MESSAGE No301 21 novembre 2006 du Conseil d’Etat au Grand Conseil
accompagnant le projet de décret relatif au subventionnement de la salle de spectacles des Grand-Places, à Fribourg
Nous avons l’honneur de vous soumettre le message ac- compagnant le projet de décret relatif au subventionne- ment de la salle de spectacles des Grand-Places, à Fri- bourg.
1. Rappel des dispositions légales et réglementaires 2. Plan de couverture des besoins cantonaux
3. Critères à remplir pour l’octroi d’une subvention can- tonale
4. Construction d’une salle de spectacles aux Grand- Places, à Fribourg
5. Financement 6. Conclusion
1. RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES ET 1. RÉGLEMENTAIRES
La loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC) détermine les responsabilités de l’Etat et des communes en matière culturelle. Il appartient aux communes de veiller et de contribuer à la promotion des activités cultu- relles, principalement dans le domaine de l’animation.
Lors de projets d’importance régionale, les communes doivent coopérer entre elles (art. 3). De son côté, l’Etat intervient principalement en matière d’aide à la création (art. 4). Pour le reste, il intervient à titre subsidiaire en co- opérant avec les autres collectivités publiques et les par- ticuliers (art. 6 al. 3). En ce qui concerne le soutien des in- frastructures culturelles, l’article 6 al. 2 LAC prévoit que l’Etat «peut attribuer des subventions pour la construc- tion ou l’acquisition de bâtiments à vocation interrégio- nale, affectés à des manifestations culturelles». Cette dis- position a été abrogée par le Grand Conseil le 4 avril 2001. Toutefois, l’article 6 al. 2 déploie ses effets pour tous les projets qui ont été déposés avant le 31 décembre 2003. C’est en l’occurrence le cas pour le projet de salle de spectacles des Grand-Places, à Fribourg. En effet, le président de l’association Coriolis Infrastructures, com- posée des communes de Fribourg, Villars-sur-Glâne, Granges-Paccot, Givisiez et Corminbœuf, a déposé au- près du Conseil d’Etat une requête en date du 15 octobre 2003. Sur la base d’un premier examen, le Conseil d’Etat a estimé que la requête déposée remplissait les conditions régissant l’octroi d’une subvention en vertu de l’article 6 al. 2 LAC et des articles 39 à 43 du règlement du 14 août 1992 d’exécution de la loi sur les affaires culturelles (RELAC).
Les articles 39 à 43 RELAC précisent à quelles condi- tions et selon quelle procédure l’Etat peut subventionner la construction ou l’acquisition d’infrastructures cultu- relles, et qui peuvent se résumer comme il suit:
– la subvention est allouée au maître de l’ouvrage qui doit être une personne morale de droit public ou de droit privé (art. 39 al. 4);
– le bâtiment doit être essentiellement affecté à des buts culturels et le maître de l’ouvrage doit être soutenu par une ou plusieurs communes et doit garantir qu’il est en mesure de supporter la part des frais de construction
qui lui incombent et les charges d’exploitation (art. 39 al. 5);
– le montant de la subvention correspond à 25% des dé- penses subventionnables, mais ne peut dépasser 5 mil- lions de francs par objet (art. 40);
– l’octroi de la subvention fait l’objet d’un décret d’ou- verture de crédit d’engagement. Celle-ci est versée sur présentation du décompte final. Au besoin, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux et dans les limites des possi- bilités budgétaires de l’Etat (art. 43).
2. PLAN DE COUVERTURE DES BESOINS 2. CANTONAUX
Dans sa réponse du 8 janvier 2001 au postulat Jean- Jacques Collaud/Dominique de Buman concernant les subventions accordées pour des bâtiments affectés à des manifestations culturelles, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au préfet de définir, en étroite collabora- tion avec les communes de son district, les besoins en ma- tière d’infrastructures culturelles. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat mentionne les infrastructures qu’il consi- dère comme nécessaires pour assurer la couverture des besoins en la matière dans les différentes régions du can- ton. A ce jour, toutes les salles prévues dans le plan de couverture du Conseil d’Etat, à savoir le Théâtre Podium à Düdingen, l’Univers@lle à Châtel-Saint-Denis, la salle CO2 à La Tour-de-Trême, le Centre de création scénique Nuithonie à Villars-sur-Glâne, la salle Bicubic à Romont ont été réalisées, sauf la salle de spectacles des Grand- Places à Fribourg.
