CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022 PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022 PROCÈS-VERBAL

Le Conseil _Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi2g mars2022 à 1B h

00, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

ll procède ensuite à l'appel nominal.

Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du conseil à l'exception de ^:

Madame Martine GUYL absente, Madame Catherine BLAISE absente, Madame Marianne FRIZONNET absente, Monsieur Sylvain GOBLET absent, Madame Peggy RAGO absente, Madame Corinne ROUX absente, Monsieur Stéphane CORACHAN absent,

et des élus suivants ayant donné pouvoir :

Madame Véronique HENNEBERT à Monsieur Jean-François BUGE|A, Madame Nathatie GAYEN à Madame Sylvie LADEGAILLERIE, Madame Floria BEZAHAF à Madame Marianne FRTZONNET.

Le quorum étant atteint, Monsieur

le

Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur te Maire propose de désigner M. Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Màire procède au vote, M. Alain MASSE est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée I'approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2022.

Marc LOPEZ demande une modification sur les votes de la note de synthèse N'7 concernant la redevance pour la location des jardins partagés municipaux, celle-ci sera effectué.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés, Par : 23 Pour 0 Contre 2 Abstentions (M. VISCONTI, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

Plaoe _u Jai>

Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire de la parcelle sise au lieu-dit " 18 Plage du JaT", classée en zone urbaine UMl j au PLU| ét cadastrée ÀA n.018 pour une superficie cadastrale de 1 674 m2, sur laquelle elle a consenti à Madame Thérèse DINARDO, un bail d'une durée de 18 années à compter du 1er janvier _{2015 pour} finir le 31 décembre 2033.

Suite au décès de Madame Thérèse DINARDO survenu le 29 septembre 2017

,la

^{commune a} manifesté son intention d'acquérir les constructions implantées sur cette parcelle.

Ainsi la commune et le cabinet COUTOT-ROEHRIG, généalogiste en charge de la succession, détentrice de droits sur le bien immobilier, ont conjointement mandaté Madame Anais RICARD, experte judiciaire _{auprès de} la Cour d'Appel d'Aix en Provence, à l'effet de déterminer la valeur des constructions editiees par lt/iadame DINARDO.

Cette acquisition est intéressante pour la Commune qui envisage d'y transférer, après quelques _travaux, l'annexe du centre aéré déjà située sur le JaT.

Éloaie THIEBAUT _{prend la} parole :

< Pour combien de loyer impayé y

at'il

? Allez-vous conserver la bâtisse et la rénover ? >

_ LFMEDF-

G

1

Monsieur le Maire réPond:

<

ll y a environ 6 000 € de loyer impayé. La bâtisse sera bien rénovée pour y accueillir ^à terme une annexe du centre aéré. ^>

Monsieur le Maire demande d'approuver cette acquisition, au prix de 59 000 € conformément à l'évaluation de Madame AnaTs RICARD, experte judiciaire _auprès de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, de l'autoriser ou l,un de ses adjoints

à

remplir toutes formalités et

à

signer tous documents et actes nécessaires

à

cette acquisition. De désigner I'office notarial de Marignane de Maître COLONNA pour l'accomplissement de toutes les formalités, la rédâction et la passation de I'acte à intervenir et de dire que ^la dépense sera couverte par ^les crédits inscrits au budget correspondant.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés, Par :25 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation Arrivée de M. Sylvain GOBLET à 18h10.

2 Vente à Madame Francoise PERRET de la parcelle AT 92. sise au lieu-dit <261 Chemin des Bécasses

r

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire d'une parcelle àon bâtie, située <Chemin des Bécasses >, classée en zone A1 au PLU| et cadastrée section AT 92 pour une superficie cadastrale totale de

I

052 ^m'?.

par lettre en date du 03 mai 2021 , Mme Françoise PERRET a manifesté son intention d'acquérir cette parcelle en vue de conforter son activité d'élevage d'animaux de compagnie.

Le service de France Domaine, sollicité le 15 novembre2021, sur une demande d'évaluation de cette ^parcelle a répondu avec une évaluation au prix de 32 000 € nets.

Éloaie THIEBAUT prend la parole ^:

<< Mme PERRET

a

t'elle communiqué son numéro d'agrément pour son élevage de chien ?

A

t'elle la

certification le I'ACACED ^?

Nous sommes contre la vente de nos bijoux de familles ! Cela vous rappelle t'il quelque chose Monsieur le Maire ? ^>

Monsieur le Maire réPond ^:

<<Nous sommes concernés par la vente, les certifications et les numéros d'agrément ne sont pas obligatoires pour celle-ci. Mais cela fait déjà quelques temps que Mme PERRET est éleveuse'

b"

^{n" sont pas des bijoux} de familles, mais du foncier agricole loué à des exploitants qui désirent maintenant

l'acquérir. ^>

Monsieur le Maire propose d'accepter cette vente à Madame Françoise PERRET au prix global de 32 000 euros nets, de I'autoriser ou I'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires

à

cette cession

et de

désigner l'office notarial

de

Châteauneuf-les-Martigues MaÎtre Sandrine PASQUIER, pour l'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de l'acte ^à intervenir.

Adopté à la maiorité des suffrages exprimés, Par : 25 Pour 1 Contre (Mme THIEBAULT) 0 Abstention 0 sans participation

3 Vente à la SCt NOMAHE des parcelles AP 50 et AP 51. sise au lieu-dit ^< Quartier Les Bauds ^>

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire

{e

^d-eux

parcelles non bâties, situées < Quartier Les Bauds ^>, classées en zone A1 au PLU| et cadastrées AP 50 (5 ba3 mZ; etAp 51 (S SS4 m,) pour une superficie cadastrale totale de 11 097 m'.

par lettre en date du 03 septembre 2021, la SCI NOMAHE a manifesté son intention d'acquérir ces deux parcelles au prix de 44 500 € afin d'améliorer le fonctionnement de son activité agricole.

Le service de France Domaine, sollicité le 15 novembre2021, sur une demande d'évaluation de ces parcelles, enregistrée sous le numéro de dossier 6725953, a répondu avec une évaluation au prix de 44 500 euros nets.

