REMERCIEMENTS
Nous tenons à remercier nos responsables à Groupama et à Fixage.
Nous remercions tout particulièrement Raphaël NAKACHE et Sylvain CUINET qui ont su nous mettre dans les bonnes conditions pour le déroulement de notre formation.
Nous remercions Quentin GUIBERT et Guillaume GERBER pour leur suivi régulier et leurs conseils importants pour la rédaction de ce mémoire.
Nous pensons également à tous nos collègues pour les échanges de qualité qui ont contribué à rédiger ce mémoire. Une pensée particulière à Alexandre LUY et Daniel SAINT-ALBAN.
Nous finirons en remerciant nos conjointes Penda CISSE et Véronique ZHANG ainsi que nos proches pour leur soutien quotidien durant toutes ces années de formation au CEA.
RESUME
Le 30 septembre 2017 la nouvelle loi dite SAPIN II est entrée en vigueur. Elle a pour objectif de mettre en cohérence les différents codes (Code des assurances, Code de la mutualité, et Code de la sécurité sociale) qui régissent le fonctionnement des régimes de retraite en point. Elle a également pour ambition d’aligner le fonctionnement de ces régimes avec les méthodologies économiques utilisées dans le cadre des normes prudentielles Solvabilité II. Cette réforme a également introduit des nouvelles obligations d’information des assureurs à destination des assurés. Elle introduit à ce titre le calcul d’un ratio économique qui vise à évaluer la couverture de ces régimes. Ce ratio est défini comme le rapport entre les ressources économiques du régime à savoir la PTS (Provision Technique Spéciale) augmentée des plus ou moins-values latentes des actifs qui la représentent et la PMT actualisée avec une courbe des taux sans risque. L’introduction de cet indicateur peut donc conduire les assureurs à revoir leurs politiques sur un certain nombre d’aspect du pilotage de ces régimes. En effet plusieurs leviers de pilotage peuvent être envisagés par les assureurs : l’allocation du portefeuille d’actif, la tarification du contrat ou encore la revalorisation des rentes.
Dans ce mémoire nous nous concentrons sur la problématique de revalorisation des rentes pour des conventions qui ne prévoient pas de possibilité de baisse de la valeur de service. Nous avons étudié un portefeuille à la date de mise en application de cette loi. Il présente un taux de couverture économique initial de 109%. La duration de son passif est de 16 ans et celle de son actif est de 11 ans. Cet écart de duration peut générer des coûts d’options liés à un risque de réinvestissement et à la garantie de la valeur de service. De plus la part des actifs de diversification (Actions et OPCVM Action, Immobilier…) dans le portefeuille atteint 15%, ce qui peut générer une volatilité du ratio de couverture économique.
La revalorisation s’appuie sur un niveau de richesse du régime qui est redistribué aux assurés. Ce niveau de richesse est évalué par le ratio de couverture réglementaire. Comme ce ratio prend en compte des plus ou moins-values latentes qui peuvent être volatiles, affecter de la revalorisation sur la base de ce ratio conduit à affecter une richesse latente qui peut être volatile. Il est donc important de bien évaluer les richesses à redistribuer.
Avant de revaloriser les rentes, le régime doit s’assurer de la couverture de ses engagements. Or du fait de sa structure de duration il peut être soumis, entre deux périodes d’observation à des mouvements des taux et des marchés financiers engendrant une baisse du ratio de couverture. Afin d’évaluer les richesses redistribuables du régime nous avons proposé une approche par coût d’options. En effet nous avons montré dans cette étude que les coûts générés par les risques de réinvestissements et de variations des marché peuvent être approchés par des options financières de type floorlet et put européen. Nous avons construit un indicateur de pilotage qui tient compte de ces coûts d’options et qui complète le ratio réglementaire puis nous avons proposé une règle de revalorisation des rentes.
La mise en application de cette règle de revalorisation a permis de mieux piloter la revalorisation des rentes et de réduire le coût des options du portefeuille.
MOTS CLES : L-411, Retraite en points, loi SAPIN II, Valeur de service, Revalorisation des rentes, Indicateur de pilotage, Ratio de couverture, coûts d’options.
ABSTRACT
A new law known as Sapin II came into effect on 30 September 2017. Its purpose is to make the different codes (insurance code, mutual fund code, and social security code) consistent with the functioning of pension schemes in point. It also aims at aligning the operation of these schemes with the economic methodologies used in the context of the Solvency II prudential standards. This reform has also introduced new information obligations for insurers to policyholders. As such, it introduces the calculation of an economic ratio that aims at assessing the coverage of these plans. This ratio is defined as the ratio between the economic resources of the regime namely the PTS (Special Technical Provision) plus the unrealized gains or losses of the assets that represent it and the updated MTP with a risk-free interest rate curve. This ratio may serve a benchmark for indexation or the decline in the value of service. The introduction of this indicator may therefore lead insurers to review their policies on different subjects such as the management of these plans. Indeed, several levers of control can be envisaged by the insurers: the allocation of the asset portfolio, the pricing of the contract or the indexation of the pensions.
In this thesis we focus on the issue of indexation of pensions for agreements that do not project the possibility of lowering the value of service. We studied a portfolio by this law implementation date. It has an initial coverage rate of 109%. The duration of its liabilities is 16 years and the duration of its assets is 11 years. This duration spread may generate option costs related to reinvestment risk and the service value guarantee. In addition, the Portfolio's assets are diversified and 15% of the investments are made in Shares and Real Estate, which may generate some volatility in the coverage rate.
The indexation is based on a level of wealth in the plan that is redistributed to the insured. This level of wealth is measured by the regulatory coverage ratio. Since this ratio accounts for unrealized capital gains or losses that can be volatile, allocating provisions for indexation is tantamount to affecting a latent wealth that can be volatile. It is therefore important to properly assess the wealth to be redistributed.
Before indexing pensions, the plan must ensure its solvency. Excluding its duration structure, it can be subject, between two periods of observation, to movements in interest rates and financial markets that lead to a fall in the coverage ratio. To evaluate the redistributable wealth of the regime, we proposed an option-value approach. Indeed, we have shown in this study that the costs generated by the reinvestment risks of market variations can be approached by the Floorlet and European put financial options. We built a management indicator that considers these options values, and which completes the regulatory ratio. Thus we could propose a pension indexation rule.
The implementation of this revaluation rule has made possible a better control over the annuities revaluation and reduce the cost of portfolio options.
