Les conséquences juridiques de l'implantation et de la gestion par l'Etat de l'aéroport international de Mirabel /

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LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L' tMPLANTATION ET

DE: LA GEèTION PAR L'ETAT 'DE L'AEROPORT INTERNATIONAL

DE MIRABEL

SEPTEMBRE 1979

PAR: JEAN-DENIS ROY

PRESENTEE: '

A M. JEAN-LOUIS MAGDELENAT

-;.~ , f

ASSISTANT-DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE

--DROIT AERIEN ET SPATIAL ) UNIVERSITE McGILL

DANS LE CADRE DU PROGRAMME.' DE MA,tTRI~E

\ , (L.L.M. ) - T,H~SE DE MAtT RI SE

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LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE

"-~EROPORT

DE MIRABEL.

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-~('

, .' .'~ RESUME 1.

La premi~re partie 'de cette étude a pour but d'analyser

.--les conséquences' constitutionnel.--les de l'implantation d'un

"

aéroport à Mirabel, depuis la question,du choix de'son

empla-cement jusqu'à c~lui

_.

de l'aménagement du territoire exproprié. _.

La sec~9'dê étape consiste e p " l'étude des conséqu~nces, en

droit

,admi~istratif,

de la gestion "des installations

q~roportuaires

, ... ' ... ~ ...

de Mirabel par l'administration publique.,

• La tr,oisiême partie est une analyse, du ~d6b~t politique et

des diverses études qui ont mené au' choix de ,l'e placement de

l'aéroport, tandis que la dernière partie analys le f(!)nction:"

\

_{\ .}

_.

nement, de la gest~qn et de l'administration de l 'l;roport de

l

.

Mirabel par le Ministère des Transports.

<,

, r

1 : /

/

c

ABSTRACI' '

The

firs~rt

of

t~iS t~esiS

raises the different p;Oble1s

of Consti tutional Law, in the setting up of' an airport in Mirabel. 1

1

, 1

Tl;'te second part studies the consequences in Adminis~ratjlve Law;

of the management of the Mira~el air~~,t;-(1iY Canadien Public

autho-ritY-. The third part discu'sses the

pol~ltical

-debate and the

dif-tJ

ferent studies which surrounded the choice of Mirabel as the si tè

'1t

of the, new airport. The last part analyses the management of the

airport within the Ministfy of ,Transport~

..

1 ~ " ' '-,\ , . / ' ' _ <-' ... _- -- -~--~--/

Q "

(

~

1

}

»/

4

.,

-

..

f e r:

PARTIE l - LE CCWl'EXTE

(x)NSTI'IUTIONNÉL~loE

L'AMENAGIiMENT DE L'AEroPORT

'-1

---.-.---ç:

-'-IN'l'ERNATIOOAL DE MIRABEL

~I' ~

'" 1

! / /

A) I.E" POUVOIR SUR L' AERONAl1l'IQUE

1. La Mise en oeuvre des Traités

2. La 'lbéorie des diIœnsions nationales

' \ ' 1

\ '

,

B) ETENDUE 00 POUVOIR SUR L'AEroNAUTIQUE

1. La localisation des aéroports

1

'2. le CQntrole de l'utilisation des zones, adjacentes

~

...:rt à l'Aéroport

.(

3. le Contrôle de la hauteur des bâtiments et des

..

obstacles naturels

₁

4. le Contrôle des terrains adjacents en prévision de

1 -jIb

.

.

.

5. ---~ développeœnts futurs.

""

La Création de zones ~n pour pallieZ:' aux

• én°l usé 1 b 0 )

1D.COnVi ~ents ca s J?ar, e ~~

a)\ ,L'interprétation restrictive

i) -

I.e zonage ~i) - L'Expropriation b) L'interprétation large i) :- le zonage H) - L'Expropriation ,', // / ~ 1

:/

i / / l ~

(

1

PARl'IE II

-C) IE POUVOIR DE c.:c:tn'roLE ET D' AMENAGEMENT DU

~ TERRI'IDlRE EXProPRIE

L'affaire ,ConstIuction ~ntcalm Inc.

y

~cabilité

des lois provinciales à la

/ Couronne fédérale

3. Application de la rêgle générale du partage '

1 ~

des oonp?tences ,

//7

"

D) LES PREmERES mIS cooCERNANr

tA

-~IOO AERFOR'WAIRE

CN DU ID1AINE Pl1BLIC

A)

B) L' ArMINISTRATIŒ1 .DU ro.:tAINE PUBUC PAR UN MINIS'IERE

C) lA NATURE JURIDIQUE

ru

DROIT DE PIDPRIErE tE L' EI'AT D) LE BAIL D'EXPIOITATION ET L'Im'EREI' PUBLIC

E) lA NATURE DU

cxN.rRAT

D'EXPLOITATlOO 00, lD1AINE PUBLIC

}

,

.

L'INFLUENCE DU DroIT ANGIAIS

PARl'IE III - JE DEBAT SUR LE SITE DU NOUVEL AEroPORt'

A) lES E'IUDFS SPEX::IALISEES

1. les difficultés d'agrandir l'a€roport de

n:5rval

i

2. Les cri~es à appliquer

3. Le Rapport Higgins 2 0 ' / / ,

.

, } \

, i i 1

1

1

1

\ " , \

"

'

4. le 'Rapp?rt de l'Institut 'national ',de la

Recheréhe scientifique

5. le RapP?rt du Centre de Recherches en

t

développement éconanique

6.

une

~tude critique du Rapp::>rt Higgins

B) LE DEBAT J'OLITIQUE

" I~

1. la question de l ' axe économique

1

2~ la question de "l'espace aérien"

PARTIE IV - L' AIMINISTRATI0N AEROPOrouAIRE

"

,

.

(~

A) LE BUREAU D'AMENAGEMENT DU NOUVEL AEroPORT

\,

"

't, ,

B) o:NSULTANTS EN AEroPORTS lN'I'ERNATIONAUX

•

\

\

C)

~

~ M:>NTRFAL INC.

\

,

LE BUREAU DE f>EMWPPEMENT ET DE PB(M)TION

\.

DE MIRABEL

D)\ L' ArMmISTRATlœ CANADIENNE DES TRANSPORTS AERIENS

1. L' Administration au niveau

national-'" i) - L'J\dministrateur

ii) - Ia/DiD'ection géOOrale des aéroports et de

la cxmstruction (D.G.A.C.)

Hi) - la Direction de l'administration

iv) - Ia.Direction des installations aérqx?rtuaires

-( )

@\

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-..

/ 3

-... _~l -\ ,

,

, 'j {

(

(

1 1 li E) \ \ /

\.

~ .. " .... <-- , ... .

~

₎ 1 . V) La Direction de la planifiœ.tion

vi) La pirection des Finances

2. LI Administration au niveau régiol'lal:.

o

3. L'Administration au niVeau local

! ,

i) - le Gestio~ des .tions

et Services a~roportuaires

U}' Les autres gestions

L'AEOOPORI'

nE

MIRÀBEL ET LIANNEXE 14

/,

,

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-" 4 1 .

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A.A.N.a.

A.Ç.

B.C.R.

l

ean.