Monsieur le Maire demande d'autoriser la vente à la SCI NOMAHE au prix global de 44 500 euros nets, de l'autoriser ou l'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à

cette cession et de désigner I'office notarial de Châteauneuf-les-Martigues Maître Sandrine PASQUIER, pour l'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés, Par :25 Pour 1 Gontre (Mme THIEBAULT) 0 Abstention 0 sans participation 4 Création d'un Comité Social Territorial Gommun pour _{la Vitle} et le CCAS de Châteauneuf-tes- Martigues et dispositions annexes

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que la loi n'2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue le Comité Social Territorial, nouvelle instance issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Cette instance doit être mise en place au 1"' janvier2023, à I'issue du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique, dont le scrutin aura lieu le 8 décembre2022.

Préalablement à sa mise en place effective, la collectivité doit délibérer pour fixer les dispositions prévues par le décret n" 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collecttvités territoriales, notamment la création et la composition d'un Comité SocialTêrritorial.

Conformément aux dispositions réglementaires, le Comité Social Territorial est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

.

Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services,

'

^{Les projets de} lignes directrices de gestion relatives

à la

stratégie pluriannuelle de ^pilotage des ressources humaines

et à la

^promotion

et la

valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre ll du titre 1"'du décret du 29 novembre 2019,

'

Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l'article 1"'du 4 mai2020,

'

Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents,

'

Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides

à

la protection _sociale complémentaire,

'

Le rapport social unique dans les conditions prévues à I'article 7 de la loi du 12 juillet _1984,

.

Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet _1984,

.

_{La fixation} des critères d'appréciation de valeur professionnelle,

'

^Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions

de

santé

et de

sécurité

et

les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service,

'

Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne temps des agents publics territoriaux,

'

les autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par les dispositions législatives et réglementaires.

Au sein du Comité Social Territorial est obligatoirement créée une < formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail > dans les collectivités comptant plus de 200 agents, en lieu et place du CHSCT.

Pour des raisons de bonne gestion, _il est cohérent de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et du CCAS de Châteauneuf-les-Martigues.

Au 1"' janvier 2022, l'effectif total des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public et de droit privé, de la commune et du ccAS de châteauneuf-les-Martigues, est le suivant :

3

COLLECTIV|TÉ EFFECTIFS NBRE DE FEMTTES

NBRE D'HOMME

s

COMMUNE 439* 296 143

CCAS ^{19 19 0}

TOTAUX 458 31s 143

*hors élus, enseignants, papis-mamies trafic et vacataires DJES

Conformément à la réglementation et au tableau ci-dessus, les parts respectives de femmes et d'hommes à respecter pour la compbsition des listes présentées aux élections professionnelles devront être les suivantes ^:

Comptetenu de l'effectif susvisé,

le

nombre de représentants du ^personnel peut être fixé entre

4 et

⁶

membres.

Monsieur le Maire propose de créer un Comité Social Territorial commun à la collectivité et au CCAS de Châteauneuf-les-Martigues, en fixant à cinq le nombre de représentants du personnel, à cinq le nombre ^de représentants

de

la iollectivité, pour ^maintenir

le

paritarisme

en

^{portant ainsi}

en

^nombre

égal

les représentants de la collectivité et les représentants du personnel.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés, Par : 26 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

S Recrutement d'agents non permanents pour les besoins saisonniers pour I'année ²⁰²²

Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare que conformément

à

la réglementation, il est possible de recruter des agents non titulaires pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement d'activité, et ce pour une durée maximale de six mois au cours d'une même période de douze mois.

En conséquence, pour le bon fonctionnement des services, il convient de créer 64 postes non permanents pour les besoins saisonniers pendant la période estivale, du 10 juin _{2022 au} 31 aoÛt 2022.

Les personnels seront classés sur les échelles indiciaires correspondant aux grades concernés,

au

^1"'

écheion

-

^{lB 367}

-

^{lM 340 et seront rémunérés} sur I'indice majoré 343 conformément à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire demande d'approuver cette création de postes, de fixer la rémunération de ces personnels sur la base du 1"'échelon des échelles indiciaires des grades concernés et de dire que les crédits seront inscrits au budget de I'exercice 2022.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés, Par : 26 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation Arrivée de Mme Marianne FRIZONNET à 18h15.

6 Aide d'urgence pour les populations victimes

'Action

^Ukraine

Roland MOUREN annonce qu'au regard des événements en Ukraine, le ministère de I'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a activé le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives et l'élan de solidarité exceptionnel de nos territoires avec le peuple ukrainien.

Ce mécanisme permet à toutes les collectivités qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, d'apporter ^leurs contributions frnancières. Mutualisées au sein d'un fonds géré par des équipes spécialisées du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ces contributions permettront de financer des opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins priorrtaires des victimes du conflit.

Monsieur

le

Maire propose d'approuver l'adhésion

de la

commune

de

Châteauneuf-les-Martigues au FACECO (fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) afin de pouvoir contribuer à l'aide d'urgence pour les populations victimes du conflit armé en Ukraine. D'approuver une contribution financière de 10 000 € au FACECO au profit de I'aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires

à

l'étranger en mentionnant

< Action Ukraine > et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant. ll précise que nous allons faire partie des premières communes à utiliser le dispositif pour l'Ukraine.

Adopté à I'unanimlté des suffrages exprimés, Par :28 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

7 Avis sur le compte de gestion 2021 dressé oar le receveur municipal Budget Général

Roland MOUREN explique que le Compte de Gestion constitue la réédition des comptes du comptable à I'ordonnateur. ll doit être voté préalablement au Compte Administratif.

ll a été vérifié que le Compte de Gestion du Trésorier Principal de Martigues avait bien repris l'ensemble du budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent.

La commune s'est assurée que le Trésorier Principal de Martigues a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021,|e montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Enfin, il a été vérifié que le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal de Martigues accompagné des états de développements des tiers, ainsi que l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, correspondait bien au compte administratif 2021 de I'ordonnateur.

ll peut donc être déclaré que le Compte de Gestion dressé, pour I'exercice 2021 par _le Trésorier Principal de Martigues, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur

le

Maire propose de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées

du

^{1"' janvier} 2021 au 31 décembre 2021,

y

compris celles relatives

à

la journée complémentaire, sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, enfin sur la comptabilité des valeurs inactives. ll demande donc d'approuver le compte de gestion 2021 du budget principal de la ville établi par le Trésorier.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés, Par = 27 Pour 0 Contre 1 Abstention (M. PRUNET) 0 sans participation 8 Avis

sur le

compte de gestion 2021 dressé par

le

receveur municipal Budget Annexe des Pompes Funèbres

Roland MOUREN explique que le Compte de Gestion constitue la réédition des comptes du comptable à I'ordonnateur. ll doit être voté préalablement au Compte Administratif.

ll a été vérifié que le Compte de Gestion du Trésorier Principal de Martigues avait bien repris I'ensemble du budget primitif de I'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent.

