MARCHE DE MANDAT
Etudes et travaux d’élargissement et de requalification de la rue Caravelle et de la rue Edouard Crémieux
Marseille, 3
èmearrondissement
OPERATION N° . . . . . . . . . . NOTIFIE LE ... ... / ... ... / ... ... ... ...
Société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Métropolitaine Le Louvre & Paix - CS 80024
49, La Canebière 13232 MARSEILLE CEDEX 01
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE ... 8
ARTICLE 2 – PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ET DELAIS ... 8
2.1–PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE ... 8
2.2–DELAIS ... 9
2.3–ENTREE EN VIGUEUR... 9
2.4–PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MANDATAIRE ... 10
ARTICLE 3 – MODE DE FINANCEMENT, ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES ET DES RECETTES ... 10
ARTICLE 4 – PROPRIETE FONCIERE ... 10
ARTICLE 5 – CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE ... 11
5.1–DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA REALISE ... 11
5.2–PROCEDURE DE DESIGNATION D’UN MAITRE D’ŒUVRE ... 11
5.3–SIGNATURE ET GESTION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE, VERSEMENT DE LA REMUNERATION ... 12
5.4–PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE ET GESTION DES MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (HORS MAITRISE D’OEUVRE), VERSEMENT DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES ... 13
5.6–PREPARATION DU CHOIX DES ENTREPRENEURS ET FOURNISSEURS ... 14
5.7–SIGNATURE ET GESTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES, VERSEMENT DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES -RECEPTION DES TRAVAUX ... 15
5.8–GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION ... 15
5.9–GESTION ADMINISTRATIVE ... 16
5.10–ACTIONS EN JUSTICE ... 16
5.11–SUBVENTIONS ... 16
ARTICLE 6 – FINANCEMENT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ... 17
6.1–AVANCES VERSEES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ... 17
6.2–DEMANDES DE RECOMPLETEMENT DES AVANCES ... 17
6.3–PREFINANCEMENTS EVENTUELS ... 17
ARTICLE 7 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE ... 18
7.1–ACCES DU MAITRE D’OUVRAGE AUX DOCUMENTS RELATIFS A L’OPERATION ... 18
7.2–ETABLISSEMENT PAR LE MANDATAIRE DES DOCUMENTS DE SUIVI D’OPERATION ... 18
7.3–DOCUMENTS A REMETTRE AU MAITRE D’OUVRAGE EN FIN DE MISSION ... 19
7.4–FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA(FCTVA)... 19
ARTICLE 8 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE ... 19
8.1–REGLES DE PASSATION DES CONTRATS ... 20
8.2–PROCEDURE DE CONTROLE ADMINISTRATIF ... 20
8.3–APPROBATION DES AVANT-PROJETS, PROJETS ET DOSSIER DE CONSULTATIONS DES ENTREPRISES ... 20
8.4–ACCORD SUR LA RECEPTION DES OUVRAGES ... 21
ARTICLE 9 – MISE À LA DISPOSITION DU MAITRE D'OUVRAGE ... 22
ARTICLE 10 – ACHEVEMENT DE LA MISSION ... 22
ARTICLE 11 – REMUNERATION DU MANDATAIRE... 23
11.1–FONCIER, RELOGEMENTS ET EVICTIONS ... 23
11.2–ETUDES ET TRAVAUX ... 23
ARTICLE 12 – PENALITES ... 24
ARTICLE 13 – RESILIATION ... 25
13.2–RESILIATION POUR FAUTE DU MANDATAIRE ... 25
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES ... 26
14.1–DUREE DU MARCHE ... 26
14.2–ASSURANCES ... 26
14.3–CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE... 26
ARTICLE 15- LITIGES ... 27
ANNEXE 1 ... 28
ANNEXE 2 ... 28
ANNEXE 3 ... 28
ANNEXE 4 ... 28
Entre les soussignés
- La Métropole Aix-Marseille Provence, Maître de l'Ouvrage, représentée par la Présidente, Martine VASSAL ou son représentant, Pascal MONTECOT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil de la Métropole n°HN 010-012/16/CM en date du 17 mars 2016
Ci-après désignée “ Le Maître d’Ouvrage ” ou “ MAMP ” d'une part, et
- La Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Métropolitaine, Société Publique Locale au capital de 5 000 000 Euros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville de de Marseille et les bureaux au 49 la Canebière 13001 Marseille, immatriculée sous le numéro 524 460 888 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, représentée par son Directeur Général, M. Jean-Yves MIAUX, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 26 Juin 2014,
Ci-après désignée “Le Mandataire ”ou “ SOLEAM”
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE Contexte
Plusieurs projets à desservir par la rue Caravelle et la rue Edouard Crémieux sont en cours dans le quartier, le long de l’axe objet de cette opération :
- poursuite du programme Euroméditerranée, - programme Nexity Docks Libres,
- groupe scolaire et parc Bougainville, - école Ruffi.
La réalisation de ces projets d’intérêt général à l’horizon 2020-2022 impose de requalifier dès à présent l’axe Caravelle-Crémieux décrit précédemment pour :
- mettre à niveau la desserte inter et intra-quartier, en assurant notamment la continuité végétale du parc Bougainville jusqu’à la mer par la rue d’Anthoine,
- sortir la copropriété Bellevue de sa position d’oppidum,
- permettre la desserte correcte des programmes décrits précédemment.
Cette démarche de requalification est prévue au plan guide de l’extension d’Euroméditerranée. A cet effet un emplacement réservé au bénéfice de MAMP a été instauré au PLU. Une DUP doit être lancée pour permettre cette requalification.
Le projet concerne :
- un « périmètre d’étude » de 20 000 m2 qui comprend la rue Caravelle, la rue Edouard Crémieux et les emprises foncières à maîtriser pour l’élargissement de la rue Caravelle,
- un « périmètre de réflexion » de 35 000 m2 qui correspond au « périmètre d’étude » élargi de 15 000 m2 pour intégrer le stade à l’extrémité Est de la rue Edouard Crémieux et les espaces extérieurs de la résidence Bellevue
Le projet est bordé à son extrémité Ouest par le carrefour entre la rue d’Anthoine et le boulevard de Briançon et à son extrémité Est par la rue René Cassin.
Les contraintes du site, une opportunité pour une opération d’aménagement exemplaire
La rue Caravelle et la rue Edouard Crémieux constituent la limite Sud du programme Euroméditerranée. Il s’agit donc ici de mettre en évidence la volonté de MAMP et de la Ville de Marseille de poursuivre cette démarche de reconquête et de revalorisation urbaine au-delà de ce seul programme.
La résidence Parc Bellevue est aujourd’hui en situation d’oppidum, avec un seul accès majeur par la rue Félix Pyat. Cette opération, conformément aux recommandations de l’ANRU, vise à sortir la résidence de cette situation en créant ce nouvel accès valorisé par la rue Caravelle requalifiée.
Enjeux et objectifs
Dans le cadre de cette opération de requalification et d’élargissement de la rue Caravelle et de la rue Edouard Crémieux et en cohérence avec l’objectif d’amélioration de cadre de vie des habitants du quartier, les enjeux et objectifs suivants sont identifiés :
- réaliser un projet urbain facilitant les échanges dans le quartier en améliorant l’accéssibilité et la desserte locale du secteur par la requalification des espaces publics,
- réaliser une opération urbaine de qualité dans le prolongement du programme Euroméditerranée et en cohérence avec les projets adjacents en cours identifiés précédemment,
- maîtriser l’espace défini par l’emplacement réservé instauré au PLU : rencontrer les résidents concernés, évaluer leur situation, trouver et valider avec eux des solutions viables de relogements, puis démolir les constructions existantes concernées,
- dévoyer le béal Magnan dont l’exutoire est le ruisseau des Aygalades, son déversoir d’orage se situant au droit du 17 rue Caravelle.
Les principes
Cette opération de requalification des espaces doit amener une plus-value tangible pour le quartier afin de jouer son rôle de rénovation urbaine.
Cette plus-value est conçue autour de 3 axes principaux :
- désenclaver et valoriser l’accès aux programmes en cours et à la résidence Parc Bellevue, dans le prolongement du parc Bougainville donc en accordant une large part aux modes de déplacements doux (piétons et cycles)
- réaliser des espaces publics de qualité cohérents avec les opérations en cours dans le quartier motivées elles aussi par l’objectif de rénovation urbaine
- réaliser des espaces publics conformes aux règlementations en vigueur à l’échelle nationale et métropolitaine (circulations des piétons, cycles et véhicules, gestion des eaux pluviales, défense incendie)
Le projet d’aménagement
Le projet d’aménagement, ses caractéristiques et ses enjeux sont détaillés à l’annexe 1 au présent marché de mandat.
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE
Le projet vise à requalifier et élargir la rue Caravelle et la rue Edouard Crémieux dans le quartier Saint Mauront, 3ème arrondissement de Marseille Dans la perspective de réalisation de projets adjacents sous des maîtrises d’ouvrages diverses, MAMP a identifié la nécessité de concevoir la desserte inter et intra-quartier le long de l’axe actuel depuis le carrefour Anthoine / Briançon jusqu’à la rue René Cassin.
Le présent marché a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L2422-5 et suivants du code de la commande publique, de confier au Mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération, au nom et pour le compte du Maître de l'Ouvrage dans les conditions fixées ci-après.
En application de l'article 17 de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, le présent contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage est attribué à la SPL SOLEAM de gré à gré.
Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exercice de sa mission, dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code Civil.Conformément à l’article L2422-8 du code de la commande publique, il n’est tenu envers le Maître de l’Ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.
C’est la Direction de Pôle Voirie Espace Public qui sera l’interlocuteur principal du Mandataire dans le déroulement du mandat.
ARTICLE 2 – PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ET DELAIS
2.1 – Programme et enveloppe financière
Le programme détaillé de l'opération est défini en annexe 1 au présent marché.