Bar lÈv.

ean.Y.B.Int"l

Iaw Cr ~ ~ C.-C.C.' - Chitty's L J , ~l • C.R.D.E. C.S. D.L.R. Ex.C.R. 1 I.N.R.S. M:::Gill L • J • N.B.R. O.L.R. O.P.D.Q. O.R. O.W.N. R.G.S. R. du B.

cano

S.C.R. ,-V.ofT.L.J. .1 W.W.R. • 1 -,

LISTE DES PR:m::IPALES ÀBREVIATIONS

.

b

de l ' ArtériCJl..!e du R)rd Britannique

Appeal cas~s

British COlumbia RaFOrts

canadian Bar Review

Canadian Year Bcx>k of International Law

Canadian Crllninal cases

chitty's

Iaw

Journal f!I

Centre de~he~es en OOvelopperœnt ~co~gue

- ~~'

Chur SUpé:çieurê~

Ibrninion

;?iw

Rep:>rts

if

Exchequer Court Reports

,1

=0__ -

. -- -.

==

-Institut cNar~9nal de la Recherche Scientifique

< '

~1 Iaw Journal

New Brunswick Feports

Ontario Law Reports

r '

5

%~ice de Pl~fication et de Développement d? Qœbec

Ontario Reports

1

Çlntario Weekly Notes

Rappo~ de la Cour Suprêrre

Revue du' Barreau

canadien

,

'Supreme Court Rep::>rts '

University of '!branto Iaw Journal

Western Weekly ~ports

/

.--J' 1 • 1 / __ .. i

6

l - LE CONTEXTE CONSTITUTIONNEL DE L'AMENAGEMENT DE' L r AEROPORT

\

INTERNATIONAL DE MIRABEL

A)

a-LE POUVOIR SUR L'AERONAUTIQUE

1. La Mise en oeuvre des Traités

JI

La, cons équence première du système fédéra t i f canadien,

pour les juristes du Canada, est de' faire débuter ~'analyse de tout

fait juridique1 ou de t?ut acte juridïque2- par une qualification

de ce fait ou de cet ac'te afin de découvrir s ' i l tombe dans le champ des pouvoirs législatifs -du Parlement fédéral ou dans celui

de l' As~:mblée législatiye". d' une P7"0vince. Le 'présent Ghapi tre

,

aura pOUl'--but de faire l ' his!:orique de la cr~ation de 1 ~ a~.!.oport ___ _

- =--=--- - - ~

(

( i,

1)

international de Mirabel, mai&- )situé dans son contexte consti tu- ' tionnel.

\

En raison de l'âge dè la loi du Parlement britannique

..

qui tient lieu de Constitution canadienne, i l ne pouvait être

question, plus qe 36 a.rs .avant le vol des frères Wright, de

. mentionner ,un pouydir touchant 1 t-installation et le maintien des

"

'.

_"~

aéroports du pays. C'est à la jurisprudence qu'il faùt- se référer

pour découvrir dans quell.e catég<?rie ou dans quelle clause des

articles 91 et 92 de l'Act~ de l'Amérique du Nor,d britannique, il

faut classer u~ tel pouvoir.

(~) /

Le premier arrêt traitant de "la constitutionnalité, d'un

domaine de droit aérien fut In Fe la regleœntation _, et le cont.r6le

de l'

aéronautlqu: au

canada (1932) A.C. 54; 201mstead 709, rendu " par le, Conse~l Privé, si~~eant en appel dlun jugement de la Cour

,

1. Baxdouin, J.L., Les Ob'ligations, P .. U.M. 1970, ~3l pages, à la

page 18. o 2 • Ibidem p. IB , 'v

/

i u ; ; ( 1

, i

l

..

,

.

.'

o 1\ " .' .;

..

" ...

•

..

7

•

.

.

1

suprême 'du Canada l'

1

La questiQn à rêsoudre dans cette causé est

•

.

"

.

. telle qQe btien établie" par Lord Sankey, à la page 62:

, :'~his appeal raises àn' import~nt question as between the

v . > • . , . •

'D~minion and'thé Provinces of Canada regarding the right

.

\ ,

, t · ,

t~ control and re~~lat~'aer0nautics, inc1uding the granting

.'

9f .

~e'r~ificates

to

p~rsoI'l~

. ta act as pilots, the' inspection

, ,

"

and llcenslng of aircxaft, and the inspection and licensing

• .,j',

of aerodrornes ahd air-stations. The question is whetnèr

th e' subJect 1.S ont:!--on wh1.ch the DomJ.nJ..on Parliament is . .

~

/ . ' . ,

i

'alone competent to legislate, çr whether i t i s in each

, .

.

Provin~~

so related to Prgvincial property and civil rights

,

,

and local matters as to exclude the Dominion from any (or

from more than a ve~y limited) ju~isdiction in respect

of it".

, .

"

Or xe ratio decidendi de ce jugement ne peut avoir qu'une

Il

portée limitée, si on

1:

isole de la suite du ,courant

jurispruden-'tiel, puisqu'il s! agissait 'alors de itution

1

1itê

de la Loi de la Commission de 1 ',Air, ch, ~~s ~u can, a

-

---..--de 1927, ch. 43, sous le tit dêLoi-~ronautique. Co e "

.-e.ette Q loi ,avait poJr t de

sa:t-~

aux obligations contractées

' - " ~ ,

par

,~onv;;-:tion

portant sur la

r1iglem~nt::t:o~~e~----~

/ l'a nau

',qUê,

rédig~e ep date du 13 octobre 191~~ors des

~. ~e . .

~ces de la Con~érence de Paix t~nu:~~~rarls â la fin de la

-~

--- Première Guerrè Mondiale 1 obligations contractêes

.---

à titre de

;artie,'pe 1 'Empire

~ique,

le ratio de ce jugement veut que

_,.

( cette loi./"ait:

-~té

validement .adoptée .par le Parlement central,

.

---daJl.S'reCadre de l'article 132 de-l'A.A.N .• B. qui veut que "L,I?

--.

~arlement

et le Gouvernement fdu Canada auront

to~~

les 'pouvoirs

~

'. "

.

.

..

" II

-8

n~cessaires pour remplir envers les pays.étrangèrs, à titre de 1

pa~t±e de: 1 'Em~ire britannique, les 'obligations du Canada ou de

" "

" l'une que1conque de ses provinces,

nais~an.t

.

de traités conclus

entre l'Empire et les pays étran~ers" .

.

'---2. La Théorie des\

dimension~

nationales

\

La portée d'un tel jugement ne pouvait être qU

1

fort .

restreinte, ainsi réduite, au cadre de l'article 132 et

de l'Empire. Mais un obiter dictum glissé à

jugement du Conseil pri

v~ dev~i

t ouvrfr la- v . e à V.,'â:pplication

.

'

.-

, / .

::l::~aine

de l'

a~ronauti:ue.

de la"

~7enSions

natio---~---

________________ -;:.. Eni effet 1

se_l~

~

;onsti tu't;ionnelle, si

(

~t

ia~rônautique

""es!=-_

~-et:êjui

dépasse les préoccupations' locales j

~/~ CJ \

~

·

::,::::'af~ec:::: ::::s~~~~t:q::t::n:a:::a~i::::i:::i:::l::ors

.,

un c~~p de. Juridiction f~dérale puisque relevant de la clause

in~~ductive

de

l'~rti~le

91

trai~ant

de "la paix, l'ordre et

.. /

.

,~le

bon gouvernement du Canada"

~

C'est dans l'arrêt Johannesson v.,

~

la Municipalité rura.+e de

St':'P~ul

Ouest-· que l'on appliqua ce

.. ; , 1 _ ,.

1

Î'

f

,

1

r

1

·1

( ,1 .:;, b raisonnement

i

Il s'agissait alors de d~cider s ' i l était du

pouvoir de la, Province du Manitoba d

~

adopter

~n'

article

~.e

la

Municipal Act permettant à toute corporation municipale d'adopter

/

, 1

des règlements portapt sur la délivrance de permis, la

régle-mentation et, à 11, in t~rieur de certa:i,nes limi te's précises, les

1. (1952) 1 ~.C.S. 292; (1951) 4 D.L.R. 609.

