HAL Id: dumas-01708805
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Rémy Leroy
To cite this version:
Rémy Leroy. Mise en place d’un service “ géoréférencement ” au sein d’une entreprise, dans le cadre de la réforme DT-DICT. Sciences de l’ingénieur [physics]. 2016. �dumas-01708805�
ÉCOLE SUPÉRIEURE DES GÉOMÈTRES ET TOPOGRAPHES
_________________
MÉMOIRE
présenté en vue d'obtenir
le DIPLÔME D'INGÉNIEUR CNAM
Spécialité : Géomètre et Topographe
par
Rémy LEROY
___________________
Mise en place d’un service « géoréférencement » au sein d’une entreprise,
dans le cadre de la réforme DT-DICT
Soutenu le 06 Juillet 2016
_________________
JURY
PRESIDENT : M. Nicolas CHAUVIN
Maître de conférences en droit public
MEMBRES : M. Ghyslain FERRÉ
Professeur référent
M. Hamza RADI BENJELLOUN
Référent GT Infras Sarthe
M. Mathieu BONNEFOND
M. Christophe CHARLET
M. Fabrice COL
M. Marc DESPRES
MME. Isabelle DURAND-BELOT
_________________
MAITRE DE STAGE : M. Philippe LEROY
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de mes 20 semaines de stage.
Au sein de l’entreprise GT Infras Sarthe, je remercie :
Mon maître de stage, M.LEROY, pour m’avoir donné l’opportunité d’effectuer ce stage dans les meilleures conditions. Sans oublier l’ensemble des collaborateurs qui se sont impliqués à mes côtés dans le déroulement de ce TFE.
J’adresse également ces remerciements aux salariés des agences du pôle VINCI ÉNERGIES OUEST CENTRE (SDEL Charentes Energie-Brie, CÉGELEC Tours Infras et CÉGELEC Nogent-le-Rotrou) pour m’avoir chaleureusement reçu dans leurs locaux et confié leurs pratiques relatives au géoréférencement. Mes pensées s’adressent plus particulièrement au bureau de Tours, grâce à qui j’ai pu mettre en pratique mes recherches au moyen des matériels prêtés.
De plus, je remercie tous les professionnels (commerciaux, constructeurs, clients, formateurs, fédérations…) qui ont répondu à mes sollicitations.
Enfin, je tiens à remercier mon professeur référent M.FERRÉ pour sa disponibilité et ses précieux conseils pour la rédaction de ce mémoire.
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ARCEP: Autorité de Régulation des Communications Électroniques
BT : Basse Tension
CCTP : Cahier Des Clauses Techniques Particulières
CD : Conseil Départemental
CERFA : Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs
DCE : Dossier de Consultation des Entreprises
DGN: Design (fichier au format Microstation)
DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
DR : Demande de Renseignement
DT : Déclaration de Travaux
EP : Éclairage Public
ERDF : Électricité Réseau Distribution France
FDP : Fond De Plan
FT : France Telecom
GDOP : Geometric dilution of precision
GNSS : Global Navigation Satellite System
GRDF : Gaz Réseau Distribution France
GRPRS : General Packet Radio Service
EDGE : Enhanced Data Rates for GSM Evolution
UMTS: Universal Mobile Telecommunications System
GT : Garczynski Traploir
GU : Guichet Unique
HTA : Haute Tension A
IC : Investigations Complémentaires
IGN69 : Institut national de l'information géographique et forestière
INERIS : Institut national de l'environnement industriel et des risques
NGF : Nivellement Général de la France
NRTK : Network Real Time Kinematic
NTF : Nouvelle Triangulation Française
P1 ou P2 : Prestataire 1 ou 2
PGOC : Plans Géoréférencé des Ouvrages Construits
QSE : Qualité Sécurité Environnement
RGF : Réseau Géodésique Français
RGP : Réseau GNSS permanent
RTK : Real Time Kinematic
SERCE: Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique
SHP: Shapefile
SIDERM : Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable de la Région Mancelle
TE: Technicien Étude
TFE : Travail de Fin d’Études
GLOSSAIRE
Pour les besoins du présent rapport, les termes et définitions suivants s'appliquent.
Exécutant : Personne physique ou morale assurant l’exécution des travaux.
Exploitant : Tout exploitant d’un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation.