KEY WORDS: L441, Points Retirement, Spruce Law 2, Service Value, Annuity Revalorization, Pilot Indicator, Coverage Ratio, Option Costs.
Note de synthèse
Introduction
Le 30 septembre 2017, la loi SAPIN II est entrée en vigueur. Cette loi a pour objectif d’aligner le Code des assurances, le code de la mutualité, et le code de la sécurité sociale sur le fonctionnement des régimes de retraite en points. Elle apporte ainsi des outils supplémentaires pour observer les régimes dits L-411 et l’introduction des nouvelles règles conduisent les assureurs à adapter leurs gestions des régimes retraite en points.
Pour apporter de la cohérence avec l’approche économique retenue dans le cadre de la norme prudentielle solvabilité II, la nouvelle loi a introduit un ratio de couverture économique. Ce ratio régit les règles de couverture des engagements ainsi que les règles de revalorisation.
Dans notre mémoire, nous traitons du sujet spécifique du pilotage de la revalorisation des rentes d’un produit de retraite en points qui ne prévoit pas la possibilité de baisse de valeur de service.
Fonctionnement des régimes de retraite en points et principales évolutions introduites par la réforme
Les régimes de retraite en points ont leurs spécificités par rapport aux autres régimes.
L’assuré acquiert des droits au cours de sa vie active, ses droits sont convertis en nombre de points. Une rente viagère est calculée au moment du départ à la retraite en fonction du nombre de points accumulés et de la valeur de service du point.
Les cotisations versées pour acquérir les points alimentent une provision dite provision technique spéciale(PTS). Cette provision est inscrite au bilan, elle représente l’encours du régime, elle est également alimentée par les produits financiers générés par les actifs et sert de ressources pour financer les prestations de rentes ainsi que les chargements de l’assureur.
Une autre provision est calculée pour un régime de retraite en points : la Provision mathématique théorique (PMT). Elle est égale à la valeur actualisée des prestations de rentes calculées sur la base de la valeur de service du point. Contrairement à la provision technique spéciale, la provision mathématique théorique n’est pas comptabilisée au passif du bilan.
Tous les actifs en face des provisions du régime L-411 font l’objet d’un cantonnement à l’exception de la provision globale de la gestion. Tous les produits financiers générés par ces actifs cantonnés, y compris ceux en face de la Provision technique spéciale complémentaire (PTSC) sont reversés au régime selon la clause contractuelle de partage des bénéfices et dans le respect du minimum règlementaire de la participation aux bénéfices.
Le tableau suivant synthétise les principaux changements introduits par la réforme 2017 par la loi SAPIN II.
Avant la réforme Après la réforme
Code des
assurances Code de la
mutualité Code de la sécurité
sociale Tous les codes
Taux d'actualisation de la provision mathématique théorique (PMT)
75% du TME pour les huit premières années et à 60
%
de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les
exercices suivants.
Un taux plancher est fixé à 1,5%.
60 % du TME dans la limite de 3,5 %, pour les
exercices suivants.
75% du TME pour les huit premières années et à 60 %
de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les
exercices suivants.
Un taux plancher est fixé à 1,5%.
Actualisation avec courbe EIOPA éventuellement yc Volatility adjustment au
choix de l’assureur
Provision technique spéciale (PTS)
Alimentée avec cotisations nettes, au moins 85% des
produits financiers, prélèvement des
prestations
Alimentée avec cotisations, 100% produits financiers,
prélèvement des prestations et charges de gestion
Alimentée avec cotisations nettes, au moins 85%
produits financiers, prélèvement des
prestations
Alimentée avec cotisations, 100% produits financiers, prélèvement
des prestations et des charges de gestion
Ratio de couverture PTS/PMT PTS/PMT PTS/PMT (PTS+PMVL+PTSR)/PMT
Provision technique spéciale complémentaire(PTSC)
En cas de Oui sous-couverture produits
financiers affectés au canton
Non Non Oui
Si le ratio de couverture est inférieur à 100%
Baisse de la valeur de service Non Oui Oui
Oui Si ratio de couverture
<95% ou en dessous de 100% durant les trois
derniers exercices
Provision technique spéciale de
retournement (PTSR) Non Non Non Oui
Tableau 1 : Synthèse des évolutions de la loi SAPIN II
La réforme 2017 introduit un nouveau calcul de PMT ainsi qu’un ratio de couverture règlementaire économique. Ce nouvel indicateur règlementaire peut être volatil, en particulier il ne tient pas compte des spécificités du régime telles que le gap de duration entre l’actif et le passif et la volatilité des actifs de diversification. Malgré les encadrements mis en place par la réforme (taux plancher et la revalorisation maximale autorisée), les assureurs peuvent être amenés à revoir leurs règles de la revalorisation des rentes aux assurés.
Présentation du produit étudié et modèle utilisé
Pour mener notre étude, nous nous plaçons à la date de la mise en application de la loi SAPIN II soit le 30 septembre 2017.
L’âge moyen des assurés dans le portefeuille étudié est de 65,7 ans.
Les produits de taux et de crédit représentent 80% du portefeuille d’actif, et les placements sur actions et immobiliers pèsent environ 15% du portefeuille.
Nous ne projetons pas de « New business », nous travaillons sur le stock du 30/09/2017.
Le régime étudié a une PTS de 100 M€. La PMT calculée à l’aide de la courbe des taux sans risque d’EIOPA ainsi que l’ajustement pour volatilité se situe à 104 M€ et les plus ou moins-values latentes sur la PTS valent 13M€.
Le taux de rendement interne de cette PMT est de 1.7%. Les ratios de couverture comptable et économique valent respectivement 96% et 109%, le taux de chargement sur encours est fixé à 0,5%.
La duration du passif est de 17 ans, celle de l’actif est de 11 ans. Cela représente un gap de duration de 6 ans.
Nous nous sommes appuyés sur le modèle ALM de Groupama pour mener nos études. Il intègre l’environnement économique, la structure du passif et de l’actif du canton. Il projette les interactions actif- passif dans le respect des obligations règlementaires.
L’outil utilisé pour la génération des hypothèses économiques prospectives est l’outil Moody’s Analytics. Il permet la diffusion des courbes des taux zéro-coupon nominales et réelles à l’aide d’un modèle LIBOR Market Model Plus Alternatif (LMM+ Alternatif). Il diffuse également les rendements des actions et des actifs immobiliers à l’aide d’un modèle Black & Sholes à volatilité déterministe.
