CONSEIL D’ÉTAT
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N
oCE : 52.272
Projet de règlement grand-ducal
portant application des dispositions relatives aux emplois d’utilité socio-économique prévues aux articles L.541-5 et L.541-6 du Code du travail
Avis du Conseil d’État
(24 octobre 2017)
Par dépêche du 7 juin 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.
Le projet de règlement grand-ducal était joint au projet de loi n° 7149 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée, projet de loi entré entretemps en vigueur par la loi du 20 juillet 2017 sous la même dénomination.
Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact.
L’avis du Conseil d’État relatif au projet de loi n° 7149 est daté au 4 juillet 2017.
Dans le cadre de cet avis, le Conseil d’État avait insisté à voir insérer dans le corps des articles L.541-5 et L.541-6 du Code du travail plusieurs dispositions figurant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Le législateur ayant suivi le Conseil d’État sur ces points, le projet de règlement grand-ducal sous avis devra être élagué de ces dispositions.
L’intitulé du projet de règlement grand-ducal devra également être modifié afin d’y remplacer la référence à l’« emploi d’utilité socio- économique » par celle d’« emploi d’insertion », désignation figurant à l’alinéa 1er de l’article L.541-5 du Code du travail.
L’intitulé du projet de règlement grand-ducal sera dès lors le suivant : « Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives aux emplois d’insertion prévues aux articles L.541-5 et L.541-6 du Code du travail ».
Examen des articles Article 1er
L’article 1er du projet de loi a été intégré dans le libellé de l’article L.541-5 entré en vigueur suite à l’adoption de la loi du 20 juillet 2017 ci- avant citée.
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Il y a dès lors lieu d’omettre cet article.
Article 2
Dans la première phrase de l’article 2, le renvoi à l’article 1er du projet de règlement grand-ducal est à remplacer par un renvoi à l’article L.541-5, alinéa 2, du Code du travail. Les conditions sous lesquelles les demandeurs d’emploi seraient éligibles aux emplois d’insertion figurent actuellement également dans la loi. L’alinéa 1er de l’article 2 se lira dès lors comme suit :
« Sur demande motivée d’un employeur visé par l’article L.541- 5, alinéa 2, du Code du travail à l’Agence pour le développement de l’emploi et par décision du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, prise sur avis de l’Agence pour le développement de l’emploi, les demandeurs d’emploi remplissant les conditions figurant à l’article L.541-5, 4ème alinéa, du Code du travail, peuvent être assignés aux employeurs en vue d’un engagement sous contrat de travail à durée indéterminée. »
Les alinéas 2 et 3 de l’article 2 sont également à omettre dans la mesure où les dispositions afférentes furent reprises à l’endroit de l’article L.541-5, alinéa 2 précité.
Articles 3 à 5 Sans observation.
Observations d’ordre légistique Préambule
Dans la mesure où un texte en projet comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, la fiche financière, prescrite par l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, est à mentionner au fondement procédural. Cette fiche est à indiquer de préférence en tout premier lieu, vu que ce document est censé être joint au projet de règlement. Par ailleurs, il est fait état de l’avis que le ministre ayant le Budget dans ses attributions est ensuite appelé à émettre en vertu du prédit article 79 sur chaque fiche financière à la fin du fondement procédural, à l’endroit de la mention des ministres proposants. De ce qui précède, il y a lieu d’y insérer la mention relative à « Notre Ministre des Finances ».
Le visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc.
Article 1er
S’agissant de termes génériques, les termes « communes »,
« syndicats communaux », « établissements publics », « sociétés d’impact sociétal », « fondations » et « associations sans but lucratif » s’écrivent avec une lettre initiale minuscule.
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Par ailleurs, il y a lieu d’écrire « pour cent » en toutes lettres.
Article 2
Il convient de souligner que les qualificatifs des fonctions gouvernementales et d’autres charges publiques prennent la minuscule.
Partant, il y a lieu d’écrire « le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions ».
Le Conseil d’État souligne que les nombres s’écrivent en toutes lettres sauf s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix, de dates (à l’exception des mois).
Article 3
Il y a lieu d’écrire « Centre commun de la sécurité sociale » avec une lettre « s » minuscule.
Article 5
Suite à l’observation relative à la fiche financière au préambule, il convient de compléter la formule exécutoire en y insérant la mention relative au « Ministre des Finances ».
Par ailleurs, il faut lire « Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ».
Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 24 octobre 2017.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
