert par l’Entreprise en personne ou en ligne – par exemple les formation, soutien à l’e- commerce ou autres solutions de magasins en ligne , des applications spécialisées de vente, ou, chaque fois que ces derniers sont absolument nécessaires pour faire ce commerce, ou lorsque l’Entreprise demande au Vendeur d’acquérir tels biens ou services, ainsi que les frais de transport – devront être livrés au coût de revient et doivent être remboursables en totalité (toute commission du vendeur en soustraction) dans l’éventualité où le Vendeur
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termine sa collaboration, et ceci dans les 30 jours du paiement. Les droits remboursables sont limités à ceux payés par le Vendeur dans les 30 jours avant la démission du Vendeur.
Tous droits facturés pour devenir ou être maintenu comme membre, ou tout stage pour le devenir, doivent se rapporter directement à la valeur des biens, produits ou services délivrés en retour . 8) Respect de la Vie Privée
Les Entreprises et Vendeurs ne doivent contacter les Vendeurs que d’une manière convenable et pendant des heures de la journée raisonnables, en vue d’éviter toute intrusion, et en se conformant à la législation applicable en la matière. Des Vendeurs et Entreprises doivent adopter les mesures appropriées pour assurer la protection d’informations privées données par un Consommateur, un Consommateur potentiel, ou un Vendeur conformément au règlement européen sur la protection des données.
9) Droit de rétractation
Le Vendeur doit disposer d’un délai de 14 jours de calendrier pendant lequel il peut se retirer de sa convention de participation, sans pénalité ou justification.
La période d’exercice de ce droit doit commencer le lendemain de la conclusion de la convention de participation. Il peut être demandé que Le Vendeur informe l’Entreprise par écrit de sa décision de se retirer de la convention.
Là où le droit de rétractation a été exercé par le Vendeur, l’Entreprise doit racheter, sur demande du Vendeur, tous produits et Aide à l’Activité que le Vendeur a acheté lors du commencement de ses activités. L’Entreprise doit rembourser, sans frais, toutes les sommes payées par le Vendeur. La Société doit, toutefois, ne pas être obligée à racheter des Produits ou Aides à l’Activité qui ne sont pas dans leur état d’origine, neufs et non utilisés.
10) Rachat
Sans préjudice au droit du Vendeur de se rétracter lorsqu’un Vendeur décide de mettre un terme à sa relation avec la Société pour quelque raison que ce soit, la Société doit racheter tous les Produits achetés par le Vendeur dans les douze mois qui ont précédé. Les termes de ce rachat devront faire en sorte que le Vendeur reçoive un minimum de 90% du prix d’achat net, moins les Rémunérations et avantages reçus par le Vendeur, basés sur l’achat de Produits qui sont retournés. L’Entreprise pourra également déduire le coût de tout avantage que le Vendeur a reçu antérieurement du fait de l’achat originel des Produits retournés.
L’Entreprise peut toutefois ne pas être obligée de racheter les Produits, si :
• ces derniers ne sont pas dans leur état d’origine , neufs et non utilisés ;
• ils ne sont plus commercialement revendables, parce que leur date de péremption est caduque ou proche.
Cette politique de rachat doit être clairement communiquée aux Vendeurs.
11) Stocks de produits
Les Entreprises ne doivent pas demander aux Vendeurs d’acheter des produits sur stock, ou des soutiens de vente, dans des quantités déraisonnables, ni d’acheter des Produits de manière récurrente pour une quantité pour laquelle il serait improbable qu’ils puissent être vendus ou consommés pendant une période raisonnable. Les facteurs suivants sont à prendre en considération lors de la détermination du montant approprié d’une quantité de Produits en stock : la relation entre l’inventaire et les possibilités réalistes de ventes, le degré
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de compétitivité des Produits et l’environnement de marché, et la politique de reprise et de remboursement de l’Entreprise.
Les Entreprises doivent prendre des mesures claires et raisonnables pour s’assurer que les Vendeurs qui reçoivent des commissions pour des volumes de ventes de leur réseau, consomment ou revendent les Produits qu’ils achètent, afin de se qualifier pour recevoir une commission.