La courbe des taux sans risque de référence est celle diffusée par l’EIOPA au 30/09/2017.
Mise en place d’un pilotage de la revalorisation
Des objectifs antinomiques du régime
L’assureur a deux objectifs antinomiques, il doit s’assurer de la couverture du régime en continue et protéger au maximum le pouvoir d’achat des assurés.
Pour évaluer la capacité du régime à protéger le pouvoir d’achat des assurés, nous avons construit un indicateur rétrospectif de satisfaction, il compare la capacité du régime à atteindre la cible de revalorisation à l’attente des assurés en termes de revalorisation.
La capacité du régime à atteindre la cible est évaluée par la formule suivante :
𝜕 𝑡 = !!!! ∆!∗𝑃𝑀𝑇 𝑖 𝑃𝑀𝑇 𝑖
!!!!
−1.
Avec ∆! le taux d’insatisfaction cumulé : ∆!= !!!! 1+β! et β! = 𝑐𝑖𝑏𝑙𝑒!−𝑟𝑒𝑣𝑎𝑙𝑜! Le taux d’attente cumulé des assurés 𝛼 𝑡 est calculé sur le même principe.
𝛼 𝑡 =
!!!! !!!"#$%! ∗!"# !!"#!
!!!!
− 1 .
Le taux de satisfaction est donné par : 𝑠𝑎𝑡𝑖𝑠𝑓𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑡 =! !
!! .
Nous avons réalisé une application du ratio de couverture réglementaire de la loi SAPIN II avec trois mécanismes extrêmes de revalorisation, du plus prudent au moins prudent. Nous avons observé le comportement du régime au travers, de la valeur actualisées des marges futures (VIF), de la valeur actualisée des prestations payées (Best Estimate) et du montant de la PTSC en fin de simulation. La PTSC en fin de simulation est caractéristique de l’incapacité du régime à couvrir ses engagements avec ses ressources initiales.
Les graphiques suivants comparent le taux de satisfaction et les indicateurs de couverture du régime.
Graphique 1 : Couverture du régime et satisfaction des assurés
Sur le graphique 1, la première simulation est la simulation sans revalorisation, elle conduit logiquement à une insatisfaction des assurés et une capacité du régime à maintenir une couverture acceptable. La seconde simulation effectuée teste les capacités du régime lorsqu’il attribue systématiquement la revalorisation maximale possible. C’est la situation qui satisfait le mieux les assurés mais elle dégrade la couverture et les marges du régime. Enfin nous limitons cette revalorisation à l’inflation, nous observons une légère amélioration de la couverture du régime au détriment d’une baisse de la satisfaction des assurés.
Le régime doit satisfaire les exigences de couverture réglementaires. Lorsque le ratio de couverture réglementaire est inférieur à 1, le régime doit apporter du capital à la Provision Technique Spéciale complémentaire.
Graphique 2 : Evolution du ratio de couverture réglementaire
Le graphique 2, montre que la revalorisation de la valeur de service dégrade la couverture réglementaire du régime.
Source Source
Source Source
-7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4
0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00
V I F
(
M
€)
PTSC FIN (M€)
VIF et PTSC Fin
Sans reval
110 112 114 116 118 120 122
0% 10% 20% 30% 40% 50%
B E
(
M
€)
Taux de satisfaction des assurés
Best Estimate et Satisfaction des assurés
Sans reval
-20%
-10%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% 120,0%
S a t i s f a c t i o n a s s u r é
Part des simulations avec une PTSC fin
Satisfaction assuré et Risque de PTSC
0%
50%
100%
150%
200%
250%
300%
Initial 10 ans 20 ans 30 ans 40 ans
V a l e u r d e l ' o b s e r v a t i o n
Periode d'observation
Evolution du ratio de couverture réglementaire
Sans revalorisation Revalorisation Max Cible = Inflation
Sans un pilotage optimal sur la politique de la revalorisation, il peut se trouver dans une situation de sous- couverture.
Définition des risques spécifiques du régime et construction de l’indicateur de pilotage
Pour construire un indicateur qui tient compte des spécificités du produit, nous avons décomposé le ratio de couverture réglementaire comme suit :
𝑅 = 𝑃𝑇𝑆
𝑃𝑀𝑇
!"#$"%&'() !"#$%&'()
+ 𝑃𝑀𝑉𝐿!"#
𝑃𝑀𝑇
!"#$"%&'() !"#$%&'!"#$
+ 𝑃𝑀𝑉𝐿!"#$% !"#$%
𝑃𝑀𝑇
!"#$"%&'() !" !"#$%&"'"()*"+,
Cette décomposition a permis d’isoler deux problématiques qui peuvent impacter le ratio de couverture, le gap de duration et la volatilité des actifs de diversification.
Le gap de duration conduit à un risque de volatilité du ratio de couverture et un risque de réinvestissement.
Le risque lié à la volatilité du ratio est qu’une hausse de taux favorise l’amélioration du ratio de couverture et incite l’assureur à affecter une revalorisation sans avoir effectivement investi sur ce taux.
Le gap de duration peut aussi provoquer un risque de réinvestissement. C’est le risque que l’assureur ne puisse pas réinvestir les cash-flows à des taux suffisants pour couvrir l’exigence de rendement du passif.
Sur la composante obligataire, nous avons pu approcher l’apport en capital lorsque l’assureur réinvestit les cash-flows de trésorerie à des taux inférieur au taux de rendement interne du régime par un instrument financier de type « Floorlet ». Un « Floorlet » est un instrument financier dérivé qui permet à son détenteur de percevoir une compensation lorsque le taux de référence (sous-jacent) passe en dessous d’un seuil, le Strike. Le montant perçu est la différence entre les deux taux.
Le régime de retraite en points est soumis à un autre risque. Il s’agit du risque lié à la baisse de la valeur de l’actif sur la composante de diversification. En effet, les actifs de diversification couvrent une partie des engagements de l’assureur, lors du paiement des prestations, si la valeur de ces actifs est inférieure à celle des engagements, l’assureur doit apporter du capital.
Nous avons approché la charge de capital à apporter par l’assureur par un instrument financier du type
« Put Européen ». Un put européen est un instrument financier qui donne le droit à son détenteur, de vendre un sous-jacent à un prix, le strike et, une date, la maturité, prédéfinis à l’avance.
