GUIDE DE DISTRIBUTION. Type de produit d assurance : L assurance comporte deux volets : Couverture-achat et Garantie prolongée

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Responsabilité de l’Autorité des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers ne s’est pas prononcée sur la qualité du produit offert dans le présent guide. L’assureur est seul responsable des divergences entre les libellés du guide et de la police.

GUIDE DE DISTRIBUTION

Nom du produit d’assurance : Couverture-marchandises

Type de produit d’assurance : L’assurance comporte deux volets : Couverture-achat et Garantie prolongée

Coordonnées de l’assureur :

Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada (ci-après appelée « Aviva »)

2206 Eglinton Avenue East Scarborough (Ontario) M1L 4S8

Téléphone : 1 800 387-4518 ou appeler à frais virés au (416) 288-1800

Télécopieur : (416) 288-1210 Coordonnées du distributeur : Services Financiers Canadian Tire Limitée

555 Prince Charles Drive Welland (Ontario)

L3C 6B5

Téléphone : 1 800-459-6415

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Table des matières

Introduction . . . 3

Description du produit offert . . . 3

Couverture-achat – Résumé des conditions particulières . . . 3

Garantie prolongée – Résumé des conditions particulières. . . 5

Résiliation . . . 8

Modifications apportées aux primes et à la couverture . . . 9

Comment dois-je procéder pour faire une demande de règlement? . . . 9

Appel de la décision d’Aviva et recours . . . 10

Vous avez d’autres questions? . . . 10

Produits similaires . . . 10

Référence à l’Autorité des marchés financiers du Québec . . . 10

Avis de résiliation d’un contrat d’assurance. . . 11

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INTRODUCTION

COUVERTURE-MARCHANDISESest un programme d’assurance offert aux titulaires de la carte MasterCard^MDCanadian Tire.

Les termes vouset votredésignent la personne qui détient une carte MasterCard Canadian Tire valide et qui est le titulaire de carte principal qui reçoit le relevé mensuel.

Le terme titulaire de carte vous désigne ainsi que tous les titulaires de cartes supplémentaires.

Le présent guide vous renseigne sur l’assurance Couverture-marchandises. Il vous aidera à décider si la présente assurance répond à vos besoins.

DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT a) Nature de la garantie

COUVERTURE-MARCHANDISEScomporte les deux volets suivants : COUVERTURE-ACHAT

Les biens personnels que le titulaire de carte achète et règle intégralement au moyen de la carte MasterCard Canadian Tire sont couverts contre tous les risques de perte

ou de dommages matériels directs pendant 90 jours à compter de la date de l’achat.

GARANTIE PROLONGÉE

La Garantie prolongée double automatiquement la durée initiale de garantie des articles que le titulaire de carte achète et règle intégralement au moyen de la carte MasterCard Canadian Tire.

Veuillez noter que la garantie comporte des conditions et des exclusions.

b) Résumé des conditions particulières de Couverture-achat Quels sont les avantages pour le titulaire de carte?

Couverture-achat couvre automatiquement, pour une période de 90 jours à compter de la date d’achat, les biens personnels dont le prix d’achat total est porté au compte

MasterCard Canadian Tire. La garantie s’applique peu importe si l’article est perdu, endommagé ou volé et quel que soit l’endroit dans le monde où vous vous trouvez lorsque cela se produit.

Il reviendra à Aviva, à son seul gré, de décider s’il y a lieu de remplacer ou de réparer l’article couvert ou de vous rembourser le prix d’achat initial de l’article (y compris les taxes qui s’appliquent).

Couverture-achat n’a pas pour but de se substituer à une autre assurance. Elle couvre en effet ce qui n’est pas couvert par votre assurance des propriétaires ou des locataires ou par toute autre assurance applicable.

MD/MC

Les marques de commerce de La Société Canadian Tire Limitée sont utilisées sous licence. Couverture-marchandises est une marque de commerce des Services Financiers Canadian Tire Limitée.

MDMasterCard est une marque de commerce déposée de MasterCard International Incorporated, utilisée sous licence.

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Quels types d’achats sont couverts?