Fuseau d’un ouvrage ou tronçon d’ouvrage : Volume contenant l’ouvrage ou le tronçon d’ouvrage
déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses dimensions, de son tracé, compte tenu de l’incertitude de sa localisation, et, pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l’environnement dans lequel il est situé.
Ouvrage : Tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une des catégories
mentionnées au I ou au II de l’article R. 554-2 du code de l'environnement ainsi que leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement.
Plan de récolement : document graphique précisant le type et la localisation d’un ouvrage après son
achèvement et établi à la suite des opérations de réception ; il tient compte des modifications apportées au cours des travaux.
Réseau : Partie d’un ouvrage pouvant contenir des éléments linéaires de canalisation, des équipements
ou accessoires et des branchements.
Responsables de projets : Personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, pour le
compte desquelles les travaux sont exécutés, ou les représentants ayant reçu délégation.
Incertitude maximale de localisation : Seuil à ne pas dépasser par les mesures d'écart de position ;
l'incertitude maximale de localisation est par défaut celle de la classe de précision de l'ouvrage ou du tronçon d'ouvrage correspondant.
Unité urbaine : La notion d'unité urbaine repose sur la continuité de l'habitat : est considérée comme
telle un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 m entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. La condition est que chaque commune de l'unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie1.
Carto200 : Cahier des charges précis pour la commande de plans cartographiques au 1/200e et au
1/500e par EDF-GDF auprès d'entreprises extérieures afin que ces plans soient exploitables par le logiciel interne d'EDF-GDF. Ce cahier des charges concerne les plans de récolement de réseaux souterrains EDF-GDF. Ce cahier des charges a été défini en 2002.2
1
Source : INSEE.
TABLE DES MATIÈRES
REMERCIEMENTS ... 2
LISTE DES ABRÉVIATIONS ... 3
GLOSSAIRE ... 4
TABLE DES MATIÈRES ... 5
INTRODUCTION ... 8
I PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL ET DE SES MARCHÉS ... 10
I.1 PRÉSENTATION DU GROUPE VINCI ENERGIES ... 10
I.2 PRÉSENTATION DE GARCZYNSKI TRAPLOIR INFRAS SARTHE ... 10
I.2.1 Activité et clientèle ... 10
I.2.2 Organigramme ... 11
I.2.3 Le système de management intégré de l’entreprise ... 11
I.3 PRÉSENTATION DES MARCHÉS CONCERNÉS PAR L’ÉTUDE ... 12
I.3.1 Marché du département de la Sarthe... 12
I.3.2 Marché GRDF ... 12
II LA RÉFORME DT-DICT... 13
II.1 RAPPEL SUR LES PRATIQUES DE LA RÉFORME DT-DICT ... 13
II.1.1 Déroulement de l’ancienne procédure ... 13
II.1.2 Limites ... 13
II.2 LES GRANDS PRINCIPES DE LA RÉFORME DT-DICT ... 14
II.2.1 Des objectifs clairs ... 14
II.2.2 Un cadre réglementaire dense ... 14
II.2.3 Nouvelle procédure et nouvelles obligations ... 15
II.2.3.1 La procédure en 16 étapes ... 15
II.2.3.2 Rééquilibrage des responsabilités et des rôles des intervenants ... 15
II.2.4 Les grandes nouveautés ... 16
II.2.4.1 Le Guichet Unique ... 16
II.2.4.2 Les investigations complémentaires ... 17
II.2.4.3 Le Guide technique ... 18
II.2.4.4 Les modalités de réalisation des relevés topographiques ... 19
II.2.4.5 Professionnalisation et certification du géoréférencement ... 21
II.3 LA RÉFORME DU POINT DE VUE DE L’ENTREPRISE GT INFRAS SARTHE ... 22
II.3.1 Analyse des marchés ... 22
