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Pour un cadre juridique d'une politique de diffusion des données détenues par le secteur public

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Academic year: 2021

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Pour un cadre juridique d'une politique de diffusion des données détenues par le

secteur public

de Terwangne , Cécile

Published in:

Cahiers Lamy du Droit de l'Informatique

Publication date:

1991

Document Version

le PDF de l'éditeur

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Citation for pulished version (HARVARD):

de Terwangne , C 1991, 'Pour un cadre juridique d'une politique de diffusion des données détenues par le

secteur public', Cahiers Lamy du Droit de l'Informatique, Numéro 32, p. 1-8.

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