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Décision 11-DCC-43 du 15 mars 2011

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(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 11-DCC-43 du 15 mars 2011

relative à l’acquisition du Groupe Findis par Activa Capital Fund II FCPR

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 21 février 2011, relatif à l’acquisition du groupe Findis par Activa Capital Fund II FCPR, formalisée par un protocole d’accord en date du 13 février 2011 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif du Groupe Findis, actif dans la distribution de produits d’électroménager, d’image et de son, ainsi que d’ustensiles de cuisine, par le fonds d’investissement FCPR Activa Capital Fund II, géré par la société Activa Capital SAS, et constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisées par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 11-0031 est autorisée.

Le président, Bruno Lasserre

Autorité de la concurrence

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