La lettre de la
Michodière
Bulletin d’information hebdomadaire édité par le SNFOCOS
Retrouvez tous nos articles sur notre site : www.snfocos.org
Evolution des réseaux : des garanties plus que jamais nécessaires
Nous avons été négociateur et signataire au mois de janvier 2010 du Protocole des
« garanties conventionnelles apportées dans le cadre des réseaux », principalement au regard du fait que l’employeur s’engageait à garantir :
• la mobilité des salariés sur la base du volontariat
• l’absence de procédure de licenciement économique individuel.
L’échéance de ce protocole est fixée au 31/12/2013. C’est pourquoi une négociation est initiée par l’UCANSS avec les organisations syndicales. Une première Réunion Paritaire Nationale s’est tenue sur le sujet le 19 novembre 2013.
Le SNFOCOS en préalable a déclaré que pour le moins, nous souhaitions voir reconduit le protocole existant compte-tenu que nous considérions que les évolutions des réseaux n’étaient pas terminées.
Le Directeur de l’UCANSS a indiqué que l’employeur portait un regard plutôt positif sur le protocole de 2010 qui a permis, selon lui, de garantir un cadre sécurisé même si des tensions ont eu lieu et que plusieurs corps de contrôles l’ont contesté. Par conséquent le COMEX/UCANSS affirme sa volonté de vouloir négocier un nouveau protocole sur le même champ que le protocole actuel.
La mobilité sur la base du volontariat, l’absence de mobilité forcée et de procédure de licenciement économique individuel sont à priori acceptées par le COMEX/UCANSS. Cependant l’employeur ne souhaite pas que l’on évoque dans cette négociation la mobilité interne à l’organisme.
Dans l’hypothèse ou la négociation de ce nouveau protocole n’aboutirait pas avant la fin de l’année, les dispositions du protocole actuel s’appliqueront pour les agents concernés par la dernière vague de régionalisation des URSSAF au 01/01/2014.
Un premier projet de texte devrait être présenté lors de la prochaine R.P.N du 03/12/2013.
Par ailleurs le Directeur de l’UCANSS se déclare ouvert à faire en sorte de profiter de cette négociation pour revoir certaines dispositions existantes dans d’autres textes les expliciter ou les renégocier. Le protocole du 11 mars 1991 relatif aux frais de déplacement et indemnités de repas dont l’application est remise en cause dans certains organismes en fait partie. Pour le SNFOCOS toutes les dispositions conventionnelles doivent être appliquées.
Christian GOUPILLOT Christian GOUPILLOT Christian GOUPILLOT Christian GOUPILLOT Secrétaire Général Secrétaire Général Secrétaire Général Secrétaire Général Le 29 novembre 2013
N°37-2013
Bulletin d’information édité par le SNFOCOS – Sous le N° de
Commission Paritaire 3 941 D 73 S
Christian GOUPILLOT, Directeur Gérant S O M M A I R E Page 1 :
Evolution des réseaux : des garanties plus que jamais nécessaires
Page 2 et 3 : Ne m’appelez plus jamais cadre…
Page 3 et 4 :
INC Branche AT-MP du 21/11/2013 :
déclaration SNFOCOS
Page 4 :
Pour les retraités…
toujours plus
Page 5 :
Courrier à Malakoff- Médéric
Ne m’appelez plus jamais cadre…
Vous pensez être cadre ? Vous pensez être cadre ? Vous pensez être cadre ? Vous pensez être cadre ?
Qu’est ce qu’un cadre ? Un titre, une fonction, parfois une reconnaissance ou encore l’espoir, pour plus tard, d’une retraite améliorée ???
En fait, ne rêvons plus ! Ce dernier aspect est sûrement le moins probable !!!
En effet, vous trouverez ci-dessous quelques points de repère qui vous permettront d'apprécier votre situation, notamment au regard de l’AGIRC, la caisse de retraite complémentaire des cadres...
La référence pour le calcul des droits à retraite : le plafond de la Sécurité sociale Ce plafond est fixé chaque année par les pouvoirs publics.