J

1

\ 1

/

(

(

\

\

9

restrictions

â

la,construction, à l'entretien et à l'existence

d'aérodromes pu de lieux où l'on entrepose des, aéroplanes en

vue de les ,louer ou d'en tirer un profit.l

1

'1

, 'II

Il fut décidé que cet a;-ticle étaitultravires de la

\ ~

législature provinciale, comme faisant partie du champ général

.

"

de "l'aéronautiq'ue";'-qui est de la compétencè exclusive du

Gouvernement fédéral, par application du prinèipe des dimensions nationales.

1 . Art. 921 Municipal Act,'R.S.M. 1940, ch. 141. Voir également

l'affaire Re Orangeville airport Inc. v. Town of Caledon,

66 D.L.R. (3 d) 610 où i l fut décrét~ qu'un règlement

muni-cipal ne peut interdire la construction de hangars qui sont

reliés à l'opération, d'un aéroport. Le juge MacKinnon,

de la C,Our d'Appel de l'Ontario écrit à la page 613:

/

- 1

"It seems to me that this was the very battle

fought, and lost by the Provinces in the Johannesson

case. If, in 1932 and aga in in 1952, aeronautics

had reached such dim~sions and importance in Canada

as to be a matter af ctïng the body politic of the

Dominion, thereby fal ing ~ithin' federal legislative

competence under the pace, order and good governrnent

clause, it cannot be less 50 today. It,is s t i l l a

matter that goes beyond local or provincial concerns or interests.' As was pointéd out; by' members of the Court in thed Johannes'son 'case, airports are an integral and vital part of aeronautlcs ,and aerial navigation, and cannot be severed from that sUbject-matter sO,as to fall· under a different legislative jurisdictiÇ>n. Equally, hangars are a necessary and integral part of airports". Voir aussi: lub v. Ville de T

l

) ,

i

1 '

..

(

c,:

,--10

B) ETENDUE DU POUVOIR SUR" L'AERONAUTIQUE

-

,

1. La Localisation des aéroports

"-L'arrêt Johannesson ne laisse guère subsister de

doute quant au pouvoir du Gouvernement fédéral de décider de

. 1 ,.... ..

l'e.mplacement des aéroports, qu'il <s'agisse de minuscule,s champs

dlaterrissage comme à St-Paul Ouest ou du plus gros aéroport au

monde, à l'époque, c'est-à-dire Mirabel. Quand, le 27 mars

\- 1969,2 le Gouvernement fédéral aéposa son plan d'expropriation

1 d,lune région située au nord de Montréal, le Gouvernement du

Québec n'avait aucun p~uvoir de lien empêcher ~t de le forcer

à

si tuer l'aéroport au sud-est de la métropole.'

.

_, Comme le sO~,ligne

3,

C.H. McNairn, dans un article sur le sujet: "By and large, the

decî~ion on sites has been'a federal one with only 1imited

con-sultation with the affected"province. In particular, the selection

! '

1., /Voici ce que dit le juge Kerwin, à la page ,3080 : "Now/,' even

at the Aeronautics case,' the Judicial Commi ttee w~ influenced

(i.e.

in the determination of the main point) by the fact

that in their opinion the subject of air navigation was a

matter of national interest and importance and ~ad attained

such dimensions. 'That is so at the present time fs shown

by the terms of t~e Chicago Convention of 1944 and the

provisions bf the Dominion Aeronaùtics Act and the

regula-tions thereunder referred to above. The affidavit of the

appellant Johannesson, from which the statement of facts

was culled, also shows the importance that the, s~jèct of '

air nàvigation has attained in Canada. To aIl of whicli

May be adc;Ied those rna,tters of e'Veryday kno,,?ledge of which the Court must be taken to be aware".

2. O.P.I;l.Q.',' rélieloppe:m:!nt Québec, vo1.2,no..,B~ août 1975

3. M:NAIRN , C.R., Aeronautics and the Constitution, (1971)

49 Can.B. "-Rev. 411-445

à

la p. 4Wo r

--~

r.:

I l

\

,;: \/~ ,

"

"

-"

of St-Scholastique as the site of the new

Mont~eaJ:Airport

,

raised the hackles 'of the Union nationale, Government of Quebec

.

which

.pi~'ferred

a locati"on to \ the east of Montreal, consistent

\

with its economic development plans for the province".

Bien ,que' clairement dans le domaine de l ' a€ronautique,

- .... '" .' \ r":'

, la prise de

d~cision

du lieu de

~onstruetion

d'un a€roport n'en

,

,

a pas moins de grandes conséquences au niveau de la planificatLon

"

urbaine, qui'relève de la juridiction des provinces. Un aéroport,

,

repré'sente un stimulus économique qui peut influencer

coAsidé-, r<'

rablement le développement économique régional et de pravoquér

un déplacement de la population, entraînant la création

d'agglo-mérations nouvelles parfois

considérable~. A~nsi,

tout le

sys-,tème de transport terrestre doi,t être modifié, et de noUvelles

.ahtoroutes

doiv~nt ~elier

l'aéroport

à

la ville qu'il est appelé

à

desservir. Et tout ceci est,

à

la charge du' gouvernement

pro-vi,n9iaL

Si on

y

ajoute qu'il,revient

à

la

munici~al:i,.té

d'offrir

les services d'aqueduc, d' éleçtricité et d' égoutsO, i l en ressort

qu'une grande p!oportion des coûts' des services publics sopt

attribuables

à

des matières

provincial~s.l D~'un

'autre côté,

1

une

g~~nde propo~tion

des revenus engendrés par la présence

1

de l'aéroport profite aux provinces et aux municipalités.

On peut certes, sJ'interr.oger' sur l'inexistence d'un comité de

~ ~· ... tr

consultation entre les autorités provinciales et fédérales qui

donne aux province,s un certain droit de

~egard

dans le choix

_ _

--.a..-a__--.JMl.'.l.\.LcNairl::L relate

_que

des

~utori

t_é_s_pLovinciales ont évalué

à

65% ou 70% la part des services pUblics, incluant les

autoroutes, relevant de matières municipales ou

provin-ciales.

.,

r ( 1 r \ \ 1 Il - - J J ~---~ 0 \ 12

-1

de l'emplacement des aérop?rts.

o

,~

-

\

2.

Le Controle de l'utilisation des zones adjacentes

à

l'Aéroport

'\

C'est certes

à

bon droit, .. du point de vue

constitu-tionnel que la Loi de

l'Aéronau~iqu~;2

à

l'article

~c),

déclare

gu' i l incombe au

Minis,t:r:.~

des Transports de construire et dè

maintenir tous les aérodromes et sfations ou

pos~es

d'aéronau-.

tique de·l' état, y compris' toutes les installations -,- machines

" \

et tous

1

les bâtiments nécessaires

_â

leur·équipement et

entre-'"

ÇI r

tien efficace . . Mais la localisation

~es

aéroports n'est certes

pas le seul problème

à

régler, comme le dit si

bi~n

le

profes-seur Gibson:

r

l'Federal authori ty also extends to matters

1

nec~ssarily

incidental to aeronautics, sucn

as the location of air fields, but the 1ine

J

Hetween what is necessarily incidental\and

what is not is sometimes difficult to draw ...

n3

En effet, i l se présente ensuite le pr?blème de contrôle des

1

zones·environnant

l'aé~port. Comme le mentionne Patrick

1.

2.

3.

