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LES MÉCANISMES DE
RÈGLE~IENT
DES DIFFÉRENDS
D..
~NS
L'ESPACE
ÉCONO~IIQUEA~IÉRICAIN:
LES PERSPECTIVES D'AVENIR
Guy Lachapelle
Institut de droit comparé Université McGill, Montréal
octobre 1998
Thèse soumiseàla Faculté des Études Supérieures et de la Recherche comme exigence pour l'obtention
d'un doctorat en droit civil
1+1
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RÉsuMÉ
Dans cene thèse, nous avons, après étude de l'évolution de la situation économique des dernières années et des traités qui l'ont encadrée, développé un modèle de procédure de résolution des litiges pour un Accord panaméricain de libre-échange regroupant la quasi totalité des pays de ce continent, confonnément à l'objecùf que les chefs d'État représentant ces pays se sont donné lors du Sommet des Amériques de 1994.
Un tel accord régional d'ouverture économique et de libéralisation des marchés poursuit un but plus ambitieux encore que le but avoué des accords multilatéraux tels l'OMC/GATI94, il exige une intégration plus complète desdits marchés; si tel n'était pas le cas, il n'aurait aucune raison d'être et l'OMe devrait être considérée comme adéquate pour répondre aux: besoins de l'économie du continent. Or, dans le cheminement vers cette intégration plus globale, les mécanismes de résolution des conflits sont appelés, selon nous, à jouer un rôle de tout premier plan, ils peuvent se révéler un élément moteur dynamique et doivent, de ce fait, s'adapter à cette mission spécifique. Sans renoncer à une approche pragmatique toujours susceptible de pennettre de solutionner des conflits ou de les éviter, nous mettons ici de l'avant un modèle conduisant à la reconnaissance, par les États, du caractère inéluctable d'une approche légaliste forte dont chacun des éléments seraitàl'abri de tout soupçon d'ingérence politique. Suggérant de limiter les liens entre la structure politique et la structure juridique du prochain pacte, privilégiant l'inclusion d'un droit substantif le plus complet possibleàl'intérieur de l'entente initiale tout en développant des moyens pour que ce droit substantif continue à prendre corps si nécessaire après la signature du traité, reconnaissant unccintérêtàagir.,aux parties privées dans certaines circonstances, nous avons opté pour des mécanismes institutionnels de règlement des différends dont les décisions lieraient les parties, après possibilité d'appel : des mécanismes résolument légalistes. Si nous voulons véritablement une libéralisation des échanges entre États aussi éclatés au niveau socio-économique que ceux que nous retrouvons en Amérique, cette approche s'impose et c'est ce que nous avons voulu démontrer dans cette thèse.
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11
ABSTRACT
Inthis thesis, after examining the evolution of both the eeonomie situation over the recent past and ofthe various treaties and agreements that both inspired and responded to this evolution, we propose a resolutely legaIistie procedure for dispute resolution to be included in a panamerican free-trade agreement that would eneompass aImost ail countries of the American continent, in accordance with the objective announced by the heads of State who participated in the Summit of the Americas. We opt for institutional dispute resolution mechanisms that would intervene after any possibility of appealing a ruling by a lower forum has been ruled out, thus redueing the links between the politieal and juridieal structures of the eventual treaty, reeognizing that private parties May, in certain eireumstances, have an inherent right to intervene in sueh proceedings. We favor the inclusion within the treaty itself - particularly as far as competition law is concemed - of substantive law that would be as comprehensive as possible, and suggest means for this substantive law to continue to evolve even after the treaty is concluded. Without setting aside a pragmatie approach which is always likely to help solve or avoid disputes, we have strived for the recognition by states of the inescapability of a strong legalistic approach, each element of which wouJd he free of any suspected political meddling, if we really want the liheralization of exchange between countries of sueh diverse socio-economie conditions as those we fmd in the Amerieas. The objectives of a regional agreement on the opening of the economy and trade liheralization must he different from those of multinational agreements sueh as the WTO; otherwise, the existence of sueh agreements eould not he justified. Each must provide for dispute resolution meehanisms adapted to its specifie mission.
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III
RE l\'IERCIEl\'IENTS
Voilà maintenant plusieurs années quej'ai la chance de côtoyer, à l'VniversitéMcGill~
une équipe professorale disponible, à la compétence mondialement reconnue et ne renonçant à aucun effort pour que tous les étudiants qui cheminent professionnellement en sa compagnie réussissent. Accompagné de mon superviseur de thèse, le professeur Stephen J. Toope, caractérisé par son ouverture d'esprit, son savoir étendu, son sens aigu et toujours pertinent de la critique et sa capacité de la faire accepter, j'ai pu découvrir le droit international économique et m'attarder aux mécanismes de règlement des litiges qui s'y retrouvent, domaine de recherche qui déborde sur plusieurs sphères de connaissance. En sus des contacts privilégiés que j'ai eus avec le professeur Toope, mes remerciements vont tout naturellement au professeur de Mestral qui a accepté de me conseiller et de me faire profiter de sa très vaste expérience des ententes économiques internationales que sont le GATT, rOMC,
r
ALÉ et l'ALÉNA~ils vont également au professeur Janda qui m'a permis des contacts internationaux très intéressants.Qu'à ces remerciements aux professeurs Toope. de Mestral et Janda il me soit donc permis d'en ajouter de plus généraux à tous les professeurs de la faculté m' ayant conduit,à travers l'ensemble des cours suivisàl'Université McGill, àl'acquisition d'un savoir formant un tout cohérent, de haut niveau et reconnu partouL Merci également à tous mes camarades dont certains, mème s'ils sont aujourd'hui de retour dans leur pays d'origine, acceptent de maintenir des contacts réguliers avec un condisciple demeuré à Montréal. Merci à tout le personnel de la faculté et à la collaboratrice qui s'est chargée du traitement de texte de ce document.
Je veux également souligner l'importance qu'a constitué, pour la poursuite de mes études, l'appui des fonds fCAR et MCConnell. Grâce à leurs contributions~j'ai pu me
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iv
consacrer à temps plein à mes recherches au cours des dernières années. l'espère que d'autres étudiants de la faculté pourront profiter à l'avenir d'un support comparable et souhaite pouvoir participer, dans les années à venir, au maintien de la disponibilité de telles ressources financières pour ceux qui me suivront dans des études graduées, notamment en droit. L'appui d'une équipe professorale hors du commun, la présence d'un directeur de thèse exceptionnel et la disponibilité de certaines ressources financières dont l'Université McGill assume la responsabilité, tous ces éléments m'ont permis de ressentir à quel point les choses importantes se font rarement dans
r
isolement professionnel. La complétion de ce doctorat m'aura de plus confirmé dans le sentiment qui a toujours été le mien que la réussite ne se fait pas sans la compréhension et la collaboration de son entourage personnel. C'est pourquoi je veux finalement remercier ceux qui. à cet autre niveau, n'ont cessé de m'encourager, de subir au quotidien la monotonie de vivre auprès d'une personne qui nepense qu'à travailler et vit enfenné dans son bureau, qui ne peut pas toujours assumer sa part des routines quotidiennes: merci à mes amis et à toute ma famille et surtout à ma conjointe qui n'a jamais cessé d'être à mes côtés - sachant le défi que représente l'obtention d'un doctorat, pour l'avoir elle-même vécu. Merci Nanny.