II.3.1.2 Mode opératoire du récolement ... 23
II.3.1.3 Précisions des levés ... 24
II.3.1.4 Compétences humaines ... 24
II.3.1.5 Autres ... 24
II.3.2 Bilan ... 24
III ANALYSE DU GÉOREFERENCEMENT ET DES CHOIX DE MÉTHODES ... 26
III.1 AVANT-PROPOS ... 26
III.2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE ... 26
III.2.1 Définir le géoréférencement ... 26
III.2.2 Les systèmes de coordonnées ... 27
III.3 MÉTHODES DE RATTACHEMENT PLANIMÉTRIQUE ET ALTIMÉTRIQUE AUX SYSTEMES LÉGAUX .. ... 27
III.3.1 Méthode polygonale ... 28
III.3.1.1 Avantages ... 28
III.3.1.2 Inconvénients... 28
III.3.1.3 Bilan ... 29
III.3.2 Méthode GNSS ... 29
III.3.2.1 Rappels sur les principes de bases du GNSS ... 29
III.3.2.2 Choix de la méthode différentielle ... 30
III.3.2.3 Méthode NRTK ... 32
III.3.3 Bilan ... 32
III.4 MÉTHODE DE LEVÉ DES OUVRAGES ... 32
III.4.1 Géoréférencement en tranchée ouverte ... 33
III.4.1.1 Principe ... 33
III.4.1.2 Avantage ... 33
III.4.1.3 Inconvénients... 33
III.4.1.4 Des marchés bien souvent modifiés ... 34
III.4.2 Géoréférencement en tranchée fermée ... 34
III.4.2.1 Principe ... 34
III.4.2.2 Limites... 35
III.4.2.3 Choix des Méthodes ... 35
III.4.2.4 Bilan ... 35
III.4.3 Géoréférencement par méthode alternative ... 36
IV ANALYSE DE SA MISE EN PLACE DANS L’ENTREPRISE ... 37
IV.2 SITUATION ACTUELLE ... 37
IV.3 CHOIX DE MATERIELS ... 39
IV.3.1 Logiciels et supports de travail ... 39
IV.3.1.1 Critères de choix des logiciels ... 39
IV.3.1.2 Solutions sélectionnées ... 39
IV.3.1.3 Tableau comparatif ... 41
IV.3.1.4 Choix ... 41
IV.3.2 GNSS et Stations Robotisées ... 42
IV.3.2.1 Antennes GNSS ... 42
IV.3.2.2 Station robotisée ... 43
IV.3.3 Abonnement au service réseaux ... 44
IV.3.4 Opérateur de télécommunication ... 45
IV.3.5 Achat, location ou sous-traitance ... 45
IV.4 CHOIX HUMAIN ... 46
IV.4.1 Avant-propos ... 46
IV.4.2 Profils d’étude ... 47
IV.4.2.1 Chef d’équipe ... 47
IV.4.2.2 Technicien d’affaires ... 48
IV.4.2.3 Technicien Bureau d’étude ... 48
IV.4.2.4 Un intervenant externe de type géomètre embauché par l’entreprise ... 49
IV.4.3 Bilan ... 49
IV.5 CHIFFRAGES ... 50
IV.5.1 Coût de l’investissement... 50
IV.5.1.1 Un intervenant externe de type géomètre embauché par l’entreprise ... 50
IV.5.1.2 Bilan ... 51
IV.5.2 Coût de réalisation... 51
IV.5.3 Comparaison : prestation interne et externe ... 52
IV.5.4 Amortissement de l’investissement envisageable ? ... 53
CONCLUSION ... 54
BIBLIOGRAPHIE ... 57
TABLE DES ILLUSTRATIONS ... 59
LISTE DES TABLEAUX ... 59
INTRODUCTION
CONTEXTE DE L’ÉTUDE
« Le sous-sol de nos villes est devenu un véritable gruyère dont les trous servent de passage à un nombre de plus en plus important de réseaux. Electricité, téléphone, chauffage urbain, gaz, fibre optique, eau... Tous ces réseaux s’entrecroisent, se côtoient, se superposent et certains sont là depuis si longtemps que même la mémoire s’en est perdue et que leurs gestionnaires n’en connaissent plus l’emplacement exact. Ouvrir une tranchée sur la voie publique devient donc de plus en plus risqué. »3 Ce
constat paru dans la revue « Géomètre » démontre à quel point les réseaux souterrains sont devenus un enjeu national.
Pour preuve, jusqu’en 2012, plus de 100 000 endommagements de réseaux se produisirent dans le pays suite à des travaux réalisés à leur proximité, mettant ainsi en danger salariés d’entreprise et populations. Or l’endommagement des réseaux peut avoir des conséquences graves tant sur la sécurité que sur l’économie des projets.