Le périmètre dit « de réflexion », s’étendant sur 35 000 m2 environ tel que défini au programme (annexe 1), sera l’objet de l’AVP global dans le cadre du mandat.
Les autres phases d’études puis de travaux (PRO à AOR) porteront sur le périmètre dit
« d’étude », s’étendant sur 20 000 m2 environ tel que défini au programme (annexe 1) Le détail de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est défini en annexe 2 au présent marché.
Le Mandataire s'engage à veiller au strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis pour la réalisation de l’opération, qu'il accepte. A ce titre, il ne pourra prendre sans l’accord du Maitre d’Ouvrage aucune décision susceptible
En ce sens, dans le cas où, au cours de la mission, le Maître de l’Ouvrage estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant au présent marché devra être conclu avant que le Mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
En cas de non respect des obligations ainsi définis par le Mandataire, il sera fait application des dispositions de l'article 12 ci-après.
2.2 – Délais
Le Mandataire s'engage à faire diligence pour faire réaliser l’ouvrage dans le délai fixé par le calendrier joint en annexe 3, sachant que le dépassement du délai ne pourra être considéré à lui seul comme une faute du Mandataire, sauf s’il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée.
La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 9.
Pour l'application des articles 10 et 12 ci-après, la remise des dossiers relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par le Mandataire, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages.
En cas de dépassement de ces délais du fait du non respect de ses obligations par le Mandataire, il sera fait application des dispositions de l'article 12 ci-après.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ de ce délai. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
2.3 – Entrée en vigueur
Le Maître d’Ouvrage notifiera à la SOLEAM, le présent marché signé en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’Etat.
Le présent marché prendra effet à compter de la date de réception de la notification précitée par le Maître d’Ouvrage.
2.4 – Personne habilitée à engager le mandataire
Pour l'exécution des missions confiées au Mandataire, celui-ci sera représenté par le Directeur Général ou toute personne dûment habilitée par lui, qui pourra engager la responsabilité du Mandataire pour l’exécution du présent marché.
Dans tous les actes et contrats passés par le Mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du Maître de l'Ouvrage.
ARTICLE 3 – MODE DE FINANCEMENT, ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES ET DES RECETTES
Le Maître de l'Ouvrage s'engage à assurer le financement de l'opération selon l’enveloppe financière figurant en annexe 2 et l’échéancier prévisionnel des dépenses annuelles figurant en annexe 4.
ARTICLE 4 – PROPRIETE FONCIERE
La part disponible du terrain d’assiette objet du présent mandat est en cours de mise à disposition, par le propriétaire, au maître d’ouvrage afin d’y réaliser un équipement public.
En vertu de l’article L.2422-6 du code de la commande publique, le présent mandat ne comprend pas les démarches d’acquisition foncière.
Dans le cadre du présent mandat, la mission du mandataire consiste donc à accompagner le maître d’ouvrage pour réaliser les démarches d’acquisition foncière des parts des terrains d’assiette nécessaires à la réalisation de l’ensemble du réseau.
Cet accompagnement comprend :
- Le montage des dossiers d’acquisition foncière, y compris : o suivi des promesses de vente
o suivi des négociations amiables o suivi des négociations non amiables o suivi des expropriations
o encadrement de la démarche, reporting, ensemble des réunions nécessaires - rédaction d’une notice de DUP
- constats d’huissiers
- actions d’information (boitage et courriers physiques et/ou électroniques) - frais de reprographie
La Métropole se chargera des démarches d’acquisition foncière, notamment de la part du terrain d’assiette correspondant, à l’emplacement réservé instauré au PLU.Toutefois, les acquisitons pourront concerner une emprise plus importante en fonction de la configuration des parcelles impactées par le projet
ARTICLE 5 – CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE La mission du Mandataire porte sur les éléments suivants :
5.1 – Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé
L’organisation générale de l'opération:
- engagement de toute enquête publique nécessaire préalablement à la réalisation des ouvrages
- définition des études complémentaires techniques éventuellement nécessaires (étude de sol, étude d'impact, ....)
- définition des intervenants nécessaires (maître d’œuvre, contrôleur technique, entreprises, assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination,...)
- définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;
- définition des procédures de consultation et de choix des intervenants ;
- relations avec les gestionnaires de réseaux (EDF, GDF, Société des Eaux de Marseille, opérateur de télécommunication, …) et l’ensemble des intervenants sur l’opération afin de prévoir en temps opportun leurs éventuelles interventions.
- Diagnostic des batiments environnants et mises en oeuvre des mesures permettant d’assurer leur stabilité dans le cas où les batiments à démolir y participait.
5.2 – Procédure de désignation d’un maître d’œuvre
- proposition au Maître d'Ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier,
- établissement du dossier de consultation des entreprises (DCE),
- après validation du DCE par le Maître d'Ouvrage, lancement de la consultation, - organisation de la réception des offres et de l’ouverture des plis en présence du
maître d’ouvrage,
- secrétariat de la commission d’appel d’offres, y compris les démarches préliminaires pour l’inscription en CAO de la consultation, selon les seuils définis par le maître d’ouvrage
- Analyse des candidatures et des offres pour la sélection des candidats et transmission du RACO en fonction des seuils à la DCP
- notification de la décision du Maître de l'Ouvrage aux candidats, - mise au point du marché avec le maître d'œuvre retenu,
- établissement du dossier nécessaire au contrôle (contrôle financier, contrôle de légalité) et transmission à l'autorité compétente.
5.3 – Signature et gestion du marché de maîtrise d'œuvre, versement de la rémunération
- signature du marché de maîtrise d'œuvre, y compris contrôle de légalité le cas échéant ; l’émission de l’avis d’attribution et la publication des données essentielles sont à la charge du maître d’ouvrage
- notification du marché au titulaire,
- délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d’œuvre, - transmission au Maître de l’Ouvrage des attestations d'assurance de
responsabilité (civile et décennale) des titulaires, DGD,
- transmission pour avis des dossiers d’avant-projets, projet et dossier de consultation des entreprises, à chaque phase, au Maître d’Ouvrage pour accord préalable,
- retour au Maître d’Ouvrage des prises en compte de ses avis sur les dossiers - assistance au Maître d’Ouvrage lors de la tenue éventuelle d’une réunion
publique de présentation du projet,
- assistance au Maître d’Ouvrage lors de la tenue de réunion publique d’enquete publique,
- notification au titulaire à chaque phase d’étude des décisions prises par le Mandataire après, le cas échéant, accord du Maître de l’Ouvrage,
- vérification des décomptes d’honoraires, - règlement des acomptes au titulaire, - négociation des avenants éventuels,
- transmission des projets d'avenants au Maître de l’Ouvrage pour accord préalable,
- transmission aux autorités de contrôle,
- signature des avenants après accord du Maître de l'Ouvrage, y compris contrôle de légalité le cas échéant ; la publication des données essentielles est à la charge du maître d’ouvrage
- notification de l’avenant au titulaire,
- mise en œuvre des garanties contractuelles, jusqu’à l’arrivée à échéance de la garantie de parfait achèvement,
- vérification du décompte final,
- établissement et notification du décompte général et définitif, - règlement amiable des litiges éventuels,
- paiement du solde,
- établissement et remise au Maître de l'Ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché.
5.4 – Préparation du choix, signature et gestion des marchés de prestations intellectuelles (hors maîtrise d’oeuvre), versement des rémunérations
correspondantes
- définition de la mission du prestataire, - établissement du dossier de consultation,
- proposition au Maître de l'ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier,
- lancement de la consultation,
- organisation de la réception des offres et de l’ouverture des plis en présence du maître d’ouvrage,
- secrétariat de la commission éventuelle ;
- assistance au Maître d'Ouvrage pour le choix du candidat ; - notification de la décision du Maître de l'Ouvrage aux candidats ; - mise au point du marché avec le candidat retenu ;
- établissement du dossier nécessaire au contrôle (contrôle financier et contrôle de légalité) et transmission à l'autorité compétente ;
- signature des marchés, y compris contrôle de légalité le cas échéant ; l’émission de l’avis d’attribution et la publication des données essentielles sont à la charge du maître d’ouvrage;
- délivrance des ordres de service ;
- transmission au Maître de l'Ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
- gestion du marché ;
- décision sur les avis formulés par le contrôleur technique (ou le prestataire) et notification aux intéressés ;
- vérification des décomptes ; - paiement des acomptes ;
- négociation des avenants éventuels;
- transmission des projets d'avenants au Maître de l'Ouvrage pour accord préalable ;
- transmission aux organismes de contrôle ;
- - signature des avenants après accord du Maître de l'Ouvrage, y compris contrôle de légalité le cas échéant ; la publication des données essentielles est à la charge du maître d’ouvrage
- notification de l’avenant au titulaire,
- mise en œuvre des garanties contractuelles ; jusqu’à l’arrivée à échéance de la garantie de parfait achèvement
- vérification du décompte final ;
- établissement et notification du décompte général et définitif ; - règlement amiable des litiges éventuels ;
- paiement du solde ;
- établissement et remise au Maître de l'Ouvrage du dossier complet regroupant tous documents contractuels, techniques, administratifs et comptables relatifs au marché.
5.6 – Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs
- définition du mode de dévolution des marché de travaux et, le cas échéant, de fournitures ;
- vérification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs ;
- proposition au Maître de l'Ouvrage des procédures et calendriers de consultations
;
- après accord du Maître de l'Ouvrage, lancement des consultations ; - organisation matérielle de la réception et du jugement des offres ; - secrétariat des commissions d’appel d’offres ;
- assistance au Maître de l'Ouvrage pour le choix des titulaires ; - notification de la décision aux concurrents ;
- mise au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus;
- établissement des dossiers nécessaires au contrôle (contrôle financier et contrôle de légalité) et transmission à l'autorité compétente.
5.7 – Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des rémunérations correspondantes - Réception des travaux
- signature des marchés, y compris contrôle de légalité le cas échéant ; l’émission de l’avis d’attribution et la publication des données essentielles sont à la charge du maître d’ouvrage;
- transmission au Maître de l'Ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
- décisions de gestion des marchés ;
- vérifications des décomptes de prestations ; - règlement des acomptes ;
- négociation des avenants éventuels ;
- transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour accord préalable ;
- transmission aux organismes de contrôle (contrôle financier, commission spécialisée des marchés et contrôle de légalité) ;
- signature des avenants après accord du Maître de l'Ouvrage, y compris contrôle de légalité le cas échéant ; la publication des données essentielles est à la charge du maître d’ouvrage
- notification de l’avenant au titulaire,
- organisation du suivi des opérations préalables à la réception en présence de la Maitrise d’Ouvrage et/ou des services compétents (autres services de MAMP, Ville de Marseille, concessionaires, délégataires etc…)
- transmission au Maître de l'Ouvrage pour accord préalable du projet de décision de réception ;
- après accord du Maître de l'Ouvrage, décision de réception et notification aux intéressés ;
- mise en œuvre des garanties contractuelles ; jusqu’à l’arrivée à échéance de la garantie de parfait achèvement;
- vérification des décomptes finaux ;
- établissement et notification des décomptes généraux et définitifs ; - règlement amiable des litiges éventuels ;
- paiement des soldes ;
- établissement et remise au Maître de l'Ouvrage des dossiers complets comportant tous documents contractuels comptables, techniques, administratifs relatifs aux contrats ;
- d’une manière générale le suivi du chantier sur les plans technique, administratif et financier.
5.8 – Gestion financière et comptable de l'opération
- établissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement prévisionnel fixés par le Maître de l'Ouvrage et annexés au présent marché ;
- actualisation périodique des besoins de financement de l’opération ;
- suivi et mise à jour des documents précédents suivant la fréquence précisée à l’article 7-2 et information du Maître de l’Ouvrage ;
- transmission au Maître de l’Ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés au marché ;
- assistance au Maître de l'Ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prêts, subventions…) et établissement des dossiers nécessaires ;
- établissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au Maître de l’Ouvrage ;
- établissement du dossier de clôture de l’opération et transmission pour approbation au Maître de l'Ouvrage.
- assistance à la rédaction de convention de délégation de maitrise d’ouvrage dans le cas où le Maître de l'Ouvrage réaliserait des travaux pour le compte de la ville de Marseille.
- certificat des dépenses à remettre avant le 31 janvier de chaque année.
5.9 – Gestion administrative
- procédures de demandes d'autorisations administratives ;
- permis de démolir, de construire, ou autres autorisations administratives ; - permission de voirie,
- occupation temporaire du domaine public, - commission de sécurité ;
- relations avec les concessionnaires, autorisations;
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
- établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet, copie au Maître de l'Ouvrage ;
- suivi des procédures correspondantes et information du Maître de l'Ouvrage.
- référé préventif
- dossier auprès de DREAL (non exhaustif ; étude au cas par cas, étude d’impact etc…) ?
5.10 – Actions en justice
- litiges avec les tiers, dans la limite des procédures d’urgence et conservatoires ; - litiges avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans
l’opération dans les limites fixées à l’article 14-3.
5.11 – Subventions
ARTICLE 6 – FINANCEMENT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE
6.1 – Avances versées par le Maître de l'Ouvrage
Dans le mois suivant la notification du présent marché, pour faire face aux premières dépenses d’acquisition, d’études et de gestion, le Maître de l’Ouvrage versera au Mandataire une avance recomplétable d'un montant égal à 120 000 €.
Cette avance sera portée à 1 200 000 €, dès la signature du premier marché de travaux.
Au fur et à mesure de la consommation des avances et du déroulement de l’opération, le Maître de l’Ouvrage réapprovisionnera celle-ci à concurrence de son montant initial, ou des dépenses prévues, sur justifications des paiements auxquels SOLEAM aura procédés.
6.2 – Demandes de recomplétement des avances
Au fur et à mesure de la consommation de l’avance et du déroulement de l’opération, le Maître de l’Ouvrage réapprovisionnera celle-ci à concurrence de son montant initial ou des dépenses prévues.
Chaque demande de réapprovisionnement devra comporter :
- le montant demandé pour recompléter l’avance ou honorer le solde des dépenses, - le montant cumulé des dépenses supportées par le Mandataire
- le montant cumulé des versements effectués par le Maître de l’Ouvrage - le montant de la rémunération perçue comme il est dit à l’article 11 ci-après.
- les pièces justificatives des paiements auxquels aura procédé la SOLEAM.
Le Maître de l'Ouvrage procédera au paiement du montant visé ci-dessus dans les 60 jours suivant la réception de la demande.
6.3 – Préfinancements éventuels
Le Maître d’Ouvrage pourra demander à la SOLEAM dans la mesure où ses disponibilités le lui permettent d’assurer le préfinancement de tout ou partie des dépenses.
De même, en cas d’insuffisance des avances, comme en cas de retard dans le versement de ces dernières ou de leur recomplètement, la SOLEAM après autorisation du Maître d’Ouvrage pourra, si ses disponibilités le lui permettent assurer le règlement des dépenses sur ses propres disponibilités
Le Maître d’Ouvrage remboursera, alors, à la SOLEAM le montant des charges financières
qu’elle aura supporté pour son compte pour assurer ce préfinancement.
Le coût de ce préfinancement effectué d’ordre et pour compte du Maitre d’Ouvrage qui en doit le règlement sera égal au coût effectif auquel la SOLEAM se sera procurée effectivement les fonds, ou serait susceptible de se les procurer.
En aucun cas, la SOLEAM ne pourra être tenue pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou autres tiers du fait des délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement ou du fait du retard du Maître d’Ouvrage à verser les avances dues ou les fonds nécessaires aux règlements.
ARTICLE 7 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
7.1 – Accès du Maître d’Ouvrage aux documents relatifs à l’opération
Le Maître de l'Ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au Mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
7.2 – Etablissement par le Mandataire des documents de suivi d’opération
Pendant toute la durée du marché avant le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, le Mandataire transmettra au Maître de l'Ouvrage:
- un compte rendu de l'avancement de l'opération comportant :
un bilan financier prévisionnel actualisé des dépenses de l'opération ;
un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération, suivant la forme de l’annexe 3;
un échéancier prévisionnel actualisé des dépenses restant à intervenir et les besoins de financement correspondant, suivant la forme de l’échéancier à établir après notification du présent marché ;
- une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le Maître de l'Ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le Maître de l'Ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de 1 mois après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, le Maître d'Ouvrage est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le Mandataire. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du Mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés au présent marché le Mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du Maître de l'Ouvrage et doit donc obtenir l'accord exprès de celui-ci et la passation d'un avenant.
7.3 – Documents à remettre au Maître d’Ouvrage en fin de mission
En fin de mission conformément à l'article 10, le Mandataire établira et remettra au Maître de l'Ouvrage un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord du Maître de l'Ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à la régularisation du solde des comptes entre les parties.
7.4 – Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
MAMP fera son affaire de la perception du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) relative aux dépenses d’investissement réalisées pour son compte.
La SOLEAM lui fournira un état des dépenses (HT et TVA) acquittées pour réaliser l’opération au fur et à mesure des versements des avances.
ARTICLE 8 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Maître de l'Ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles administratifs et techniques qu'il estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser libre accès au Maître de l'Ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu'aux chantiers.
Toutefois, le Maître de l'Ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au Mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci. Les observations techniques du maître d’ouvrage ne pourront concerner que des divergences et/ou contradictions entre le programme objet du présent marché, les travaux, les règles de l’art et les prescriptions (explicitées en phase avant-projet) des services métropolitains et municipaux concernés par les ouvrages réalisés ou à réaliser.
Les observations techniques du maître d’ouvrage ne relevant pas de telles divergences ou contradictions et susceptibles d’engendrer un coût de reprise du projet du maître d’oeuvre ou de reprise / modification du programme de travaux des entreprises devront être identifiées par le mandataire et feront l’objet d’avenants spécifiques. Ces avenants devront comprendre la description et la motivation des modifications souhaitées, leur impact en travaux (coût et délais), leur impact sur la mission de maîtrise d’oeuvre (coût et en délais) ainsi que sur celles des autres prestataires intellectuels concernés, ainsi que la rémunération correspondante du mandataire.
8.1 – Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le Mandataire est tenu d'appliquer les règles applicables depuis le 1er Avril 2019 au Maître de l'Ouvrage figurant au Code de la Commande Publique. Pour l'application de ces textes, le Mandataire est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le Code attribue à la personne responsable du marché.
Les commissions et jurys du Maître d’Ouvrage prévus par les textes seront convoqués en tant que de besoin par le Maître d’Ouvrage. Le choix des titulaires des contrats à passer par le Mandataire est approuvé par la commission d’appel d’offres du Maître de l'Ouvrage.
Le mandataire notifie les contrats.
8.2 – Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du Maître de l'Ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au Maître d'Ouvrage.
Le Mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle. Il en informera le Maître d’Ouvrage et l'assistera dans les relations avec les autorités de contrôle.
Il ne pourra notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention, des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
8.3 – Approbation des avant-projets, projets et dossier de consultations des entreprises
Le Mandataire est tenu de solliciter l'accord préalable du Maître de l'Ouvrage sur les dossiers d'avant-projets, projets, et dossier de consultations des entreprises.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés (en dossier papier et informatiques) au Maître de l'Ouvrage par le Mandataire accompagnés des propositions motivées de ce dernier.
Le Maître de l'Ouvrage devra notifier sa décision au Mandataire ou faire ses observations dans le délai d’un mois suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé obtenu.