En 2013, le montant annuel est de 37 032 €, soit un montant mensuel de 3 086 3 086 3 086 3 086 €.€.€. €.
Les régimes ARRCO et AGIRC, Pôle Emploi, les institutions de prévoyance, des organismes sociaux, etc. se réfèrent à ce plafond pour définir leur assiette de cotisations.
DéfiDéfi
DéfiDéfinition de «nition de «nition de « l’assiette des cotisationsnition de «l’assiette des cotisationsl’assiette des cotisationsl’assiette des cotisations »»»»
C’est la partie du salaire brut soumise à cotisation pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.
Sauf exception, il s’agit du montant de tous les éléments de la rémunération avant la déduction des cotisations, retenues et prélèvements, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion de son travail entrant dans l’assiette des cotisations : salaires, indemnités de congés payés, primes,…
Que se passe t Que se passe t Que se passe t
Que se passe t----il si vous êtes il si vous êtes il si vous êtes un salarié cil si vous êtes un salarié cun salarié cun salarié cadre ?adre ?adre ? adre ?
Vous cotisez à l’ARRCO (comme tous les autres salariés) sur « la tranche 1 » qui est la partie de votre salaire brut limitée au plafond de la Sécurité (soit 3.086 €).
Au-delà de ce plafond, vous cotisez à l’AGIRC. Selon le montant de votre salaire, il existe 2 tranches :
• La tranche B correspondant au salaire brut mensuel compris entre 3.086 € et 4 x le plafond de la Sécurité sociale, soit 12.344 €.
• La tranche C correspondant (il s’agit de hauts salaires) au salaire brut mensuel compris entre 12.344 € et 8 x le plafond de la Sécurité sociale, soit 24.688 €.
Que se passe t Que se passe tQue se passe t
Que se passe t----il si vous êtes il si vous êtes il si vous êtes il si vous êtes un salarié cadre et que vous avez un salaire inférieur un salarié cadre et que vous avez un salaire inférieur un salarié cadre et que vous avez un salaire inférieur un salarié cadre et que vous avez un salaire inférieur ou légèrement supérieur au plafond ?
ou légèrement supérieur au plafond ?ou légèrement supérieur au plafond ? ou légèrement supérieur au plafond ?
Grâce au système appelé G.M.P.G.M.P.G.M.P.G.M.P. (garantie minimale en points), les cadres,
notamment dans l’Institution, ont la garantie d’obtenir un minimum de 120 points120 points120 points 120 points AGIRC pour une année de travail à temps plein.
Pour cela, salariés et employeurs cotisent forfaitairement. Sont concernés pour 2013, les salariés dont le salaire annuel n’a pas dépassé 40 948,70 €.
La cotisation forfaitaire globale (salarié + employeur) s’élève à 66,26 s’élève à 66,26 s’élève à 66,26 s’élève à 66,26 € par mois€ par mois€ par mois€ par mois, soit pour l’année 795,12 795,12 795,12 795,12 €.€.€. €.
A noter qu’en cas de travail à temps partiel, la G.M.P.G.M.P.G.M.P.G.M.P. (garantie minimale en points) est diminuée proportionnellement au temps travaillé.
(Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr) CQFD
CQFD CQFD CQFD
En sachant que la valeur du point au 1valeur du point au 1valeur du point au 1valeur du point au 1erererer mai 2010 est de 7,20738 mai 2010 est de 7,20738 mai 2010 est de 7,20738 mai 2010 est de 7,20738 €€€€ (pas de revalorisation depuis) et que le plafond de la Sécurité sociale est de 3.086 € pour l'année 2013, on peut se faire une idée du coefficient (nombre de points ramené à 3 décembre
Commission santé, sécurité et conditions de travail
RPN Evolution des réseaux + Travail à distance
5 décembre INC Famille
10 décembre RPN Evolution des réseaux
17 décembre Groupe de travail classification des employés et cadres RPN Salaires
12 mois) nécessaire pour espérer commencer vraimentvraimentvraimentvraiment à cotiser à l'AGIRC !
