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Procédure de tirage au sortVu

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Préfecture du district de __________________

(Bureau électoral de la commune de ___________, Cercle électoral de _______________)

Renouvellement intégral des autorités communales du __ ____ 2xxx / Election complémentaire du __.___.2xxx

Procédure de tirage au sort

Vu

1. que, dans le cadre du scrutin relatif à l'élection du Conseil communal de __________, scrutin selon le système majoritaire/sans dépôt de liste/proportionnel, MM.______ et ______, ont tous deux obtenu le même nombre de suffrages, soit ______;

2. qu'en pareil cas, il appartient au préfet/bureau électoral, en cas d'égalité des suffrages, de procéder, en présence des intéressés, à l'élection par tirage au sort (art. 89 al. 3 / 92 al. 2 / 99 al. 5 101 al. 2 LEDP) / (art. 76 al. 3 et 4 LEDP);

3. qu'il a été préalablement convenu que celui qui tire le numéro le plus élevé sera proclamé élu par le préfet, l'ordre du tirage au sort étant déterminé par l'ordre alphabétique (nom + prénom);

4. que ce tirage au sort a donné le résultat suivant:

______ tire le numéro ____;

______ tire le numéro ____;

5. que ______ est donc proclamé élu conseiller communal de ______.

Le Préfet / Le Bureau électoral __________________________

Lieu et date ____________________

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