Technique de l’assurance Enseignement de Mme Rudel Introduction

Technique de l’assurance Enseignement de Mme Rudel

Introduction

Il y a 2 grands domaines dans l’assurance : les assurances de dommages aux biens et assurance de responsabilité mais également la protection sociale en France et les assurances de personnes.

I. Les fondements Historique

Les premières assurances datent de la fin du Moyen-Age (assurances maritimes pour les cargaisons). A cette époque, on pariait sur la perte contrairement à aujourd’hui. Au XVII, ce sont les assurances terrestres qui apparaissent, notamment à cause du grand incendie de Londres en 1666. C’est là que les LLOYD’S se sont créées (entreprises de courtage). Les assurances sont arrivées en France en 1700 ; en 1787 c’est au tour de l’assurance vie.

1. Mécanismes

Les assurances reposent sur 3 grands piliers : le hasard, la mutualisation des risques et la fréquence de réalisation de ces risques.

 Le hasard est un aléa ; celui-ci donne lieu à un contrat avec des engagements entre assureurs et assurés. L’assureur verse des prestations pécuniaires (indemnités, prestations forfaitaires) ou des prestations en nature (avocat, expertise) en échange de prime versé par l’assuré. L’exécution de la prestation de l’assureur dépend d’un évènement incertain.

 La mutualisation des risques est basée sur le système de la compensation des primes et la compensation des risques. Les primes versées par l’assuré sont une très petite fraction du montant à rembourser en cas de sinistre mais à un maximum de personnes. Pour pouvoir faire face à ses engagements financiers, l’assureur va regrouper le plus grand nombre de personnes qui souhaitent se mettre à l’abri d’un même risque ; on parle de compensation des primes. Quant à elle, la compensation des risques est la compensation entre risques bénéficiaires et risques déficitaires.

 La fréquence de réalisation des risques peuvent s’appliquer de 2 manières ;

par des lois mathématiques pour déterminer la probabilité de réalisation du risque d’une part, on exploite les statistiques sinistres de même nature produit les années précédentes. On peut déterminer une

probabilité et une fréquence de survenance. on peut également prévoir le cout moyen du sinistre.

L’assureur peut sélectionner les risques qu’il consente à garantir et il va pouvoir déterminer également les conditions du contrat.

Elle peut être calculée via les données statistiques également. C’est ce qu’on appelle les actuaires ; ils ont accès à l’ensemble des données des assurances françaises pour utiliser la loi des grands nombres.

Les conditions du contrat d’assurance sont constituées des mesures de prévention, des éléments d’exclusion, des franchises, des plafonds de garantie permettant de calculer le montant de la prime. Pour les assurances maladies, les tables de mortalité permettent d’avoir la probabilité de vie ou de décès pour

chaque âge. Lorsque le risque est trop récent, il devient difficile d’apprécier le degré de sinistralité et donc difficile de calculer le montant de la prime d’équilibre.

La nature du risque peut aussi évoluer brutalement au cours du contrat (ex : Explosion usine AZF en 2001 qui a provoquer des changements dans les données statistiques). Certaines solutions existent pour lutter contre cela comme la Responsabilité civile de l’entreprise ou l’action de groupe (accordé pour les associations de consommateur ayant pour conséquence une augmentation subite du coût du sinistre et pour conséquence une augmentation du prime d’assurance pour les RC d’entreprise).

2. Catégories d’assurance

On distingue plusieurs types d’assurances :

- Les catégories d’assurances administratives comprenant les assurances terrestres avec 26 branches d’assurances (1 = Accident (travail) ; 8= Incendie…). Pour chaque branche les compagnies d’assurance doivent obtenir un agrément de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel).

- Les catégories d’assurances juridiques comprenant :

=> D’un côté les assurances dommage : Le principe de l’assurance dommage est d’indemniser l’assuré des conséquences d’un sinistre sur son patrimoine. On aura un caractère indemnitaire et doit compenser les pertes pécuniaires subites par l’assuré. Les opérations d’assurance font l’objet d’une distinction qui donne lieu à un régime juridique spécifique au contrat d’assurance. L’indemnisation ne peut pas excéder le montant du préjudice subi.

L’assureur doit assurer des dommages immatériels (conséquence lié à un évènement comme une perte d’exploitation ou de CA). Pour finir, il y a les extensions de garantie (assurance habitation, rapatriement médical par exemple) et les assurances de biens dans les entreprises (risques

industriels). Les assurances de responsabilité, c’est l’indemnisation d’un dommage subi par l’assuré et qui résulte de l’obligation de réparer les dommages qu’il a causé à des tiers (assureur, assuré et tiers).

=> D’un autre coté les assurances de personnes comprenant les assurances corporelles, les assurances vie et les assurances contre la maladie. Le fondement est forfaitaire. La somme qui est versée par l’assureur a été déterminée en amont par l’assuré quand il a conclu le contrat.

=> Il y a également les assurances de groupe d’entreprises avec 3 types de

protection : une protection sociale obligatoire des salariés, une protection sociale facultative des salariés (individuelles a des contrats de prévoyances) et une protection sociale des travailleurs non-salariés (professions libérales, artisans…).

Chapitre 1 - Le contrat d’assurance

Les contrats d’assurances peuvent être basés sur le code d’assurance ou le code civil. Le contrat d’assurance repose sur des engagements réciproques qui sont décrits dans les documents contractuels.

L’assureur s’engage à verser une indemnité à l’assuré ou à un tiers. L’assuré s’engage à verser les primes.

I. Composition du contrat

1. Conditions générales et particulières et encadrement juridique

Dans le contrat, il y a tous les évènements qui peuvent permettre à l’assureur et à l’assuré de savoir quand le contrat peut être mis en œuvre. Toutes les informations qui sont données par l’assuré vont permettre à l’assureur de calculer la prestation. Chaque type d’objets est évalué à un prix donné (si l’objet coûte plus cher, il ne sera remboursé qu’une partie). La franchise permet également de compenser les pertes.

Le contrat est constitué de deux parties essentielles :

- les conditions générales qui sont communes à l’ensemble des assurés (ex : le contrat d’assurance automobile, le contrat d’assurance multirisques habitation…). On y explique notamment le fonctionnement du contrat et on détail également l’ensemble des garanties. Il faut rester dans ce qui est assurable ; ce qui est assurable c’est ce qui est ALEATOIRE.

- les conditions particulières vont personnalisées le contrat. Elles prévalent TOUJOURS sur les conditions générales.

On distingue plusieurs contraintes que les contrats doivent respectés :

- Le code des assurances qui est composé de l’ensemble des droits et des devoirs des différentes parties au cours des étapes du contrat.

- L’assureur est obligé de faire remplir un questionnaire avec un projet de contrat avant que l’assuré ne le signe.

- Délais de déclaration à respecter doit être notifier dans le contrat (5 jours pour un cambriolage par exemple).

- Formalités pour se rétracter d’un contrat d’assureur (en principe 2 mois sauf pour l’assurance auto et l’assurance habitation).

Cependant, dans la relation d’assurance il peut y avoir un moment donné des règles juridiques qui dépassent largement le code des assurances. C’est le cas notamment du code civil, le code de la sécurité social ou le code rural dans certaines dispositions. La jurisprudence joue également un role important dans l’encadrement juridique et constitue une référence indispensable pour les assureurs.

2. Adaptation du contrat aux besoins

Le contrat d’assurance correspond à une réalité du risque pour l’assuré et donc à la nécessité de le couvrir.