Le Mandataire fait ensuite connaître son approbation ou son refus au titulaire du marché de maîtrise d'œuvre correspondant.
Les observations techniques du maître d’ouvrage sur les dossiers ne pourront concerner que des divergences et/ou contradictions entre le programme objet du présent marché,
Les observations techniques du maître d’ouvrage ne relevant pas de telles divergences ou contradictions et susceptibles d’engendrer un coût de reprise du projet du maître d’oeuvre devront être identifiées par le mandataire et feront l’objet d’avenants spécifiques. Ces avenants devront comprendre la description et la motivation des modifications souhaitées, leur impact prévisionnel en travaux (coût et délais), leur impact sur la mission de maîtrise d’oeuvre (coût et en délais) ainsi que sur celles des autres prestataires intellectuels concernés, ainsi que la rémunération correspondante du mandataire.
8.4 – Accord sur la réception des ouvrages
En application du code de la commande publique, le Mandataire est tenu d'obtenir l'accord préalable du Maître de l'Ouvrage avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage.
En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le Mandataire selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 8 Septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux), le Mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le Maître de l'Ouvrage, le Mandataire, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et les services concernés par ces ouvrages.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Maître de l'ouvrage et qu'il entend voir régler avant d'accepter la réception.
Les observations techniques du maître d’ouvrage ne pourront concerner que des divergences et/ou contradictions entre le programme objet du présent marché, les travaux, les règles de l’art et les prescriptions (explicitées en phase DCE) des services métropolitains et municipaux concernés par les ouvrages réalisés.
Les observations techniques du maître d’ouvrage ne relevant pas de telles divergences ou contradictions et susceptibles d’engendrer un coût de reprise / modification du programme de travaux des entreprises devront être identifiées par le mandataire et feront l’objet d’avenants spécifiques. Ces avenants devront comprendre la description et la motivation des modifications souhaitées, leur impact en travaux (coût et délais), leur impact sur la mission de maîtrise d’oeuvre (coût et en délais) ainsi que sur celles des autres prestataires intellectuels concernés, ainsi que la rémunération correspondante du mandataire.
Le Mandataire transmettra ses propositions au Maître de l'Ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître de l’Ouvrage fera connaître sa décision au Mandataire dans les vingt jours suivant la réception des propositions du Mandataire. Le Mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise. Copie en sera notifiée au Maître de l'Ouvrage.
La réception emporte transfert au Maître de l’Ouvrage de la garde juridique de l’ouvrage.
ARTICLE 9 – MISE À LA DISPOSITION DU MAITRE D'OUVRAGE
Les ouvrages sont mis à la disposition du maître d’ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises.
Si le Maître de l'Ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du Maître de l'Ouvrage, du Mandataire et des intervenants à l’acte de construire. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au Maître de l'Ouvrage. Entrent dans la mission du Mandataire la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles;
le Maître de l'Ouvrage doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties de bon fonctionnement ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 10 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par le Maître d'Ouvrage ou par la résiliation du marché dans les conditions fixées à l'article 13.
Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de ses missions:
- réception des ouvrages, levée des réserves de réception ; - mise à disposition des ouvrages ;
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages, dossier de remise d’ouvrage comprenant DOE, DIUO et documents de réception (dossier papier, fichiers informatiques pdf et sources) ;
- établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître de l'ouvrage;
Le Maître de l'Ouvrage doit notifier sa décision au Mandataire dans les quatre mois suivant
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges au titre de l'opération, le Mandataire est tenu de remettre au Maître de l'Ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 11 – REMUNERATION DU MANDATAIRE
La société est autorisée à imputer directement sa rémunération au compte de l'opération de mandat.
11.1 – Foncier, relogements et évictions
Le montant prévisionnel des dépenses dans le cadre du mandat est établi de la manière suivante :
o Acquisitions par le Maître d’Ouvrage : 3 000 000,00 € HT
o Frais d’acquisition : 50 000,00 € HT
o Relogements et évictions : 400 000,00 € HT
Soit un montant total des dépenses sur ce poste, hors rémunération du mandataire, de : 3 450 000,00 € HT
soit 4 140 000,00 € TTC
Pour mémoire, comme évoqué à l’article 4 du présent, les dépenses liées aux acquisitions foncières sont faites par le maître d’ouvrage. Le mandataire est chargé de l’assister en montant l’ensemble des dossiers correspondants, y compris l’enquête parcellaire et la rédaction de la notice de DUP.