ATTENTION

Tous les articles achetés en vue d’un usage personnel (et non commercial) sont admissibles sauf:

• les espèces, les chèques de voyage, les titres et autres valeurs négociables;

• les billets et les documents;

• les bijoux, les pierres précieuses, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure qui se trouvent dans vos bagages au cours d’un voyage, sauf si ces bagages sont toujours avec un titulaire de carte ou une personne qui l’accompagne;

• les plantes, les animaux et les biens périssables, comme la nourriture et l’alcool;

• les métaux en lingots, les pièces de monnaie rares ou précieuses, les objets d’art et les antiquités;

• les articles usagés ou ayant déjà appartenu à quelqu’un d’autre;

• les pièces et les accessoires automobiles qui n’ont pas été achetés chez Canadian Tire;

• les pneus, quels qu’en soient le type et le lieu de l’achat;

• les automobiles, les bateaux et tout autre véhicule motorisé utilisés à des fins de transport personnel.

Dans le cas où le ou les articles couverts font partie d’une paire ou d’un ensemble, Couverture-achat prévoit la réparation ou le remplacement de la paire ou de l’ensemble au complet (ou encore le remboursement du prix d’achat) uniquement si les articles ou les composants ne peuvent être remplacés ni utilisés séparément. Dans le cas contraire, l’indemnité sera calculée proportionnellement au prix des pièces ou des composants perdus, endommagés ou volés par rapport au prix de la paire ou de l’ensemble.

Quelle est la portée de la garantie?

ATTENTION

Couverture-achat couvre tout article admissible contre la perte, les dommages ou le vol, sauf si cette perte, ces dommages ou ce vol résultent de l’une ou l’autre des causes suivantes :

• fraude;

• utilisation abusive;

• hostilités organisées telles qu’une guerre, une invasion, une rébellion ou une insurrection;

• confiscation par les autorités;

• actes illégaux commis par le titulaire de carte;

• usure normale, y compris les dommages causés à un équipement de sport dans le cadre d’un usage normal;

• défectuosité mécanique;

• contamination radioactive;

• disparition inexpliquée d’un article ou disparition en l’absence de preuve d’un acte fautif d’une autre personne.

• dommages indirects (c.-à-d. ce qui se produit par suite de la perte d’un article admissible ou des dommages subis par celui-ci); ces dommages ne sont pas couverts par Couverture-marchandises. Ni Aviva, ni les Services Financiers Canadian Tire Limitée ne pourront être tenus responsables d’un préjudice personnel ou de dommages qui correspondent à un montant supérieur au prix d’achat de l’article couvert.

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Maximums des indemnités

Le montant total de toutes vos demandes d’indemnité au titre de Couverture-achat ne peut excéder 10 000 $ par année civile.

c) Résumé des conditions particulières de la Garantie prolongée Quels sont les avantages pour le titulaire de carte?

La durée de la garantie initiale sera doublée, à concurrence de deux années

supplémentaires. Toutefois, la durée totale de la garantie initiale et de la Garantie prolongée ne peut excéder sept ans. De plus, les garanties sans limite de temps sont exclues.

La durée de la Garantie prolongée débute à l’expiration de la garantie initiale du fabricant du produit admissible ou de la garantie de Canadian Tire si elle y est postérieure. Le tableau ci-dessous présente quelques exemples à cet effet.

Dans le cas d’une garantie prenant fin après un certain nombre de mois ou un certain kilométrage (selon la première éventualité), la Garantie prolongée prolongera le nombre de mois et le kilométrage dans une même proportion. Ainsi, dans le cas d’une garantie initiale de 5 ans ou 100 000 kilomètres, en portant le coût de l’achat à votre carte MasterCard Canadian Tire, la garantie serait portée à 7 ans ou 140 000 kilomètres.

La période au cours de laquelle la garantie est fournie par Aviva, tel qu’il est décrit plus haut, est appelée aux présentes, la « période de garantie prolongée ».

En cas de défaillance d’un article couvert par suite d’une défectuosité mécanique au cours de la période de la Garantie prolongée, Aviva paiera le coût de sa réparation ou de son remplacement, à condition que la défaillance ou la défectuosité ait été couverte par la garantie initiale.

