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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2019-107
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2019-09-02-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux (4 pages) Page 4
73-2019-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux (3 pages) Page 9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-08-23-014 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1126 en date du 23 août 2019Portant distraction du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 292 ha 77 a 29 ca,et application du régime forestier sur la commune
de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 284 ha 72 a 23 ca (2 pages) Page 13 73-2019-08-27-001 - AP ClassementDestructionNuisibles Savoie2019RAA (4 pages) Page 16 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-08-28-003 - Arrêté portant agrément de M. Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE
en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 21
73-2019-08-30-001 - Arrêté portant agrément de M. Jérôme BETEMPS en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 24
73-2019-08-28-004 - Arrêté portant agrément de M. Philippe SACLIER en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 27
73-2019-08-28-001 - Arrêté portant agrément de M. Robert BRUN en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 30
73-2019-08-28-002 - Arrêté portant agrément de M. Thierry COL en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 33
73-2019-08-29-001 - Arrêté portant agrément de Mme Véronique GUIGUET-DODE -
Auto Ecole du Val d'Arly à Ugine (2 pages) Page 36
73-2019-08-29-003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Lilian JACQUIN - Auto
Ecole à Chambéry (2 pages) Page 39
73-2019-08-29-002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Lilian JACQUIN - Auto
Ecole à Yenne (2 pages) Page 42
73-2019-08-29-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Pierre SAGE - Auto Ecole
des Alpes à Chambéry (2 pages) Page 45
73-2019-08-29-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Pierre SAGE - Auto Ecole
des Alpes à St Alban Leysse (2 pages) Page 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-08-09-004 - Arrêté n°2019-11-0103 du 09 août 2019Portant modification de l'agrément 73-116 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL
"J.B.O.C.". (2 pages) Page 51
73-2019-08-28-005 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de
signature Délégations départementales (11 pages) Page 54
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-08-26-002 - 20190826-EHN-19-PEH-953_Curage_PE_Pradin_plurian_AP_vf (5
pages) Page 66
73-2019-07-22-008 - DEPT73 ARRETE TE72 TE94 TE120vfTOT prRAA (36 pages) Page 72
3
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2019-09-02-001
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
Liste des agents du SIP-SIE de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ayant délégation
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-02-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux 4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de Saint Jean de Maurienne 422 rue de la République
73300 Saint Jean de Maurienne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Saint Jean de Maurienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
erDélégation de signature est donnée à
- Mme TRIVERO Lydie, Inspectrice des Finances Publiques, - M. MAGNIEN Gilles, Inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Saint Jean de Maurienne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-02-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux 5
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Daniel HAASE Mme Marie-Céline PROTET M. Pascal BUVAT
Mme Martine AUVRAY Mme Béatrice NUER Mme Christelle MANHOUT
Mme Pascale BOURREL Mme Nelly ROL
M. Jacques JUHEN GUEHI M. Pascal CORNOLLE Mme Françoise THA
M. Teddy GARCIA Mme Pascale BOURREL M. Maxime CHOCOL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-09-02-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux 6
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laure MARY Mme Odile VIRGINO Mme Tiphanie FERNANDES
Mme Sabine DESPEAUX Mme Marie - Luce CARRET Mme Marine GROUT de BEAUFORT
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
Mme Martine AUVRAY Contrôleuse 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme Christelle MANHOUT Contrôleur 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme Béatrice NUER Contrôleuse 5 000 € 6 mois 15 000 €
M, Maxime CHOCOL Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
M. Teddy GARCIA Contrôleur 5 000 € 6 mois 15 000 €
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gracieux 7
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
Mme Colette CROCHET Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Vanessa JONET
Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Pascale BOURREL Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra effet au 01 septembre 2019
A Saint Jean de Maurienne, le 02 septembre 2019 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises, signé : Jean-Luc LAVIGNE
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gracieux 8
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2019-09-01-001
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
Liste des agents du SIP de MOUTIERS ayant délégation
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gracieux 9
Annexe 5.1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MOUTIERS 71 rue de Gascogne73600 Moûtiers
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Moûtiers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : Article 1
erDélégation de signature est donnée à Madame Christelle VERGER, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Moûtiers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement : le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois, porter sur une somme supérieure à 10 000 € et la remise gracieuse portant sur les pénalités de recouvrement ne pouvant excéder 1 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
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gracieux 10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ABOT Karine GABORIT Aurélie
BASTIDAS Serge ESCUDIER Michel
EMPEREUR Chantal SCHOKAY Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
EMPEREUR Jeanny MARCONATO Laurence CHAUMONT Maryline
HAZUCKA Anne-Marie MONTMAYEUR Marine
JULLIARD Fabienne MENDEZ Delphine
LEGROS Céline CHAUMONT Maryline
Article 3 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
LANDRIN Nicolas Agent administratif 200 euros 10 mois 3000 euros
LHOSTE Christopher Agent administratif 200 euros 10 mois 3000 euros
TESTA Chantal Contrôleur 300 euros 10 mois 5000 euros
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans le cadre de la procédure simplifiée d’octroi de délais de paiement et dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
MONTMAYEUR Marine Agent administratif 200 euros 3 mois 2000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Moûtiers, le 1
erseptembre 2019 Le comptable
responsable de service des impôts des particuliers, signé : Delphine MATHIEU
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gracieux 12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-08-23-014
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1126 en date du 23 août 2019
Portant distraction du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 292 ha 77 a 29
ca,
et application du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 284 ha 72 a 23
ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-08-23-014 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1126 en date du 23 août 2019
Portant distraction du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 292 ha 77 a 29 ca, et application du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 284 ha 72 a 23 ca
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PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1126 en date du 23 août 2019
Portant distraction du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 292 ha 77 a 29 ca, et application du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 284 ha 72 a 23 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 25 avril 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-la-Porte demande la distraction du régime forestier de l’ensemble de la forêt communale puis l’application du régime forestier, pour une surface de 284 ha 72 a 23 ca, dans le cadre d’une restructuration foncière de la forêt communale relevant du régime forestier,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 7 mai 2019,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 7 mai 2019, SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : La forêt communale de Saint-Jean-de-la-Porte, propriété de la commune de Saint-Jean-de-la-Porte et d’une contenance de 292 ha 77 a 29 ca est distraite en totalité du régime forestier.
Article 2 : Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales, propriétés de la commune de Saint-Jean-de-la-Porte et figurant en annexe au présent arrêté relèvent du régime forestier.
Ancienne surface de la forêt communale de Saint-Jean-de-la-Porte relevant du régime forestier : 292 ha 77 a 29 ca Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 292 ha 77 a 29 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 284 ha 72 a 23 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Jean-de-la-Porte relevant du régime forestier : 284 ha 72 a 23 ca Article 3 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint-Jean-de-la-Porte. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de Savoie, M le Maire de Saint-Jean-de-la-Porte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet, pour le préfet et par délégation le chef du service environnement, eau, forêts Signé Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-08-23-014 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1126 en date du 23 août 2019
Portant distraction du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 292 ha 77 a 29 ca, et application du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 284 ha 72 a 23 ca
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Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Commune Section Parcelle
ST JEAN DE LA PORTE A 92 PRE PIGNON 1,4030 1,4030
ST JEAN DE LA PORTE A 97 PRE PIGNON 26,2575 26,2575
ST JEAN DE LA PORTE A 98 PRE PIGNON 7,8580 7,8580
ST JEAN DE LA PORTE A 198 LA CROISETTAZ 0,0540 0,0540
ST JEAN DE LA PORTE A 199 LA CROISETTAZ 0,1360 0,1360
ST JEAN DE LA PORTE A 206 LA CROISETTAZ 0,7900 0,7900
ST JEAN DE LA PORTE A 207 LA CROISETTAZ 1,9250 1,9250
ST JEAN DE LA PORTE A 208 LA CROISETTAZ 7,0500 7,0500
ST JEAN DE LA PORTE ZA 1 PRES RAVIER 14,3666 14,3666
ST JEAN DE LA PORTE ZA 2 PRES RAVIER 16,3510 16,3510
ST JEAN DE LA PORTE ZB 1 MONTARTIER 0,5570 0,5570
ST JEAN DE LA PORTE ZB 2 MONTARTIER 40,5725 40,5725
ST JEAN DE LA PORTE ZB 3 MONTARTIER 0,8920 0,8920
ST JEAN DE LA PORTE ZB 5 MONTARTIER 0,9025 0,9025
ST JEAN DE LA PORTE ZB 6 MONTARTIER 9,3150 9,3150
ST JEAN DE LA PORTE ZB 7 MONTARTIER 0,9140 0,9140
ST JEAN DE LA PORTE ZB 13 COMBE MARION 0,9000 0,9000
ST JEAN DE LA PORTE ZB 14 COMBE MARION 0,8240 0,8240
ST JEAN DE LA PORTE ZB 15 COMBE MARION 1,0700 1,0700
ST JEAN DE LA PORTE ZB 16 COMBE MARION 2,6520 2,6520
ST JEAN DE LA PORTE ZB 17 COMBE MARION 4,6150 4,6150
ST JEAN DE LA PORTE ZB 18 COMBE MARION 0,6176 0,6176
ST JEAN DE LA PORTE ZB 19 COMBE MARION 3,7368 3,7368
ST JEAN DE LA PORTE ZB 20 COMBE MARION 0,3645 0,3645
ST JEAN DE LA PORTE ZB 21 COMBE MARION 26,0535 26,0535
ST JEAN DE LA PORTE ZC 1 LES REPLANS 2,3313 2,3313
ST JEAN DE LA PORTE ZC 2 LES REPLANS 1,3084 1,3084
ST JEAN DE LA PORTE ZC 3 LES REPLANS 0,4672 0,4672
ST JEAN DE LA PORTE ZC 4 LES MAUVINS 10,5680 10,5680
ST JEAN DE LA PORTE ZC 5 LES MAUVINS 2,0200 2,0200
ST JEAN DE LA PORTE ZC 6 LES MAUVINS 3,7000 3,7000
ST JEAN DE LA PORTE ZC 7 LES REPLANS 0,3960 0,3960
ST JEAN DE LA PORTE ZC 8 LES REPLANS 0,1561 0,1561
ST JEAN DE LA PORTE ZC 9 LES REPLANS 0,3802 0,3802
ST JEAN DE LA PORTE ZC 10 LES PRES CARRES 0,2500 0,2500
ST JEAN DE LA PORTE ZC 11 LES PRES CARRES 0,9435 0,9435
ST JEAN DE LA PORTE ZC 12 LES PRES CARRES 0,0500 0,0500
ST JEAN DE LA PORTE ZC 13 LES MAUVINS 26,2180 26,2180
ST JEAN DE LA PORTE ZC 14 LES PRES CARRES 2,1123 2,1123
ST JEAN DE LA PORTE ZC 15 LES MAUVINS 21,1600 21,1600
ST JEAN DE LA PORTE ZC 16 LES MAUVINS 7,2780 7,2780
ST JEAN DE LA PORTE ZC 17 LES MAUVINS 0,5292 0,5292
ST JEAN DE LA PORTE ZC 18 LES MAUVINS 0,4737 0,4737
ST JEAN DE LA PORTE ZD 28 COTE BLANCHE 3,4996 3,4996
ST JEAN DE LA PORTE ZD 30 LE NANT 1,2127 1,2127
ST JEAN DE LA PORTE ZE 11 COTE BLANCHE 5,2768 5,2768
ST JEAN DE LA PORTE ZH 4 PIERRE BESSA 1,7547 1,7547
ST JEAN DE LA PORTE ZH 5 PIERRE BESSA 0,7356 0,7356
ST JEAN DE LA PORTE ZL 16 SUR LA FONTAINE 4,7974 4,7974
ST JEAN DE LA PORTE ZM 32 PLAN DU CHOUX 16,3318 16,3318
ST JEAN DE LA PORTE ZT 82 MONTFORT 0,5943 0,5943
TOTAL 284,7223
Annexe à l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1126 en date du 23 août 2019 Portant distraction du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 292 ha 77 a 29 ca, et application du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 284 ha 72 a 23 ca
Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier (ha)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-08-23-014 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1126 en date du 23 août 2019
Portant distraction du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 292 ha 77 a 29 ca, et application du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-de-la-Porte pour une surface de 284 ha 72 a 23 ca
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-08-27-001
AP ClassementDestructionNuisibles Savoie2019RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-08-27-001 - AP ClassementDestructionNuisibles Savoie2019RAA 16
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1100
fixant la liste des animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période 2019-2020
dans le département de la Savoie Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28,
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet, VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d’arrêté par voie électronique sur le site des services de l'État du au 2019,
VU l’avis du 30 avril 2019 des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux nuisibles,
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie, VU le rapport de M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT les dégâts importants et répétitifs occasionnés par les sangliers aux cultures et récoltes agricoles, dûment constatés par les estimateurs, aux milieux naturels ainsi que les collisions routières dans lesquelles ils sont impliqués,
CONSIDÉRANT que la prolifération de lapins de garenne est de nature à engendrer d’importants dégâts sur les vignes, arbres fruitiers, cultures maraîchères et semis de céréales,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants susceptibles d’être causés à l’activité agricole par l’espèce lapin de garenne en autorisant une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et l’ouverture générale de la chasse,
CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés sur les deux espèces considérées ne sont pas de nature à porter atteinte à la préservation de celles-ci dans le département de la Savoie,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages aux activités agricoles et forestières ou pour la protection de la faune et de la flore, les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2020 dans les lieux désignés ci-après :
Espèces Lieux où l’espèce est classée nuisible
Lapin de Garenne (oryctolagus cuniculus)
Communes de :
Aigueblanche, Aiton, Argentine,, Avressieux, Bonvillaret, Bourgneuf, Brison-St-Innocent, Chamousset, Châteauneuf, Coise-St-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Entrelacs, Esserts-Blay, Francin, Fréterive, Gilly-sur-Isère, Grésy-sur-Isère, Hermillon, Laissaud, Les Mollettes, Montmélian, La Léchère, Mouxy, Notre-Dame-des- Millières, St Génix-sur-Guiers, Sainte Hélène sur Isère,, St Jean-de-la-Porte, St Jean-de-Maurienne, St Jeoire- Prieuré, , Sainte Marie d’Alvey, St Martin la Porte, St Paul-sur-Isère, St Pierre-d'Albigny, St Vital
Sanglier
(sus scrofa) Ensemble du Département
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-08-27-001 - AP ClassementDestructionNuisibles Savoie2019RAA 17
Article 2 - Les territoires, périodes et modalités de destruction des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement sont fixées comme suit jusqu’au 30 juin 2020 :
Espèces Territoires Périodes
Modalités de destruction Mode de
prélèvement Modalités
spécifiques
Lapin de garenne Totalité des lieux où
l’espèce est
classée nuisible
Toute l’année
Piégeage Respect des
dispositions relatives au piégeage Capture par
bourses et furets
Autorisation préfectorale individuelle Du 15 août 2019 jusqu’à
l’ouverture générale de la chasse et de la fermeture générale au 31 mars 2020
Tir
De la fermeture générale de la
chasse au 30 avril 2020 Chasse au vol
Sanglier Département De la date de
clôture de la chasse
au 31 mars 2020 Tir
Article 3 - La demande d’autorisation de destruction est souscrite auprès de la direction départementale des territoires par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, après visa du maire de la commune.
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Chambéry, le 27 août 2019
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général
Signé Pierre MOLAGER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-08-27-001 - AP ClassementDestructionNuisibles Savoie2019RAA 18
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-08-27-001 - AP ClassementDestructionNuisibles Savoie2019RAA 19
- Annexe 1 - Modèle de demande d’autorisation individuelle
de destruction à tir d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
Je soussigné (nom, prénom) : ...
demeurant à : ...
...
téléphone : ...
agissant en qualité de : (rayer les mentions inutiles)
Propriétaire, possesseur, fermier
Délégué du propriétaire, possesseur, fermier (fournir obligatoirement une copie des délégations écrites) sur ... ha dont ... ha de bois
situés sur la commune de (préciser les lieux-dits) ...…………...…...
...
sollicite l’autorisation de détruire à tir dans les conditions suivantes :
Espèces Périodes Lieux des destructions (commune, lieux-dits, parcelles)
Motifs des destructions (à préciser)
Je demande l’autorisation de m’adjoindre pour ces destructions ...auxiliaire(s), titulaire(s) de permis de chasser valable(s) pour le temps et le lieu, dont le(s) nom(s), prénom(s) et domicile(s) sont :
...
..
...
..
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
A ……..., le ...…………...
Signature :
Avis du maire de la commune
Le maire de la commune de ...…………... atteste la qualité du demandeur et la nécessité de procéder aux opérations de destruction.
A ...………..., le ..………...
Signature et cachet :
Nota : la destruction des espèces nuisibles diffère de la chasse et relève de la compétence des propriétaires, possesseurs ou fermiers des terrains (article L. 427-8 du code de l’environnement). Le droit de destruction peut être délégué par leur titulaire, par écrit, à une personne physique.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-08-27-001 - AP ClassementDestructionNuisibles Savoie2019RAA 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-08-28-003
Arrêté portant agrément de M. Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE en qualité de garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-28-003 - Arrêté portant agrément de M. Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE en qualité de garde-chasse
particulier 21
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
ARRETE PREFECTORAL n° DCL / BRGT / A 2019- 290
portant agrément de Monsieur Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET de la SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date 28 juin 2019, reçue le 09 août 2019, de Monsieur Jean-Marc VIVIAND, Président de l’A.C.C.A. de BELLECOMBE EN BAUGES;
VU la commission délivrée par Monsieur Jean-Marc VIVIAND à Monsieur Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 26 mars 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E
Article 1
er: Monsieur Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE, né le 27 janvier 1965 à Bailleul Sir Berthoult (62), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-28-003 - Arrêté portant agrément de M. Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE en qualité de garde-chasse
particulier 22
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE par les soins de Monsieur Jean-Marc VIVIAND et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 28 août 2019 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur
Rémy MENASSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-28-003 - Arrêté portant agrément de M. Gaëtan GENEAU DE LAMARLIERE en qualité de garde-chasse
particulier 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-08-30-001
Arrêté portant agrément de M. Jérôme BETEMPS en qualité de garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-30-001 - Arrêté portant agrément de M. Jérôme BETEMPS en qualité de garde-chasse particulier 24
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
ARRETE PREFECTORAL n° DCL / BRGT / A 2019- 299
portant agrément de Monsieur Jérôme BETEMPS
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET de la SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date 24 juin 2019, reçue le 07 août 2019 de Monsieur Fernand POLLIER, Président de l’A.C.C.A. de BARBERAZ ;
VU la commission délivrée par Monsieur Fernand POLLIER à Monsieur Jérôme BETEMPS par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 29 août 2019 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jérôme BETEMPS ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de BARBERAZ et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E
Article 1
er: Monsieur Jérôme BETEMPS, né le 09 février 1991 à Chambéry (73), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jérôme BETEMPS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jérôme BETEMPS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-30-001 - Arrêté portant agrément de M. Jérôme BETEMPS en qualité de garde-chasse particulier 25
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jérôme BETEMPS par les soins de Monsieur Fernand POLLIER et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 30 août 2019 Le Préfet,
Le Préfet et par délégation, Le Directeur Rémy MENASSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-30-001 - Arrêté portant agrément de M. Jérôme BETEMPS en qualité de garde-chasse particulier 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-08-28-004
Arrêté portant agrément de M. Philippe SACLIER en qualité de garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-28-004 - Arrêté portant agrément de M. Philippe SACLIER en qualité de garde-chasse particulier 27
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
ARRETE PREFECTORAL n° DCL / BRGT / A 2019- 291
portant agrément de Monsieur Philippe SACLIER
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET de la SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date 28 juin 2019, reçue le 09 août 2019, de Monsieur Jean-Marc VIVIAND, Président de l’A.C.C.A. de BELLECOMBE EN BAUGES;
VU la commission délivrée par Monsieur Jean-Marc VIVIAND à Monsieur Philippe SACLIER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 26 mars 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Philippe SACLIER;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E
Article 1
er: Monsieur Philippe SACLIER, né le 09 juin 1963 à Aix Les Bains (73), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Philippe SACLIER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe SACLIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-28-004 - Arrêté portant agrément de M. Philippe SACLIER en qualité de garde-chasse particulier 28
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe SACLIER par les soins de Monsieur Jean-Marc VIVIAND et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 28 août 2019 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur
Rémy MENASSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-28-004 - Arrêté portant agrément de M. Philippe SACLIER en qualité de garde-chasse particulier 29
73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-08-28-001
Arrêté portant agrément de M. Robert BRUN en qualité de garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-28-001 - Arrêté portant agrément de M. Robert BRUN en qualité de garde-chasse particulier 30
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
ARRETE PREFECTORAL n° DCL / BRGT / A 2019- 288
portant agrément de Monsieur Robert BRUN
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET de la SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date 20 août 2019 de Monsieur Jean-Pierre CHEVILLAT, Président de l’A.I.C.A.
de SAINT HUBERT DE COUZ ;
VU la commission délivrée par Monsieur Jean-Pierre CHEVILLAT à Monsieur Robert BRUN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 30 juin 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Robert BRUN ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur les communes de SAINT THIBAUD DE COUZ et de SAINT JEAN DE COUZ et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E
Article 1
er: Monsieur Robert BRUN, né le 26 septembre 1947 à Chambéry (73), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Robert BRUN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Robert BRUN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-28-001 - Arrêté portant agrément de M. Robert BRUN en qualité de garde-chasse particulier 31
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Robert BRUN par les soins de Monsieur Jean-Pierre CHEVILLAT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 28 août 2019 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur
Rémy MENASSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-28-001 - Arrêté portant agrément de M. Robert BRUN en qualité de garde-chasse particulier 32
73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2019-08-28-002
Arrêté portant agrément de M. Thierry COL en qualité de garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-28-002 - Arrêté portant agrément de M. Thierry COL en qualité de garde-chasse particulier 33
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