Pour prendre en compte ces deux risques, nous construisons l’indicateur suivant : 𝑹𝑺 =𝑷𝑻𝑺!𝑷𝑴𝑽𝑳𝒔𝒖𝒓 𝑷𝑻𝑺!𝑪𝒐û𝒕 𝒅𝒖 𝒓𝒊𝒔𝒒𝒖𝒆 𝒅𝒆 𝒓é𝒊𝒏𝒗𝒆𝒔𝒕𝒊𝒔𝒔𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕!𝑪𝒐û𝒕 𝒅𝒆 𝒅𝒊𝒗𝒆𝒓𝒔𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏
𝑷𝑴𝑻
Où : La PMT prend en compte les revalorisations.
Coût du risque de réinvestissement représente l’estimation qui est faite des coûts liés au risque de réinvestissement des flux de trésorerie. Il s’applique aux actifs de taux et il est évalué à l’aide d’un floorlet
qui couvre les engagements de taux rendement interne du régime. Le sous-jacent est le taux forward qui couvre l’écart de duration entre l’actif et le passif. Et la maturité du floorlet est égale à la duration de l’actif.
Coût du risque de baisse de valeur des actifs diversification représente l’estimation qui est faite des risques de baisse de la valeur des actifs de diversification. Il s’applique à la valeur de marché des actifs de diversification et est évalué à l’aide d’un Put européen. Le sous-jacent est l’actif de diversification et le strike est égal à la part des prestations couvertes par les actifs de diversification.
Pour piloter de la revalorisation d’un régime de retraite en points, nous proposons la règle suivante en intégrant l’indicateur étudié :
Graphique 3 : Règle de revalorisation de la valeur de service Avec :
𝑹, le ratio de couverture règlementaire ; 𝑹𝒔, l’indicateur de pilotage construit ;
𝑻𝒙𝒎𝒊𝒏, le taux plancher introduit par la nouvelle réglementation, il vaut 110% ;
𝑻𝒙𝒎𝒂𝒙, le taux de couverture qui définit la revalorisation maximale autorisée, il vaut 140% dans le cadre de l’étude ;
Revalo, le taux de revalorisation affecté aux assurés ;
Cible, le taux de revalorisation cible fixé par l’assureur, il coïncide avec l’inflation dans l’étude.
Application de la nouvelle règle de revalorisation
Nous avons appliqué, la règle de revalorisation proposée, en partant des applications extrêmes du ratio de couverture réglementaire et en introduisant progressivement les deux composantes de coûts que nous avons intégrées à l’indicateur de pilotage.
R> 110%
revalo = 0%
Rs> 100%
revalo = 0% Rs> Tx max
Revalo= max(cible; cible*Rs/Tx max Revalo= min(cible; cible*Rs)
oui non
oui non
oui non
Graphique 4 : Synthèse des impacts du pilotage sur la VIF du régime
L’évolution de la valeur de la VIF du régime, montre que la mise en place de la règle de la revalorisation a permis d’améliorer la capacité du régime à couvrir ses engagements.
Graphique 5 : Synthèse de l’évolution du ratio de couverture réglementaire
De même le graphique 5 montre que la mise en place d’un pilotage a permis au ratio de couverture réglementaire de maintenir un niveau acceptable.
Graphique 6 : Diffusion du taux de satisfaction dans le temps
Le graphique 6 montre pour différentes stratégies, la dynamique du taux de satisfaction des assurés dans le temps.
- 5,8
0,3
3,0
0,7 0,3 1,1 0,5 0,7
-7,00 -6,00 -5,00 -4,00 -3,00 -2,00 -1,00 0,00 1,00
V I F
Etapes de pilotage
Impacts du pilotage
0%
50%
100%
150%
200%
250%
300%
Initial 10 ans 20 ans 30 ans 40 ans
V a l e u r d e l ' o b s e r v a t i o n
Periode d'observation
Evolution du ratio de couverture réglementaire
Sans revalorisation Revalorisation Max Cible = Inflation Cible=Inflation Lissée
Pilotage Tx_min =110%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
140%
Satisfaction à 10 ans Satisafection à 20 ans Satisfaction à 30 ans Satisfaction à 40 ans
Satisfaction des assurés dans le temps Revalorisation limitée à l'inflation Revalorisation max
Lissage de la cible
Mise en place de l'indicateur de pilotage Prise en compte des seuils réglementaires
La mise en place de la politique de revalorisation n’a pas permis d’améliorer la satisfaction des assurés, mais elle est la même seule stratégie qui a une diffusion stable dans le temps, ce qui montre sa meilleure capacité à maintenir une équité entre les générations.
Conclusion
Dans notre mémoire, nous avons étudié le pilotage de la revalorisation d’un régime de retraite en points après la réforme 2017. Nous avons identifié deux problématiques spécifiques au régime: le gap de duration entre l’actif et du passif, la volatilité des actifs de diversification. Le ratio de couverture tel que proposé par la nouvelle loi SAPIN II est par conséquent volatile et ne reflète pas suffisamment les spécificités du portefeuille. Pour prendre en compte ces spécifiques, nous avons construit un indicateur de pilotage qui complète le ratio de couverture règlementaire dans la décision de la revalorisation. A partir de ces deux indicateurs, nous avons proposé une règle de la revalorisation.
L’application de cette règle a permis de mieux piloter la couverture du régime par le levier de la revalorisation. L’indicateur de pilotage a permis d’améliorer la VIF du portefeuille et donc la capacité du régime à mieux couvrir ses engagements. De plus il a permis une meilleure allocation de la revalorisation entre les générations. Cependant compte tenu de la situation des richesses initiales du régime, cette amélioration s’est faite au détriment de la revalorisation globale servie aux assurés sur l’horizon de projection.
Les indicateurs que nous avons construits présentent des limites notamment sur les paramètres utilisés.
Les volatilités implicites des instruments financiers que nous avons valorisés, peuvent mieux être calibrées.
De même une limite de l’indicateur de satisfaction des assurés est qu’il traite uniformément un dépassement de la cible et une « non atteinte » de la cible, ce qui sous-entend que les assurés sont indifférents au moment de l’attribution de la revalorisation. Ce point peut constituer une limite de cet indicateur.
Il existe également d’autres leviers pour piloter un régime de retraite en points après la réforme 2017. Les assureurs peuvent s’interroger sur leur politique tarifaire. L’allocation des actifs pourrait également être un levier de pilotage du régime. Enfin les assureurs peuvent étudier la possibilité de baisser la valeur de service si La convention régime prévoit cette faculté.