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v
TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ i
ABST"RACT . . . .. ii
REMERCIEMENTS iii
TABLE DES MATIÈRES v
IN'TRODUCTION 1
PARTIE 1 - L'ÉLARGISSEMENT DES ESPACES ÉCONOMIQUES : UNE
TENDANCE MONDIALE DOMINANTE DEPUIS QUELQUES
DÉCENNIES 7
CHAPITRE 1
DÉVELOPPEMENTDtUN CADREÉCONOMIQUE GLOBAL
ET D'UN CADREJURIDIQUE SUPPORTANT LA TENDANCE
À L'OUVERTURE DES MARCHÉS 10
A. L'ÉCONOMIE DE MARCHÉ: DE L'APRÈS-GUERRE AUX ANNÉES 1990 Il
a) DE L'APRÈS-GUERRE AUX ANNÉES 1970 12
1. Caractéristiques principales de l'économie de marché . . . 12 2. Objectifsécono~quespoursuivisparles grandes puissances 15
i) Mise en place du GATf 17
• Lanon~scrinMnation 18
• L'élimination générale des restrictions quantitatives 20
• Les droits de douane comme moyen de protection 21
• La réciprocité . . . 22
ii) Développement de la CEE . . . 22
• LeParlement européen 28
• LeConseil européen 28
• La Cour européenne de Justice 29
• La Commission 30
iii) Autre modèle d'élargissement des marchés 31
iv) Résumé des stratégies des pays industrialisés, de l'après-guerre aux
années 1970 33
3. Place des pays en développement dans cette organisation économique
•
•
VI
i) Priorités des pays en développement . . . 35 • Développement des revendications de ces pays . . . 35 • Évolution du GATI en faveur des pays en développement 41 ii) Difficultés pour les pays en développement de faire valoir leurs
analyses 46
• Place duFMI 48
- Conditionnalité du FMI 50
- Réaction des pays en développement 53
• Place de la Banque internationale de reconstruction et de
développement(BIRD) 55
iii) Résumé de la situation des pays en développement de l'après-guerre
auxannées 1970 59
4. Situation des blocs en Amérique et le libre-échange 61
b) DE LA FIN DES ANNÉES 1970ÀNOS JOURS 62
1. Évolution de la situation économique 63
i) Conclusion des accords de l'Uruguay Round 66
ii) Mise en place de l'Europe de 1992 : le Traité d'union européenne
(Maastricht) 72
iii) Ratification de l'ALÉ et de l'ALÉNA 75
iv) Enrésumé 76
2. Modification du contexte géopolitique mondial et influence sur les
tendances de l'économie dans les annéesà venir 77
c) CONCLUSION . . . • . . . .82 B. LEDÉVELOPPEMENT DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL S'EST
INSCRITE CETIE OUVERTURE DES MARCHÉS 84
a) COUP D'OEn. SUR L'ÉTAT ACTUEL DU DROIT INTERNATIONAL • . . . 86
1. Del'existence du droit international 93
2. De ses relations avec les ordres juridiques internes 95
3. Dela hiérarchisation des normes . . . 98 4. Enrésumé . . . .99
b) UNCADRE JURIDIQUE PROPRE À L'ÉLARGISSEMENT DE L'ESPACE
ÉCONOMIQUE 101
L Les traités-lois et les traités-constitution . 107
i) Définition de ces concepts . . . 108
ii) Analyse comparative de ces types de traités 109
• Du côté théorique . . . 110 • Ducôtépratique . . . 111 Hi) Conséquences liées au choix de l'un ou de l'autre des modèles 114 2. La hiérarchie des normes en droit international économique 115
i) Hiérarchie descendante 120
H) Hiérarchie ascendante 121
•
•
vii .. Les flottements possibles . . . 123
.. Le • forum shopping. 124
iv) Conséquences au niveau régional 125
3. Harmonisation des règles de fond: un idéalàrechercherdans
l,espace econouuque amencam. . . 126
4. Conclusions partielles 128
c) UN CADRE D'ANALYSE THÉORIQUE DANS LE DOMAINE DE LA
RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS EN COMMERCE INTERNATIONAL 129 1. Approches résultant des théories du droit international économique
dans le domaine de la résolution des litiges 133
2. Analyse comparative de ces deux approches 134
.. Au niveau théorique 135
.. Au niveau pratique . . . 137
3. En résumé 140
C. DES LEÇONS À DÉGAGER 141
CHAPITREU
EN AMÉRIQUE, L'HISTOIRE D'UN DEMI-SIÈCLE D'ÉVOLUTION
QUI ORIENTE L'AVENIR 145
A. L'ÉVOLUTION DU CADRE NORMATIF EN AMÉRIQUE 147
B. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES PARTIES CONTRACTANTES
DANS LECONTEXTE AMÉRICAIN 153
a) LASITUATION AU NORD . . . • . . . 154
1. Objectifs des États-Unis 156
2. Objectifs du Mexique 158
3. Objectifs duCanada - 1S9
b) LASITUATION AUSUD 160
c) ENRÉs~ .•••••.••••••.•.•••...•••••...•...•.•....•....•.•. 163 C. L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA - ÉTATS-UNIS:
UNE PREMIÈRE ÉTAPE SIGNIFICATIVE VERS L'ESPACE
ÉCONOMIQUE AMÉRICAIN (ALÉ) 164
a) BREF RAPPEL DES GRANDES LIGNES DEL'ALÉ 164
1. Présentation des règles de droit substantif . . . 165 2. Présentation générale des mécanismes de règlement des différends 167
b) DESCRIP110N DES MÉCANISMES UTILISÉS DANS CET ACCORD POUR
RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS . . . • . . . • . . . • • • . • . . . • . . . • . . . 168 1. Origine des mécanismes . . . 169
2. Grille des mécanismes inscritsdans l'ALÉ 170
•
•
VU1
ii) Examen du mécanisme prévu au chapitre 19 176
iii) Autres mécanismes prévus àl'Accord 180
D. L'ACCORD DE LmRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN (ALÉNA) : UNE ÉTAPE CRUCIALE DANS L'ÉLABORATION DE L'ESPACE
ÉCONOMIQUE AMÉRICAIN 181
a) PRÉSENTATION DEL'ALÉNA 183
1. Élargissement des champs matériels 183
2. Les accords parallèles relatifs à l'environnement et aux normes
du travail 187
i) L'Accord de coopérationdans le domaine de l'environnement 188
ii) L'Accord de coopération dans le domaine du travail 191
3. Présentation des mécanismes de règlement des différends 194
b) DESCRIPTIONS DES MÉCANISMES UTILISÉS DANS CET ACCORD 195
1. Procédures du chapitre 18 196
2. Dispositions du chapitre 20 198
i) Les institutions mises en place 198
H) Laprocédure développée .. , 199
• Recours aux mécanismes du GATf 200
.. Mécanismes propres à l'ALÉNA 201
3. Procédures du chapitre 19 209
i) Laprocédure mise en place 213
• Examen des modifications législatives 214
• Examen des déterminations finales en matière de droits
antidumping et compensateurs . . . 214 .. Protection du régime d'examen par des groupes spéciaux 217 ii) Différences et similitudes entre les Chapitres 19 de l'ALÉet
de l'ALÉNA 218
4. Procédures apparaissant aux accords parallèles . . . ..219 i) Bons offices, conciliation, médiation . . . .. 220
ii) Groupe spécial arbitral 221
iii) Résumé 223
5. Mécanismes spéciaux et autres 224
E. LES PRINCIPAUX ACCORDS SUD-AMÉRICAINS 225
a) LE ~RCOSUR 231
1) Le droit substantif applicable 232
2. Les mécanismes de résolution des différends 234
3. L'état actuel de l'évolution du MERCOSUR (échéance de 1995) 236
b) LEPACTE ANDIN . . . • • . . . • . . • . • . . . • . . • . . . • . . . .240
1. Le droit substantif applicable 242
2. Les mécanismes de résolution des différends 243
•
•
ix
c) LEGROUPE DES3 249
1. Le droit substantif applicable . . . 251
2. La résolution des différends 253
3. L'état actuel du dossier 254
F. UN ACCORD NORD-SUD: L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
CANADA-CHILI 255
G. BRÈVE COMPARAISON DE CES ACCOROS7 PROPRES À
L'AMÉRIQUE 257
a) QU'EST-CE QU'UN MARCHÉ COMMUN, QU'EST-CE QUE LE
LlBRE-ÉCHANGEENAMÉRIQUE? . . . • • . • . . . • . . . 258
b) MODÈLE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LES ACCORDS PROPRESÀ
L'Al\-fÉRIQUE . . . • . . . 260
c) ÉCHEC
ou
RÉUSSITE? . . . • . . . • . . 264 PARTIE II- ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE ETPERSPECTIVES ORGANISAnONNELLES POURL'AVENIR:
UN ACCENT MIS SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 268
CHA PIT REm 270
UN NOUVEL ÉLARGISSEMENT QUI S'IMPOSEÀ L'AMÉRIQUE
