La réforme institutionnelle et le nouvel accord gouvernemental

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La réforme

institutionnelle et le

nouvel accord

gouvernemental

Pierre Verjans Faculté de droit et de science politique Université de Liège

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Liste Sièges Différence N-VA 27 ? PS 26 +6 MR 18 -5 CD&V 17 ? Open Vld 13 -5 sp.a 13 - Vlaams Belang 12 -5 CDH 9 -1 ecolo 8 0 GROEN! 5 +1 Lijst Dedecker 1 -4 Parti Populaire 1 -

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Parallélogramme des positions

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Rapports de force à la Chambre

VB 12 LDD 1 N-VA 27 Socialistes 13 26 Libéraux 13 18 Chrétiens-Centristes 17 9 Ecologistes 5 8 PP 1 88 62

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Wallonie

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Bruxelles

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Flandre

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Négociations…

Centrifuges Flandre (NVA + CD&V + VB + LDD) 61,1 > 55,1 Open VLD Spa+Groen 13,3 < 18,8 21,5 < 22,6

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« Familles »: déclin

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Minorités symétriques

 Votes néerlandophones à Bruxelles:

53.850= 11% des votes bruxellois

 Votes francophones en Flandre (H-V):

◦MR: 33 081

◦PS: 16 391

◦CDH: 10 614

◦Ecolo: 10 355

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Négociations à 8 pour

l’institutionnel: 109>101

VB 12 LDD 1 N-VA 27 Socialistes 13 26 Libéraux 13 18 Chrétiens-Centristes 17 9 Ecologistes 5 8 PP 1 48/ 88 61/ 62

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Négociations à 6 pour le

gouvernement: 96>76

VB 12 LDD 1 N-VA 27 Socialistes 13 26 Libéraux 13 18 Chrétiens-Centristes 17 9 Ecologistes 5 8 PP 1 43/ 88 53/ 62

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5 chantiers majeurs

 1. Transfert de compétences 16,9 milliards d’euros ;

 2. Autonomie fiscale pour les Régions de 10,7 milliards d’euros ;

 3. Réforme de la loi spéciale de financement ;  4. Assainissement des finances publiques

fédérales 16 milliards d’euros d’ici 2014;

 5. Réformes sociales et économiques pour

répondre aux défis majeurs du futur, dont le vieillissement de la population.

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Réforme de l’Etat

 Renouveau politique

 BHV et Bruxelles: solution communautaire

durable

 Transferts de compétence de l’Etat fédéral  Proposition de réforme de la loi spéciale

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Socio-économique

 Assainissement des finances publiques

 Réformes socio-économiques et de société  Autres politiques (famille, intégration

sociale, politique étrangère et européenne)

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Renouveau politique

 Pilotage des politiques_{(tableau de bord et évaluation périodique)}  Ethique politique _{(déontologie: com°, code, conflits intérêts, -5%,}

dotat°)

 Renforcement du rôle du parlement _{(rapport introductif}

d’initiative parlementaire, accès décis° ConsMin)

 Réforme du bicaméralisme  Organisation des élections  Vote des Belges à l’étranger

 Fédéralisme de coopération et loyauté fédérale

(comité de concertation, …)

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Renouveau politique: Réforme du

bicaméralisme

 Sénat non permanent

◦50 élus indirects (29N-20F-1G)

◦10 cooptés (6N-4F)% voix Chambre

 Missions limitées

◦Révision constitutionnelle, etc.

 Groupe de travail des 8 partis

◦Cumul candidature effective et suppléante interdit; obligation d’assumer dernier mandat électif obtenu, …

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Renouveau politique:

Organisation des élections

 Election Chambre 5 ans: 2014, cfr PE  Autonomie constitutive des entités

fédérées: date élection et durée mandat

 Vote Belges à l’étranger

◦Désignation commune dernier domicile

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BHV

BHV ETET BRUXELLES :BRUXELLES : SOLUTIONSOLUTION COMMUNAUTAIRE durable

COMMUNAUTAIRE durable

 Circonscription électorales Chambre (PE)

◦Bruxelles-Capitale

◦Brabant flamand

◦Brabant Wallon

 6 communes périphériques: canton

électoral, pourront voter sur place pour les candidats de Bruxelles; constitutionnalisé

 Arrond. judic. (parquet, siège, emploi des

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BHV: contentieux administratif

 Assemblée Générale du Conseil d’Etat  Présidence exercée alternativement en

fonction de l’inscription au rôle par 1er

président et par président du CE; voix

prépondérante si égalité; auditorat mixte

 … si législation linguistique  Loi spéciale

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Nomination des bourgmestres

 Loi spéciale

 Présentation par conseil communal  Gouvernement flamand: 60 jours

 Si Gvt flam refuse: recours 30 jours AG du

CE: 90 jours

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Bruxelles

 Communauté métropolitaine 35 communes:

concertation transrégionale

 Simplification intrabruxelloise

◦Groupe de travail bruxellois

◦Plan global de sécurité régional

◦Homogénéité et cohérence compétences

 _Urbanisme  _Logement

 _{Mobilité, stationnement, propreté}

 _{Infrastructures sportives, formation professionnelle,}

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Lutte contre les discriminations