\ 1 j

C'est aussi l'opinion de McNairn qui

écr~t:

"However, a

strong case can be made·, considering the extent .of

provin-cial interests involved, for

a

co-operative

l

solution to

the problem

o~

airport location.

Sorne sort of formaI

structure for provincial involvement in the decision-making

itself might usefully

b~

developed. 'Those who would

ar~ue

generally,for a municipal raIe in discussions and agreements

relating tQ the allocation of powers wquld doubtless maintain

that this is a clear case for significant municipal

involve-;ment as weIl".

Voir également:

M:'WHINNEY , E . ,

"Canadian

Federalism and the Foreign Affairs and Treaty Power:the

Impact

of

Quebec's "Quiet Revolution",

(1969) 7

Cano

Y.B.

Int'l Law,

p. 20-24.

1970,

S.R.C. A.-3.

.GIBSON, Dale,

"Con~ti

tutional Jurisdiction over environmental

Management in

Canadal~

1973(23)U.of

T.L.J.,

p. 76.

,

1

(

1

13

Kenniff, "contrai;rement au dr-oit public américain ou français, l

r

•

aucun texte constitutionnel écrit n'existe permettant de'

délimi-/,

ter les champs

te~pectifs'

du pouvoir législatif et du pouvbir

réglementaire en matière de contrôle et d'utilisation du sol". 2

l ' \,

1

Sans

lIU'

il Y ait de texte explicite à, cet égard, la rêgle

!

générale est/ à l'effet que le dfoi t de légiférer quant à l '

uti-(lisation-que font les propriétaires de_ leurs terrains, appartient aux provindes en vertu de l'article 92 (13) de l'Aoi\,N.B., s,ous

le chef de la propriété et droits civils. Ceci fut reconnu par

la Cour suprême du Cana~a dans l'affaire Walter et ~ Vô Attorn~y~

General of Alberta

(1969)

3 D.L.R. (3d)

10

Il Si agissai t de '

v~rifier la constitutionnalité d'une loi de la Législature de

la Province de l,Alberta qui visait à contrôler les achats et

les ventes de terrains par certaines "colonies" religieuses,

,

notamment les communautés Hutterites. Le Juge Martland, au nom

du plus haut tribunal du pays, expose très bien l'ét~t du droit

A-r' en ce domaine:

/

1

"In my opinion, the Act was enacted in relation

toi the ownership of land in'Alberta and the Legis~

la'ture had jurisdiction, under s. 92 (13)\\\of the

1. L'auteur réfère à S'fEIN, S.B., "The municipal pm'ler to

zone in Canada and the United States:A comparatîve study"

(1971) 49 R. du B. Can. 534; OOLLIARD, C.A., Libertés

publiques,--re-€d. Paris, Dalloz, 1968, 643. "

2.

KE:N'JIITFF;

P., "L'utilisatiOJ} au sol", (1976) 17 Cahieljs de droit, p.89

• 1

l ' ₁

."

\

(

t4

(",

B.N.A. Act, because i t deals with property :Ln the

Pr~vince. The scherne of'the legislation indicates

that the legislature considered the use of large

,

..,

, 1

,_ .;.t~reas of land

in

Alberta for the purposes of

.

...: '~"""

co~unal

,

living was something which, in the public

inte~~~it:),_,

required to be regulated and controlled.

','

The act restricts, but does R~t prohibit, the use

of land for such purposes.

I t would seem to me to be - clear that a provincial ,Legislature can en<;tct laws governing the

owner-- ~ ~

ship of land within the Province and that legis-lation enacted in relegis-lation to that subject must-fa Il within s. 92.,!13), and mu"st be valid unless

\

.i t can be said to be in relation to a class o.f

1 ~. ,~

subject sp~cifically en~erated ~n s. 91 'of the

B.N.A. Act or otherwise within exclusive federa~

jurisdiction.

There is no suggestion in the present case that

1

the Act relates to any c~ass of subject

speci-L

fically enumerated

in

s. 91"

.l~

\.

Par ailleurs, en matière de plani~ication Urbaine ou

d'amé-nag~me~t

de terr'itoire, le droit

,;~:,'~z:égl~men~

est

attribu~

provinces en vertu de divers

pou~1ir~;:~~c~,us.i-~,

comme celui

,les institutions munjciP,ües dans la

proVinCe'(~2'(8))

la

propril;té et les droits civils, (art. 92(13)},1'adrninist.ration

-,

des terres publique!!! appartenan.; à la province, (art. 9~J,5»,

:.

1. Page 5.

aux sur

,

1

(

Il

15

''f,

les ouvrages' et entreprises d'une nature locale (art. '92 (10» , 1

l'éducation (art.(93», ainsi que les matières d'une nature

purement locale ou privée dans la,province (ar'L92 (16),). Et

.0:

tel que le

d~crit

le professehr Gibson,l

"Such matters as zoning laws, urban transit,

~ublic

housinq, parks ~nd playgrounds, traffic regulat~ons,

" ' c '

location of schools, taxatipn of property, etc.' .•

·cl:re ,aIl'" wi thin provincial competence~:.

< •

D'une façon plus spécifique, la Cour d'Appel de l'Ontârio s'est prononcée sur le pouvoir de ,l'utilisati?n duo sol adjacdnt

à un aéroport dans, le très bref, arrêt: Bram~aeë!l Consolidated

\

-Developments Ltd. v. Attorney-General for Oritario and the

Minister of Municipal- l\ffairs of Ontario

2

où le, Honorable Juge

.

Ay1esworth s'exprime ainsi au nom de la Cour:

nIt rem~ins on1y to add that, in our view, the whole

object, scope, and effect of the Aeronautics~Act,

R.S.C. 1952, c. 2, &nd arnendments thereto, is to "

'

..

;"1"

provide for aIl matters relevant 'ta aerial navi-gation and that the federal jurisdiction stops

short,of and is"not in conflict with the

provin" .

-"- _{cial jurisdiction concern~ng property and civil}

\

rights j beyond the protectlon and inte,rests of

such n,avigation. In other

word~~e

beneficial

\ \

,

1

use of any lands surrounding an airport is a

i

1

matter solely under the control of the~provin-

t

\

cia-l authorities save in the respect I have

mentionedi any beneficial uses of the land

1. GIBSON, D. "Constitutional

ju~isdictiqn ove~

environmen1;âl

management in Canada'U973) 23 U.Toronto L.J.54-87,à la p.76.

2.

(1'971) ,·2.o~. 570. \

': .1

'\

)

,

(

" ---~ 16

which would not int~~ere with or affect ae~ial

, navigation are not the Su1?,QS!ct-mJtter, of the Aeronautics Act; they remain soiely within

the j urisdiction of the Province," ~

(

-Cet extrait du jugement est en tout point compatible avec 1

l'arrêt Johannesson. Par ailleyrs, le Ministère Fédéral des

Transports a lui~même fait une,d~claration

_-

de principe en

\ _,

.

1968" concernant l'ut-ilis,ation du sol qui entoure les aéroport~.

Le Professeur Roeevear résume en quelques phrases l'essentiel

de cette d~claration dans un arti~le traitant du "noise in the

( l 1

vicini ty of airpo.rts and sonic boom" , par ces mots:

.

\ , j

"In thfs statement the Department advised aIl conéerned

, \

~'"

that' i t has no legïslative authori-t::y to control land use in the vicinity of airport, other than

with respect to the height of structures. The

responsibility for determining the typ~~or

cate-gorY,of land use cornes within ,the ju:tisdicbion of the local governments or planning boards.,

The statement then deals with noise levels.