De dramatiques accidents ont finalement convaincu les pouvoirs publics sur la nécessité d’effectuer une réforme réglementaire en profondeur visant à améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux. La refonte vise notamment à encadrer l’ensemble des démarches d’un projet en définissant les rôles et les responsabilités entre les familles d’acteurs directement concernés.
Parallèlement à cela, la réforme vise à prendre en compte les nouvelles technologies disponibles sur le marché permettant de procéder à la localisation des réseaux souterrains. Dans ce sens, de nouvelles obligations sont nées pour l’ensemble des acteurs. Désormais, la cartographie et le géoréférencement des réseaux font l’objet de normes bien définies.
Directement concerné par cette réforme du 15 février 20124, nommée « DT-DICT » ou « anti-endommagement », les prestataires de travaux ont dû s’adapter et investir pour certains dans de nouveaux outils, de manière à répondre aux obligations qui leur sont dorénavant imposées. Pour diverses raisons, GT Infras Sarthe, entreprise de travaux publics, a choisi depuis cette date de ne pas acquérir les compétences relatives au géoréférencement en choisissant la voie de la sous-traitance.
Néanmoins, persuadée que l’avenir de l’entreprise réside dans sa capacité à accroitre son champ de compétence et non dans celui d’une dépendance perpétuelle, l’entreprise GT Infras Sarthe envisage d’investir dans de nouveaux outils et de développer un nouveau savoir-faire qui lui permettra de répondre au mieux aux marchés existants et futurs.
3 Laurent Polidori, Gille Costa, « Réseaux enterrés Sécurité, fiabilité », Géomètre, n°2087, décembre 2011. 4
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
OBJECTIFS
Le but de mon Travail de Fin Etude est d’accompagner l’entreprise dans sa démarche en proposant l’expertise d’un futur ingénieur. Il s’agira pour cela de comprendre et d’étudier la nouvelle réforme, sa procédure, ses obligations, et d’analyser son impact sur l’entreprise au travers des marchés contractés. L’étude consistera également à examiner l’ensemble des méthodes susceptibles de répondre aux obligations dictées par la réforme aussi bien dans le géoréférencement que dans les méthodes complémentaires. Puis nous comparerons les outils du marché pour choisir ceux qui répondront au mieux aux besoins de l’entreprise. Une fois choisis, nous définirons un mode opératoire applicable aux marchés actuellement en cours de réalisation.
L’étude sera réalisée selon un modèle technique. Je détaillerai pour cela l’ensemble des choix entrepris selon des grilles comparatives. Puis je présenterai le coût global d’un tel investissement, aussi bien dans l’achat que de la réalisation. L’entreprise pourra ainsi savoir s’il y a un réel intérêt à développer ce nouveau service au détriment de la sous-traitance, ou s’il est préférable de ne pas modifier la méthode mise en place depuis la réforme.
Après cette introduction, ce mémoire sera donc divisé en quatre grandes parties. La première présentera la structure d’accueil, la deuxième la réforme DT-DICT du point de vue national et celui de l’entreprise. La troisième partie sera consacrée à l’analyse du géoréférencement et des choix de méthode. La quatrième portera sur la réflexion autour de sa mise en place dans l’activité de l’entreprise. Enfin nous dresserons une conclusion générale et personnelle de cette expérience.
I PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL ET DE SES MARCHÉS
I.1 PRÉSENTATION DU GROUPE VINCI ENERGIES
Située au Mans, l’entreprise GT Infras Sarthe représente actuellement une branche de GARCZYNSKI TRAPLOIR (GT) et fait partie du groupe VINCI Energies Ouest Centre.
Vinci Energies est un groupe qui propose des services et solutions dans les secteurs de l’énergie et des télécommunications. Elle se découpe en quatre domaines d’activités, à savoir :
- l’industrie ; - le tertiaire ;
- les infrastructures ;
- les technologies de l’information et de la communication.
Ces offres s’appuient d’une part sur des marques locales (tel que GT) et, d’autre part, sur des marques fortes du réseau (ACTEMIUM, VINCI FACILITIES, CITEOS, AXIANS, et OMEXOM) parfaitement identifiées par les acteurs du marché.