Il reviendra à Aviva, à son seul gré, de décider s’il y a lieu de remplacer ou de réparer les pièces ou l’article couvert ou de vous rembourser le prix d’achat initial de l’article (y compris les taxes qui s’appliquent).

La Garantie prolongée n’a pas pour but de se substituer à une autre assurance ou garantie et les titulaires de carte ne peuvent s’en prévaloir que dans la mesure où une demande de règlement portant sur un produit admissible excède le montant des autres assurances ou garanties et à l’égard du montant de la franchise de cette autre assurance.

Qu’en est-il des garanties au prorata?

Certains produits, comme les batteries d’automobile, comportent des garanties au prorata qui interviennent après la période de garantie de remplacement intégral. Le tableau ci- dessous illustre la coordination de votre demande de règlement au titre de la Garantie prolongée et du crédit accordé au titre de la garantie au prorata.

Garantie initiale Garantie pro-

longée Garantie totale 6 mois

1an 2 ans 3 ans 6 ans

6 mois 1an 2 ans 2 ans 1an

1an 2 ans 4 ans 5 ans 7 ans

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Quels types d’achat sont couverts?

ATTENTION

Peu importe le pays de l’achat, tout article acheté qui comporte une garantie écrite du fabricant ou de Canadian Tire, à condition que cette garantie soit valide et honorée en Amérique du Nord, est couvert, sauf :

• les pièces normalement conçues pour être remplacées périodiquement durant la vie utile du produit;

• les services de tout genre, y compris l’installation et la main-d’œuvre;

• les articles achetés et/ou utilisés à des fins commerciales;

• les articles usagés ou ayant déjà appartenu à quelqu’un d’autre;

• les pièces et les accessoires automobiles qui n’ont pas été achetés chez Canadian Tire;

• les pneus, quels que soient leur type et le lieu de leur achat;

• les automobiles, les bateaux et tout autre véhicule motorisé utilisés à des fins de transport personnel;

• les biens périssables, les animaux et les plantes;

• les articles ou les composants couverts par une garantie sans limite de temps ou une garantie dont la durée est fonction de la période de propriété.

Période de garantie pro- longée de remplacement intégral

12 mois

Période de garantie de remplacement intégral

12 mois

Période totale de garantie de remplacement intégral

24 mois

Période totale de garantie de remplacement intégral et de garantie proport.

60 mois

36 mois

60 mois

Defectuosité survenant le...

22^emois

18^emois

48^emois

Calcul propor- tionnel

22/60 x 150 $

18/36 x 75 $

48/60 x 175 $

Montant à payer en magasin

55 $

37,50 $

140 $

Indemnité ver- sée au titre du programme Aviva

55 $

37,50 $

0¹$

Prix d’achat initial

150 $

75 $

175 $

1Couverture-marchandises double la période de garantie de remplacement intégral, ce qui porte la période totale de garantie de remplacement intégral à 24 mois dans cet exemple. Comme la défaillance est survenue après le 24^emois, aucune indemnité n’est versée.

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Qu’est-ce qui n’est pas couvert?

ATTENTION

La Garantie prolongée ne couvre pas les pertes ou les dommages résultant des causes suivantes :

• utilisation abusive, mauvais usage ou utilisation d’un article dans des conditions autres que celles pour lesquelles il a été conçu;

• non-respect des recommandations du fabricant en matière d’entretien;

• installation inadéquate ou modifications apportées à l’article;

• vice propre de l’article;

• actes illégaux commis par le titulaire de carte;

• usure normale, y compris les dommages causés à un équipement de sport dans le cadre d’un usage normal;

• contamination radioactive.

• dommages indirects (c.-à-d. ce qui se produit par suite de la perte d’un article admissible ou des dommages subis par celui-ci); ces dommages ne sont pas couverts par Couverture-marchandises. Ni Aviva, ni les Services Financiers Canadian Tire Limitée ne pourront être tenus responsables d’un préjudice personnel ou de dommages qui correspondent à un montant supérieur au prix d’achat de l’article couvert.

