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La tarification de l’eau dans les réseaux collectifs
d’irrigation en France
G. Gleyses
To cite this version:
G. Gleyses. La tarification de l’eau dans les réseaux collectifs d’irrigation en France. irstea. 1998, pp.25. �hal-02588546�
Etude financée par le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation, Direction de l’Espace Rural et de la Forêt
Photocopie autorisée
La Tarification de l’eau dans
les réseaux collectifs
d’irrigation en France
Résultats d’une enquête auprès d’associations
d’irrigants et de syndicats de collectivités
territoriales
Série irrigation «R&E» 98-13 ;640
GUY GLEYSESDécembre 1998
Département Equipements pour l'Eau et l'Environnement
Unité de recherche Irrigation
Délégation régionale du Languedoc-Roussillon
361, rue Jean-François Breton, BP 5095 34196 Montpellier Cedex Tél. : 04 67 04 63 00 - Fax : 04 67 63 57 95 CemOA : archive ouverte d'Irstea / Cemagref
Etude financée par le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation Direction de l’Espace Rural et de la Forêt
La Tarification de
l’eau dans les
réseaux collectifs
d’irrigation en
France
Résultats d’une enquête auprès
d’associations d’irrigants et de
syndicats de collectivités
territoriales
Guy Gleyses.
Département Equipements pour
l’eau et l’environnement
Unité de recherche Irrigation
Groupement de Montpellier 361, rue J.- F. Breton, BP 5095 34033 Montpellier Tél. 04 67 04 63 00 – Fax 04 67 63 57 95
décembre 1998
CemOA : archive ouverte d'Irstea / CemagrefLA TARIFICATION DE L’EAU
DANS LES RESEAUX COLLECTIFS D’IRRIGATION EN FRANCE RESULTATS D’UNE ENQUETE AUPRES D’ASSOCIATONS SYNDICALES
D’IRRIGANTS
ET DE SYNDICATS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES
Plan Introduction 1. Méthode 1.1. L’échantillon étudié 1.2. Tirage de l’échantillon 2. Description de l’échantillon
2.1. Localisation des réseaux 2.2. Le statut juridique des réseaux 2.3. Le mode de distribution de l’eau 2.4. Date de mise en service des réseaux 2.5. Les cultures irriguées
3. Analyse des modes de tarification et de gestion de la ressource
3.1. Nature des dépenses d’un réseau et modes de tarification 3.1.1. Les paramètres de la tarification.
3.1.2. Les principaux modes de tarification 3.2. Les objectifs de la tarification
3.3. La gestion d’une ressource en eau limitée.
3.4. Les tarifs retenus dans les principales tarifications
Conclusion CemOA : archive ouverte d'Irstea / Cemagref
INTRODUCTION
Depuis 1994, et avec l’aide financière du Ministère de l’Agriculture, le Cemagref travaille sur le thème des instruments économiques appliqués à la gestion de l’eau d’irrigation, tant d’un point de vue théorique qu’empirique.
Les travaux antérieurs et notamment la thèse de Marielle Montginoul, ont permis d’analyser les modes de tarification en vigueur dans les réseaux collectifs gérés par les Sociétés d’Aménagement Rural.
Une première étape a consisté à faire une enquête auprès d’une centaine de réseaux essentiellement situés dans la moitié sud de la France et dont les maîtres d’ouvrage sont des associations d’irrigants. Elle portait à la fois sur les caractéristiques des réseaux et sur celles de la tarification, de façon à mettre en relation les modes de tarification avec les objectifs de gestion, le contexte de mobilisation de la ressource et le type de cultures irriguées. Le présent rapport présente les principaux résultats de cette enquête.
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1. Méthode
1.1. L’échantillon étudié
L’enquête a été réalisée en 1998 auprès de 111 réseaux collectifs d’irrigation dont la surface totale irrigable1 est d’environ 129 000 ha.
L’échantillon représente une part non négligeable, de l’ordre de 15 à 20%, de la surface irriguée par un réseau collectif en France, qui est estimée à 650 000 ha en 1995.
1.2. Tirage de l’échantillon
L’échantillon a été constitué par tirage systématique à partir de listes départementales des réseaux collectifs d’irrigation. Le tirage de l’échantillon a été réalisé parmi l’ensemble des réseaux d’une taille d’au moins 50 ha.
Pour chaque département, le fichier des réseaux est trié par taille de surface, équipée pour l’irrigation, croissante. Le premier réseau est tiré au hasard, ensuite un individu sur dix est tiré pour les réseaux compris entre 50 et moins de 1000 ha et un individu sur deux, pour les réseaux de 1000 ha et plus.
Malgré quelques refus d’enquête et de non réponse aux questionnaires envoyés par voie postale, la représentativité de l’échantillon par rapport aux objectifs initiaux n’est pas modifiée : l’échantillon représente 9% des réseaux de 50 à 1000 ha et 49% des réseaux de plus de 1000 ha (tableau 1).
Tableau 1 : Répartition des réseaux dans l’échantillon et dans la population Taille des réseaux
50 à moins de 1000 ha
1000 ha et
plus Ensemble
(n) réseaux dans l’échantillon 73 38 111
(N) réseaux dans la population 826 77 903
n/N 0,09 0,49 0,12
1 Surface irrigable : il s’agit de la surface souscrite par les usagers des réseaux et qui dans beaucoup de cas sert
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2. Description de l’échantillon
2.1. Localisation des réseaux
En 1995, 90% de la surface irriguée en France est située dans neuf régions qui sont par ordre décroissant d’importance : Midi Pyrénées, Aquitaine, Centre, Poitou Charente, Provence Alpes Côte d’Azur, Pays de Loire, Rhône Alpes, Languedoc Roussillon et Alsace. Les huit premières régions (86% de la surface irriguée) sont situées dans trois grands bassins hydrographiques : Rhône Méditerranée, Adour Garonne et Loire Bretagne. L’Alsace fait partie du bassin hydrographique Rhin Meuse.
Les réseaux de l’échantillon sont situés dans les régions où l’irrigation collective est la plus développée, mais ils proviennent surtout des bassins hydrographiques de Rhône Méditerranée Corse et d’Adour Garonne ; il y a peu de réseaux du bassin Loire Bretagne comme le montre le tableau 2.
Tableau 2 : Répartition des réseaux dans l’échantillon et dans la population selon leur localisation.