Summary note
Introduction
On September 30, 2017, the law SAPIN II came into effect. The purpose of this law is to align the Insurance Code, the Mutuality Code and the Social Security Code on the functioning of points-based pension plans. It brings additional tools to observe the L-411 pension plans. The introduction of the new legislation is forcing insurers to adapt their points-based retirement system management.
To ensure consistency with the economic approach suggested by the prudential norm Solvency II, the new legislation introduced an economic coverage ratio. This ratio governs the liabilities coverage as well as the indexation rules.
In our thesis, we deal with the specific topic of driving the indexation of the annuities for a points pension product which does not foresee the possibility of a decline in the service value.
Functioning of points-based pension plans and main changes introduced by the reform
Points pension plans have their own specificities compared to other plans.
The insured party acquires rights during his working life, his rights are converted into a number of points, and into a service value. A life annuity is calculated at the time of retirement based on the number of points accumulated and the service value.
The Special Technical Provison (PTS) represents the outstanding amount of the plan. It consists of net premiums (net of charges and taxes), and net financial incomes (net of charges). Loadings and services are also deducted from this provision.
Another provision is calculated for a pension plan in points: the theoretical mathematical Provision. It equals the present value of acquired points based on the service value of the point.
Unlike the special technical provision, the theoretical mathematical provision is not recognized as a liability in the balance sheet.
All the assets facing the provisions of the plan L-411 are the subject of confinement except for the global technical provision of the pension plan. All financial incomes generated by these confined assets, including those in front of the Additional Special Technical Provision (PTSC), is transferred to the scheme according to the regulatory profit-sharing clause.
The following tables summarize the main changes as well as the main thresholds introduced by the 2017 reform by the legislation SAPIN II.
Before the reform After the reform
Insurance code Mutuality Code Social security code All codes Discount rate of the Theoretical
Mathematical Provision (PMT)
75% of TME for the first 8 years, 60% of the TME limited to
3.5% for the next accounting years The floor rate is 1.5%
60 % of TME limited to 3.5%
for the next accounting years.
75% of TME for the first 8 years, 60% of the TME limited to
3.5% for the next accounting years The floor rate is 1.5%
Discounting with the EIOPA discount curve, adjusted volatility included
if the insurer wishes it
Special Technical Provison (PTS) Supplied with net premiums, at least 85% of
the financial income,
Supplied with premiums, 100% of financial income, withholdings of pensions et management
charges
Supplied with net premiums, 85% of financial
income, withholdings of pensions
Supplied with premiums, 100% of financial income, withholdings of pensions et management charges
Coverage rate PTS/PMT PTS/PMT PTS/PMT (PTS+PMVL+PTSR)/PMT
Additional Special Technical Provision (PTSC)
in case of confined Yes financial income under-
coverage
NO NO YES
if coverage ratio is below 100%
Decrease of service value NO YES YES
if coverage ratio is below YES 95% or below 100% for
the last 3 years
Turn-around Special Technical
Provison (PTSR) NO NO NO YES
Table 1: Summary of the law SAPIN II evolutions.
The 2017 reform introduces a new PMT calculation and a regulatory economic coverage ratio. This new regulatory ratio may be volatile. It particularly doesn’t take into account specificities of the plan such as the duration gap between assets and liabilities, as well as the volatility of diversification shares. Despite the frameworks introduced by the reform (floor rate and maximum allowed indexation), insurers must review their pension indexation rules for the policyholders’ annuities revaluation.
Presentation of the studied product and the model used
To conduct our study, we place ourselves at the date of implementation of the legislation SAPIN II, ie September 30, 2017.
The average age of the insured party in the portfolio studied is 65.7 years.
Interest rate and credit products represent 80% of the asset portfolio, and equity and real estate investments account for about 15% of the portfolio.
We are not planning a "New Business", we are working on the stock of 30/09/2017.
We are working on a pension plan that has a PTS of 100 M€. The PMT calculated using EIOPA's risk-free interest rate curve with volatility adjustment amounted to 104 M€. The unrealized gains or losses (also called plus ou moins-values latentes PMVL) on the PTS represent 13M€.
This PMT internal rate of return is 1.7%. The accounting and economic coverage ratio are respectively 96%
and 109%. The stock load rate is set at 0.5%.
The duration of the liabilities is 17 years, the duration of the assets is 11 years. This represents a duration gap of 6 years.
The tool used to generate prospective economic assumptions is the Moody's Analytics tool. It generates the nominal and effective zero-coupon yield curves using a LIBOR Market Model Plus Alternative model (LMM + Alternative). It also broadcasts equity and real estate asset returns using a deterministic volatility Black &
Sholes model.
The curve of the rates without risk of reference is the one diffused by the EIOPA on 30/09/2017.
We relied on Groupama's ALM model to conduct our studies. It integrates the economic environment, the structure of the liabilities and the assets of the canton. It projects Asset-Liabilities interactions in compliance with regulatory obligations.
Setting up the driver policy of indexation
Opposite objectives of the regime
The insurer has two antithetical objectives, it must ensure continuous coverage of the pension scheme and protect as best as possible the insured party purchasing power.
To assess the plan's ability to protect the purchasing power of policyholders, we built a retrospective satisfaction indicator, which compares the plan's ability to meet the indexation target to the policyholders' expectations in terms of pension indexation.
The plan's ability to reach the target is assessed by the following formula:
𝜕 𝑡 = !!!! ∆!∗𝑃𝑀𝑇 𝑖 𝑃𝑀𝑇 𝑖
!!!!
−1
With ∆! the cumulated unsatisfied rate: ∆!= !!!! 1+β! et β!= 𝑡𝑎𝑟𝑔𝑒𝑡!−𝑖𝑛𝑑𝑒𝑥𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛! The cumulated wanted rate of insured 𝛼 𝑡 is calculated based on the same principle:
𝛼 𝑡 = !!!! 1+cible! ∗𝑃𝑀𝑇 𝑖 𝑃𝑀𝑇 𝑖
!!!!
−1 The satisfaction rate is : 𝑠𝑎𝑡𝑖𝑠𝑓𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑡 =!!!!
We have applied the regulatory coverage ratio of the law SAPIN II with three extreme revaluation mechanisms, from the most prudent to the least conservative. We observed the behavior of the plan through the discounted value of the future margins (VIF), the present value of the benefits paid (Best Estimate) and the amount of the PTSC at the end of the simulation. The PTSC at the end of the simulation is characteristic of the plan's inability to cover its liabilities with its initial resources.