ET L'EXPÉRIENCE SURLAQUELLE IL REPOSERA
AU NIVEAU DES MÉCANISMES DE RÉSOLUTION DES LITIGES ... 270
A. UNE PRESSION À LA RÉGIONALISATION DE L'ÉCONOMIE AMÉRICAINE :
L' (( INITIATIVE DES AMÉRIQUES. . 273
a) CONTEXTE GÉNÉRAL AYANTMENÉAU DÉVELOPPEMENT DE CETTE
STRATÉGIE DES ÉTATS-UNIS . . . • • . . . 274
1. Au niveau géopolitique 279
2. Au niveau socio-économique 282
b) SITUATION PARTICULIÈRE DES ÉTATS NOUVELLEMENT INDUSTRIALISÉS
OU EN DÉVELOPPEMENT FACEÀCElTE APPROCHE 285
1. Développement économique : le contexte actuel 287
i) Accroissement des échanges et ouverture des marchés 287
ii) Forces d'intégration en présence 290
iii) Tendances prévisibles 291
2. Les aspects socioPQlitiques 294
i) Langue et culture 294
ii) Environnement politique et constitutionnel 296
•
•
x
B. L 'IMPORTANCE DES MtCANISMES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS FACE À L'ÉLARGISSEMENT
DECETE~ONNEMœNTÉCONOMœQUEET
EXPÉRIENCES AUXQUELLES PUISER POUR DÉVELOPPER
DE TELS MÉCANISMES 299
a) ANALYSE GÉNÉRALE DE LA PLACE DE CES MÉCANISMES DANS UN ÉVENTUEL
CADRE ÉCONOMIQUE ÉLARGI . . . . • . . . 299 b) ANALYSES ET DESCRIPTIONS D'EXPÉRIENCES EN COURS AU NIVEAU DE
MÉCANISMES DE RËGLEMENT DES CONFLITS DANS LE MONDE 302 1. L' ALÉ et l'ALÉNA, deux ententes importantesdansle contexte américain:
leurs forces et leurs faiblesses à la lumière de rexpérience passée 303
i) Critiques théoriques 306
ii) Décisions découlant de l'ALÉ et de r ALÉNA 314
• Chapitre 18 314
• Chapitre 19 . . . 317 iii) Comparaison de la pratiqueavec le modèle idéal 322 2. Les accords les plus récents de l'hémisphère sud: MERCOSUR,
G-3 et Pacte andin comme modèles pourl'avenir? 324
3. Méthodes alternativesà la disposition des parties 328
i) Méthodes de la nouvelle OMC 329
• Instances et organismes pennanents 331
• Dispositions constituant l'approche pragmatique de 1'OMC 333
• Bases de la vision légaliste de rOMC 334
• Moyens prévus pour faire appliquer les décisions rendues 337
• ConunenUÜfesgénéraux 339
ii) Modèles de cours internationales 340
• Cour internationale de justice 341
• Cour européenne de justice 348
iii) Autres modèles d'ententes disponibles 352
• Association européenne de libre-échange et espace économique
européen . . . 353 • Accord de libre-échange entre les États-Unis et Israël 353 • Australia - New Zealand Closer Economie Relations Trade
Agreement 354
• Mécanismes existant entre le Canada et les États-Unis pour
résoudre les différends en sus de l'ALÉ et de l'ALÉNA 35S c) APPLICABILITÉ DE CES MÉCANISMES AU CONTEXTE D'UN FUTUR
•
•
xi C. CONCLUSIONS SE DÉGAGEANT DE CES ENTENTES AU
NIVEAU DU CADRE NORMATIF ET PROCÉDURAL 359
a) LIMITES DU CADRE NORMATIF DANS UNE ENTENTE 360
b) VALEURS ET CHOIX AU NIVEAU DE CE CADRE 361
1. Intérêtàagir 362
i) Intérêtà agir des panies civiles 363
ii) Intérêtà agirdes groupes de pression 364
iii) Intérêtà agir des tiers-États 366
2. Impartialité et représentation au niveau des instances de règlement des
différends 367
i) Concept d'impartialité 367
ii) Représentation au niveau des instances 370
3. Procédureà respecter et valorisation de celle-ci 371
D. ENRÉsUMÉ 372
CHAPITRE IV
LA MISE EN PLACEDE MÉCANISMES DERÉSOLUTION DES
DIFFÉRENDS EFFICACES DANS LE CONTEXTE D'UN
ESPACE ÉCONOMIQUE AMtRlCAIN 374
A. CONTRAINTES À SATISFAIRE ET STRATÉGIESÀ DÉVELOPPER POUR LA MISE EN PLACE D'UN ESPACE ÉCONOMIQUE PANAMÉRICAIN
INCLUANT DES PAYS DU SUD ET DES CARAIBES 379
a) OBJECTIFS POURSUIVIS ET STRATÉGIE ENVISAGÉE 381
h) CADRE STRATÉGIQUE D'UNE TELLE APPROCHE . . • . . . 385
1. Le rôle de l'État souverain 386
2. Le cadre d'un accord de libre-échange 390
i) Laplace du droit substantif et la hiérarchie des nonnes 393 H) Les mécanismes de règlement des différends et leur rôledans
l'élaboration du droit substantif . . . ... 402 iii) Les structures politiques de l'accord et leurs liens avec les
mécanismes de règlement des différends 405
3. En résumé . . . 406
c) CONCLUSION . . . • . • . . . 408
B. CONSÉQUENCES DE CES CONTRAINTES AU NIVEAU DES
rvŒCANISMES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS 409
a) APPROCHE PRAGMATIQUE ET MÉCANISMES APPROPRIÉS . . . • . . . • . . . .410 1. Choix au niveau de l'intérêtà agiret conséquences sur l'approche
pragsnatique . 411
2. Organisation structurelle susceptible de porter l'approche
•
•
xii
b) APPROCHE LÉGALISTE ET LIMITES QUI LUI SONT IMPOSÉES 421
1. Cohabitation du légalisme et de la souveraineté 422
2. Exigences structurelles . . . 424
c) CARACTÈRE DÉCISIONNEL DES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS 426
1. Rôle attribué aux mécanismes 427
2. Caractère définitif et exécutoire des décisions rendues 429
d) CONCLUSION - . - 43 1
C. MODÈLES DE MÉCANISMES DE RÉSOLUTION DES LITIGES
PROPOSÉS AUX PARTIES 433
a) TABLEAU COMPARATIF DES GRANDES ENTENTES ÉCONOMIQUES RÉCENTES 433
b) ANALYSE COMPARATIVE. CONCLUSIONS DU TABLEAUVSCONTRAINTES" 440
c) MODÈLES DE RÈGLEMENT DES LITIGES SUGGÉRÉs 443
1. Structure administrative prévue 445
i) Secrétariat etsa section sur le règlement des litiges 446
ii) Conseil de l'entente et règlement des litiges 454
iii) Conférence des chefs d'État et règlement des litiges 455 2. Droit de la concurrence, subventionnement, clauses de sauvegarde 457 3. Mécanismes retenus . . . 461 i) Section d'un secrétariat ou Organisme indépendant 463 ii) Fonctionnement des équipes spécialisées de l'Organisme de
règlement des différends - . . . - . - . . . 469
iii) Entente liant les parties 473
4. Liens entre l'Accord panaméricain de libre~changeet d'autres
accords internationaux au niveau du règlement des différends 475
d) RÉsUMÉ . . . • . . . .476
D. CONCLUSION 482
CONCLUSION GÉNÉRALE 486
ANNEXE : GRAPHIQUES ET TABLEAUX 494
•
•
INTRODUCTION
Dans moins de deux ans le XXesiècle sera tenniné et les historiens n'hésiteront pas, nous en sommes convaincus, à le qualifier du siècle pouvant le plus éloquemment témoigner, au..x yeux de l'humanité, de ce qu'il convient d'appeler bouleversements économiques et politiques. Pour d'aucuns ayant vécu l'essentiel de leur vie active au début de ce siècle, ils garderont à l'esprit l'explosion scientifique et technologique qui a changé en quelques décennies leur mode de vie, leur travail; ils demeureront un peu nostalgique en pensantàla splendeur de quelques grandes puissances monarchiques et coloniales contrôlant alors des territoires et des populations immenses et admiratifs devant les États-Unis ayant pu se faire une place en leur sein; ils se souviendront des révolutions ayant pemtis le développement de régimes communistes et de la première grande guerre. Pour d'autres, ayant pris conscience des grands enjeux de leur environnement au milieu du siècle, ils n'oublieront jamais la seconde grande guerre, l'expansion du communisme et la guerre froide qui en a résulté, la décolonisation accélérée découlant parfois de lunes farouches; ils penseront, en achetant leurs autosà l'arrivée d'un nouveau joueur d'envergure sur la scène économique mondiale: le Japon; ils se remémoreront le nouvel interventionnisme des pays occidentaux dans les domaines sociaux et économiques. Pour lesccbaby boomer» et ceux qui les ont suivis, ils se
rappelleront la guerre des étoiles et le fait qu'en moins de 15 ans, plusieurs États s'étant faits les défenseurs de la pensée marxistedansdes économies communistes sont passésdans le camp de la libre-entreprise changeant ainsi de façon radicale la dynamique mondiale.