Il faut adapter le contrat selon les besoins de chaque assuré.

Tous les contrats comportent cependant des exclusions de garanties et des limites (dans les

remboursements de plafonds). Cela peut être quand même couvert moyennant le paiement d’une surprime.

Ce sont des extensions de garantie.

Certaines garanties peuvent s’accumulées à d’autres. En cas de cumules, c’est le premier à qui on a déclaré le sinistre qui doit le rembourser (excepté les assurances vies).

3. La souscription du contrat

On peut souscrire ses contrats aux courtiers, aux banques, aux grandes surfaces, aux mutuelles et assurances. Quel que soit l’assureur contacté, il doit remettre :

- Une fiche d’information sur le prix de l’assurance et sur les garanties.

- Un exemplaire du projet du contrat avec les annexes.

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur détermine l’étendu des garanties qu’il peut accorder et donc le montant de cotisation correspondant. Selon les réponses aux questionnaires, l’assureur a le droit d’exercer un refus de garantie (refuse d’assurer) même lorsque la garantie est rendu obligatoire par l’Etat. L’assureur n’a pas l’obligation d’assurer.

4. Exclusions

Dans tous les contrats d’assurance, il y a les délimitations de risque garantie, l’assureur va définir le risque, et fixe les limites de garantie au delà desquelles l’assurance n’intervient pas.

L’exclusion consiste en une limitation de garantie (exemple : lorsqu’une femme de ménage vol), en assurance on ne peut pas tout assurer, parce qu’il faut de l’aléa.

On met des exclusions de garantie pour :

- Respecter la nature de l’assurance : on ne peut garantir qu’un élément aléatoire incertain, futur et indépendant de la volonté d’assurer.

- Respecter la loi

- Ca permet à l’assureur de maintenir une cotisation à un niveau raisonnable ou acceptable par la suite.

Ne pas confondre la déchéance de garantie avec l’exclusion de garantie, déchéance de garantie est un non respect de délais de déclaration de sinistre.

5. Conséquence de la mauvaise déclaration du risque

Pour bien apprécier un risque, il faut précisément répondre aux questions de l’assureur lors de la souscription du contrat.

A chaque fois que le risque évolue, il faut avertir l’assureur avec un délai de 15 jours pour déclarer le changement. L’assureur n’est pas tenu d’accepter ce risque, il a 10 jours pour motiver une réponse, en cas de non réponse, son silence vaudra acceptation après réception de la déclaration de risque (lettre recommandée)

Suite à cette modification, soit l’assureur accepte en majorant la prime d’assurance, et dans ce cas, si l’assuré accepte, le contrat continue, en cas de refus d’une des deux parties, le contrat est résilié.

La loi sanctionne les étourdis qui commettent des inexactitudes, même en étant de bonne foi Mauvaise déclaration en étant de bonne foi :

- Si on constate l’inexactitude avant sinistre : l’assureur a le droit de résilier le contrat, à

charge pour lui de rembourser la partie de prime qui correspond à la période restante. Il

peut maintenir le contrat, mais va majoré la prime, c’est à l’assuré accepte ou pas.

- Après sinistre : l’assureur va réduire l’indemnité qu’il lui doit en calculant un ratio entre la cotisation payée et celle qui aurait dû être payée.

Si l’assuré fait une déclaration inexacte et de mauvaise foi :

En cas de sinistre l’assureur ne doit payer aucune indemnité, le contrat n’aura jamais existé, il peut aussi demander à l’assuré de rembourser tous les remboursements de sinistres précédents, et l’assureur peut garder la cotisation.

6. Le prix de l’assurance

Il y a 3 parties au niveau du calcul de la prime :



La première partie de la prime sert à payer les sinistres qui sont à la charge de l’assureur



La deuxième partie, c’est la rémunération des services rendus par l’assureur.



La troisième partie, ce sont les taxes perçues par l’assureur pour le compte de l’état.

Exemple : Contrat automobile, garantie de responsabilité civile obligatoire :

18% seront versé en taxe fiscale 15% seront versé en contribution à la sécurité sociale 0.10% de contribution au fond de garantie automobile

Pour les autres garantie, l’assureur va ajoutée 18% de taxe fiscale.

Exemple : L’assurance incendie L’assureur va verser 30% à l’état

Le prix est ensuite fonction de la nature et de l’étendu des garanties souhaitées par l’assuré.

Elle va introduire des franchises qui vont contribuer à moduler le montant de la prime.

7. Le paiement de la prime

La prime est payable d’avance, car l’activité fondamentale de l’assureur est de mettre en place des mécanismes de compensation des risques grâce aux techniques de mutualisation.

Si l’assuré ne règle pas sa prime au moment voulu, l’assureur envoi une lettre de mise en demeure, 30 jours après avoir reçu la mise en demeure, on n’est plus garantie.

Lorsqu’on refuse l’augmentation de la prime, on peut se retrouver dans deux situations :

- le contrat comporte une clause de révision des cotisations, l’assureur est en droit d’augmenter ses tarifs, mais l’assuré peut résilié.

- Le contrat ne comporte pas cette clause, l’assureur est obligé de demander l’accord pour majorer la prime.

Les augmentations des primes sont assez fréquentes, en assurance dès qu’on applique un malus, on a obligatoirement une majoration de prime.

Lorsque l’état augmente les taxes, la prime augmente.

8. Mettre fin à un contrat d’assurance

- L’assureur comme l’assuré peuvent résilier un contrat à la date d’échéance principale et à condition de faire la demande deux mois au moins avant cette date.

Lorsque survient des circonstances particulières (exemple : vente de la maison, le jour de la vente, le contrat s’arrête automatiquement à minuit).

- Lorsqu’on constate une augmentation de la prime

- Lorsque l’assureur a résilié un autre contrat après la survenance d’un sinistre.

I. Les différents contrats d’assurance

1. Les responsabilités et leurs assurances

Le droit français fait la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale a. Notions de responsabilités :

La responsabilité pénale : lorsqu’une personne commet une infraction en ne respectant pas une règle de droit (Art 379 C.P). La responsabilité pénale fait l’objet de sanctions qui vont de la simple contravention jusqu’à la prison, exclue du champ de l’assurance, mais les frais de justice sont assurables.

La responsabilité civile : l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Les conséquences de la responsabilité civile sont assurables et consiste à réparer les préjudices causés à tiers.

a.1 Les conditions de la RC : Il faut 3 éléments :

 La présence de dommage ou préjudice :

Ils peuvent être de 3 sortes :

- Corporel : accident qui atteint l’intégrité physique ou intellectuelle de la victime avec des dommages financiers. Peut être compensé par la responsabilité civile.

- Matériel : Dommage qui porte atteinte au bien de la victime affectant donc le patrimoine.

- Moral : Il n’affecte pas le patrimoine de la victime, notion de préjudice moral : plusieurs P.M :

o

Pretium affectionis : la douleur morale suite à une infirmité ou décès de quelqu’un.

o

Pretium doloris : les souffrances physiques de la victime, l’assurance peut intervenir.

o

Préjudice esthétique :

o

Préjudice d’agrément : c’est l’impossibilité de poursuivre une activité sportive ou culturelle suite à un accident.

 La présence de faute

C’est le manquement à l’obligation de ne pas causer dommage à autrui.

 Lien de causalité entre la faute et le dommage.

La responsabilité de quelqu’un ne peut être engagé que si la relation entre la faute et le dommage est établit.

 Les cas d’exonérations ?

