Motion Action

SNES – Congrès national Le Mans - avril 2005

Motion Action

Rapporteurs : Bernard Boisseau, Claudie Martens Vote sur le texte des rapporteurs

Pour : 301

Contre : 41

Abstention : 6 Refus de vote : 0

Le Congrès du SNES : des objectifs ambitieux pour la jeunesse et des moyens pour y répondre

Elever les qualifications est une nécessité cruciale pour répondre aux besoins sociaux et économiques, aux évolutions culturelles de la société. Cela implique de se donner les moyens d’atteindre, voire de dépasser l’objectif 80% de bacheliers mais aussi d’en finir avec une école ou 60 000 jeunes sortent encore sans qualification. Construire la réussite de l’élève suppose un allongement de la scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans, une amélioration des conditions d’apprentissage par la réduction des effectifs des classes, les dédoublements, le travail en petits groupe, des dispositifs d’aide aux devoirs dans tous les établissements, un accueil plus important des élèves en seconde, une meilleure prise en charge des élèves en difficulté au collège et une diversification accrue au lycée. Cela passe par une véritable relance de l’éducation prioritaire accompagnée d’une politique de la ville ambitieuse et d’une autre politique sociale et économique. Cela signifie aussi de ne pas laisser l’apprentissage aux seules mains d’organismes privés mais de développer un grand service public de formation professionnelle qui renforce l’attractivité des formations sous statut scolaire.

Pour réussir cet effort de formation, le système éducatif a besoin de personnels qualifiés aux métiers respectés et revalorisés, rendus plus attractifs pour répondre aux besoins de recrutements qui s’annoncent.

Cela passe aussi par un autre pilotage du système éducatif plus démocratique et garant de l’égalité pour tous.

Loin de ces perspectives, le gouvernement au travers du contenu de la loi d’orientation, de la loi de décentralisation, de la LOLF et de la réforme de l’Etat nous propose des choix bien différents.

La loi d’orientation constate et entérine les inégalités, développe un tri social. Elle remet en cause l’éducation prioritaire avec le risque de concentration des moyens sur quelques établissements.

Elle débouche sur une dénaturation de nos métiers à travers par exemple les mesures sur le remplacement ou le développement de la bivalence.

Elle accroît l’autonomie des établissements dans un contexte très inquiétant de renforcement du pouvoir des chefs d’établissement, de remise en cause des compétences du CA, l’instauration d’un conseil pédagogique et la possibilité d’une expérimentation tous azimuts lourde de menaces pour le caractère national de l’éducation.

La loi de décentralisation marque un nouveau désengagement de l’État, qui abandonne aux collectivités territoriales des missions qui doivent rester nationales pour être efficaces et garantir l’égalité entre tous les citoyens.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) mise en œuvre au début 2006. couplée à la réforme de l'Etat est un redoutable outil au service d’une politique libérale qui peut remettre en cause les règles que nous défendons de gestion des moyens et des personnels, elle peut être l’occasion d’une déconcentration débridée.

Enfin le plan de cohésion sociale pose question. D’un côté l’État supprime par ses choix budgétaires les moyens de lutter contre l’échec scolaire au sein de l’école, de l’autre il confie à l’extérieur le traitement des difficultés notamment dans le cadre des collectivités locales. C’est inacceptable.

Une situation sociale sous tension

A quelques semaines du scrutin, le référendum sur le Traité de constitution européenne pèse sur tous les enjeux politiques et sociaux auxquels est confronté le pays.

Le SNES dont le Congrès vient de condamner et rejeter le traité, exprimera publiquement ses positions et mènera campagne auprès des personnels dans les établissements pour faire connaître et partager sa position et pour les convaincre de participer au scrutin.

Il entend en même temps tout mettre en oeuvre pour que soient données dans la toute prochaine période des suites aux mobilisations exceptionnelles du 20 janvier, du 5 février et du 10 mars qui ont vu plus d’un million de salariés du public et du privé manifester pour la défense des acquis sociaux, de l’emploi, des salaires et des services publics.

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SNES – Congrès national Le Mans avril 2005

Les manifestations à l’initiative des fédérations de l’éducation, de l’UNL, de la FIDL, de l’UNEF et de la FCPE du 2 avril ont confirmé la mobilisation persistante du monde de l’Education contre la loi Fillon et la casse de l’éducation et en tout premier lieu contre les suppressions de postes

Les lycéens font tous les jours la démonstration de leur détermination en multipliant les opérations de blocages et d’occupations d’établissement. Le SNES a appelé les enseignants à décider au niveau local des modalités d’actions convergentes avec celles des lycéens. Il a déposé à cet effet un préavis de grève le 31 mars. C’est ce qu’a confirmé le Congrès du SNES, le 4 avril pour les journées du 7 et 8 avril.

