Le ministre des outre-mer à MM. les préfets, M. l administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

(1)

MINISTÈRE DES OUTRE-MER

_______

Direction générale des outre-mer

_______

Circulaire du 7 février 2022

relative aux imprimés de candidature pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et ainsi que des membres

de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna NOR : MOMO2204608C

Le ministre des outre-mer à

MM. les préfets,

M. l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

Les élections des membres des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon auront lieu le dimanche 20 mars 2022 et, en cas de second tour, le dimanche 27 mars 2022. L’élection des membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna aura lieu le dimanche 20 mars 2022.

Depuis le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019, le code électoral prévoit que les candidatures aux élections précitées doivent être présentées sur un imprimé¹ afin, notamment, d’en faciliter l’enregistrement par les services de l’Etat.

Vous trouverez en annexe les modèles d’imprimés que vous voudrez bien diffuser aux candidats dans vos collectivités d’outre-mer respectives et publier sur le site Internet de votre administration.

Lors du dépôt de sa candidature, chaque liste candidate devra remettre :

- une déclaration de candidature signée par le candidat tête de liste, accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans la notice ;

- une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat de la liste, y compris le candidat tête de liste, accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans la notice.

J’attire votre attention sur le fait que toutes les signatures, que ce soit celle du candidat tête de liste ou celles de chacun des candidats de la liste, doivent être manuscrites et originales.

Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable.

Fait le 7 février 2022.

Pour le ministre et par délégation : La préfète,

directrice générale des outre-mer, S. Brocas

1 Articles R. 309 pour Saint-Barthélemy, R. 324 pour Saint-Martin, R. 339 pour Saint-Pierre-et-Miquelon et R. 254 pour les îles Wallis et Futuna.

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ANNEXES Annexe 1 :

- Imprimé de déclaration de candidature à l’élection des conseillers territoriaux de Saint- Barthélemy (tête de liste) ;

- Imprimé de déclaration de candidature à l’élection des conseillers territoriaux de Saint- Barthélemy (tous les candidats) ;

Annexe 2 :

- Imprimé de déclaration de candidature à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin (tête de liste) ;

- Imprimé de déclaration de candidature à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin (tous les candidats) ;

Annexe 3 :

- Imprimé de déclaration de candidature à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre- et-Miquelon (tête de liste) ;

- Imprimé de déclaration de candidature à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre- et-Miquelon (tous les candidats) ;

Annexe 4 :

- Imprimé de déclaration de candidature à l’élection de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (tête de liste) ;

- Imprimé de déclaration de candidature à l’élection de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (tous les candidats) ;

- Annexe A : présentation de la liste des candidats à l’élection de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

(3)

DECLARATION DE CANDIDATURE

¹

A L’ELECTION

DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE SAINT-BARTHELEMY

Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire

Formulaire valable uniquement s’il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative)

Titre de la liste : ……….

Nom et prénom(s) du candidat tête de liste : ……….

□ 1^er tour □ 2^nd tour

1. IDENTITE DU RESPONSABLE DE LA LISTE Nom de naissance :

Prénom(s) de naissance :

□ Candidat tête de liste

□ Mandataire désigné par le candidat tête de liste mentionné en tête du présent formulaire Sexe : Masculin □ Féminin □

Né(e) le : / / à (commune / collectivité) : Département / Collectivité d’outre-mer :

Pays :

2. COORDONNEES DU RESPONSABLE DE LA LISTE

Adresse :

Numéro et libellé de la voie

Etage, escalier, appartement - immeuble, bâtiment Lieu-dit, boîte postale

Code postal Commune/Collectivité

Pays (si hors de France)

Téléphone (recommandé) : Courriel (recommandé) :

1 Code électoral, articles L.O. 486, L. 487, R. 309 et R. 310.

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3. DECLARATION DU RESPONSABLE DE LA LISTE

Je soussigné(e) ……….

1) Déclare vouloir déposer la candidature de la liste mentionnée en tête du présent formulaire à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.

2) Déclare que l’étiquette politique de cette liste est² : ……….