La commune s'est assurée que le Trésorier Principal de Martigues a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Enfin, il a été vérifié que le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal de Martigues accompagné des états de développements des tiers, ainsi que l'état des restes

à

recouvrer et l'état des restes à payer, correspondait bien au compte administratif 2021 de l'ordonnateur.

5

ll peut donc être déclaré que le Compte de Gestion dressé, pour I'exercice 2021 par le Trêsorier Principal de Martigues, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ⁿⁱ observation ni réserve de sa ^part.

Monsieur

le

Maire ^propose de statuer sur I'ensemble des opérations effectuées

du

1"' janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y

compris celles relatives

à

la journée complémentaire, sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives. ll demande donc d'approuver le compte de gestion ²⁰²¹ du budget Annexe des Pompes Funèbres de la ville établi par le Trésorier.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés, Par : 28 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation Arrivée de Mme Catherine BLAISE à 18h25.

Arrivée de Mme Martine GUYL et de M. Stéphane CORACHAN à 18h30.

Monsieur le Maire propose de désigner M. Jean-Baptiste SAGLIETTI comme président de séance pour I'approbation du compte administratif 2020. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur

le

^Maire

procède au vote, M. Jean-Baptiste SAGLIETTI est désigné à l'unanimité comme président de séance.

Monsieur le Maire n'assiste pas à cette partie de la séance.

g Approbation du Gompte Administratif 2021 du Budget Principal et du Budget Annexe

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose le contenu du rapport de présentation du compte administratif de I'exercice 2021, puis il propose aux élus qui le souhaite de s'exprimer.

Marc LOPEZ prend la parole ^:

<<Concernant I'admission en non-valeur, est-ce que les personnes concernés sont vraiment en difficulté ^?>

Jean-Baptiste SAGLIETTI réPond ^:

< Pas toujours, dans tous les cas, nous n'abandonnerons pas les recettes, c'est au trésorier payeur de faire le nécessaire pour récupérer les sommes impayées. ^>

Étooie THIEBAUT prend la parole :

< Au niveau de la ligne 656 du compte administratif, concernant les frais de fonctionnement groupes d'élus, la ligne est à zéro, à quel type de frais correspond cette ligne ? ^>

Jean-Baptiste SAGLIEfiI réPond ^:

<

ll

s'agit de frais de représentation du Maire, quand un élu représente

le

^Maire

à

une réunion ou une manifestation par exemple. Si c'est àzéro, c'est que cela ne s'est pas produit. ^>

Jean-Baptiste SAGLIETTI propose de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratif 2021.De constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe des ^Pompes Funèbres, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de I'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, ^aux débits et aux crédits portés ^à titre budgétaire aux différents comptes. De reconnaÎtre la sincérité des restes à réaliser et d'arrêter les résultats définitifs.

Adopté à la maiorité des suffrages exprimés, Par :25 Pour 0 Contre 5 Abstentions (M. LOPEZ, M. PRUNET, M. VISCONTI, Mme THIEBAUT, M.

EMERY) 0 sans participation 10 Affectation

du

résultat de fonctionnement

du

Budget des Pompes Funèbres

de

l'exercice 2021

Roland MOUREN explique qu'après avoir entendu

le

compte administratif

de

l'exercice 2021

ce

_iour,

constatant I'excédent de fonctionnement ^de 80 688,73

€

en 2021 du Budget des Pompes Funèbres, il est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit ^:

Réalisation de fonctionnement 2021 (Excédent) Excédent reporté

RÉSULTAT DE FONCTTONNEMENT DE L'EXERC|CE : (excédent eu4rêfieit) Réalisation d'investisse ment 2021

Déficit reporté en investissement

RÉSULTAT D'TNVESTTSSEMENT DE L'EXERC|CE : {çxeéeen+er* déficit) RESTES A RÉALISER (excédent euaéfieit)

Déficit d'investissement 2021

année2021 25 253,86 55 434,87 80 688,73 -71 147,00 28 _779,63 42367,37

0

42367,37 MONTANT DE L'AFFEGTATION DU RÉSULTAT

Affectation oblig atoire

- à I'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions d'immobilisations) - à l'exécution du virement à la section de fonctionnement

(compte ₁₀₆₈₎ 42367,37

Solde disponible Affecté comme suit:

- affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

- affectation à I'excédent reporté (report à nouveau créditeur 002)

38 321,36

38 321,36 Monsieur

le

Maire demande d'approuver I'affectation de résultat pour

le

Budget Annexes des Pompes Funèbres de l'exercice 2021telle que présentée ci-dessus.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés, Par :29 Pour 0 Contre 2 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT) 0 sans participation Monsieur le Maire demande à M. Jean-François BUGEIA et M. Jean-Claude SANTACRUZ de sortir de la salle pour les notes de synthèse n'11 et 12.

11 Approbation du budget primitif pour l'exercice 2022 (Budget principal et budget annexe) Roland MOUREN rappelle que le débat d'orientation budgétaire s'est tenu lors de la dernière séance du conseil municipal. Aussi conformément à I'article L.2312

-

¹ du code général des collectivités territoriales, le budget de la commune proposé par le maire doit être voté par le conseil municipal pour I'exercice 2022.

Monsieur le Maire expose le contenu du rapport de présentation du Budget Primitif pour l'exercice 2022, puis il propose aux élus qui le souhaite de s'exprimer.

Marc LOPEZ s'exprime sur le budget primitif de la façon suivante ^:

< Merci de me donner

la

^parole. Je voudrai remercier le service financier

et

plus particulièrement _Mme BACULAT de m'avoir reçu pour essayer de m'expliquer certains chiffres du CA et du BP 2022.

Pour commencer, j'aurai quelques questions

à

^poser

et

^puis

je

terminerai sur quelques réflexions plus générales.

7

Concernant la politique publique N'2,éducation : Comment avez-vous calculé les 828 000 € de recettes de la restauration scolaire ^?

