ORDRE DU JOUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET h

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ORDRE DU JOUR

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2005 – 18h

2005-075- Délégation au Président

(cf. L-2122 -CGCT) –

délégation au Bureau Communautaire

(cf. L-5211 - CGCT)

2005-076 – BILAN DE CONCERTATION ET APPROBATION DU DOSSIER

DE CREATION DE ZAC DU PARC LOGISTIQUE DES BREGUIERES AUX ARCS 2005-077- COMMUNE DU MUY – ACHAT CAD/MICHEL-JOLIVET/MICHEL-BARBIER 2005-078- SOUTIEN DU CONSEIL GENERAL AUX EPCI – CONVENTION 2005

2005-079 LES ARCS-SUR-ARGENS – REAMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DE LA GARE SNCF – CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE CAD/CONSEIL GENERAL

2005-080- STADE DE TRANS-EN-PROVENCE – MODIFICATION DE SURFACE TRANSFEREE

INFORMATION : BILANS DES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES

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Département du Var

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Arrondissement de Draguignan

JMM/JM

NOMBRE DE MEMBRES Afférents au

Conseil Communautaire

En Exercice

Qui ont pris part à la délibération

52

23

78 78 75

Objet de Délibération :

Délégation au Président (cf. article L-2122-22 du CGCT) -

Délégation du Bureau agissant sur délégation du Conseil Communautaire (article L-5211-10 du CGCT) .

N°2005.075

Communauté d’Agglomération Dracénoise

EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil Communautaire

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Séance du 12 juillet 2005 ---

L’an deux mille cinq et le douze juillet à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général.

PRESENTS :

PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DESPREZ Danielle, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean- Marc, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, PESCE Thierry, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean Daniel, SERRA Raphaël, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille

REPRESENTES :

ALLARI Gérard pouvoir à VIGNAL Patrick, BARRE Françoise pouvoir à LECOINTE Jacques, MEISSONNIER René pouvoir à CARZOLI Max , BADO Lionel pouvoir à PIANETTI Claude, BELKADI Richard pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOLCI Angèle pouvoir à SANTONI Jean Daniel, DOZOLME Martine pouvoir à BOLLINI Roger, FERRANDO Gaston pouvoir à VARO Guy, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à GIRAUD André, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à VIGIER Alain, LEMAIRE Fabienne pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à SANCHEZ Mario, MICHEL Christian pouvoir à GUERRINI Xavier, NAPOLITANO Michel pouvoir à LEFOL Jeannine, ORLANDINI Isabelle pouvoir à MIGLIOLI Jean- Bernard, PLOUARD Stéphane pouvoir à DAHOT Marie Paule, RANCHIER France pouvoir à BLANC Pierre , SAUTTER Edouard pouvoir à BRISSI Alain, VERRIEZ Jack pouvoir à ALDEGUER Christian, WENGER Daniel pouvoir à DAHOT Luc,

ABSENTES EXCUSEES :

LLORCA Solange, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie Secrétaire de Séance : Monsieur Jean- Bernard MIGLIOLI

(3)

RAPPORTEUR : Monsieur Max PISELLI

Décision communautaire n°05/090 du 22 juin 2005 :

Organisation d’une animation à la médiathèque communautaire du Draguignan en section jeunesse le 07 décembre 2005 à 15h00. Contrat de prestation de service entre la Communauté d’Agglomération Dracénoise et la Compagnie des Menteurs (sise à Six-Fours - 83140 - Le Belver Hangar n°4 avenue J. Kennedy) pour le spectacle « Goûter à Lire » intitulé « Les Mythes grecs ».

Signature d’un marché à procédure adaptée. Contrat de prestations d’entretien et de réparations de carrosserie et de peinture des bus urbains avec SARL Carrosserie du Dragon (ZI St-Hermentaire – 378, voie Georges Pompidou – 83300 Draguignan) – montant minimum de commande annuelle de 3.000€HT et un montant maximum de commande annuelle de 12.000€HT.

Signature d’un marché à procédure adaptée. Signature des marchés suivants avec EURL Gefigram (ZA du Pont de Lorgues – 83300 Draguignan) : Lot 1 – conception de supports de communication - montant minimum de commande de 12.000€HT et un montant maximum de commande de 48.000€HT. Lot 2 – conception graphique de supports de communication spécifiques concernant la ZAC des Bréguières situé aux Arcs sur Argens – montant minimum de commande de 5.000€HT et montant maximum de commande de 20.000€HT.