Il y a des cas d’exonération, le responsable peut dégager sa responsabilité. Il y a trois cas :

o

Cas de force majeur : évènement irrésistible, imprévisible et extérieur

o

Le fait de la victime : le comportement de la victime est source de dommage

RC

Dommage ou préjudice

Corporel Matériel Moral

Faute

lien de causalité entre le dommage

et la faute Cas d'exonération

o

Le fait d’un tiers : le dommage dont souffre la victime et qui a pu être provoqué par un tiers.

 La RC

A. La responsabilité civile contractuelle

La RC est engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat B. La RC délictuelle et quasi délictuelle

La RC qui intervient en cas dommage causé à autrui en l’absence de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat.

Selon que l’on soit dans la RC contractuelle ou délictuelle, le contrat ne sera pas le même.



Notions de RC délictuelles et quasi délictuelles

 Une RC du fait personnel :

- Art 1382C.C délit civil : dommage causé volontairement à une autre personne. Il engage la RC délictuelle de l’auteur.

- Art 1383 C.C quasi délit : dommage involontaire du fait de la négligence. C’est à la victime de prouver la faute commise ainsi que l’existence du dommage et du lien de causalité.

 Une RC du fait d’autrui Art 1384 C.C : les personnes concernées sont en priorités les

parents, les artisans, les commettants.

Pour déterminer ce type de responsabilité, il faut plusieurs éléments :

- La présomption de faute : le responsable présumé peut dégager sa responsabilité s’il arrive à prouver qu’il n’a pas commis de faute. On suppose que la personne contre qui est invoquée cette présomption a commis une faute.

- La RC des parents qui disparaît dès que l’enfant est majeur.

- La RC des artisans et enseignants : l’artisan est présumé fautif s’il est responsable du dommage causé par ses stagiaires ou apprentis. Dans ce cadre là, la victime n’a pas à prouver la faute de l’artisan.

- La RC des commettants : RC des employeurs du fait de leur personnel, il faut que la responsabilité ait lieu dans le cadre du travail.

 La RC du fait des choses : ART 1384 C.C

- Cas général : On est également responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou les choses dont on a la notion de gardien, le gardien est présumé responsable. Le gardien peut dégager sa présomption d’innocence s’il prouve un cas de force majeur.

- Cas particulier : La communication d’incendie, le tribunal considère que la présomption de responsabilité doit être atténuée, le gardien de l’immeuble ne sera responsable vis à vis des tiers que s’il est prouvé qu’il a commis une faute personnelle.

 Une RC du fait d’animaux (Art 1385 C.C) : le propriétaire de l’animal est responsable

du dommage que l’animal a pu causer. Deux choses :

- la responsabilité pèse sur le propriétaire et la personne qui a la garde de l’animal

 La RC des propriétaires de bâtiments (ART 1386 C.C) : Le propriétaire d’un bâtiment

est responsable de la ruine d’un bâtiment par manque d’entretien.

a)

La responsabilité civile contractuelle : Art 1242 C .C

Une responsabilité qui résulte de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat.

RC délicuelles ou quasi délictuelles

Responsabilité du fait personnel

Responsabilité du fait d'autrui

Responsabilité du fait des choses

Responsabilité du fait des animaux

Responsabilité du fait des batiments

Dans cette RC on retrouve les 3 éléments : le dommage, la faute et le lien de causalité.

C’est la notion de faute qui va changer à partir d’une notion de la RCC. Il faut analyser deux obligations (de résultat, de moyen).

Il y a des contrats spécifiques :

Le contrat d’assurance : le législateur protège les assurés et les bénéficiaires de contrat.

Le contrat de bail : responsabilités du locataire et du propriétaire avec des articles différents dans le C.C

Le contrat de travail.

L’obligation de résultat : (ex : le transporteur), la responsabilité se trouve engagée dès que le résultat n’est pas atteint et même s’il n y a pas de faute du contractant. Le contractant peut dégager sa responsabilité s’il prouve que le dommage est dû à une cause étrangère, Soit que c’est la faute de la victime ou bien du fait d’un tiers.

L’obligation de moyen : c’est l’obligation d’arriver à un résultat espéré. L’engagement du contractant est de tout mettre en œuvre pour y arriver, mais pas de RC.

1.1Les assurances de la responsabilité civile

Distinction entre assurance obligatoire et assurance facultative.

1.1.1 Les assurances obligatoires

La Responsabilité est inscrite dans le code civil. Dans le domaine de l’obligation, l’objectif est de protéger la victime, mais en contrepartie porte atteinte à la liberté par son caractère obligatoire. Il existe approximativement 70 assurance obligatoire :

- Assurance de RC des chasseurs : 1955

- Assurance de RC des véhicules terrestres à moteur : 1958 - Les assurances de RC sportive : 1962

- Les entreprises de remonter mécanique : 1963 - Assurance des travaux de bâtiment : 1978 - Assurance dommage ouvrage

- Assurance de locataire : 1982

1.1.1.1Les particularités des assurances de responsabilité

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Comment définir un sinistre ?

La particularité première pour déclencher une prise en charge par les assureurs, il faut que le sinistre soit déclenché par la réclamation des victimes. Cette particularité est fondée sur un article du code des assurances comme suit :



5 jours : délai obligatoire de signalement d’un accident.



Inopposabilité des déchéances : en cas de déclaration tardive du sinistre ou en l’absence de déclaration, l’assuré est déchu de ses droits sur le sinistre. Cette déclaration est inopposable aux victimes.



Inopposabilité des reconnaissances de responsabilité : Il est interdit à l’assuré de reconnaître sa responsabilité, s’il le fait, l’inopposabilité à l’assureur intervient.



L’action directe de la victime : La victime a la possibilité d’intenté directement une action contre l’assuré auprès de l’assureur.

Les contrats existants :

a. Les assurances de particuliers

 RC familiale

C’est un contrat qui s’adresse à toutes les personnes qui au cours de leur vie privée peuvent causées des dommages à autrui. La garantie de base de ce contrat c’est de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de sa RC. Et donc les recours de la RC sont également garantis. Ce contrat garantit de rembourser les dommages matériel, corporel et immatériel.

- Soit cette RC peut être couverte par garantie unique : garantie à 100%

- Soit par assurance mutualiste habitation : Pas à 100%

L’assureur de RC chef de famille va intervenir lorsque l’assuré est responsable d’un dommage à causé autrui, qui est dû soit à un incendie, soit à un dégât des eaux, explosion, accident. Il va intervenir que dans le dommage corporel, le reste étant couvert dans d’autres types de contrat.

Possibilité d’extension :



Lorsque l’assuré apporte une aide bénévole.



Les dommages causés par les enfants mineurs et les animaux de l’assuré causent des dommages aux personnes qui les gardent bénévolement.



Garantie défense et recours :

- Défense : L’assureur s’engage à défendre l’assuré dans le cadre d’une poursuite lorsque celui ci cause un dommage dont il est responsable.

- Recours : L’assureur s’engage à effectuer à ses frais les recours contre les auteurs de dommage causé à l’assuré afin que l’assuré soit indemnisé.

Cas d’exclusion de garantie :

- Les dommages résultant d’une activité professionnelle - Le dommage intentionnel

- Les dommages qui atteignent les préposés de l’assuré pendant leur service

 RC chasse

RC obligatoire depuis 1955, c’est une RC délictuelle et quasi-délictuelle ressort du C.C.

Le chasseur est responsable des :

- Dommages que causes le chasseur personnellement - Dommages causés par les choses dont il a la garde.