Grand bassin hydrographique Rhône Méditerrané e Adour Garonne Loire Bretagne Ensemble
(n) réseaux dans l’échantillon 48 49 12 111
(N) réseaux dans la population 411 420 70 903
n/N 0,12 0,12 0,17 0,12
2.2. Le statut juridique des réseaux
Les réseaux sont gérés, pour la majeure partie (85%), par des associations d’usagers dont l’objet unique est l’irrigation, le statut juridique le plus fréquent étant celui de l’association syndicale autorisée. Il y a très peu d’associations d’usagers qui ont une autre activité en plus de l’irrigation.
Les autres réseaux (14%) sont gérés par des collectivités territoriales ; la moitié d’entre eux sont spécialisés dans l’irrigation, les autres sont à vocation multiple.
Le maître d’ouvrage exploite directement son réseau dans la majorité des cas (83 %), mais il y a 19 réseaux dont l’exploitation est concédée à un fermier ou un gérant (cf. tableau 3).
Tableau 3 : Répartition des réseaux selon le mode d’exploitation et le statut juridique des réseaux.
Statut juridique du Exploitation du réseau par : maître d’ouvrage du réseau Gestion
directe Affermage, ou gérance Total Association d’irrigants 79 16 95 Collectivités territoriales 13 3 16 Total 92 19 111
2.3. Le mode de distribution de l’eau
La majorité des réseaux étudiés distribuent l’eau sous pression au bord de la parcelle. L’échantillon comprend : CemOA : archive ouverte d'Irstea / Cemagref
- 83 réseaux qui distribuent uniquement de l’eau sous pression, - 19 réseaux qui distribuent l’eau par gravité,
- 9 réseaux distribuent pour partie de l’eau par gravité et pour partie de l’eau sous pression. Les réseaux qui distribuent l’eau par gravité en bord de parcelle sont presque tous situés dans les départements du sud du bassin Rhône Méditerranée Corse : Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Bouches du Rhône, Vaucluse, Gard, Hérault et Aude.
Les réseaux sous pression sont présents dans tous les autres bassins versants.
2.4. Date de mise en service des réseaux
Les trois quart des réseaux étudiés ont été mis en service après 1960, il s’agit de réseaux de distribution d’eau sous pression. Les 21 réseaux mis en service avant cette date, sont pour la plupart d’entre eux très anciens (ils datent du 19ème siècle et des siècles antérieurs), ils distribuent l’eau par gravité mais 9 ont transformé une partie du périmètre en réseau sous pression.
2.5. Les cultures irriguées
Les réseaux étudiés sont issus de 28 départements, il en résulte une grande diversité des cultures irriguées par les usagers. Mais en raison de la spécialisation régionale de l’agriculture, il y a quelques cultures irriguées dominantes dans les réseaux pris individuellement.
Le tableau 4 présente la répartition des réseaux pour sept classes de cultures irriguées dominantes et par bassin versant.
Tableau 4 : Répartition des réseaux selon les cultures irriguées dominantes et le bassin hydrographique
Cultures irriguées dominantes Grand bassin hydrographique dans les réseaux Rhône
Méditerranée Adour Garonne Loire Bretagne Rhin Meuse (Alsace) Ensemble (1) Céréales 9 33 7 1 50 (2) Céréales et cultures spéciales - 11 - 1 12 (3) Céréales et arboriculture 8 - - - 8 (4) Maraîchage 3 1 2 - 6 (5) Arboriculture 12 3 3 - 18 (6) Vignes 8 - - - 8 (7) Prairie 6 - - - 6 Total 46 48 12 2 108
Près de 60 % des réseaux ont des usagers qui irriguent essentiellement des grandes cultures. Les céréales, représentées principalement par le maïs, sont sur les réseaux du bassin Adour Garonne.
L’arboriculture, est surtout dominante dans les réseaux du bassin Rhône Méditerranée Corse. Les cultures spéciales sont dominantes dans les réseaux du bassin Adour Garonne.
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3. Analyse des modes de tarification et de gestion de la ressource
3.1. Nature des dépenses d’un réseau et modes de tarification
La mise en œuvre d’un réseau collectif entraîne des dépenses en investissement pour les équipements, en maintenance et en fonctionnement. Ces dépenses sont de nature différente : - les charges fixes déterminées par la capacité du réseau à produire l’eau, comprennent les dépenses d’investissement mais aussi certaines dépenses de maintenance et de fonctionnement (personnel, assurances, abonnements EDF, une partie des travaux d’entretien et réparation ...),
- les réseaux qui utilisent l’énergie pour prélever l’eau et pour la mettre en pression ont de plus des charges variables en fonction du volume d’eau produit : il s’agit en premier lieu de la consommation d’électricité, mais aussi des dépenses de réparation des moteurs et pompes pour la part imputable à l’usure due au fonctionnement des installations.
Lorsqu’un usager adhère à une association syndicale d’irrigants ou qu’il souscrit un contrat de durée déterminée auprès d’un réseau d’irrigation d’une collectivité territoriale, il acquiert le
droit d’utiliser le réseau. Celui-ci se caractérise par un débit d’eau (litres/seconde ou
m3/heure) qu’il peut prélever. Le contrat précise l’époque de l’année où le réseau est utilisable
et si les prélèvements sont possibles de façon continue ou intermittente. Lorsqu’un stockage d’eau est nécessaire, dans certains réseaux, l’usager acquiert un quota volume d’eau qu’il est en droit de prélever pendant tout ou partie de la campagne d’irrigation..
Les débits et les quotas volume d’eau demandés par les usagers au moment de leur adhésion ou souscription de contrat répondent à leurs projets à moyen ou long terme de surface en cultures irriguées. Dans le cas des réseaux d’une association d’irrigants c’est la somme des projets individuels qui détermine les caractéristiques techniques du réseau.
L’usage qui est fait du réseau dépend des choix à court terme de l’usager relatifs à la mise
en place des cultures irriguées et aux pratiques d’irrigation. Le comportement individuel de court terme influence :
- le montant des dépenses variables avec le volume d’eau produit
- la répartition de la ressource entre usagers et dans le temps lorsqu’elle est restreinte.
Pour l’analyse des modes de tarification, en raison de ces deux aspects du contrat d’adhésion ou de souscription (capacité à utiliser le réseau et usage fait du réseau) nous qualifierons de : - “ forfaitaire ” les tarifications basées uniquement sur la capacité à utiliser le réseau,
- “ binôme ” les tarifications basées à la fois sur la capacité à utiliser le réseau et sur l’usage fait du réseau.
les réseaux distribuant l’eau par gravité utilisent exclusivement des tarifications au forfait, alors que les réseaux distribuant l’eau uniquement sous pression pratiquent majoritairement une tarification binôme (cf. tableau 5).
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Tableau 5 : Répartition des réseaux selon la nature de la tarification pratiquée et le mode de distribution de l’eau.
