la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité
BANQUE DROIT
n° 162
Juillet-août 2015
ISSN 1777-5752 Bimestriel 70 euros revue-banque.fr
3 ÉDITORIAL
Jean-Jacques DAIGREARTICLES
4 Mécanisme de surveillance unique : une première étape vers la réalisation de l’Union bancaire européenne
Boubou KEITA, Université Paris 13
12 Responsabilité en matière d’opérations financières spéculatives
Christian GAMALEU KAMENI, CREDIMI - Université de Bourgogne
15 La discipline de marché : une notion ambivalente
Dalil ZOUIOUECHE, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
CHRONIQUES
21 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT
Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER
28 DROIT FINANCIER ET BOURSIER
Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET, Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI
42 RÉGULATION ET CONFORMITÉ
Martine BOCCARA, Emmanuel JOUFFIN et Myriam ROUSSILLE
48 DROIT BANCAIRE ET FINANCIER INTERNATIONAL
Georges AFFAKI, Jean STOUFFLET, Juliette MOREL-MAROGER et Aline TENENBAUM
60 NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT, BANQUE DIGITALE ET PROTECTION DES DONNÉES
Myriam ROUSSILLE et Pierre STORRER
68 BANCASSURANCE
Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY
70 GESTION DE PORTEFEUILLE
Fabrice BUSSIÈRE, Isabelle RIASSETTO et Michel STORCK
75 GARANTIES
Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER
81 DROIT PÉNAL BANCAIRE
Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE
86 VEILLE SANCTIONS ACPR-AMF ET JURIDICTIONS DE RECOURS
Sous la direction de Marie-Agnès NICOLET et Henri CALVET
89 BIBLIOGRAPHIE
Alain CERLES
NOUVEAU
L
es compagnies d’agents de change avaient reçu le pouvoir de sanctionner disciplinai- rement leurs membres. Lorsque la dernière fut supprimée, en 1988, le Conseil des Bourses de valeurs, puis le Conseil des marchés financiers, en 1996, recueillirent successivement le même pouvoir. Entre-temps, la Commission des opé- rations de Bourse avait obtenu, en 1989, celui de prononcer des sanctions pécuniaires, ce que le Conseil constitutionnel avait validé sous réserve du respect du principe de proportionnalité, admet- tant ainsi le principe du cumul. La fusion de la COB et du CMF en 2003 conduisit à la réunion des deux en une seule liste, de sorte que, depuis, on y voit un type unique de sanctions, qualifiées globalement de sanctions administratives, sans que cela dise ce qu’elles sont réellement.Cet amalgame est regrettable et relève de la confusion, car il mélange deux types différents de sanctions, les unes professionnelles (avertis- sement, blâme, interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des ser- vices fournis, radiation), les autres pécuniaires (jusqu’à 100 millions d’euros – 15 pour les délé- gués des prestataires – ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés). L’inconvé- nient qui en résulte est de leur conférer la même nature et, par conséquent, de les soumettre à un même régime, sauf pour les recours (les profes- sionnels et leurs délégués relèvent du Conseil d’État, les autres de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation).
Ce faisant, le législateur français a pris la res- ponsabilité de les voir toutes alignées sur la nature de la plus lourde d’entre elles, la sanction pécu- niaire, dont le caractère de punition est évident en raison de son montant. Le risque est de les voir toutes assimilées à des sanctions pénales au regard des principes imposés par l’art. 6, § 1 de la Convention EDH, ce qui pourrait survenir à la suite de l’arrêt Grande Stevens de la Cour EDH de 2014, qui a imposé une conception extensive du principe ne bis in idem, et, plus récemment,
de l’arrêt du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 rendu dans l’affaire EADS, même s’il n’est pas directement fondé sur ce principe et paraît avoir un domaine plus étroit, ce qui ne saurait néanmoins brider le respect dû au premier par toute autorité nationale. En tout état, les autorités françaises sont maintenant tenues de mettre en place un système évitant le cumul des sanctions pénales et administratives. L’unification en une seule liste des diverses sanctions que peut pro- noncer l’AMF a pour conséquence de risquer de les voir toutes soumises au même régime, celui des sanctions à caractère répressif, et donc au principe du non-cumul, alors pourtant que celles qui sont de nature exclusivement professionnelles sont, par nature, de pures sanctions disciplinaires.
Or, les sanctions disciplinaires sont tradition- nellement distinguées des sanctions pénales ou répressives, en raison de leur objectif (la disci- pline et l’éthique d’une profession), de leur nature (professionnelle) et de leur domaine limité (un groupe professionnel), principe que la Cour de cassation vient de confirmer à nouveau, même si c’est par un arrêt discutable en l’espèce (Civ.