Moscou (malgré la crise qui secoue la Russie) est aujourd'hui invité systématiquement aux réunions du G-S1
, la Russie étant devenue membre de ce groupe select en 1998 et la
Chine, dernier bastion d'envergure avec Cuba de cette pensée marxiste, se veut de plus en plus accueillante pour les capitaux occidentaux. Plusieurs de ceux qui, hier, dans ces
1 Ce groupe des huit grands pays industrialisés comprend les États-Unis, le Canada, le Japon, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie et la Russie.
•
•
2 sociétés communistes, prônaient un interventionnisme quasi absolu de l'État., souhaitent aujourd'hui adhérer auxgrandsorganismes mis en place par les principaux pays capitalistes2
• Les pays en développement., encore récemment d'ex-colonies, expriment quantàeux toujours plus fortement leurs points de vue, cherchant la voie qui leur donnera accès à un développement durable et augmentera la qualité de vie de leurs citoyens. Même dans le monde occidental, les tenants d'un engagement de l'État dans l'économie et dans les programmes sociaux ont soit changé d'analyse sous la poussée du nouveau contexte économique de lafindu siècle., soit perdu l'influence qui a été la leur dans les années 1970.
Et., naviguant sur cene mer de changements, les scientifiques de tous ordres (sociologues, économistes, juristes) souhaitent parvenir à dégager les modèles de développement de demain, modèles permettant de projeter vers l'avenir, de prévoir ce que demain nous réserve tout en répondant aux attentes de divers groupes de pression ou courants d'influence dans le monde. Sous le couvert d'objectifs communs de paix, de développement équilibré, de qualité de vie et de chances égales pour tous, force est cependant de constater que les conclusions de ces chercheurs continuentà varier beaucoup d'une école de penséeà l'autre-'. Depuis une vin8taine d'années, nous devons cependant convenir que l'analyse favorisant l'ouverture des marchés et la mondialisation des échanges occupe le haut du pavé parmi toutes celles qui sont proposées à l'humanité pour parvenir à mieux se gérer. Même si d'aucunsy voient un retour au capitalisme sauvage, cette approche a fait tellement d'adeptes que rares sont les gouvernements qui ne l'envisagent et ne cherchent., par tous les moyens, à la mettre en place4
•Dans bien des Pays, les groupes de pression se sont résignésàfaire des
2 Particulièrement au FMIetàlaBIRO. Fonds Monétaire International: Accord intervenu le 22 juillet 1944 et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 27 décembre 1947 (ci-après, FMI). (l947) 2 R.T.N.V.41. Banque internationale pour la reconstructionetle développement (BIRD). (1947) 2 R T.N.O. 135. 3 Ainsi, les Prix Nobel d'économie se divisent en deux grandes tendances dites néoclassiques : la tendance libérale étant représentée par Haye~ Friedman, Stigler, Buchanan, Allais, et la tendance plus interventionniste ou • sociale-démocrate • parSamuelson, Arrow, Tobin, Modigliani et Solou. Ces deux tendances se livrent derudesbataillesthéoriques. D'autres 6:onomistes mearont davantage l'accent sur le rôle de l'État et des groupes sociaux: ils seront qualifiés d'économistes marxistes ou néomarxistes.
4 Les efforts des gouvernements européens pour faire adopter les dernières modifications convenues entre les panies pour compléter l'intégration de l'Europe (Traité de Maastricht) sont éloquents.
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compromis au niveau de leurs conditions de travail et les populations ont accepté une diminution des services qu'elles reçoivent de l'Étar pour que leur pays puisse concurrencer les pays voisins. Quant à elle, un peu partout dans le monde occidental, la grande presse ouvre ses pages aux défenseurs de cette stratégie6
, et ceux qui envisagent défendre une analyse différente n'y trouvent pas toujours l'accueil qu'ils pourraient espérer.
Loin de nous l'idée, dans cette recherche, de critiquer cette réalité, de prendre position sur les diverses théories économiques ayant cours aujourd'hui, ou de nous situer politiquement parrapport à la façon dont ces théories pourraient être mises en pratique. Nous constatons que la mondialisation des échanges et l'ouverture des marchés sont de plus en plus omniprésentes dans notre quotidiene~comme juriste, nous réalisons que l'une des conditions sine qua non à la réussite d'une telle stratégie économique est de l'inscrire dans un cadre juridique très précis qui prévoira, notamment, un mécanisme permettant de concilier les points de vue opposés qui seront inévitablement défendus,danscertaines circonstances, par les différents signataires des ententes inscrites dans cette perspective. En effe~ malgré
l'cc aura)1dont jouit cette approche, il n'en demeure pas moins que les partenaires continuent, et continueront encore longtemps, d'avoir des intérêts nationaux à défendre, et que la crédibilité d'un mécanisme de règlement des conflits sera essentielle pour faire admettre aux États membres d'accords de .libre-échange certaines décisions qu'ils pourraient considérer comme désavantageuses pour eux.
Dans un tel contexte, traiter de règlement des différends entre États exige que nous qualifiions très précisément les relations entre ceux-ci. La nature même des litiges susceptibles denaître entre eux à la suite de l'application d'un accord visant l'élargissement des marchés sera en effet intimement liéeà la structure politique, économique et juridique
5 Certains analysteS ont qualifiécettenouvelle collaboration des organisations ouvrières et de l'État de conditionnemenL Entoutcas, en Occident. bien peu nombreux sont lessyndieauqui se battent pour une pleine indexation des saJaires au coOt de la vie ou pour qui cet objectif demeure atteignable.
6 Pensons. notamment. • lareweThe Economistqui estle porte-étendard decetteécoledepensée alors qu'existent des journaux plus critiques, telLe Monde diplomatique.
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les reliant, et les mécanismes susceptibles d'apporter des solutions efficaces à ces conflits seront eux·mêmes fonction de cette structure. Vouloir approfondir cette question du règlement des différendsdansun contexte d'ouverture de marchés et de mondialisation des échanges suppose donc que,dans un premier temps, nous clarifiions cette notion d'ouvenure et demondialisatio~ notion qui peut, si nousn'yprenons garde, recouvrir plusieurs réalités. À titre d'exemple, les divers régimes coloniaux (anglais, français, allemand) duXIXc siècle ne constituaient·ils pas des fonnes d'ouverture des marchés? N'en allait-il pas de même des structures post·coloniales que les grandes puissances ont développées au début du XXC: siècle7?
Dans la première partie de cette recherche, nous nous attarderons donc à cerner ce que recoupe ce concept d'ouverture de marchés dans la réalité et le vocabulaire des années 1990, tout en apportant une attention particulière au développement du cadre théorique ayant supporté cette tendance. Sans nous limiter à la question de la résolution des litiges, nous mettrons cependant en évidence ce qui touche cet aspect de la problématique,tantau niveau du cadre théorique qu'à celui de l'application qui enfut faite dans l'ALÉs, dans l'ALÉNA9
et dans diverses autres ententes américaines. À la fin de cette section du présent texte, nous devrions avoir une bonne idée du cadre juridique applicable dans de telles ententes
7 Citons, à titre d'exemple, leCommonwealth ofNalions.
8 Accord de libre--échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique signé le 2 janvier 1988, entré en vigueur le 1crjanvier 1989, Cano T.S. 1989 No 3, Annexe Partie A de laLoi de mise en Œwre de l'Accord
de libre-échange entre le Canada et les États-Unis,L.C. 1988 c.65 entrée en vigueur le 1erjanvier 1989 (ci-après ALÉ). Voir aussi (1988) I.L.M. 281;C~ministère des Affaires extérieures, Accord de libre-échange entre le Canada et lesÉtats-Unis,Le Commerce: la clé de l'avenir. Ottawa, ministère des Approvisionnements et Services Canada. 2- éd., 17 novembre 1988 (ci-après Le Commerce: la clé de l'avenir).