Le SNES condamne l’annonce faite par le ministre le 7 avril d’un recours systématique à la force pour mettre à la raison les lycéens comme il condamne les violences policières qui en sont la conséquence directe.

Le SNES alerte une fois de plus sur les très graves risques que l’on fait ainsi prendre aux jeunes alors que c’est le ministère lui-même qui porte l’entière responsabilité d’une situation qui est le résultat de son refus d’un dialogue réel avec les lycéens et de prendre en compte les demandes exprimées par les enseignants et les lycéens.

Les enseignants ont aujourd’hui toutes les raisons de poursuivre leur mobilisation.

Pour la Fonction publique, le Ministre a finalement été contraint de ré ouvrir des discussions sur les salaires 2005. Elles ont débouché sur l'annonce unilatérale d'une augmentation de 0,8% pour 2005, cette augmentation s'ajoutant à celle déjà acquise, ce qui porte l'augmentation du point d'indice au niveau de l'inflation prévue par le budget (+1,8%). La mobilisation a donc conduit à un premier résultat puisque pour la première fois depuis des années le dossier salarial a été rouvert trois mois après que le gouvernement l'ait clos et la perte de pouvoir d'achat du point d'indice enrayée pour 2005. Ce résultat ne saurait pour autant faire oublier le contentieux, notamment les 5% perdus depuis 2000 et les -0,2% perdus par les retraités pour 2004. De plus, le Ministre de la Fonction publique n’a manifestement pas renoncé à obtenir l’accord, d’au moins une partie des fédérations de fonctionnaires pour l’engagement d’une discussion sur la « modernisation de la Fonction publique ». Cette réforme sous couvert d’améliorer la mobilité des fonctionnaires aurait surtout pour résultat de renforcer la pression sur les personnels : remplacement de la notation par une évaluation, indices les plus élevés atteints par une partie seulement des personnels, renforcement du pouvoir de l’autorité locale sur les recrutements et les promotions. C’est pourquoi le SNES combattra publiquement ces projets de réforme de la Fonction publique.

La FSU porte l’exigence de véritables négociations salariales. Elle demande également au ministre des discussions sur la précarité, la formation continue, les retraites, la protection sociale des fonctionnaires. C’est à partir de ces exigences qu’elle se déterminera sur la proposition que le ministre soumettra aux Fédérations pour la réunion du 18 avril.

Pour l’Education, la situation est marquée par la préparation de la rentrée 2005 dont tout confirme qu’elle sera catastrophique et par la fin du parcours parlementaire de la loi Fillon.

A la rentrée 2005, 7 500 postes d’enseignants seront supprimés, soit plus du double de ce qui correspondrait à une simple prise en compte de la baisse démographique avec tout ce que cela signifie en termes de diminution de l’offre d’enseignement et de dégradations des conditions quotidiennes de travail des élèves comme des enseignants.

30 000 postes d’encadrement éducatif ont été supprimés en 2 rentrées.

C’est dans ce contexte qu’il faut resituer la loi Fillon. Son élaboration en 4 mois aura été marquée par un refus de tout réel dialogue avec les enseignants comme avec les lycéens. Les seules concessions ont été obtenues sous l’effet de mobilisations exceptionnelles : suspension de la réforme du bac, intégration de la LV2 dans le tronc commun de seconde permettant de rouvrir les choix d’options, réintégration de l’EPS dans les disciplines évaluées au brevet.

Pour le reste, le ministre a maintenu l’intégralité de son projet initial. Le congrès rappelle les principales critiques du SNES contre la loi Fillon :

1 - la loi est une loi de révision à la baisse des ambitions du système éducatif. Rien n’est prévu pour atteindre les objectifs affichés : 100 % des élèves diplômés ou qualifiés, 80 % d’une classe d’âge accédant au niveau du bac et 50 % à un diplôme de l’enseignement supérieur. Les moyens qui seraient nécessaires, en postes et recrutements, ne sont même pas prévus.

