PREFECTURE DE LA MAYENNE
Arrêté du 7 août 2017
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant le projet d’aménagement d’une zone d’activités de logistique et de production au lieu-dit Bellitourne, présenté par la communauté de communes du Pays de Château-Gontier
Le préfet de la Mayenne, Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-17, L. 181-18, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17 à L. 214-19, L. 215-2, L. 215-15, L. 215-18, L. 435-5, R. 181-50 à R. 181-52, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-28, R. 214-41 à R. 214-56, R. 214-88 à R. 214-103 et R. 215-2 à R. 215-5 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le 2° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le S.D.A.G.E. (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’étude d’impact relative au projet, conformément aux dispositions de l’article R.214-6 (4°) du code de l’environnement ;
Vu le dossier déposé le 12 août 2016 par la communauté de communes du pays de Château- Gontier en vue d’obtenir l’autorisation unique relative aux travaux d’aménagement d’une zone d’activités de logistique et de production au lieu-dit Bellitourne, enregistré sous le n°53-2016-00267 ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation unique susvisé émis par la direction départementale des territoires en date du 16 août 2016 ;
Vu l’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 les plus proches ; Vu les avis des services et organismes consultés ;
Vu les demandes de compléments et modifications adressées au pétitionnaire en date du 30 septembre et du 9 décembre 2016 ;
Vu les compléments remis par le pétitionnaire en date du 21 novembre et du 23 décembre 2016 ; Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 28 février 2017 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2017, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 9 mai au 9 juin 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés en date du 6 juillet 2017 ; Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de la communauté de communes du pays
de Château-Gontier en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que les travaux ne sont pas de nature à compromettre l’atteinte du bon état écologique tel que fixé par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Considérant qu’il convient de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet présenté est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que l’avis favorable du commissaire-enquêteur et les prescriptions spécifiques du présent arrêté, ne nécessitent pas la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R E T E
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La communauté de communes du pays de Château-Gontier, représentée par son président, est bénéficiaire de l’autorisation unique, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation unique
La présente autorisation unique pour la réalisation des travaux d’aménagement d’une zone d’activités de logistique et de production au lieu-dit Bellitourne, tient lieu :
d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Article 3 : Localisation des travaux
La commune d’Azé est concernée par le programme de travaux objet du présent arrêté.
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
N° Libelle des articles Procédure Description
TITRE II : REJETS 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation Les eaux pluviales de l’extension seront en partie gérées par un bassin de régulation pré-existant, dont le rejet a été régularisé le 14 janvier 2016 par un arrêté de
prescriptions spécifiques. Ce bassin, qui intercepte les ruissellements d’un bassin versant amont de 27 ha, n’est donc pas concerné par la présente rubrique.
Les eaux pluviales non gérées par le bassin évoqué ci-dessus seront interceptées par un bassin de régulation mis en œuvre en partie nord de l’extension.
La superficie interceptée par ce bassin est de 18,2 ha.
Aucun bassin versant naturel extérieur n’est intercepté, l’extension de la zone industrielle se trouvant en crête de bassin versant. L’aménagement des lots situés en limite de bassin intercepté peuvent le cas échéant porter la surface de bassin versant à plus de 20 ha pour ce second rejet. De plus, le cumul des surfaces interceptées pour ces deux rejets sur la même masse d’eau excède nettement le seuil de 20 ha.
TITRE III - IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est ≥à 3 h a (A) ;
2° Dont la superficie est ≥à 0,1 ha mais<à 3 ha (D).
Déclaration Le bassin de régulation mis en œuvre en partie nord de l’extension de la zone d’activités présentera une superficie en eau maximale de 5000 m2.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration Une expertise « zones humides » a été réalisée en application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er juin 2009.
Cette expertise a mis en évidence la présence d’une zone humide en partie sud de l’extension, immédiatement à l’ouest du corps de ferme.