9 Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement des États·États-Unis du Mexique. 17 décembre 1992, Cano T.S. 1994. nO 2. Voir à cet effet: Gouvernement du Canada, communiqué #165,Accord de libre-échange nord-américain: le Canada alteint ses objectifs.(12 août 1992); Gouvernement du Canada,Points sail/ants de l'Accord de libre-échange nord-américain, (août 1992); Canada, Minisœre de l'Industrie. de la Science et de la Technologie et ministère du Commerce extérieur, Déclaration 12135,Déclaration de l'honorable Michael Wilson, ministre de l'Industrie. de la Science et de la Technologie et ministredJICommerce extérieur, àla conclusion de l'Accord de /ibre-échange nord-américain (ALÉNA),(12 août 1992). Cesdocumen~sont réunis dans une brochure présentant les points saillants ainsi qu'un aperçu général du contenu de l'ALENA.
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internationales et une vue claire des options qui ont été retenues à ce jour par les partenaires nord-américains à l'intérieur de cene grille théorique.
Cette mise en situation complétée, notre objectif sera, dans la deuxième étape de cette démarche, de dégager les perspectives d'élargissement du marché américain à la suite de l'entrée en vigueur de l'ALÉNA, pour en arriver à proposer des modèles de mécanismes de règlement des litiges susceptibles de répondre aux besoins d'un regroupement d'États dont les conditions économiques sont de plus en plus diversifiées. Certains modèles nous sont. certes, déjà accessibles comme point de départ de notre réflexion. De façon non exhaustive, citons le GATIlo dont l'expérience en matière de résolution des litiges a été accumulée depuis plusieurs décennies à la suite de l'intervention de pays membres ayant des poids économiques et politiques très variés; cette expérience a cependant été longtemps remise en question, à tel point qu'au cours des négociations de l'Uruguay Round11
, les parties ont dû
procéderàune révision en profondeur du processus pennettant de résoudre les conflits entre les partenaires. L'application de cette nouvelle procédure, adoptée en 1993, ne nous donnera malheureusement pas tout le recul nécessaire, au moment de procéder à cette étude, pour juger de son efficacité de façon incontestable, mais elle pourra orienter nos analyses entant
que résultat d'une réflexion collective de nombreux pays et spécialistes. La Communauté économique européenne(CEE)12a également élargi ses cadres au cours des dernières années; elle aussi doit maintenant s'inscrire dans des relations interétatiques de plus en plus
10 GAIT: Accord général sur lestarifsdouaniers et le commerce, 1er janvier 1948, SSR.T.N.V. 194. Le tenne GAITestparfoisutilisépourréférerau système des échanges du GATT comme institution et comme système incluant l'Accord général et les divers arrangements qui y furent inclus depuis 1948, alors que l'expression • Accord général •estutilisée pour référeràl'Accord général lui-même. Nous ne ferons pas, dans ce texte, cette distinction.
11 Les négociations dites de l'.UruguayRound • débutèrent en 1986 par la déclaration ministérielle de Punta dei Este. Cette déclaration fixait les objectifs de l'ensemble de la négociation, objectifs qui incluaient notamment une révision des mécanismes de résolution des différends du GATI et un élargissement des domaines couvenspar le GATI. Plusieursrapportsd'étape seront présentés avantlaconclusion de l'accordfinal qui est entré en vigueur le 1erjanvier 1995./nfra, note~J'7.
12 Traité instilUanl!a Commll1U1llté économique européenne, 2Smars 1957, (1958) 298R.T.N.V. Il (ci-après, CEE); Trealy on European Union,. February 7, 1992, (1993) 31 I.L.M.• 247 (ci-après Maastricht).
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complexes, et la Cour européenne de justice13 devra sans doute, à la suite des accords de
Maastricht14, s'adapterà un milieu différent de celui qui fut le sien depuis la fin des années
1950. Le défi que nous devrons relever sera donc de développer,àla lumière des expériences disponibles, un modèle de règlement des différends propre aux conditions prévalant en Amérique, tout en prenant en considération le contexte particulier prévalant tantau Nord qu'au Sud de ce continent. Notre objectifsera de présenter un modèle qui,àcause notamment de sa crédibilité, pennettra des recours en cas de désaccords majeurs sur des questions fondamentales entre pays membres, mais qui saura limiter les recours abusifs qui peuvent s'étirer, principalement ceux menés par les États les plus riches et les plus développésls.
13 Cour européenne de justice.Ibid
14 [1992] 1 C.M.L.R. 719 (March 1992) and [1992] 1 C.M.L.R. 573 (March 1992)poW'lesamendements au Traité de laCEE.
15 Référons ici aux recours intentésparles États-Unis dans lecadre deleurs relations commen.:iaJes avec le Canada relativement aux exportations canadiennes de bois d'œuvre. Tous les recours disponibles dans le cadre de l'ALÉ ont été utilisés, jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue publique le 3 août 1994.
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PARTIE 1- L'ÉLARGISSEMENT DES ESPACES ÉCONOMIQUES :
UNE TENDANCE MONDIALE DOMINANTE DEPUIS
QUELQUES DÉCENNIES
A la fin de 1994, le penseur français Albert Jacquard.. au cours d'une émission radiophoniquel6où il traitait de l'Année internationale de la tolérance17
•qualifiait de forme
d'intégrisme cette façon de voir dans l'ouverture des marchés et dans la mondialisation des échanges une solution efficace à tous les maux de l'humanité1
!. Aujourd'hui. la très grande
majorité des économistes et des commentateurs réfuteraient péremptoirement cette analyse, la qualifieraient de foutaise et refuseraient même de la contrer par une argumentation systématique tant ils la jugeraient peu crédible. Et pourtant, si par intégrisme, nous entendons le droit de cité exclusif d'une analyse ou d'une croyance, au détriment de toute autre.. force est de constater, comme nous l'indiquions précédemment, que la libre concurrence liée à la mondialisation de l'économie occupe, àla fin de ce siècle, une très grande place, pour ne pas dire davantage, sur l'échiquier de la pensée économique mondiale.
La réductionàtout prix des déficits gouvernementaux est aujourd'hui un objectif qui n'est plus remis en question; un objectifque presque personne n'envisage pouvoir atteindrepar une
augmentation de la contribution des entreprises aux revenus de l'État, pas même une classe moyenne en révolte contre les impôts élevés qui sont exigés d'elle19. Nous avons été
convaincus et que l'équilibre budgétaire de l'État est requis pour que nos entreprises soient compétitives au niveau international et que cette compétitivité passe par des impôts minima pour ces dernières, d'où rejet d'une réforme en profondeur de la fiscalité. Nous avons la certitude que notre bien-être collectif est tributaire de la perfonnance de nos entreprises et,
16 Émission diffusée sur les ondes de la Société Radio-Canada le 26 décembre 1994. 17 L'année 1995 a été décrétée • Année de la tolérance • par les Nations Unies.
18 Il qualifiait alors cet intégrisme dl. intégrisme des banquiers -, d'. intégrisme de la compétitivité -. Voir A. Jacquard.,J'accuse l'économie triomphante, Paris,CaJman-Lévy, 1995.
19 Faisons ici référenceàla déclaration de M. Paul Martin du 26 décembre 1994 annonçant son intention d'augmenter les impôts pour réduire le déficit du Canada (si les coupures s'avéraient insuffisantes). Et rappelons-nous la présentation faite par les journalistes de cette conférence de presse dans les différents journaux télévisés présentant cette orientation comme allant de soi. Rien nia vraiment changé depuis lors.
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à titre d'exemple de l'effort collectif demandé, les conventions collectives sont souvent revues à la baisse pour pennettre à nos entreprises de concurrencer efficacement des entreprises étrangèresdansle cadre de l'ouverture des marchés. Certes, des îlots de résistance demeurent ou se développent au gré des circonstances, mais leur force n'a jamais été assez grande, durant les dernières décennies, pour infléchir cette vision de l'économie. Même le mécontentement populaire s'exprimant parfois par des changements de gouvernements (pensons à rélection d'un gouvernement travailliste en Grande-Bretagne et d'un gouvernement socialiste en France en 1997, à l'élection à la mairie de Mexico en juillet 1997) ne fait pas dévier de sa route cette lame de fond que constitue, au niveau économique, le néo-libéralisme. Dans un pays comme le Canada, il s'agit presque d'un concours pour savoir laquelle des provinces deviendra le plus rapidement libre-échangiste20,et nous voyons
le Premier Ministre du Québec, défenseur d'une option souverainiste, présenter l'adhésion d'Wl Québec souverain à l'ALÉ età l'ALÉNA comme une évidence et commewlmoyen de garantir la stabilité économique d'un Québec éventuellement détaché du Canada. Si parler d'intégrisme a une connotation péjorative qui ne convient pas, selon nous, à la situation économique actuelle, nous devons au moins reconnaître que nous sommes en présence d'une orientation très fortement dominante, dominante à un point tel que cette notion de libre concurrence s'infiltre même, de nos jours, dans plusieurs sphères de la pensée et de l'activité humaine, de la recherche universitaire aux compétitions sportives.