Nature de la Mode de distribution de l’eau
tarification par gravité sous pression mixte Ensemble
forfaitaire 19 15 2 36
binôme - 67 1 68
forfaitaire et binôme - 1 6 7
Ensemble 19 83 9 111
3.1.1. Les paramètres de la tarification.
Dans les 111 réseaux on dénombre 17 modes de tarification qui diffèrent par 10 paramètres comme le montre le tableau 6.
Tableau 6 Nombre de réseaux selon le mode de tarification et le mode de distribution de l’eau.
Tarification Distribution de l'eau
Nature Mode de
tarification
par gravité sous pression (Ss) 21 6 (Qs) 1 7 Forfait (Qs, Abonné) 1 (Ss, Qs, p) 1 (Ss,Qs) 1 (Ss, Si) 4 5 (Ss), Vc 1 41 (Ss, p), Vc 4 (Ss, Vs), Vc 1 (Ss, Qs, Vs), Vc 1 (Ss, Qs), Vc 3 Binôme (Ss, Qs, p), Vc 1 (Ss), Sit 2 (Vf), Vc 2 (Qs), Vc 20 (p), Vc 4 (Qs, Qe), Vc 1
a / Assiette de tarification de droit à utiliser le réseau
Huit paramètres sont utilisés de façon alternative pour facturer le service d’eau d’irrigation à l’usager en fonction de la capacité à utiliser le réseau dont il bénéficie, que ce soit dans une tarification au forfait ou dans une tarification binôme (dans ce cas le paramètre représente la partie fixe de la tarification) :
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- la surface souscrite, Ss, - le débit souscrit, Qs, - la surface irriguée, Si,
- le quota volume d’eau souscrit, Vs, - le volume d’eau forfaitaire souscrit, Vf, - le nombre de prise, p,
- le débit total des prises, Qe, - l’abonnement, Abonné.
La surface souscrite (c’est-à-dire la surface que l’agriculteur projette d’irriguer) est le
paramètre le plus fréquemment utilisé aussi bien dans les tarifications de type forfait que dans les tarifications binômes. Le choix de ce paramètre s’explique par la forte proportion d’associations syndicales dans les réseaux étudiés, pour lesquelles le réseau d’irrigation est un aménagement foncier dont le bénéfice et les charges sont attachés à des parcelles cadastrales bien identifiées.
Les gestionnaires des réseaux doivent choisir un barème pour attribuer un débit à l’usager en rapport avec la surface souscrite.
Le débit souscrit est utilisé par 34 réseaux, seul ou combiné avec d’autres paramètres.
L’usager détermine directement sa capacité à utiliser le réseau en fonction de critères personnels : surface irriguée en projet, pratique de l’irrigation, confort d’utilisation du réseau. La surface souscrite et le débit souscrit sont les paramètres utilisés le plus fréquemment en tarification forfaitaire et dans la partie fixe de la tarification binôme.
L’allocation d’un quota volume d’eau lorsque la ressource est limitée.
La majeure partie des réseaux qui ont instauré un système de quota volume d’eau (21 réseaux sur 23) fixe le quota alloué à chaque usager en fonction de la surface souscrite, cas le plus fréquent, ou du débit souscrit. Le quota par hectare souscrit ou par litre/seconde souscrit est déterminé en fonction des besoins moyens des cultures irriguées pendant la période où la ressource en eau est restreinte, (il est en moyenne de 1600 m3/ha, les valeurs extrêmes étant 1000 et 2000 m3/ha).
Plus rarement (deux réseaux) l’usager choisit en fonction de critères personnels le volume d’eau qu’il souhaite pouvoir utiliser, il souscrit alors en plus d’une surface un quota volume
d’eau.
La surface irriguée est utilisée par 8 réseaux. Ce paramètre est toujours associé à la surface
souscrite dans la tarification. Les usagers déclarent chaque année la surface qu’ils envisagent d’irriguer, le prix à l’hectare irrigué est forfaitaire et il ne tient pas compte des pratiques individuelles d’irrigation.
Le forfait volume d’eau souscrit est utilisé par deux réseaux. Les usagers souscrivent le
volume d’eau qu’ils projettent de consommer. Le volume souscrit est dû même si la consommation est inférieure.
La prise est un paramètre utilisé par dix réseaux pour tenir compte du nombre de prises
utilisées par l’usager. Quelquefois (quatre réseaux) la prise sert aussi de base pour allouer à l’usager un débit qui est le même pour tous.
Le débit total des prises correspond à la somme des débits des prises souscrites par l’usager.
Ces prises ne peuvent être utilisées qu’alternativement pour un débit égal au plus au débit
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souscrit. C’est une autre façon de tenir compte dans la tarification du nombre de prises utilisées par l’usager. Ce paramètre n’est utilisé que par un seul réseau.
L’abonnement est une redevance par adhérent ou souscripteur, elle n’est utilisée que par un
seul réseau.
b / assiette de tarification de l’usage effectif du réseau
Deux paramètres sont utilisés pour facturer en fonction de l’usage fait du réseau par l’irrigant, uniquement dans le cas de la tarification de type binôme (ils correspondent à la partie variable de la tarification) :
- le volume d’eau consommé, Vc, - la surface irriguée par arrosage, Sit.
Le volume d’eau consommé, c’est le paramètre le plus fréquemment utilisé pour la partie
variable des tarifications binôme. Son utilisation repose sur un comptage du volume d’eau consommé par usager.
La surface irriguée par arrosage se rencontre très rarement dans la tarification binôme,
deux réseaux seulement l’utilisent afin d’évaluer l’usage qui est fait du réseau par chaque irrigant. En effet à chaque arrosage l’irrigant apporte normalement la dose qui permet de reconstituer la réserve utile du sol pour la culture en place. Les irrigants peuvent adapter la périodicité des arrosages (ou le nombre de tours d’eau) en fonction d’objectifs de rendements (rendement à l’ETM ou inférieur).
En fait pour que la ‘‘surface irriguée par arrosage’’ soit un bon moyen d’évaluer la consommation d’eau de chaque irrigant il faudrait que ces derniers aient des sols avec la même réserve utile en eau et qu’ils irriguent des cultures ayant la même profondeur d’enracinement. Ce paramètre ne peut pas tenir compte des gaspillages d’eau qui peuvent intervenir sur le réseau de distribution de l’usager. On observe que ce paramètre est utilisé par des réseaux de petite taille (l’un compte 4 adhérents et 140 ha l’autre a 22 adhérents et 177 ha). Enfin ce paramètre n’est pas très précis pour répartir équitablement une ressource en eau limitée, ce qui explique que l’un des deux réseaux veuille passer au volume consommé pour mieux gérer les restrictions de prélèvements sur la ressource en eau.