2 - la loi est une loi de renoncement à la lutte contre les effets des inégalités sociales. Au collège notamment où la combinaison redoutable du socle commun, du programme personnalisé de réussite éducative, et du développement de l’apprentissage conduit tout droit au renforcement des filières ségrégatives et à la réactivation d’un palier d’orientation vers l’apprentissage à la fin de la classe de 5

. Le rapport Thélot montre que cette loi est directement inspirée par une conception de la relation entre l’emploi et la formation sous jacente à la stratégie de Lisbonne et à l’Economie de la connaissance.

3 - aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour les mesures nouvelles qui seront financées par des redéploiements qui ont bien été officiellement confirmés : suppressions d’enseignements et d’options, récupération de moyens TPE et IDD, suppression des dédoublements, et remise en cause des moyens affectés aux ZEP dont la politique sera « recentrée » sur les établissements les plus difficiles.

4 - la baisse d’ambition pour les jeunes se traduit par la dénaturation de nos professions et par la remise en cause du sens de nos métiers. Les mesures sur le remplacement, la bivalence, le troisième concours, le recrutement de professeurs associés montrent que compétences et qualifications des personnels ne sont vraiment pas des priorités

Les attaques contre le second degré et nos métiers sont au cœur de la Loi Fillon et de l’ensemble des mesures déjà en cours : mutations, hors-classe, l’objectif étant de réduire les coûts de la Fonction publique et la masse salariale.

Dans le cadre de la déconcentration du mouvement, le ministère a imposé que le barème de l’intra soit décidé par chaque recteur.

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SNES – Congrès national Le Mans - avril 2005

Au sein des groupes de travail académiques, les élus du SNES ont partout défendu les équilibres prenant en compte la diversité des situations des collègues et les circulaires rectorales ont été publiées en ce sens. Or, le ministère utilise unilatéralement les procédures informatiques poussant les recteurs à ne pas respecter leurs propres engagements mettant ainsi en cause l’égalité de traitement entre tous les candidats. Ainsi, le ministère entend restreindre l’accès à la hors-classe à une petite minorité, choisie arbitrairement par les chefs d’établissement ou les IPR. Remise en cause de l’accès à la hors-classe pour tous, remise en cause du droit à mutation : il s’agit de casser les solidarités construites par les personnels de second degré autour d’un objectif partagé par toute la profession : l’élévation des qualifications pour tous les jeunes, la garantie pour tous de l’accès à une école de qualité sur tout le territoire.

C’est la même volonté de détruire les fondements du second degré que l’on trouve dans la mise en place des diverses mesures de la Loi Fillon.

 Le conseil pédagogique conduit à une nouvelle hiérarchie locale sans légitimité qui aurait tout pouvoir sur l’ensemble de nos carrières, qui déciderait unilatéralement du projet d’établissement et supprimerait ainsi toute liberté pédagogique.

 L’auto remplacement remet en cause non seulement nos missions et nos qualifications, mais aussi la nature même de notre métier.

 La suppression présente et à venir de milliers d’emplois dans le second degré réduit aussi de façon drastique l’offre de formation et toute possibilité de lutte contre l’échec scolaire, tout en aggravant considérablement nos conditions de travail (suppression de dédoublements, de milliers d’heures statutaires : première chaire, heures de laboratoire, etc.).

Cette politique s’inscrit parfaitement dans le projet de « modernisation de la Fonction publique », comme dans le cadre de la LOLF et de la réforme de l’Etat : transformations des corps en cadres statutaires, hors-classe réservées à une minorité et stagnation des salaires pour l’immense majorité, suppression massive d’emplois.

Notre profession est confrontée à une attaque sans précédent contre nos statuts, nos carrières et à la remise en cause contre du sens même de nos métiers.

Le SNES appelle toute la profession à se mobiliser à tous les niveaux pour mettre en échec la politique prise par le gouvernement dans le cadre d’une action continue dont il faut dès maintenant envisager la poursuite d’ici et au-delà de la prochaine rentrée scolaire.

Le SNES demande :

- l’abrogation de la loi Fillon et l’ouverture de négociations pour une véritable amélioration du service public d’éducation - un collectif budgétaire et la création d’emplois nécessaires pour assurer la rentrée et les remplacements

- l’augmentation de nos salaires et pensions, la revalorisation urgente de nos carrières.

Le Congrès appelle dans les prochains jours les enseignants à être très présents aux côtés des lycéens, en dialoguant avec eux, en s’opposant aux fermetures d’établissements que rien ne justifie, et en décidant au niveau de chaque établissement des modalités de leur implication dans des actions communes, y compris en décidant la grève. Le SNES reste attentif et se tient prêt à toute initiative que pourrait exiger la situation. Dores et déjà des appels à la grève sont lancés en région parisienne pour la journée du 14 avril. Par ailleurs les sections d’établissement interviendront pour que soit évitée toute sanction aux élèves.