 « En ce qui concerne le suivi de la

recommandation sur la ratification de la Convention-cadre sur la protection des

minorités nationales formulée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, le Groupe de travail de la Conférence Interministérielle de Politique Etrangère continuera à

étudier si un accord peut être trouvé

sur une définition du concept de « minorité ». »

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Transferts de compétences de

l’Etat fédéral aux entités fédérées

 Emploi

 Soins de santé et aux personnes  Justice

 Autres:

◦Mobilité et sécurité routière

◦Politique économique et industrielle

◦Energie, agriculture, urbanisme, AménTerr

◦Administration locale

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Transferts: Marché de l’emploi

 Règles restent fédérales

 Contrôle de la disponibilité _{(Régions: décision,}

exécution et sanctions)

 Politique axée sur les groupes cibles

 Placement _{(Régions: programmes réinsertion revenu d’intégration,}

ALE, )

 Autre…

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Soins de santé et aide aux

personnes

 Solidarité interpersonnelle et libre

circulation des personnes

 Communautés: aide personnes âgées,

MRS, MR, centres soins jours, …

 Communautés: normes hôpitaux

 Communautés: soins santé mentale

 Communautés: prévention

 Communautés: soins santé 1e ligne

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Allocations familiales

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Justice

 BHV

 Politique de poursuites et application des

peines ( Communautés et accord de coopération)

 Droit sanctionnel de la jeunesse

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Transferts de compétence

Total transferts 16.898 (mios)

Marché du travail 4.326,1

Familles 5.900,1

Soins de santé 4.211,4

Dépenses fiscales 1.911,4

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Réforme de la loi spéciale de

financement

 Augmentation des recettes propres des

entités fédérées

 Principe de la responsabilisation fiscale

pour les Régions

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Compétences actuelles des

Régions

 Montant de dotation IPP Rég°

14.309 mio €

 Moins terme négatif

4.338 mio €

 Plus 40% dépenses fiscales transférées

(2012) 1.912 mio €

 Total

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Financement compétences

actuelles des Communautés

 Liaison croissance économique dotation

TVA (clé élèves)

 Part dotation TVA stable à l’avenir  Dotation Radio-TV intégrée

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Financement nouvelles

compétences

 Régions  Communautés  Responsabilisation pensions  Responsabilisation climat

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Modalités autonomie fiscale

 Additionnels régionaux  Réductions régionales

 Principe de progressivité respecté  Eviter concurrence fiscale déloyale  Eviter double imposition

 Libre circulation biens, personnes,

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Modalités de transition

 Montant égalisation constant pendant 10

ans en valeur nominale

 Diminution linéaire 10 années suivantes

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Socio-économique

 Budget rigoureux: équilibre 2015  Mesures budgétaires

◦Dépenses (42% efforts 2012)

 _{Gel, efficience, diminution norme croissance soins}

santé, réforme (pré)pensions, allocation attentes, …

◦Recettes (34% efforts)

 _{Solidarité 4% revenus>20.000€, opérations bourse,}

plus-value, notionnels, voitures société, TVA TV payante, notaires et huissiers

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Réforme Marché Travail

 Taux emploi: 67,8% ₂₀₁₁ à 73,2% ₂₀₂₀  Concertation sociale partenaires…

◦Attractivité: +200€ quotité exemptée revenus prof.<24.410€

◦Chômage

 _{Conditions accès allocations attente (12 mois + démarche}

active)

 _{Allocations d’insertion limitées à 3 ans}  _{Dégressivité accrue allocations chômage}  _{Disponibilité: 60 ans}

 _{Emploi convenable: 25 -> 60km}

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Réforme des pensions

 Retraite anticipée 62 ans ₂₀₁₆  Carrière minimale 40 ans

 Services publics: 10 dernières années  Limitation pensions survie

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Assurance-maladie et système de

santé

 Norme de croissance des soins de santé:

2% 2013, 3% 2014

 Lits hôpitaux, prix médicaments pays

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Autres mesures, …

 Pouvoir d’achat, maîtrise des prix, protection

du consommateur et régulation financière

 Soutien aux entreprises et à la création

d’activités

 Transition de notre économie vers un modèle

de croissance durable

 Réforme de l’asile et de l’immigration

 Réforme de la Justice, renforcement de la

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Mise en route du gouvernement

Di Rupo

Onkelinx Reynders Milquet Van Quick Vanacker. VdLanotte Magnette Laruelle Chastel Turtleboo De Crem Deconinc

k Courard Wathelet Verherstr

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