EXAMEN D'AVOCAT Session de mai 2020
DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
Fribourg, le 14 mai 2020 Jean-Luc MOOSER
Procureur
Nathalie WEBER-BRAUNE
Avocate
2 Cas no 1
1. Votre client, Blerim KELMENDI, ressortissant kosovar, fait l’objet d’une procédure pénale pour crime contre la LF sur les stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 2 LStup.
Il lui est reproché un trafic d’héroïne dans la région fribourgeoise portant sur plu- sieurs centaines de grammes de ce stupéfiant.
2. Il est en détention provisoire à la Prison centrale à Fribourg depuis le 20 janvier 2020, en raison des risques de collusion et de fuite.
3. Au cours de l’enquête, des demandes d’autorisation de mesures de surveillance et d’investigation secrètes, ainsi que de placement en détention provisoire, res- pectivement de prolongation de ces mesures, ont été soumises au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le TMC).
4. En date du 15 avril 2020, le Ministère public a requis la prolongation de la déten- tion provisoire de Blerim KELMENDI, laquelle avait été autorisée jusqu’au 20 avril 2020.
5. Durant l’instruction devant le TMC de la requête de prolongation de la détention, vous avez requis, le 22 avril 2020, la récusation du Juge Pierre BAERISWYL, en charge du dossier, en argumentant que celui-ci s’était déjà prononcé sur les di- verses requêtes d’autorisation de mesures de surveillance et d’investigation se- crètes, ainsi que de placement en détention provisoire de Blerim KELMENDI, qu’il avait ainsi une connaissance préalable du dossier et, en conséquence, un avis préconçu le concernant.
Vous en avez déduit :
- d’une part que le Juge Pierre BAERISWYL avait agi à un autre titre dans la même cause et
- d’autre part, qu’en ayant donné suite à toutes les requêtes du Ministère public, il faisait preuve d’inimitié à l’encontre de Blerim KELMENDI.
6. En date du 5 mai 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a rejeté la de- mande de récusation du Juge Pierre BAERISWYL.
Veuillez contester l’arrêt du Tribunal cantonal en rédigeant l’acte de procédure adéquat, en motivant de manière circonstanciée les griefs que vous entendez alléguer, en faisant référence aux dispositions légales pertinentes et en vous abstenant de répéter l’état de fait ou, si vous estimez que les chances de succès d’une telle démarche sont inexis- tantes, veuillez rédiger un courrier d’explication à votre client .
3 Cas no 2
Vous êtes consulté par François MARTIN, étudiant en économie, domicilié à Bulle.
Il vous communique les informations suivantes :
1. Sa compagne Isabelle l’ayant quitté après 5 ans de vie commune, il a décidé de se lancer dans de multiples aventures sentimentales et érotiques, en fréquentant assidument les réseaux sociaux et les sites de rencontres.
2. En date du 20 avril 2020, il est entré en contact, par les réseaux sociaux, avec une dénommée Justine, âgée de 18 ans.
3. Les échanges se sont intensifiés, sont devenus toujours plus intimes et se sont finalement déroulés par Webcam interposée.
4. Le 25 avril 2020, Justine lui a alors demandé, devant la Webcam, de se dévêtir et de se caresser, alors qu’elle faisait de même.
5. François MARTIN, pris dans l’euphorie de ces échanges virtuels, a rapidement accédé à cette demande.
6. Le 28 avril 2020, il a reçu un courriel de l’ami de Justine, Claude, lui demandant de verser dans les 5 jours un montant de CHF 2'000.00, faute de quoi la vidéo du 25 avril 2020 serait envoyée à ses contacts.
7. Effrayé à cette perspective, François MARTIN a accepté cette demande et a ver- sé le montant de CHF 2'000.00.
8. Le 5 mai 2020, Claude a adressé un nouveau courriel à François MARTIN, exi- geant un deuxième versement de CHF 2'000.00, faute de quoi la vidéo du 25 avril 2020 serait envoyée à ses parents.