The following graphs compare the satisfaction rate and the plan's coverage indicators.
Chart 1: Plan coverage and satisfaction of insured parties
The first chart is the simulation without indexation. It leads to a dissatisfaction of the insured parties and a ability of the plan to maintain an acceptable coverage. The second simulation tests the abilities of the scheme when it systematically assigns the maximum possible indexation. This is the situation that best suits policyholders, but it degrades the scheme’s coverage and margins. Finally, we limit this indexation to inflation, we are observing a slight improvement in the plan coverage at the expense of lower insured parties satisfaction.
The plan must meet the requirements of regulatory hedges. When the regulatory coverage ratio is less than 1, the plan must contribute capital to the complementary Special Technical Provision.
Chart 2: Evolution of the regulatory coverage ratio
Chart 2 shows that the revaluation of service value degrades the regulatory coverage of the plan.
Without optimal control over the indexation policy, the pension plan may find itself in a situation of under- coverage.
Source Source
Source Source
-7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4
0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00
V I F
(
M
€)
PTSC FIN (M€)
VIF et PTSC Fin
Sans reval
110 112 114 116 118 120 122
0% 10% 20% 30% 40% 50%
B E
(
M
€)
Taux de satisfaction des assurés
Best Estimate et Satisfaction des assurés
Sans reval
-20%
-10%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% 120,0%
S a t i s f a c t i o n a s s u r é
Part des simulations avec une PTSC fin
Satisfaction assuré et Risque de PTSC
0%
50%
100%
150%
200%
250%
300%
Initial 10 ans 20 ans 30 ans 40 ans
V a l e u r d e l ' o b s e r v a t i o n
Periode d'observation
Evolution du ratio de couverture réglementaire
Sans revalorisation Revalorisation Max Cible = Inflation
Definition of the specific risks of the scheme and construction of the driving indicator
To construct an indicator that considers the specificities of the product, we have decomposed the regulatory coverage ratio as follows:
𝑅= 𝑃𝑇𝑆
𝑃𝑀𝑇
!""#$%&'%( !"#$"%&%'
+ 𝑃𝑀𝑉𝐿!"#
𝑃𝑀𝑇
!"#$%&'(!) !"#$"%&%'
+ 𝑃𝑀𝑉𝐿!"#$% !"#$%
𝑃𝑀𝑇
!"#$%&"'"()*"+, !"#$"%&%'
This decomposition has made it possible to isolate two problems that may impact the coverage ratio, the duration gap and the volatility of diversification assets.
The duration gap leads to volatility risk of the coverage ratio and a reinvestment risk.
The risk linked to the volatility of the coverage ratio is a rise in the rate of interest which favours the improvement of the hedge ratio and encourages the insurer to allocate an indexation without having invested at this rate.
The duration gap may also cause reinvestment risk. This is the risk that the insurer cannot reinvest cash flow at rates enough to cover the liability’s return requirement.
On the bond component, we were able to approach the capital injection when the insurer reinvests cash flows at rates lower than the plan internal rate of return by a "floorlet" type financial instrument. A
"Floorlet" is a derivative financial instrument that allows the holder to receive compensation when the (underlying) reference rate falls below a threshold, the Strike. The amount collected is the difference between the two rates.
For the diversification component, the risk is related to the decline of the asset value. In fact, the diversification assets cover a part of the insurer's commitment. When the benefits are paid, if the value of these assets is lower than the commitments, the insurer must contribute capital.
We approached the capital charge to be provided by the insurer by the " European Put", a financial instrument type. A put is a financial instrument that gives the holder the right to sell an underlying at a price, the strike and, a date, the maturity, predefined in advance.
To consider these two risks, we have built the following indicator:
𝑹𝑺=𝑷𝑻𝑺+𝑷𝑴𝑽𝑳𝒔𝒖𝒓 𝑷𝑻𝑺−𝑹𝒆𝒊𝒏𝒗𝒆𝒔𝒕𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒓𝒊𝒔𝒌 𝒄𝒐𝒔𝒕−𝑫𝒊𝒗𝒆𝒓𝒔𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒔𝒕 𝑷𝑴𝑻
Where the PMT is with the revaluations.
Reinvestment risk cost represents the estimate of the costs associated with the reinvestment risk of the cash flows. It applies to interest rate assets and is valued using a floorlet that covers the plan's internal rate of return commitments. The underlying asset is the forward rate that covers the duration gap between assets and liabilities. And the maturity of the floorlet is equal to the duration of the asset.
Cost of risk of decline in value of assets diversification represents the estimation cost of decline in the value of diversification assets. It applies to the market value of diversification assets and is valued using a European Put on currency. The underlying asset is the diversification asset. The strike is equals to the market value of that asset.
The indexation rule that takes this indicator into account is as follows:
Chart 3: Service value revaluation rule
Where:
𝑹, regulatory coverage ratio;
𝑹𝒔, built ratio;
𝑻𝒙𝒎𝒊𝒏, floor rate introduced in the new legislation, set at110% in this study;
𝑻𝒙𝒎𝒂𝒙, the coverage rate which defines the maximum authorised indexation set at 140% in his study;
Revalo, the indexation rate supplied to insured parties;
Cible, the indexation rate targeted by the insurer, equals to the inflation in this study.
Application of the new revaluation rule
We have applied the proposed revaluation rule, starting from the extreme applications of the regulatory coverage ratio and gradually introducing the two cost components that we have included in the management indicator.
R> 110%
revalo = 0%
Rs> 100%
revalo = 0% Rs> Tx max
Revalo= max(cible; cible*Rs/Tx max Revalo= min(cible; cible*Rs)
oui non
oui non
oui non
Chart 4: Synthesis of the impacts of piloting on the regime VIF
The evolution of the value of the plan's VIF shows that the implementation of the revaluation rule has improved the plan's ability to cover its commitments.
Chart 5: Summary of the evolution of the regulatory coverage ratio
Likewise, Chart 5 shows that the implementation of a pilot scheme has allowed the regulatory coverage ratio to maintain an acceptable level.
