NEWS 2020 N°1 KPMG Algeria
Loi de Finances pour 2021 Mesures phares
[01.01.2021]
1. Modification de certaines dispositions applicables en matière d’investissement 2. Clarification de certaines dispositions fiscales
3. Institution de nouvelles obligations déclaratives
4. Réajustement des procédures de contrôles et règles liées à la prescription 5. Procédures fiscales
6. Possibilité de remboursement de droits, impôts et taxes 7. Suppression de certaines impositions
8. Dispositions douanières 9. Dispositions diverses 10. Entrée en vigueur
La présente lettre d’information (« newsletter ») n’a pas vocation à être une analyse exhaustive mais une simple présentation des mesures phares de la Loi de Finances pour 2021, ci-après la (« LF 2021 ») et comprendra ce qui suit :
Modification de certaines dispositions applicables en matière d’investissement
1. Cession d’actions d’une société activant dans les secteurs stratégiques à une personne de droit étranger : Obligation d’autorisation préalable des services habilités
Article 138 du LF- Article 52 de la loi de finances complémentaire pour 2020
Afin de clarifier les dispositions de la LFC pour 2020, il est désormais prévu que toute cession d’actions ou de parts sociales, détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques, réalisée au profit de personne physique ou morale étrangère, est subordonnée à l’autorisation préalable des services habilités.
Est ainsi supprimé le second paragraphe de l’article 52 de la LFC pour 2020 qui assimilait la cession d’actifs, en local, à une opération d’importation de biens et services soumis à la réglementation des changes.
Les modalités d’application de cette disposition seront définies par voie réglementaire.
2. Maintien de la règle dite du « 49-51% » et délai de mise en conformité, pour les entreprises ayant une activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état et les activités revêtant un caractère stratégique
Article 139 du LF - Art 49 de la LFC 2020
Il est précisé que l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état et les activités revêtant un caractère stratégique demeurent soumises à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%.
Les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état doivent se conformer à ces règles avant le 30 juin 2021. Passé ce délai, les extraits du registre non conformes deviendront sans effet.
3. Cession de biens acquis sous un régime fiscal privilégié
Article 103 du LF -Création de l’article 102 quater du code des douanes
Les marchandises ayant bénéficié d’avantages fiscaux au dédouanement ne peuvent être cédées ou transférées qu’après autorisation de l’autorité ayant accordé l’avantage, appuyée de l’engagement du
repreneur d’endosser les obligations du bénéficiaire initial.
Dans ce cadre, la cession de ces marchandises avant la fin de la période d’amortissement donne lieu au remboursement de l’avantage fiscal au prorata de la période d’amortissement restant à courir.
Il est à noter que lorsque les biens sont totalement amortis, leur cession est libre et ne requiert ni autorisation préalable ni reversement de l’avantage fiscal.
Toute infraction à ces dispositions constitue un détournement de la destination privilégiée des marchandises, tel que réprimée par le code des douanes.
4. Exclusion des sablières et carrières des secteurs considérés stratégiques
Article 151 du LF – Article 50 de la loi de finance complémentaire 2020
Les carrières en général et les sablières ne figurent plus parmi les secteurs considérés stratégiques et donc exclus du champ d’application de la règle 49/51%.
Clarification de certaines dispositions fiscales
5. Intégration des plus-values de cession d’actions des personnes physiques dans le Revenu Global Article 2 de la LF – Article 02 du CIDTA
Désormais, les plus-values de cession d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés sont intégrées dans les éléments du revenu global d’une personne physique.
6. Restructuration de l’article 104 relatif au calcul de l’IRG
Article 12 de la LF – Article 104 du CIDTA.
La présente mesure vise à réaménager le contenu de l’article 104 qui prévoit le barème progressif ainsi que les taux d’imposition applicables, en matière d’IRG, aux différentes catégories de revenus.