- Dommages causés par ses enfants qui participent à la chasse - Dommages causés par ses chiens

En cas de suspension ou de résiliation de contrat, le permis de chasse est retiré, l’assureur et l’assuré sont tenu de le notifier au préfet.

1966 : Une loi qui institue un fond de garantie chasse, c’est un organisme qui se substitue au responsable pour indemniser la victime lorsque le responsable est soit inconnu, non assuré ou bien insolvable. Dans ce contrat, on exclue :

Le responsable de l’accident au bénéfice des victimes.

b) RC des entreprises et des professionnels

 L’assurance de la RC chef d’entreprise

L’entreprise peut être responsable de dommage causé à trois catégories de personnes : - les clients (C.C 382-286) : RC délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle.

- Tiers : RC délictuelle ou quasi délictuelle.

- Préposés (1988) : les accidents de travail.

Il existe 2 grandes catégories de garanties : - RC exploitation

La RC de l’entreprise assurée garantie tous les dommages causés par autrui et qui sont la conséquence de l’exploitation de l’entreprise. On y intègre les recours de la sécurité sociale lorsqu’il y a des dommages corporels, et que ces dommages corporels soient garantis par ce contrat.

Il y a des extensions de garantie qui couvrent :

RC dépositaire : couvre la responsabilité du gardien des biens qu’on lui confie et qui se trouve dans les locaux de l’assuré.

- RC produit

C’est une assurance qui va couvrir la responsabilité de l’assuré lorsque les dommages atteignent les clients et les tiers et qui sont causés par les produits livrés, RC contractuelle et quasi- délictuelle.

 Les assurances de RC professionnels

Domaine obligatoire, il y a des professions qui sont obligés de s’assurer à travers la loi :

- Les avocats (1971), chaque membre du barreau contre les négligences qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions.

- Les centres de transfusions sanguines (1961) : tenus d’assurer leur RC sans limitation de solde, il s’agit de risques qui sont encourus par les donneurs de sang.

- Les experts comptable et les comptables agrées (1968) : tenus d’assurer leur RC qui va couvrir les négligences et les fautes dan l’exercice de leur fonction.

- Assurance particulière : L’assurances constructions, l’objet de plusieurs reformes :



La responsabilité civile construction, article C.C :

°la responsabilité décennal, assurance qui ca couvrir la responsabilité des constructeurs : - La responsabilité biennale : garantie pour deux ans pour tout ce qui est meuble

- Garantie de parfait achèvement : Responsabilité à la charge des entrepreneurs en cas de désordre dans les travaux, obligation de réparation dans les meilleurs délais, les désordres apparus au cours de la première année et au moment de la réception des travaux. La responsabilité des constructeurs est celle d’une obligation de résultat.

La RC construction s’exerce dans 3 cas :

° Les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage : les fondations, l’ossature, le toit.

° Les éléments indissociables de l’immeuble

° En cas d’événement qui rend l’immeuble impropre à sa destination

2 Les assurances incendie

Elle assure les risques de base et les risques accessoires.

Les risques de base, ce sont les incendies, aussi les accidents causés par la fumée seront garantie.



Les extensions obligatoires,

- Les dommages qui sont causés aux biens assurés par les secoures et les opérations de sauvetages

- loi 13 juillet 1982 : la garantie des catastrophes naturelles est une extension obligatoire, obligeant les assureurs et les assurés à prévoir une assurance pour les dommages causés par les catastrophes naturelles. Elle fait l’objet d’une surprime (9% du montant de la prime assurance incendie)

- Loi Septembre 1986 : Extension obligatoire, dans laquelle les contrats d’assurance de biens doivent garantir les dommages qui résultent d’acte de terrorisme ou d’attentat.

 Les risques accessoires :

La foudre

Les explosions

Les dommages électriques Les tempêtes, la grêle, la neige Les dommages ménagers



Les exclusions : peuvent être : - absolues : on ne peut pas y déroger ; Les dommages corporels

Les dommages intentionnels Le risque atomique

- Rachetables : On peut les faire garantir moyennant une prime :

Les dommages qui ne proviennent pas directement de l’incendie : les brulures, un excès de chaleur.

Les dommages causés par les émeutes et les mouvements populaires La guerre civile.

A.

Le contrat d’assurance contre l’incendie

L’objet est de se couvrir contre l’incendie, c’est donc un contrat d’indemnité dont le but est de garantir les dommages occasionnés par le feu, aux biens immobiliers et mobiliers.

Il y a 3 sortes de garantie possibles :



Les assurances de choses : Garantie des biens qui appartiennent à l’assuré et aux personnes qui habitent sous le même toit.



Les assurances de responsabilité : Les garanties qui vont couvrir les dommages qui sont causés à des biens appartenant à des tiers et qui engagent leurs responsabilités civiles.



Les assurances de dommage immatériel : Il s’agit de couvrir des préjudices non matériaux consécutifs à l’incendie (ex : perte d’usage des locaux, perte de loyer, perte d’exploitation

A.1 Les documents obligatoires :

Les conditions générales : pareils que dans tous les contrats Les conditions particulières : dépend de la nature du risque

Les conditions facultatives : conventions spéciales (ex : dommage électrique)

Les indices variables : Mécanisme d’indexation, variation des montants des garanties ; des montants des primes, il y a deux indices :

- Indice de la fédérations nationales des bâtiments : c’est celui qui est utilisé dans les contrats des particuliers

- Ri, risque industriel :

A.2 La règle proportionnelle

Mécanisme très important: deux types

- Règle proportionnelle de capitaux (Code Assurance) : Lorsque l’assureur constate après sinistre que la valeur assurée est inferieur à la valeur réelle du bien, l’indemnité est égale

Montant du dommage × Valeur réelle Valeur assurée

Comment on l’applique à l’assurance incendie ?

La règle proportionnelle des capitaux s’applique article par article

- Règle proportionnelle des primes : lorsque l’assureur découvre après sinistre, une aggravation de risque non déclarée ou mal déclarée par le souscripteur, il peut limiter son indemnisation aux

Montant desdommages ×Prime payée

Prime dû

B. Les garanties du contrat incendie : Risques divers

B.1 Assurances de choses

Biens mobiliers et immobiliers.

a)

Biens immobiliers



Cas général : Les bâtiments et annexes dépendantes, tous les équipements qui sont indissociables du bâtiment



Cas particulier (les bâtiments en copropriété) : La garantie de l’immeuble qui n’est pas obligatoire sera collective, le contrat sera souscrit dans le cadre d’assurer le privatif mais aussi les parties communes. Le propriétaire doit s’assurer et ses biens personnels en complément du contrat collectif.



Usufruit : Propriété repartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier doit assurer l’intégralité de la propriété, en cas de sinistre, l’usufruitier et le nu-propriétaire interviennent obligatoirement. Même système en indivisibilité et en viager.



Maison construite sur le terrain d’un tiers : le contrat ne couvre que bâtiment. Le contrat va porter sur la valeur de construction de la maison avec une clause particulière prouvant que le terrain appartient à autrui.

b)

Les biens mobiliers :

o

b.1 Le mobilier personnel (Ce qui appartient à l’assuré et les gens qui

vivent sous le toit de l’assuré) :

o

b.2 Assurance du matériel : Il s’agit des équipements, (ex : les machines utilisées pour une profession), et les aménagements du local.

o

b.3 Les assurances de marchandises : Les marchandises qui appartiennent à l’assuré, matière première… en rapport avec la profession de l’assuré.

c)

Les valeurs assurées :



La valeur d’usage : l’assurance part de la valeur d’usage

VU=Valeur de remplacement à neuf−vetusté

-

Le bâtiment : Vu=Valeur de construction−Vetusté+Honoraire d^'architecte La vétusté : l’ancienneté, la qualité des matériaux, et l’état d’entretient du bâtiment.

