FONDATION D’ENTREPRISE HARMONIE MUTUELLE
S YNTHÈSE DES TRAVAUX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
C OMPTES 2019
Marie France HUYGHE BURNOG Claire FOURNIER
Aurélie JOUAUX Marc LEVILLY
Commissaires aux comptes Experts Comptables
Unicité
4 Rue Alfred Kastler 14000 CAEN
Tel. 02.31.94.55.80 Fax. 02.31.94.56.16 caen@cogediac.com
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➢ Appréciation des processus clés
➢ Contrôle des règles et méthodes comptables
➢ Contrôle des comptes, présentation d’ensemble
➢ Autres vérifications spécifiques
Nos principaux interlocuteurs
Nom Fonction
Bruno DUVAL Délégué général de la Fondation
Corinne GRANDJEAN Responsable de mission
Patrice CASTELL0 Responsable comptable
Marie HENRI Comptable
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1.
Suivi des actions
➢ Rappel des points forts de la procédure
✓ Procédure de sélection des projets et partenariat ;
✓ Toutes les actions sont autorisées par le CA ; suivi extracomptable des actions autorisées par le Conseild’Administration(CA) et permettant un recoupement avec la comptabilité ;
✓ Bonne séparation des fonctions.
➢ Constats
✓ Dossiers bien documentés et contrôle à posteriori facilité par un suivi séquentiellement, piste d’auditsatisfaisante ;
✓ Réalisations comptabilisées sont systématiquement rapprochées des demandes validées par le Conseild’Administration;
✓ Paiement sur factures pour les appels à projets;
Appréciation des processus clés
➢ Pour les appels projets : décision de subvention par le CA peut être différente de l’aide effectivement versée en raison del’évolutionde la procédure de versement.
Les associations subventionnées doivent fournir les factures acquittées afin d’obtenir le remboursement ;
Nous avions recommandé de mettre en place un tableau de suivi des reliquats – signé par la direction:
2017 : tableau reliquats 2016 (32K€)validé par M. DUVAL
2018 : tableau reliquats 2017 et 2018 (109K€)validé par M. DUVAL 2019 : absence de reliquat, les actions 2018 ayant été soldés à fin 2018.
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2.
Frais de déplacement :
➢ Rappel des points forts de la procédure
✓ Existence d’une procédure exposant clairement les conditions de remboursement (procédure Harmonie Mutuelle) ;
✓ Bonne séparation des fonctions, visas, contrôles réciproques
➢ Constat
✓ Piste d’audit satisfaisante
✓ Les contrôles sur pièces effectués n’ont pas révélé d’anomalies (existence des pièces justificatives, visas)
Appréciation des processus clés
3.
Trésorerie :
➢ Pas de changement effectif de l’organisation du processus Trésorerie, assuré par le service comptable HARMONIE MUTUELLE
➢ Les contrôles réciproques et multiples entre le suivi budgétaire effectué par Corinne Grandjean et la supervision comptable limite le risque théorique.
SYNTHESE : APPRECIATION DES PROCESSUS CLES :
Procédures maîtrisées, système de contrôle
pertinent limitant le risque d’erreurs8
➢
Permanence des règles et méthodes comptables :
✓ Comptabilisation des actions : inscription en charges à la date de l’engagement
• Appels à projets, partenariats nationaux, régionaux ;
• Paiement sur justificatif pour les appels à projet.
➢
Amortissement des immobilisations :
✓ Immobilisation incorporelle : site internet 2011 totalement amorti ;
✓ Pas d’immobilisation corporelle : mise à disposition par Harmonie Mutuelle ;
✓ Pas d’investissement en 2019.
Contrôle des règles et méthodes comptables
➢ Actions : rapprochement de toutes les décisions de financement prises en CA avec les actions comptabilisées ;
➢ Autres charges
✓ Mise à disposition de personnel Mutuelle : rapprochement avec les conventions.
➢ Présentation d’ensemble
✓ Réalisation 2019 non conforme au budget : -50K€voté / + 112K€réalisé–écart sur :
✓ Frais de fonctionnement : -60K€(principalement la communication),
✓ Financement des actions moins importantes que prévu : -50K€ actions phares, -20K€ prix de solidarité, -15K€partenariats régionaux.
✓ Situation financière: fonds disponibles 425K€ au 31/12/2019 –à utiliser sur le nouveau programme pluriannuel (fin 2023)
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➢ Confirmations externes :
✓ Exploitation des réponses reçues (fournisseurs et organismes bénéficiaires ) : rapprochement satisfaisant.
les autres comptes n’appellent pas de remarques particulières
➢ Conformité Annexe comptable
Contrôle des comptes, présentation d’ensemble
Certification pure et
simple des comptes
➢ Validation des informations financières figurant dans le rapport de gestion ;
➢ Evènements postérieurs : validation information donnée en annexe et communication lors de l’approbation des comptes ;
➢ Conventions réglementées :
✓ Avec la Mutualité Française Bourgogne Franche Comté –Appel à projets – montant accordé 7K€
✓ Avec Harmonie Mutuelle :
• Nouveau programme pluriannuel de versements : 850K€ sur 2019 ;
• Mise à disposition gracieuse de locaux et prestation administratives ;
• Mise à disposition de personnel (200K€) et autres prestations refacturées par la mutuelle (3.3K€).