Parmi ces réaménagements, il y a lieu de noter :
- L’application du taux de 15% d’IRG aux revenus provenant de la location des propriétés non bâties. Le taux applicable n’étant pas fixé.
- La suppression de l’abattement de 20% de l’IRG applicable aux rémunérations versées au titre d’un contrat d’expertise ou de formation qui sont désormais couverts par le barème progressif.
7. Modification des modalités de déclaration des transferts de fonds
Article 19 de la LF – Article 182 ter du CIDTA.
Précédemment, il était prévu une dispense pour les sommes versées en rémunération d’opérations d’importation soumises à la taxe de domiciliation bancaire.
Cette rédaction a été modifiée par le fait de dispenser les sommes versées en rémunération d’opérations d’importation de biens ou marchandises uniquement.
8. Alignement du fait générateur de la TAP avec celui de la TVA
Article 23 du LF – Article 221 bis du CIDTA
Le législateur a apporté des précisions sur le fait générateur de la taxe sur la TAP afin de l’aligner avec celui de la TVA en reprenant la même rédaction prévue au titre de la TVA notamment pour les promoteurs immobiliers. Aussi, pour les ventes réalisées dans le cadre des marchés publics, le fait générateur est constitué par l’encaissement total ou partiel. Toutefois, au-delà du délai d’un (1) an, la TAP est exigible à compter de la date de livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent être autorisés à reverser la TAP d’après les débits, auquel cas, le fait générateur est constitué par le débit lui-même.
Institution de nouvelles obligations déclaratives
9. Modalités de paiement de la plus-value réalisée par les sociétés étrangères
Article 14 de la LF-149bis CIDTA
Les sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et réalisant des plus-values de cession visées à l’article 77 bis du CIDTA, sont dans l’obligation de procéder à la déclaration et au paiement de l’impôt dû dans un délai de 30 jours, à compter de la date de l’opération de cession.
La société peut désigner un mandataire dûment habilité pour accomplir les formalités de déclaration et de paiement.
Le paiement s’effectue auprès de la caisse du receveur des impôts du lieu de situation du siège social de la société dont les titres ont fait l’objet de cession.
10. Introduction de la possibilité de télédéclaration des revenus versés aux employés (301 bis)
Article 9 du LF – Article 75 du CIDTA.
Un employeur est désormais obligé de souscrire ses états de salaires, au plus tard le 30 avril de chaque année, au niveau du service fiscal dont il est rattaché soit sur support informatique ou par voie de télé déclaration.
Cette disposition remplace aussi l’expression « l’inspection des impôts directs » par celle de « service fiscal » pour tenir compte de la nouvelle organisation des services fiscaux opérationnels (DGE, CDI et CPI).
11. Introduction de la possibilité de télédéclaration des rémunérations versées à des tiers
Article 18 de la LF – Article 176 du CIDTA.
La présente mesure a pour objet d’instituer la faculté de souscription des états de paiements de la sous- traitance, d’études, de locations de matériels, de mise à disposition de personnel, de loyers de toute nature et autres rémunérations de quelle que nature que ce soit prévues à l’article 176 du CIDTA par voie de télé- déclaration.
12. Introduction de la télédéclaration de l’état des clients de gros dans le cadre de la TAP.
Article 24 du LF – Article 224 du CIDTA
Il est possible désormais dans le cadre de la TAP d’appuyer la déclaration du chiffre d’affaires des opérations effectuées dans les conditions de gros d’un état, par voie de télédéclaration, comportant les informations citées dans le même article ainsi que la désignation du service fiscal gestionnaire.
13. Obligation de télédéclaration de l’état récapitulatif annuel
Articles 5, 16 et 21 du LF –Articles 18, 151 bis et 192 bis du CIDTA.
Les sociétés soumises à l’IBS doivent procéder à la télédéclaration, au plus tard le 20 mai, de l’état récapitulatif annuel comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes.
