Faculté de médecine & pharmacie
Département
de médecine générale
Les différentes sociétés d’exercice
Objectif
A la fin de la formation, l’étudiant sera capable de :
• Expliquer les principes de fonctionnement des différentes
sociétés intervenant dans l’exercice libéral : SCP, SCM, SEL, SISA, etc.
Atelier
Je collabore avec un médecin et je décide de m’associer, quelles sont les différentes sociétés et leurs particularités ?
- sous quelles formes juridiques exerçaient vos MSU?
- que veulent dire pour vous les termes SCM et SCI ? Explicitez les termes et donnez les caractéristiques.
SCM
Société Civile de Moyens
• Structure juridique réservée aux professions libérales
• Deux ou plusieurs membres
• Partage des moyens (locaux, matériel de travail ou
personnel)
• Ni partage de bénéfice ni mise en commun de clientèle
• Pas de perception d’honoraires
SCI
Société Civile Immobilière
• Détention d'un bien immobilier par plusieurs
personnes
• Deux associés minimum au moment de la création
• Perçoit un loyer de la part des locataires
Maison de santé
• Au moins deux médecins généralistes et un
paramédical
• Activités de soins, de prévention et d’éducation et
actions sociales
• Projet de soin
• SISA obligatoire pour perception des « nouveaux
modes de rémunération »
SISA
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires
Elle doit comporter au moins deux médecins et un auxiliaire
médical.
• Mise en commun de moyens
• Perception par la structure de rémunérations collectives
• Maintien de l'exercice des professionnels de santé en leur nom propre
En résumé
• SCM: partage de moyens
• Maison de santé et SISA:
projet de soin défini, au moins de 2
médecins généralistes et 1 professionnel
paramédical
Questions
SEL
Société d’Exercice Libéral
• Un seul associé possible
• Peut être composée de différentes catégories d’associés
• Chaque associé est responsable des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui.
• Possibilités de se salarier de la SEL, possibilités d’investir directement dans la société