Le projet impacte une zone humide d’une superficie de 1735 m². Cet impact est direct et pérenne, la zone se trouvant sous emprise des aménagements.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications des aménagements
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation unique, sont situés, installés, réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 6 : Périodes et dispositions particulières relatives à la réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en période où les précipitations sont les moins importantes afin d’éviter le lessivage et l’érosion par les eaux de ruissellement.
Les terrassements se font préférablement au fur et à mesure de l’avancement des travaux afin de limiter la période d’exposition au ruissellement.
Des aires spécifiques destinées au stockage des carburants et à l’entretien des engins sont aménagées à distance des écoulements, afin de réduire les risques de pollutions accidentelles.
Les bassins prévus pour la régulation des ruissellements engendrés par le ruissellement des eaux pluviales sur les surfaces aménagées sont mis en œuvre dès le début des travaux, permettant de stocker toute pollution accidentelle intervenant pendant les travaux, et assurant une décantation primaire des matières en suspension.
Si l’ouvrage de vidange des bassins ne peut être installé dès le début des travaux, il est mis en place un filtre (exemple : bottes de paille). Des fossés ceinturant les zones de stockage de matériaux et raccordés aux bassins sont réalisés.
Article 7 : Information de la réalisation des travaux
Le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) sont obligatoirement prévenus de la date de début des travaux, et cela au moins 15 jours avant cette date.
Article 8 : Caractère, durée et caducité
L’autorisation unique est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation devient caduque si les travaux projetés n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES ET A LA BIODIVERSITE
Article 13 : Prescriptions spécifiques - mesures d’évitement et de réduction.
13.1 - Avant le démarrage du chantier
Des mesures générales de réduction des impacts sur les espèces de faune et flore sont mises en place afin d’éviter les mortalités et la perturbation des cycles biologiques selon les groupes d’espèces et portent sur l’adaptation des périodes d'intervention en phase chantier, la limitation de l’emprise des chantiers, la circulation des engins et les interventions autour des mares, des milieux naturels remarquables et sur les sols hydromorphes.
Ces préconisations, ainsi que les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents, sont concrètement répercutées en amont de l’organisation des chantiers aux entreprises chargées d’effectuer les travaux suivant une planification établie préalablement dans les cahiers des charges.
13.2 - En phase chantier
13.2.1 - Accès aux secteurs de travaux
Les accès aux zones de travaux sont localisés avant la phase chantier.
Chaque fois que nécessaire, les zones naturelles à enjeux de conservation sont balisées à l’aide de piquets et de rubans.
Pour prévenir l’empiétement par les engins de chantier des zones écologiquement sensibles identifiées, des panneaux d’informations aux entreprises sont mis en place à proximité de ces secteurs.
Ces dispositions sont mises en place selon les préconisations de l’expert écologue en charge du suivi du chantier.
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission sous forme de courriers ou courriels.
13.2.2 - Travaux sur les haies
Les arbres à cavités seront identifiés au sein des haies, afin d’éviter toute atteinte aux sujets conservés.
Une zone de protection sera mise en place de chaque côté des haies conservées : emprise en herbe gérée par une fauche annuelle en fin d’été-septembre.
13.2.3 - Prévention des pollutions
Les entreprises de chantier ont obligation de récupération, de stockage et d’élimination des huiles de vidange des engins de chantier.
Préalablement aux travaux et suite à une visite sur site, une notice de précautions à prendre sera élaborée, elle précisera notamment :
- les zones de stationnement des véhicules de chantier,
- les moyens de protection contre l’entraînement des fines (fossés temporaires de collecte),
- un rappel des précautions à prendre en ce qui concerne le stockage et la manipulation des produits nécessaires au fonctionnement des engins de chantiers (huiles, hydrocarbures…),
- les personnes responsables et celles à prévenir en cas d’incidents.
13.2.4 - Remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés et remis en état. Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont évacués du site.
Les déblais issus des travaux sont déposés en dehors des zones humides.