Autorisation d’occupation du domaine public relatif à l’exploitation de la buvette Alex Jany à Draguignan.

Décision communautaire n°05/094 du 05 juillet 2005 :

Signature d’un marché à procédure adaptée concernant le marché de « Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une voie d’accès au futur lycée du Muy, avec BET BATTIER – mandataire du groupement – RN 113 – Les Cadesteaux – 13127 Vitrolles. Montant du marché 89.692,77€TTC .

Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-15 du 21 juin 2005 Marché d’achat de carburant par cartes accréditives – avenant n°1

Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-16 du 21 juin 2005 Marché d’entretien des grandes chaufferies (lot n°2) – avenant n°1

Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-17 du 21 juin 2005 Marché des travaux PIDAF 2005- relance des lots infructueux

Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-18 du 21 juin 2005 Marché de remise à niveau des grandes chaufferies – avenant n°1

Fait à Draguignan, le 12 juillet 2005 Max PISELLI

PRESIDENT

MAIRE DE DRAGUIGNAN

VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

(4)

Département du Var

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JMM/JM

En Exercice

52

23

78 78 75

Objet de Délibération : Bilan de la concertation et approbation du dossier de création de ZAC du parc logistique des Bréguières aux Arcs-sur-Argens

N°2005.076

Communauté d’Agglomération Dracénoise

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PRESENTS :

REPRESENTES :

ALLARI Gérard pouvoir à VIGNAL Patrick, BARRE Françoise pouvoir à LECOINTE Jacques, MEISSONNIER René pouvoir à CARZOLI Max , BADO Lionel pouvoir à PIANETTI Claude, BELKADI Richard pouvoir à ZANOTTI Mireille, DOLCI Angèle pouvoir à SANTONI Jean Daniel, DOZOLME Martine pouvoir à BOLLINI Roger, FERRANDO Gaston pouvoir à VARO Guy, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à GIRAUD André, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à VIGIER Alain, LEMAIRE Fabienne pouvoir à PISELLI Max, MARCHETTI Olivier pouvoir à SANCHEZ Mario, MICHEL Christian pouvoir à GUERRINI Xavier, NAPOLITANO Michel pouvoir à LEFOL Jeannine, ORLANDINI Isabelle pouvoir à MIGLIOLI Jean- Bernard, PLOUARD Stéphane pouvoir à DAHOT Marie Paule, RANCHIER France pouvoir à BLANC Pierre , SAUTTER Edouard pouvoir à BRISSI Alain, VERRIEZ Jack pouvoir à ALDEGUER Christian, WENGER Daniel pouvoir à DAHOT Luc

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RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les Articles L 300-2 et L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants.

Vu le Code Général des Impôts notamment son article L 1585C.

Vu l'article 2 du décret du 12 octobre 1977.

Vu la Circulaire DNP/SDEN n^o 2004-1 du 5 octobre 2004.

Vu le dossier de création et notamment son étude d’impact.

Vu le bilan de la concertation.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 4 juillet 2005.

Considérant que la concertation préalable a permis de faire ressortir le souhait que l’aménagement de ce secteur permette de respecter le site au travers d’un aménagement de très grande qualité notamment sur le plan environnemental.

Considérant par ailleurs qu’il ressort de la concertation qu’il est nécessaire de poursuivre l’information concernant le contenu du projet au-delà de la simple obligation de concertation imposée par les textes.

Considérant que le parti d’aménagement retenu apporte une réponse d’ensemble aux objectifs assignés à la zone et aux observations du public à savoir notamment : usage économe de l’espace au travers d’une réservation de 25% de la zone en espaces verts (agricoles ou d’agrément), très forte proportion d’implantations embranchables avec le réseau ferré, préservation d’un axe fort orienté vers le pôle urbain de la commune, prise en compte des contraintes du site relevées dans l’étude d’impact.

Considérant que le périmètre opérationnel de la ZAC sera d’environ 80 hectares de manière à inclure dans l’opération les emprises maîtrisées par l’Etat, le Département et RFF afin de faciliter la lecture du projet, d’assurer une bonne coordination des travaux à réaliser sur ces espaces et de mettre en cohérence le territoire de la future ZAC avec les éléments financiers du projet.

Considérant que le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone s’établirait à environ 200 000m² de SHON.