3.1.2. Les principaux modes de tarification
Le tableau 6 montre que les modes de tarification les plus fréquemment utilisés sont :
- la tarification forfaitaire basée sur la surface souscrite, (distribution d’eau par gravité et d’eau sous pression),
- deux tarifications binômes :
l’une fonction de la surface souscrite et du volume d’eau consommé, l’autre fonction du débit souscrit et du volume d’eau consommé.
1° Lorsque les réseaux distribuent l’eau par gravité et qu’elle n’est pas reprise par pompage par l’usager, la tarification forfaitaire basée sur la surface souscrite est quasiment la règle générale.
2° Lorsque les réseaux distribuent l’eau sous pression, ils utilisent principalement deux tarifications de type binôme.
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La plus utilisée est la tarification fonction de la surface et du volume d’eau consommé.. La surface souscrite sert à déterminer le débit alloué à chaque usager ainsi que le quota volume d’eau pour les situations où la ressource est limitée. L’allocation du débit et du quota repose sur une règle unique pour tous les usagers d’un même réseau.
Cependant quelques réseaux ont intégré dans la partie fixe de cette tarification binôme d’autres paramètres. Cinq modes de tarification binôme associent à la surface souscrite : le débit souscrit, le volume souscrit et la prise. Ils correspondent à des adaptations de la
tarification fonction de la surface souscrite et du volume consommé pour tenir compte de
situations et de critères de choix différents chez les usagers d’un même réseau.
Ces réseaux recherchent une meilleure adaptation à la diversité des besoins des adhérents afin d’offrir des conditions d’accès à l’irrigation plus égalitaires en terme de coûts à l’hectare et de confort pour l’organisation des arrosages (durée de l’arrosage).
La tarification en fonction du débit souscrit et du volume d’eau consommé, est deux moins fréquente que la tarification en fonction de la surface souscrite. L’usager choisit le débit en fonction de ses propres critères, par contre lorsqu’il y a un quota volume, celui-ci est fonction du débit souscrit selon une règle unique pour tous les usagers.
Le mode d’exploitation du réseau (directe ou affermage) ne semble pas influencer le choix entre tarification forfaitaire et tarification binôme, cette dernière est aussi fréquente quelque soit le mode d’exploitation du réseau.
3.2. Les objectifs de la tarification
Le premier objectif de la tarification des associations syndicales d’irrigants, catégorie principale de cette étude, est l’équilibre budgétaire et par suite la répartition des dépenses réelles entre les différents usagers.
Cependant certains réseaux ont plusieurs tarifications qui traduisent la préoccupation d’une gestion plus fine de la demande ou de la répartition des charges :
- vingt trois réseaux ont une modalité de tarification avec plusieurs prix,
- douze réseaux ont plusieurs modalités, cinq ont deux modalités différentes avec un seul prix pour chacune, sept ont au moins deux modalités dont une avec plusieurs prix.
Deux types d’objectifs sont recherchés par les réseaux qui ont plusieurs prix pour la même modalité de tarifications.
a / les tarifications sont établies en fonction de la demande pour des services différents :
- les usagers ont le choix entre plusieurs pressions à la prise, entre plusieurs périodicité du tour d’eau,
- le réseau n’offre pas à tous ses usagers la même sécurité pour la fourniture d’eau ou bien n’alloue pas le même quota volume d’eau.
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b / les tarifications traduisent les différences de coût pour un même service offert aux usagers .
Les associations d’irrigants procèdent ainsi lorsqu’ils sont confrontés aux situations suivantes :
- les dépenses en énergie pour mettre l’eau en pression et la transporter sont différentes selon l’altitude des parcelles irriguées (zone de plaine, zone de coteau),
- le réseau est constitué d’entités indépendantes les unes des autres pour leurs canalisations, leurs ressources et leurs stations de pompage, les prix sont déterminés sur la base des dépenses réelles de chaque entité,
- lorsqu’il y a une extension du réseau des canalisations ou une création de ressource pour proposer le même service à de nouveaux usagers, les investissements sont supportés par ces derniers.
Dans ces deux dernières situations les associations d’irrigants ne font pas de péréquations sur les coûts.
3.3. La gestion d’une ressource en eau limitée.
Pour l’ensemble de l’échantillon 61 réseaux prélèvent l’eau en totalité ou pour partie dans un lac, prélèvement direct ou dans une rivière réalimentée.
Deux instruments sont disponibles pour gérer une ressource, en l’absence de marché de l’eau, les quotas volumes ou la tarification avec un barème de prix qui peut inciter à économiser l’eau.
En tout 23 associations d’irrigants déclarent utiliser un système de quota volume pour gérer une ressource en eau qui est limitée.
Un peu plus de la moitié des associations d’irrigants qui ont créé leur ressource ont instauré des quotas volume d’eau ; ce sont principalement ces réseaux qui ont instauré des quotas (cf. tableau 6).
Par contre parmi les réseaux qui prélèvent l’eau dans une rivière réalimentée par un ouvrage ne leur appartenant pas, seulement un quart d’entre eux ont instauré des quotas volume.
Le quota volume est attribué le plus fréquemment sur la base de la surface souscrite (Cf. § 3.1.1.).
Tableau 6 : Répartition des associations d’irrigants ayant instauré des quotas selon le mode d’allocation du quota et la nature de la ressource
Ensemble réseaux avec quota volume des
réseaux
base d’allocation du quota utilisant la ressource surface souscrite débit souscrit souscriptio n d’un quota ensemble Lac du réseau 26 13 1 0 14
Rivière réalimentée par le réseau 4 2 0 1 3
Rivière réalimentée 32 3 5 0 8
Nb un réseau peut avoir plusieurs type de ressource, les totaux calculés à partir des données du tableau sont alors supérieurs à l’effectif des réseaux.
Le contrôle du respect du quota par chaque usager se fait le plus souvent (15 réseaux) dans le cadre de la concertation entre les usagers, la sanction étant la coupure de la prise pour les
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La tarification par palier croissant avec un prix majoré pour le volume consommé au delà du quota, n’est utilisée que par 3 réseaux. On peut penser que la tarification par palier ne permet pas de garantir le respect du quota par tous les usagers, car on admet de fait que tout usager peut dépasser son quota s’il accepte de payer l’eau plus chère. Lorsque la ressource est fortement contrainte, ce qui est le cas d’un lac dont le renouvellement de la ressource est aléatoire en cours de campagne d’irrigation, une tarification binôme par palier avec un prix progressif au delà d’un quota volume d’eau n’empêche pas les usagers qui peuvent payer l’eau au prix fort de consommer plus que leur quote-part au détriment des autres puisqu’il s’agit de répartir un stock d’eau.