Le plan de couverture du Conseil d’Etat prévoit deux pro- jets complémentaires pour l’agglomération fribourgeoise:
un lieu principalement destiné à la création contempo- raine théâtrale et chorégraphique et une salle de spec- tacles à Fribourg. Cette complémentarité est justifiée par le fait que la plupart des créateurs professionnels des arts de la scène sont domiciliés dans l’agglomération fribour- geoise et développent des productions prévues pour des espaces aux infrastructures plus modestes et plus souples – en l’occurrence l’Espace Nuithonie depuis le printemps 2005 – que celles d’une grande salle d’accueil. Par ailleurs, il est évident que l’agglomération fribourgeoise doit disposer d’une grande salle pouvant accueillir un or- chestre symphonique, un opéra ou des représentations ar- tistiques d’envergure. En effet, l’aula de l’Université n’est pas adéquate pour accueillir de telles productions dans des conditions acceptables tant sur le plan artistique que pour le public.
3. CRITÈRES À REMPLIR POUR L’OCTROI 3. D’UNE SUBVENTION CANTONALE
L’octroi d’une subvention cantonale pour la construction ou l’acquisition de bâtiments affectés à des manifesta- tions culturelles est subordonné aux principes, aux condi- tions et à la procédure fixés aux articles 39 à 43 RELAC.
Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, le Conseil d’Etat applique les critères suivants:
– la contribution de la (des) collectivité(s) locale(s) di- rectement concernée(s) (ou siège) aux frais d’investis- sement doit être au moins égale à la subvention de l’Etat (don de la Loterie romande non compris);
– lorsque l’infrastructure est essentiellement un théâtre d’accueil, elle doit compter au minimum 400 sièges disposés en gradins, une scène dimensionnée et équi- pée pour recevoir un orchestre de chambre ou une troupe professionnelle de théâtre;
– les projets d’équipement de la salle, de la scène et des coulisses, du foyer, des loges et des locaux annexes doivent être préalablement soumis, pour préavis, à des experts agréés par le Service de la culture;
– un représentant de l’Etat est associé aux travaux du jury (en cas de concours) ou de la commission de bâ- tisse;
– le requérant s’engage à mettre en place des structures d’organisation et de programmation permettant une utilisation de l’infrastructure à des fins culturelles al- lant au-delà des besoins strictement locaux (p. ex. bud- get de fonctionnement pour des accueils de spectacles d’intérêt supralocal, direction artistique ou commis- sion de programmation, troupe en résidence, etc.).
4. CONSTRUCTION DE LA SALLE DE 4. SPECTACLES DES GRAND-PLACES, 4. À FRIBOURG
4.1 Présentation du projet
En préambule, il y a lieu de rappeler que les communes de Fribourg, Villars-sur-Glâne, Givisiez, Granges-Paccot et Corminbœuf ont adhéré, en septembre 2000, à une convention intercommunale au sens de l’article 108 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes. Par cette convention, elles s’engagent à réaliser deux infrastruc- tures pour l’agglomération fribourgeoise, à savoir:
– un espace pour la culture contemporaine «permettant la création, la production et la représentation de spec- tacles/manifestations contemporains (…)»;
– «une salle de concert/théâtre d’environ 800 places et répondant à des exigences de qualité en matière d’acoustique et d’infrastructures scéniques».
Entre-temps, le Grand Conseil a adopté, le 11 février 2004, le décret portant sur le subventionnement de l’Es- pace Nuithonie, centre de création scénique, qui a ouvert ses portes à Villars-sur-Glâne en février 2005.
En 2000, le Comité de pilotage de l’entente intercommu- nale lançait un concours d’architecture en deux degrés.
Le premier degré a permis de déterminer le site à retenir pour l’implantation de la salle de spectacles. Lors du deuxième degré du concours, en novembre 2001, le jury a retenu, à l’unanimité, le projet intitulé «Signe» des ar- chitectes Dürig et Rämi SA, à Zurich.
Le bâtiment prendra place entre le complexe Fribourg- Centre, le supermarché Manor et l’esplanade des Grand- Places, à Fribourg. La capacité de la salle sera de 678 places (600 places avec la fosse d’orchestre ouverte). Elle offrira un plateau de 310 m2, un gril technique complète- ment équipé, des locaux administratifs, un atelier de scène, une conque d’orchestre et une salle de répétition.
La salle accueillera environ une centaine de représenta- tions par année, à savoir un programme d’accueils et de coproductions (15 à 20 représentations), les productions des associations culturelles locales (45 à 50 représenta- tions) et des locations par des tiers pour des manifesta- tions privées ou commerciales (35 à 40 manifestations).
La direction opérationnelle de la salle sera assurée par la même équipe que celle de l’Espace Nuithonie dans le cadre d’une Fondation pour l’exploitation des deux salles.
Tous les organes législatifs des communes partenaires au projet ont accepté leur participation financière respective au crédit d’investissement de 34 876 000 francs. A la suite d’un referendum qui a été déposé contre la décision du Conseil général, les citoyens et citoyennes de la ville de Fribourg ont accepté en consultation populaire, le 21 mai 2006, le crédit destiné à la construction de la salle des Grand-Places.
4.2 Recevabilité de la demande de subvention
Après un examen attentif du dossier de requête, la Direc- tion de l’instruction publique, de la culture et du sport a constaté que la requérante remplissait toutes les condi- tions prévues aux articles 39 à 43 RELAC (cf. pt 1 du pré- sent message).
De plus, les critères susmentionnés suivants, arrêtés par le Conseil d’Etat, sont respectés, à savoir:
– l’investissement total net à la charge des communes maîtres de l’ouvrage est supérieur à la subvention pré- sumée de l’Etat et du don de la Loterie romande;
– la salle de spectacles des Grand-Places comptera 678 sièges fixes disposés en gradins ainsi qu’une scène dimensionnée pour accueillir un orchestre sympho- nique, un opéra ou un corps de ballet;
– les projets d’équipement ont été agréés par un expert désigné par le Service de la culture;
– l’urbaniste cantonal a été associé aux travaux du jury;
– le requérant s’engage à mettre sur pied une direction artistique, technique et administrative permanente de niveau professionnel ainsi qu’une programmation an- nuelle pouvant être considérée d’intérêt supralocal;
– le bâtiment concerné par la demande de subvention est essentiellement affecté à des buts culturels.
En ce qui concerne le critère selon lequel le requérant doit être en mesure de supporter la part des frais de construc- tion et d’aménagement qui lui incombent ainsi que les charges d’exploitation, le Conseil d’Etat rappelle la ré- ponse qu’il a donnée à la question écrite du député Jean- Pierre Dorand (No902.05) relative à la salle de spectacles de Fribourg. Il relevait à cet égard que la commune devait prendre toutes les mesures visant à assurer le financement de la salle de spectacles, ainsi qu’à rétablir et à garantir à long terme l’équilibre de ses finances.
4.3 Calcul de la subvention prévue
Conformément à l’article 40 RELAC, le montant de la subvention doit correspondre à 25% des dépenses sub- ventionnables, mais au maximum 5 millions de francs par objet. Ne sont pas subventionnables les éléments du bâti- ment et le mobilier qui ne sont pas exclusivement affec- tés à des fins culturelles, l’achat du terrain, les places de parc, les aménagements extérieurs, les taxes et émolu- ments et les intérêts intercalaires.
Au vu de ce qui précède, le montant présumé de la sub- vention pour la salle de spectacles des Grand-Places, à Fribourg, est déterminé comme il suit:
Fr. Fr.
Coût de construction de la salle
de spectacles selon devis 34 876 000
Montants à déduire (non subventionnables):
– autorisations et taxes 542 000
– aménagements extérieurs 60 000 602 000
Montant subventionnable au titre du RELAC 34 274 000
Subvention de 25% RELAC 8 568 500
Réduction linéaire de 10% 856 850
Subvention provisoire 7 711 650
Subvention maximale (cf. art. 40 RELAC) 5 000 000
Dans son rapport du 8 janvier 2001 au Grand Conseil concernant les subventions accordées pour des bâtiments affectés à des manifestations culturelles, le Conseil d’Etat décidait que les subventions versées à cet effet seraient réparties par moitiés entre l’Etat et le Fonds cantonal de la Loterie romande. Dans sa séance du 28 mars 2006, le Conseil d’Etat a décidé de proposer au Grand Conseil l’octroi d’une subvention de 5 millions de francs pour la construction de la salle de spectacles des Grand-Places, à Fribourg, conformément à l’article 40 RELAC, et ce in- dépendamment de la contribution de 2,5 millions promise par la Commission cantonale de la Loterie romande.
Cette décision est motivée par le fait que l’infrastructure projetée revêt indiscutablement une importance interré- gionale de par sa destination et ses équipements tech- niques et scéniques uniques dans le canton de Fribourg.
Aucune autre infrastructure culturelle n’a dépassé, lors du calcul de la subvention, le montant forfaitaire de 25%.
Enfin, selon l’article 41 al. 1 let. c RELAC, tout subven- tionnement de l’Etat pour des dépenses d’entretien et de fonctionnement des infrastructures culturelles est exclu.
5. FINANCEMENT
Le montant présumé de la subvention de 5 millions de francs à la charge de l’Etat est financé par le budget ordi- naire de l’Etat (3265/562.002 «Subventions cantonales pour la construction de bâtiments affectés à la culture») et leur versement se fera selon les disponibilités financières du canton ainsi qu’en fonction de l’avancement des tra- vaux. Des acomptes pourront être versés à la demande des bénéficiaires, le solde étant versé sur présentation des décomptes finals.
6. CONCLUSION
Etant donné que la demande de subvention, au sens des articles 6 al. 2 LAC et 39 à 43 RELAC, des communes de Fribourg, Villars-sur-Glâne, Givisiez, Granges-Paccot et Corminbœuf réunies au sein de Coriolis Infrastructures pour la construction d’une salle de spectacles aux Grand- Places, à Fribourg, remplit les conditions réglementaires et les critères y relatifs, le Conseil d’Etat invite dès lors le Grand Conseil à adopter le présent projet de décret.
BOTSCHAFT Nr. 301 21. November 2006 des Staatsrates an den Grossen Rat
zum Dekretsentwurf über einen Beitrag
für den Aufführungssaal auf der Schützenmatte in Freiburg
Hiermit legen wir Ihnen die Botschaft zum Dekretsent- wurf über einen Beitrag für den Aufführungssaal auf der Schützenmatte in Freiburg vor.
1. Gesetzliche und reglementarische Bestimmungen 2. Plan zur Deckung der kantonalen Bedürfnisse 3. Kriterien der Gewährung eines Kantonsbeitrags 4. Bau eines Aufführungssaals an der Schützenmatte in
Freiburg 5. Finanzierung 6. Schlussbemerkung
1. GESETZLICHE UND REGLEMENTARISCHE 1. BESTIMMUNGEN
Das Gesetz vom 24. Mai 1991 über die kulturellen Ange- legenheiten (KAG) legt die Verantwortlichkeiten des Staates und der Gemeinden im Kulturbereich fest. Sache der Gemeinden ist die Kulturförderung, insbesondere im Bereich der kulturellen Veranstaltungen. Bei regionalen Projekten müssen die Gemeinden zusammenarbeiten (Art. 3). Der Staat seinerseits betätigt sich hauptsächlich in der Unterstützung des Kulturschaffens (Art. 4). Im Übrigen wirkt er subsidiär in Zusammenarbeit mit den anderen Gemeinwesen und mit Privatpersonen (Art. 6 Abs. 3). Die Unterstützung von kulturellen Infrastruktu- ren durch den Staat ist in Artikel 6 Abs. 2 KAG geregelt:
«Er kann ferner Subventionen gewähren an den Bau und den Erwerb von Gebäuden mit überregionaler Bedeu- tung, die für kulturelle Veranstaltungen bestimmt sind.»
Diese Bestimmung wurde am 4. April 2001 vom Staats- rat aufgehoben. Artikel 6 Abs. 2 ist jedoch noch gültig für die Projekte, die vor dem 31. Dezember 2003 eingereicht wurden. Das trifft auf das Projekt Aufführungssaal Schüt- zenmatte in Freiburg zu: Der Präsident der Vereinigung
«Coriolis Infrastrukturen», die sich aus den Gemeinden Freiburg, Villars-sur-Glâne, Granges-Paccot, Givisiez und Corminbœuf zusammensetzt, hat am 15. Oktober 2003 ein Gesuch beim Staatsrat eingereicht. Aufgrund einer ersten Untersuchung war der Staatsrat der Ansicht, dass das eingereichte Gesuch die Bedingungen der Bei- tragsgewährung im Sinne von Artikel 6 Abs. 2 KAG und Artikel 39 bis 43 des Ausführungsreglements vom 14. August 1992 zum Gesetz über die kulturellen Ange- legenheiten (ARKAG) erfüllt.
Die Artikel 39 bis 43 ARKAG legen die Bedingungen und das Verfahren der Beitragsleistung an den Bau oder den Erwerb von kulturellen Infrastrukturen fest, die wie folgt zusammengefasst werden können:
– Die Subvention wird dem Bauherrn geleistet; er muss eine juristische Person des öffentlichen oder des Pri- vatrechts sein (Art. 39 Abs. 4).
– Das Gebäude muss hauptsächlich für kulturelle Zwecke genutzt werden, und der Bauherr muss finan- ziell von einer oder mehreren Gemeinden unterstützt werden und garantieren, dass er in der Lage ist, für die eigenen Baukosten sowie für die Betriebskosten auf- zukommen (Art. 39 Abs. 5).
– Die Höhe der Subvention entspricht 25% des für die Subvention anrechenbaren Betrags. Sie kann je Objekt höchstens 5 Millionen Franken betragen (Art. 40).
– Die Gewährung der Subvention ist Gegenstand eines Dekrets über die Eröffnung eines Verpflichtungskre- dits. Die Subvention wird aufgrund der Schlussrech- nung ausgezahlt. Bei Bedarf und im Rahmen der Mög- lichkeiten des Staates können während der Arbeiten Vorauszahlungen geleistet werden (Art. 43).
2. PLAN ZUR DECKUNG DER KANTONALEN 2. BEDÜRFNISSE
In seiner Antwort vom 8. Januar 2001 zum Postulat Jean-Jacques Collaud/Dominique de Buman betreffend Beiträge an Gebäude, die kulturellen Zwecken dienen, meint der Staatsrat, es sei Sache des Oberamtmanns, die Bedürfnisse im Bereich der kulturellen Infrastrukturen in enger Zusammenarbeit mit den Gemeinden seines Be- zirks festzulegen. In seiner Antwort erwähnt der Staatsrat die Infrastrukturen, die ihm für die Deckung der Bedürf- nisse der verschiedenen Regionen des Kantons nötig er- scheinen. Bis jetzt sind alle im Plan zur Deckung der kan- tonalen Bedürfnisse realisiert: das Theater «Podium» in Düdingen, l’Univers@lle in Châtel-Saint-Denis, der Auf- führungssaal CO2 in La Tour-de-Trême, die Werkstatt für Bühnenkunst Nuithonie in Villars-sur-Glâne, der Auf- führungssaal Bicubic in Romont; nur der Aufführungs- saal Schützenmatte in Freiburg ist noch nicht verwirk- licht.
Der Plan des Staatsrates zur Deckung der Bedürfnisse sieht für die Freiburger Agglomeration zwei sich ergän- zende Projekte vor: eines, das hauptsächlich dem zeit- genössischen Theater- und Tanzschaffen gewidmet ist, und einen Aufführungssaal in Freiburg. Diese gegensei- tige Ergänzung rechtfertigt sich durch die Tatsache, dass die meisten Berufsschaffenden der Bühnenkunst in der Freiburger Agglomeration wohnhaft sind und ihre Pro- duktionen sich eher für Räume mit bescheideneren und flexibleren Infrastrukturen – seit Frühjahr 2005 insbeson- dere den Espace Nuithonie – eignen als für einen grossen Saal. Ausserdem ist klar, dass die Freiburger Agglomera- tion einen grossen Aufführungssaal braucht, der ein Symphonieorchester, eine Oper oder künstlerische Ver- anstaltungen grösseren Ausmasses aufnehmen kann. Die Aula der Universität ist tatsächlich nicht angemessen, um solche Produktionen unter annehmbaren Bedingungen sowohl auf künstlerischer Ebene sowie auf Ebene des Publikums aufnehmen zu können.
3. KRITERIEN FÜR DIE GEWÄHRUNG EINES 3. KANTONSBEITRAGS
Die Gewährung eines Kantonsbeitrags für den Bau oder Erwerb von Gebäuden, die für kulturelle Veranstaltungen verwendet werden, unterliegt den Grundsätzen, den Be- dingungen und dem Verfahren gemäss Artikel 39 bis 43 ARKAG. In Ausübung seiner Einschätzungsmacht wen- det der Staatsrat die folgenden Kriterien an:
– Der Beitrag der direkt betroffenen Orts- (oder Sitz-) Gemeinden an die Investitionskosten muss mindestens gleich gross sein, wie der Kantonsbeitrag (ohne Schenkung der Loterie Romande);
– Die Infrastruktur ist im Wesentlichen die eines Auf- führungstheaters. Sie muss mindestens 400 in Stufen
angeordnete Sitzplätze und eine Bühne für ein Kam- merorchester oder eine professionelle Theatertruppe aufweisen;
– Die Projekte für die Ausrüstung von Saal, Bühne, Ku- lissen, Foyer, Logen und Nebenräumen müssen vor- gängig Fachleuten, die vom Amt für Kultur zugelassen sind, zur Begutachtung vorgelegt werden;
– Ein Vertreter des Staates wird in die Arbeit der Jury (bei einem Wettbewerb) oder der Baukommission ein- bezogen;
– Die Gesuchstellerschaft sorgt dafür, dass die Orga- nisations- und Programmierungsstrukturen eine Nutzung der Infrastruktur zu kulturellen Zwecken er- möglicht, die über die rein örtlichen Bedürfnisse hinausgeht (zum Beispiel Betriebsbudget für die Auf- nahme von Aufführungen von überregionalem Inter- esse, künstlerische Leitung oder Programmierungs- kommission, Truppe «in Residence» usw.).
4. BAU DES AUFFÜHRUNGSSAALS 4. SCHÜTZENMATTE IN FREIBURG
4.1 Vorstellung des Projekts
Zunächst sei daran erinnert, dass sich die Gemeinden Freiburg, Villars-sur-Glâne, Givisiez, Granges-Paccot und Corminbœuf im September 2000 einer interkommu- nalen Vereinbarung im Sinne von Artikel 108 des Geset- zes vom 25. September 1980 über die Gemeinden ange- schlossen haben. Durch diese Vereinbarung verpflichten sie sich, zwei Infrastrukturen für die freiburgische Agglo- meration zu realisieren:
– Eine Fläche für die zeitgenössische Kultur, die das Schaffen, die Produktion und die Realisierung zeit- genössischer Aufführungen/Veranstaltungen erlaubt;
– Ein Konzert-/Theatersaal mit rund 800 Plätzen, der die Anforderungen bezüglich Bühnenakustik und -Infra- strukturen erfüllt.
Inzwischen hat der Grosse Rat am 11. Februar 2004 das Dekret über die Beitragsleistung an den Espace Nuitho- nie, die Werkstatt für zeitgenössische Bühnenkunst, gut- geheissen, der im Februar 2005 in Villars-sur-Glâne sei- nen Betrieb aufnahm.
2000 hat der Steuerausschuss der interkommunalen Ab- sprache einen zweistufigen Architekturwettbewerb lan- ciert. In der ersten Stufe konnte der Standort des Auf- führungssaals festgelegt werden. In der zweiten Stufe des Wettbewerbs, im November 2001, fiel die Wahl der Wett- bewerbsjury einstimmig auf das Projekt «Signe» der Ar- chitekten Dürig und Rämi AG in Zürich.
Das Gebäude ist zwischen Fribourg-Centre, Kaufhaus Manor und Schützenmatte in Freiburg vorgesehen. Die Aufnahmekapazität des Saals beträgt 678 Sitzplätze (600 Sitzplätze bei offenem Orchestergraben). Es verfügt über eine Fläche von 310 m2, einen technisch voll ausgerüste- ten Schnürboden, Verwaltungsräume, eine Bühnenwerk- statt, eine Orchesternische und einen Proberaum. Der Saal wird pro Jahr rund hundert Aufführungen aufneh- men: ein Gast- und Koproduktionsprogramm (15 bis 20 Aufführungen), die Produktionen der örtlichen Kul- turvereine (45 bis 50 Aufführungen) und die Miete durch Dritte für private oder kommerzielle Veranstaltungen (35 bis 40 Aufführungen). Die operationelle Leitung des
Saals wird im Rahmen einer Stiftung für den Betrieb der beiden Säle vom gleichen Team übernommen wie der Espace Nuithonie.