9. Claude a demandé à François MARTIN de lui remettre cette somme lors d’un rendez-vous fixé le 10 mai 2020, à 22h00, sur un chantier en périphérie de Bulle.
10. François MARTIN s’est rendu sur place et a remis les CHF 2'000.00 requis à Claude et Justine. Ces derniers lui ont alors demandé sa carte bancaire, ce qu’il a refusé.
11. Claude a saisi François MARTIN et l’a immobilisé pendant que Justine le fouillait et se saisissait de sa carte bancaire. François MARTIN refusant de leur fournir le code de sa carte, Claude l’a frappé à plusieurs reprises jusqu’à qu’ils l’obtiennent.
4 12. Claude et Justine ont enfermé François MARTIN dans un container du chantier, se sont rendus à la gare de Bulle où ils ont réussi à retirer un montant de CHF 2'000.00 à un bancomat.
13. François MARTIN a été libéré de son container le lendemain matin par les ou- vriers du chantier.
14. Le 12 mai 2020, il a appris que Claude et Justine avaient, malgré ses verse- ments, diffusé la vidéo du 25 avril 2020 sur les réseaux sociaux.
15. Il précise enfin qu’il n’a pas les moyens de vous rémunérer.
Veuillez rédiger une plainte pénale en désignant les personnes dénoncées, en motivant les infractions alléguées ainsi que les mesures d’instruction que vous allez requérir et en vous abstenant de répéter l’état de fait.
Veuillez également rédiger une requête d’assistance judiciaire.
Cas no 3
Valentine HOFER a conclu un contrat de leasing avec la société SpeedCar SA pour un nouveau véhicule de tourisme. Le contrat de leasing contient notamment les clauses suivantes :
- Le preneur de leasing s’engage à conclure une assurance casco complète.
- Les droits et les prestations découlant dudit contrat d’assurance sont cédés au donneur de leasing.
- En cas de vol du véhicule, pour autant que le véhicule ne puisse pas être retrou- vé, et que le donneur de leasing a encaissé la prestation de remboursement de l’assurance, le contrat de leasing est annulé.
Le casier judiciaire de Valentine HOFER, membre de la Croix Bleue, est vierge
Valentine HOFER signe le contrat de leasing et elle est heureuse de conduire sa nou- velle voiture. Comme elle vient de déménager dans un plus grand appartement avec vue sur le lac, le paiement des redevances de leasing lui pose de plus en plus de pro- blèmes.
Finalement, elle a l’idée suivante. Elle orchestre la disparition de la voiture en la dépo- sant à un endroit isolé, au bord de la forêt. Ensuite, elle annonce la disparition de sa voi- ture à la police qui confirme que la voiture n’a pas pu être retrouvée. Peu de temps après, l’assurance verse le montant du remboursement au donneur de leasing.
5 Un mois plus tard, en soirée, Valentine HOFER, en rentrant du travail, heurte une borne
„abeille“ qui sépare les deux côtés du passage piéton avec sa voiture. Elle ne sort pas de sa voiture, mais elle constate depuis sa fenêtre que la borne a été endommagée. Elle continue sa route sans se soucier de ces dégâts et sans remarquer qu’un piéton avait relevé le numéro d’immatriculation de son véhicule.
La police l’appelle le soir même et l’avise de l’audience qui aura lieu prochainement au poste de police. En effet, le numéro d’immatriculation de son véhicule figurait dans la liste des véhicules annoncés comme ayant été volés.
Expliquez, par une motivation détaillée, pour quels délits Valentine HOFER sera con- damnée et par quelle autorité.
Si vous êtes de l’avis que ses actes ne sont pas punissables, expliquez pour quelle rai- son vous arrivez à cette conclusion.
En qualité d’avocat(e) de Valentine HOFER, en cas de condamnation, par quelle voie pourriez- vous attaquer cette décision ? (il suffit d’indiquer le nom de l’acte de procédure et la disposition légale y relative).
Note
En cas de délits poursuivis sur plainte, la plainte pénale peut être considérée comme ayant été déposée.