Or, cette philosophie économique n'est pas apparue du jour au lendemain, et elle est porteuse de toute une histoire dont la connaissance devrait nous faciliter la compréhension de ses lignes de force principales. Elle est également porteuse de contradictions et de problèmes conceptuels majeurs puisqu'elle est traduite, en pratique, par des traités de plus en plus complexes visant l'intégration d'un nombre de plus en pilaS important de secteurs d'activités, en même temps qu'elle n'a toujours pas réussi à limiter la volonté des États de
20 Rappelons-nous comment. lorsdeson séjouràNew York en décembre 1994, le Premier Ministre du Québec a insisté auprès de l'élite des hommes d'affaires américains sur le fait que le Québec avait été la première provinceàadopter les dispositionsdel'ALÉ (ou de l'ALÉNA), dispositions devant être adoptées par les provinces compte tenu du partage des pouvoirs au Canada.
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préserver leur souveraineté et qu'elle n'est pas parvenue àrégler la question de la hiérarchie des normes et de leur efficacité. Par delà les discours, par delà les intentions clamées bien haut par les dirigeants politiques et économiques, par delà l'adhésion des populations nationales, nous sommes encore loin d'un consensus auquel des États accepteraient de sacrifier leurs intérêts spécifiques.
Dans la première partie de cette recherche visant à dresser un portrait le plus fidèle possible des tendances économiques actuelles et du cadre juridique qui les suppone, principalement en Amérique, de façonàpouvoir ultérieurement dégager les perspectives et les marges de manœuvre disponibles dans le cadre de l'élargissement de l'ALÉNA, notanunent au niveau des mécanismes de règlement des litiges qui devraient être inscrits dans toute nouvelle entente, nous procéderons comme suit. En suivant le cheminement des grands organismes économiques mis sur pied par les pays industrialisés après la guerre de 1939-1945, en identifiant les succès, les tensions et les problèmes suscités par leurs interventions, interventions qui visaient la promotion de ce qui est qualifié aujourd'hui de néo-libéralisme, nous souhaitons pouvoir dégager deux éléments essentielsà la poursuite de notre recherche. D'abord clarifier ce que recoupe actuellement la notion de mondialisation des marchés, recherchant en parallèle si le cadre juridique qui la suppone est suffisant pour jouer le rôle qu'on attend de lui; puis cerner oùson~pour les différents blocs de pays, les ouvertures et les banières encore actuellement infranchissables qui influenceront le développement des accordsà venir. Ces résultats devraient nous permettre, par la suite, de poursuivre la réflexion sur l'élaboration d'un modèle de mécanisme de règlement des litiges dans l'espace économique américain répondant le plus adéquatement possible aux exigences de la libre concurrence entre divers États nationaux souverains.
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10 CHAPITRE 1
DÉVELOPPEMENT D'UN CADRE ÉCONOMIQUE GLOBAL ET D'UN CADRE JURIDIQUE SUPPORTANT LA TENDANCE
À L'OUVERTURE DES MARCHÉS
Latendanceà la mondialisation des marchés est un phénomène complexe qui a suscité professions de foi et oppositions farouches et qui a été l'objet de remises en question nombreuses, particulièrement au niveau des pays du tiers-monde, avant d'occuper la place qui est la sienne maintenantdans notre société. L'action des organismes tels la BIRD et le FrvII ont très souvent constitué, pour les pays en développement, des déclencheurs les incitant à s'organiser,à faire front commun pour défendre leurs intérêts et pour se tailler une place dans l'économie mondiale. Et le GATI a lui-même joué un rôle majeur dans leur prise de conscience qui s'est souvent, par la suite, concrétisée par des interventions organisées à l'intérieur de l'ONU21
et de ses divers organismes et instances.
Dans ce chapitre, nous suivrons globalement l'évolution de l'économie de marché depuis la fin de la Deuxième Guerre jusqu'à nos jours, en utilisant la décennie 1970 comme charnière entre deux périodes caractérisées essentiellement par une stratégie différente face à l'économie mondiale des pays en voie de développement d'une part, et par l'apparition d'une approche nouvelle en ce qui concerne le règlement des différends d'autre part, les mécanismes de résolution des conflits duGATTs'étant révélés moins efficaces qu'escompté durant les vingt premières années d'existence de cette Organisation. Il s'agira évidemment d'un survol permettant de dégager les principales lignes de force, au plan économique, de cette période, l'objectif de cette recherche ne reposant pas sur une connaissance détaillée et pointue de tous les éléments qu'un économiste pourrait y retrouver. Ce survol s'impose cependant si nous voulons, enfinde démarche, suggérer des mécanismes de règlement des différendsdansun accord économique panaméricain et ce, pour plusieurs raisons. À travers ce bref historique de l'économie mondiale, nous retrouverons 1~évolution de 1~économie du
21 Charte des NationsUnies, adoptée à San Francisco le 26 juin 1945, (1946-1947) 1 R.T.N.V. XVI, 1945 Cano T.S. N° 7(ci-aprës•• Chane de l'ONU -).
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continent américain qui, compte tenu du nombre de pays concernés et de leur diversité constitue un microcosme représentatif du GATT: à travers ce cheminement devraient se dégager les objectifs des pays développés et ceux des pays qui le sont moins de telle sorte que nous sachions s'ils parlent tous de la même réalité lorsqu'ils débattent de libre-échange et d'ouverture des marchés; à travers ce passé devraient surgir des pistes à éviter, d'autres à privilégier compte tenu de l'expérience des pays les uns par rapport aux autres.
Parallèlement, nous y décrirons le cadre juridique substantif et théorique qui a supporté le développement de cette économie de marchés. aspect très important pour dégager les perspectives d'avenir dans le domaine du règlement des litiges. Car, faut-il le rappeler, pour un juriste, ilne suffit pas d'évaluer si une entente particulière peut bien servir un groupe dans un domaine spécifique, àune période donnée, il ne suffit pas non plus de chercher à déterminer si des gains politiques sont faits par l'adhésion à tel ou tel traité, deux aspects qui constituent les principaux axes d'analyse politique et médiatique de tout nouvel accord. Pour un juriste se posent en outre des questions sur la façon dont ces accords seront appliqués, sur leur cadre juridique, sur la hiérarchie de ces diverses dispositions les unes par rapport aux autres. Et ces questionnements ne trouvent plus aussi aisément réponse aujourd'hui qu'il y a 100 ans, alors que des ententes internationales de ce genre étaient considérablement moins nombreuses et que le droit international économique était moins développé.
A. L'ÉCONOMIE DE MARCHÉ: DE L'APRÈS-GUERRE AUX ANNÉES 1990 Après la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis n'ont pas été les seuls promoteurs d'une analyse favorisant l'économie de marché comme moteur de développement. Les ex-puissances colonialistes, encore très influentes notamment en Europe, ont contribué au développement d'instances mettant de l'avant cette approche. Dans cette sectio~ nous nous attarderons à décrire sommairement la structure alors mise en place et nous nous pencherons sur son évolution au cours de la deuxième moitié du siècle. À cet é2ard, le GATT et la CEE deviendront des modèles auxquels nous accorderons une attention particulière.
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a) DE L'APRÈs-GUERRE AUX ANNÉES1970
En 1970, une génération était passée depuis l'adoption de certains des accords découlant de la Charte de La Havane et, dans les pays occidentaux en pleine guerre froide avec les régimes communistes, les débats politiques suscités par les questions mises sur la table du GATT ou de l'ONU par les pays en développement étaient très présentes. Obligation nous était faite de constater que très souvent le choix des pays en développement d'opter pour un régime communiste reposait sur des problèmes économiques majeurs.22 Le non-alignement
était également une avenue que plusieurs d'entre eux retenaient pour sortir de la situation de dépendance qui était la leur. Que leur offrions-nous, à l'Oues~ comme modèle de développement économique?
1. Caractéristiques principales de .'économie de marché
L'industrialisation a eu des répercussions fondamentales sur les économies nationales et, à plus long tenne, sur l'économie mondiale. Les grands penseurs de l'économie capitaliste, tels Adam Smith23 et David Ricardo24 l'ont caractérisée comme reposant sur des individus qui ne sont sownis, du moins initialement, qu'aux seules contraintes liées au caractère limité de leurs ressources et aux possibilités offertes par la technologie.2SNous sommes en présence d'individus cclibres et égaux )1se regroupant pour former une société.