I.2 PRÉSENTATION DE GARCZYNSKI TRAPLOIR INFRAS
SARTHE
Implantée sur le département de la Sarthe depuis 1917, l’entreprise GT Infras Sarthe est une société entièrement dédiée aux travaux d’infrastructures de réseaux : électriques, éclairage public, télécoms, eau et gaz.
Tout comme les autres sociétés regroupées sous l’enseigne GT, elle est dirigée de façon indépendante et possède son propre service administratif. Seuls les services de ressources humaines et de comptabilités sont communs aux entreprises du site.
I.2.1 Activité et clientèle
GT Infras Sarthe est spécialisée dans les travaux d’électrification et plus particulièrement dans le renforcement de réseaux électriques extérieurs basse et haute tension (HTA jusqu’à 20kV). L’entreprise réalise également l’étude et l’installation de réseaux divers.
Les principaux maîtres d’ouvrage de GT Infras Sarthe sont :
- Le Conseil Départemental de la Sarthe (CD72) et son marché de l’électrification rural ; - ERDF et GRDF : réseaux et branchements électriques et gaz ;
- Les collectivités locales et territoriales au travers des travaux lancés sous forme d’appels d’offres ;
- Le MANS Métropole : marchés publics traditionnels ;
- SIDERM : eau et assainissement ;
- Les promoteurs privés : viabilisation et éclairage des lotissements et zone d’activité.
Figure 1 : Implantation du Pôle VINCI ERNERGIES OUEST CENTRE
I.2.2 Organigramme
Composée d’une soixantaine de salariés, l’entreprise est organisée de la manière suivante :
Figure 2 : Organigramme de l'entreprise
I.2.3 Le système de management intégré de l’entreprise
Sensible à l’amélioration continue et à la performance de l’entreprise, GT Infras Sarthe est depuis 2014 certifiée « Qualité Sécurité et Environnement ». Combinée autour de trois normes reconnues au niveau international (ISO9001:2008, ISO 14001:2004 et OHSAS 18001:2007), cette certification s’applique aux organismes souhaitant valoriser leur travail auprès de leurs clients.
Cependant, l’attribution de cette certification rend obligatoire plusieurs actions que voici :
- L’entreprise doit identifier les exigences spécifiées par le client et les exigences réglementaires et légales relatives au produit et/ou services ;
- La conception du produit doit être planifiée, décrite et affectée à un personnel qualifié ;
- L’entreprise doit sélectionner et évaluer ses fournisseurs selon des critères définis pour assurer la qualité de son service ;
- L’entreprise doit s’assurer que le produit a été vérifié conformément aux dispositions établies ; - Elle doit également maitriser les dispositifs de surveillance et de mesure, enregistrer les
résultats d’étalonnage et procéder à des contrôles.
Ce mémoire portera donc une intention particulière à la démarche du Système de Management Intégré. Un diagnostic, présenté dans l’annexe 1, fut d’ailleurs établi selon ces codes et repose sur une analyse SWOT5.
5
SWOT : Forces (S), Faiblesses (W), Opportunités (O), Menaces (T).
Chef d’entreprise Responsables d’affaires (3) Q.S.E (1) Gestion approvisionnement (3) Logistique (2) Techniciens d’affaires (3) Techniciens d’études (4) Opérateurs (40) dont Chefs d’équipes (7)
Durant l’étude, nous nous focaliserons sur trois corps de métiers : technicien d’étude, technicien d’affaire et chef d’équipe. Ces derniers sont directement impactés par l’activité du géoréférencement et sont susceptibles d’être les nouveaux investigateurs de la pratique.
I.3 PRÉSENTATION DES MARCHÉS CONCERNÉS PAR L’ÉTUDE
Tout au long de ce mémoire, l’étude sera confrontée à l’application de deux marchés (CD72 et GRDF). Au cours de l’année 2015, ces derniers ont représenté à eux seuls 55% des affaires sous-traités6 pour un géoréférencement. 31% ont concerné le marché ERDF. Néanmoins celui-ci n’étant plus applicable nous nous abstiendrons de l’analyser.I.3.1 Marché du département de la Sarthe
Le marché conclu avec le département de la Sarthe porte sur les « Travaux d’électrification, renforcement, enfouissement de réseaux électrique et génie civil téléphonique y compris les études ».