Concernant la politique publique N'3, actions sociales : Vous augmentez de 20 % les dépenses de la petite enfance, a quoi cela correspond ^?

Pour la politique publique N'5, jeunesse et sport : En matière d'investissement, je vous avais interpelé sur les

390 810

€

consacrés pour la construction de la salle d'art martiaux

et

de sport de combat, lors de la présentation du PPl. Vous m'aviez répondu, que cette salle permettrait aussi de faciliter l'attribution de certains créneaux de sport, car nous étions en difficulté pour en trouver dans les gymnases. Mais, que penser de la création de 2 terrains de Padel pour 220 000 € qui eux, ne seront consacrés exclusivement qu'aux _initiés et aux adhérents du club de tennis. J'espère que nous aurons ^un retour sur I'utilisation de ces terrains.

Pour la politique publique N"7, sécurité ^publique : Qu'avez-vous prévu pour la sécurisation du Jai pour ^une somme de 20 000 € ?

Pour la politique publique N'8, attractivité du territoire : Le seul investissement consiste

à

l'installation d'un DAB

à

la Mède. ll est dommage de ne pas avoir une politique d'investissement pour la rénovation ou la revalorisation de nos 2 centres villes.

D'une manière plus générale, concernant l'évolution des charges à caractère générale, il est précisé en page 44, que le montant évolue de 20 ^o/o par rapport au CA 2021 mais, reste stable par rapport au BP 2021 . Ce qui revient à dire que le BP 2021 était sur estimé de 20 %. Cela, on s'en était aperçu bien avant le vote du ^CA 2021.

Pour revenir au BP 2022, quels sont les mécanismes qui ont ^présidé au calcul de cette augmentation ?

Considérant les incertitudes liées au ^montant

et à

la durée de l'inflation globale qui

se

répercutent sur l'ensemble des prix et en considérant les incertitudes qui planent aussi sur I'impact de la guerre en Ukraine ^? Avez-vous prévu des mesures d'économies si le montant des charges devait s'envoler au-delà des 20 % estimés ?

Dans le même ordre d'idée le BP prévoit une évolution de la masse salariale du personnel de 1,82 %, ce qui correspond peu

à la

moyenne du GVT' Sachant que les principaux candidats

à

l'élection présidentielle annoncent un dégel du point avec une augmentation de 3 % et considérant mécaniquement les charges du chapitres 12 de 167 000 €. Ne serait-il pas plus prudent de faire une estimation plus élevée sur cette ligne budgétaire ^?

Concernant la Taxe d'habitation, les propos budgétaires page 36 et comme tu nous I'as expliqué, Roland, en commission des finance, la compensation de l'État ne sera pas intégrale, sachant aussi que 2022 verra ^un abattement de 65 % de la Taxe d'habitation pour 20 % des ménages qui ont continué à la payer. Ne serait-il pas plus prudent de faire une estimation baissière de cette compensation par rapport à2021.

En ce qui concerne le budget d'investissement, sur votre camembert page 10, vous prévoyez 3 % pour l'environnement. On peut dire qu'aux vues des inquiétudes des français et de la population de notre commune

en

matière environnementale cette somme est dérisoire. On ne retrouve pas dans

le

BP

la

transition écologique.

Un plan de relance avait été proposé aux communes en 2020, quelles sont les actions prévues dans ce cadre-

là?

La création d'une police de l'environnement afin de protéger nos terres agricoles aurait été une action forte.

Pour terminer, je voudrais revenir sur la situation mondiale actuelle. Nous pensions être presque sortis ^du Covid, qu'une guerre éclate aux portes de I'Europe. Tout cela à un impact et met en danger les ménages, les personnes seules, les travailleurs, les retraités

et

bien sur les plus précaires. L'inflation,

la

hausse des matières premières et de l'énergie, impactent directement le budget de tout le monde.

ll aurait été agréable de voir dans le budget l'abandon du nouveau mode de calcul du quotient familial et ^de revenir à I'ancien, ainsi que l'abandon des nouveaux tarifs du périscolaire.

Cela aurait été 2 autres actions fortes en matière sociale. ^>

Monsieur le Maire répond ^:

< En ce qui concerne les 828 000 € de recette, nous nous sommes basés sur I'encaissement des recettes de l'année 2021, mais cela reste du prévisionnel par rapport au Compte administratif de l'année précédente.

Pour la petite enfance, c'est aussi du prévisionnel.

En ce qui concerne les Padels, c'est pour répondre à des demandes.

Au Jaï nous avons prévu d'organiser un filtrage afin d'éviter une surdensité les jours d'affluence.

Le développement économique n'est pas une compétence communale nous faisons notre possible pour aider les commerçants le DAB en est la preuve à la Mède. A Châteauneuf-les-Martigues c'est le manque de parking qui nous handicape mais nous travaillons sur ce point.

Lors de l'élaboration du Budget Primitif, nous prenons chaque année des précautions afin de ne pas avoir à voter trop souvent des décisions modificatives. Les crédits qui ne sont pas utilisés dans leur totalité sont utilisé pour l'investissement lors de I'exercice suivant.

En ce qui concerne l'inflation que nous risquons de subir, nous nous adapterons à la situation.

Le budget de fonctionnement du service environnement n'a aucun rapport avec les investissements faits en matière de développement durable tels que la mise en place d'éclairage led, de pompes à chaleur ainsi que les panneaux photovoltaïques. Actuellement, il n'y a pas suffisamment de formation pour faire assermenter nos agents en matière de police de l'environnement. ^>>

ÉtoAie THIEBAUT prend ta parote :

<< Dans le rapport de présentation à la page 16, fonctionnement, pour I'aide au logement pour les recettes

vous mettez 3500

€,

alors qu'en 2021 les recettes pour

le

logement étaient

de

1 650 000

€

(revenus immeubles 94 210

€

et locations diverses 64 046 €). Pourquoi une telle différence de recette pour cette section ?

Également à la page 16, pour I'aide sociale tout public, il y _a 498 868 € de dépenses du personnel prévue _en 2022 alors qu'en 2021 219 136 €. Pourquoi cette différence ?

D'après ce que _nous avons compris, nous supposons un supplément de recette entre 2021 et2022 de 49 000

€ sur le périscolaire et la restauration scolaire et qu'entre les dépenses de 566 920 € et les rentrées de 979 000 € vous faites un bénéfice total de 412 080 €.