Considérant que la taxe locale d’équipement ne sera pas exigible dans la zone et qu’un régime de participations sera instauré permettant de mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visé à l’article 317 quater de l’annexe II du Code des Impôts.

Considérant que la complexité de l’opération et le caractère très particulier de son programme nécessite l’intervention d’opérateurs spécialisés et que les engagements financiers extrêmement importants induits par le projet impliquent qu’un mode de réalisation en régie ne soit pas retenu

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

1. Approuver le bilan de la concertation tel qu’il figure dans le document annexé à la présente délibération. Ce bilan sera mis à la disposition du public.

2. Approuver le dossier de création tel qu’il est annexé à la présente délibération. Ce dossier sera mis à disposition du public suivant les modalités prévus ci-dessous.

3. Créer une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments destinés à recevoir des entreprises spécialisées dans la logistique. Cette Z.A.C., d’une superficie de 80 hectares environ, est créée sur la Commune des Arcs sur Argens et délimitée par un trait continu de couleur rouge sur le plan de délimitation inclus dans le dossier de création. Cette zone ainsi créée est dénommée Zone d’Aménagement Concertée « Parc logistique des Bréguières »

4. Dire que le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone sera de 200 000 m² de S.H.O.N. environ.

(6)

5. Dire que le mode de réalisation choisi relève du Code de l’Urbanisme notamment en son article R 311-6 alinéa 3 et que l’aménagement et l’équipement de la zone seront confiés, selon les stipulations d’une convention, à une personne privée ou publique après la mise en œuvre d’une procédure de publicité.

6. Dire que la taxe locale d’équipement ne sera pas exigible dans la zone et qu’un régime de participations sera instauré.

7. La présente délibération sera affichée pendant un mois, au siège de la Communauté d'Agglomération Dracénoise et à la mairie des Arcs sur Argens. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération Dracénoise. Le dossier de création pourra être consulté à l’Hôtel Communautaire de la Communauté d'Agglomération Dracénoise sis square Mozart à Draguignan. Cette consultation s’effectuera aux heures et jours habituels d’ouverture au public. Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R 311-5 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DECIDE d’adopter cette délibération.

PRESIDENT

MAIRE DE DRAGUIGNAN

(7)

Département du Var

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JMM/JM

En Exercice

52

23

78 78 75

Objet de Délibération : Commune du Muy - achat CAD /MICHEL- JOLIVET /MICHEL- BARBIER

N°2005.077

Communauté d’Agglomération Dracénoise

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PRESENTS :

REPRESENTES :

(8)

RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI

Par délibération numéro 2004.114 en date du 16/12/2004, le Conseil Communautaire a approuvé l’acquisition de plusieurs parcelles sur la commune du Muy, lieudit « les Vaugreniers » propriété de Mesdames MICHEL veuve JOLIVET et MICHEL veuve BARBIER, cadastrées section AB numéro 126, 127, 12, 13 et 14, pour un montant de 260.225€ hors frais notariés.

Il s’est avéré que la parcelle AB numéro 14 d’une superficie de 9045 m² constituait un bien non délimité et que les venderesses ne possédaient des droits que sur 5045 m².

En raison de cette modification substantielle des conditions initiales de vente et des difficultés rencontrées pour délimiter les 5045m² en question, les venderesses ont averti la Communauté d'Agglomération Dracénoise de leur volonté de vendre uniquement la parcelle cadastrée AB 126 d’une superficie de 2000m², sur laquelle est construite une maison d’habitation ancienne d’une superficie de 155 m² environ, au prix de 76.225€.

Considérant d’une part l’estimation des Services Fiscaux n°6 OGI/D/2005-086-V-854 en date du 22 avril 2005 et d’autre part l’avis favorable de la Commission de Développement Economique de la Communauté d'Agglomération Dracénoise réunie le 04 juillet 2005,

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- rapporter la délibération numéro 2004.114 du 16/12/2004 pour les raisons sus évoquées ;

- approuver l’acquisition de la parcelle AB 126 d’une superficie de 2000m² où figure une maison à usage d’habitation de 155 m² environ, située lieudit « Les Vaugreniers » au Muy pour un montant de 76.225€ ;

- autoriser Monsieur le Président ou son Vice Président délégué, à effectuer et à signer tout acte permettant la réalisation de cette vente et signer tous documents permettant l’octroi de subventions par le Conseil Régional, par le Conseil Général et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération ;

- dire que les frais éventuels en sus du prix d’achat seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, dont notamment les frais afférents aux formalités hypothécaires, le règlement des frais de la SCP FERTE, Notaires Associés, titulaire d’un Office Notarial au MUY, qui est chargée de la rédaction de l’acte à venir avec le concours de Me BORNE notaire à St SAUVEUR ;

- dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Principal 2005 article 2111.0200.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.