-

Mobilier personnel : Valeur de remplacement – Vétusté

-

Le matériel : valeur de remplacement par une matériel identique auquel on va rajouter les frais d’installation et de transport.

-

La valeur des marchandises :



La valeur à neuf :

Il sera proposé à l’assuré de couvrir la vétusté

VN=VU+assurance de lavétusté

L’assurance VN est limitée à quatre cas :

- Il n y a pas d’application de VN sur les biens à dépréciation rapide

- L’assureur peut garantir dans un maximum légal à 25% de la valeur à neuf.

- Délai de 2 ans : l’assuré est contraint de reconstruire dans ce délai.

- Principe de l’assurance VN : Remboursement de la valeur d’usage dans un cas. On verse le complément après la reconstitution du bâtiment et sur justificatif dans un second cas.



Valeur agrée : collection d’arts, collection de voitures…

Elles sont inscrites dans le contrat d’assurance et, ces valeurs ne peuvent pas être contestée.

L’expertise de ces collections d’arts sont à la charge de l’assuré, l’expert doit être agrée par la compagnie d’assurance.

B.2 l’assurance de responsabilités : il y a plusieurs principes juridiques :



Responsabilité du locataire vis à vis du propriétaire :

- Garantie du l’assurance incendie, dans le C.C le locataire répond des dégradations et des pertes qui peuvent se produire en sa présence dans les locaux, c’est au locataire de prouver son innocence.

En principe de droit, le locataire est présumé responsable (responsabilité locative), sauf s’il parvient à prouver 1/3 cas d’exonérations, ces cas sont :

- Cas de force majeur - Vice de construction

- Communication de feu par le bâtiment voisin

o

Le locataire occupe seul : Il répond de la totalité de l’incendie

o

Plusieurs occupant : trois cas possible :

- La cause de l’incendie est inconnue, la responsabilité va être partagé de manière proportionnelle à la surface occupée.

- L’incendie vient de chez l’un des locataires : Ce locataire sera responsable de la totalité des dommages.

- La cause de l’incendie est inconnue mais certains locataires peuvent amener la preuve que l’incendie ne vient pas de chez eux, la responsabilité sera pour ceux qui ne peuvent pas amener la preuve.

- Cas particulier : le propriétaire occupe une partie de l’immeuble, c’est à lui de prouver que le feu n’a pas démarrer chez lui, en cas d’absence de cette preuve, les locataires ne seront pas responsable.

L’assurance des risque locatifs : Assurance obligatoire, il y a deux cas



Contrat d’assurance du locataire qui est le seul à occuper l’immeuble, dans ce cadre, le contrat d’assurance ne va concerner que la valeur réelle du bâtiment loué, le locataire n’est pas tenu de rembourser la valeur vétusté.



Le locataire occupe partiellement le bâtiment : l’obligation d’assurance ne couvre que les risques locatifs ordinaire, le contrat d’assurance est souscrit sur la valeur de la partie qui est louée.

Responsabilité propriétaire vis à vis du locataire :

En vertu du code civil, le propriétaire peut être responsable des dommages subits par ses locataires en cas de vice de construction ou d’un défaut d’entretien. Cette responsabilité ne couvre que les dommages subits par les biens personnels des locataires.

Il y a la garantie de recours des locataires dans ce contrat d’assurance.

Responsabilité vis à vis des voisins et des tiers : Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Le propriétaire du lieu de départ de l’incendie ne sera responsable vis à vis des tiers que si on arrive à prouver qu’il est responsable.

Dans les deux contrats, il y a la garantie de l’assuré et des tiers, par la suite d’un incendie ou d’une explosion.

B.3 L’assurance de dommages immatériels :

Plusieurs cas possible :

 Perte d’usage : Contrat pour le propriétaire, qui va couvrir la valeur locative annuelle de ses locaux. En cas de sinistre, l’assureur va verser le montant des loyers dans l’attente de retrouver l’usage des locaux.

 Perte de loyer, deux situations possible :

-

coté propriétaire : Si les locataires ne sont pas responsables de l’incendie, n’étant plus tenus de payer le loyer, il y a une perte de loyer pour le propriétaire.

-

Coté locataire : Si le locataire est responsable de l’incendie, et que l’incendie s’est communiqué, il doit continuer à payer le loyer et est responsable des dégâts provoqués par l’incendie.

Deux assurances :

-

Propriétaire : garantie perte de loyer (assurance de choses), elle couvre le montant total des loyers annuel des locataires.

-

Locataire : Garantie perte de loyer, assurance de responsabilité, assurance qui va couvrir 3 situations :

Loyer qui est dû par le locataire responsable Loyer des locataires victimes

La perte d’usage du propriétaire s’il occupe une partie de l’immeuble.

Ces loyers sont versés maximum pendant un an B.3.1 Les Dommages indirect 1/10/15

Ce sont des pertes accessoires qui entrainent des frais annexes qui ne sont pas forcément couvert au départ dans le contrat incendie. Ces des pertes difficilement chiffrable (ex frais annexe : déplacement, temps passé en formalité administrative, l’achat de petite fourniture)

La garantie des dommages indirect est pris en charge selon un pourcentage qui sera appliqué au montant des dommages directes garanties, soit au maximum 10% du montant du sinistre, cela permet de majorer les sommes dû à l’assurance.

B.3.2 Les honoraires d’expert procédure d‘expertise à l’amiable contractuelle

C’est une garantie qui donne le droit à un assuré de désigner son propre expert, qui vient défendre les intérêts de l’assuré par rapport à ceux défendus par l’expert de l’assureur.

Le remboursement des honoraires de l’expert choisis par l’assuré est égal à 5% du montant du dommage en principe.

B.4 Les assurances de risques divers et varies :

Les garanties de risques divers sont prévues au contrat multirisque (multi garantie) :

Les assurances de risques divers font partie des assurances de dommages, donc soumise au principe indemnitaire. Ce sont des assurances qui ne couvrent jamais les dommages corporels.

Ces assurances ne vont donc concerner que les biens de l’assuré, ce sont donc des assurances de dommages, donc soumise au catastrophe naturelle et attentat qui sont des assurances obligatoires.

 Il y a plusieurs branches :

B.4.1 Dégât des eau =/= événement naturel (catastrophe naturelle, tempête, inondations)

C’est un dommage matériel mais, peut être matériel, qui est consécutif à un dégât des eaux, c’est à dire provenant de fuite accidentelle, de débordement, et de rupture.

 Les évènements garanties :

Les risques de base : On couvre les conduites d’eaux non enterrées, les installations de chauffage…

Dommages consécutifs : Les infiltrations (pénétration d’eau par les murs, les fenêtres), les débordements d’eau

Les dommages de gel.

 Il y a deux sortes d’assurance pour couvrir le dégât des eaux : Les assurances de choses : On Garantie les biens de l’assuré

L’assurance de responsabilité : sont couverts les dommages qui sont causés aux biens des tiers et qui proviennent de la responsabilité de l’assuré. Trois sortes de responsabilités sont couvertes :

-

La responsabilité locative

-

La responsabilité du propriétaire vis à vis des locataires

-

La responsabilité vis à vis des voisins et des tiers

 Les exclusions :

o Exclusions absolues : Les dommages qui sont provoqués par les eaux de ruissellement, les refoulements d’égouts, les canalisations souterraines, les dommages qui sont provoqués par l’humidité, les dégâts des eaux qui sont dû aux conséquence des incendies, les archives.

