Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 19
Commentaire de la décision n° 2005-3408 du 13 juillet 2005
A.N. Yvelines (8ème circ.)
Le 13 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible, en application des articles L.52-12 et L.O. 128 du code électoral, une candidate à l'élection législative partielle organisée les 28 novembre et 5 décembre 2004 dans la 8ème circonscription des Yvelines.
A l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme K n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier.
Il y avait donc lieu, en application de l'article L.O. 128, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter du 13 juillet 2005.