Le Congrès appelle les personnels du second degré à participer massivement aux côtés des autres salariés aux manifestations du 1

mai qui prendra cette année un relief tout particulier lié à une situation d’attente sociale forte.

Il demande à la FSU de se prononcer pour une journée nationale, le 16 mai (lundi de Pentecôte), jour désormais travaillé, de grève interprofessionnelle des salariés du privé et du public contre la politique sociale du gouvernement. Le SNES propose que la FSU en fasse dans un premier temps la proposition aux fédérations de fonctionnaires qui se réuniront le lundi 11 avril.

La plateforme devrait à la fois porter

 sur la forme de solidarité imposée par le gouvernement, qui en isolant les personnes âgées et handicapées dans une caisse spécifique, remet en cause le principe de solidarité inter et intra générationnelle de la sécurité sociale et qui fait supporter aux seuls salariés le coût correspondant de cette solidarité et allongr de fait la durée du travail.

 sur les revendications communes de ces derniers mois (défense des acquis sociaux, salaires, emplois, service publics, Education).

Dans le cas d’une telle décision, le SNES mettra tout en œuvre pour donner à cette journée une visibilité Education maximum.

En tout état de cause, le SNES considère que la 2

quinzaine de mai doit être marquée par une journée nationale de grève et de manifestation.

Il décide dès maintenant de mobiliser les personnels, notamment si le ministre devait soumettre des décrets d’application aux instances paritaires dans les prochaines semaines.

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SNES – Congrès national Le Mans avril 2005

Il donne mandat au CN de juin de définir des modalités d’action permettant d’appeler les personnels à résister à la mise en œuvre des mesures que nous contestons (auto-remplacement, mise en place des conseils pédagogiques)

Il appelle dès maintenant à organiser une campagne nationale de refus collectif des heures supplémentaires à la prochaine rentrée et des compléments de service non réglementaires.

Il appelle ses sections, dans le prolongement de la manifestation de Guéret du 5 mars, à participer aux collectifs de défense et de développement de services publics de qualité partout et pour tous.

De nouvelles attaques se multiplient contre le statut, la qualification de psychologue et les missions des COPSY. Le SNES appelle les personnels à mener une campagne d’information et d’action au 3

trimestre pour empêcher de nouvelles dégradations et contribuer à la mise en place d’une autre école.

Le SNES condamne les propos du ministère remettant en cause le statut et les missions des CPE. Il rappelle que le métier de CPE, tel qu’il est défini aujourd’hui répond à un besoin réel des élèves, de l’ensemble des personnels et du service public d’éducation. Le SNES réaffirme l’appartenance des CPE aux équipes pédagogiques et éducatives et ne laissera pas dénaturer leur métier pour en faire des membres associés aux équipes de direction. Il appelle les personnels à signer massivement une adresse au ministre dans ce sens.

Le congrès appelle les sections du SNES à agir à tous les niveaux contre la précarisation des emplois d’assistants d’éducation, pour la défense des étudiants surveillants.

Le congrès appelle la profession à dénoncer le chômage des non-titulaires et l’inacceptable recours à la vacation, notamment à travers les actions d’établissement, pour le réemploi, la titularisation et la défense du système de remplacement assuré par les TZR.

Le congrès décide de mener une campagne pour l’abrogation de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 qui impose une histoire officielle ne retenant que le « rôle positif de la colonisation ».

Le congrès décide enfin de lancer une campagne auprès de la profession et auprès de l’opinion pour faire reconnaître la nécessité d’élever nos qualifications et de mieux les reconnaître.

Il n’y aura pas d’ambition pour l’Education nationale et pour les jeunes, sans ambition pour les personnels.

Concernant le transfert des TOS, les CA devront examiner les conventions entre établissement et collectivités territoriales.

Cet examen sera l'occasion d'une expression forte des élus du SNES, des S1 contre le transfert des missions et des personnels.

Le SNES interviendra auprès des élus et des partis politiques au plan national et régional pour le refus de toute externalisation et privatisation, pour le maintien des postes dans les établissements et les recrutements à hauteur des besoins .

Le Congrès confirme la participation du SNES à la journée européenne de l’Education du 14 mai.

Le Congrès appelle à participer à la Marche Mondiale des femmes des 28 et 29 mai

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