Il est possible de racheter les exclusions sur les débordements, le gel, les infiltrations, et les frais de recherche des fuites d’eau.

Le responsable étant difficilement trouvable en cas de dégât des eaux, il existe une convention qui indemnise directement les assurés, c’est la convention CIDRE

(Décrite dans le code des assurances : la loi Cidre)

.

Il est possible de faire le constat amiable, entre celui dont les locaux ont été endommagés et celui qui occupe le local de provenance des dégâts d’eau. Cela n’existe qu’entre particulier.

B.4.2 L’assurance vol

 Pour l’assureur : le vol est la disparition ou la destruction des biens assurés et, qui résulte d’un vol ou d’une tentative de vol. il faut qu’il y ait des circonstances assurables (Usage de fausse clés, introduction clandestine)

Les biens assurés : Le mobilier personnel, le matériel et la marchandise.

06/10

 La garantie vol : Il faut rester dans ce qui est assurable, rester dans l’événement aléatoire.

-

Exclusion de garantie : Inhabitation des locaux pendant une durée au moins égale à 60 jours.

-

Mesure de prévention : Mettre des serrures cinq points sur chaque porte, fermer les volets.

-

Exclusion totale de garantie : Vol commis par une femme de ménage, membre de la famille.

-

Vol + Incendie commis par les cambrioleurs : déjà garantie par l’assurance incendie.

 Les rachats d’exclusion de garantie :

-

Vandalisme et vol

-

Vol commis dans les dépendances

La particularité de l’assurance vol se trouve au niveau du sinistre :

-

Délai de déclaration : 24 heures avec dépôt de plainte au préalable.

En cas de vol, et que les objets sont retrouvés, il y a deux possibilités :

-

Objet retrouvé avant indemnisation : en cas de dégradation de l’objet, l’assurance propose de reprendre l’objet avec la réparation de la dégradation aux frais de l’assurance.

-

Objet retrouvé après indemnisation : L’assureur propose à l’assuré avec un délai d’un moi pour se prononcer, soit il récupère le bien et rembourse l’assureur, soit il garde l’indemnité versée et l’assureur devient propriétaire de l’objet retrouvé.

En situation de sinistre-vol, il est obligatoire d’amener la preuve, c’est donc à l’assuré de :

-

prouver l’existence et la valeur des objets volés

-

Le vol doit correspondre à une des conditions énumérées dans le contrat : (ex : le vol sans effraction n’est pas un vol)

La branche assurance-vol est une branche fortement sinistrée qui est toujours déficitaire.

B.4.3 L’assurance Bris de glace

Les objets concernés sont : les glaces, les verres et les marbres, les capteurs solaires, les appareils sanitaires en porcelaine, les enseignes lumineuses, les verrandas, certains objets plastiques (les skydoms).

 Les évènements couvert par ce contrat:

Ce sont les grèles, les variations de température, le bris de glace à la suite d’un vol ou d’une baggare, bris de glace qui est dû à un vice de construction de bâtiment.

 Les extensions de garantie : Les tempêtes, les mouvements populaire.

 Exclusion de garantie :

Accident corporel à la suite d’une chutte de verre,

III. Assurance automobile

A. Introduction

L’assurance automobile fait l’objet de plusieurs réglementations qui ont évoluées dans le temps, la

RC auto est obligatoire.

1. Fondement et évolution de l’assurance automobile



Loi 1985 : cette loi à deux objectifs :

- Améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation routière - L’accélération des procédures de règlement

Notion de victime : Celui qu’est impliqué dans un accident avec un véhicule, les personnes transportées par le véhicule.

Les exclusions :

- Cas de force majeur : impossibilité de dégager sa responsabilité Les cas de dommage corporel :

- Victime-conducteur, s’il a commis une faute : on peut, soit limiter, soit exclure la victime de l’indemnisation du dommage. Il faut le recours à l’assurance individuel accident.

- La victime commet une faute intentionnelle : la victime ne sera pas remboursé.

Les cas de dommage matériel :

- Cas de faute de la victime : limitation de l’indemnisation des dommages.

2. Présentation du contrat automobile

Il existe deux types de contrat possible :

-

Contrat flot automobile

-

Contrat véhicule par véhicule Il y a trois types de garantie :

2.1 L’assurance RC automobile obligatoire a) Le domaine de l’obligation assurance

- Les personnes tenues de s’assurer sont :

Les personnes physique ou morale : l’état est son propre assureur, toutes les personnes qui sont capable de justifier financièrement leurs obligations.

- Les véhicules tenus d’être assurés :

Tous les véhicules qui sont susceptibles de transporter des choses et/ou des personnes (Remorque, semi- remorque et caravane).

Les tramways ne sont pas tenus par la RC obligatoire.

b) Le contenu de la RC de l’obligation d’assurance

Garantie qui couvre les dommages matériel et corporel causé à autrui : Il y a un montant minimum pour lequel il faut s’assurer (10M€ en principe), la garantie doit être accordée sans limitation de RC pour certains types de véhicule (ex : véhicules de + de 3,5 tonnes, véhicules de + de 9 places), des limitations territoriale (remarque : en cas de survenance de l’accident, les conditions d’indemnisation et de prise en charge sont différentes selon les états, la victime va dépendre de la législation du pays de l’accident)

c) Le contrôle et les sanctions de l’obligation d’assurance

Le control de l’assurance obligatoire :

-

Il faut être dans la mesure de fournir une attestation d’assurance lors des contrôles : identité de l’assurance, l’attestation est une simple présomption d’assurance (c’est pas une preuve),

l’attestation reste valable deux mois après la fin de la période de garantie.

-

Le certificat d’assurance : Obligatoire depuis la loi de 1986, obligation pour tous les

propriétaires de véhicule immatriculé ou pas d’avoir le certificat d’assurance sur le par brise, ce sont tous les véhicules <3,5 tonnes.

Les sanctions du défaut d’assurance :

Suspension du permis de conduire pendant 3 ans.

10 jours à 1 mois d’emprisonnement, doublement de la peine en cas de récidive avec mis en fourrière du véhicule.

d) Exclusions de garanties

Conducteur responsable

Salariés de l’assuré pendant leur période de travail

Dommage : d’origine nucléaire, sur les biens de l’assuré et sur les biens dont il a la garde, qui atteint les marchandises et les objets transportés, causé volontairement par l’assuré.

Possibilité de rachat d’exclusions :

Dommage corporel subit par le conducteur et qui peut être garantie par l’assurance individuel accident.

Dommage qui atteint les marchandises et objets transportés

 Les garanties facultatives :

Garantie de dommage atteignant le conducteur :

e) Les déchéances en matière d’automobile

C’est lorsque l’assuré perd des droits, soit suite à un sinistre, ou bien s’il ne respecte pas ses obligations.

De façon générale, les contrats d’assurance qui garantissent les risques de RC ne peuvent pas subir de déchéance vis à vis des victimes.

f) Le transfert de propriété

- Concerne le cas de décès d’assuré, la propriété et l’assurance seront transférées aux héritiers. Lors du transfert de propriété, l’héritier peut résilier le contrat d’assurance.