It contains advice to those concerned with

c.

plann~ng and the use of lands in the vicinity of airports and suggests discussion between representatives of the three levels of Goyern-ments respecting the same."

f

1. ROSEVEAR, A.B.," Noise in the vicinity of airports and son'ic boom", (1969),17 Chitty's Law Journal p. 5-6

\.

, 1

(

'-

... 1

17

3.

Le' Contrôle

et des

obstacles naturels

"

On peut aller plus loin èn énonçant

un~

autre règle

l"

qui ne

sa~rait;faite

de doute du point de vue 9qnsêitutionnel:

le Parlement èentral a,le droit d'établir les règles relatives

à

la hauteur des bâtiments,' constructions et obstacles naturels

,situ~s à

proximité des aéroports. Ceci s'explique de par le fait

~

qu'il s'agit, de questions direlternent reliées

à

la navigation

1

aérienne. ' En effet, ill ne sjrai t

y

avoir de mise en oeuvre

~fficace

du

Pou~ir

de situjr les

~éroports

de la part du

Féd~ral,

si les

règlement~

de

zonag~

provincial permettent la construction

l , "

d'édifices si

~levés

_{que toute 'navigation aérienne est}

~~Possible

et que l'aéroport soit inutilisable.

) ~1

Dans le'même sens, on pourrait dire

qu~une

usine qui

laisserait échapper un écran de fumée susceptible

de

mettre en

l , _

danger lél,'nâ"Vigation pourrait se voir interdire l'emploi d'un

c '

terrain

adja~ent à

un aéroport.

Il en serait de même d'une

'l:

entreprise gui utilise des

d~charg~s

de dynamite susceptibles

>; "

de

~~tériorer

la piste d' atterrissage et de provoquer un accident

ou d'une entreprise dont le fonctionnement aurait ,pour effet

de brouiller les ondes et de c'ouper toute cornrnunication entre

1

r "

les aéronefs et la tour de contrôle.

Quant aux obstacles

nat.u~els

tels des arbt'es situés

à 'p~oximité

des pistes, le

Gouvernement

f~déral

peut les faire abattre si leur présence peut

J , -',

causer

de~

remous et rendre 'imprévisible la force et la direction

du vent.

\ ' 1

C'est en'I'raison

,~e

cette

o

extension de ses pouvoirs en

•

Or

(

"

.' .1

r 18 ---~ /

matière d'aménagement a~ropo~tuaire que l~ Parlement f€d~ral

J

s'est cru en droit d'~dicter, à.l'article 6, que:

,

\)

1.

"Sous réser,ve de l'approbation du gouverneur

en conseil, l~ Ministre peut ~tablir des j'

règlements pour contrôler et régler la

navigation aérienne au Canada,

_,.

y

co~pris la

mer territoriâle du Canada et bo~tes les eaux

,

de la lign~ de ba~e qui fait face ~ ~a terre,

, ~

ainsi que les conditions dans lesquell~s uri'

"

aéronef immatriculé au Canada peut être mis

) 1

en service au-dessus de la haute mer ou d'un territoire qui n'est pas à l'intérieur du

.Canada; et" sans ~estrei'pdre la· généralit~

'de ce qui précède, i l eut édicter des

règle-~

concernant,:

.( j) la hauteur, l'emploi et

(

,

l'emplacement de constructions, bâtiments et

/~

objets de provenance naturelle, situés sur des

'v, r

,terrains contigus à des aéroports ou dans' leurs 'environs, pour des fins conceptaI1t la navigation

d .

des aéronefs ainsi que l'utilisation et la mise

en service des a~roports, y compris, à ces fins,

IH~

•

des₁règlements restreignant, ré~lant, ou

int~r-disant" l ' ex~cution de toute chose ou la tolérance

de tout acte

â

accomplir sur lesdits terrains" ou

l'6tablissement ou.usage.de quelque construction,

,

\

b .... · atl;.!TIent ou 0 b' Jet e ce genre; • d 1

.~

,

o -

,~:

Loi sur l'Aêronautique, 1970, S.R.C. A-3.

i

t

\"

19

"

Le Gouvernement canadien s'est effectivement servi

de ce pouvoir de réglementation ~n)lédictant, le 3 f~vrier 1976,

/ '

le Règlement de zonage du nouvel a€roport international de

, , 1 " ,

Montréal (Mirabel) DO~S/76-ll2. Ce règlement s'applique à

tous les terrains situ€s dahs le voisinage, de l'aéroport et qui

'"

sont~

décri ts à l'annexe du règ"Iement. 2" Sur ces terrains, aucun

-

\.. - "

édifice, ouvrage ou 'objet ne péut être c"onstruit ou '~rigé si

leur sommet est ,plus élevé que l'une des trois surfaces di tes

.

"surfaces d'approche"; "surface extérieure" ou "surface de

.

transition", dont les d€limi tations exactes., sont données en

- l

3

1- ~nexe au reg 'ement. Il est égalementiinterdit à tout

proprié-taire ou occupant d'un ·'tèn:,ain visé par le règl<ement de laisser,

la v.é<)étatiori dépasser ,le ni veau desdi tes surfaces. 4

. 4. Le Contrôle des terrains adjacents en prévision de

'- '

développeme,n~s futUs~

Une a'll:tre question que l'on peut aborder est celle , / /

du contrôle de l'utilisation des terrains à cause des besoins"

"

futurs en installations aéroportuaires.

~

,

Le Parlement féçléral pourrait-il réglementer l'a périf€rie d'un aéroport en prévision des agrandissemeJts futurs, évitant

qu'un quartier ne devienne r€sidentiel et qu'~l doive ensuite

être rasé pour fàire place à de nouvelles pist~s? C' est,-Ufte

qu~stion

à laqueile C.H. McNairn semble enclin à

répond:t;~

positi~ement, en disant que:

~ ~

1.

Gazette du/Canada, Parti,e IL. Vol.

110,

No.4, p. 528. ~

'- 0 2. Article _,

4.

,

.

, Art~cle < - ' 3. 5. t

4.

Arti\;:le / ' 6. o ,

.

(

)'

1 v

,:' .... l

"The control of development . in the. vicini ty of 'an airport rnay weIl be designed to

safe-" j

guard the °continued suitabili-ty'.of 'the airport

"

,

site in future years. For example, a 1ogica~

o •

,

b~sis for the limitation of residentia1

d~ve1op-o

ment adjacent te> a maj.or airPort rnight be to)

,

assure}, so far as possible, that the

accom-modation of 1 larger

air~raft,

more,lfrequent

airpor;t: use, and airport expansion could be

~,

-realized with the minimum of damage and

dis-location in, ~he immediate area. V'iewed in

othis" way, the con&ols in question would seern to ,have a very cornpelling airport" .?spect •.. ,,1

"

(

"

On doit certes être en accord avec cette pos'i tian, car

i l ne semble guère possible, du· point de vue cqnst,itutionqel,

_,

d~"faire une-distinction suffisamment grande entre le choix

\ , ,

de l 'emplacern~Pft d.' un a~roport et le choix du site des

agran-, f.

dissernents et-des phases future~ de construction. Ce n'est

-

.

-:cependant pas l'opinion" de tous les juris.tes. En effet, le

" ) 1

6 mai 1969, un rapport confidentiel intitu1ê "R~pport

pr~li-,. • J

minaire sur

l~s cOnséq~e~~es jUrJiq~eS

de 1

'e~ropriatidn

faite par le Gouvernement. fédé:r;al relativement 'à la construction'

l,

de l'àéroport- de Ste-SchOlastique" 'fut remis au Ministre des

j

Affaires municipales par Me Guy Dorion,

C.R.

et,Me~~acques

/

'1. McNAIRN,' C.H., op.éHt. p. 443. Nous ne pouvons ce.penda-nt

pa~ admettre que ce pouvo~r ait pour base'l'~ticle 91

(lA)

de

l'A.A.N.B.,

comme le prétend ~·auteur. Cet article a une

portée restreinte, comme nous l'étudierons plus'loin •

.

o

J

.