Chart 6: Dissemination of the satisfaction rate over time
- 5,8
0,3
3,0
0,7 0,3 1,1 0,5 0,7
-7,00 -6,00 -5,00 -4,00 -3,00 -2,00 -1,00 0,00 1,00
V I F
Etapes de pilotage Impacts du pilotage
0%
50%
100%
150%
200%
250%
300%
Initial 10 ans 20 ans 30 ans 40 ans
V a l e u r d e l ' o b s e r v a t i o n
Periode d'observation
Evolution du ratio de couverture réglementaire
Sans revalorisation Revalorisation Max Cible = Inflation Cible=Inflation Lissée
Pilotage Tx_min =110%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
140%
Satisfaction à 10 ans Satisafection à 20 ans Satisfaction à 30 ans Satisfaction à 40 ans
Satisfaction des assurés dans le temps Revalorisation limitée à l'inflation Revalorisation max
Lissage de la cible
Mise en place de l'indicateur de pilotage Prise en compte des seuils réglementaires
Chart 6 shows the dynamics of the rate of satisfaction of insured persons over time. The implementation of pilotage is the only one that has a stable diffusion over time, which shows its better ability to maintain equity between generations.
Conclusion
In our thesis, we studied the management of a points-based pension plan indexation after the 2017 reform.
We identified two issues specific to the plan: the duration gap between assets and liabilities, and the volatility of assets diversification. As a result, the coverage ratio as proposed by the new law Sapin II is indeed volatile and doesn’t reflect sufficiently the specificities of the portfolio.
To consider these specific factors, we have built a driving indicator that complements the regulatory coverage ratio in the indexation decision. From these two indicators, we proposed a rule of revaluation.
The application of this rule has made it possible to better control the scheme's coverage through the lever of revaluation. The driving indicator has helped to improve the portfolio's VIF and thus the plan's ability to better cover its commitments. Moreover, it allowed a better allocation of the revaluation between the generations. However, given context of the plan initial assets, this improvement was made to the detriment of the overall revaluation paid to policyholders over the projection horizon.
The indicators we have built have limits, particularly on the parameters used. The implied volatilities of the financial instruments we have valued can be better calibrated. Similarly, a limit of the insured satisfaction indicator is that it uniformly deals with a target overrun and a target "not reached", which implies that policyholders are indifferent when the revaluation is attributed. This point may be a limitation of this indicator.
There are also other levers for piloting a pension plan in points after the 2017 reform. Insurers may question their pricing policy. Asset allocation could also be a lever for steering the scheme. Finally, insurers can study the possibility of lowering the value of service if the agreement scheme provides this possibility.
Table des matières
Chapitre IL’environnement et le fonctionnement des régimes retraite en points ... 8
1 Le système de retraite en France ... 8
2 Présentation des contrats de retraite en points avant la réforme 2017 ... 11
2.1 L’historique sur les régimes L-411 ... 11
2.2 Cadre règlementaire d’un régime de retraite en points ... 12
2.3 Le fonctionnement du régime ... 13
3 Les principales évolutions introduites par la réforme 2017 ... 17
3.1 Modalités existantes ... 17
3.2 Nouvelles modalités ... 17
Chapitre IIPrésentation du produit et application du ratio économique de la réforme dans des cas extrêmes 23 1 Présentation du produit ... 23
1.1 Présentation du bilan ... 23
1.2 Population couverte et garantie modélisée ... 23
1.3 Présentation du passif ... 25
1.4 Présentation de l’actif ... 25
1.5 Autres indicateurs ... 26
1.6 Présentation du référentiel économique ... 27
2 Le modèle de projection utilisé ... 31
2.1 Les obligations à taux fixe ... 31
2.2 Les OPCVM de taux ... 32
2.3 Les actions, OPCVM actions et immobilier ... 33
2.4 Les provisions ... 33
3 Application du ratio économique de la réforme dans des cas extrêmes ... 37
3.1 Projection en absence de revalorisation ... 37
3.2 Attribution de la revalorisation maximale ... 41
3.3 Plafonnement de la revalorisation annuelle à l’inflation ... 43
3.4 Un pilotage de la revalorisation est nécessaire ... 43
3.5 Enjeux autour de la revalorisation des rentes ... 45
Chapitre III Mise en place d’un pilotage de la revalorisation ... 48
1 Quelques indicateurs de pilotage de la revalorisation ... 48
1.1 Le ratio de couverture règlementaire avant le réforme ... 48
1.2 Le ratio de couverture économique règlementaire après la réforme ... 48
1.3 La duration ... 48
1.4 Le TRVS* ... 49
1.5 Ratio de couverture alternatif : PMT actualisée avec un rendement de portefeuille espéré .. 49
1.6 Le ratio de couverture économique choqué. ... 49
2 Construction d’un nouvel indicateur de pilotage de la revalorisation ... 50
2.1 Décomposition du ratio de couverture réglementaire ... 51
2.2 L’impact du gap de duration sur l’indicateur règlementaire et la couverture du régime ... 52
2.3 L’impact des actifs de diversification sur le ratio réglementaire ... 59
2.4 Présentation des coûts d’option du portefeuille ... 60 2.5 Proposition d’un indicateur de pilotage. ... 61 2.6 Définition de la règle de la revalorisation avec le nouvel indicateur ... 64 3 Application de la nouvelle règle de revalorisation ... 66
3.1 Résultats de la mise en place de l’indicateur ... 66 3.2 Introduction des seuils réglementaires ... 70 3.3 Sensibilité aux paramètres de pilotage et réplication des seuils réglementaires ... 72 3.4 Limites et les axes d’améliorations de notre étude ... 74 Chapitre IV Conclusion ... 75 Chapitre V Bibliothèque ... 77 Chapitre VI Annexe ... 78
1 Volatilité implicite des Swaptions ... 78 2 Illustration du fonctionnement sur la dotation de PTSR ... 78 3 Analyse statique de la possibilité de la baisse de valeur de service ... 81 4 Formule de la variation de ratio de couverture lié à un gap de duration ... 82 5 Valeurs de marché, valeurs comptables et flux de trésorerie ... 85
5.1 Notations ... 85 5.2 Produits de taux ... 85 5.3 Titres de diversifications ... 90 5.4 Trésorerie ... 92 5.5 Dettes ... 93 6 Liste des figures et des tableaux ... 94
INTRODUCTION
Le 9 décembre 2016 la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée. Cette loi dite « SAPIN II » a pour ambition d’instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions politiques et dans la vie économique, de mieux lutter contre la corruption et de moderniser la vie économique. A ce titre elle a un impact sur le secteur des assurances tant sur le plan de la communication à destination des assurés que sur l’encadrement des règles de fonctionnement des produits d’assurance. C’est dans ce cadre que l’arrêté du 14 Août a été publié avec pour objectif d’aligner le code des assurances, le code de la mutualité, et le code de la sécurité sociale sur le fonctionnement des régimes de la branche 26. Il apporte ainsi des outils supplémentaires pour observer les régimes L-411 et introduit une nouvelle logique dans la gestion de ces régimes.