Aviva n’est pas responsable de la perte ou des dommages survenant pendant la durée de la garantie initiale, peu importe si cette garantie initiale est honorée ou non par le fabricant.

Indemnité maximale

La valeur pécuniaire de vos indemnités est illimitée mais, tel qu’il est précisé plus haut, des limites sont imposées à la durée de la prolongation de la garantie.

d) Résumé des conditions particulières communes à Couverture-achat et à la Garantie prolongée

Combien l’assurance coûte-t-elle?

La prime totale pour les deux couvertures est de 0,99 $ par tranche de 100 $ du solde impayé de votre compte, à concurrence de 3,95 $ par mois.

Vous n’avez aucune prime à payer si, au cours d’un mois donné, le solde impayé de votre compte MasterCard Canadian Tire est inférieur à 5,00 $.

Les taxes de vente applicables sont en sus. Si le solde de votre compte est nul et que, par conséquent, vous ne recevez pas de relevé, vous n’avez aucune prime à payer et la

couverture des articles que vous avez achetés demeure en vigueur.

Quand l’assurance débute-t-elle?

L’assurance entre en vigueur à la date de votre adhésion à Couverture-marchandises.

La couverture à l’égard des titulaires de cartes supplémentaires entre en vigueur au moment où leur carte est activée.

Quand l’assurance prend-elle fin?

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Tous les achats admissibles que vous avez effectués seront couverts jusqu’à la première des dates suivantes :

1. la date à laquelle vous demandez que l’assurance soit résiliée;

2. la date à laquelle votre compte est résilié;

3. la date à laquelle votre compte est en retard de 90 jours; toutefois, votre assurance sera automatiquement rétablie dès que votre compte sera de nouveau en règle; ou 4. la date à laquelle Aviva résilie ou ne renouvelle pas votre assurance, à condition

qu’un préavis de 30 jours vous soit remis.

La couverture dont bénéficie un titulaire de carte supplémentaire est résiliée

automatiquement à la date où votre couverture est résiliée. Elle est également résiliée lorsque la carte supplémentaire est annulée.

En cas de résiliation de la couverture, que ce soit par vous ou par Aviva, Aviva honorera l’assurance en ce qui concerne tous les achats réglés intégralementau moyen de la carte MasterCard Canadian Tire avant la date de résiliation.

Résiliation

Résiliation dans les 30 premiers jours

Vous avez le droit de résilier l’assurance dans les 30 joursqui suivent la date de votre adhésion à l’assurance. Pour cela, vous devez envoyer un avis de résiliation à Aviva par courrier recommandé à l’adresse indiquée ci-dessous. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle qui se trouve à l’annexe 1 ci-jointe.

Attention :Vous devriez également envoyer à Aviva un exemplaire de l’annexe 1, qui représente votre peuve de réception, par courrier recommandé.

La résiliation prend effet dès qu’Aviva reçoit votre avis de résiliation.

Il est également possible d’effectuer la résiliation en communiquant au numéro sans frais 1 800 459-6415.

La prime qui a été portée à votre compte sera remboursée.

Résiliation après les 30 premiers jours

Vous pouvez aussi résilier l’assurance en tout temps, même si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date de votre adhésion à l’assurance, en envoyant à Aviva un avis à cet effet à l’adresse indiquée ci-dessous.

Attention : Vous devriez également envoyer à Aviva un exemplaire de l’annexe 1, qui représente votre peuve de réception, par courrier recommandé.

Il est également possible d’effectuer la résiliation en communiquant au numéro sans frais 1 800 459-6415.

Aviva remboursera tout excédent de prime, le cas échéant.

Envoyez votre avis de résiliation à l’adresse indiquée ci-dessous:

Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada 1100 – 1125 Howe Street

Vancouver (C.-B.) V6Z 2Y6

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Modifications apportées aux primes et à la couverture

Au renouvellement de votre assurance, Aviva peut modifier la prime et les autres

conditions de la garantie à condition que nous vous transmettions un préavis de 30 jours.

Y a-t-il d’autres conditions?

Le titulaire de carte doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir ou réduire au minimum la perte des articles admissibles ou les dommages qui peuvent leur être occasionnés.