Dans le cas contraire, les contribuables sont passibles d’une amende fiscale de 1.000.000 DA, majorée de 100% s’ils ne souscrivent pas l’état récapitulatif dans un délai de 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.
En cas de données différentes de celles mentionnées dans la déclaration annuelle de résultats et les états
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annexes, les contribuables sont passibles d’une amende fiscale de 10.000 DA par champ saisi non conforme, sans que le total de l’amende ne puisse dépasser 100.000 DA.
Les contribuables réalisant des bénéfices professionnels, imposés d’après le régime du bénéfice réel sont aussi concernés par cette disposition.
Alignement des obligations déclaratives au titre du bénéfice net et états annexes en matière d’IRG avec l’IBS.
14. Réintroduction de l’état de déduction de la TVA à joindre aux déclarations mensuelles G50
Article 42 de la LF- Article 29 CTCA
L’obligation de joindre l’état de déduction de la TVA aux déclarations mensuelles G50 est désormais réintroduite.
Réajustement des procédures de contrôles et règles liées à la prescription
15. Modification des modalités de fixation des prorogations des délais de vérification sur place par les services fiscaux
Article 49,50 et 51 de la LF – Article 20, 20 bis et 21 du CPF)
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’une vérification ponctuelle de comptabilité, les services de l’administration fiscale pourront à présent proroger la durée de la vérification de comptabilité dans les cas suivants :
En cas de force majeure dûment constatée, conformément aux dispositions du code civil, d’une durée égale à celle durant laquelle les agents de l’administration fiscale ne peuvent pas opérer leur contrôle sur place ;
Dans le cas où des éléments font présumer des transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées. Ce délai est prorogé d’une (01) année, lorsque l’administration fiscale adresse, dans le cadre de l’assistance administrative et d’échange de renseignements, des demandes d’informations à d’autres administrations fiscales.
En sus des critères de prorogation ci-dessus la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble peut être prorogée également dans les cas suivants :
• Du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications des avoirs et des revenus à l’étranger ;
• D’une (01) année, lorsque l’administration fiscale adresse, dans le cadre de l’assistance administrative et d’échange de renseignements, des demandes d’informations à d’autres administrations fiscales.
• Du délai prévu à l’article 19 du code des procédures fiscales (CPF) et des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans le délai de trente (30) jours à compter de la demande de l’administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance de l’étranger. Cette période est portée à deux (2) ans en cas de découverte d’une activité occulte.
Dans le cadre de vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble, dorénavant le contribuable bénéficiera de :
- Un délai minimum de préparation de dix (10) jours avant la date de la tenue de la réunion d’arbitrage ; - Établissement d’un PV, devant être contresigné par le contribuable vérifié, dont une copie lui est remise.
16. Exclusion des réclamations des droits d’enregistrements rappelés, à l’issue d’un contrôle d’insuffisance de prix ou d’évaluations des réclamations, ressortissant du recours contentieux Article 59 du LF – Article 70 du CPF.
Cette mesure vise à exclure le traitement des requêtes, portant sur les droits d’enregistrements et la taxe de publicité foncière, issus de la procédure de contrôle des insuffisances de prix ou d’évaluations, au titre du recours préalable.
Les quotités des sommes réclamées, dans ce cas, ne sont susceptibles de recours que devant l’instance.
17. Création de l’article 121 bis portant sur l’interruption de la prescription quadriennale en cas d’insuffisance de prix et des évaluations par la notification d’évaluation
Article 65 de la LF -Article 121 bis du CPF.
Cette mesure a pour objet d’interrompre, en cas d’insuffisance de prix et des évaluations via la notification d’évaluation, la prescription quadriennale afin de permettre à l’administration fiscale éventuellement de soumettre le dossier à la commission de conciliation pour décision.
18. Alignement du décompte du délai de reprise en cas de contrôle fiscal portant sur des impôts et taxes de nature différente
Article 66 de la LF – Article 142 bis du CPF
Désormais, lorsque le contrôle fiscal opéré porte sur des impôts et taxes de nature différente, le décompte du début de la prescription quadriennale est aligné, soit à partir du dernier jour de l’année, au cours de laquelle est intervenue la clôture de la période pour toute taxe ou impôt contrôlé.
19. Modification des procédures fiscales en matière de contrôle
Article 49 de la LF– Article 19 du CPF.
Au titre de la procédure contradictoire, le contribuable dispose désormais d’un délai de trente (30) jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations. Ce délai est décompté à partir de la date de réception de cette proposition de rectification.
Lorsque le contribuable apporte sa réponse avant expiration du délai requis à la proposition de régularisation, le service ne procède à l’envoi de la notification définitive et l’enrôlement qu’après expiration du délai de quinze (15) jours. Aussi, si ce dernier apporte de nouveaux éléments en sus de sa réponse et avant expiration dudit délai, le service doit les examiner.
Ces dispositions s’appliquent, également, à l’encontre des contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux accordés dans le cadre des régimes préférentiels ou du régime du droit commun, nonobstant l’exonération accordée, et ce, sur le fondement de l’article 190 bis du CIDTA.
20. Modification des modalités de réclamations des contribuables devant le tribunal administratif
Article 61 de la LF – Article 82 du CPF.
Le contribuable peut contester devant le tribunal administratif, la décision des différentes structures (wilaya, centre des impôts et centre de proximité), après avis de la commission de conciliation, dans un délai de quatre (04) mois à compter de la date de mise en recouvrement du rôle d’imposition.
Il peut également, après expiration des délais de traitement prévus, porter son litige devant le tribunal administratif, sans contrainte de délai, et ce, tant qu’il n’a pas été destinataire de l’avis de décision notifié par l’administration fiscale.
21. Augmentation du seuil à partir duquel la DGE doit statuer
Article 72 de la LF – Article 172 du CPF
Auparavant, le directeur des grandes entreprises, était compétent pour statuer sur les recours contentieux portant sur des montants de droits, amendes et pénalités d’assiette, inférieurs ou égal, à 300.000.000 DA. Désormais, ce seuil est porté à 400.000.000 DA.
22. Augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation (TIC)
Article 41 du LF – Article 25 du CTCA
Cet article prévoit une augmentation du taux de la TIC applicable aux bières qui varie selon la teneur en alcool, ainsi qu’une augmentation de celui applicable aux cigares et cigarettes, qui passe de 10 à 15%.
Il est également rajouté à la liste des produits soumis à la TIC, les Auro-cyanure de potassium et les autres composés d’or à un taux de 60%.
23. Conditions de déductibilité de la TVA mentionnée sur les factures, mémoires ou documents d’importation, ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable
Article 42 du LF – Article 29 du CTCA
Pour que la TVA mentionnée sur les factures, mémoires ou documents d’importation, ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable soit admise en déduction, le relevé du chiffre d’affaires doit être appuyé d’un état, y compris sur support informatique, comportant pour chaque fournisseur, les informations suivantes :
- Numéro d’identifiant fiscal ;
- Nom et prénom (s) ou raison sociale ; - Adresse ;
- Numéro d’inscription au registre de commerce ; - Date et référence de la facture ;
- Montant des achats effectués ou des prestations reçues ;
- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite.
Le numéro d’identification fiscale et celui du registre de commerce doivent être authentifiés selon la procédure en vigueur.
24. TVA à rembourser en cas de cessation d’activité Article 44 du LF – Article 50 bis du CTCA.
Il est préconisé, dans cet article, d’aligner le cas des redevables ayant cessé leur activité à celui des redevables partiels, en n’arrêtant aucune condition liée au plafonnement du montant du crédit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à rembourser.
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Procédures fiscales
25. Possibilité du recours à la vente au gré à gré en cas d’adjudications infructueuses
Article 68 du LF – Article 152-2 du CPF
La vente de gré à gré est permise, sur autorisation de l’autorité compétente, en cas d’anfractuosité de deux adjudications successives.
26. Délégation de poursuites à l’égard des actions de poursuites menées par les receveurs des impôts Article 69 du LF – Article 152 bis du CPF.
Désormais, lorsqu’un contribuable se trouve en dehors de la compétence territoriale du receveur des impôts poursuivant, ce dernier peut mandater le receveur du lieu de domicile du redevable à l’effet de poursuivre le recouvrement du rôle d'imposition ou du titre exigible en usant de la procédure de la contrainte extérieure.
27. Élargissement de la période d’échéances de paiement jusqu’à 60 mois
Article 71 du LF – Article 156 du code des procédures fiscales (CPF)
L’échéancier de paiement peut dorénavant être accordé pour un délai maximum de soixante (60) mois contre trente-six (36) mois auparavant avec un versement initial de 10% minimum du montant de la dette fiscale.
28. Extension de la responsabilité conjointe et solidaire du vendeur et de l’acquéreur en cas d’insuffisance de prix en cas de cession d’actions/parts sociales Article 31 du LF – Article 112 du code de l’enregistrement
Les droits, taxes et pénalités sont désormais exigibles sur les insuffisances de prix ou d’évaluation dus conjointement et solidairement par le vendeur et le nouvel acquéreur aussi dans le cas de cessions d’actions, parts sociales ou titres assimilés.
Possibilité de remboursement de droits, impôts et taxes
29. Possibilité d’imputation ou remboursement de l’excédent –IRG constaté
Article 28 du LF – Article 355 du CIDTA.
Cet article accorde au contribuable la possibilité de procéder à l’imputation de l’excédent –IRG constaté sur
les prochains acomptes jusqu’à sa résorption, ou à défaut, de demander son remboursement.
30. Possibilité de remboursement du trop versé IBS Article 29 du LF – Article 356 du CIDTA.
Outre la possibilité déjà acquise de demander l’imputation de l’excédent de versement dans le cadre de l’IBS sur les prochains acomptes, il est dorénavant prévu la possibilité de solliciter le remboursement de l’excédent.
Suppression de certaines impositions
31. Exonération de l’IRG des opérations d’exportation de biens et services réalisées par les personnes physiques
Article 4 du LF – Article 13 du CIDTA
La présente disposition vient exonérer de l’impôt sur le revenu global, les opérations d’exportation de biens et de services, génératrices de devises, réalisées par les personnes physiques.
L’exonération est alors octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises, et est conditionnée à la présentation d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.
Cette mesure s’inscrit dans une logique d’alignement du traitement d’opérations similaires réalisées par des personnes morales.
32. Suppression de la taxe de souscription du contrat d’assurance
Article 78 du LF – Article 84 de la loi de finance de 2020.
La taxe annuelle sur les véhicules automobiles et engins roulants due à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance par le propriétaire de véhicule ou de l’engin roulant est désormais supprimée.
33. Exonération de la TAP, de l’IBS et de la TVA pour les entreprises ayant le label start-up et incubateurs Article 86 et 87 du LF – Article 33 de la loi de finances pour 2020
Les entreprises disposant du label start-up sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de quatre (04) ans à compter de la date d’obtention dudit label avec une année supplémentaire en cas de renouvellement
Les équipements acquis par ses entreprises entrant directement dans la réalisation de leur projet
d’investissement sont exonérés de la TVA et soumis à 5% de droits de douane.
Les entreprises disposant du label incubateur sont exonérées de la TAP, et de l’IRG ou l’IBS pour une durée de deux ans à compter de l’obtention dudit label.
Les équipements entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement sont également exonérés de TVA.
34. Reconduction de la réduction d’impôt pour les sociétés cotées en bourse
Article 133 du LF - Article 66 de la loi de finances pour 2014
Afin de continuer à encourager l’introduction en bourse du capital des sociétés, il est décidé du maintien de la réduction de l’IBS, égale au taux d’ouverture de son capital social en bourse, pour une période de trois (03) ans à compter du 1er janvier 2021.
35. Limitation de l’exonération de l’indemnité liée aux conditions particulières de résidence et d’isolement en matière d’IRG/salaires
Article 8 du LF – Article 68 du CIDTA.
Alors qu’auparavant aucune limitation n’était prévue à l’exonération de l’impôt concernant les indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d’isolement (fixés par négociation collective), dorénavant cette exonération sera strictement limitée à 70% du salaire de base.
Dispositions douanières
36. Taxe sur les autorisations d’exportation des déchets spéciaux dangereux
Article 124 du LF
Cette taxe est acquittée par voie de quittance auprès du receveur des impôts, son montant est fixé à 5.000 DA
37. Exemption de droits de douanes et TVA des composantes ou matières premières importées ou acquis localement par les producteurs
Article 152 du LF – Article 55 de la loi de finance complémentaire 2020
Auparavant, seuls les composants et matières premières importes ou acquis localement par les sous- traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries diverses, ainsi qu’à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d’activité et à la production de
pièces de rechange et composants pour tous usages, étaient exemptés des droits de douane et de la TVA et ce, pour une période de deux (2) ans renouvelables.
Désormais ces mêmes avantages seront appliqués aussi bien pour les producteurs.
38. Création des articles 14 bis et 14 ter dans la loi de finance de 2011 portant sur la production, à l'importation et à la commercialisation des huiles alimentaires raffinées à base de soja et du sucre blanc à base de sucre roux
Article 83 et 84 du LF – Article 14 bis et 14 ter de la loi de finance 2011
Sont exonérés des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d'importation des graines de soja destinées à la production de l'huile raffinée ordinaire à base de soja.
Ces huiles dont les prix ont été compensés dans le cadre du dispositif de compensation applicable ne sont pas éligibles à l'exportation.
Dans le cas où les entreprises bénéficiaires de la compensation, ont réalisé une production excédentaire, elles peuvent procéder à l'exportation à condition de la restitution du montant de la compensation au prorata des quantités exportées.
Les importateurs/transformateurs du sucre roux et de l'huile brute de soja sont tenus dans un délai de (24) mois à compter de la promulgation de la LF 2021, soit d'entamer le processus de production de ces matières premières, soit de les acquérir sur le marché national.
En cas de non-lancement du processus de production, ils perdent le bénéfice de la compensation et des exonérations douanières, fiscales et parafiscales à l'importation.
Seuls les producteurs locaux peuvent procéder par leurs propres moyens ou par le recours à une tierce personne physique ou morale, à l'exportation des huiles alimentaires à base de soja obtenues à partir des graines de soja, dans le cadre du régime douanier de l'admission temporaire pour perfectionnement actif.
Les opérations d'exportation des huiles alimentaires raffinées ordinaires à base de soja et du sucre blanc bénéficient de l'exonération des taxes applicables en matière d'exportation.
39. Réaménagement des dispositifs d’imposition des plus-values de cession d’immeubles bâtis et non bâtis, droits immobiliers ainsi que celles résultantes de la cession d’actions et de parts sociales ou titres assimilés
Article 10 et 12 du LF – Articles 77, 77 bis, 78, 79, 79 bis et 80 du CIDTA
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Différentes mesures ont été entreprises par ces articles au titre de la définition de la plus-value de cession d’immeubles bâtis et non bâtis, droits immobiliers ainsi que celles résultantes de la cession d’actions et de parts sociales ou titres assimilés.
D’une part, il est précisé que les donations des actions, des parts sociales et des titres sont assimilées à des cessions réalisées à titre onéreux lorsqu’elles sont effectuées au profit de parents au-delà du deuxième degré, ainsi qu’aux non parents.
D’autre part, ces articles viennent définir entre autres les obligations de déclaration et de paiement incombant aux contribuables réalisant les plus-values de cession susmentionnées.
Dans ce contexte, il est aussi prévu un rehaussement de l’imposition au titre des plus-values de cession d’immeubles bâtis et non bâtis, droits immobiliers.
Désormais, le taux applicable sera de 15% au lieu de 5% avec possibilité d’abattement selon la durée de conservation du bien.
40. Institution d’une nouvelle taxe sur l’immobilisation des conteneurs
Article 91 de la LF
Cette nouvelle taxe est appliquée sur l’immobilisation des conteneurs assise sur le montant des frais d’immobilisation des conteneurs.
Les frais d’immobilisation de conteneurs sont calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et ne peuvent en aucun cas porter sur une période d’immobilisation allant au-delà de 180 jours, délai de franchise compris.
La période d’immobilisation des conteneurs est décomptée à partir du déchargement total de la cargaison à quai du port de commerce
Cette taxe est versée après restitution du conteneur au lieu désigné par l’armateur/transporteur ou son représentant dans un délai qui ne saurait dépasser les cinq (05) jours ouvrables.
41. Autorisation d’importation d’équipement de moins de 3 ans
Article 107 de la LF
Le dédouanement pour la mise en consommation, des équipements de travaux publics, de construction, d'irrigation et de carrière non fabriqués en Algérie et dont l'âge n'excède pas trois (03) ans, pour leurs comptes propres est désormais autorisé.
Les modalités d’application des dispositions de cet article sont définies par voie réglementaire
42. Paiement à terme des importations Article 118 du LF
En dehors des opérations d’importation revêtant un caractère vital pour l’économie nationale (produits stratégiques, produits alimentaires de large consommation, produits ayant le caractère d’urgence pour l’économie nationale ou encore ceux importés par l’Etat ou les EPE), le paiement des importations s’effectue au moyen d’un instrument de paiement dit à terme payable à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’expédition des marchandises.
Le Ministre chargé des finances viendra en préciser les modalités d’application.
Dispositions diverses
43. Annulation des pénalités de recouvrement pour l’ensemble des dettes fiscales exigibles au 31/12/2020
Article 75 du LF –Article 51 de la loi de finances pour 2012
Les contribuables qui procèdent au plus tard le 31 décembre 2021 au paiement en un seul versement de l’intégralité du principal de leurs dettes fiscales, exigibles au 31 décembre 2020, sont dispensés du paiement des pénalités de recouvrement.
44. Instauration d’une taxe sur la consommation des carburants à chaque sortie aux frontières du pays Article 81 LF
Est instaurée une taxe sur la consommation des carburants à chaque sortie aux frontières du pays, dont les tarifs sont fixés comme suit :
500 DA pour les véhicules de tourisme ;
3.500 DA pour les véhicules utilitaires et camions moins de 10 tonnes ;
12.000 DA pour les camions de plus de 10 tonnes et bus.
45. Rattachement des subventions accordées pour l’acquisition de biens amortissables aux résultats imposables.
Article 13 LF – Article 144 du CIDTA
Auparavant, les subventions accordées pour l’acquisition de biens amortissables étaient rattachées aux résultats des exercices, suivant celui de leur encaissement, selon la période d’amortissement, lorsque cette dernière dépasse cinq (05) ans.
Désormais, elles sont rattachées aux résultats imposables des entreprises bénéficiaires en fonction de la période d’amortissement des biens acquis.
46. Documentation exigée pour la radiation du registre de commerce
Article 88 du LF
La radiation du registre de commerce ne peut avoir lieu qu’après présentation, selon le cas, des documents suivants :
- Un bilan de cessation d’activité visé par les services fiscaux, pour les personnes soumises au régime du réel ;
- Une déclaration de cessation d’activité visée par les services fiscaux, pour les personnes soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique.
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi de finances pour 2021 entrent en vigueur un jour franc après la publication de celle-ci dans le journal officiel.
Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d’une personne ou d’une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc.
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