Article 14 : Mesures d’évitement et de réduction spécifiques à la biodiversité (annexe 1) 14.1 - Conservation des habitats d’espèces protégées
Le secteur bocager au nord et les vieux arbres à cavités sont conservés : seuls 105 mL de haies identifiées sur la carte de l’annexe 1 sont impactées.
Les bâtiments de l’ancien corps de ferme de la Monnairie sont conservés.
14.2 - Mesures de réduction
Pour limiter tout risque de destruction d’individus d’espèces protégées (avifaune, reptiles) les travaux de débroussaillage et de défrichement seront réalisés hors période sensibles pour ces espèces selon le calendrier défini dans le dossier de demande d’autorisation, soit sur la période de septembre à octobre.
Article 15 : Gestion des eaux pluviales 15.1 - Dispositions générales
La moitié nord de l’extension de la zone industrielle de Bellitourne, soit environ 18 hectares, appartient au bassin versant du ruisseau du Pont Perdreau, affluent rive gauche de la rivière La Mayenne, dans laquelle il se jette au nord-est de l’agglomération de Château-Gontier, en amont de l’écluse de Mirwault. La pointe nord- ouest de l’extension de la zone industrielle correspond au point bas du site, exutoire des eaux de ruissellement superficielles, au sud de la voie ferrée.
La moitié sud de l’extension de la zone industrielle de Bellitourne, soit environ 17 hectares, appartient au bassin versant de la rivière La Mayenne. Les eaux de ruissellement de cette partie de la zone industrielle ont pour exutoire un bassin de régulation des eaux pluviales, existant, construit antérieurement à 1992. Ce bassin de régulation présente un volume utile de 7200 m3. Il régule les eaux pluviales à hauteur d’un débit de 3 l/s/ha. Les eaux se rejettent dans le réseau d’eaux pluviales existant, dont l’exutoire est, directement, la rivière La Mayenne. Ce bassin de régulation a fait l’objet d’un dossier de déclaration d’existence, et d’un arrêté de prescriptions en date du 14 janvier 2016.
La gestion des eaux pluviales est conforme au dossier de demande d’autorisation.
L’ouvrage de régulation et dépollution des eaux pluviales créé sur la partie nord est de type «bassin de rétention enherbé», tout comme celui de la partie sud.
Il régule les sur-débits pluviaux générés par le projet, réduit les pollutions liées à ces ruissellements, et permet la rétention des pollutions accidentelles.
15.2 - Description des travaux et prescriptions
Le bassin de régulation à créer, en partie nord de l’extension, présentera les caractéristiques suivantes : - superficie de bassin versant intercepté : 18,128 hectares
- coefficient d’imperméabilisation : 0,82
- période de retour de dimensionnement : 10 ans - ratio de débit de fuite : 2 l/s/ha
- débit de fuite maximal autorisé à l’exutoire : 36 l/s - volume utile minimal à mettre en œuvre : 4730 m3 - ratio de stockage : 318 m3/ha de surface active - durée de vidange : 41 heures environ
- caractéristiques techniques détaillées de l’ouvrage :
•orifice de régulation d’un diamètre supérieur à DN 80 mm permettant, sous la hauteur d’eau maximale susceptible d’être atteinte, de restituer sans sujétion d’entretien particulière, le débit de fuite défini sur la base des hypothèses présentées précédemment.
•régulation à l’aide d’un dispositif de type vortex (ou équivalent) si le diamètre théorique de l’orifice ne respectait pas le diamètre minimal de DN 80 mm.
•cloison siphoïde permettant la rétention à l’intérieur de l’ouvrage, des flottants et des macro-déchets.
•vanne guillotine (ou dispositif équivalent) permettant la rétention, via une manœuvre simple, d’une éventuelle pollution accidentelle.
•seuil de surverse permettant l’évacuation vers l’aval, sans risque de ruine du dispositif, d’un débit équivalent au débit de pointe de période de retour T = 100 ans.