Comme condition au paiement de toute indemnité, le titulaire de carte peut être tenu de céder à Aviva l’article couvert ainsi que tous les droits de propriété qu’il détient à

l’encontre de tiers à l’égard de la perte.

Couverture-marchandises bénéficie uniquement au titulaire de carte. Le titulaire de carte ne doit pas céder les indemnités sans l’approbation écrite préalable d’Aviva. Toutefois, les articles que le titulaire de carte achète pour donner en cadeau seront couverts tant qu’ils appartiendront à la personne ayant reçu initialement le cadeau à condition que cette personne respecte les modalités de l’assurance.

Comment dois-je procéder pour faire une demande de règlement?

Il vous revient de présenter toutes les demandes de règlement.

Pour présenter une demande de règlement, il vous suffit d’appeler au 1 800 668-0377 ou au (604) 669-2626, entre 9 h et 20 h, HNE, du lundi au vendredi, avant d’entreprendre des démarches ou de faire réparer l’article. Un représentant vous indiquera un centre de service après-vente autorisé dans votre région ou autorisera le remplacement ou le remboursement de l’article. Toute réparation non autorisée pourrait annuler votre garantie. De plus, vous devez présenter votre demande de règlement initial dans les 45 jours qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance des circonstances à l’origine de la demande.

Il est important que vous conserviez des exemplaires de toutes les garanties des fabricants, des relevés de compte MasterCard Canadian Tire et une preuve d’entretien (le cas échéant), en guise de preuve d’achat et

d’attestation de couverture, car vous pourriez devoir produire ces pièces dans le cadre d’une demande de règlement.

Réponse d’Aviva

Aviva vous communiquera sa décision, et vous fera part de ses motifs, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de tous les renseignements exigés.

Si Aviva choisit de faire réparer l’article couvert, la réparation sera effectuée à un centre de service après-vente autorisé d’Aviva au Canada. Tous les articles devant être réparés doivent être livrés et ramassés au centre de service après-vente, sauf si Aviva juge qu’une réparation sur place s’impose. Le titulaire de carte assume les frais liés à la livraison et au ramassage de l’article au centre de service après-vente.

Les réparations seront effectuées pendant les heures normales d’ouverture, et Aviva paiera directement le centre de service après-vente. Si aucun centre de service après-vente

autorisé n’est situé à une distance raisonnable de votre domicile, Aviva pourra vous demander d’acquitter les frais de réparation et de lui envoyer ensuite les factures pour

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Appel de la décision d’Aviva et recours

Si la décision d’Aviva ne vous satisfait pas, vous pouvez lui demander de réviser sa décision et lui fournir des renseignements supplémentaires lui permettant de modifier sa décision.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez communiquer avec l’Autorité des marchés financiers du Québecou consulter votre propre conseiller juridique.

Vous avez d’autres questions?

Veuillez appeler au 1 800 668-0377 ou au (604) 669-2626 entre 9 h et 20 h, HNE, du lundi au vendredi, ou écrire à l’adresse suivante :

1100 – 1125 Howe Street Vancouver (C.-B.) V6Z 2Y6

Numéro d’appel sans frais : 1 800 668-0377 ou (604) 669-2626

Numéro de télécopieur sans frais : 1 800 663-0329 PRODUITS SIMILAIRES

D’autres assurances sur le marché peuvent comporter une couverture similaire à celle de Couverture-marchandises.

RÉFÉRENCE À L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC

Pour obtenir d’autres renseignements sur Aviva ou les Services Financiers Canadian Tire, vous pouvez communiquer avec l’Autorité des marchés financiers du Québec, à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers 800, Square Victoria, 22^e étage

C.P. 246, Tour de la Bourse Montréal (Québec)

H4Z 1G3 Téléphone : Québec : (418) 525-0337

Montréal : (514) 395-0337

Bris d’un article durant la période de garantie prolongée Bris d’un article

Vol d’un article Perte d’un article

Présentez votre demande de règlement par téléphone. Aviva vous enverra un formulaire de demande de règlement à remplir et à retourner.