Nous notons aussi, de manière générale, comme chaque année, une surévaluation des dépenses par rapport à 2021 et une sous évaluation des recettes. Au vu du contexte actuel, nous aurions préféré des créations de lignes supplémentaires pour plus d'actions spécifiques plutôt que de mettre en excédent chaque année.

Monsieur le Maire répond ^:

<Vous confondez I'aide au logement dans le cadre du CCAS et les logements privés de la commune qui sont loués.

Concernant l'aide sociale tout public, c'est pour anticiper les fermetures des crèches.

Comme je l'ai dit précédemment, vous comparez le compte administratif 2021 au budget primitif 2022 alors qu'il est plus efficient de faire les comparaisons entre comptes administratifs, ou entre budgets primitifs. >

Monsieur le Maire propose d'adopter les crédits du Budget Primitif 2022 par chapitre en fonctionnement et en investissement pour le budget principal et pour les budgets annexes dont le montant s'équilibre en dépenses et en recettes à 43 578 4/,8,55 €. D'adopter la répartition des subventions de fonctionnement aux associations et au CCAS au Budget Primitif, dont les crédits pour ces subventions sont prévus aux comptes 65748 et 657362.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés, Par :23 Pour 4 Gontre (M. LOPEZ, M. PRUNET _Mme THIEBAUT, M. EMERY)

I

Abstention (M.

VISCONTI) 0 sans participation 12 Convention de partenariat et subventions supérieures à 23 000 € avec diverses associations pour la réalisation d'une mission d'intérêt général

Sylvie LADEGAILLERIE explique que la loi n'2000.321 du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n'2001-495 du 06 juin ₂₀₀₁ concernant

la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, disposent que I'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €

I

doit conclure, dans I'année, une convention avec I'organisme de droit privé qui en bénéflcie. Cette convention doit définir I'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.

Ainsi, il convient de procéder au vote des subventions supérieures à 23 000

€

pour le fonctionnement des associations locales conformément au tableau ci-dessous ^:

Amicale du rsonnel mu APM 90 000 €

de mu ue 40 000 €

Relais Jeunes ¹⁴⁰ 000 €

Centre social maison pour tous de Châteauneuf-les-Martig ues (MPT Châteauneuf) 190 000 €

Maison pour tous de la Mède (MPT la Mède) 180 000 €

Châteauneuf hand-ball ^{(CH B)} 130 000 €

Football Club Châteauneuf 35 000 €

Tennis Club Châteauneuf 25 000 €

ll convient également d'approuver les conventions avec ^les associations mentionnées ci-dessus.

Bien

sûl

les dispositions de ces conventions sont déclinées au cas par cas en fonction de la mission de l'association et des engagements réciproques des parties prenantes.

Marc LOPEZ prend la parole ^:

<< Dans la convention à l'article 10, on parle d'avenant. Si c'est le cas, cet avenant est-il soumis à un vote au

conseil municipal ^>

Monsieur le Maire répond ^:

< Oui, c'est obligatoire. ^>

Étodie THIEBAUT prend la parole :

< L'amicale du personnel municipal est passée de 68 000

€

en 2021 à 90 000 €. en 2022 de subvention.

Pourquoi une telle augmentation

?

Pourquoi la Maison pourTous de la Mède est passé de ^{176 000} € à 180 000 €, l'École de Musique baisse de 2 000 € et le Football Club baisse de 5 000 € ?>

Monsieur le Maire répond ^.

<< Pour l'amicale du personnel, cela correspond aux chèques cadeaux pour le personnel municipal, pour ^les

autres subventions

il

s'agit de variations annuelles qui sont en fonction des évolutions des besoins des associations. ^>

Monsieur le Maire demande d'approuver les subventions supérieures à 23 000 €, conformément au tableau ci-dessus, d'adopter les termes des conventions de partenariat, de l'autoriser ou son représentant, à signer les conventions avec les associations mentionnées ci-dessus et de dire Que les crédits correspondants sont inscrits au budget correspondant.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés, Par :27 Pour 0 Contre 1 Abstention (Mme THIEBAUT) 0 sans participation Monsieur te Maire demande à M. Jean-François BUGEIA et M. Jean-claude SANTACRUZ de rentrer dans la salle.

13 Adoption des taux d'imposition ^des taxes foncières locales pour l'exercice ²⁰²²

Roland MOUREN déclare que suivant l'article 1636 B du code général des impÔts, les collectivités font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, ^soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur ^profit.

En vertu de I'article 16 de la loi de Finances pour 2020 n" 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales pour _les collectivités, le taux de foncier bâti

(TFB) de référence pour 2022 est égal à la somme du taux Foncier bâti commun al2022 qui est de 17,33 % et du taux Foncier bâti départemental qui estde 15,05 %, soit pour la commune de Châteauneuf-les-Martigues un taux de taxe foncière bâti de 32,38 %.

En 2022, il est ^proposé de ne pas augmenter les taux des taxes foncières, établis pour la commune de Châteauneuf-les-Martig ues.

Monsieur le Maire demande de fixer pour I'exercice 2022,|es taux des taxes foncières de la façon suivante ^: )Taux de Foncier bâti : 32,38 %

)Taux de Foncier non bâti :43,62%

Adopté à la majorité des suffrages exprimés, Par :29 Pour 1 Gontre (Mme THIEBAUT) 1 Abstention (M. PRUNET) 0 sans participation 14 Tarifs des services publics et occupation du domaine public 2022

Roland MOUREN informe que conformément

à

l'article

L.

^2121-29

du

code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

à

ce titre,

il

lui

appartient d'instaurer et de fixer le tarif des redevances.

Afin de répondre à diverses demandes, il y a lieu de faire évoluer certains tarifs et d'en créer d'autres ^qui seront applicables à compter du 1"'avril 2022. Certains tarifs demeurent inchangés.