Alle Legislativorgane der am Projekt beteiligten Gemein- den haben sich mit einer verhältnismässigen finanziellen Beteiligung am Investitionskredit über 34 876 000 Fran- ken einverstanden erklärt. Im Anschluss an ein Referen- dum, das gegen den Entscheid des Generalrats ergriffen wurde, haben die Bürgerinnen und Bürger der Stadt Frei- burg am 21. Mai 2006 in einer Volksabstimmung dem Kredit für den Bau des Aufführungssaals Schützenmatte zugestimmt.
4.2 Zulässigkeit des Beitragsgesuchs
Nach sorgfältiger Prüfung des Gesuchsdossiers stellt die Direktion für Erziehung, Kultur und Sport fest, dass die Gesuchstellerschaft alle unter Artikel 39 bis 43 ARKAG aufgeführten Bedingungen erfüllte (s. Punkt 1 in dieser Botschaft).
Zudem sind die folgenden, oben erwähnten, vom Staats- rat festgelegten Kriterien erfüllt, nämlich:
– der Beitrag der Gemeinden als Bauherrschaft ist grös- ser als der voraussichtliche Kantonsbeitrag und die Schenkung der Loterie Romande;
– der Aufführungssaal Schützenmatte verfügt über 678 in Stufen angeordnete feste Sitzplätze, sowie über eine Bühne, die ein Symphonieorchester, eine Oper oder ein Ballettkorps aufnehmen kann;
– die Ausrüstungsprojekte wurden von einer Fachper- son, die das Amt für Kultur bezeichnet hat, gutgeheis- sen;
– der Kantonsplaner wurde in die Arbeiten der Jury ein- bezogen;
– die Gesuchstellerschaft verpflichtet sich, eine ständige professionelle künstlerische, technische und adminis- trative Leitung einzurichten und für eine Jahrespro- grammierung zu sorgen, die als von ortsübergreifen- dem Interesse bezeichnet werden kann;
– das vom Beitragsgesuch betroffene Gebäude wird hauptsächlich zu kulturellen Zwecken verwendet.
Was das Kriterium betrifft, nachdem die Gesuchsteller- schaft in der Lage sein muss, den ihr zukommenden An- teil an den Bau- und Einrichtungskosten sowie die Be- triebskosten zu tragen, so erinnert der Staatsrat an seine Antwort auf die Anfrage von Grossrat Jean-Pierre Dorand (Nr. 902.05) betreffend den Freiburger Auf- führungssaal. Er wies damals darauf hin, dass die Ge- meinde alle Massnahmen ergreifen müsste, die notwen- dig sind, um die Finanzierung des Aufführungssaals abzusichern, sowie ihre Finanzen wieder in ein Gleichge- wicht bringen und dieses langfristig sicherstellen sollte.
4.3 Berechnung des voraussichtlichen Beitrags Gemäss Artikel 40 ARKAG muss der Beitrag 25% der Ausgaben entsprechen, an die Beiträge geleistet werden können, kann je pro Objekt aber höchstens 5 Millionen Franken betragen. Keine Beiträge können an Elemente des Gebäudes oder das Mobiliar gezahlt werden, die nicht ausschliesslich für kulturelle Zwecke verwendet werden, sowie an Grundstückkauf, Parkplätze, Umge- bungsarbeiten, Gebühren und Bauzinsen.
Anhand der obigen Ausführungen wird der voraussichtli- che Beitrag für den Aufführungssaal Schützenmatte in Freiburg wie folgt festgelegt:
Fr. Fr.
