QUÉBEC RÉGIE DE L ’ ÉNERGIE D É C I S I O N

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D É C I S I O N

QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE

D-2011-053 R-3742-2010 21 avril 2011

PRÉSENT :

Gilles Boulianne Régisseur

Hydro-Québec Demanderesse

et

Intervenants dont les noms apparaissent ci-après

Décision sur les frais des intervenants

Demande du Transporteur afin d’obtenir l’autorisation requise pour l’acquisition et la construction d’immeubles ou d’actifs destinés au transport d’électricité — Projet d’intégration des parcs éoliens de l’appel d’offres A/O 2005-03 au réseau de transport d’Hydro-Québec

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Intervenants :

- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);

- Union des municipalités du Québec (UMQ).

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1. INTRODUCTION

[1] Le 12 août 2010, Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité (le Transporteur) s’adresse à la Régie de l’énergie (la Régie) pour obtenir l’autorisation, suivant l’article 73 de la Loi sur la Régie de l’énergie¹ (la Loi), de construire ou modifier les lignes et les postes requis pour intégrer à son réseau de transport, à la demande d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (le Distributeur), 1 936,5 MW d’électricité de source éolienne provenant de 14 parcs distincts découlant de l’appel d’offres A/O 2005-03 (le Projet). Le coût total s’établit à environ 1 466,3 M$.

[2] Le 30 septembre 2010, la Régie publie, sur son site internet, un avis aux personnes intéressées fixant au 8 octobre 2010 la date limite pour soumettre une demande d’intervention. La Régie fixe aussi au 13 octobre 2010 la date limite pour recevoir les commentaires du Transporteur sur ces demandes d’intervention et au 15 octobre 2010 la date limite de la réplique des intervenants aux commentaires du Transporteur.

[3] La Régie reçoit trois demandes d’intervention de la part de la FCEI, de S.É./AQLPA et de l’UMQ. Le 28 octobre 2010, la Régie rend sa décision procédurale D-2010-140, accorde le statut d’intervenant aux trois intéressés et fixe les modalités ainsi que l’échéancier pour le traitement du dossier.

[4] Le 7 décembre 2010, la FCEI dépose sa demande de remboursement révisée, S.É./AQLPA et l’UMQ déposent leur demande de remboursement de frais les 6 et 7 janvier 2011 respectivement.

[5] Le 23 décembre 2010, la Régie rend sa décision D-2010-165 sur la demande d’autorisation des investissements requis pour le Projet d’intégration des parcs éoliens de l’appel d’offres A/O 2005-03 au réseau de transport d’Hydro-Québec. La Régie accorde au Transporteur l’autorisation demandée et accueille sa demande de traiter dans une seconde phase la modification au Projet pour y ajouter les investissements découlant de la relocalisation du parc Bas-Saint-Laurent.

[6] Le 9 mars 2011, le Transporteur signifie par lettre à la Régie qu’il s’en remet à elle quant à la détermination de la recevabilité, du caractère nécessaire et raisonnable des frais réclamés ainsi que de l’utilité de la participation des intervenants à ce dossier.

1 L.R.Q., c. R-6.01.

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2. LÉGISLATION ET PRINCIPES APPLICABLES

[7] Selon l’article 36 de la Loi, la Régie peut ordonner au Transporteur de payer tout ou partie des dépenses relatives aux questions qui lui sont soumises ainsi que de verser, tout ou partie des frais, y compris les frais d’experts, aux personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations.

[8] Le Guide de paiement de frais des intervenants² (le Guide) ainsi que le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie³ (le Règlement) encadrent les demandes de paiement de frais, sans limiter le pouvoir discrétionnaire de la Régie de juger de l’utilité de la participation des intervenants à ses délibérations et du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus.

3. OPINION DE LA RÉGIE

[9] Dans un premier temps, la Régie évalue les frais admissibles en tenant compte des barèmes du Guide.

[10] Dans sa décision procédurale D-2010-140, la Régie considère qu’un budget de participation maximal de 15 000$ par intervenant, taxes en sus, est raisonnable pour l’examen de cette demande d’autorisation. La demande de remboursement de frais déposée par la FCEI dépasse ce montant. Toutefois, la Régie accepte les motifs invoqués par l’intervenante pour justifier ce dépassement.

[11] Dans un second temps, la Régie évalue le caractère nécessaire et raisonnable de ces frais en fonction des critères énoncés à l’article 14 du Guide et l’utilité de la participation des intervenants établie en fonction des critères prévus à l’article 15 du Guide.

2 Décision D-2009-079, dossier R-3702-2009.

3 (2006) 138 G.O. II, 2279.

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[12] La Régie juge utiles et pertinentes les interventions de la FCEI, de S.É./AQLPA et de l’UMQ. Elle accorde donc aux trois intervenants la totalité des frais réclamés tel qu’indiqué au tableau 1.

TABLEAU 1

Intervenants Catégorie Frais

réclamés

Frais octroyés

$

FCEI Avocat 5 180,96

Expert/Analyste 12 275,15

Allocation forfaitaire 523,68

Total 17 979,79 17 979,79 $

S.É./AQLPA Avocat 9 296,28

Total 15 019,87 15 019,87 $

UMQ Avocat 4 080,00

Total 15 104,95 15 104,95 $

SOMMAIRE

Avocat 18 557,24 Expert/analyste 28 146,27 Allocation forfaitaire 1 401,10

Total 48 104,61 48 104,61 $

[13] Pour ces motifs,

La Régie de l’énergie :

OCTROIE aux intervenants les frais indiqués au tableau 1;

ORDONNE au Transporteur de payer aux intervenants, dans un délai de 30 jours, les montants octroyés par la présente décision.

Gilles Boulianne Régisseur

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Représentants :

- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^eAndré Turmel;

- Hydro-Québec représentée par M^eYves Fréchette;

- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

- Union des municipalités du Québec représentée par M^e Steve Cadrin.