Par ailleurs, afin d'apporter plus de souplesse et dans un souci de simplification des modes de calcul, il paraît souhaitable de modifier les tarifs des activités < fête foraine dans le cadre du carnaval )) sans pour autant procéder systématiquement à une revalorisation tarifaire.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Tariis2022 Tarifs 2021 Tarils 2O22 COMMERCES

Terrasses

Tarif annuel Le m' 15,00 € 15,00 €

Tarif mensuel Le m' 1,50 € 1,50 €

Food trucks

-

véhicules commerciaux avec vente sur ^place

forfait _{annuel 1 000,00 € 1 000,00} €

forfait _{mensuel 120,00} € 120,00 €

Forfait journalier _{Le ml 1,00 € 1,00 €}

Occupation

de la

voie publique par appareils en

tous genres

^et

distributeurs automatiques

unité/an 70,00 € 100,00 €

Tarifs 2021 Tants2022

EMPLACEMENTS _{POUR TAXI}

Stationnement Annuel x 100,00 €

Tarifs 2021

IMPRESSIONS / COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

La page A4 _{unité O,1B} € 0,20 €

unité 0,36 € _0,40 €

La page A3

11

15,50 € 20,00 € unité

Le recueil des actes

5,00 €

cédérom/DVD/clé USB unité X

Tarils 2022 Tarifis 2021

CIMETIERE

1 210,00 € 1 210,00 €

Concession perpétuelle 6 places

945,00 € 945,00 €

Concession perpétuelle 2 places

680,00 € 680,00 €

30 ans trentenaire

Concession bâtie

400,00 € 400,00 €

30 ans trentenaire

Concession non bâtie

3 800,00 € 3 672,00 €

Caveau 6 places

2 634,00 € 2 634,00 €

Caveau 2 places

1 080,00 €

1 080,00 € Concession columbarium 20 ans

15,00 €

journée 13,60 €

Chambre funéraire:casier

40,00 €

journée _38,00 €

Chambre funéraire : table de thanatopraxie

84,00 € 90,00 €

journée Chambre funéraire ^: salon

50,00 € 46,00 €

Dépositoire ^Le trimestre

20,00 €

unité 20,00 €

Vacation de police

8,00 €

Le m'z/mois ^X

Location local annexe à la chambre funéraire

Tarifs 2021 Tarils 2022

MARCHES Marché de plein air

42,00 €

Le ml/an 42,00 €

Abonné annuel

3,50 € 3,50 €

Le ml/mois Abonné mensuel

1,00 € 1,00 €

Le ml/jour Forfait

ambulants

<< permanents ^>

journalier dits

2,00 € 2,00 €

Le ml/jour Forfait

ambulants

(

passagers D

journalier dits

Autres marchés

6,00 € 2,00 €

Le ml/jour

Vente au

^déballage

marché nocturne

gratuit gratuit

Marché de Noêl

des JOur

associations loi 1901

Marché

de

Noël

de

la commune

Marché

de Noel

de Commune

avec

mise disposition d'une table

1m80-forfait2jours

la

^'1m80

_-

^{forfait 2 jours}

a

20,00 € 25,00 €

20,00 € 25,00 €

Marché de

^Noël

, présentoir ^La

grille

-

^{forfait 2 jours 5,00 € 5,00 €}

Vente itinérant d'objets de

loisir ou lumineux ^JOur x 20,00 €

Tarifs 2021 Tarils 2022 CIRQUES ET SPECTACLES AMBULANTS

Attractions enfants dont

notamment:

manèges

enfantins, mini

scooter, structures gonflables,...

Cirques et

attractions

occasionnelles ^Jour 70,00 € 70,00 €

ambulants Spectacles

type guignol ^Jour 70,00 € 20,00 €

Tarifs 2021 Tarils 2022 FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS COMMERCIALES

Foires diverses ml/jour 4,00 € 4,00 €

Emplacement

1m80

et

table non nappée 1m80 et la table X 10,00 €

Présentoir (grille) unité X 5,00 €

Tarifs 2021 Tarlls 2022 VIDE-GRENIERruIDE.DRESSING/FOIRE AUX LIVRES

(EN TOUS LTEUX, |NTÉREUR OU EXTÉR|EUR)

Association communale _JOur 100,00 € 100,00 €

hors Association

commune

jour _{1 000,00} € 1 000,00 €

Tarils 2O21 Tarils 2O22 TOURNAGES DE FILMS, PUBLICITÉS ET PRISES DE VUE

Plaine des sports _Jour 1 200,00 € 1 200,00 €

Forfait en tous lieux 112 journêe X 500,00 €

Tarifs 2021 Tarifis 2022 VENTE DE FLEURS

Vente

de

chrysanthèmes aux abords des cimetières

ml/jour X 2,00 €

Vente

de

muguet,

le

1"' mai, dans le respect de la réglementation en vigueur

X gratuité

FÊTES FORAINES

Fête foraine dans le cadre du carnaval-

le coût de l'électricité est compris dans le tarif Attractions adultes dont

notamment:

Grand-huit,

scooter, train

^fantôme,

chenille,

simulation, karting, < tagada

>,

auto-

tamponneuses,

^grand

manè9e,...

2 semaines 280,00 €

Labyrinthe, palais du rire 2 semaines 280,00 €

2 semaines 170,00 €

13

Moins de 15 mètres linéaires ^:

100,00 €

Plus de 15 mètres linéaires ^:

150,00€

Gascades et

^jeux

d'adresse

^dont

notamment:

^pièces,

peluches, grues, anneaux, ficelles,

tir à la

carabine, fléchettes

2 semaines

70,00 € 2 semaines

trampolines

90,00 € 2 semaines

Pêche aux canards

20,00 € 2 semaines

Petits

stands

:

^{coup de}

poing, barbe

à

^{papa, jeu}

de boules, ^...

70,00 € 2 semaines

Petit food truck

:

^glaces,

churros

'190,00 € 2 semaines

truck

Grand

^food

confiserie

le coût de l'électricité n'est pas compris dans le tarif : les foraines règlent directement leur consommation électrique auprès du fournisseur

Autres fêtes foraines

-

80,00 € Attractions adultes dont

notamment:

Grand-huit,

scooter, train

^fantôme,

chenille,

simulation, karting, ^< tagada

>,

auto-

tamponneuses,

^grand

manège,...

1 semaine

60,00 €

5,00 € Le ml/semaine

1 semaine

Attractions enfants dont

notamment:

^manèges

enfantins,

mini

scooter, structures gonflables,.. ^.