12) Comptes
L’Entreprise doit fournir aux Vendeurs régulièrement des comptes périodiques concernant les ventes, les achats, les détails des Rémunérations, les commissions, les bonus, les remises, les livraisons, les annulations, et toutes autres données pertinentes, en concordance avec les conventions avec les Vendeurs. Tout argent dû devra être payé et toutes déductions sont à faire d’une manière et dans un délai commercialement raisonnable.
13) Education et formation
Les Entreprises doivent assurer une éducation et une formation adéquate afin que les Vendeurs soient en mesure d’opérer de manière légale et éthique. Ceci inclut l’information sur la législation et les codes d’éthique applicables, de même que sur le marché concerné et le Produit. La formation doit être accomplie par des modules de formations, des manuels, guides ou contenus audiovisuels mis à disposition gratuitement ou à un prix raisonnable. Les Entreprises ne doivent pas utiliser les programmes de formation comme une source de revenus.
14) Autre matériel
Les Entreprises doivent interdire aux Vendeurs de commercialiser, ou de requérir l’achat par d’autres, de tous matériels qui ne sont pas acceptés par l’Entreprise, ou qui sont non conformes aux politiques et procédures de l’Entreprise.
Les Vendeurs qui vendent de la littérature promotionnelle ou de formation approuvés par l’Entreprise, que ce soit sous forme de copies physiques, ou sous forme électronique, doivent
(i) utiliser uniquement des contenus conformes avec les standards de l’Entreprise, et (ii) ne pas faire de l’acquisition de tels supports d’ une obligation pour les Vendeurs,
(iii) mettre à disposition des supports d’Activité à un prix raisonnable et similaire à celui de contenu similaire sur le marché, sans profit significatif pour l’Entreprise, et (iv) offrir une politique écrite de retour, qui est la même que la politique de retour de l’Entreprise que le Vendeur représente.
Les Entreprises doivent adopter des mesures diligentes et raisonnables en vue de s’assurer que les supports d’’Activité produits par des Vendeurs se conforment aux dispositions du présent Code et qu’elles ne soient pas mensongères ou trompeuses.
Les Vendeurs ne doivent jamais recevoir de rémunération pour la vente de supports de formation ou de promotion, pour devenir ou rester un Vendeur, qui serait dans les faits une rémunération pour recruter des Vendeurs dans le système de vente.
15) Le Recrutement par recommandation
L’Entreprise et ses Vendeurs ayant pour finalité première la Vente de Produits au Consommateur, les Entreprises et les Vendeurs ne doivent pas proposer des gains financiers
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résultant d’une progression géométrique du recrutement des Vendeurs aboutissant à un schéma de vente dite « à la boule de neige » ou tout autre système « pyramidal » prohibé par la loi. Les politiques d’organisations de Systèmes de Distribution de type multiniveaux sont acceptés par l’AVD, dans la mesure où ils respectent à tous égards et de tous temps les dispositions légales applicables, ainsi que les principes mis en avant par le présent Code.
V) La conduite entre les Entreprises
1) Principe
Les Entreprises s’engagent, et les Vendeurs entre eux doivent s’engager, à pratiquer une concurrence loyale.
2) Le Recrutement
Les Entreprises et les Vendeurs ne doivent pas détourner ou solliciter directement ou indirectement, les vendeurs d’une autre Entreprise. Ils s’interdisent tout débauchage systématique envers une autre Entreprise.
3) Le dénigrement
Les Entreprises s’engagent à ne pas dénigrer ni à autoriser les Vendeurs à dénigrer les Produits, les Ventes, le plan de marketing ou tout autre aspect d’une autre Entreprise. Les Entreprises s’engagent à ne pas tolérer que leurs Vendeurs dénigrent une autre Entreprise, ses produits, son plan de marketing, ou tout autre aspect d’une autre Entreprise.
(Code de déontologie de l’AVD / Version du 11 novembre 2021)