Régi par le ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer, le marché d’électrification rurale du département s’intègre dans la politique mené par la loi7 relative à la modernisation et le développement du service public de l’électricité.
Dans ce régime rural, les autorités concédantes, à savoir les communes, les départements ou leurs établissements publics de coopération (syndicats intercommunaux d’électrification), assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux électriques (travaux d’extension, de renforcement, de sécurisation et d’amélioration esthétique).
Ainsi, dans le cadre de sa compétence, le Conseil Départemental de la Sarthe a lancé un marché compris entre 2015 à 2018. Celui-ci prévoit un volume de 250 à 300 chantiers par an et se décompose en 3 lots financiers. Dans le cadre de ce marché, GT Infras Sarthe fait partie d’un groupement d’entreprises solidaires de trois entreprises et se partage 1 lot. Son rôle de mandataire lui oblige à attribuer les affaires, préparer des situations mensuelles, effectuer le suivi de la facturation, animer les réunions, etc.
I.3.2 Marché GRDF
Le marché GRDF porte quant à lui sur un contrat de « Travaux groupés, de confections de branchements clients, de terrassements ponctuels et d’astreinte en achat d’ouvrage avec Pack Sécurité ». Ce marché débuté en mars 2015 a une durée 24 mois avec une option supplémentaire de 12 mois.
6
Source : Les chiffres sont issus des factures, les données sont présentés en Annexe 2.
7 Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité, JO du 11 février 2000, n°35.
Figure 3 : Répartition du géoréférencement dans les marchés
II LA RÉFORME DT-DICT
La réforme DT-DICT, applicable depuis le 1er juillet 2012, fut un tournant majeur pour l’ensemble des acteurs concernés de près comme de loin dans les travaux de réseaux souterrains.
Cette partie sera divisée en trois chapitres. La première expliquera pourquoi cette réforme fut nécessaire. Nous rappellerons pour cela les pratiques mises en place avant celle-ci. Le deuxième présentera les objectifs et les grandes nouveautés de la réforme. Nous focaliserons l’étude sur les pratiques en lien avec le géoréférencement. Enfin le dernier chapitre comparera les pratiques nationales aux marchés contractés par l’entreprise GT Infras Sarthe.
II.1 RAPPEL SUR LES PRATIQUES DE LA REFORME DT-DICT
Avant le 1er juillet 2012, les travaux à proximité des réseaux étaient administrés par le décret du 14 octobre 19918, et de son arrêté d’application adopté le 16 novembre 1994.
Conformément à ces textes, les trois acteurs majeurs, à savoir : les responsables de projets, les exploitants et les exécutants de travaux, devaient suivre un déroulement allant de l’élaboration du projet jusqu’à l’exécution des travaux.
II.1.1 Déroulement de l’ancienne procédure
La procédure du décret de 1991 imposait dans un premier temps au responsable de projet de se renseigner auprès des mairies afin d’obtenir une liste d’informations relative aux exploitants et de leurs ouvrages. Une fois ces informations recueillies, ils avaient l’obligation d’envoyer une Demande de Renseignements à chaque exploitant figurant sur la liste. A compter de la date de réception, les exploitants disposaient d’un délai d’un mois pour répondre sous la forme d’un récépissé conforme à la réglementation.
Dans un deuxième temps, et une fois choisis par les responsables de projets, les exécutants de travaux disposaient de six mois pour envoyer une DICT aux exploitants. Cette dernière devait impérativement être envoyée au moins dix jours avant le début des travaux au moyen d’un formulaire CERFA. Puis dans un délai de neuf jours, après réception de la DICT, les exploitants devaient transmettre l’ensemble des renseignements en leur possession en y ajoutant le plus de précisions possibles tant sur la localisation que sur la manière de procéder.
II.1.2 Limites
Néanmoins, longtemps décrite comme le modèle à suivre, cette réglementation a démontré au fur et à mesure du temps des limites qui ne lui permettaient pas d’assurer une sécurité suffisante au moment des travaux. Trois constats furent effectués :
8 Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
- L’absence de sanction face au non-respect des démarches administratives, fait l’objet d’un
premier constat. En effet, malgré une obligation datant de 1991, seul 10% des projets étaient réalisés en phase préparatoire au moyen d’une DR.