- Lors de la vente de véhicule, il s’agit d’un cas d’aliénation, le contrat peut être résilié par chacune des parties à ce moment là.

g) La carte verte

C’est un document de circulation international qui garantie l’assuré y compris à l’étranger, c’est une preuve d’assurance à l’étranger, mais ne constitue qu’une présomption d’assurance sur le territoire national.

Pour régler les problèmes de sinistre à l’étranger, on a mis en place une convention (Inter-

bureau), c’est une convention qui facilite le règlement de sinistre lorsqu’elle a eu lieu à l’étranger.

L’automobiliste étranger va d’abord déclarer à l’assurance de son pays, et va ensuite déclarer à l’assureur qui est marqué au dos de la carte verte.

Le droit du pays étranger ‘’dans lequel l’accident a eu lieu’’ va s’appliquer.

h) La sauvegarde des droits des victimes

Les franchises ne sont pas opposables aux victimes,

Les déchéances ne sont pas opposables aux victimes, en cas de déchéances, l’assureur doit régler les indemnités à la victime et se retourne ensuite vers son assuré pour se faire rembourser.

La règle proportionnelle de prime n’est pas opposable aux victimes.

Les exclusions de garantie ne sont pas opposables aux victimes.

2.2 Les dommages subis par le véhicule a) Les dispositions communes à ces garanties

C’est une Garantie de nature facultative qui concerne : Les Accident et acte de vandalisme

Les Collisions Vol et bris de glace

Dans le contrat auto, le véhicule assuré est celui qui est inscrit dans les conditions particulières y compris les accessoires et les équipements.

Indemnisation :

On est indemnisé en principe à la valeur vénale. On prévoit ensuite une franchise (indemnisation= V vénale – Montant franchise)

Les exclusions :

Faute intentionnelle de l’assuré Les transports de marchandise

Le transport de matière inflammable et explosive

Lorsque le conducteur n’a pas de permis de conduire en état de validité lors de l’accident.

2.3 Les autres garanties

a) La garantie défense et recours

Garantie défense : Lorsque l’assureur prend en charge les frais devant les tribunaux à la suite d’un accident.

La garantie recours : lorsque l’assureur s’engage à ses frais à engager une procédure de recours amiable ou judiciaire afin d’obtenir la réparation du préjudice subit par le conducteur.

b) Les garanties complémentaires en RC et dommages

Il y a deux types de garanties complémentaires : en RC et en dommage

 La garantie complémentaire en RC :

-

C’est le fait de garantir la RC lorsqu’on prête le véhicule.

-

La garantie suite à la mise en vente du véhicule : la personne commet un accident lors de l’essai.

-

Garantie remorquage : couvre la RC de l’assuré lorsque le véhicule est remorqué.

 Garantie complémentaire en dommage :

C’est la partie obligatoire qui résulte l’assurance des catastrophes naturelles.

c) La garantie complémentaires de personnes transportées et du conducteur

La garantie des personnes transportées et du conducteur. Garantie spécifique.

Dans cette garantie, toutes les personnes sont considérées comme des tiers mis à part le conducteur, qui lui doit souscrire une garantie facultative pour couvrir ses dommages corporels « Garantie individuelle accident du conducteur », garantie qui prévoit de verser des indemnités en cas de décès ou en cas d’invalidité permanente ou temporaire.

d) Les garanties complémentaires d’assistance

Elle peut être inclus dans différents contrats d’assurances.

Les garanties :

-

Frais de rapatriement de l’assuré

-

Frais de rapatriement des membres de l’assuré

-

Frais de rapatriement ‘’tout court’’ : en cas de décès

IV. Assurances de personnes

Introduction : la protection en France

Dans le système de protection social, il y a plusieurs choses : La partie santé et la partie prévoyance. Pas intéressant, de rien 

1. Le régime général : les salariés (régime (de base) général), concerne la majorité en France C’est tous les salariés, les journalistes, les travailleurs à domicile, vrp (commerciaux) etc.

2. Salariés non-travailleur, non agricole : régime pas de base, plus mauvais régime qui existe

« selon la prof »

3. Les travailleurs agricoles 4. Régimes spéciaux

A. Régime de base ; du salarié.

Que couvre le régime général ? :

-

L’assurance maladie : On distingue deux choses :

o Prestations en nature ’’faire d’hospitalisation’’ : l’assujetti social va avancer des frais et ensuite se fait rembourser une partie par la sécurité sociale. (Elle garde le ticket modérateur).

o Prestations en espèces ‘’Les prestations journalières’’ : Une personne avec un taux d’invalidité au-delà de 2/3 de son salaire à droit à une pension d’invalidité, et puis, en cas de décès, on verse un capital = 90 fois le salaire journalier dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

-

L’assurance maternité : le congé paternité (11 jours) et les frais médicaux (4 mois avant l’accouchement) et le congé maternité ( 6 mois avant et 1à semaines après l’accouchement)

-

Les accidents du travail, maladie professionnelle, et les accidents qui ont lieu sur le trajet

domicile-travail : cas d’accident de travail qui sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale.

En cas d’arrêt de travail dû à un accident de travail : versement d’indemnité journalière dès le 1^er jour.

En cas d’invalidité suite à accident : On verse une rente viagère ‘’qui est fonction du taux d’invalidité’’

-

Assurance vieillesse : Deux étages :

Retraite de base : La pension de base pour l’assuré social qui a 60 ans est actuellement =égale à 50%

de son salaire annuel de base s’il a réuni 164 trimestres.

Retraite complémentaire retraite obligatoire : Assurance complémentaire retraite facultative :

B. Les travailleurs non salariés et non agricoles

Le versement d’indemnité journalière n’est pas prévu dans ce régime.

C. Les travailleurs agricoles

Il y a deux catégories :

-

les salariés agricoles : alignés sur le régime général :

-

Les exploitants agricoles « ainsi que leur famille » : dépendent pour la maladie du régime amexa, qui va couvrir la maladie, la maternité et l’invalidité, mais qui ne couvre pas l’accident. Les indemnités journalières ne sont pas non plus prises en charge.

En cas d’accident de travail : les pensions d’invalidités sont très faibles.

D. Les régimes spéciaux

Les agents de la SNCF, L’EDF, Les mines, La RATP, Les Marins

En assurance de personne et dans un souci de protection, on applique le principe forfaitaire : dans le contrat, on détermine à l’avance le montant des prestations qui est fonction du choix de l’assuré. Par contre, seuls les frais médicaux restent basé sur le principe indemnitaire.

Il existe deux techniques :

Les techniques de gestion en répartition : Les assurances de dommage aux biens et de responsabilité ainsi que des assurances individuelles accident.

Les techniques de gestion en capitalisation : Concerne les assurances vies, les assurances décès, et de façon générale, les assurances de capitalisation

A. Les assurances individuelles accidents et maladie

1) Les assurances individuelles accidents :

a) Particularité de ce type de contrat :

- Déclaration de sinistre ‘’Accident corporel’’ : 5 jours pour déclarer le sinistre.

b) Les principales garanties :

Survenance d’un décès accidentel : Versement d’un capital à un tiers, en cas de non désignation du tiers dans le contrat, le capital sera mis dans la succession.

Survenance d’infirmité permanente : Versement d’un capital qui est fonction du taux d’invalidité

Les indemnités journalières : c’est une garantie qui n’intervient qu’en cas d’incapacité temporaire de travail et donc l’assureur verse à l’assuré les indemnités par journée d’arrêt de travail. En principe, il y a une franchise qui est appliquée et qui dépend des contrats.