•surcreusement du fond du dispositif (bassin ou noue) en amont immédiat de l’ouvrage de régulation pour favoriser la décantation.
•talus de pente faible, au moins égale à 3/1 (H/V) ne nécessitant pas la mise en œuvre d’une clôture de protection.
L’ouvrage aura un fond composé, autant que possible, d’une couche argileuse, pour éviter l’infiltration des eaux vers les eaux souterraines.
Le bassin de régulation existant sur la partie sud ne comporte pas actuellement de dispositif de type vanne guillotine permettant la rétention d’une éventuelle pollution accidentelle. Un tel dispositif sera mis en œuvre dans le cadre de l’aménagement de l’extension de la zone industrielle.
En cas de débordement accidentel de substances polluantes sur la zone, une alerte immédiate sera donnée à l’exploitant de l’usine d’eau potable de Mirwault ainsi qu’aux maires des communes d’Azé et de Château- Gontier.
Article 16 : Zones humides et biodiversité 16.1 - Impacts liés au projet
La réalisation des travaux d’aménagement d’une zone d’activités de logistique et de production au lieu dit Bellitourne conduit à la destruction directe et irréversible de 1735 m² de zones humides avec des fonctionnalités faibles.
La destruction est définitive, car la zone humide se situe sous l’emprise des aménagements.
16.2 - Mesures compensatoires zones humides
La mesure compensatoire se situe à la pointe nord-ouest de l’extension de la zone industrielle. La superficie de la compensation est de 3585 m², soit 2.07 fois la superficie détruite.
Elle est constituée de deux dépressions, l’une (dépression n°1) orientée nord-sud, et d’une superficie de 2550 m², et l’autre (dépression n°2), orientée est-ouest, d’une superficie de 1035 m², toutes deux de forme allongée :
- dépression n°1 :
Longueur : 110 mètres environ. Largeur : 20 mètres environ. Profondeur : 0.50 mètre au maximum.
Pente des talus : 2/1 (H/V) sur une longueur, 4/1 (H/V) sur l’autre longueur.
- dépression n°2 :
Longueur : 50 mètres environ. Largeur : 25 mètres environ. Profondeur : 0.50 mètre au maximum.
Pente des talus : 2/1 (H/V) sur une longueur, 4/1 (H/V) sur l’autre longueur.
L’alimentation en eau est assurée par le ruissellement de la pluie sur les espaces verts alentours et en provenance d’une partie des voiries, avec surverse vers les eaux superficielles et le ruisseau de Pont Perdreau en cas d’apport important d’eau, notamment entre les mois de novembre et de mars.
Le niveau d’eau reste inférieur à 50 cm, et tend à se réduire grâce à l’infiltration d’une part et à l’évapotranspiration d’autre part, entre les mois d’avril et d’octobre avec des périodes d’assec possible entre juin et septembre inclus.
Aucune plantation et aucun ensemencement ne sera effectuée après terrassement pour permettre la colonisation par des espèces pionnières.
Les matériaux de déblai sont conservés in situ pour réalisation d’une butte favorable aux reptiles.
Les objectifs de fonctionnalités assurées par la mesure compensatoire sont : - rétention d’eaux de ruissellement ;
- développement et diversification des populations d’amphibiens, à proximité du réseau de haies existant ; - développement et diversification des populations de reptiles.
Les mesures de gestion suivantes seront appliquées pour assurer la pérennité de la zone humide et de ses fonctionnalités :
- autour de la dépression, fauche avec export des produits de fauche, 1 fois par an, en août, de la partie enherbée autour de la mare, en conservant une bande d’une largeur comprise entre 0.50 m et 1 mètre autour de la mare non fauchée.
- au sein de la dépression, aucune mesure particulière de gestion.
16.3 - Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité hors zones humides Pour la compensation des 105 mL de haies arrachées, il est procédé aux mesures suivantes :
- création d’un habitat favorable aux reptiles (butte) ;
- plantation de haies bocagères pour un total de 480 mL sur l’espace public et 3670 mL sur l’espace privé.