- Le deuxième constat concernait le contenu des informations transmises par les exploitants au moment des récépissés. Les réponses renvoyées étaient souvent incomplètes et ne portaient que sur la présence ou non de réseau dans l’emprise du chantier. Le manque de précision sur
la localisation et la nature des ouvrages était donc objet à des risques de travaux.
- Enfin, le rôle des mairies était lui aussi fortement critiqué. Chargée de réceptionner les informations communiquées par les exploitants, de les stocker puis de les partager, cette institution administrative jouait un rôle d’entremetteur inadapté et bien trop important face aux risques encourus. Par ailleurs elle retardait considérablement la procédure, ce qui ne facilitait pas les demandes de DR.
Face à ces problèmes, les professions des TP, ont depuis longtemps attiré l’attention des pouvoirs publics sur ces carences. Ces entreprises, intervenant les dernières dans une affaire plus ou moins bien réalisée, étaient cependant les premières impactées. Il a malheureusement fallu de graves accidents pour que les choses puissent avancer.
II.2 LES GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME DT-DICT
II.2.1 Des objectifs clairs
Le but majeur de la réforme était donc de minimiser les risques encourus au moment des travaux à proximité des réseaux. Pour cela, de nouvelles contraintes et obligations sont apparues pour l’ensemble des acteurs et s’organisent autour de grandes idées:
Faciliter l’accès aux informations sur les réseaux et les coordonnées des différents exploitants dans
la zone du chantier ;
Garantir une meilleure répartition des responsabilités mais également définir les sanctions en cas de non-respect ;
Améliorer la connaissance des réseaux en fiabilisant la cartographie ;
Améliorer les compétences des intervenants et encadrer les techniques de travaux.
II.2.2 Un cadre réglementaire dense
D’un point de vue juridique, la réforme dite DT-DICT s’est construite autour de plusieurs grands textes tirés de lois, de décrets, d’arrêtés et de normes.
La loi du 12 juillet 20109 du code de l’environnement dite « Loi Grenelle » constitue le fondement de la réforme. Son article 219 du titre V du livre V porte la création d’un chapitre IV « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » destiné à la réforme. Ainsi,
9 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010, n°160.
l’ensemble des textes qui constituent le cadre réglementaire de la réforme sont régis par cet article de loi.
II.2.3 Nouvelle procédure et nouvelles obligations
II.2.3.1 La procédure en 16 étapes
Une des nouveautés majeures de cette réforme visait à restructurer l’intégralité d’une affaire, de son commencement jusqu’à son achèvement. Décomposée en 16 étapes (Annexe 3)10, cette procédure dite « DT-DICT » vise à éclaircir les rôles mais également les responsabilités des acteurs.
Cette procédure fait appel à de nouveaux outils que nous détaillerons dans les parties prévues à cet effet.
II.2.3.2 Rééquilibrage des responsabilités et des rôles des intervenants
Fortement critiquée dans l’ancien décret, les responsabilités des parties ont été redéfinies. Consciente que la sécurité des travaux se joue aussi bien en amont qu’à leur exécution des travaux, la réforme DT-DICT a œuvré dans ce sens. La cause des accidents ne peut pas être que de la responsabilité des entreprises exécutantes.
A la fois mandataire du responsable de projet et exécutant de travaux dans le marché d’électrification rural, l’entreprise se doit de connaitre sa responsabilité. Ainsi nous nous attarderons à ne présenter que ces deux acteurs.
Responsable de projet
Avant la réforme, les responsables de projet étaient très peu impliqués sur l’ensemble du processus allant de l’élaboration du projet à la remise des travaux. A présent, leurs responsabilités ont été renforcées et une meilleure préparation de leurs projets est exigée, ce qui se traduit par :
- L’obligation de consulter le guichet unique ;
- L’envoi systématique d’une DT aux exploitants concernés ;
- La réalisation d’IC et du marquage-piquetage des réseaux souterrain si les plans réceptionnés ne sont pas assez précis ;
- L’insertion rigoureuse des résultats des IC et de réponses aux DT dans le DCE et le marché de travaux ;
- La réalisation du récolement des réseaux neufs en classe A. Les exécutants de travaux
Enfin, de par la négligence des autres acteurs et du manque d’informations, les exécutants de travaux étaient constamment exposés aux risques lors de la réalisation d’opérations à proximité des réseaux. A présent, la protection autour de ces travaux a été renforcée et une meilleure préparation de leurs chantiers est exigée, ce qui se traduit par :
- La vérification de l’existence des DT, de leurs récépissés, ainsi que des résultats des IC dans le DCE ;
- L’obligation de consulter le guichet unique ;
10
- L’envoi systématique d’une DICT aux exploitants concernés ;
- La transmission des informations aux salariés concernant les précautions particulières à prendre et les techniques à utiliser lors de la réalisation des travaux ;
- Le maintien du marquage-piquetage sur toute la durée du chantier ;
- L’arrêt immédiat de travaux si un réseau mal localisé ou non identifié est découvert.