1re, 9 avril 2015, n° 14-50012, publié au Bulletin).
Elle juge que la destitution requise disciplinai- rement à la suite d’une condamnation pénale à une interdiction professionnelle temporaire est de nature différente et ne relève pas de l’inter- diction des doubles poursuites et des doubles sanctions posée par les textes européens. Cette disctinction est également admise dans son prin- cipe par la Cour EDH, sous réserve qu’il s’agisse de véritables sanctions disciplinaires (arrêt Engel du 8 juin 1976).
Alors, ne faut-il pas revenir à la situation anté- rieure à la création de l’AMF et de nouveau dis- tinguer les sanctions disciplinaires des sanctions pécuniaires ? Outre la clarification qui en résul- terait, cela permettrait de résoudre en (petite) partie la question des conséquences à tirer du principe non-cumul, en écartant les premières de celui-ci. n
Éditorial
JEAN-JACQUES DAIGRE Professeur émérite, Université Paris I Directeur éditorial, Banque & Droit
Pour la distinction des sanctions
disciplinaires et des sanctions répressives
3
Banque & Droit n° 162 juillet-août 2015
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Nouveauté Nouveauté
CASH MANAGEMENT
FONDAMENTAUX ET OFFRES BANCAIRES Jérôme CAVALIERO et Frédéric POIZAT 112 pages, 26 €
L e monde des paiements et du Cash Management est en pleine mutation : les évolutions macro-écono- miques et réglementaires et les nouveautés techno- logiques se traduisent au sein des banques par une visibilité et une importance accrues des métiers du Transac-
tion Banking et par de forts investissements qui permettentaux entreprises de bénéfi cier de services toujours plus innovants pour les accompagner dans leurs eff orts d’optimi- sation, de centralisation et de sécurisation.
Défi ni comme l’ensemble des produits et services aux entreprises pour payer et encaisser, tout en optimisant la gestion de leurs liquidités, le Cash Management constitue l’un des piliers de l’activité de toute banque commerciale, notamment de par son importance dans la relation banque- entreprise, sa contribution aux revenus et son impact positif sur la gestion actif/passif et les contraintes de ratios bâlois.
Pleinement intégré à la stratégie globale et internationale de la banque, il est également vecteur de ventes croisées, en particulier pour les produits de type transactionnel (Marchés, Trade Finance…).
Retour d’expériences de deux praticiens, cet ouvrage péda- gogique de synthèse sur l’activité Cash Management dans la banque auprès des entreprises est le premier du genre.
Il off re un panorama des off res et des techniques de Cash
Management, depuis les origines. Il présente les principesdu
Cash Management, les solutions et les enjeux pour lesbanques et leur clientèle d’entreprises : les grands chantiers à venir dans un monde plus ouvert et nomade.
Diplômé de l’Essec, Frédéric Poizat dispose de 15 ans d’expérience sur les problématiques de trésorerie bancaire et corporate, en France et à l’international.
Il est actuellement Directeur Marketing &
Solutions, Transaction Banking chez Crédit Agricole Corporate & Investment Bank.
Jérôme Cavaliero est Head of Cash
Management France chez UniCredit. Il possède une longue expérience du Cash Management après avoir occupé plusieurs postes de management commercial et marketing au sein de grandes banques internationales. Il rédige régulièrement des articles sur ce thème pour des revues spécialisées dont la Revue Banque.
© T. Paviot – Unicredit© Passion image
« Cet ouvrage, écrit par deux experts, a pour
ambition de dresser un panorama synthétique
mais précis des diff érentes techniques de Cash
Management proposées par les banques à leurs
clients entreprises. En ayant en permanence à
l’esprit le couple (banque/client), les auteurs
ont voulu d’abord mettre l’accent sur les enjeux
de cette relation marquée par des innovations
continues et dont les bénéfi ces sont souvent
partagés entre les deux parties ».
(Extrait de la préface)4
Banque & Droit nº 162 juillet-août 2015Mécanisme de surveillance unique
Une première étape vers la réalisation de l’Union bancaire européenne
L’Union bancaire européenne semble désormais en marche. Elle repose sur un mécanisme de surveillance unique et un mécanisme unique de résolution. Les textes qui en constituent le fondement juridique ont pour l’essentiel été adoptés. Le Mécanisme de surveillance unique qui regroupe la BCE et les autorités nationales compétentes et qui constitue le principal pilier de cette Union est entré en vigueur le mois de novembre dernier. Le 6 novembre 2014, le législateur français a publié une ordonnance afin de préciser la place de l’ACPR au sein de ce mécanisme. Aussi, une réflexion s’imposait- elle sur ce nouveau dispositif qui vient
profondément modifier le paysage juridique français sur un nombre important de points.