PRESIDENT

MAIRE DE DRAGUIGNAN

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet

(9)

Département du Var

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JMM/JM

En Exercice

52

23

78 78 75

Objet de Délibération : Soutien du Conseil Général Aux EPCI – Convention 2005

N°2005.078

Communauté d’Agglomération Dracénoise

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PRESENTS :

REPRESENTES :

(10)

RAPPORTEUR : Monsieur André GIRAUD

Il est rappelé au Conseil Communautaire que le Conseil Général du Var a reconduit en 2005 son dispositif de soutien aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), pour la réalisation de projets structurants dans le cadre d’une convention annuelle.

Celle-ci détaille l’ensemble des opérations d’investissement éligibles par le Conseil Général pour être subventionnées en 2005.

En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la liste des opérations soumises au Conseil Général et susceptibles d’être éligibles, dans le cadre du dispositif de soutien aux EPCI au titre de l’année 2005 ;

- de solliciter l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Général pour les opérations qui y figurent ;

- d’approuver les termes de la convention à intervenir avec le Conseil Général ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.

PRESIDENT

MAIRE DE DRAGUIGNAN

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PROJET

DEPARTEMENT DU VAR

CONVENTION

Relative à l’étude et suivi des travaux du réaménagement des abords de la gare des Arcs-sur-Argens et de la Route

Départementale n° 91 de desserte de la gare

La présente convention est conclue entre :

La Communauté d’Agglomération Dracénoise représentée par Monsieur Max PISELLI, Président, dûment habilité par délibération en date du

D’une part,

Le Département du Var représenté par Monsieur Horace LANFRANCHI, Président

du Conseil Général, dûment habilité par délibération du Conseil Général n°

en date du D’autre part,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions et notamment les articles25, 27 et 108,

VU l’article 5 de la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relatif au code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211.1 à L.2213.6,

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.113.2, R.116.2, R.131.1 et 131.2,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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Préambule :

La gare des Arcs-Draguignan est aujourd’hui la « porte d’entrée » de la Dracénie et dessert un vaste territoire composé de 43 communes allant du nord au sud de Comps sur Artuby à Saint Tropez et de Est en Ouest de Fréjus Saint Raphaël au Luc.

Délaissée dans son aménagement extérieur, l’organisation de ses espaces attenants est caduque. De plus, des aménagements successifs mais sporadiques ont contribué à entacher la cohérence et la lisibilité du site.

Malgré cela la gare des Arcs joue un rôle in facto dans les stratégies de déplacements de la population.

Ainsi, dans le cadre de la mise en place d’une politique de déplacement volontariste par la Communauté d’Agglomération Dracénoise, elle s’inscrit comme un pôle structurant.

C’est effectivement un lieu stratégique permettant le lien en transports publics entre communes du sud et ville centre, et d’une manière générale, assurant un lien avec le reste du département, le territoire régional et national.

Conscient de cet enjeu, le Conseil Général a engagé dès 2002, avec l’ouverture d’une voie, un processus de désenclavement de cet espace, qu’il est nécessaire aujourd’hui de poursuivre et de finaliser au travers d’un aménagement d’ensemble.

C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Dracénoise et le Département souhaitent, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, rendre cohérent cet espace public en le transformant en véritable pôle d’échange intermodal.

(13)

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de réalisation de l’étude du réaménagement des abords de la gare SNCF et de la voirie de desserte départementale (RD n° 9 1) sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens.

Article 2 – Objectifs de l’étude

L’étude d’aménagement à lancer doit permettre de :

- envisager et définir le réaménagement du parvis, des zones de stationnement de la voirie et des éléments favorisant les échanges entre les différents modes de transports

- développer le rôle et la place de la gare SNCF, au travers un projet privilégiant accessibilité, intégration urbaine/prise en compte des projets attenants et lisibilité

- harmoniser et élaborer le projet d’aménagement en partenariat avec le Conseil Général du Var ayant à sa charge l’aménagement d’une voirie départementale desservant le site. A ce titre le Département, par convention, délègue la maîtrise d’ouvrage de cette opération à la Communauté d’Agglomération Dracénoise afin de missionner un maître d’œuvre commun aux différents projets. Cette délégation doit permettre l’intégration complète de la voirie dans l’aménagement afin de répondre au mieux aux principes de pôles d’échanges et intégration urbaine. Ainsi, le maître d’œuvre retenu devra détailler les prestations de sa mission et les coûts de réalisation des ouvrages propriétés du Département.