Cependant, tous les réseaux qui ont une ressource en eau plus ou moins limitée n’ont pas instauré des quotas volume (cf. tableau 6).
Si l’on considère les seuls réseaux (29 en tout) qui ont créé leur propre ressource, 17 réseaux ont le système de quota déjà exposé et 12 gèrent cette ressource sans quota volume. Ces derniers n’ont pas instauré une tarification par palier avec un prix progressif incitatif pour réduire la consommation au delà d’un certain seuil, de plus, 3 parmi les 12 ont une tarification forfaitaire qui n’a aucun effet sur la consommation d’eau.
Cependant on observe que parmi ces réseaux avec une tarification binôme (23 sur 29), ceux qui n’ont pas de quota ont un prix moyen du volume consommé de 0,70 F/m3 avec un écart type de 0,65 alors que chez ceux qui ont instauré un système de quota, chez ces derniers le prix moyen du volume consommé est significativement plus faible : 0,29 F/m3 avec un écart type de 0,09.
3.4. Les tarifs retenus dans les principales tarifications
Les prix retenus dans les tarifications de l’ensemble des réseaux étudiés sont très variables sous l’effet de nombreux facteurs, certains sont spécifiques à la situation de chaque réseau : coût du réseau, mode de financement, topographie du périmètre irrigué etc.
Nous présenterons donc des prix moyens, sur la base des prix pratiqués en 1997, pour des groupes de réseaux qui sont homogènes pour les variables suivantes :
- le mode de distribution de l’eau à la parcelle : par gravité et eau sous pression, - la même modalité de tarification,
- la date de création du réseau, en raison de l’incidence des investissements sur le montant des dépenses réelles, nous traitons séparément les réseaux créés avant 1982 qui en principe n’ont plus de remboursement d’emprunt pour les investissements et ceux qui ont été créés après cette date,
- la gestion directe du réseau par le maître d’ouvrage,
- l’absence de volume d’eau en franchise dans la tarification, pour exclure de la partie fixe des tarifications binôme des prix qui soient majorés par le coût d’un volume d’eau forfaitaire.
- le statut juridique du réseau en différenciant les associations d’irrigants des réseaux de collectivités territoriales, les objectifs recherchés par la tarification n’étant pas forcément les mêmes. CemOA : archive ouverte d'Irstea / Cemagref
Les prix moyens avec l’écart type sont calculés pour les modes de tarification les plus fréquents :
distribution d’eau par gravité
- tarification forfaitaire en fonction de la surface souscrite
distribution d’eau sous pression
- tarification binôme en fonction de la surface souscrite et du volume d’eau consommé - tarification binôme en fonction du débit souscrit et du volume d’eau consommé
Les tableaux 7 à 10 présentent les prix des paramètres caractérisant les trois modes de tarification pour des ASA et des réseaux de collectivités territoriales.
Le groupe des réseaux qui distribuent de l’eau par gravité en bord de parcelle a un prix moyen de l’ordre de 900 francs par hectare souscrit, avec une assez faible variabilité (cf. tableau 7). Ce sont des réseaux anciens dont la surface souscrite est de 1000 ha et plus, ils sont tous situés dans le bassin Rhône Méditerranée Corse.
Tableau 7 Associations d’irrigants, distribution d’eau par gravité,
tarification forfaitaire fonction de la surface souscrite
Epoque de effectif de nombre de
Surface souscrite création du réseau réseaux tarifs moyenne Ecart type Réseaux antérieurs à 1982 11 14 894 F/ha 137 F/ha
Les prix moyens des tarifications binômes pour la distribution d’eau sous pression à la parcelle concernent des groupes de réseaux dans des situations différentes : stade de remboursement des emprunts pour l’investissement et statut juridique.
Dans les associations d’irrigants, le prix moyen à l’hectare souscrit (part fixe de la tarification) est significativement différent entre le groupe des réseaux créés avant 1982 et ceux créés après cette date, respectivement 650 F/ha contre 1454 F/ha (cf. tableau 8) . Cette différence provient essentiellement des remboursements d’emprunt faits pour l’investissement initial.
Dans les réseaux gérés par les collectivités territoriales qui sont créés avant 1982 le prix moyen à l’hectare souscrit est de 776 F/ha (tableau 9), il n’est pas significativement différent du prix observé dans le groupe des ASA créées avant 1982.
De même, pour la tarification binôme fonction du débit souscrit et du volume consommé (tableau 10), si l’on convertit le prix moyen du débit souscrit (273 F/m3/heure) en son équivalent de surface souscrite sur la base d’un débit fictif continu de 2,16 m3/heure/hectare, on obtient un prix moyen de 590 F/ha souscrit voisin de ceux des deux autres groupes de réseaux créés avant 1982.
Enfin notons que le groupe des réseaux créés avant 1962 a le prix moyen par hectare souscrit le plus faible (cf. tableau 8), il n’est pas significativement différent du prix moyen dans les réseaux créés entre 1962 et 1981. Il s’agit de ces anciens réseaux qui initialement distribuaient l’eau exclusivement par gravité et qui dans les années 1960 ont transformé une partie de leur périmètre en réseau sous pression.
Le prix unitaire moyen du volume d’eau consommé (part variable dans la tarification) n’est pas significativement différent d’un groupe à l’autre, il varie de 0,34 F/m3 à 0,59 F/m3, avec une variabilité assez forte notamment dans le groupe des réseaux de collectivités territoriales.
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La principale différence observée dans les prix moyens de ces tarifications est due au remboursement des emprunts faits pour l’investissement initial.
Ces différences et/ou absence de différence dans les prix confirment que l’objectif principal de la tarification est le recouvrement des dépenses réelles : le montant de la part fixe dépend beaucoup de la présence ou non d’emprunt et la part variable recouvre les dépenses d’énergie parfois l’abonnement. Les différences topographiques, de pression délivrée à la prise et la prise en compte ou de l’abonnement EDF dans le prix unitaire du volume consommé (F/m3) expliquent la variabilité de ce dernier.
Tableau 8 Association d’irrigants, distribution d’eau sous pression,
tarification binôme fonction de la surface souscrite et du volume consommé.
Epoque de Effectif nombre Surface souscrite Volume consommé création du réseau réseaux de tarifs moyenne Ecart type moyenne Ecart type Réseaux créés avant 1962 4 8 469 F/ha 121 F/ha 0,45 F/m3 0,11 F/m3 Réseaux créés entre 1962 et 1981 11 13 650 F/ha 289 F/ha 0,38 F/m3 0,15 F/m3 Réseaux créés en 1985 et après 11 11 1454 F/ha 431 F/ha 0,37 F/m3 0,22 F/m3
Tableau 9 Réseau de collectivité territoriale, distribution d’eau sous pression,
tarification binôme fonction de la surface souscrite et du volume consommé.