L
a crise bancaire et financière a révélé les failles du système de régulation bancaire et la nécessité d’une refonte de ce système. L’objectif étant de renforcer la solidité financière des banques et d’éviter que le contri- buable ne soit appelé au secours des établissements ban- caires en difficulté.C’est dans ce contexte qu’émergea l’idée de la création d’une Union bancaire au sein du marché intérieur 1. Cette
1. Sur cette question, voir T. Bonneau, « Mécanisme de surveillance unique et Union bancaire », JCP E, 25 octobre 2012, 1645 ; J. Stoufflet et S. Durox, « Vers une union bancaire européenne », Mélanges AEDBF-France VI, RB Édition, 2013, p. 667 ; Actes du colloque du Master 2 de droit bancaire et financier de l’université Paris II sur l’Union bancaire européenne, RDBF, juillet 2014, dossier 24 et s. ; M. Roussille, « 3 Questions : l’union bancaire », JCP E 13 novembre 848 ; A. Gourio et L. Thébault, « Union bancaire : volet supervision », RDBF, mars 2014, comm.
67 ; J. Lasserre Capdeville, « Adaptation du Code monétaire et financier au nouveau mécanisme de surveillance unique par l’ordonnance n° 2014-1332 du 4 novembre 2014 », RDBF, janvier 2015, alerte 1 ; Th. Bonneau, « Les règles encadrant le pouvoir de sanction de la BCE », Revue Banque n° 781, février 2015, p. 50.
Union repose sur deux principaux piliers : un Mécanisme de surveillance unique (MSU) et un Mécanisme unique de résolution (MUR). L’idée étant de soumettre les grands groupes bancaires aux mêmes règles prudentielles afin de prévenir les défaillances et les traiter, le cas échéant, dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes 2.
D’importants instruments juridiques ont été mobilisés à cette fin au niveau européen. Le 15 octobre 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement 3 confiant à la Banque Centrale Européenne (BCE) des missions spéci- fiques en matière de surveillance prudentielle des établis- sements de crédit (ci-après le règlement MSU). Le 15 mai 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive établissant un cadre juridique pour le redresse- ment et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement 4. Le 30 juillet 2014, le Par- lement européen et le Conseil ont publié un règlement prévoyant des règles spécifiques pour la résolution des établissements de crédit de la zone euro 5. La directive relative à la garantie des dépôts a pour sa part été réfor- mée le 16 avril 2014 6.
Le MSU qui nous intéresse dans la présente étude regroupe la BCE et les autorités nationales compétentes des États membres de l’Union dont la monnaie est l’euro et pour- suit trois principaux objectifs :
– garantir la sauvegarde et la solidité du système ban- caire européen ;
2. H. Synvet, « L’Union bancaire européenne. Présentation », RDBF, juillet 2014, dossier 24.
3. Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JOUE L 287/63, 29 octobre 2013.
4. Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre juridique pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, JOUE n° L 173/190, 12 juin 2014 ; T. Bonneau, « Des règles harmonisées pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement en difficulté applicables dans tous les États membres », Rev. proc. collect., sept. 2014, comm. 141.
5. Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme unique de résolution et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, JOUE n° L 225/1, 30 juillet 2014 ; T. Bonneau, « Des règles uniformes applicables dans la zone euro », Rev. proc. collect., sept. 2014, comm. 142.
6. Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie de dépôt, JOUE n° L173/149, 12 juin 2014.
BOUBOU KEITA Docteur en droit ATER
Université Paris 13
SÉMINAIRES
Rencontre
Banque & Droit
SLP, COTATION DES OPCVM, ELTIF
LE POINT SUR LES DERNIÈRES RÉFORMES EN MATIÈRE DE GESTION COLLECTIVE
Lieu
Auditorium de la FBF 18, rue La fayette 75009 Paris
Tarifs
360 euros TTC Tarif réservé aux membres de l’ANJB : 270 euros TTC
Contact
Magali Marchal Tél.: 01 48 00 54 04 marchal@revue-banque.fr Pour plus d’infos : revue-banque.fr
Mardi 6 octobre
2015
9h00 - 12h00
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8h30 Accueil des participants et petit-déjeuner
9h00
Introduction de la séance
Alain PITHON, secrétaire général, Paris Europlace
Réfl exions en cours sur les sociétés de libre partenariat (SLP)
Hugues BOUCHETEMBLE, avocat, Kramer Levin Valentine BAUDOUIN, avocat, Kramer Levin
La nouvelle cotation des OPCVM
Dana ANAGNOSTOU, avocat associée, Kramer Levin Laëtitia COLOMBANI, Product Management Europe – ESES, Euroclear SA/NV
Brieuc LOUCHARD, responsable Euronext Fund Service, Euronext Éric BEY, responsable de la surveillance des Marchés & Listing, Euronext
European Long Term Investments Funds (ELTIF) : avantages & inconvénients
Laurent DEGRABIEL, Head of Investment and Reporting Division, ESMA Hubert de VAUPLANE, associé, Kramer Levin
12h00
Conclusion de la séance
Hubert de VAUPLANE, associé, Kramer Levin
SSOCIATION ATIONALE DES URISTES DE ANQUE AN
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la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité
BANQUE DROIT
n° 158 novembre-décembre 2014 ISSN 1777-5752 Bimestriel 70 euros revue-banque.fr
3 ÉDITORIALJean-Jacques DAIGRE ARTICLES 4 Cautionnement, mention manuscrite
et limitation des recours Guillaume ANSALONI, de Gaulle Fleurance & Associés Franck JULIEN, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank 13 Une nouvelle catégorie de clients :
les personnes en situation de fragilité financière Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg CHRONIQUES
18 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER 26 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET,
Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI 38 GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE 42 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY 43 GARANTIES Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER 51 DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE 55 DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN 59 VEILLE SANCTIONS ACPR-AMF ET JURIDICTIONS DE RECOURS
Sous la direction de Marie-Agnès NICOLET et Henri CALVET 61 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES
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DATE et SIGNATURE
la pratique du droit bancaire français et européen
BANQUE DROIT
Presse · Séminaires · Édition · Librairie · Internet Décembre 2010 30 euros revue-banque.fr
hors-série
Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
l Introduction Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité ? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XII l La cession Dailly et l’affaire « Cœur Défense » Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas l Le transfert de créances en fiducie : une alt
ernative, avec quelles limites ? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XII l Gage espèces et nantissement de compte Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale l Délégation et stipulation pour autrui Lionel ANDREU
, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes la pratique du droit bancaire français et européen
BANQUE DROIT
Novembre 2014 ISSN 1777-5752 70 euros revue-banque.fr
HORS-SÉRIE
L’ACTION
DE GROUPE à la française
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, complétée par le décret du 24 septembre 2014, a introduit dans le droit français l’action de groupe en matière de consommation. La France a désormais rejoint les pays européens d’ores et déjà dotés de telles actions, mais elle l’a fait en défendant un particularisme certain.
BD15
Nouveauté
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Nouveauté
OPÉRATIONS BANCAIRES À L’INTERNATIONAL Philippe Garsuault
avec la participation de Stéphane Priami 2e édition, 352 pages, 45 €
Une référence qui présente
les techniques bancaires de trade et de change les plus usitées
dans le commerce international.
C et ouvrage, indispensable dans le domaine bancaire à l’international, présente sous une forme originale et synthétique l’ensemble des techniques fi nancières et bancaires utilisées dans les transactions avec l’étranger et tout spécialement dans les opérations de commerce international.
À jour de l’off re Coface Tradeliner lancée en juin 2015, les nouveaux INCOTERMS 2010 y sont présentés et les princi- pales opérations bancaires actualisées.
Très apprécié des entreprises, car il donne aux opérations internationales l’angle bancaire qui leur permet de mieux préparer les dossiers et opérations avec leur banque, off rant ainsi à tous les opérateurs la possibilité de mieux se comprendre et de travailler ensemble. Il couvre l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour traiter de A jusqu’à Z les opérations de développement à l’international.
L’objectif de ce livre, qui se veut résolument pratique et opé- rationnel, est donc de fournir aux praticiens des banques et des entreprises un guide précis des diverses opérations avec l’étranger, aux étudiants et universitaires un manuel en prise directe sur les pratiques fi nancières des banques à l’interna- tional. Soucieux de transmettre son savoir-faire aux jeunes générations, l’auteur, en parallèle de sa carrière de dirigeant de banque, a enseigné en France et à l’international, formant les jeunes générations aux techniques bancaires.
Philippe Garsuault est directeur général
de BPCE International et Outre-mer (Groupe BPCE).
Stéphane Priami est directeur général de CACF France (Sofi nco).
