CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 52.842
Projet de règlement grand-ducal
portant
1° fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l’enseignement général pour la formation professionnelle et
2° modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de renseignement général pour la formation professionnelle de l’enseignement secondaire technique
Avis du Conseil d’État
(10 juillet 2018)
Par dépêche du 7 mai 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Le projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un document intitulé « Exposé des motifs et commentaire des articles », d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de renseignement général pour la formation professionnelle de l’enseignement secondaire technique, tenant compte des modifications en projet sous avis.
Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches du 25 juin 2018 ; celui de la Chambre des métiers, par dépêche du 27 juin 2018.
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce, demandés selon la lettre de saisine, ainsi que celui du Conseil supérieur de certaines professions de santé ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis.
Considérations générales
Le projet de règlement grand-ducal sous avis adapte le taux horaire de tous les membres des équipes curriculaires et des commissions nationales ne
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bénéficiant pas d’une décharge à celui des représentants des chambres professionnelles. Il modifie le règlement grand-ducal précité du 30 juillet 2011 et abroge le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2011 portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire technique.
Examen des articles Article 1er
Aux alinéas 1er et 3, le Conseil d’État constate que les auteurs se réfèrent aux membres et experts qui « ne bénéficient pas d’une décharge ou ne sont pas soumis à l’application de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires ». Le Conseil d’État se demande s’il ne serait pas plus simple d’indiquer que tous les experts et membres des organes visés bénéficient de l’indemnité, à l’exception de ceux bénéficiant d’une décharge.
Article 2
Le Conseil d’État tient à rappeler que les références, y compris celles aux ministres compétents, sont dynamiques. La disposition sous avis est dès lors superfétatoire et à supprimer. Par ailleurs, à la lecture de l’exposé des motifs, le Conseil d’État se doit de rappeler que ce n’est pas la loi qui détermine les compétences ministérielles, mais le Grand-Duc par le biais d’un arrêté grand-ducal pris en vertu de l’article 76, alinéa 1er, de la Constitution, en l’occurrence, l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des ministères.
Article 3
Sans observation.
Observations d’ordre légistique Observation générale
Il y a lieu d’écrire « ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions » avec une lettre « f » majuscule.
Intitulé
Au point 1°, après les termes « formation professionnelle », il est indiqué de remplacer le terme « et » par un point-virgule.
Préambule
Les visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Conseil supérieur de certaines professions de santé sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au
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moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc.
Article 1er
Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation, pour écrire « loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ». Cette observation vaut tant pour l’alinéa 1er que pour l’alinéa 3.
Aux alinéas 1er et 3, il convient d’écrire « 48,46 euros ».
Article 2
Il est indiqué d’écrire « À l’article 1er, point 2, premier tiret, du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 […] ».
Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 10 juillet 2018.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