Baukosten Aufführungssaal gemäss Voranschlag 34 876 000 Abzüglich (keine Beitragsgewährung möglich):
– Bewilligungen und Gebühren 542 000
– Umgebungsarbeiten 60 000 602 000
Betrag, an den gemäss ARKAG ein Beitrag
möglich ist 34 274 000
Beitrag von 25% ARKAG 8 568 500
Lineare Kürzung um 10% 856 850
Provisorischer Beitrag 7 711 650
Höchstbeitrag (siehe Art. 40 ARKAG) 5 000 000
In seinem Bericht vom 8. Januar 2001 an den Grossen Rat betreffend die Beiträge an Gebäude, die für kulturelle Veranstaltungen genutzt werden, hat der Staatsrat be- schlossen, die zu diesem Zweck geleisteten Beiträge je zur Hälfte zwischen Staat und kantonalem Fonds der Lo- terie Romande aufzuteilen. In seiner Sitzung vom 28. März 2006 hat der Staatsrat beschlossen, dem Gros- sen Rat die Gewährung eines Beitrags über 5 Millionen Franken für den Bau des Aufführungssaals Schützen- matte gemäss Artikel 40 ARKAG vorzuschlagen, und dies unabhängig vom Beitrag über 2,5 Millionen, die von der kantonalen Kommission der Loterie Romande ver- sprochen wurden. Dieser Entscheid wird mit der Tatsache begründet, dass die geplante Infrastruktur von ihrem Zweck und ihrer im Kanton einzigartigen technischen und Bühnenausrüstung her unbestritten von interregiona- ler Bedeutung ist. Bei keiner anderen kulturellen Infra- struktur wurde bei der Beitragsberechnung der Pauschal- betrag von 25% überschritten.
Schliesslich ist gemäss Artikel 41 Abs. 1 Bst. c ARKAG jeglicher Kantonsbeitrag an Unterhalts- und Betriebskos- ten der kulturellen Infrastrukturen ausgeschlossen.
5. FINANZIERUNG
Der voraussichtliche Beitrag von 5 Millionen Franken zulasten des Staates wird mit dem ordentlichen Budget des Staates finanziert (3265/562.002 «Kantonsbeiträge für den Bau von Gebäuden für kulturelle Zwecke»). Die Beiträge werden nach den finanziellen Möglichkeiten des Kantons sowie nach Vorankommen der Arbeiten ausbe- zahlt. Auf Ersuchen der Begünstigten können Vorauszah- lungen geleistet werden. Der Restbetrag wird nach Vor- liegen der Schlussabrechnung ausbezahlt.
6. SCHLUSSBEMERKUNG
Weil das Beitragsgesuch im Sinne der Artikel 6 Abs. 2 KAG und 39 bis 43 ARKAG der Gemeinden Freiburg, Villars-sur-Glâne, Givisiez, Granges-Paccot und Cormin- bœuf, die sich für den Bau des Aufführungssaals Schüt- zenmatte zu Coriolis Infrastrukturen zusammengeschlos- sen haben, die entsprechenden reglementarischen Bedin- gungen und Kriterien erfüllt, lädt der Staatsrat den Gros- sen Rat ein, diesen Dekretsentwurf anzunehmen.
Décret
du
relatif au subventionnement de la salle de spectacles des Grand-Places, à Fribourg
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles;
Vu le message du Conseil d’Etat du 21 novembre 2006;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 5 000 000 de francs est ouvert auprès de l’Admi- nistration des finances en vue du subventionnement de la construction d’une salle de spectacles aux Grand-Places, à Fribourg.
Art. 2
Les crédits de paiements correspondant à la subvention cantonale seront ins- crits aux budgets financiers annuels et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.
Art. 3
1Ce décret n’a pas de portée générale.
2Il n’est pas soumis au referendum financier.
Dekret
vom
über einen Beitrag für den Aufführungssaal auf der Schützenmatte in Freiburg
Der Grosse Rat des Kantons Freiburg
gestützt auf das Gesetz vom 24. Mai 1991 über die kulturellen Angelegenhei- ten;
nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrates vom 21. November 2006;
auf Antrag dieser Behörde,
beschliesst:
Art. 1
Für den Beitrag an den Bau eines Aufführungssaales auf der Schützenmatte in Freiburg wird bei der Finanzverwaltung ein Verpflichtungskredit über 5 000 000 Franken eröffnet.
Art. 2
Die dem Kantonsbeitrag entsprechenden Zahlungskredite werden in die jährli- chen Finanzvoranschläge aufgenommen und gemäss den Bestimmungen des Gesetzes über den Finanzhaushalt des Staates verwendet.
Art. 3
1Dieses Dekret ist nicht allgemein verbindlich.
2Es untersteht nicht dem Finanzreferendum.