22 Citons notamment Revo/wionary Socia/ist Deve/opmenr in the Third Wor/d. ed. G. White, R. Murray etC.White,Kentucky,Lexingto~ 1983; Rich Country Interest and Third Wor/d Deve/opment. ed. R. Cassin et al., Londo~Vroom Helm, 1982;B.Sculy, Deve/opmenl Po/i'Y in the Co/d War ua: The Two Germany and
Sub-Saharan Africa, /960-/98j. Munster: Lit,1995; K.RatTerty,A/ignment Behavior Beyond The Cold War,
1994, McGill PoliticaJ Sc:ience M.A. research paper, R. MannaraswamighaJa Sreelanga, Non A/ignmenr and
Non A/igned Moveme1U: Retrospect and Prospect. New Delhi, Vikus Publishing House, 1990.
23 Adam Smith (1723-1790), An Inquiry into the Nature and Causes ofthe Wea/th ofNations, Adam Smith, general editors, R.H. Campbell and A.S. Skinner, textual editor: W.B. Todd. Oxford., Clarendon Press, 1976.
24 David Ricardo, On the Princip/es ofPolitica/ Economy and Taxation, David Ricardo, ed. by Piero Sraffa with the collaboration of M.H. Dobb, Cambridge, 1953; David Ricardo, The Princip/es of Po/itica/
Economy and Taxation,withan introduction by William Fellner, Homewood, 111.: R.D. Irwin, 1963; David Ricardo, Economie Essays, editedwith inttoductory essay and notes by E.C.K. Gonner, New York, A.M. Kelley, 1968; David Ricardo, The First Six Chapters ofthe Princip/es ofPolitica/ Economy and Taxation of
David Ricardo, 1817, New York, 1909.
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13 Pour ces premiers défenseurs du capitalisme, l'économie classique sera coordonnée par le marché, la loi de l'offre et de la demande constituant unectmain invisible1)16 fixant les prixen fonction de la demande; elle sera portée par des individus ou des entreprises agissant de façon rationnelle, c'est-à-dire visant à utiliser au mieux leurs ressources, compte tenu de leurs contraintes, de leurs responsabilités ou de leurs obligations, et des innovations technologiques; elle sera pleinement efficace en situation de concurrence parfaite.11 À panir de ces principes, O. Ricardo, dans sa théorie de l'avantage comparatif: expliquera que les pays devront se spécialiser dans la production dans laquelle ils disposent d'un avantage comparatif compte tenu de leur productivité du travail:!a. À l'intérieur d'un pays, la compagnie ou l'entreprise la plus productive prendra le marché; au niveau international, le pays le plus concurrentiel maximisera ses exportations et sa richesse. Un tel système est essentiellement prométhéen en ce qu'il est axé sur la maîtrise maximale des forces que la nature a mis au service de l'Homme; il est productiviste car il recherche un accroissement indéfini de la quantité produite; il est expansionniste puisqu'il exige sans cesse davantage de ressources, mobilise davantage de facteurs de production, pénètre toujours plus de régions, n'a jamais assez de partenaires; finalement, ilest marchand.29
Ces caractéristiques très générales sont reprises aujourd'hui pour caractériser l'économiecc classiquen.
Ce système axé sur la libre-entreprise n'a pas attendu la seconde moitié du XXe siècle pour se développer. Alors que les régimes coloniaux étaient florissants, des échanges entre pays avaient déjà lieu. Les pays les plus puissants disposaient de flottes marchandes impressionnantes pour permettre aux entreprises britanniques, françaises, hollandaises et allemandes de faciliter l'expansion de leurs commerces désormais non limités aux plans nationaux; dès la seconde moitié du
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csiècle, les États-Unis avaient rejoint le cercle des grandes puissances. Pourtant, en dépit du fait que le capitalisme avait toutes les chances de•
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Termes utilisés par Adam Smith lui-même. B. Guenien,supra.note 15. aux p. 7 et s. Voir D. Ricardo;supra, note2~.
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prendre toute la place, des problèmes majeurs se manifestent dès les années 1920 : des relents protectionnistes s'infiltrent alors dansl'économie de libre marché qui ne peut plus, de ce fait, évoluer au niveau international dans un système de concurrence parfaite ou dans un système s'en rapprochant, le protectionnisme incitantàla mise en place de contingentements qui viennent s'ajouter aux droits de douane et limiter, entre autres, les possibilités de ce commerce international. L'étaJonooOr perd sa valeur comme élément stabilisateur du système international d'échange, les monnaies de plusieurs pays sont dévaluéesdansle but de rétablir la balance des paiements des États qui procèdent à ces dévaluations, sans grand succès toutefois. Le monde est en mutation.Lekrach de 1929 conduiraà un repli des économies sur elles-mêmes, les tarifs protectionnistes se multiplieront, et nous assisteronsà un véritable jeu de dominos dans lequel un État sera prêt à donner à condition de recevoir. De fortes pressions s'exerceront alors sur les économies nationales, pressions qui conduiron~ selon certains auteurs, au déclenchement du second conflit mondial.30
Dès les années 1930, des conférences multipartites sur l'économie internationale se tiennent donc (dont la Conférence Économique mondiale de 1933), des accords sont signés (dont l'Accord tripartite de 1936 entre les États-Unis, la France et la Grande-Bretagne), et des prêts de stabilisation sont accordésàcertains pays d'Amérique Latine par les États-Unis31,
tant sontgrandslesproblème~découlant de cette instabilité économique. Et c'est en 1944 que le système monétaire international (SM!) voit son cadre juridique et institutionnel modifié de façon importante par l'adoption, lors de la Conférence Monétaire et Financière des Nations Unies à Bretton Woods, des accords du même nomJ2• La Grande-Bretagne et les États-Unis seront alors lesgrands initiateurs de ces accords qui s'inscriront dans le cadre de la planification générale de l'économie de l'après-guerre. Une très grande majorité des pays
30 S. Anderson, Social Transformations: Â General Theory of HistoricaL DeveLopmenl. Cambridge.
Blackwell. 1995.
3 1 K..Dam.Le système monétaire international. trad.par P.E. Dauzat. Paris, Presses Universitaires de France. 1985.àlap.76.
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industrialisés adhéreront à ce traité dès la fin de la Seconde Guerre33
, et l'ensemble de cette
planification économique sera, dans les faits, intégrée dans les travaux qui conduiront à la mise en place de l'ONU et de ses agences spécialisées34
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Après la Seconde Guerre, le marché économique est disponible, l'Europe est à reconstruire, et les pays industrialisés savent qu'ils doivent se doter d'une structure permettant à leurs économies de poursuivre leur expansion. Il faut également qu'ils trouvent des moyens pour maintenir leur influence sur des pays hier encore colonies et sur le point d'obtenir leur autonomie dans un contexte oùildevient impensable de maintenir une structure coloniale. Les grandes valeurs du système capitaliste ne sont pas remises en question. mais la placedu
commerce international doit augmenter pour que les grands producteurs, qui occupaientdéjà
toute la place disponible sur les marchés nationaux, puissent poursuivre leur vocation expansionniste, productiviste et marchande.
2. Objectifs économiques pounuivis par les grandes puissances
Après la période de libéralisme économique qu'a connue le monde industrialisé au début de ce siècle, et après avoir été confrontés aux difficultés générées par les deux grands conflits mondiaux3s, les États, au sortir de la guerre 1939-1945, décident donc de mettre en placeun nouvel ordre mondial, politique et économique, ayant pour principal objectif de garantir la sécurité mondiale36
• On assiste à la création de l'ONU et de ses agences spécialisées : l'Assemblée générale et le Conseil économique et social fonnent le cœur de cette organisation autour duquel gravitent le Fonds monétaire international (FMI), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRO) et l'Organisation
33 D. Carreau, Le Fonds monétaire international,Paris, Librairie Annand Colin, 1970, à la p. 21. En 1946, 111 pays avaient déjà adhéré au FMI.
34 J.Gold.MembershipandNon Membership,Washington, International Monetary Fund, 1974, à la p. 323.LeFondsestune agence de l'ONU en vertu de J'article 63 de la chane de l'ONU et de l'article X des Statuts du Fonds.
35 P. de Waart, P. Peters et E. Denten, éds.,International Law and Development,Dordrecht, Martinus NijhoffPublishers. 1988. aux p. 193-203.
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internationale du commerce(Ole)dont la base était laCharte de La Havane
3'.
Levide causé par le rejet de laCharle de La Havane de 1948 est en partie comblé par1'«Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce» (GATI)négocié et adopté en 1947, accord qui est entré en vigueur en 1948; celui-ci était considéré, lors de son adoption, comme une section de la future Charte de La Havane 38. Cet accord a depuis lors été révisé à plusieurs repriseset il constitue encore aujourd'hui l'undes instruments fondamentaux de réglementation du commerce international. Lamise en place de ces institutions économiques, financières et commerciales visent donc fondamentalementàcorriger la situation qu'avait engendrée le protectionnisme byzantin pratiqué durant l'entre-deux guerreg39 par les différents partenaires commerciaux. Les pays qui dominent l'échiquier mondial souhaitent mettre en place des
institutions qui permettront la reconstruction de l'Europe et qui garantiront la stabilité monétaire qui a tant fait défaut durant les deux décennies précédentes; ils sont en cela suivis par nombre d'autres pays.
Parallèlement à ces structw'es au caractère multilatéra140, nous voyons se développer dès
cette période, des accords régionaux variés. Dans l'histoire des relations économiques
37 o.Long. • Place du droit et ses limitesdansle système commercial multilatéral du GATf •(1983) (4) ReADI,aux p. 17 et s.; J.H. Jaekson. World Trade and the Law olGA 1T, U.S.A.• The Bobbs-Merill Company. 1969. aux p. 35-46; S. Rubin. • Most Favored Nation Treatment and the Multilateral Trade Negotiations: A Quiet Revolution • (1980-1981) 6(2) TheintiTrade L.J.• à la p. 221. Dans l'introduction à cet article. l'auteur rappelle que si les États*Unis ont refusé d'entériner la Charte deLaHavane (base de l'OIC). c'està cause d'une insatisfaction face à des articles de la Charte traitant des investissements étrangers, articles entrant en conflit avee un sentiment protectionniste assez présent chez eux et avec la sensibilité du Sénat face au concept de souveraineté nationale. L'OIC ne verra donc jamais le jour.
38 GATI.supra.note 10;J.H.Jaekson.RestructuTing the GA17System,Couneil on Foreign Relationship Press. New Yorle. 1990, aux p. 10 et s. R.E. Hudec.Deve/oping Cormtries in the GA17Legal System. London. Gower, 1987, aux p. 1 à 15. et plus particulièrement aux p. 11-12. Les positions des pays en développement sont très clairement présentéesdanscet ouvrage. Flory.supra.note 36. aux p. 4-5.
39 Un des exemples classiques dutype de loitrèsprotectionniste adopté à cette époque est le Hawley-Smoot Tarif/A etde 1930. Voir: TariffActof/930. 19U.S.C. VoirégalementA.R. RiggsetT. Valh... Free Trade Patriarch: Cordeli Hull and Inter-American Trade Baniers • dans Beyond NAFTA: An Economie. Po/itical and Socio/ogicaJ Perspective.Vancouver. Fraser Institute. A.R. Riggs et T. Volk,éd.• 1993 aux p. 3 à 12.
40 En 1994. 108paysétaient parties contractantesà l'Accord Géna'al de 1947 (ancien GATI>. alors qu'à la fin d'avril 1995. 87 pays étaient déjà devenus membres de l'Organisation mondiale du commerce. Voir: World Trade Organization Commerce WTIUSIlREV.I. Membership ofWorld Trade Organization. 24 April 1995.
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internationales, le cheminement de la Communauté économique européenne (CEE) aura sans doute été, avec celui du GATI, le cheminement le plus empreint de la philosophie économique qui caractérisera l'économie de lafinde ce siècle : la libéralisation des marchés et la mondialisation des échanges. Qui pluse~ il est indiscutablement celui où l'intégration des structures découlant de la mise en place d'une telle approche aura été la plus poussée durant cette période. Seule grande entente ayant opté pour le développement d'une union douanière, nous sommes en présence d'une structure supranationale ayant une entité propre et intervenant comme telle dans plusieurs organismes internationaux. À ces deux accords s'en ajoutent d'autresdansdiverses régions du monde. À travers une description de ces accords, nous chercherons à bien cerner leurs intérêts et enjeux, au niveau économique, pour les grandes puissances.
i) Mise en place du GA TT
À la fin des années 1940, garantir la sécurité mondiale ne passe pas par la prise en considération du tiers-monde. En 1945, l'accord recherché par les États-Unis et leurs alliés ignorent, à toutes fins utiles, les revendications d'une partie importante de la population mondiale vivant encore dans le cadre juridique des colonies, ou en sortant à Peine"l. L'accès à l'égalité ne figure pas panni les objectifsà aneindre; les valeurs mises de l'avant sont la non-discrimination et la réciprocité, et les moyens utilisés par les pays signataires pour atteindre ces objectifs reposent sur l'élimination générale des restrictions quantitatives et sur l'utilisation des droits de douane comme moyen de protection. L'objectif très général du GAIT de garantir la sécurité mondiale dans le domaine économique s'articulera autour de deux clauses devenues classiques, soit la clause de la nation la plus favorisée et celle du
41 G. Feueur et H. Cassan,Droit illlenlaliona/dudéveloppement.2~éd., Paris, Dalloz, 1991. aux p. 487 et s.Dansl'accord deLa Havane, un compromis avait été fait en faveur des pays du tiers·monde (restrictions quantitatives possibles, accords internationaux de stabilisation des cours des recettes d'exponations admis. zones préférentielles de commerce acceptées)maisla section reprisedansle GATT ignorait ces compromis et ne retenait que les dispositions favorablesàla libéralisation du commerce (donc aux pays développés). Seuls quelques articles de l'accord initial du GATI ont trait aux difficultés des pays en développement et concernent la protection des industriesnaissantes (art. XVllI), les mesures d'urgence pour protéger les producteurs locaux menacés par l'imponation (art. XIX) et certaines dérogations pour appliquer des surtaxes tarifaires, la modification des listes de concessions et la consolidation de cenains droits (art. XXV, par.S).
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traitementnational~ainsi qu~autourde diverses normes relatives à la réciprocité. aux droits de douane et à l'élimination des restrictions quantitatives.
Le GATT se dotera aussi de mécanismes de règlement des différends sur lesquels nous reviendrons en détail au chapitre
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de cette thèse. Nous pouvons cependant affirmer dès maintenant que ces mécanismes complexes seront axés essentiellement sur la négociation entre les partenaires (approchepragmatique)~ contrairement à ce que nous observerons pour la CEE... La DOD-discrimination
Le principe de non-discrimination est un principe dont toutes les sociétés occidentales
seréclamen~ un principe fondamental pour elles et signifiant que tous doivent être soumis
aux mêmes règles. Mais lorsque nous imposons ce principe aux pays en développement~
ceux-ci peuvent le comprendre comme un engagement à les aider à devenircompétitifs~ces pays arguant que leur faiblesse structurelle actuelle résulte d'une certaine discrimination dont ils auraient été l'objet par le passé (passé colonial~ par exemple
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2• Nous voyons dès lorspoindre l'éventualité de problèmes relatifs à une compréhension différente d~un même objectif.
Les accords du GATI de 1947 ont développé ce concept de non-discrimination cher à ses promoteurs en recourant à deux clauses. La clause de la nation la plus favorisée43~ par laquelle un avantage accordé à un produit provenantd~unpays donné l'est aussi au même produit provenant de tous les pays membres del'acco~clause dont on retrouve trace même
42 T. Flory,supra. note 36.Onpeut sans doute comparer cette approche des pays du tiers-monde à celle qui prévautdans certainsdomaines où une«discrimination positive • est~wepourconuer une discrimination
systémique.Or, pour le GATI, telle n'est pas l'analyse de ce concept. Flory nous rappelle en effet que : cc Leprincipe de non-disc:rimination s'analyse essentiellement en une égalité de traitement.Cependan~une étude approfondie fait apparaître qu'un tel concept rev~tun double caractère : enetr~ le principe de l'égalité de traitement s'analyse dans l'Accord général de façon négative et de façon positive. La non-discriminationdanslecadredu GATI est d'abord un refus du protectionnisme: c'est l'aspect négatif du principe. EUeestensuite une tentativedestinéeà promouvoir l'expansiondeséchanges internationaux: c'est l'aspect positif du principe. •