Pour apporter de la cohérence avec les normes prudentielles sous solvabilité II, la nouvelle loi a introduit un calcul de PMT économique, la contrepartie de ce calcul est que le ratio de couverture réglementaire devient économique en prenant en compte les ressources économiques du régime. Ce ratio va régir les règles de couverture des engagements ainsi que les règles de revalorisation et de baisse des rentes en portefeuille. Il conduit ainsi les assureurs à revoir le pilotage des régimes de retraite en point. Suite l’entrée en vigueur de la loi, les assureurs pourraient par exemple ajuster leur politique d’allocation et de gestion des actifs. Ils pourraient également revoir la tarification des contrats ou encore le pilotage de la revalorisation des prestations. Dans le cadre de ce mémoire nous nous concentrerons sur la problématique de revalorisation des rentes d’un régime qui n’est pas autorisé à baisser la valeur de service.
Par sa construction, le nouveau ratio de couverture introduit par la loi peut être volatile. Comme dans le cadre de solvabilité II, pour les ratios de couverture du SCR et MCR, on peut redouter une volatilité du ratio de couverture du fait de fluctuations de l’environnement économique (Taux d’intérêts, marché action…).
Ces fluctuations peuvent impacter les actifs aussi bien que les passifs des assureurs.
Dans le contexte présent de taux bas, favorisant des plus-values latentes sur les anciennes générations d’actifs détenues en portefeuille, une hausse de l’inflation pourrait inciter les assureurs à accorder des revalorisations importantes. Par ailleurs les taux d’intérêts sont restés durablement bas mais les politiques moins accommodantes de la Banque Centrale Européenne (BCE) initiées récemment peuvent conduire à une remontée des taux d’intérêts. Si en plus la duration des actifs est inférieure à celle des passifs, une telle hausse peut conduire à une hausse du ratio de couverture économique favorisant également une revalorisation « risquée » des rentes en portefeuille.
Dans ce mémoire, nous nous proposons de mettre en application la nouvelle loi Sapin dans les modèles de projection « formule standard » de Groupama Gan Vie et de mettre en place une règle d’attribution de la revalorisation discrétionnaire aux rentes. En effet le passage d’un ratio de couverture comptable à un ratio de couverture économique va impliquer de revoir la perception de la santé et de la performance des régimes. Ce qui peut conduire à revoir les mécanismes de revalorisation des rentes.
Nous nous limitons aux cas des produits dont les conventions n’ont pas fait l’objet d’un avenant et qui ne sont pas autorisés par la loi à baisser la valeur du point. Ces produits ont la particularité d’avoir des taux techniques implicites relativement élevés du fait de leur historique mais ne peuvent pas avoir recours à la baisse de la valeur de service en cas de retournement des marchés. Le cas d’étude est basé par ailleurs sur une hypothèse de run-off.
Nous allons consacrer la première partie de ce mémoire à l’environnement qui régit les contrats de la branche 26. Puis nous ferons une première application des changements introduits par cette loi avant d’étudier les spécificités du portefeuille choisi. Pour la catégorie de régime que nous étudions, la loi encadre la revalorisation de la valeur de service. Pour les besoins de notre étude nous partons d’un portefeuille observé à la date de mise en application de cette loi c’est-à-dire le 30 septembre 2017. Nous introduirons progressivement les obligations réglementaires afin d’en évaluer l’impact. Nous proposerons ensuite un indicateur de pilotage de la revalorisation. Il viendra en complément du ratio de couverture réglementaire et il prendra en compte les spécificités du portefeuille qui auront été observées. Nous proposerons une règle de revalorisation des rentes au regard de ces deux indicateurs. Nous finirons par une étude d’impact de la politique de revalorisation proposée sur la rentabilité du portefeuille.
Chapitre I L’environnement et le fonctionnement des régimes retraite en points
1 Le système de retraite en France
Le risque de vieillesse en France est couvert par un système de retraite composé de quatre niveaux:
la Retraite de base, la Retraite complémentaire, la Retraite collective supplémentaire et l’Epargne Retraite individuelle.
Niveau 1 : Régime de la retraite de base
Comme son nom l’indique, il s’agit de la base du système de retraite en France. Ce régime est obligatoire. Le montant de la pension de retraite est généralement calculé à partir d’informations relatives aux futurs retraités : le nombre de trimestres cotisés, la moyenne de leurs 25 salaires annuels les plus élevés.
Le régime de base est un système par répartition. Il repose sur la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle. Il est financé par les cotisations à la Sécurité sociale. En effet, les actifs cotisent au régime et ces cotisations sont reversées aux retraités sous forme de rentes (pension de la retraite).
Dans la Retraite de base (Niveau 1), trois catégories de régimes de retraite se distinguent.
La Catégorie 1 regroupe les « salariés » du secteur privé qui cotisent sur la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
La Catégorie 2 réunit les « non-salariés » ou « indépendants ». Selon leur secteur d'activité, ils sont rattachés à des caisses de retraite différentes aux conditions de cotisations et de retraite qui leur sont propres. Ils se répartissent en cinq groupes :
- Les métiers d’artisans, commerçants et industriels. Ils sont rattachés à la retraite de base SSI (Sécurité sociale des indépendants, ex-RSI).
- Les avocats, notaires, médecins ou autres professions libérales. Ils dépendent pour la plupart à la Caisse nationales d’Assurance Vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les avocats sont quant à eux rattachés à la Caisse nationales des barreaux français (CNBF).
- Les exploitants agricoles sont eux dépendants de la Mutualité sociale agricole (MSA).
- Les micro-entrepreneurs sont rattachés à la SSI pour les artisans, commerçants.
- Enfin, les « assimilés salariés » dépendent du même régime que les salariés du privé mais ne bénéficient pas de la « protection chômage ». Ce sont globalement les présidents, directeurs ou dirigeants de Société anonyme (SA), de Société par action simplifiée (SAS), de Société coopérative de production (SCOP) ou encore gérants minoritaires ou égalitaires d’une Société à responsabilité limitée (SARL).
La Catégorie 3 rassemble tous les régimes spéciaux. Pour ne citer que quelques exemples :