3) Reconnais avoir été informé(e) :

1. qu’en application des articles 6-III et 31-II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données recueillies dans la présente déclaration sont susceptibles de faire l’objet de deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations « Application Élections » et

« Répertoire national des élus » par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;

2. que ces données, à l’exception de celles qui sont mentionnées au 2° du I de l’article 5 du décret précité (adresse, coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique), sont susceptibles d’être diffusées à toute personne qui en ferait la demande, ainsi que de figurer sur le site internet du ministère de l’intérieur et la plate-forme ouverte des données publiques (www.data.gouv.fr) ;

3. que le droit d’accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s’exerce directement auprès de la préfecture par courrier postal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois jours minimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. Il n’y est pas fait droit pour diffuser les résultats si la demande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.

Le : / / Signature :

2 Cette mention n’est pas obligatoire. Si la rubrique est vide, la liste sera considérée comme « sans étiquette ».

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NOTICE EXPLICATIVE

Recommandations générales

1. Il est recommandé de compléter cet imprimé de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible. L’imprimé doit comporter votre signature manuscrite et originale. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable.

2. L’indication, dans vos coordonnées, d’un numéro de téléphone et d’un courriel est fortement recommandée afin que la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.

Documents à fournir

1. La liste de l’ensemble des candidats indiquant leur position dans la liste, leurs noms, prénoms et sexe ;

2. La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité du responsable de la liste ;

3. Si la déclaration est faite par un mandataire du candidat tête de liste, le mandat écrit du candidat tête de liste le désignant. Un exemple de document est disponible auprès de la préfecture ;

4. Les déclarations individuelles de chaque candidat de la liste et les pièces justificatives associées ;

5. La preuve de la désignation d’un mandataire financier³ par le candidat tête de liste :

- soit si une personne physique est désignée comme mandataire financier, le récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l’article R. 39-1-A du code électoral ou les pièces prévues aux 1° et 2° du même article ;

- soit si une association de financement électorale a été désignée comme mandataire financier, le récépissé prévu à l’article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1^er juillet 1901 ou les pièces prévues par ce décret.

3 La non déclaration d’un mandataire financier n’est pas un motif de refus d’enregistrement de la déclaration de candidature. Elle expose toutefois aux sanctions prévues par le code électoral.

(6)

DECLARATION DE CANDIDATURE

¹

A L’ELECTION

DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE SAINT-BARTHELEMY

Formulaire à remplir par CHAQUE candidat de la liste (y compris le candidat tête de liste)

□ 1^er tour (valable pour le 2^nd tour en cas de liste identique)

□ 2^nd tour (en cas de fusion de listes)

1. IDENTITE DU CANDIDAT Nom de naissance :

Nom figurant sur le bulletin de vote : Prénom(s) de naissance :

Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote : Sexe : Masculin □ Féminin □

Né(e) le : / / à (commune /collectivité) : Département / Collectivité d’outre-mer :

Pays :

2. SITUATION DU CANDIDAT

Profession² : Numéro CSP correspondant ³ : Etiquette politique déclarée du candidat ⁴ :

Etes-vous actuellement conseiller territorial de la collectivité : oui □ non □

2 Pour les fonctionnaires, indiquer l’intitulé exact du poste occupé.

3 Nomenclature des catégories socioprofessionnelles (CSP) disponible à l’adresse suivante :

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/nomenclature-des-categories-socio-professionnelles-du-ministere-de-l- interieur-codes-csp/

4 Cette mention n’est pas obligatoire. Si la rubrique est laissée vide, la mention sera « sans étiquette ».

L’étiquette politique du candidat peut être différente de l’étiquette politique de la liste.

(7)

3. COORDONNEES DU CANDIDAT

Adresse :

4. DECLARATION DE CONSENTEMENT DU CANDIDAT

Je soussigné(e), M./Mme ……….

1) Déclare vouloir déposer ma candidature à l’élection des conseillers territoriaux de Saint- Barthélemy. Mon numéro de présentation sur la liste figure sur le document joint par le responsable de la liste regroupant par ordre de présentation l’ensemble des candidats de la liste des conseillers territoriaux ;

2) confie à M./Mme ………, en tant que candidat(e) tête de liste, ou à son mandataire, le soin de faire toutes les déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de cette liste ;

« Répertoire national des élus » parle décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;

Chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au conseil territorial de Saint-Barthélemy sur la liste menée par [indiquer les nom et prénom(s) du candidat tête de liste]. »

Le : / / Signature :

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1. Il est recommandé de compléter cet imprimé de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible. L’imprimé doit comporter votre signature manuscrite et originale. Cette signature permet d’attester de votre consentement à figurer sur la liste. Tout consentement obtenu par fraude peut entraîner l’annulation de l’élection. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable.

Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration les documents suivants :

1. Un justificatif d’identité avec photographie en cours de validité ;

2. Pour apporter la preuve de votre qualité d’électeur :

- soit une attestation d’inscription sur la liste électorale comportant vos noms, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote, délivrée par le président du conseil territorial ou générée par la télé-procédure mentionnée à l’article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ;

- soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription ;

- soit, à défaut, un certificat de nationalité ou votre carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

3. Si vous n’êtes pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées ci-dessus n'établissent pas votre domicile dans la collectivité :

- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que vous êtes inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;

- soit une copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ;

- soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe établissant, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments produits, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, que vous justifiez devoir être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1^er janvier de l'année de l'élection.

(9)

DECLARATION DE CANDIDATURE

⁵

A L’ELECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE SAINT-MARTIN

Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire

Pays :

Adresse :

(10)

1) Déclare vouloir déposer la candidature de la liste mentionnée en tête du présent formulaire à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.

2) Déclare que l’étiquette politique de cette liste est⁶ : ……….

Le : / / Signature :

(11)

4. Les déclarations individuelles de chaque candidat de la liste et les pièces justificatives associées ;

5. La preuve de la désignation d’un mandataire financier⁷ par le candidat tête de liste :

- soit si une personne physique est désignée comme mandataire financier, le récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l’article R. 39-1-A du code électoral ou les pièces prévues aux 1° et 2° du même article;

- soit si une association de financement électorale a été désignée comme mandataire financier, le récépissé prévu à l’article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1^er juillet 1901 ou les pièces prévues par ce décret.

7 La non déclaration d’un mandataire financier n’est pas un motif de refus d’enregistrement de la déclaration de candidature. Elle expose toutefois aux sanctions prévues par le code électoral.

(12)

DECLARATION DE CANDIDATURE

¹

A L’ELECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE SAINT-MARTIN

Formulaire à remplir par CHAQUE candidat de la liste (y compris le candidat tête de liste)

Pays :

(13)

Adresse :

1) Déclare vouloir déposer ma candidature à l’élection des conseillers territoriaux de Saint- Martin. Mon numéro de présentation sur la liste figure sur le document joint par le responsable de la liste regroupant par ordre de présentation l’ensemble des candidats de la liste des conseillers territoriaux ;

Chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au conseil territorial de Saint-Martin sur la liste menée par [indiquer les nom et prénom(s) du candidat tête de liste]. »

Le : / / Signature :

(14)

- soit une attestation d’inscription sur la liste électorale comportant vos noms, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote, délivrée par le président du conseil territorial ou générée par la télé-procédure mentionnée à l’article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ;

3. Si vous n’êtes pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées ci-dessus n'établissent pas votre domicile dans la collectivité :

- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que vous êtes inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1^er janvier de l'année de l'élection ;

- soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe établissant, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments produits, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, que vous justifiez devoir être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.

(15)

DECLARATION DE CANDIDATURE

¹

A L’ELECTION DES

CONSEILLERS TERRITORIAUX DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire

Né(e) le : / / à (commune) : Département / Collectivité d’outre-mer :

Pays :

Adresse :

(16)

1) Déclare vouloir déposer la candidature de la liste mentionnée en tête du présent formulaire à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le : / / Signature :

(17)

1. La liste de l’ensemble des candidats, par section, indiquant leur position dans la liste, leurs noms, prénoms et sexe ;

4. Les déclarations individuelles de chaque candidat de la liste et les pièces justificatives associées.

(18)

DECLARATION DE CANDIDATURE

¹

A L’ELECTION DES

CONSEILLERS TERRITORIAUX DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Formulaire à remplir par CHAQUE candidat de la liste (y compris le candidat tête de liste)

SECTION : ………

Né(e) le : / / à (commune) : Département / Collectivité d’outre-mer :

Pays :

(19)

Adresse :