Tir,

confiserie, loterie et similaire,

jeux

d'adresse, kermesse, petite boutique,

remorque de jeu

^ou

similaire

110,00 €

1 semaine

< entre-sorts >, baraque de

lutte, musée,

mur de

la

mort,

^ménagerie,

exhibition, illusion, boite à

rire, train fantôme, palais du rire et similaire

iTarifs 2022 Tarifs 2021

CULTURE ET FESTIVITES Médiathèq ue Jean-Clau de \TZO Rachat carte

en

cas de

perte

Remboursement

livre

et CD en cas de perte Remboursement DVD en

unité unité

2,00 € Prix d'achat

2,00 € Prix d'achat

cas de perte

unité 20,00 € 20,00 €

Ginéma Location du cinéma avec

entrées payantes Cornet de pop-corn Tarif normal

Tarif réduit ( - de 12 ans, personnes en situation de handicap

et

demandeurs d'emploi)

jour

unité unité

La séance

100,00 €

2,00 € 6,00 €

8,00 €

100,00 €

2,00 € 6,00 €

8,00 € Place à l'unité

Tarif réduit (- de 18 ans, +

de 60 ans, personnes en situation

de

^handicap et demandeurs d'emploi)

unité 4,00 € 4,00 €

Supplément séance 3D unité 1,00 € 1,00 €

Abonnements

Carte

^famille non

nominative 10 places 45,00 € 45,00 €

Carte nominative

-

^tarif

réduit (- de 18 ans, + _de

60 ans,

^personnes en situation

de

handicap et demandeurs d'emploi)

-

dans la limite de 2 entrées maximum par séance

10 places 30,00 € 30,00 €

Formule restaurant 10 places 30,00 € 30,00 €

Projections spécifiques

Spectacle,

^projection

débat, buffet

-

^{tarif normal La séance 10,00 € 10,00 €}

Spectacle,

projection débat, buffet

-

^{tarif réduit}

( -

de 12 ans, personnes

en situation

de

handicap et demandeurs d'emploi)

La séance 8,00 € 8,00 €

tarif Ciné-concert

normal ^La séance 10,00 € 10,00 €

Ciné-concert

-

^{tarif réduit}

( -

de 12 ans, ^personnes en situation

de

handicap et demandeurs d'emploi)

La séance 8,00 € 8,00 €

ciné-club La séance 6,00 € 6,00 €

ciné-ado La séance 4,00 € 4,00 €

ciné-pitchouns La séance 4,00 € 4,00 €

ctne-sentor La séance 4,00 € 4,00 €

Spectacle salle des fêtes

Tarif normal La séance 10,00 € 10,00 €

15

Tarifs 2021 Tarils 2022

FRAIS DE GARDIENNAGE DES CHÈVRES

Garde animal/jour 15,00 € 15,00 €

Visite sanitaire animal/visite 45,00 € 45,00 €

Recherche propriétaire Par animal 10,00 € 10,00 €

Tarifs 2021 Tarifis2022 JARDINS PARTAGES

Parcelle m'/an X 0,70 €

Tarifs 2021 Tarifis2022 RESTAU RATION (hors restauration scolaire)

Police Le repas 4,30 € 4,50 €

Repas livré à domicile Le repas 8,40 € 8,40 €

Relais jeune _{Le repas} 3,00 € 3,20 €

Repas servi dans les foyers

-

restaurants

des

personnes âgées (CCAS)

Le repas 5,70 € 5,90 €

lnvités

commune

ou

^hors

commune (repas du foyer)

Le repas 10,20 € 10,40 €

Repas

à

thème (repas du foyer)

Le repas 8,60 € 8,80 €

Employés municipaux (repas du foyer)

Le repas 4,60 € 4,50 €

Repas à ^thème

^lnvités

commune ou hors commune (repas du foyer)

Le repas ^13,30 €

Repas

à

thème. Employés municipaux (repas du foyer)

Le repas 7,40 €

Tarifs 2021 Tarils 2O22 AÉRODROME PRIVE

-

^{MISE A} DISPOSITION DE PARCELLES Parcelles

BZ

002

el

BZ

003 annuel ¹ 800,00 € 1 800,00 €

Tarlf.s2022 Tarits 2021

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL VIDE / LOGEMENT COMMUNAL

8,00 € 8,00 €

m'lmois Location

L'occupant prendre à ses frais les charges afférentes au local (fluides, entretien, assurance).

Ces montants seront applicables pour les locations

à

venir ou lors du renouvellement du bail ou de la convention d'occupation.

Le montant du loyer au mètre carré sera révisable annuellement selon la variation de l'lndice de ^référence des loyers de I'lNSEE.

fixé à un mois de loyer

Tarifs 2021 Tarifs 2022 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX DANS LE CADRE

DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Les locaux ne pourront être mis

à

disposition qu'aux candidats offlciellement déclarés, en fonction des disponibilités et dans le respect de l'égalité de traitement des candidats.

local gratuit gratuit

Elodie THIEBAUT prend la parole

<< Concernant la tarification pour la fête foraine, en 2021 il n'y avait apparemment pas de tarification et en 2022

apparaissent ces tarifs. Comment avez-vous déterminé ces tarifs ? N'avez-vous pas peur que cette hausse se répercute sur la population au moment de payer les attractions ? Ou avez-vous prévu d'installer la fête foraine une fois la salle des fêtes et le collège construit ?

Monsieur le Maire répond

<< Concernant les tarifs pour la fête foraine, ce sont des nouveaux tarifs, cela revenait plus cher avant. Pendant

la construction de la salle polyvalente et le collège, nous les installerons sur I'ancien stade. ^>

Monsieur le Maire demande d'abroger les délibérations n'2016-04-22 du 6 avril 2016, n'2016-09-74 du27 septembre 2016, n' 2017-12-187 du 12 décembre 2017, n"2019-04-102 du 2 avril 2019, n" 2019-11-237 du 12

novembre 2019, n'2O21-06-137

et

2021-06-158

du 29 ^juin

2O21, n"2021-09-215

du 28

septembre 2021,n"2021-1'l-287 et 288 du 16 novembre 2021

eI

partiellement la délibération

n'

2014-12-139 du 16 décembre 2014. D'approuver les nouveaux tarifs communaux énoncés ci-dessus, applicables à ^partir du 1"' avril2022 et de dire que les recettes seront inscrites au budget communal.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés, Par : 29 Pour

I

Contre (Mme THIEBAUT) 1 Abstention (M. PRUNET) 0 sans participation 15 Admlssions en non valeur 2022

Roland MOUREN explique que certains titres de recettes émis au cours des exercices 2002 à 2021 n'ont pu

être recouvrés par Monsieur le Trésorier Principal de Martigues, comptable de la commune, malgré les poursuites qu'ils ont mises en æuvre à I'encontre des redevables.