Article 3 – Description de l’étude L’ étude consiste à :

- réaliser un diagnostic du fonctionnement actuel et des besoins en voirie et stationnement, ainsi qu’une étude des usagers des différents modes de transport

- déterminer un scénario prospectif de développement des flux après analyse des différents modes de transport arrivant à la gare (transports en commun, véhicules particuliers, taxis, modes doux,…

- élaborer des scénarii de desserte et de programme fonctionnel du pôle d’échange, prenant en compte le réaménagement du parvis, des parcs de stationnement, le prolongement de la RD 91 traversant la cour de la gare, empruntant la voie privée du RFF ainsi que le carrefour au débouché de cette voie

Cette étude sera réalisée par une équipe pluridisciplinaire (urbanistes, VRD, spécialiste des transports, hydrogrologie, étude de sol, géomètre expert).

(14)

La mission d’étude et la maîtrise d’œuvre comprennent les éléments suivants : - études préliminaires (diagnostic)

- études d’avant-projet - études de projet

- assistance à la passation des marchés de travaux

- missions complémentaires : études hydrauliques, géotechniques et prestations de géomètre

Article 4 – Coût des études

Le montant total des études de maîtrise d’œuvre et des missions complémentaires est estimé à 186 300 € HT

Article 5 – Maîtrise d’ouvrage de l’étude

Afin de garantir la cohérence du pôle d’échange, dont les principes doivent être basés sur l’intermodalité et l’intégration urbaine, le Conseil Général du Var décide de confier la totalité de la maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération Dracénoise, intégrant à la fois la voirie départementale et la réaménagement des abords de la gare, dans le périmètre tel que défini en annexe.

Article 6 – Pilotage de l’étude

Un comité technique regroupant les techniciens mandatés de chaque co-signataire, ainsi que la commune des Arcs-sur-Argens, Région, SNCF et RFF, aura pour rôle de mettre en œuvre les orientations d’un comité de pilotage et d’informer d’organiser le suivi et le bon déroulement des études et procédures.

Le comité de pilotage relatif à cette convention comprendra la Communauté d’Agglomération Dracénoise et le Département du Var. Le Département du Var sera associé au choix du maître d’œuvre.

Le Département du Var donnera son accord express sur les modalités d’aménagement touchant le réseau routier départemental, notamment sur les dispositions relatives à la sécurité des usagers de la route.

Article 7 – Dispositions financières

Le Département du Var s’engage à participer au financement des études, objet de la

présente convention, à hauteur de 50 % du montant réel hors taxes estimé à , soit 93 150 €.

Ce concours financier sera versé à la Communauté d’Agglomération Dracénoise dans les conditions ci-après :

% au démarrage des études sur la base de la fourniture d’un ordre de service de démarrage des études (pourcentages à définir)

% à la remise du projet (pourcentages à définir)

le solde à la fin des études au vu d’un décompte final, faisant apparaître le montant réel des études et les dépenses annexes, visé par le comptable public.

(15)

Dans le cas où le montant réel des études dépasserait le montant estimé, il est demandé à la Communauté d’Agglomération Dracénoise de fournir un rapport justificatif.

Dans ce cas et sous réserve de la fourniture des justifications de ce dépassement, le Département versera à la Communauté d’Agglomération Dracénoise la différence entre le montant réalisé et le montant estimé après approbation par le Conseil Général et vote des crédits supplémentaires.

Article 8 – Modifications ultérieures apportées aux aménagements ou aux matériels

La Communauté d’Agglomération Dracénoise pourra procéder à toutes les modifications rendues nécessaires pour assurer la continuité des missions qui lui sont confiées.

Les modifications éventuelles envisagées par la Communauté d’Agglomération Dracénoise, en liaison avec le comité de pilotage, devront être soumises au préalable à l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général, et faire l’objet d’un avenant à la présente convention lorsque les nouvelles dispositions auront pour objet de modifier sensiblement le cadre initial.