Epoque de effectif nombre Surface souscrite Volume consommé création du réseau réseaux de tarifs moyenne Ecart type moyenne Ecart type Réseaux créés entre 1962 et 1981 6 12 776 F/ha 381 F/ha 0,59 F/m3 0,30 F/m3
Tableau 10 Association d’irrigants, distribution d’eau sous pression,
tarification binôme fonction du débit souscrit et du volume consommé.
Epoque de effectif nombre Débit souscrit Volume consommé création du réseau réseaux de tarifs moyenne Ecart type moyenne Ecart type Réseaux créés entre 1962 et 1981 7 10 273 F/m3/ 140 F/m3/ 0,34 F/m3 0,07F/m3 CemOA : archive ouverte d'Irstea / Cemagref
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CONCLUSION
Les réseaux de l’échantillon sont surtout situés dans deux bassins hydrographiques (Rhône Méditerranée Corse et Adour Garonne) où, à la fois, se trouve la plus grande partie de la surface irriguée en France et où l’irrigation collective est la plus développée.
La majeure partie de ces réseaux sont gérés par des associations d’irrigants (A.S.A.), ils distribuent l’eau sous pression, leur création est récente (début des années 1960), et contemporaine du développement de l’irrigation en France. Ils présentent une grande diversité aussi bien par les cultures irriguées (grandes cultures, arboriculture, maraîchage et prairies) que par la nature des ressources en eau prélevées. En Rhône Méditerranée Corse, l’eau est abondante lorsqu’elle provient des grands fleuves et de canaux qui en dérivent le cours. La situation est très différente en Adour Garonne où la ressource en eau est plus contrainte, elle est le plus souvent prélevée dans des lacs et des rivières réalimentées.
Les modes de tarification les plus utilisés sont au nombre de trois :
- une tarification forfaitaire fonction de la surface souscrite, elle tient compte de la capacité pour l’usager à utiliser le réseau ; elle est surtout utilisée par les réseaux gravitaires,
- deux tarifications binômes qui tiennent compte de la capacité à utiliser le réseau et de l’usage qui en est fait par l’usager ; elles sont utilisées par les réseaux sous pression :
l’une est fonction de la surface souscrite et du volume d’eau consommé, c’est la plus fréquente,
l’autre est fonction du débit souscrit et du volume d’eau consommé.
L’objectif premier de ces tarifications est l’équilibre budgétaire (obligation pour les ASA). Ces dépenses sont de nature différente : d’une part les charges fixes sont déterminées par la capacité du réseau à transporter l’eau disponible en bord de parcelle et d’autre part les charges variables qui sont fonction du volume d’eau produit.
La mise en place d’une tarification binôme fonction du volume d’eau consommé traduit un soucis d’équité, car il permet de répartir les dépenses variables en fonction de l’usage fait du réseau par chaque usager. La répartition des dépenses fixes sur la base de la surface souscrite (qui est la plus fréquente, tarification forfaitaire ou binôme) traduit un traitement égalitaire entre usagers, le prix de revient à l’hectare de l’irrigation pour la part fixe des dépenses du réseau est indépendant de l’importance de la surface souscrite par chaque usager.
La tarification binôme avec un prix du volume d’eau qui soit progressif par palier en fonction du volume consommé est rarement utilisée comme instrument de gestion d’une ressource en eau restreinte.
Les réseaux qui ont pour objectif une répartition équitable d’une ressource en eau très contrainte, attribuent des quotas volume d’eau au prorata de la surface souscrite ou du débit souscrit. Le contrôle du respect du quota se fait dans le cadre de la concertation.
Les tarifs moyens pratiqués en 1997 sont calculés pour les modes de tarification les plus fréquents et pour les réseaux gérés directement par le maître d’ouvrage.
En distribution d’eau par gravité le prix moyen est de 890 F par hectare souscrit avec un écart type de 140, ce prix concerne des réseaux anciens.
En distribution d’eau sous pression les prix sont plus faibles dans les réseaux crées depuis plus de vingt ans que dans ceux qui ont été créés plus récemment, ces derniers ayant des remboursements d’emprunts.
Avec une tarification fonction de la surface souscrite et du volume d’eau consommé :
- le prix moyen est de 650 F/ha avec un écart type de 320 et de 0,47 F/m3 d’eau avec un écart type de 0,23 pour les réseaux créés depuis plus de vingt ans,
- le prix moyen est de 1450 F/ha avec un écart type de 430 et de 0,37 F/m3 d’eau avec un écart type de 0,22 pour les réseaux créés depuis moins de vingt ans.
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CEMAGREF
DIVISION IRRIGATION 361, rue J.F. Breton, BP 5095 34033 MONTPELLIER Tel : 04 67 04 63 52
ENQUETE TARIFICATION DE L’EAU D’IRRIGATION
Nom de l’A.S.A :... ... Siège social :... Année de création : ... Nom du directeur de l’A.S.A. : ... Adresse : ... ... Téléphone :...Fax :...
...
Nom du directeur technique : ... Adresse : ... ... Téléphone :...Fax :...
...
INFORMATIONS POUR RENSEIGNER LE QUESTIONNAIRE
L A certaines questions on propose de répondre par oui ou par non en cochant la case correspondantes, une flèche à côté de la case cochée renvoie à une (ou plusieurs) question supplémentaire écrite sur fond gris clair. L Pour les questions relatives à la feuille recto verso (couleur saumon) « E - CONTRAT DE SOUSCRIPTION ET
TARIFICATION » remplir une fiche pour chaque type de contrat d’utilisation du réseau proposé par l’A.S.A
aux usagers.
Des fiches supplémentaires (couleur parme) sont disponibles en fin de questionnaire.
Les renseignements demandés aux questions « E 21. » ; « E 21.1. » ; « E 21.2. » et « E 22. » sont normalement utilisés pour la facturation des dépenses de l’A.S.A. dues par chaque usager.
L Pour la question « H1 » vous pouvez joindre une copie du compte administratif, section investissement et section de fonctionnement détaillées par article, établi à la clôture de l’exercice
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A . CARACTERISTIQUES DU RESEAU
A 1. Quelle est l’année de première mise en service du réseau d’irrigation ?... A 2. Quelle est la taille du périmètre en 1997 selon les usagers desservis ? (effectifs, surfaces, débits et volumes souscrits)
(renseigner le tableau ci dessous pour chaque catégorie d’usager)
USAGERS DONT LES PARCELLES SERVENT A LA
PRODUCTION AGRICOLE
AUTRES USAGERS
Effectif Somme des surfaces souscrites (hectares)
Somme des débits souscrits (l/sec ou m3/heure)
Somme des volumes souscrits (m3)
Somme des surfaces équipées, qui peuvent être irriguées (hectares)
A 3. Quelle a été l’évolution de la taille du périmètre irrigué au cours des 10 dernières années selon les usagers desservis ? (+) si augmentation, (-) si diminution et (=) si stagnation.