~

..

_

..

,

(

, ,

..

21

1

Viau, C.R. Or, leurs conclusions" cgncernant'.l'expropriati'bn

) J' .., "

de territoire::; qui ne 'servfront qu'à .la construct'i9n des,.'

i ,

phases futures sont qu'elle est; ui tra vires :du Gouvernement".,

\ '

.,

..

f(!;déral, pour la simple raison qu ',au 'mom~nt da, l ' eXJ;?ropriation"

..

, ~

~

.

celle-ci n'était-en rien nécessaire à ~a cohstruction: ,<

b , , ~

'';,Il fait ~

.

..

esprit

,

_{ne au~un 'qoute dans mon}

) r

.

" f, ' " j

le Gouvernement fédéral n'a

.

le

que pas

,~ ,~

droit de s ' appt"oprier de façon aussi

\'"

\

(!;tendue un territoire dont i l reconnaît

n'avoir pas un besoin immédiat

et

même

"-dans ,un certain ~oinbre d'années raison-

"---.,

nable".

_•

b

Un peu plus loin, les deux é~inents jur'istes 'insistent,

.

encore sur le caractère "inunédiat" des besoins du Gouvernement

o

fédéral pour l'installation et l'exploitation de l'aéro~rt.

Cette question soulèvera des 'doutes jusqu tà une sur le sujet.

1. QUEBEC, MINISTERE DES AFFAIRES MUNICIPALES, 1969.

1 • 1 / / 1 '

..

, • 1

\.

o

-,

~

(

(

Il

5. -La Création de zones

-- -"Inconvénients causés a) L'interprétation restrictLvEn i ,) - Le zonage l::

-.

22 aux

Ainsi, comme nous l'avons vu en matière de

l;càl~sation

des akroports et de hauteür des édifices, le

'\

\ :

pouvoir, ode contrôle de l'utilisation du sol 'et de planification

".

territoriale .peut être conf~ré au Gouvernement fédéral si

ce1ui-1 ce1ui-1

ci doit agir dans le cadre de, ou de façon incidente à un pouvoir

.

qui lui est propre, l'a~ronautique. _,

c'est donc dire que ce pouv6ir pourrait être,

p1u~

oh

.

,

moins 'large selon la nature et l 'étend~e qU,e l'on attribue à la

,

"-notion constitutionnelle d'a~ronautique, ce qui, encore une fois,

est'c~mpatible

avec le jugement de la Cour d'Appel de l'Ontario l

dans lequel i l était prin~ipalement question qe l'étendue du

pouvoir sur 1 "aéronautique.

..." " '

Une première apprdche que 1/' on peut envisag'ér sur cette question est celle d'une interprétation restrictive de ce mot,

.

-faisant en sorte que ce pouvoir soit non-évolutif, restreint à

~ ~

..

sa définition originale, de telle sorte que tou,t ce qui ·n

'y

entre ~

pas doit être qualifié différemment et entre~ soùs un autre chef

;;

prévu aux articles _, 91 et 92. Une seconde approche serait d'

at-tribuer à la navigation aérienne un sens large et évolutif, de

façon à prendre ce con<?ept en harmonie avec l'évolution de .

l'aviation civile. _,

1.

_{1rram<;,}ea Consal} j dated Deve1apments r.td. v. Attoroey'::'Geoer41

I

I

(1971) 20.R. 570. / ' . \

for Ontario and the

MiJllrst~r

pi'

Munic~pal

Affairs Qf o_ot .. a._r .. i.O .. ___ .•...

1

1

! '

(

,

l , '

23 Le problème majeur sur lequel les deux façons de voir

'-entre,nt en conflit en matière d'aménagement aéroportuaire est

celui de la' création de zones' tatnpon, autour des aéroports, à

cause du bruit que font les aéronefs au décollage et ~

l'atter-rissage et des c~nséqu~nces que cela entraîne.

\

L e contro e ~l d ' es J.nconven~ents .... . caust:s par ~ \ ( 1 e b ru~t . est

un élément qui prend de plus en plus Id' importanpe dans l'opération' d • un aéroport.

Or, en matière de contrôle du bruit, la compétence de base

est, connue nous L'avons vu plus haut, provinciale. Comme le dït

Gibson:

"The provinces have much wider

jurisdiction/tll;~

Ithe Federal Gover:nment ta 1egislate

~~he

sup-pression of unnecessary noise.

r{~

respons

J

ibili ty for local and pri vate matters, municipal

. /

institutions and property and civil rights previde ,

ample scope for most forms of anti-noise measures they rn1.ght wish te adopt". 1

Ainsi, tl revient aux pr,ovinces de réglementer le droi t

de propriété de façon

à

assurer le bien-être des citoyens, et ce:,

,

1 • •

que la source du bruit soit de nature provJ.nc~ale ou de nature

fédérale. Les provinces ne pourraient cependant pas affecter

,l'entreprise qui est généràtrice du bruit s i cette en,treprise

rel.ève de la juridiction fédérale. Seul le Parlement fédéral

peut réglementer poùr contrôler ou limiter le bruit qu'émettent

les avions •. I l a le pouvol r exclusif de fixer un

nornbr~

maximtitA'

1. GIBSON, OR.cit. p. 78.

l

j

24

'de décibels émis par de~ avions, dans certaines zones e t à

certaines heures, et ainsi interdire le vol à un type d'avion

'jug,é" trop bruyant ou encore établir un couvre-feu, aux aéroports. l Ainsi, aucun rè g 1

1

ment municipal ne peut empêcher un"avion de

naviguer parce

qu~

le bien-être des" citoyens

e~t

affecté par le

bruit. ~ais est-ce que ce~a peut aller en sens inverse: si le

pouvoir fédé~al s~ul peut réglementer le niveau du bruit des

1

aéronefs, est-;-ce qu', il peut décréter que certaines zones seront

interdites au développement" résidentiel à caus'e du niveau trop

"

élevé de décibels que dégagent les aéronefs? Il semble certes

que non~ car ce serait une mesure qui relèverait beaucoup plus

du chapitre de la propriété et des droi ts civils', 2 que du pouvoir

sur 11 aéronautique, . car l'inconfort des gens nIa que t'rès peu

a

voir avec la navigation aérienne. Si le bruit des avions

-~ause

des inconvénients à diverses personnes, 'll'inconfOrt de

(

' - \

!

"

_\

_.

'

celtes-C1 ne peut troubler le vol des aéronefs!

1 1 /

McNairn attribue également la compétence de base en cette aux provinces:

"Different considerations would seem to arise,

howevrr, w~en i t co~es to zoning controls designed

\.

not'to facilitate airport use but to minimize the

\

detrimental effects' of the same in respect of

adj ace nt lapd. Such reg?lation is seen to

1

ore closely,to the privately held land

1. ~ Dans R.C. R1ce (1963 l

c.e.c.

lOB (Ont.Mag.Ct.) 1 i l fut

r jugé d un règ ement municipal contre le bruit nè

pouvant-~ affecter la navigation maritime. Aussi:' FINK, L.S~Canadian

Law and Aircraft Noise Dist~rbance"e(1965) .11 McGill L.J.,

55; R.V. C.S.L. Ltd. (1960) O.W.N. 277J 127 C.C.C. 205.