Le Trésorier Principal de Martigues nous présente la liste n'4803870015 d'août 2021 correspondante aux titres non recouverts pour un montant total de 28 399,16

€

^pour le Budget principal et nous propose de les admettre en non valeur.

Cependant, il est proposé de refuser l'admission en non-valeur de certains titres pour divers motifs

.

_Loyers, pour un montant total de 7 745,46 € ^:

.

Surendettement, pour un montant de744,10 €:

ll est également proposer de refuser en admission en non valeur tous les titres émis en 2020 et2021 qui sont des recettes récentes et pour lesquelles des actions pour procéder

à

leur recouvrement par le comptable peuvent encore être menées. Le montant total des titres 2020 et2021, refusés en admission en non valeur (exceptés ceux déjà refusés pour d'autres motifs vus précédemment) est de 4 440,09 €.

Le Trésorier Principal

de

Martigues nous présente également

la

liste n'4803870115 du

20

août 2021 correspondante aux titres dont le reste à recouvrir est inférieur au seuil de poursuite pour un montant total de 537,17 € pour le Budget principal et nous propose de les admettre en non-valeur.

Marc LOPEZ prend la parole :

<< Nous regrettons que dans la même délibération, nous soyons obligés de voter pour admettre en non valeur

ou refuser en non valeur. Difficile pour voter! >

17

Monsieur le Maire précise que I'admission en non valeur est un acte comptable qui n'annule pas la dette.

Monsieur

le

Maire propose d'admettre

en

non-valeur des produits communaux

et

^présents sur

la

liste n"4803870015, dont le recouvrement n'a pu ètre effectué par le comptable de la commune, pour un total 15 469,51 €. De refuser d'admettre certains titres de la liste n"4803870015, pour un montant total de 12929,65€

pour différents motifs et inscrits dans le tableau d'admission en non valeur. ll propose également d'admettre en non-valeur des produits communaux présents sur la liste n'4803870115, dont le recouvrement n'a pu être effectué par le comptable de la commune, pour un total 537,17 € et de dire que les crédits sont inscrits au Budget Principal de I'exercice 2022, compte 6541.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés, Par = 27 Pour 0 Contre 4 Abstentions (M. LOPEZ, M. PRUNEI Mme THIEBAUI M. EMERY) 0 sans participation

Roland MOUREN informe que sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de

son patrimoine. Les immobilisations sont imputées

en

section d'investissement

et

enregistrées sur les comptes de la classe 2.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la

dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de I'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (æuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par I'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exception, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération N'2021_09 218 du 28 septembre 2021 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, et en actualisant les autres durées d'amortissement.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de I'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis qui a

étévotélorsduconseil municipal du28septembre2021, Délibérationn"2021_09 218, etd'aménagercette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à- dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 700 € TTC. ll est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Monsieur le Maire demande d'approuver la nouvelle liste actualisée des biens amortissables et des durées d'amortissement par catégories de biens, avec I'intégration des nouvelles catégories issues de la nouvelle nomenclature M57 notamment.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés, Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation Départ de Mme Catherine BLAISE à20h20

17 Réqularisation de I'amortissement de la machine à sable

Roland MOUREN indique l'amortissement est défini d'une manière générale comme étant

la

réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est

la

constatation comptable d'un amoindrissement

de la

valeur d'un élément d'actif résultant de I'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C'est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement de la valeur que l'amortissement consiste généralement en l'étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.

En termes comptables, la sincérité du bilan et du compte de résultat de I'exercice exige que cette dépréciation soit constatée. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d'origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations. Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.

L'amortissement

est

calculé pour chaque catégorie d'immobilisations,

au

^prorata

du

temps prévisible d'utilisation. ll est établi un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année

au

budget (en dépenses

au

compte 6811

et en

recettes

au

compte 28). En principe, I'amortissement est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien) et pratiqué en nomenclature M14 à partir de l'année qui suit la mise en service des constructions et matériels.

L'immobilisation n"9100054 concernant I'acquisition d'une machine à sable en 1991, nettoyeur de plage, n'a pas été amortie correctement en son temps.

Monsieur

le

Maire ^propose

de

régulariser I'amortissement

de

I'immobilisation n'9100054 concernant l'acquisition d'une machinede sable (nettoyeurde plage) réalisée en 1991, en effectuant un débitdu compte 1068 et un crédit du compte 281571 pour 71 321,81 €.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés, Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation 18 La Garantie de la commune pour un prêt PLUS. PLUS FONCIER. PLAI. PLAI Foncier de 1 752 834

€

contracté par le groupe VILOGIA auprès de la caisse des dépôts et consignation avec contrat de prêt en annexe.

Nathalie CALI GARSIA déclare que le GROUPE VILOGIA < Jardins de Bohème >, sollicite, auprès de la

commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 50o/o pour _{un prêt} d'un montant 1 752 834

€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l'opération de construction VEFA de 15 logements sis Boulevard de la Bastide Neuve 13220 Châteauneuf-les-Martigues.

L'octroi de cette garantie figure

au

nombre des avantages que

la

commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de l'article L2252-1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T. _).

Monsleur le Maire demande d'accorder cette garantie d'emprunt, pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement

de

celui-ci

et

porte

sur

l'ensemble des sommes contractuellement dues ^par

I'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. De s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais _opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement et pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés, Par :27 Pour 2 Contre ( M. PRUNEI Mme THIEBAUT) 1 Abstention (M. VISCONTI) 0 sans participation

19 Demande de subvention auprès du Gonseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la conservation. la restauration et la consultation des fonds d'archives.

Garole NICCO informe qu'afin de conserver et communiquer ses documents d'archives les plus prestigieux ou

les

^plus consultés,

la

commune

de

Châteauneuf-les-Martigues souhaite exécuter différents travaux de restauration et de numérisation.

Ces travaux de restauration peuvent comprendre, en fonction du type de documents, la désinfection, le

nettoyage,

la

désacidification,

le

renforcement,

la

reliure,

le

conditionnement

et la

numérisation de ces documents.

ll

est ^proposé de procéder, cette année, aux travaux de restauration et de numérisation des documents suivants ^:

.19