(indiquer pour chaque case à l’aide de signes s’il y a eu augmentation (+), diminution (-) ou stagnation (=))
USAGERS DONT LES PARCELLES SERVENT A LA
PRODUCTION AGRICOLE
AUTRES USAGERS
Effectif Somme des surfaces souscrites (hectares)
Somme des débits souscrits (l/sec ou m3/heure)
Somme des volumes souscrits (m3)
A 4. Existe-t-il dans le périmètre irrigué de l’A.S.A. plusieurs réseaux de canalisations avec une station de pompage en tête de chacun d’eux ?
OUI NON SANS OBJET
«
S’il n’existe qu’un seul réseau avec une station de pompage en tête
- quel est le débit de la station de pompage ? (total des pompes, l/sec ou m3/heure)...
... - quelle est la pression de refoulement de cette station de pompage ?... (indiquer pour chaque réponse l’unité de mesure)
S’il existe plusieurs réseaux avec station de pompage en tête, indiquez les caractéristiques de chacun d’eux à l’aide du tableau suivant.
(indiquer pour chaque réponse l’unité de mesure)
Appellation locale du réseau Station de pompage en tête(total des pompes) Surface (commune, lieu-dit...)
débit refoulement pression de souscrite
A 5. Quelles sont les modifications effectuées sur le(s) réseau(x) au cours des dix dernières années ?
- augmentation du débit moyen des stations de pompage ? OUI NON
- extension du réseau ? OUI NON
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B . LES CULTURES IRRIGUEES
B 1. Quelle est la surface des cultures irriguées en 1997 ?
(à l’aide du tableau ci dessous, donnez une estimation des surfaces de chaque culture irriguée) Culture irriguée Surface de la culture en 1997 (estimation en hectares) Maïs grain Maïs ensilage Maïs semence Soja Tournesol
Légumes de plein champ
Autres cultures sous contrat (tabac, autres semences...) Prairies Maraîchage Vergers Vignes Autres CemOA : archive ouverte d'Irstea / Cemagref
C . LA RESSOURCE EN EAU
C 1. Sur quelles ressources est prélevée l’eau d’irrigation ?
Nature de la ressource NOM DE LA RESSOURCE PRELEVEMENTS MAXIMUM en 1997 (2)
UTILISEE (1) DEBIT (l/sec ou m3/h)
VOLUME (m3)
Rivière/fleuve
Rivière / fleuves réalimentés par des ouvrages n’appartenant pas à l’A.S.A
Rivière réalimentée
par des ouvrages de l’A.S.A
Nappe
Lac naturel et lac artificiel n’appartenant pas à l’A.S.A.,
Lac et retenues collinaires de l’A.S.A
Canal n’appartenant pas à l’A.S.A
Réseau sous pression n’appartenant pas à l’A.S.A
(1) préciser aussi le nom de la ressource ou de l’ouvrage servant à la réalimentation
(2) il s’agit du prélèvement autorisé lorsque les ressources n’appartiennent pas à l’A.S.A, ou du prélèvement permis par la capacité des ouvrages lorsque ces derniers appartiennent à l’A.S.A.
C 2. La ressource en eau utilisée a-t-elle été défaillante au cours des 10 dernières années? (pluies insuffisantes pour remplir le lac ou la retenue collinaire par exemple ...)
OUI NON
C 3., l’A.S.A a-t-elle été soumise à des interdictions administratives d’irrigation, au cours des 10 dernières années ?
OUI NON
- quelles années ?... C 4. Sur quelles bases sont calculées les redevances versées par l’A.S.A pour les prélèvements effectués sur chaque ressource ?
NOM DU BENEFICIAIRE DE LA REDEVANCE (3)
ET NOM DE LA RESSOURCE BASE DE CALCUL DES REDEVANCES VERSEES PAR L’ASA ET PRIX EN 1997
(3) Agence de l’eau, Institutions interdépartementales, S.A.R, EDF...
C 5. Quelle a été la consommation d’eau au cours des 3 dernières années ?
1995... 1996... 1997... CemOA : archive ouverte d'Irstea / Cemagref
D . LA GESTION DU RESEAU
D 1. La gestion du réseau est elle en affermage ?
OUI NON
Si la gestion du réseau est en affermage,
- nom de la société fermière :... - quelles sont les fonctions prévues dans le contrat d’affermage ?...
exploitation du réseau : OUI NON
entretien. : OUI NON
réparation : OUI NON
renouvellement d’équipements complets :. OUI NON
(pompes, moteurs, vannes, bornes etc....)
- sur quelles bases le fermier facture-t-il ses services à l’A.S.A ?... ... ... ... ... ...
D 2. La gestion administrative est-elle confiée à d’autres organismes dans le cadre d’accords annuels ou de contrats pluri-annuels ?...
(facturation, comptabilité, budget. etc. en dehors des tâches assurées par le percepteur).
OUI NON
Si la gestion administrative est confiée à des organismes
NOM DE L’ORGANISME FONCTIONS PREVUES
D 3. L’exploitation technique et la maintenance du réseau sont elles confiées à d’autres entreprises dans le cadre d’accords annuels ou de contrats pluri-annuels ?
OUI NON
Si l’exploitation technique et la maintenance du réseau sont confiées à d’autres organismes ou entreprises
NOM DE L’ORGANISME OU ENTREPRISE FONCTIONS PREVUES
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E . CONTRAT DE SOUSCRIPTION ET TARIFICATION
Attention ! Remplir une fiche par type de contrat
Chaque type de contrat correspond à différents services proposés aux usagers avec une tarification spécifique.
(remplir un exemplaire de cette feuille recto verso pour chaque type de service proposé lorsque l’usager à le choix entre :
- plusieurs durées du contrat, - plusieurs saisons d’arrosage,
- la distribution de l’eau par gravité ou sous pression, - l’utilisation des prises,
- plusieurs quota de volume d’eau attribué par hectare souscrit ou débit souscrit).
E 1. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR L’USAGER EN 1997
E 11. Quelle est la durée du contrat souscrit ?... (le contrat peut être souscrit pour la durée de vie de l’association ou pour une durée déterminée.)