Les talus répondent aux caractéristiques suivantes : - hauteur entre 0,40 et 0,50 m ;
- largeur de la base ≤ 2 m ; - largeur de sommet ≤ 0,4 m.
Les haies sont constituées d’une strate buissonnante, arbustive et arborée.
Elles se composent des essences locales. Les plants sont d’origine et de qualité conformes à l’arrêté préfectoral régional relatif au matériel forestier en vigueur, ou pour les espèces non mentionnées à cet arrêté, ils doivent être certifiés de provenance de l’ouest de la France.
Le taux de réussite des plantations est de 90 % dans les 3 ans qui suivent la plantation. Ce taux est assuré par la réalisation de regarnis.
Au sein des 4150 mL de haies bocagères sur talus créées, les chênes seront conduits en têtards selon le protocole défini dans le dossier de demande d’autorisation.
Article 17 : Suivi du programme de travaux
Un expert écologue participera à la réunion de démarrage des travaux et réalisera deux visites sur site en phase chantier afin de garantir l’application des préconisations écologiques. Il aura pour fonctions :
- d’expliciter les objectifs ;
- de préciser les aménagements envisagés et d’expliquer leur principe fonctionnel et opérationnel ; - de répondre aux questions techniques du prestataire en phase travaux ;
- de valider la bonne réalisation des aménagements et des zones à éviter sur les critères écologiques ;
- d’assister le maître d’œuvre sur les questions environnementales (protection des haies, dimensionnement des aménagements, pente et profil des bassins des compensations des impacts sur la zone humide…).
Article 18 : Suivi écologique et bilan
Un suivi écologique d’une durée de trois ans sera réalisé pour évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de compensation conformément au dossier :
- d’une part sur l’espace dédié à l’aménagement de la zone humide au nord du périmètre ; - d’autre part au niveau des haies conservées et abritant les arbres à cavités.
Des mesures spécifiques à la compensation zones humides seront réalisées sur une durée de cinq ans après la réalisation des mesures compensatoires :
- expertise floristique annuelle, à raison de quatre investigations (1 par saison) ;
- expertise faunistique amphibiens et reptiles, à raison de 4 investigations (1 par saison) ; - rédaction d’une note de synthèse à l’issue de chaque année ;
- mise en œuvre, au besoin, de mesures correctrices ;
- rédaction d’une note de synthèse à l’issue des 5 années de suivi.
La communauté de communes du pays de Château-Gontier transmet à la DDT de la Mayenne, en fonction de l’avancement du projet et de la mise en œuvre des mesures de l’arrêté, un rapport de suivi tous les ans pour une durée de 5 ans après la réalisation des mesures compensatoires.
Article 19 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Le personnel est formé aux mesures d’intervention.
Article 20 : Plans de récolement
Des plans de récolement comprenant les caractéristiques techniques des ouvrages et aménagements, les modalités de gestion et d’entretien, sont transmis à la DDT, trois mois au plus tard après l’achèvement des travaux.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R. 214-19 du code de l’environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie du lieu des travaux ;
- un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Mayenne et à la mairie d’Azé pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la DDT de la Mayenne, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de la Mayenne ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de l’Etat en Mayenne pendant une durée d’au moins un an.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application de l’article R. 181-51, du code de l’environnement, le préfet en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.
181-45 du code de l’environnement.
Article 23 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne, sous-préfète de Château-Gontier par intérim, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, les chefs des services départementaux de l’agence française pour la biodiversité de la Mayenne et de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune d’Azé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite au président de la communauté de communes du pays de Château-Gontier.
Une copie du présent arrêté sera également adressée au président de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de la Mayenne, au président du conseil régional des Pays-de-la-Loire, au délégué régional de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et au président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale,
Signé
Laetitia CESARI-GIORDANI
Annexe 1