Sur cette base, la rémunération du mandataire pour ce poste s’établit à : 300 000,00 € HT
soit 360 000,00 € TTC Cette rémunération sera versée de la manière suivante :
o 20% à la notification du présent marché : 60 000,00 € HT o 10% à l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP 30 000,00 € HT o 30% 12 mois après la notification du présent marché 90 000,00 € HT o 30% 18 mois après la notification du présent marché 90 000,00 € HT o 10% 24 mois après la notification du présent marché 30 000,00 € HT 11.2 – Etudes et travaux
Le montant prévisionnel des dépenses est établi de la manière suivante :
o Marchés de services : 370 000,00 € HT o Marchés de travaux : 4 360 000,00 € HT
o Divers : 110 000,00 € HT
Soit un montant total des dépenses sur ce poste, hors rémunération du mandataire, de : 4 840 000,00 € HT
soit 5 808 000,00 € TTC
Sur cette base, la rémunération du mandataire pour ce poste s’établit à : 242 000,00 € HT
soit 290 400,00 € TTC Cette rémunération sera versée de la manière suivante :
o 10% à la notification du présent marché : 24 200,00 € HT o 10% à la notification du marché de maîtrise d’oeuvre : 24 200,00 € HT o 10% après validation de la phase AVP (global) : 24 200,00 € HT o Au prorata de l’estimation de chaque phase de travaux :
10% après validation de la phase PRO : 24 200,00 € HT
10% à la notification des marchés de travaux : 24 200,00 € HT
40% pendant la phase de chantier : 96 800,00 € HT Cette rémunération sera versée mensuellement au prorata
temporis calculé en fonction de la durée exprimée en mois du chantier et telle que ressortant du planning prévisionnel éventuellement actualisé comme il est dit à l’article 7.2 ci- dessus.
5% à la réception de l’ouvrage : 12 100,00 € HT
5% au terme de la garantie de parfait achèvement : 12 100,00 € HT
ARTICLE 12 – PENALITES
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Maître de l'Ouvrage se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes:
1° En cas de décision du Mandataire entraînant une modification du programme et/ou un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle sans l’accord préalable du Maître de l’Ouvrage dans les conditions définies à l’article 2-1 ci-dessus, le Mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire de 1% du montant de sa rémunération annuelle pour l’exercice considéré.
2° En l’absence de demande d’avis au Maître de l’Ouvrage de son accord sur les différentes phases d’études, le Mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire de 1%
du montant de sa rémunération annuelle pour l’exercice considéré.
réception de l’ouvrage, le Mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire de 1% du montant de sa rémunération annuelle pour l’exercice considéré.
3° En cas de retard dans la remise des dossiers relatifs à l'opération et du bilan général et définitif par rapport au délai fixé à l'article 2.2, le Mandataire sera passible d'une pénalité forfaitaire de 1% de sa rémunération pour l’exercice considéré.
4° En cas de retard dans la remise des documents de suivi d’opération visées à l’article 7-2, le Mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire de 50 € par jour de retard, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
5° En cas où du fait du Mandataire, alors que le Maître de l’Ouvrage, conformément à l’article 6 ci-dessus à mis à sa disposition les sommes nécessaires, les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération auraient droit à intérêts moratoires pour retard de paiement, le Mandataire supportera les pénalités réglées par le Maître d’ouvrage.
ARTICLE 13 – RESILIATION
13.1 – Résiliation pour motif d’intérêt général
Sous réserve de justifier d’un motif d’intérêt général, le Maître de l’Ouvrage peut résilier sans préavis le présent contrat notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises.
Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux mais moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans tous les cas le Maître de l’Ouvrage devra régler immédiatement à la SOLEAM la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par la SOLEAM pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
Le Mandataire conservera les rémunérations versées et en cas de résiliation pendant la phase de travaux, aura droit, en outre, à une indemnité égale 5% du solde de la rémunération dont la SOLEAM se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat.
13.2 – Résiliation pour faute du Mandataire
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, le marché pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire qui supportera une indemnité de 10% de la rémunération en valeur de base.
En tout état de cause, le Mandataire a droit au remboursement de ses débours justifiés.
En cas de résiliation pour faute, elle ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation et le Mandataire est rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès- verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le Mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au Maître de l’Ouvrage.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 – Durée du marché
Le présent marché prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
14.2 – Assurances
Le mandataire devra, dans le mois qui suit la notification du présent marché, fournir au maître de l'ouvrage la justification:
- de l'assurance qu'il doit souscrire au titre de l'article L 241-2 du code des assurances;
- de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non survenus pendant l'exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants.
Le mandataire devra, avant le démarrage du chantier, fournir l’attestation correspondant à l’assurance dommages (ou police unique de chantier) prévue à l’article 5-5.
14.3 – Capacité d'ester en justice
Le mandataire ne pourra agir en justice tant en demande qu’en défense pour le compte du maître de l'ouvrage sauf en cas d’urgence impérieuse pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance relative aux missions confiées.
ARTICLE 15 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion du présent marché seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en trois exemplaires à …………, le ………
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour la SOLEAM
Le (titre ?) Le Directeur Général
(Prénom Nom) Jean-Yves MIAUX
Annexe 1
Programme général de l'opération (dossier MAMP des infrastructures programmées)
Annexe 2
Enveloppe financière prévisionnelle
Annexe 3
Calendrier prévisionnel de l’opération
Annexe 4
Echéancier prévisionnel des dépenses