E 12. Quelle est la date de début et fin de la saison ou campagne d’arrosage ? ... ... E 13. L’eau est-elle amenée en tête de parcelle par RESEAU GRAVITAIRE ? OUI : NON : E 14. L’eau est-elle amenée en tête de parcelle par RESEAU SOUS PRESSION ? OUI : NON :
- quelle est la pression disponible pour l’usager (bars, kg/cm2) ?... E 15. Les prises sont-elles utilisées périodiquement à jour et heure fixés par le gestionnaire du réseau ?
OUI NON
- quel est le débit ou module à la prise ? (1)...
(1) le module ou débit ou main d’eau selon les appellations locales est soit fixe sur l’ensemble du réseau, inscrivez la « valeur du débit », soit variable selon les prises ou les filioles, dans ce cas inscrivez « variable », soit choisie par l’usager, inscrivez « au choix »
- quelle est la durée de l’arrosage par hectare ? (2)...
(2) si elle est fixe, inscrivez la durée ; si elle est choisie par l’usager, inscrivez « au choix »
- quelle est la périodicité des arrosages ? (3)...
(3) nombre de jours entre deux arrosages.
l’usager a-t-il la possibilité de faire modifier l’une des trois conditions précédentes, si oui
comment ?...
E 16. Les prises sont-elles utilisées librement par l’usager pour tout ou partie de la semaine ?
OUI NON
E 17. Quels sont les engagements pris par l’usager au moment de l’adhésion ou de la souscription ? - une surface souscrite ?
OUI NON
quel est le débit par hectare souscrit ?.(l/sec ou m3/heure)... - un débit souscrit ?
OUI NON
- un quota d’eau, volume consommé, à ne pas dépasser sur une partie ou sur la totalité de la saison d’arrosage ?
OUI NON
quel est le quota (m3par hectare souscrit ou m3par l/seconde souscrit) ?...
l’usager peut-il modifier son quota de volume d’eau ?... ... Dans tous les cas, indiquer l’unité employée.
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E 2. TARIFICATION DE L’EAU OU REPARTITION DES DEPENSES EN 1997 E 21. Quelle est l’assiette de la redevance due par l’usager ?
(plusieurs cases peuvent être cochées si la répartition des dépenses est faite suivant plusieurs termes)
surface souscrite ?...
□
volume d’eau consommé ?...□
volume souscrit ?...□
autres, préciser lesquelles ?...□
débit souscrit ? ...□
...□
prise souscrite ?...□
...□
adhérents ?...□
...□
E 21.1. Quel est le montant de chaque terme de la redevance fixe en 1997?L Donner le montant pour tous les termes cochés à la question E 21 sauf pour le « volume d’eau consommé » qui est traité à la question suivante E 21. 2.
L Indiquer s’il y a lieu le montant par tranche souscrite et éventuellement les règles en vigueur pour majorer ou réduire la redevance.
L Dans tous les cas, préciser les unités employées :
... ... ... ... ... ... ... ... E 21.2. Si la tarification est basée sur le volume d’eau consommé par l’usager, répondre aux 3 questions suivantes : a) b) c)
- a) la redevance fixe donne-t-elle droit à une franchise de consommation d’eau
OUI NON
- quel est le volume d’eau consommé qui est exempté de prix au mètre cube ?... ... - b) si le prix du mètre cube est unique quelle que soit la consommation d’eau par l’usager,
indiquer son montant en 1997 :...Francs par mètre cube. - c) si le prix du mètre cube d’eau est différent par tranche de volume d’eau consommé,
à l’aide du tableau suivant indiquer les prix correspondants aux différentes tranches de volume d’eau consommée :
TRANCHES DE VOLUME D’EAU CONSOMMEE (1) PRIX DU METRE CUBE D’EAU EN 1997
DE A
DE A
DE A
(1) inscrire les seuils qui définissent chaque tranche en précisant les unités employées, par exemple : m3 par litre seconde souscrit (m3/l/s).
E 22. Quels sont les moyens de contrôle utilisés par l’A.S.A. pour s’assurer que l’usager respecte ses engagements ?
- limiteurs de débits sur la prise d’eau ? OUI NON
- contrôle de la surface effectivement irriguée ? OUI NON
- relevés des consommations aux compteurs des prises ? OUI NON
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F . Quelle est l’affectation des charges selon l’assiette de répartition retenue par l’A.S.A en 1997 ? L pour chaque charge cocher la case correspondant à l’assiette de répartition
ASSIETTE DE REPARTITION DES CHARGES NATURE DES CHARGES
SURFACE SOUSCRITE DEBIT SOUSCRIT VOLUME SOUSCRIT VOLUME D’EAU CONSOMMEE (lu au compteur) AUTRES
- Annuités d’emprunts pour investissements
- Consommation d’électricité -kw. - Abonnement EDF.
- Achat de l’eau (institution, S.A.R., EDF, etc. ...).
- Redevance Agence de l’Eau. - Charges en personnel.
- Entretien, réparation des équipements et provisions pour le renouvellement. - Autres dépenses de fonctionnement.
G . PROJETS DE MODIFICATION DE LA TARIFICATION
G . La (les) tarification(s) utilisée(s) jusqu’en 1997 doit-elle être modifiée ?
OUI : NON :
- Quelles sont les modifications envisagées ?... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... - Quel est l’objectif recherché avec ces modifications ? ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... CemOA : archive ouverte d'Irstea / Cemagref
H . RESULTATS COMPTABLES
H 1 . BUDGET DE FONCTIONNEMENT. Remplir le tableau suivant ou joindre une copie du compte administratif, section de fonctionnement et section investissement, établi à la clôture de l’exercice.
DEPENSES 1996 1997 RECETTES 1996 1997
Intérêts des emprunts Subventions de fonctionnement
... ... Dépenses de fonctionnement - Electricité abonnement... - Electricité consommation(kw)... - Assurances... - Agence de l’eau... - Achat d’eau... - Entretien - réparation... - Fermier... - Personnel... - Autres... - ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... Cotisations et redevances ... Remboursements de sinistres ... Remboursement de TVA ... Produits financiers ... Autres recettes ... ... ... ... ... ... ... ... Provisions de l’année
Excédent de l’année Déficit de l’année
TOTAL DEPENSES (non compris les déficits des années précédentes)
TOTAL RECETTES (non compris les excédents des années précédentes)
H 2. Quel est le montant des remboursements du capital emprunté ? en 1996 : ... ; en 1997 : ... .
H 3 . Au cours de ces trois années, l’A.S.A a-t-elle rencontré des difficultés avec certains adhérents pour le recouvrement des cotisations et redevances ?
OUI : NON :
si oui quelle est le montant annuel des impayés des adhérents de l’A.S.A :...
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