"

2, Art. 92(13) A.A.N.B. ,

/ ( , ? f-

('

1

i

l

\ " 25

than the airport, as anPessential element

of aeronautics. Here, the general provincial

\

.

zoning power cornes into play

J

Therefore,"~ t is

within the provinces' authority to designate

certain airpor~ periphery zone~ as limited to

certain use.s ,found to be the least incompatible with the presence of high aircraft noise,

emission or vibration

levels~·.

l "

-"

.

1

~

Cependant, la question du bruit occasionnant des

incon-

"-vênients aux populations résidant dans les

~nvlrons

des aéroports

\ : " \

a maintenant des conséquences yrès graves pour l'aviation civi1e:

de nombreux aéroports se voient

danS~Obligation

de cesser d'opérer

et de respecter un couvre-feu à partir de certaines heures dans 'la

soirée et jus'qu'au petit matin. _Il Or, puisque plusieurs aéroports _,

s'Ont l'objet d',interdiction d'opérer la nuit, on peut se demander

1

si le fait de permettre une opération nqn-interrompue de la navi-gation aérienne en réglementant la construction résidentielle dans

l~a'alentours immédiats d'un aéroport puisse être une activité

chapeautée du titre .. réglementation en matière d'aéronautique",

/

"",,-~,-pui~que son seul but est de permettre que lIa na~igation soit

,

.

possible même 1a nuit, permettant une utilisation maximale dès

i~stallatioris aéroportuaires?~

le te1 1. 2.

Au moment de la construction de l'aéroport de Mirabel,

Goùvernément canadien était pleinement conscient de ce problème J

què l'on peou't le constate·r à la lecture des documents2 sur la

MCNAIRN, op. cit. p. 443.

BUREAU D'AMENAGEMENT DU NQUVEL AEROPORT INTERNATIONAL DE MONTREAL, Etablissement des'politigues et des priorités en

(

26

, ,

planification de l'aménagement publiés par le Bureau d'aménagement

du nouvel aéroport international de Montréal. Le chapitr~ 2 du

cahier sur l ' habi tation s'intitule "Les grands problèmes", et traite, comme.premier point, du climat sonore.

1

Le document 'établit tout d'abord, l'unité de mesure de la gêne subie par la population, soit l'unité N.,E.F., pour

1

"Noise Exposure Forecast". Le document ajoute:

"cette mesure combine en une seule valeur l'effet 'du bruit 'lui-même mesuré en unités

EPNDB (Effective Perceived Noise in Decibels) et la fréquence' des vols de jour et de nuit, pour une journée moyenne "d'été".l

(

/

Le Bureau d'aménagement, après avoir établi les courbes

1

isopsophiques sur une carte

représen~~nt

la région du nord-oue?t

de', Montréal, en est venu â id,entifier quatre zones de bruit et

\~

a réuni dans un tableau2 les

;~ctions

prévisibles du public

affecté p~r un climat sonore plus ou moins clément. Le document

schématise d~ la façon suivante des résultats d'études faites aux

.

Etats-Unis: 1. " 2.

...

I l s'agit de l'Unité utilis~e par la "Federal Av~ation

Administration" des Etats-Unis.

BUREAU D' AMENAGEMENT DU NOUVEL AEROPORT INTERNATIONAL DE MIRABEL, Op. cit.p. 13

(

'1

27

TABLEAU IV

Réactipns prévisibles des individus et des collec-tivités face' au climat sonore.

NIVEAU NEF

40 NE~ et

+

35 à 40 NEF

30 à 35 NEF

30 NEF et

Prêdiction des r€actions des collecti vi tés.

.

~

..

1 Des plaintes €nergiques et répétées de la

part d' ;in,Qi! vidus sont probables. On pourrait

s'attendre à une action 10ncertée et à une,

poursuite judiciaife. 1

1

Les plaintes isolées peuvent être énergiques.

~ossibilités d'action conunune et de recours

"

à l' autorit€.

Plaintes sporadiques et même répétées de la

part d'individus; possibilités d'act~on

G:ollective.

Des plaintes sporadiques peuvent être

1

formulées. Le bruit peut nuire

occasion-nellement à certaines activités des résidents.

Source: Nouveaux secteurs résidentiels à proximité des

'a.éroports, SCHL. \ ' , i

1/

~

.i

,

1

0'

i

(

1 ('

..

28 o

Quant à l'énoncé de principe de la raison pour laquelle

le Gouvernement fédéral a procédé à une expropriation massive

de terres, on le retrouve â la première page du

"PRINCIPES ET POLITIQUES"

"PRINCIPES"

"Lorsque le gouvernement fédéral a exproprié plus de 90,000 acres de terrain dans la région

du nouvel aéroport international, son, but premier _,

,

était

d~

limiter et de contrôler l'utilisation

du sol' et sdUrtout-l'urhanisation afin d'éviter

toute entrave â l ' exploi t'ation de l'aéroport et,

aux activités aéroportuaires. Comme corollaire

à ce but principal, le BANAIM se devait aussi 'de

respecter un autre -grand princi"pe, soit celui de

~ la protection de la population contre les effets

~dv~rses de la présence de l'aéroport. Pour

..

le gouvernement fédéral, la meilleure des

protec-( tions exige que

'.c~-t-e-r~ri

toire conserve sa vi

ta-lité et soit exploité de façon rationnelle.

Ces grands principes ou objectifs ont orienté les politiques (suivantes) du BANAIM concernaht

J

l'habita%ion et les équipements communautaires sur le territoire exp+oprié."

t~ ,(" 1 1

C'est ici que l'on'entre prétation qui "dépendra de l'étendue

"navigation

aérienne"~

upe question d'inter-l'on donne aux mots

- 1

1 '1 "

(

,

t

f ,. I _ _ ..,..~ 29

Al' étude 'des faits qui entourent la décision dl imposer

Of}_oJ.;'

,

un couvre-feu à un aéroport, i l est certes possible de so'utenir une argumentation voulapt que la création d'une zone tampon

ne relève pas du GO,uvernement ,fédéral en vertu du pouvoir sur

_...

, l'aéronautique. ;En effet, puisque la, décision de fermer un

a~ropo:s;t en est une de nature purement poli t\iq'u~, faisant sui te

aux pressions ~t revE;ridications des électeurs du comté OÙ_I il.

\

est situé, cette déci'sioh ne vise pas la

n~vigation

aérienne,

< '-r

\ ,

bien qu'elle l ' a'ffecte, 'elle vise plutôt le soulagement des

\

inconvénients subis par la population.

,1

La nature de cette décision n'est en rien comparable

t

à celle d'empêcher ia construction en h'auteur d'un édifice

,

qui rendrait'~la navigation aérienne impossible. _, Avec ou' sans plaintes de la population, la navigation aériepne. est toujours possible. Quant &u bien-être de la population au moyen de

règlements 'de zonage 1 le principe gén&ral demeure qu'il s'agit

",

d'un pouvoir provincial. _{Le Parlement fédéral peut} / _prdt~ger

-la navigation aérienne simplement en ne cédant pas -aux pressions

~ol±tiq~es,

et i l aura rempli son rôle. S'il n'a pas à

prendr~

d' initiatives pour protéger la navigation aérienne, toute actÏo~

prise comportant des effets sur la propriété des terrains

péri-..

.

phériques ne rëlèverait pas du pouvoir de l ' aé'ronautique 10 ou

J

alors, urie mesure dè protection en ce sens serait d' imrnunis~r

les autori t~s aéroportuaires et les compagn:les aériennes contre

les poursuites en responsabilité pour cause de bruit, mesure _.

'

""

qui, alors, pourrait être cçnsidérée comme relevant ~e

l'aéro-nau.tique.

,

l

L

'\ { \ , \ ,

.

" 30

• Si l"on suit

ce~te interpr~tation.

on a r r i Î a l a

conclusion que le Gouvernement fédéral ne pouvait pais, par de

'V , 1

simJ?les règlements de zonage, c'téer une zone dont, le seul but était de contrôter les effets possibles du mécontentement, dès

citoyens ~c~ au bruit

ne s ' arrêteht pas là.

caus~ par les avions. Or, les conclusions

Si le gouvernement central ne pouvait

créer d~rectem~nt une telle zone par voie de règlement ,d~ zonage,

1

pouvait-il le faire indirectement'par voie d'expropriation?

i i L'Expropriation

,..

La première chose que l'on constate, à

,

l'étude des règles de l'exp~opriation est qu'il n'y a pas de

\

"

pouvoir d'expropriation conféré par I l Acte de l'Amérique du

Nord Britannique autre Ique celui de l'article 117 qui traite

•

du "droit du Canada de s'emparer de tout terrain ou de toute

'propriété publique dont i l aur~ besoin pour les fins de forti...,

, 1

,

.

fication ou pour la défense du pays ". Quant au pouvoir d'

ex-. /

propriation pour d'autr,es',fins,/c'est un pouvoir implicite que l.es tribunaux reconnaissent au gouvernement, afin de lui permettre

fa

mise en oeu,:,re de ,ses autres pouvoirs - l.égislatifs. Voici en 1

quels' termes le professeur Andrée, J;.ajoie, dans son livre intitulé \.

Expropriation et Fédéralisme au Canada 1 explique la nature de 40 •

ce pO';lvoir: 1

"L'expropriation \n'est pas en soi un champ de compé-tence; elle peut §tre considérée conune un instrument

\ '

(_- ordonné à la réalisation de fins poli tiques que

1. 1972, Presses de l'Université de l1ontré~l, 328 p.

\

.

(

\

l ,

31

l'Etat est autorisé à poursuivre en vertu de

la constitution. '"

~

1

- - 1

V

o

L~Etat fédéral canadien peut donc se donner en matière d'expropriation les pouvoirs

nécessaires a l'efficacité des lois qu'il

a

-'

'"

la compétence de voter: C'est-a-dire que le

Parlement a la compétence implicite de donn~r

a la puissance publique fédérale et a ses délégùés des inst!umènts ordonnés a la

réali-l '" _

~ation des fins politiques qu'il a la

compé-tence de poursui yre en vertu de l'article 91

du B.N.A. Act, 1867.

L ' ' . . I t '

••• expropr1at10n ..• es touJours une mesure

. ,,1

acceSS01re •••

1

Ainsi, le gouvernement ne peut exproprier que dans la

mesure otl il agit dans le cadre d'un pouvoir qui' lui

es~

"f}rQpre. Il,

f~ut

dont se situer, encore une fois, au niveau

du partage des compétencés pour voir si l"expropriation est

",

possible. Comme l'éclit Gérard LaForest:

"Th) Federal Parliament may not authorize the expropriation of property for any

purpose it deems fit. Its powers appear

ta be limited to expropriation for purposes

within the scape of its le;islative

authori~y".2

1.

Ibidem, page

61.

2. LAFOREST, Gérard,

Natur~l

resoùrces and public property'

under the Canadian Constitution, Toronto, University of

Toronto Press,

1969,

p.

149.

...

_---

-\ _,

1

1 1 < ' < " 1 ( . ' ; 32 Et i l ajoute·:

"l'The limitation on' the Dominion power expressed

. 1 •

in the early cases must be looked at in the

1

context of situations where the Dominion sought in substance to legislate respecting' property and> civil' rights or sorne other

head of provincial power rather than to

/0 ) .

effect sorne scheme falling within its

• 1

legislative sphere".l

Par ailleurs, i l ne suffit pas 'que le

existe, encore faut

il

que\l'expropriation

• iq"

la nécessité. LaForest traite be

:for Quebec v. en disant:

"The sole gues . on was whether the taking was'

"

necessar t? an effectual exercise lof the power". 1

rée Lajoie écrit, à ce sujet:

1 / '

nNgus l'avons déjà e,xpos'é longuement, pour

octro~r à la

~

agen~ fédéral pouvoirs d'expropriation, doit utiliser le'mécanisme de sa compétence implièite, c'est-à-dire s· assurer que l'expropriation est nécessaire

1. ibidem, p. 152.

2. (1926) A.C. 715. Voir éga~ement CJJl 9~Môntreal v.Montreal

Harbour Commissionners,'(l926) A.~ , R.V. Robertson (1882)

6 S.C.R.52; Reference ,re_Wa-te:rS and Water-Powers, (1929)

S.C.R.200; Rober~atT"v.Steadman (1876) ,16 N.B.R.62·1; 1

Attorney~Generâl of Canada v.Attorne -General of Ontari~{1898)

A.C.700; R.V.O'Halloran, (1 Ex.C.R.67; Re Ontar;l.o Power Co. ,

of Niag~ra Falls and Hewson (1903) 6 Q.L.R.1l; B o.L.R.B8; 36 S.C.R.

596; Munro v.National Capital Commission(1966)S.C.R.663; Fort ~

George Lurilber Co.v.Grand Trunk Pacific Ry(1915J ,24 iD.L.R.527; ~

Attorne -General of British Columbia v.Canadian Pacific R ~~

l

(

J () f- - 0 - - , - - - -1 --, "1

.

/

/

33 \

à Il app~kà.tion efficace d'une disposi t~on

législative eUe-même fondée sur une compétence fédérale expresse.

Or, et c' es t ici que' nous touchons l ' indi ce

de variation, non seulement y a-t-il lieu

-- 1

de croire que certains

chef~

de compêten

1

Il

l '

"f~dérale ne sauraient p.O>l1rlJet lieu à a ne

1 ! Il' '

expropriation 1 ' comme l'admet

- -

~:-~orest,

certains

c~~.

J.?

1e

cornp~tence

sont-ils, plus que d'

'~'

{:Des, susceptilhes

1\,

Il

I~/

l,

de susciter des expro, ations mais, i l y .

1 i!l~

a

plus:

cert~ins

'_chei

"!I!

e

compétence peuvent

o

' - ' - - . 1 I,

donner lieu à des pott ~~' rs ,plus étei1.P.us. que

\: Il

d'autres. La raison 1 simple: elle'réside

1 \1 1',\ .

dans le ,mécanisme même l" ,la compétence

\ \~

\

----~ - ~-- - - -

,----implici te. L'existence 1 ! e èle cette dernière

- <""""' - - - ,. \ \ \ '\

~ -

--

-

~ \, '

dépend en effet de -la n \ ' ït~ de

l'expro-o \ \~\ ,"

priation pour la mise en R~;, ~e d'une autre

:\ \r\'\ ,

disposftion, législative,

~ l~ ~me

fondée

~ \ \ '

constituti~nnellement.

Ll'ei p

\o~.riation e~t

l \ \ \ \~ \

...

•

vue alors ,comme l'

instr~lIne~t'~\ ~

qué d'exé- _

cution.d'une

po1i~ique

fédéral\

~~~o~r~~~·=s~é~e_"~._l

________

~~

____ ___

' - ',~\\\\

~, \ \ \ \

---

. _{1 \ 1 \} \ \

la mesure où l'on est d'ayis <fue la r~ation

one tampon est uitravire=s~~d~e~S-E~~~L~

---

---~~-du Gouvernement

. féd€ral, i l faut conclure que l'expropriation de territoire

1. LAJOIE,op. cit. p. 114. ~ \ t' o

i

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