Les montant d’indemnité journalière est déterminé par l’assuré quand il souscrit le contrat. Un plafond de garantie vise à s’assurer qu’il ne touche pas plus en arrêt de maladie qu’en étant au travail.

Les frais de soins : on rembourse sur frais réel à concurrence d’un montant qui est prévu dans le contrat limite (10000 ; 20000), ces remboursements de frais de soin s’effectuent en complément des régimes sociaux.

c) Les exclusions :

Ce qui ne constitue pas un accident, il faut qu’il y ait un événement d’assurance qui a causé l’accident.

Sont exclues :

-

le suicide

-

Les accidents causés intentionnellement par l’assuré ou le bénéficiaire du contrat

-

Circonstance aggravante pour un accident : Alcool, drogue, tranquillisant, la participation de l’assuré à un délit ou à une rixe.

Cas d’exception : légitime défense

-

Accident lié aux cataclysmes

-

La pratique des sports à titre professionnel

-

La participation à des sports aériens

d) Les différentes formules d’assurances : -

contrats personnel et collectif

On peut garantir le risque sur un contrat personnel ou en passant par un groupement.

-

Distinction entre vie privée et vie professionnelle :

La garantie qui couvre les activités privées à l’exclusion des activités professionnelles

L’individuel accident qui peut compléter les garanties d’un autre contrat ‘’individuel accident conducteur accident auto’’ elle ne jouera que le jour où survient lorsqu’elle se joint à autre contrat.

e) Les bases de tarifications :

Il y a 3 critères :

- Le secteur d’activité : - La nature du travail

- La notion de circonstance aggravante

On classe les secteurs d’activités par niveau de dangerosité.

15/10 Cette assurance peut couvrir la pratique de sports dangereux moyennant une surprime,

f) Calcul de la prime net :

2) L’assurance maladie

a) Objet du contrat :

L’assurance maladie va couvrir l’accident, la maternité. C’est une assurance complémentaire qui s’ajoute à la garantie de base de la sécurité sociale.

b) 2 types de prestations

Soit prestation en Espèce : Remboursement des pertes de salaire par exemple, la garantie hospitalisation

‘’l’assurance maladie remboursera la facture de l’hôpital’’. Ces prestations sont soumises au principe forfaitaire.

Soit prestation en nature : Principe indemnitaire, elles sont prévues pour rembourser des frais de soins.

c) Règles de souscriptions :

L’obtient de ce contrat n’est pas une certitude.

-

Appréciation du risque : L’assureur va, au départ, apprécier le risque sur la base d’un questionnaire médical avec des questions très précises qui nécessitent de véridiques et précises réponses.

-

Délais de carence (6 mois, 1 an, 2 ans) : Délais mis en place afin d’éviter à l’assureur de consentir des garanties sur des maladies dont les conséquences ne se font sentir que par la suite.

d) Le remboursement des frais

-

Le principe, c’est la complémentarité de cette garantie de la prestation versée par les régimes sociaux.

-

C’est une garantie intéressante pour les exploitants agricoles et les travailleurs non salariés.

-

Cette garantie peut couvrir soit l’ensemble des risques, soit se limiter à de gros risques (intervention chirurgicale, traitement de cancer).

-

Principe indemnitaire

e) Le montant de la garantie

La tarification va être fonction :

-

montant de la garantie

-

L’état de santé de l’assuré

-

Du sexe et de l’âge

f) L’assurance incapacité :

Il y a plusieurs cas importants :

-

L’infirmité permanente : L’assurance va verser soit un capital, soit une rente. Ce capital ou rente est fonction du taux d’invalidité, qui se fait par expertise médical.

-

L’incapacité temporaire : Principe forfaitaire, l’assurance va verser une indemnité journalière. Il y a toujours une franchise pour cette garantie là.

 Règle de tarification :

La tarification est fonction de la franchise et du montant de la garantie que l’assuré souhaite prendre en charge et du sexe et de l’âge.

g) L’indemnité journalière hospitalisation :

Assurance forfaitaire qui va garantir le forfait hospitalier, remboursement d’indemnité journalier d’hospitalisation en tant que frais de confort.

 Exclusions Cure thermale

B Les assurances sur la vie

Ce sont des assurances qui couvrent divers domaines (ex : l’épargne, le crédit, la retraite, la prévoyance), ce sont des assurances cumulables

1) Les domaines

a) Assurance vie et prévoyance :

Cas de l’assurance en cas de décès, prévoit le versement du capital à un bénéficiaire qu’il faut nommer dans le contrat. Le montant du capital est prévu dans le contrat.

b) Assurance vie et épargne

Lorsque la personne ne souhaite pas gérer son argent et le confie donc à une assurance.

Le principe, c’est que l’assuré va verser un montant à l’assureur, et l’assureur s’engage à lui reverser sous forme de rente ou de capital et à une date déterminée si l’assuré est encore en vie.

c) L’assurance vie et le crédit :

L’assurance vie à contribuer à développer le crédit, parce que les organismes financiers n’accordent de crédit que si la personne est assurée en cas de décès.

d) Assurance vie et retraite :

Assurance de prestation complémentaire de retraite. Il y a une très forte concurrence avec les produits bancaires.

2)Les branches

 La grande branche : constituée de tous les contrats individuels, ces des contrats vendus par des agents d’assurance, des courtiers, des réseaux de producteurs.

 La branche collective : constituée de contrat collectif, c’est un groupement qui souscrit un contrat d’assurance collectif au profit de ses membres. (Ex : l’entreprise souscrit un contrat d’assurance vie pour l’assemble de ses salariés)

 La banche populaire (en voie de disparition) :

3) Les personnes intervenantes dans le contrat 4

) personnes sont concernées par l’assurance vie : L’assureur :

Le souscripteur :

L’assuré : celui sur lequel repose le risque.

Le bénéficiaire : soit c’est l’assuré qui perçoit le capital dans l’assuré en cas de vie, soit c’est une autre personne en cas de décès de l’assuré.

C. Les principales formules d’assurances sur la vie 1. Les assurances en cas de décès

Il y a deux types de formules d’assurances en cas de décès

-

L’assurance temporaire

-

L’assurance vie entière

a. Assurance temporaire :

C’est l’assurance qui garantie le versement d’un capital fixé au contrat à un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

L’indemnité sera versée sous forme de rente « notamment sous forme d’éducation, l’assurance couvrira l’éducation des enfants jusqu’à ce qu’ils n’en aient plus besoins »

L’emprunt aussi est couvert par le risque décès, l’assurance s’engage à rembourser le prêt souscrit par l’assuré en cas de décès.

b.

L’assurance vie entière :

Comporte une certitude de paiement mais l’aléa se trouve au niveau de la date de paiement.

L’assurance va garantir le versement d’un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré et quel que soit la date de décès.

Il n y a donc pas de durée de contrat, puisque le contrat cours jusqu’à la date de décès.

La prime d’assurance dont doit s’acquitter l’assuré peut être unique ou périodique.

Les bénéficiaires n’auront pas à s’acquitter de frais de succession.

2. Les assurances en cas de survie Il existe deux types :

- L’assurance de rente viagère - L’assurance en capital différée 1. L’assurance en capital différé

C’est un contrat à durée déterminée dont la prestation dépend de la vie de l’assuré à l’échéance fixé au contrat.

C’est un placement financier, puisqu’on sur de percevoir de l’argent.

2. L’assurance rente viagère

C’est une assurance qui va garantir le versement d’une rente à l’assuré : Soit, l’assuré reçoit immédiatement le capital