(3.086 € x 14) : 12 : 7,20738 € = 367 points !
Ce coefficient développé de 367 points peut correspondre, par exemple, à un agent cadre niv. 5B (coef. 285) ayant 25 ans d’ancienneté (50 points d’expérience) et totalisant 32 points de compétence....
(Pour mémoire, le coefficient de qualification du niveau N7 est de 360 points)....
Si vous êtes cadre et que votre salaire brut mensuel n'est pas d'au moins 2.645 €, 3086/14x12) vous ne cotisez rien sur la tranche B, (et encore moins sur la tranche C !) Vous ne bénéficiez que de la garantie minimale de points...
Quand on sait qu'aujourd'hui, on peut être cadre sur un poste de niveau N5B...
Pour illustrer concrètement ces éléments et leurs conséquences, faisons un calcul simple.
Un cadre qui pendant 20 anspendant 20 anspendant 20 ans n’aura cotisé que sur la base de la G.M.P.pendant 20 ans G.M.P.G.M.P.G.M.P. n’aura accumulé que 20x120 pts soit 2400 pts AGIRC. Considérant la valeur du point de cette retraite complémentaire (0,43520 € au 1/4/2013) le montant brut de sa retraite AGIRC sera de 1044.48€ bruts par an soit 87.0487.0487.0487.04€ mensuels€ mensuels€ mensuels€ mensuels (-8.4% de retenues) soit 79.7279.7279.72€ nets/mois79.72€ nets/mois€ nets/mois !!!! € nets/mois
Il est bien loin le temps, 20 ans déjà, funeste anniversaire à ne pas fêter le 01/01/2014, où la CCCCPPOSSPPOSSPPOSSPPOSS permettait d’obtenir un quasi maintien de la rémunération mensuelle de fin de carrière aux futurs cadres retraités !
Selon une simulation de l'Observatoire de l'épargne européenne « cette année, un salarié non cadre parti à la retraite en 2003 percevait en moyenne 83,6% de son salaire. En 2020, le taux de remplacement passerait à 75,6% et, en 2050, à 64,4%.
Pour un cadre, le taux de remplacement était de 64,1% en 2003 ; il passerait à 55,5% en 2020 et à 42,70% en 2050 ».
N N N
Ne m’appelez plue m’appelez plue m’appelez plus jamais cade m’appelez plus jamais cads jamais cads jamais cadre…re…re…re…
Face à cette dégradation inacceptable, le SNFOCOS défendra une revendication toute simple pour le rebasage de l'échelle des coefficients de qualification des niveaux d'emploi de cadre :
« Le coefficient de qualification du premier niveau de cadre doit être au minimum au plafond de la Sécurité sociale ! » à l'occasion de la « négociation » de la classification des emplois qui s'est ouverte à l'UCANSS ».
* * *
* * *
* * *
* * *
INC Branche AT-MP du 21/11/2013 : déclaration SNFOCOS
A l'occasion de cette INC Branche AT-MP consacrée au projet de COG 2014-2017, à la mise en œuvre du plan d'accompagnement des équipes et aux travaux du groupe projet sur les évolutions des métiers de la prévention, le SNFOCOS souhaite apporter quelques précisions quant à son positionnement.
Le SNFOCOS, en tant qu'organisation syndicale de salariés de la protection sociale collective, n'entend pas se substituer aux prérogatives des partenaires sociaux, dans la définition de la politique de la Branche AT-MP.
Pour autant, le SNFOCOS confirme son engagement dans l'action collective et intersyndicale menée sur ce projet et qui a fait l'objet d'un courrier dit
« d'amendement » de la COG.
Le SNFOCOS reconnaît le principe de gestion de la Branche AT-MP. Par contre, il affirme que la prévention des risques professionnels ne se conçoit pas en gérant les risques !
Le SNFOCOS souhaite que cette INC soit consacrée pour l'essentiel, aux conditions dans lesquelles tous les personnels de la branche seront amenés à répondre aux objectifs fixés par la COG et à la place et à la considération qui leur sont réservés au sein de l'Institution en général et dans les CARSAT(s) ou les CPAM(s) en particulier, compte tenu de leurs missions et de la spécificité de leurs métiers.
Le SNFOCOS souhaite par ailleurs que soit clairement dit ici que la Branche AT-MP est une branche d'assurance sociale du régime général de la Sécurité sociale et que tout ce qui concerne ses personnels relève de la Convention collective nationale et des accords collectifs nationaux qui se négocient et se concluent à l'UCANSS.
Dit à Paris, le 21 novembre 2013 Dit à Paris, le 21 novembre 2013 Dit à Paris, le 21 novembre 2013 Dit à Paris, le 21 novembre 2013....
Pour le SNFOCOS Pour le SNFOCOS Pour le SNFOCOS
Pour le SNFOCOS :::: Frédéric LORANGE et Philippe VERDEGUERFrédéric LORANGE et Philippe VERDEGUERFrédéric LORANGE et Philippe VERDEGUERFrédéric LORANGE et Philippe VERDEGUER
* * *
Pour les retraités… toujours plus
Le groupe Malakoff-Médéric verse aux retraités de nos organismes, salariés avant 1992, des pensions dites du système différentiel.
La pension versée vers le 15 avril 2013, relative à la période du 1er janvier au 31 mars a été amputée de quelques Euros au motif de l’application de la taxe de O,3 % intitulée CASA .
La loi de financement de la Sécurité Sociale qui a institué cette nouvelle taxe aux retraités ne prévoit pas d’effet rétroactif mais une application au 1er avril pour l’ensemble des pensions.
Notre organisation syndicale en liaison avec la section des retraités FEC et l’UFROS CGT a adressé au Directeur Général de Malakoff-Médéric le courrier que vous trouverez ci-dessous, afin que cette interprétation de la loi soit revue et corrigée de façon à servir à nos collègues retraités leur dû et rien que leur dû.
Annie SZUFA Annie SZUFA Annie SZUFA Annie SZUFA Secrétaire Nat Secrétaire Nat Secrétaire Nat
Secrétaire Nationale en charge des retraitésionale en charge des retraitésionale en charge des retraités ionale en charge des retraités
Courrier à Malakoff-Médéric
Syndicat National FO Des Cadres des Organismes Sociaux Section des retraités de la Sécurité sociale de la FEC-FO Union Fédérale des Retraités des Organismes Sociaux CGT
Monsieur le Directeur Général Malakoff-Médéric Service Différentiel
21 rue Laffitte 75317 PARIS CEDEX 09
Paris, le 31 octobre 2013
Monsieur le Directeur Général,
Plusieurs de nos adhérents ont attiré notre attention sur le montant de leur pension différentielle servie aux anciens personnels de la Sécurité sociale, qui a été réduit à effet du versement du 1er avril 2013 (relatif à la période du 1er janvier au 31 mars).
Après renseignements auprès de vos services, il apparait que cette diminution résulte de l'application de la nouvelle contribution de 0,30%, intitulée CASA.
Ce prélèvement institué par la loi de financement de la Sécurité Sociale n'entre en application qu'à compter du 1er avril et n'instaure pas d'effet rétroactif, ce que pourtant vous avez appliqué pour les pensions dites différentielles qui sont réglées à terme échu. Rien ne justifie ce prélèvement pour une période antérieure au 1er avril 2013.
Aussi, nous vous serions obligés de bien vouloir revoir votre position et de trouver une solution qui ne lèse pas plus encore les retraités.
Veuillez croire, Monsieur le Directeur Général, à l'assurance de mes meilleures salutations,
Pour le SNFOCOS Pour la Section des retraités de la Sécurité
Sociale (FEC-FO)
Pour l’UFROS CGT
Le secrétaire général Christian GOUPILLOT
Le président Christian FOURMY
Le secrétaire général Jack BOUGOUIN
