TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION COM(2020) 87 final
Texte intégral
Documents relatifs
À cet effet, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de
Par dérogation à l’article 92, paragraphe 7, il peut également être proposé d’utiliser une partie des ressources supplémentaires en vue d’augmenter le
Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014
(8) Afin de garantir une reprise durable et résiliente dans toute l’Union et de faciliter la mise en œuvre du soutien économique, il convient de recourir aux mécanismes
Le financement de projets ou l’assistance technique ne constitueraient pas des instruments adéquats ou suffisants pour atteindre ces objectifs macroéconomiques.
En ce qui concerne les emprunts dans le cadre du plan de relance, autorisés au titre de la décision relative aux ressources propres et contractés au titre