Renseignements et pièces justificatives à fournir :

• date d’achat

• date de la perte

• circonstances entourant la perte

• nom des témoins

• preuve d’autres assurances

• autres preuves raisonnables exigées par Aviva

• Dans certains cas, une preuve de perte notariée peut être exigée.

• Lettre de récusation d’une autre compagnie d’assurance (p. ex. : assurance habitation)

• Il se peut qu’Aviva demande, à ses frais, une copie d’un rapport de police concernant le vol.

• Les demandes de règlement douteuses ou pour des articles de grande valeur feront l’objet d’une enquête complète par un expert en sinistres indépendant.

• Photographie de l’article endommagé ou envoi de l’article chez Aviva

Confirmation du centre de service après-vente agréé que le problème aurait été couvert au titre de la garantie initiale.

• Original du reçu de caisse ou relevé de compte

• Preuve de la garantie initiale

• Original du reçu de caisse ou relevé de compte

Aviva confirmera la validité de la couverture.

Attestation de réparation ou reçu confirmant le remplacement Attestation de réparation ou reçu

confirmant le remplacement Reçu confirmant le remplacement

Reçu confirmant le remplacement

• date d’achat

• date du vol

• circonstances entourant le vol

• nom des témoins ou rapports officiels

Renseignements et pièces justificatives à fournir :

• date d’achat

• date à laquelle sont survenus les dommages

• circonstances entourant le sinistre

• nom des témoins

• date d’achat

• description du problème

• estimation du coût des réparations par un centre de service agréé

• autres preuves raisonnables exigées par Aviva Preuves

additionnelles

Documents à join- dre au formulaire

Décision Avant de procéder aux réparations ou au remplacement

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Annexe 1

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D'ASSURANCE AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR

Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERSVOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.

La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous venez de signer à l’occasion d’un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Pour sa part, l'assureurvous offre 30 jours à compter de la date de souscriptionpour mettre fin à cette assurance sans pénalité, au lieu de 10. Pour cela, vous devez donner à l'assureurun avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint.

Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat.

Après l'expiration du délai de 30 jours, vous avez la faculté d'annuler l'assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s'appliquer.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers au (418) 525-0337 ou 1 877 525-0337.

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D'ASSURANCE À : Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada

1100 – 1125 Howe Street Vancouver (C.-B.) V6Z 2Y6

Date: _______________________________ _________________________________

(date d'envoi de cet avis) Numéro de compte MasterCard Canadian Tire

En vertu de l'article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j'annule le contrat d'assurance dont le numéro est le même que mon numéro de compte :

_____________________________________ ________________________________

) t n e i l c u d e r u t a n g i s ( )

t n e i l c u d m o n (

Cet avis doit être transmis par courrier recommandé.

Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la loi : art. 439, 440, 441, 442 et 443.

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Art. 439Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d'un contrat à l'obligation pour le client de conclure un contrat d'assurance auprès d'un assureur qu'il indique.

Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l'inciter à se procurer un produit ou un service financier.

Art. 440Un distributeur qui, à l'occasion de la conclusion d'un contrat, amène un client à conclure un contrat d'assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement, lui indiquant qu'il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d'assurance, le résoudre.

Art. 441Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d'assurance signé à l'occasion de la

conclusion d'un autre contrat.

En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets.

Art. 442Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l'éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d'assurance conclu à la même occasion.

Toutefois, un tel contrat ne peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d'un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d'assurance.

Art. 443Un distributeur offrant un financement pour l'achat d'un bien ou d'un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement, l'informant qu'il a la faculté de prendre l'assurance auprès de l'assureur et du représentant de son choix pourvu que l'assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d'un contrat de crédit à un contrat d'assurance avec un assureur qu'il indique.

Un contrat de crédit ne peut stipuler qu'il est conclu sous la condition que le contrat d'assurance pris auprès d'un tel assureur demeure en vigueur jusqu'à l'échéance du terme ni que la fin d'une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits.

Un débiteur n'encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit

lorsqu'il résout ou résilie ce contrat d'assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu'il ait alors souscrit une assurance auprès d'un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables.