Règlement du Prix de l’innovation publique 2017
Préambule
Afin de promouvoir la modernisation de l’administration et de mettre en valeur les entités administratives les plus méritantes, le Président de la Polynésie française a décidé de créer des prix destinés à récompenser les réalisations les plus innovantes mises en œuvre en 2017 par les services ou établissements publics du pays.
La remise des prix interviendra le 17 octobre 2017 lors de la Journée de l’innovation publique.
On entend par innovation publique :
- un produit, un procédé ou un service novateur, numérique ou non ;
- une méthode d’organisation ou de gestion novatrice permettant d’améliorer la performance d’une ou plusieurs entités administratives ;
- la mise en œuvre de pratiques de management du personnel innovantes en Polynésie française.
Ces innovations doivent contribuer à :
- la transformation positive de l’administration ; - une amélioration du service rendu à l’usager ;
- l’amélioration des conditions et relations de travail des agents.
Article 1 – Définition des prix Il est créé deux catégories de prix :
- Prix de l’innovation numérique : ce prix récompense le meilleur télé-service ou la meilleure innovation numérique mis en production en 2017.
- Prix de l’initiative innovante : ce prix récompense toute innovation mise en œuvre en 2017 autre que numérique telle que définie au préambule.
Le jury et les organisateurs pourront, s’ils le jugent pertinent et de manière discrétionnaire, créer des « mentions spéciales » afin de permettre la distinction de dossiers en raison, par exemple, de l’originalité de l’innovation ou de la démarche mise en œuvre.
Article 2 – Organisateurs du prix
Le prix est organisé par la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration et le Secrétariat général du gouvernement, dans le cadre de la Journée de l’innovation publique. Ils assurent le secrétariat du prix et analysent les dossiers pour le jury. Ils proposent d’éventuelles « mentions spéciales » au jury.
Article 3 – Candidature et recevabilité
La participation aux prix est réservée aux services et établissements publics de la Polynésie française. Ces derniers sont représentés par leur chef de service ou directeur.
La participation implique l’acceptation du présent règlement. Ce dernier peut être obtenu auprès de la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration.
Ne peuvent participer aux prix, les services ou établissements : - organisateurs ;
- dont un membre participe au jury.
Chaque service ou établissement ne peut présenter qu’un seul dossier à chaque prix.
Les innovations pouvant faire l’objet d’un dossier de candidature doivent avoir été mises en œuvre au plus tard le 13 octobre 2017.
Article 4 – Prix
Les gagnants se verront remettre un trophée par le Président de la Polynésie française ou son représentant et une valorisation de l’innovation dans les médias.
Article 5 – Modalité de participation et sélection des gagnants Les prix seront remis lors de la « Journée de l’innovation publique ».
La sélection des gagnants se fera par le jury après examen des dossiers préalablement déposés.
Les dossiers de candidatures sont disponibles auprès de la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration ou du Secrétariat général du gouvernement.
Tous les dossiers de candidature comportant des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou déposés après la date limite de dépôt, seront considérés comme nuls et ne seront pas pris en compte.
Les dossiers doivent être complétés de manière sincère et exacte. Tout manquement constaté au présent règlement entraîne la nullité du dossier.
Article 6 – Dossiers de candidature
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 octobre 2017, 12h à la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration ou au Secrétariat général du gouvernement.
Le dossier indique le prix pour lequel le candidat concourt.
Le dossier de candidature comprend les parties suivantes :
a) Description synthétique de l’innovation et de ses caractéristiques (sur une ½ page au format Word A4, police Arial 12).
b) Description détaillée de l’innovation (sur deux pages maximum au format Word A4, police Arial 12) :
- intitulé de l’innovation ;
- description détaillée de l’innovation, bénéficiaire(s) de l’innovation ; - caractère innovant de l’innovation mise en œuvre ;
- intérêt et utilité pour le service public (par exemple en termes sociaux, économiques, financiers, environnementaux…) ;
- partenaires impliqués dans l’innovation ; - premiers résultats, perspectives attendues ; - coût de mise en œuvre de l’innovation.
c) Présentation du candidat et de son équipe (sur une ½ page au format Word A4, police Arial 12).
Tout dossier de candidature incomplet sera considéré comme irrecevable par le Jury.
Les dossiers de candidature ne seront pas retournés aux candidats.
Article 7 – Critères d’évaluation pour la sélection par le jury
L’évaluation des innovations s’appuie sur les critères suivants, non cumulatifs : - caractère innovant du dossier au sein de l’administration polynésienne ; - facilité de compréhension de l’innovation ;
- clarté, précision et concision du dossier de candidature ; - impact de l’innovation ;
- intérêt pour le service public (usagers, personnel de l’administration) ;
- utilité de l’innovation en termes sociaux, économiques, financiers et environnementaux ;
- rapport intérêt / coût de l’innovation ;
- transversalité du travail ayant conduit à la réalisation de l’innovation ;
- perspectives de transférabilité de l’innovation dans d’autres entités administratives.
Les projets ayant mobilisé des moyens réduits pour un impact important, construits en transversalité et offrant des perspectives de transférabilité dans d’autres administrations seront privilégiés.
Article 8 – Le jury
Les prix seront attribués par un jury composé de quatre personnes désignées par les institutions de la Polynésie française.
Les gagnants seront désignés à la majorité des votes des membres du Jury.
La voix du Président de la Polynésie française ou de son représentant est prépondérante.
Le jury est souverain et ne motive pas ses décisions. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la désignation des meilleures innovations.
Les membres du jury et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent règlement s’engagent à garder confidentielle toute information relative aux dossiers jusqu’à la proclamation des résultats.
Article 9 – Modification du prix
Les organisateurs ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté, ils étaient amenés à annuler le prix, à réduire ou prolonger sa durée, à le reporter, ou à en modifier les conditions. Les organisateurs se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Le cas échéant, les participants seront informés dans les meilleurs délais.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le concours.
Article 10 – Garanties
Les candidats ainsi que les personnes physiques qui les composent s'engagent à : - communiquer de bonne foi les informations nécessaires les concernant et
répondre à toute demande de la part des organisateurs.
- respecter le présent règlement.
- respecter les dispositions légales et règlementaires applicables au dossier qu’ils soumettent dans le cadre du présent prix, notamment les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.
