Rencontres de la revitalisation 21 janvier 2020
L’Opération de Revitalisation des
Territoires
ORT
Objectif de l’ORT
Pour les collectivités locales, porter un projet global de territoire tourné vers la revitalisation du centre-ville de l’agglomération :
- intervention sur l’habitat (volet obligatoire) : lutte contre l’habitat dégradé ou indigne et contre la vacance ; production de logements attractifs (retour des familles en ville) et adaptés pour les personnes âgées ;
- maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements ;
- ville durable : valorisation du patrimoine et des paysages, lutte contre l’étalement urbain, performance énergétique des bâtiments, développement des mobilités.
ORT et dispositifs en faveur de l’habitat
4 outils pour agir sur le parc :
- 2 d’application immédiate : Louer Abordable et Denormandie dans l’ancien
→ mobiliser les investisseurs privés et redonner de la valeur
- 2 d’application différée : DIIF (Dispositif d’intervention immobilière et foncière) et VIR (Vente d’immeuble à rénover)
→ initier une dynamique pour relancer le marché et donner confiance aux investisseurs privés en s’appuyant sur des opérateurs publics
→ les modalités de financement de l’Anah seront précisées par une délibération du CA au 1er semestre 2020
ORT et dispositif « Denormandie dans l’ancien »
Dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif en faveur de la rénovation des logements.
Loi de finances 2020 → 3 changements :
- dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu de 2021)
- périmètre concerné : suppression de la notion de « centre-ville » ; le dispositif s’applique à l’ensemble du territoire des communes éligibles (non plus seulement centre-ville avec zones de bâti continu)
- élargissement de la liste des travaux éligibles : opérations de rénovation énergétique + la création, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables (dont les combles et sous-sols)
ORT et dispositifs en faveur du commerce
ORT et Droit de préemption :
La collectivité locale peut instaurer le droit de préemption urbain (DPU) renforcé et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.
→ en ORT, la collectivité peut désormais déléguer ce droit de préemption sur les fonds artisanaux et fonds de commerces à l’un des opérateurs de l’ORT.
ORT et Droit d’innover :
Pour une durée de 7 ans, à compter du 28/11/2018, les MOA des constructions ou des aménagements situés dans un secteur d’intervention de l’ORT, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisants aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé (code urbanisme, CCH, code santé).
ORT et dispositifs en faveur du commerce
ORT et commerce en centre-ville :
L’ORT favorise le retour du commerce en cœur de ville, en exemptant d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les commerces s’implantant dans un secteur d’intervention incluant un centre-ville identifié par la convention ORT.
La convention d’ORT peut fixer un seuil pour déclencher l’instruction AEC : a minima 5000 m² de surface de vente (2500 m² si commerce à prédominance alimentaire).
Suspension de projets commerciaux en périphérie :
Possibilité pour le préfet de suspendre « au cas par cas », pour 3 ans (prorogé d’1 an si besoin), l’enregistrement et l’examen en CDAC de nouveaux projets commerciaux en périphérie des secteurs d’intervention de l’ORT et situés dans
ORT et autres dispositifs
ORT et services publics :
L’ORT instaure l’obligation d’information préalable du maire et du président de l’EPCI 6 mois avant la fermeture ou le déplacement du service public (indiquer les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme).
ORT et permis d’aménager multi-sites :
Pour une durée de 5 ans à compter du 28/11/2018, un dispositif expérimental permet aux actions mentionnées dans l’ORT de faire l’objet d’un permis d’aménager multi-site, c’est-à-dire portant sur plusieurs unités foncières non contiguës.
Sous condition de : s’inscrire dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU pour assurer une cohérence d’ensemble ; garantir l’unité architecturale et paysagère des sites concernés.
Rencontres de la revitalisation 21 janvier 2020
La revue de projet
des revitalisations
des Centres-Bourgs
La revue de projet
Pourquoi ?
- Faire le point sur l'état d'avancement et sur la qualité du projet.
- Faire un bilan du programme après 6 ans au niveau régional, mesurer son efficacité.
Qui ?
- A l’initiative des préfets, organisées par les collectivités (communes et intercommunalités), appui services de l’État. Participants à définir.
Quand ?
- 1er semestre 2020
La revue de projet
Pour travailler sur la méthode
=> un petit groupe de travail volontaire ( chefs de projets,DDT, DREAL…)
=> Quelques dates à retenir :
● Mardi 28 janvier 2020 9h30-12h30
● Mardi 28 janvier 2020 13h30-16h30
● Mardi 4 février 2020 9h30-12h30
● Mardi 4 février 2020 13h30-16h30