1) Déclare vouloir déposer ma candidature à l’élection des conseillers territoriaux de Saint- Pierre-et-Miquelon. Mon numéro de présentation dans la section figure sur le document joint par le responsable de la liste regroupant par ordre de présentation l’ensemble des candidats de la liste des conseillers territoriaux par section ;

Chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste menée par [indiquer les nom et prénom(s) du candidat tête de liste]. »

Le : / / Signature :

(20)

- soit une attestation d’inscription sur la liste électorale comportant vos noms, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote, délivrée par le maire de la commune d’inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l’article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ;

3. Si vous n’êtes pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées ci-dessus n'établissent pas votre domicile dans la collectivité :

- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que vous êtes inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;

- soit une attestation du directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint- Pierre-et-Miquelon établissant, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments produits, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, que vous justifiez devoir être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.

(21)

DECLARATION DE CANDIDATURE

¹

A L’ELECTION

DE L’ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire

Circonscription électorale : ………

Né(e) le : / / à (commune / circonscription) : Pays :

Adresse :

1 Code électoral, articles L. 390, L. 418, R. 209 et R. 254.

(22)

1) Déclare vouloir déposer la candidature de la liste mentionnée en tête du présent formulaire à l’élection des membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

3) Déclare que la couleur choisie par la liste pour l’impression de ses bulletins, affiches et

circulaires est³ : ……….…………..………..

4) Déclare que l’emblème choisi par la liste pour l’impression de ses bulletins est⁴ :

………..……….

5) Reconnais avoir été informé(e), ainsi que l’ensemble des candidats de la liste :

Le : / / Signature du responsable de la liste :

3 Cette mention n’est pas obligatoire.

4 Cette mention n’est pas obligatoire.

(23)

Recommandations et informations générales

3. Si la déclaration est faite par un mandataire du candidat tête de liste, le mandat écrit du candidat tête de liste le désignant. Un exemple de document est disponible auprès de l’administration supérieure ;

4. Les déclarations individuelles de chaque candidat de la liste et les pièces justificatives associées.

(24)

ANNEXE A

PRÉSENTATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L’ÉLECTION DE L’ASSEMBLÉE TERRITORIALE DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire

Circonscription électorale de HIHIFO.

Ordre Sexe¹ Noms Prénoms

1 (M) pour les hommes et (F) pour les femmes

(25)

ANNEXE A

PRÉSENTATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L’ÉLECTION DE L’ASSEMBLÉE TERRITORIALE DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire

Circonscription électorale de HAHAKE.

Ordre Sexe² Noms Prénoms

1

2

3

4

(26)

ANNEXE A

PRÉSENTATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L’ÉLECTION DE L’ASSEMBLÉE TERRITORIALE DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire

Circonscription électorale de MUA.

Ordre Sexe³ Noms Prénoms

1

2

3

4

5

6

(27)

ANNEXE A

PRÉSENTATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L’ÉLECTION DE L’ASSEMBLÉE TERRITORIALE DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire

Circonscription électorale de ALO.

Ordre Sexe⁴ Noms Prénoms

1

2

3

4

(28)

ANNEXE A

PRÉSENTATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L’ÉLECTION DE L’ASSEMBLÉE TERRITORIALE DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire

Circonscription électorale de SIGAVE.

Ordre Sexe⁵ Noms Prénoms

1

2

3

(29)

DECLARATION DE CANDIDATURE

¹

A L’ELECTION

DE L’ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS ET FUTUNA

Formulaire à remplir par CHAQUE candidat de la liste (y compris le candidat tête de liste)

Circonscription : ………

Né(e) le : / / à (commune / circonscription) : Département / Collectivité d’outre-mer :

Pays :

Etes-vous actuellement membre de l’assemblée territoriale : oui □ non □

(30)

Adresse :

1) Déclare vouloir déposer ma candidature à l’élection des membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Mon numéro de présentation dans la circonscription figure sur le document joint par le responsable de la liste regroupant par ordre de présentation l’ensemble des candidats de la liste ;

Chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »

Le : / / Signature :

(31)

2. L’indication, dans vos coordonnées, d’un numéro de téléphone et d’un courriel est fortement recommandée afin que l’administration supérieure puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.

- soit une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant vos noms, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote, délivrée par le maire de la commune d’inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l’article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ;