INAMI
Institut national d’assurance maladie-invalidité
Avenue de Tervueren 211 B-1150 Bruxelles
BELGIQUE
CAHIER DES CHARGES ICT-2006-01
Appel d’offres général pour la livraison et l’installation d’un système de stockage SAN (Storage Area Network) et des services
connexes.
13 juillet 2006
Table des matières
Chapitre I : Dispositions générales ... 1
1. Identification du pouvoir adjudicateur ... 1
2. Contrôle du marché ... 1
3. Objet du marché ... 1
3.1. La livraison et l’installation d’une solution Storage Area Network (SAN). ... 1
3.2. Transfert de connaissances... 1
3.3. Migration de l’infrastructure actuelle ... 1
3.4. Délai de livraison imposé... 2
3.5. Délai d’installation imposé ... 2
3.6. Délai de migration imposé ... 2
3.7. "Entretien" ... 2
4. Dispositions légales et contractuelles... 2
4.1. Dispositions légales générales... 2
4.2. Dispositions légales et règlements concernant la protection du travail et la sécurité en vigueur au moment de l’exécution du marché ... 2
4.3. Les dispositions du présent cahier spécial des charges... 3
4.4. Normes et réglementation ... 3
5. Nature du présent marché public... 3
6. Variantes et suggestions... 3
7. Prix du marché ... 3
8. Forme et contenu de l’offre ... 4
8.1. Obligations du soumissionnaire... 4
8.2. Modèle à utiliser... 4
8.3. Documents à joindre à l’offre ... 6
9. Procédure... 6
9.1. Dépôt de l’offre ... 6
9.2. Réponses aux questions ... 7
9.3. Ouverture des offres ... 7
10. Durée de validité de l’offre ... 7
11. Sélection des offres et attribution du marché ... 7
12. Notification de la décision d’attribution du marché ... 8
Chapitre II : Dispositions contractuelles particulières ... 9
13. Obligations des deux parties ... 9
14. Caution... 9
14.1. Montant de la caution ... 9
14.2. Cautionnement ... 9
14.3. Libération de la caution... 9
15. Sous-traitance ... 9
16. Publicité et confidentialité ... 10
17. Stabilité du personnel associé au projet ... 10
18. Modalités de livraison ... 10
19. Modalités d’installation et de migration... 11
20. Modalités de formation... 11
21. Réception ... 11
22. Facturation et paiement ... 12
23. Sanctions et amendes ... 12
24. Faillite... 12
25. Garantie ... 13
26. Contrat d’entretien / SLA... 13
27. Démonstrations éventuelles... 14
28. Description du marché ... 14
28.1. Présentation schématique de l’infrastructure actuelle ... 14
28.2. Description des composantes de l’infrastructure actuelle... 15
28.3. Description de la nouvelle infrastructure souhaitée ... 15
Annexe A : Formulaire d’inscription
Annexe B : Tableau de spécifications techniques
Chapitre I : Dispositions générales
1. Identification du pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur : Institut national d’assurance maladie-invalidité Avenue de Tervueren 211
B-1150 Bruxelles BELGIQUE
dénommé ci-après "INAMI"
représenté par Johan De Cock, administrateur général
2. Contrôle du marché
Le contrôle de l’exécution du présent marché public sera assuré par Monsieur Alain Grijseels (ICT manager) du service ICT ; il sera assisté de Messieurs Bob Collumbien (Infrastructure & Operations manager) et Kris Vols (coordinateur Servers & Storage). Tout complément d’information peut être obtenu aux adresses suivantes:
Alain Grijseels : tél. +32-2-739 75 75, e-mail: alain.grijseels@riziv.fgov.be Bob Collumbien : tél. +32-2-739 75 60, e-mail: bob.collumbien@riziv.fgov.be Kris Vols: tél. +32-2-739 75 68, e-mail: kris.vols@riziv.fgov.be Service ICT
Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) Avenue de Tervueren 211
B-1150 Bruxelles BELGIQUE
fax: +32-2-739 75 89 (faire référence au cahier des charges ICT-2006-01)
En cas de changement dans les personnes responsables au sein de l’INAMI, l’adjudicataire en sera informé et devra se tenir aux instructions nouvelles données par le pouvoir adjudicateur.
3. Objet du marché
Ce marché a pour objet un système de stockage de type SAN (Storage Area Network) et comprend la fourniture de matériel et de logiciels, les services nécessaires à l’installation au paramétrage et à la formation, ainsi que les services nécessaires à l’entretien du type 24/7 .
3.1. La livraison et l’installation d’une solution Storage Area Network (SAN).
Les spécifications sont prévues dans ce cahier spécial des charges et dans l’Annexe B.
3.2. Transfert de connaissances
Cette solution Storage Area Network (SAN) doit être installée moyennant transfert de connaissances au personnel informatique de l’INAMI. Il s’agit d’un transfert de connaissances devant permettre au personnel informatique de l’INAMI de prendre en charge la gestion quotidienne du Storage Area Network (SAN) après son installation.
3.3. Migration de l’infrastructure actuelle
L’infrastructure actuelle, telle qu’elle est décrite dans l’article 28., doit migrer vers la solution Storage Area Network (SAN) dont la fourniture fait l’objet du présent marché.
La migration doit se faire en totale concertation avec le personnel informatique de l’INAMI.
3.4. Délai de livraison imposé
La livraison doit se faire en une seule fois. La solution Storage Area Network (SAN) doit être livrée au maximum 6 semaines après la notification de l’attribution du marché.
3.5. Délai d’installation imposé
La solution Storage Area Network (SAN) doit être installée au maximum 2 semaines après la livraison.
3.6. Délai de migration imposé
Le début de la migration de l’actuelle infrastructure vers la nouvelle infrastructure doit être entièrement planifié en concertation avec le personnel informatique de l’INAMI. La migration ne peut durer que 3 mois au maximum après installation de l’infrastructure..
3.7. "Entretien"
L’entretien de la solution implantée Storage Area Network (SAN) fait également partie du marché.
4. Dispositions légales et contractuelles
La législation générale relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services est applicable au présent marché public. Chaque soumissionnaire est supposé connaître et accepter les conditions fixées dans les dispositions légales et réglementaires suivantes :
4.1. Dispositions légales générales
Les dispositions légales qui règlent les marchés publics de fournitures sont applicables au présent marché :
• La loi du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 21.1.1997) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dénommée ci-après loi du 24.12.1993.
• L’arrêté royal du 8 janvier 1996 (Moniteur belge du 26.1.1996) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, dénommé ci- après l’A.R. du 8.1.1996.
• L’arrêté royal du 26 septembre 1996 (Moniteur belge du 18.10.1996) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, dénommé ci-après l’A.R. du 26.9.1996.
• Le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics annexé à l’A.R du 26.9.1996,..
• L’arrêté royal du 29 janvier 1997 (Moniteur belge du 13.2.1997) fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution, dénommé ci-après l’A.R. du 29.1.1997.
• Toutes les autres dispositions légales modifiant les textes susmentionnés ou y faisant référence.
4.2. Dispositions légales et règlements concernant la protection du travail et la sécurité en vigueur au moment de l’exécution du marché
• Le Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.)
• Le Règlement général sur les installations électriques (R.G.I.E.)
• La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
4.3. Les dispositions du présent cahier spécial des charges
Les dispositions du présent cahier spécial des charges : en cas de contradiction, les clauses du présent cahier spécial des charges prévalent sur toutes autres dispositions. Les conditions contractuelles générales de l’adjudicataire ou de son sous-traitant éventuel ne sont en aucun cas applicables.
4.4. Normes et réglementation
L’adjudicataire garantit qu’à leur installation les produits sont conformes aux normes et règlements belges et européens, homologués ou enregistrés, en matière de protection du travail, de sécurité et de déparasitage. Le matériel fourni devra être conforme aux normes en matière de sécurité et de prévention ; l’adjudicataire devra se conformer aux dispositions de l’article 54quater, 3.2. du R.G.P.T. (A.R. du 20 juin 1975).
La livraison doit, en tous points, être conforme aux dispositions techniques fixées dans le cahier des charges, aux normes européennes, aux agréments techniques européens et aux dispositions techniques communes.
5. Nature du présent marché public
Le présent marché est un marché de fournitures, avec prestations de services accessoires. Il sera attribué par le biais de la procédure de l’appel d’offres général.
L’INAMI se réserve le droit de ne pas attribuer le marché ou de réitérer la procédure, le cas échéant selon un autre mode d’attribution, sans que le soumissionnaire puisse, pour cette raison, faire valoir un quelconque droit à dédommagement.
6. Variantes et suggestions
6.1. Le pouvoir adjudicateur peut tenir compte de “variantes” proposées par le soumissionnaire, à condition que ces variantes remplissent toutes les conditions décrites dans le présent cahier des charges.
6.2. Le soumissionnaire est libre de formuler les “suggestions” qui lui semblent utiles dans le cadre du présent marché sans cependant en modifier la teneur. À cette fin, il mentionnera les avantages ou possibilités supplémentaires qu’il peut offrir (ainsi que le prix).
6.3. Les suggestions et les variantes ne peuvent jamais avoir pour objectif ou pour effet de contourner partiellement ou totalement les obligations imposées dans le présent cahier des charges ou de modifier les dispositions légales et contractuelles.
7. Prix du marché
7.1. Le présent marché est un marché à prix global au sens de l’article 86, alinéa 2, et de l’article 97,
§ 2, de l’arrêté royal du 8.1.1996.
7.2. Le prix fixé devra couvrir la fourniture et l’installation d’une solution Storage Area Network (SAN) prête à l’emploi. Il comprendra également un poste relatif au transfert des connaissances au personnel informatique de l’INAMI et à la migration de l’infrastructure actuelle vers la nouvelle infrastructure.
7.3. Tous les prix seront mentionnés en chiffres et libellés en toutes lettres. Ils seront exprimés en EURO (TVA comprise et TVA non comprise).
7.4. Les prix engloberont tous les frais, droits et charges jusqu’au moment de la livraison.
7.5. Plusieurs variantes peuvent être transmises. Un prix séparé devra être mentionné pour chaque variante. Ce prix doit être mentionné dans le tableau de spécifications figurant en Annexe B (Excel "worksheet"). Un nouveau tableau de spécifications doit donc être complété pour chaque variante.
7.6. Le soumissionnaire indiquera également le prix pour la maintenance, ainsi que les tarifs qu’il appliquerait au cas où des prestations exceptionnelles non prévues au présent cahier spécial des charges s’avéreraient nécessaires. Les prix relatifs à l’« entretien » seront mentionnés séparément dans le tableau de spécifications.
7.7. De même, les prix du matériel informatique (hardware), des logiciels et des services à fournir seront mentionnés séparément dans le tableau de spécifications, en sus du prix total de la solution.
7.8. Le soumissionnaire communiquera dans son offre tous les renseignements permettant de contrôler les prix proposés. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire les informations complémentaires nécessaires qui doivent lui permettre de vérifier les informations de l’offre par rapport aux conditions du présent cahier des charges.
7.9. L’adjudicataire ne pourra en aucun cas prétendre à de quelconques rémunérations, indemnisations ou dédommagements pour l’usage de brevets, de licences, de droits d’auteurs, etc. pour l’exécution de ce marché étant donné que pour l’élaboration de son offre il est supposé avoir tenu compte des frais découlant de cette utilisation. Par ailleurs, il est précisé que le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas être contraint au paiement d’un montant quelconque à un tiers quelconque détenteur d’un brevet, d’une licence, etc. utilisés pour l’exécution du marché.
8. Forme et contenu de l’offre
8.1. Obligations du soumissionnaire
L’offre doit être conforme aux dispositions des articles 89 et suivants de l’A.R. du 8.1.1996 . L’offre sera introduite en néerlandais ou en français. La documentation technique peut éventuellement être transmise en anglais.
La précision et la lisibilité de l’offre introduite font partie des critères d’évaluation sur la base desquels le marché sera attribué.
Un tableau de spécifications qui n’a pas été complété correctement (par exemple pour ne pas révéler que le matériel proposé ne correspond pas à une ou plusieurs spécifications obligatoires) entraînera l’exclusion immédiate de l’offre.
L’envoi d’une offre implique que le soumissionnaire s’engage de manière inconditionnelle à respecter toutes les clauses prévues dans le présent cahier des charges. Toute réserve par rapport ou le non respect d’une ou de plusieurs clauses prévues dans le présent cahier des charges entraînera l’exclusion de l’offre.
Le soumissionnaire s’engage à respecter les propositions faites dans son offre. Si le marché lui est attribué, le contenu de son offre fera intégralement partie du contrat qui le liera au pouvoir adjudicateur : il en sera de même des compléments d’information qu’il aura transmis à la demande de celui-ci.
L’introduction d’une offre implique que le soumissionnaire connaît les risques liés à l’exécution de ce marché et qu’il y souscrit. En tant qu’adjudicataire, il ne pourra invoquer des erreurs ou des imprécisions dans le présent cahier de charges pour remettre en question le contrat ou le modifier.
Toute erreur, lacune, imprécision, confusion dans le présent cahier des charges et son/ses annexe(s) suscitant des doutes chez le soumissionnaire concernant la rédaction correcte de son offre ou qui, selon lui, serait de nature à nuire à la bonne exécution du marché ou à donner lieu à un litige ultérieur, doit être communiquée immédiatement par écrit au pouvoir adjudicateur. À défaut de cela, l’interprétation du pouvoir adjudicateur prévaudra.
8.2. Modèle à utiliser
L’offre doit être établie conformément aux articles 89 et ss. de l’A.R. du 8.1.1996 et doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
1. L’identification complète du soumissionnaire et le cas échéant, les statuts, l’acte de constitution d’une association momentanée, conformément aux articles 93 à 95 de l’A.R du 8.1.1996
2. La durée de validité de l’offre 3. Les prix (par poste et global)
4. Le planning proposé pour l’installation et la migration 5. Les documents nécessaires à la sélection qualitative.
6. L’identité et les coordonnées complètes des éventuels sous-traitants
7. Une note, datée et signée, mentionnant l’origine des produits à livrer qui ne proviennent pas d’Etats membres de l’Union européenne
8. Le numéro de compte sur lequel les paiements devront être effectués
9. Les annexes correctement complétées (formulaire d’inscription, tableaux de spécifications) 10. Toute la documentation technique requise ainsi que tout complément d’information
11. Les annexes et les attestations énumérées au point 8.3 doivent être jointes.
L’offre est signée par le soumissionnaire ou son mandataire. Si l’offre émane d’un mandataire, l’acte authentique ou sous seing privé lui conférant cette compétence ou la copie de la procuration certifiée conforme doivent être joints à la soumission.
L’offre sera introduite selon le modèle joint au présent cahier des charges (Annexes A et B). La soumission et la liste des spécifications et options techniques se fait obligatoirement par le biais des documents Excel qui doivent être correctement complétés et imprimés. Ce document se compose de différentes feuilles Excel : le formulaire de soumission (Annexe A) et le(s) tableau(x) de spécifications techniques (Annexe B). Les modèles à remplir peuvent être obtenu par courriel.
Ces documents doivent être introduits sur papier, en deux exemplaires (dont un original et une copie) et sur disquette ou sur CD-ROM. Toutefois, en cas de contradiction, seule la version imprimée jointe à l’offre sera valable.
Les spécifications et options techniques requises figurent sous forme de tableau dans l’Annexe B. Dans le tableau de spécifications techniques une colonne est prévue pour introduire les réponses :
• La mention "obligatoire" implique que l’offre peut être refusée si l’option demandée ne figure pas dans l’offre ou s’il n’est pas satisfait aux spécifications ou normes techniques demandées.
• La mention "minimal" implique que l’infrastructure proposée doit satisfaire aux spécifications techniques ou que ces dernières sont meilleures ou plus nombreuses par rapport à ce qui est demandé, sinon l’offre peut être refusée.
• La mention "plus" signifie que l’option ou les spécifications demandées ne doivent pas être présentes dans l’infrastructure proposée mais que la valeur technique de l’offre augmente si cette spécification est satisfaite. A défaut de la spécification demandée, l’offre n’est nullement rejetée.
• La mention “info” signifie qu’un complément d’information est exigé concernant la spécification technique demandée (par ex.: capacité de mémoire « cache »). Un nombre peut éventuellement également être demandé (par exemple: nombre maximum de LUN).
En fonction des spécifications demandées, il y a lieu de répondre par l’affirmative (YES) ou par la négative (NO), en ajoutant une éventuelle précision. Le cas échéant, les spécifications du matériel proposé doivent être mentionnées clairement. Il peut être fait référence à un autre point de l’offre pour des explications plus détaillées.
Plusieurs configurations peuvent être proposées. Pour chaque variante, il y a lieu de compléter un tableau de spécifications complet. A cette fin, le "worksheet" existant peut être reproduit. La variante proposée doit être clairement identifiée dans le coin supérieur droit de chaque
"worksheet" ainsi que sur le "sheet tab".
Exemple. Si un soumissionnaire propose 2 configurations, il doit donc remplir au total 3
"worksheets" différents : le formulaire d’inscription (Annexe A) et 2 fois le tableau de spécifica- tions (Annexe B).
8.3. Documents à joindre à l’offre
Les documents suivants doivent être joints en annexe à l’offre en reprenant la numérotation suivante :
8.3.1. Les documents permettant d’établir que le soumissionnaire est en règle en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale et a satisfait à ses obligations en matière fiscale (impôts et T.V.A.) conformément aux articles 43, 5° et 6° et 43bis de l’A.R. du 8.1.1996.
8.3.2. Un extrait attestant que le soumissionnaire ne se trouve pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités ou de concordat judiciaire, ou qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de même nature (article 43, 1° et 2° de l’A.R. du 8.1.1996).
8.3.3. Un extrait du casier judiciaire ou un document similaire attestant que le(s) signataire(s) de l’offre n’ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle (article 43, 3°
et 4° de l’A.R. du 8.1.1996).
8.3.4. Si le soumissionnaire est une personne morale, une copie de ses statuts et la preuve que le(s) signataire(s) de l’offre peuvent représenter la personne morale en droit.
8.3.5. Le soumissionnaire prouvera sa capacité financière et économique via une attestation bancaire ou d’autres documents provenant d’une banque ou d’une institution financière qui, à la date de l’inscription, certifient que le soumissionnaire possède la capacité financière requise pour mener à bien ce marché public, et en présentant les bilans et les comptes annuels des trois dernières années.
8.3.6. L’identité des techniciens ou services techniques appartenant ou non à l’entreprise, en particulier ceux qui sont chargés du contrôle de qualité ou de l’entretien et les certificats ISO obtenus.
8.3.7. La documentation nécessaire pour l’évaluation technique et la compréhension de l’offre ainsi que pour la vérification de l’exactitude des réponses communiquées et l’appréciation de chacun des critères d’attribution.
8.3.8. La liste des références et leurs coordonnées (nom et numéro de téléphone) et la description des marchés auxquels ils peuvent faire référence pour une livraison de nature similaire à celle du présent marché. Seuls seront retenus les soumissionnaires dont il peut être démontré qu’ils ont, au cours de la dernière année, exécuté avec succès au moins trois marchés similaires en Belgique, la même étant exigée pour les sous-traitants éventuels .
8.3.9. Les suggestions éventuelles.
8.3.10. Si le soumissionnaire prévoit une période de fermeture au cours de la procédrue d’attribution ou au cours de l’exécution du marché, celle-ci doit être explicitement mentionnée de manière exhaustive dans l’offre.
9. Procédure
Les offres doivent être déposées ou envoyées en deux exemplaires à l’adresse du pouvoir adjudicateur selon les modalités prévues aux articles 103 à 105 de l’A.R. du 8.1.1996 .
9.1. Dépôt de l’offre
L’offre doit être transmise à l’INAMI sous pli scellé, soit par lettre recommandée, soit par porteur (entre 9 heures et 12 heures ou entre 13 heures et 16 heures) adressé à Monsieur A. Grijseels, ICT Manager, contre accusé de réception signé par une des personnes, identifiées sous le point 2. En cas d’utilisation d’enveloppes autocollantes, celles-ci seront scellées au moyen d’un ruban adhésif sur lequel l’expéditeur apposera sa signature.
Sur l’enveloppe, il convient de mentionner : - la date de la séance d’ouverture des offres ; - les références du présent cahier des charges.
En cas d’envoi par la poste, le pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indications :
- l’adresse du pouvoir adjudicateur : INAMI
Avenue de Tervueren 211
B-1150 Bruxelles
BELGIQUE
- la mention : "à l’attention de Monsieur Alain GRIJSEELS Offerte - Offre
Bestek - Cahier des charges ICT-2006-01 NIET OPENEN - NE PAS OUVRIR "
Les offres doivent parvenir au président de la séance d’ouverture des offres avant qu'il ne déclare la séance ouverte, soit au plus tard le 7 septembre 2006 à 14h. Sauf application de l‘article 104
§2 de l’A.R. du 8.1.1996, les offres postées avant cette date mais qui ne sont pas parvenues à la date et à l’heure précitées ne pourront être prises en considération. Toutes les pages seront numérotées et paraphées.
9.2. Réponses aux questions
Les soumissionnaires qui le souhaitent auront la possibilité de poser anonymement des questions concernant le présent cahier des charges.
Les questions des soumissionnaires doivent parvenir à l’INAMI au plus tard le 10 aout 2006.
Elles doivent être formulées par écrit et adressées à Monsieur Alain Grijseels (voir adresse précitée). Une copie électronique doit également être envoyée à l’adresse suivante : alain.grijseels@riziv.fgov.be. Seule la version écrite servira de preuve.
Une présentation du résumé des réponses aux questions posées aura lieu le 23 aout à 14h, à l’INAMI, Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles, au 8ième étage dans la salle PERMEKE.
Le cas échéant, des informations complémentaires pourront être communiquées ultérieurement.
Un résumé de toutes les questions posées et des réponses données par l’INAMI sera par la suite distribué à tous les soumissionnaires. Ce résumé fera partie intégrante du cahier des charges.
9.3. Ouverture des offres
L’ouverture des offres reçues régulièrement aura lieu le 7 septembre 2006 à 14h à l’INAMI, Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles, au 8ième étage dans la salle PERMEKE, selon les modalités prévues aux articles 106 et 107 de l’A.R. du 8.1.1996.
10. Durée de validité de l’offre
La durée de validité de l’offre sera au moins égale à 90 jours calendrier à dater du lendemain de la séance d’ouverture des offres.
11. Sélection des offres et attribution du marché
La procédure de sélection et le choix de l’adjudicataire s’opèrent en 3 phases :
11.1 Vérification d’éventuels motifs d’exclusion : sur la base des certificats, attestations et/ou déclarations fournies par le soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur vérifie s’il remplit toutes les conditions administraitives (voir article 8.3.1 à 8.3.4 du présent cahier de charge et l’article 43 de l’A.R. du 8.1.1996).
11.2 Sélection qualitative des entreprises sur la base des articles 110, 42 à 47 inclus de l’A.R. du 8.1.1996. Seules seront retenues les offres qui remplissent les conditions minimales concernant :
a) La capacité financière et économique du soumissionnaire (article 44 de l’A.R. du 8.1.1996). Celle-ci sera évaluée sur base des pièces demandés dans 8.3.5. du présent cahier de charge. Ne seront retenus que les candidats qui peuvent démontrer disposer d’une capacité suffisante pour l’exécution du marché et du support technique pendant une période de 5 ans après réception provisoire.
b) La capacité technique du soumissionnaire (article 45 de l’A.R. du 8.1.1996). Le soumissionnaire doit joindre à son offre une liste des principales fournitures et principaux services effectués au cours des trois dernières années et qui sont pertinents pour le présent marché (voir 8.3.8). Cette liste mentionnera le pouvoir adjudicateur et une personne de contact au sein de celui-ci. La même est exigée pour les éventuels sous-traitants. Seuls seront retenus les soumissionnaires dont il peut être démontré qu’ils ont, au cours de la dernière année, exécuté avec succès au moins trois marchés similaires en Belgique.
c) La lisibilité, la précision et l’exhaustivité de l’offre introduite. Les offres doivent être structurées selon article 8. dans le présent cahier de charge. Les offres seront exclues lorsqu’une partie de l’information demandée ne serait pas présente, ou/et le manque de clarté et de lisibilité rendrait l’appréciation de l’offre impossible.
d) Non-conformité avec une ou plusieurs spécifications techniques requises dans le tableau B. Une offre peut être exclue lorsque des exigences du tableau B mentionnées « obligatoire » ou « minimale » ne sont pas remplies.
11.3 Attribution du marché sur base des critères suivants :Conformément à l’article 115 de l’A.R. du 8.1.1996, l’attribution du marché se fera sur la base de l’offre « régulière » jugée la plus intéressante en fonction des critères d’attribution suivants classés en ordre décroissant d’importance.
Valeur technique de la configuration proposée (25 points)
Ce critère sera coté sur base des spécifications techniques, la capacité offerte, l’extensibilité, la qualité des composants, les possibilités d’évolution, la compatibilité avec les standards existants sur le marché, certifications techniques, l’architecture proposée et son ouverture.
Valeur opérationnelle de la configuration proposée (25 points)
Ce critère sera coté sur base de la maniabilité (manageability), des fonctions de monitoring, de la sécurité, l’infrastructure et des possibilités de support technique, des SLA proposés pour la garantie et la maintenance, du transfert de connaissance proposé..
Prix proposé (25 points)
Ce critère sera coté sur base du prix des livraisons, de l’installation et de la migration, du transfert de connaissance, de la maintenance, et du tarif pour prestations supplémentaires non prévues.
Références, garanties professionnelles et expérience (10 points) Il s’agit du soumissionnaire et du constructeur
Intégration dans l’infrastructure existante (10 points)
Ceci sera coté sur base de l’intégration de ce qui est offerte dans l’infrastructure ICT opérationnelle à l’INAMI.
Valeur ajoutée et qualité des suggestions, variantes (5 points)
Lorsque une offre est exclue en phase 11.1 ou 11.2, le tableau d’évaluation n’est pas établi.
12. Notification de la décision d’attribution du marché
La décision d’attribution du marché est notifiée au soumissionnaire sélectionné soit par lettre recommandée, soit par porteur avec accusé de réception, soit par fax dont le contenu doit être confirmé par lettre recommandée.
Chapitre II : Dispositions contractuelles particulières
13. Obligations des deux parties
13.1. Les deux parties s’engagent à respecter toutes les obligations inhérentes au marché et décrites dans le présent cahier des charges.
13.2. L’adjudicataire est responsable du choix des produits proposés pour obtenir le résultat tel qu’il est décrit dans les spécifications et conditions fonctionnelles et techniques et il s’engage à respecter ses engagements et les garanties prévues dans son offre ainsi que dans tout autre document qu’il aura signé.
13.3. Les litiges relatifs aux obligations à respecter dans le cadre du marché peuvent être réglés à l’amiable. Avant d’entamer une procédure judiciaire, les parties peuvent convenir de faire appel à un ou plusieurs experts reconnus par elles. Ces experts doivent soumettre leurs conclusions aux deux parties dans les trente jours calendrier qui suivent leur désignation. Cette procédure n’exclut pas l’application de mesures d’office. En dernière instance, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
14. Caution
14.1. Montant de la caution
La caution couvre les obligations de l’adjudicataire jusqu’à l’exécution complète du marché. Elle est fixée à 5% du prix global du marché (fournitures, installation, migration et formation) dans le cadre de ce marché.
Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine supérieure et exprimé en euros.
14.2. Cautionnement
La caution sera versée sur le compte chèque postal de la Caisse des dépôts et consignations dans les trente jours calendrier qui suivent la notification de chaque commande.
14.3. Libération de la caution
La caution est complètement libérée (100%) à la réception définitive de l’infrastructure et des services commandés lors de l’attribution du marché.
La libération de la caution sera demandée par écrit auprès du responsable du contrôle de l’exécution du présent marché.
15. Sous-traitance
15.1. L’éventuelle sous-traitance d’une partie du marché est autorisée, pour autant qu’elle ait été annoncée dans l’offre ce qui fait l’objet de la sous-traitance, la part proportionnelle qu’elle représente dans le marché, ainsi que la ou les personnes qui seront éventuellement chargées des parties sous-traitées. La sous-traitance ne décharge pas l’adjudicataire de sa responsabilité éventuelle envers le pouvoir adjudicateur, qui ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ce tiers. L’adjudicataire reste seul responsable envers le pouvoir adjudicateur de la bonne exécution du marché. Il ne peut opposer un quelconque élément découlant de la sous-traitance pour tenter de restreindre ses obligations. En cours d’exécution du marché la composition de la sous-traitance ne peut être modifiée sans l’accord préalable et explicite du pouvoir adjudicateur.
15.2. Les noms et les coordonnées complètes des éventuels sous-traitants seront mentionnés dans l’offre. Les sous-traitants devront être en règle par rapport à leurs obligations vis-à-vis de l’O.N.S.S et du fisc (voir article 8.3). Chaque sous-traitant doit satisfaire aux exigences de sélection qualitative dans la proportion de la part qui lui est sous-traitée. Tous les documents exigés du soumissionnaire (voir article 8.3 du présent chaier de charges) devront également être produits par le sous-traitant éventuel.
16. Publicité et confidentialité
16.1. L’adjudicataire et ses éventuels sous-traitants s’engagent à ne pas faire mention de ce marché dans leur publicité sans autorisation écrite préalable du pouvoir adjudicateur.
16.2. L’adjudicataire et ses éventuels sous-traitants s’engagent à ne pas divulguer des secrets professionnels ou des informations confidentielles qui leur sont confiés par l’INAMI ou dont ils ont pris connaissance dans le cadre de l’exécution du présent marché.
16.3. L’adjudicataire et ses éventuels sous-traitants s’engagent à ne communiquer des informations qu’à des tiers directement associés à l’exécution du marché. Ils garantissent que toutes les personnes concernées ont connaissance de cette disposition et qu’ils la respecteront.
17. Stabilité du personnel associé au projet
17.1. L’adjudicataire assure pendant toute la durée de l’exécution du marché la stabilité de l’équipe chargée de l’exécution du présent marché.
17.2. L’adjudicataire est en particulier tenu de respecter obligatoirement la stabilité du personnel pour toutes les tâches où la possibilité d’un remplacement est restreinte.
18. Modalités de livraison
18.1. L’adresse de livraison est la suivante : INAMI
Rue du Collège Saint-Michel 67 B-1150 Bruxelles
BELGIQUE
18.2. Le responsable de l’exécution du présent marché sera informé de la réception fixée dans le présent cahier des charges au moins 2 jours ouvrables au préalable. À la réception, il conviendra de contacter monsieur Kris Vols.
18.3. La livraison doit se faire en une seule fois, dans le délai de livraison fixé de 6 semaines à dater de la notification de l’attribution du marché, pour l’ensemble de l’infrastructure Storage Area Network (SAN) (voir article 3.4).
18.4. L’adjudicataire est responsable de la protection et de l’emballage des biens à livrer de sorte que le matériel soit livré au pouvoir adjudicateur dans un état irréprochable. D’éventuels dégâts causés pendant le transport ou lors de la livraison seront réparés par l’adjudicataire, le plus rapidement possible et à ses dépens.
18.5. L’adjudicataire est responsable pour les biens à livrer jusqu’à la livraison dans le local d’installation, c'est-à-dire la salle ordinateur de l’INAMI.
18.6. Le matériel doit être livré via le parking de l’INAMI (entrée Rue du Collège Saint Michel) où la hauteur maximale est de 2,20m. Le matériel doit être livré dans la salle ordinateur via une porte haut de 2,00m et large de 1,50m.
18.7. L’adjudicataire a la responsabilité de venir inspecter le lieu de la livraison avant de livrer le matériel.
18.8. La livraison comprend également tous les accessoires nécessaires (rack, connectiques, cables, matériel d’installation,…) pour pouvoir installer et rendre opérationnelle l’infrastructure SAN.
19. Modalités d’installation et de migration
19.1. L’adresse d’installation est la suivante : INAMI
Avenue de Tervueren 211 B-1150 Bruxelles
Belgique
19.2. L’installation de la solution Storage Area Network (SAN) et la migration des données de l’infrastructure actuelle se fera en concertation avec le personnel informatique de l’INAMI. Lors de l’installation et lors de la migration, par le personnel spécialisé requis, le transfert de connaissances requis doit également avoir lieu vis-à-vis du personnel informatique de l’INAMI.
La personne de contact désignée par l’INAMI pour l’installation et la migration est Monsieur Kris Vols.
19.3. L’offre doit mentionner quelle infrastructure minimale (espace, électricité,…) et quelles facilités l’INAMI doit prévoir pour permettre une installation et une migration aisées et rapides.
19.4. L’adjudicataire est responsable de l’installation de l’infrastructure sans dommages afin que le matériel soit mis en service dans un état irréprochable chez le pouvoir adjudicateur. D’éventuels dommages causés par le personnel d’installation de l’adjudicataire seront réparés le plus rapidement possible par ses propres soins et à ses propres frais.
19.5. La migration de la structure actuelle doit se faire en limitant les nuisances au niveau du fonctionnement quotidien de l’INAMI. L’offre doit mentionner la durée d’immobilisation (downtime) dont il faut tenir compte lors de la migration.
20. Modalités de formation
20.1. L’adjudicataire prévoira la formation nécessaire pour 2 membres du personnel informatique de l’INAMI.
20.2. La formation concerne essentiellement la gestion opérationnelle et l’entretien de la solution Storage Area Network (SAN) livrée.
20.3. La durée de la formation prévue doit être mentionnée dans l’offre.
20.4. La formation doit être assurée par du personnel spécialisé.
20.5. Lors de la formation, le personnel doit avoir la possibilité de poser des questions concernant des aspects spécifiques de l’infrastructure de l’INAMI.
21. Réception
21.1. Après livraison et installation, et après que l’adjudicataire ait démontré que l’infrastructure SAN soit conforme aux conditions et spécifications de ce cahier de charges et l’offre soumis (« proof of concept »), L’adjudicataire peut demander par écrit la réception provisoire au responsable de l’exécution du présent marché.
21.2. L’infrastructure serveur avec laquelle « proof of concept » peut être prouvé, sera mise à disposition par l’INAMI, avant que la migration de données complète doit être achevée..
21.3. La réception provisoire a lieu dans les locaux du pouvoir adjudicateur. L’INAMI dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour accepter ou refuser la réception provisoire. Ce délai débute le premier jour ouvrable qui suit la date d’expédition de la demande de réception provisoire (le cachet de la poste faisant foi).
21.4. Si une intervention de l’adjudicataire est nécessaire afin de résoudre les problèmes constatés, la réception provisoire est considérée ne pas avoir eu lieu. L’adjudicataire doit résoudre les problèmes le plus rapidement possible et demander ensuite une nouvelle réception provisoire.
L’INAMI dispose alors à nouveau de 15 jours pour accepter ou refuser cette réception.
21.5. Lorsue l’adjudicataire n’est pas capable de démontrer « proof of concept », ou lorsqu’il n’est pas capable de délivrer l’infrastructure opérationnelle comme décrite dans son offre, il sera mis en défaut d'exécution du marché via un procès-verbal lui envoyé par lettre recommandée par le pouvoir adjudicateur (article 20 du cahier général de charge annexe à l’AR 26.9.96), L'adju- dicataire est tenu de s'exécuter immédiatement. Lorsqu’il ne s’exécute pas, ou ne réagit pas ou il admet qu'il est en défaut, le pouvoir adjudicateur peut, avec respect des délais legaux, résilier unilatéralement le marché et confisquer la totalité du cautionnement à titre d'indemnité forfaitaire. Le pouvoir adjudicateur peut à ce moment choisir de confier le marché à un autre (le deuxième dans le classement).
21.6. La réception définitive peut être demandée après la migration complète des données.
L’adjudicataire doit demander par écrit la réception définitive au responsable de l’exécution du présent marché
21.7. La réception définitive a lieu dans les locaux du pouvoir adjudicateur. L’INAMI dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour accepter ou refuser la réception définitive. Ce délai débute le premier jour ouvrable qui suit la date d’expédition de la demande (le cachet de la poste faisant foi).
22. Facturation et paiement
22.1. La facturation se fera dès que la réception provisoire aura été acceptée.
22.2. Adresse de la facturation : INAMI – Service ICT
À l’attention de monsieur Alain Grijseels Avenue de Tervueren 211
B-1150 Bruxelles
BELGIQUE
22.3. Lors de la réception provisoire, la facture s’élèvera à 95% de la valeur totale du matériel livré.
22.4. Le solde, à savoir 5%, sera facturé lorsque la réception définitive aura eu lieu.
22.5. La migration et la formation seront facturées après la réception des services.
22.6. Les factures sont payables dans un délai de 50 jours civils qui suivent la réception provisoire ou définitive.
23. Sanctions et amendes
23.1. Les dispositions des articles 20 et 66 du Cahier général des charges sont applicables au présent marché. Le dépassement du délai maximum de livraison entraîne la mise en demeure d’office de l’adjudicataire.
23.2. Si le délai de livraison convenu dans le présent cahier des charges et mentionné sur le bon de commande ne peut être respecté, une amende d’une valeur de € 2000,- est prévue par jour de retard.
23.3. Si le matériel livré ne correspond pas à la configuration proposée, une amende de € 2000,- par jour sera payable à partir du jour où le délai maximum de livraison est dépassé.
23.4. Conformément aux dispositions de l’article 20, § 7 du cahier général des charges, annexé à l’A.R du 26.9.1996, les amendes pour cause de livraison tardive ou de non-conformité de la livraison sont prélevées sur la caution ou sur des montants redevables par l’INAMI à l’adjudicataire après la réception provisoire.
24. Faillite
Si l’adjudicataire est déclaré en faillite ou obtient un concordat judiciaire ou s’il s’agit d’une personne morale mise en liquidation sans qu’il s’agisse d’une liquidation en vue d’une reconstitution ou d’une fusion, l’INAMI peut choisir de mettre immédiatement fin au contrat et de le signifier par écrit à l’adjudicataire.
25. Garantie
25.1. La période de garantie ne sera en aucun cas inférieure à deux ans, à compter à partir du jour de la réception provisoire. Evidemment, la garantie est déjà d’application pendant la phase d’installation, qui précède la réception provisoire.
25.2. Dans le cadre de cette garantie, l’adjudicataire est tenu de résoudre tous les incidents, anomalies, erreurs et défauts en rapport avec le fonctionnement du matériel (hardware), sauf s’il peut démontrer qu’ils sont imputables au pouvoir adjudicateur ou à des modifications apportées sans son autorisation préalable.
25.3 La garantie doit être appliquée sur place (on site) et est limitée à l’adresse suivante : Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles.
25.4. L’offre doit mentionner clairement où la période couverte par la garantie se termine et où commence le contrat d’entretien.
25.5. L’adjudicataire porte l’entière responsabilité de l’exécution de la garantie, même si une partie du marché est exécutée en sous-traitance.
26. Contrat d’entretien / SLA
26.1. L’infrastructure doit être couverte par un contrat d’entretien d’une durée minimale de 5 ans après la réception provisoire.
26.2. Les conditions du contrat d’entretien sont applicables à l’ensemble de l’infrastructure proposée.
Toutes les conditions seront clairement mentionnées dans l’offre.
26.3. L’INAMI attend une proposition de SLA tendant vers une durée de fonctionnement (uptime) maximale de l’infrastructure proposée.
26.4. Tout entretien doit se faire sur place (on site). Si possible, les réparations seront effectuées sur place (on site). À ce propos, l’adresse pour le contrat d’entretien est identique à celle mentionnée à l’article 25 pour la garantie.
26.5. Tous les paramètres déterminant le coût du contrat d’entretien doivent être spécifiés. La différence du prix pendant (2 ans) et après la période de garantie (3 ans) doit être spécifiée.
26.6. l’INAMI compte sur des propositions conformes aux conditions indiquées dans ce tableau : Action après
appel
Problème critique Problème non-critique RFI (Request For
Info) Réponse 2 heures en min. 99%
des cas, 24h/24h, 7 jours sur 7.
8 heures en min. 99%
des cas, heures de bureau.
7 jours ouvrables
Solution 4 heures en min. 98%
des cas, 24h/24h, 7 jours sur 7.
40 heures en min. 98%
des cas, heures de bureau.
26.7. Quelques éclaircissements des définitions du tableau 26.6. :
Problème critique: Chaque incident qui bloque le fonctionnement normal de l’infrastructure SAN. Chaque incident qui provoque une perte de la redondance du système. Les appels peuvent être faits 24heures/jour et 7jours/semaine.
Problème non-critique: Chaque incident qui ne bloque pas le fonctionnement normal de l’infrastructure SAN., qui est notifié par “warning” ou monitoring et qui n’est pas considéré comme étant critique.
RFI (Request For Info): Chaque demande d’information concernant l’infrastructure livrée qui n’est pas considéré étant un problème (critique ou non critique) tels que définis ci-dessus.
Heures de bureau: Les heures normales de bureau pendant les jours ouvrables quand il y a du personnel disponible à l’INAMI : de 7h30 à 12h et de 13h à 17u15.
26.8. l’INAMI exige que l’adjudicataire utilise un outil CRM (“suivi de tickets”) pour l’enregistrement et le suivi des incidents. L’enregistrement doit se faire de façon univoque, chaque appel recevant un code de ticket unique de manière à ce que le moment exact de l’appel ne soit pas discutable.
26.9. L’INAMI est également intéressé par la télésurveillance, l’entretien préventif, etc. qui sont de nature à accroître la disponibilité des systèmes.
26.10. Les soumissionnaires sont priés de faire diverses propositions de services complémentaires en matière de garantie, d’entretien, d’assistance, etc.
27. Démonstrations éventuelles
27.1. Les soumissionnaires doivent éventuellement prévoir, au cours de la période d’évaluation des soumissions, une démonstration de chacun des types de solutions Storage Area Network (SAN) proposés dans l’offre. L’INAMI peut demander une démonstration à partir du jour qui suit l’ouverture des offres. Il doit être possible de faire une démonstration gratuite, au maximum 5 jours ouvrables après la demande.
27.2. L’INAMI peut demander une démonstration à un ou plusieurs soumissionaires s’il souhaite également soumettre certaines spécifications à une inspection et à certains tests pratiques. Il en sera également tenu compte lors de l’évaluation de l’offre au regard des critères d’attribution.
27.3. Pendant la période d’évaluation, les soumissionnaires pourront éventuellement être priés de soumettre certaines options de l’offre à un test en cours de démonstration. Pour ce type de démonstrations, l’INAMI mentionnera explicitement quelles options il souhaite tester. Il doit être possible de faire une démonstration gratuite, au maximum 5 jours ouvrables après la demande.
27.4. L’INAMI peut demander aux soumissionnaires d’organiser la visite d’un site particulier mentionné comme référence. Les références qui intéressent particulièrement l’INAMI sont celles concernant la connexion des appareils proposés dans des configurations similaires à celles de l’INAMI.
28. Description du marché
28.1. Présentation schématique de l’infrastructure actuelle
28.2. Description des composantes de l’infrastructure actuelle Stockage:
- Shark ESS F20
- 36,4 GB et 72,8 GB HDD
- 5,4 TB nets en utilisation, subdivisés en 22 LUN, répartis sur : o 1 NetWare 6.0-cluster avec un volume total de 530 GB o 1 NetWare 6.5-cluster avec un volume total de 1622 GB
o 1 Windows 2k3 Entreprise Server avec un volume total de 420 GB o 1 Windows 2k3 Standard Server avec un volume total de 110 GB o 1 Windows 2000 server avec un volume total de 105 GB
o 1 Windows 2000 server avec un volume total de 51 GB o 1 Netware 6.5 server avec un volume total de 307 GB o 1 Netware 6.0 server avec un volume total de 102 GB
o 4 VMware ESX servers v2.5.2 avec un volume total de 915 GB o 1 AIX server 5.2 avec un volume total de 1150 GB
- Host interface type FC - 1 Gbps - Host interface number 6, 6 used Réseau SAN :
- 4 x Fiberswitch IBM 2109 16 ports
- 1 x Fiberswitch Qlogic QLA231x/2340 rev 02 in HP Blade System 8 ports - 66 portes utilisées dont :
o 8 portes pour interconnexion o 6 portes pour le SAN
o 10 portes pour une « tapelibrary » o 6 portes pour le HP Blade System
o 18 portes pour les serveurs précités avec partition data sur le SAN o 18 portes pour d’autres systèmes
- 8 portes sont actuellement libres - Fabric OS V3.1.2A
- FC - 2 Gbps
- 2 fabrics, softzoning, 1 zone par adapter
- Types HBA utilisés : QLA2200F-CK et QLA2310F
28.3. Description de la nouvelle infrastructure souhaitée
L’INAMI demande de remplacer l’actuel Shark ESS F20 et de migrer vers une autre solution Storage Area Network (SAN). La nouvelle infrastructure doit reprendre toutes les données existantes du Shark ESS F20. La capacité initiale doit être au minimum de 15 TB nets.
L’INAMI prévoit une extension de cette capacité à 40 TB nets sur une période de 3 ans.
Les équipements et spécifications minimums sont énumérés dans l’Annexe B. Les réponses doivent y être formulées comme stipulé dans l’article 8.2. du présent cahier de charges.
Il est également possible de décrire dans l’Annexe B les avantages supplémentaires de l’infrastructure proposée qui ne sont pas énumérés dans la liste des équipements et spécifications dressée par l’INAMI.
L’actuel Shark ESS F20 est également relié à une unité centrale (mainframe) qui n’est pas décrite dans la présentation schématique de l’article 28.1. La nouvelle infrastructure SAN ne doit pas prévoir de possibilité de connexion à l’unité centrale, ce qui explique l’absence de présentation schématique.
La partie migration concerne la migration des systèmes actuels tels qu’ils sont décrits dans l’article 28.2. vers la nouvelle infrastructure SAN. Les nuisances causées par cette migration au niveau du fonctionnement journalier de l’INAMI doivent être réduites autant que possible. Le processus de migration doit éventuellement prévoir les délais (timeframes) nécessaires en dehors des heures normales de travail de l’INAMI afin de réduire ces nuisances à un minimum.
L’INAMI exige également la possibilité d’une réplication bi-directionnelle « native » entre 2 SAN.
Le présent cahier des charges porte sur une seule infrastructure SAN. À l’avenir, l’INAMI prévoit cependant l’achat d’une deuxième infrastructure SAN à installer dans une deuxième salle (remote site) dans le cadre du développement d’un ‘Disaster Recovery Plan’.
L’INAMI demande également des suggestions en vue de moderniser éventuellement l’actuel réseau SAN. Remplacer des HBA’s, Fiberswitchen ? Upgrade firmware ? Extension du réseau SAN par de nouveaux “switches” ? éventuellement d’autres remarques.