Article 9 – Durée de la convention

Cette convention est conclue à titre précaire pour la durée des études (jusqu’à la date de fin de la garantie de parfait achèvement).

Article 10 – Litiges et responsabilités

En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Nice.

Article 11- Légalité

La présente convention établie en deux exemplaires originaux ne sera exécutoire qu’après avoir reçu le visa de la légalité de la Préfecture de Var.

Fait à , le

Pour la Communauté d’Agglomération Pour le Département Dracénoise

Le Président Le Président

Max PISELLI Horace LANFRANCHI

(16)

Département du Var

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JMM/JM

En Exercice

52

23

78 78 75

Objet de Délibération : Les Arcs sur Argens - réaménagement des espaces extérieurs de la gare SNCF - Convention de maîtrise d'ouvrage

CAD/Conseil Général

N°2005.079

Communauté d’Agglomération Dracénoise

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PRESENTS :

REPRESENTES :

(17)

RAPPORTEUR : Monsieur Pierre BLANC

La gare des Arcs-Draguignan est aujourd’hui la « porte d’entrée » de la Dracénie et dessert un vaste territoire composé de 43 communes allant du nord au sud de Comps sur Artuby à St Tropez et d’Est en Ouest, de Fréjus-St-Raphaël au Luc.

Les abords immédiats de la gare sont totalement inorganisés notamment en fin d’aménagements inadaptés générant un inconfort pour les voyageurs, des conflits de circulations d’automobiles et d’autocars et donnant une image déplorable de cette zone qui joue néanmoins un rôle essentiel dans les stratégies de déplacement de la population locale et des touristes.

En effet, dans le cadre de la mise en place d’une politique de déplacement volontariste par la Communauté d’Agglomération Dracénoise, elle est effectivement un pôle structurant, lieu stratégique permettant le lien en transport publics entre communes du sud et ville centre, et d’une manière générale, assurant un lien avec le reste du département, les territoires régional et national.

Conscient de cet enjeu le Conseil Général a engagé en 2003, avec l’ouverture d’une voie, un processus de désenclavement de cet espace, qu’il est nécessaire aujourd’hui de poursuivre et de finaliser au travers d’un aménagement d’ensemble.

C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Dracénoise souhaite, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, rendre cohérent cet espace public en le transformant en véritable pôle d’échange intermodal.

A cette fin, et comme le permet l’article 2 de la loi relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique du 12 juillet 1985 récemment modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004 lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, le Conseil Général du Var souhaite que notre collectivité soit désignée pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

La Communauté d’agglomération aura la charge de la passation d’un marché unique de maîtrise d’œuvre. Le Conseil Général s’engage à prendre en charge financièrement 50% du coût de ce marché.

Le Conseil Régional et tout organisme intéressé à cette opération seront également sollicités financièrement. Le terme de cette convention sera fixé à la date de fin de la garantie de parfait achèvement.

En conséquence, le Conseil Communautaire est invité à :

- approuver la convention à intervenir avec le Conseil Général ;

- autoriser Monsieur le Président à la signer ainsi que tout autre document y afférent ;

- solliciter l’aide du Conseil Régional et tout organisme susceptible de financer cette opération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.

PRESIDENT

MAIRE DE DRAGUIGNAN

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

(18)

Département du Var

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JMM/JM

En Exercice

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Objet de Délibération : STADE DE TRANS EN

PROVENCE - MODIFICATION DE SURFACE TRANSFÉRÉE.

N°2005.080

Communauté d’Agglomération Dracénoise

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PRESENTS :

REPRESENTES :

ABSENTES EXCUSEES:

(19)

RAPPORTEUR : Monsieur Claude PIANETTI

Par délibération en date du 30 novembre 2001, le Conseil Communautaire a intégré le stade de Trans-en-Provence dans la liste des équipements transférés à la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

Toutefois le projet de réalisation par la Communauté d’Agglomération Dracénoise d’une tribune et de ses annexes nécessite le transfert d’un surface totale de 11.400m² au lieu de 10.450m² conformément au plan ci-joint.

En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la nouvelle superficie transférée du stade de Trans-en-Provence, de ses annexes et du terrain nécessaire à la réalisation de la tribune et de ses annexes pour un total de 11.400m² ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer le procès verbal de transfert et tout document y

afférent.

PRESIDENT

MAIRE DE DRAGUIGNAN

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.