II.2.4 Les grandes nouveautés
II.2.4.1 Le Guichet Unique
Présentation
Comme énoncé dans le chapitre II.1, l’une des limites de l’ancienne procédure, concernait les moyens d’échanges mis à disposition entre les différents acteurs.
Encadrée par deux décrets11 d’application du code de l’environnement, puis mise en application par deux arrêtés, la création du guichet unique (GU) vise à rassembler de manière exhaustive l’intégralité des exploitants de tous les ouvrages implantés en France, mais également les cartographies sommaires des zones d’implantations de ces ouvrages. A compter du 31 mars 2012, puis du 30 juin 2013, tous les exploitants de réseaux en service avaient l’obligation d’enregistrer leurs coordonnées sur le site et d’enregistrer les zones d’implantation de chacun de ces réseaux.
Ainsi, le GU, désormais géré par l’INERIS, remplace l’ancien mode opératoire impliquant les mairies. Spécifications
Zone d’implantation
De par cet outil, une nouvelle zone d’implantation a été délimitée. Elle est fixée par l’article R551-1 du code environnement comme étant « la zone contenant l'ensemble des points du territoire situés à
moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage ».
Les ouvrages concernés
Les catégories d’ouvrages concernés par la réforme et par le GU, sont quant à eux désignés par l’article R554-2 du code de l’environnement. De cet article, nous distinguons deux catégories d’ouvrages :
- « Les ouvrages sensibles pour la sécurité : il s’agit […] des canalisations de transport et de
distribution de gaz combustible […], des lignes électriques et d’éclairage public, […]. » ;
- « Les ouvrages non-sensibles pour la sécurité mais d’une grande importance pour le public et pour la vie économique : il s’agit des réseaux de communications électroniques, […] des canalisations d’eau potable, […]. ».
En d’autres termes, les ouvrages sensibles pour la sécurité et concernés par l’activité de l’entreprise sont les ouvrages : gaz, électriques (HTA, BT et Branchement) et d’éclairage public. Sont quant à eux décrits comme ouvrages sensibles pour le public et la vie économique, les ouvrages : France Télécom et adduction d’eau potable.
11 Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 et Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5.
La classification des ouvrages a des conséquences importantes sur le déroulement d’une affaire, puisque de leur nature dépendra le mode opératoire (IC ou non, récolement ou non, etc.) et les responsabilités.
II.2.4.2 Les investigations complémentaires
Présentation
Cités dans la nouvelle procédure, les investigations complémentaires (IC) sont des démarches préventives aux risques, définies dans l’arrêté du 15 février 201212.
Elles interviennent après la réponse des DT et précèdent la réalisation des travaux. Elles sont
« effectuées sous la responsabilité du responsable de projet et confiées à un prestataire certifié13 […] lorsque l’incertitude sur la localisation géographique d’un ouvrage est jugée susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité. » (cf. article 6).
Il existe deux méthodologies pour réaliser ces IC (cf. article 10) :
- La première consiste à effectuer des mesures directes de géoréférencement sur les réseaux concernés mis à nu après la réalisation de fouilles. Cette opération requiert au préalable l’établissement d’une DICT ;
- La seconde méthode se base sur l’établissement de mesures indirectes de géolocalisation sans fouilles lorsque la nature des ouvrages et des technologies disponibles le permettent. Cette opération sera ensuite complétée par un marquage/piquetage des réseaux indispensables pour l’exécutant avant le démarrage des travaux.
Obligation ou non
Selon l’article R554-23 du code de l’environnement, il existe quatre conditions cumulatives dans lesquels une IC est obligatoire. Il faut qu’à la réception de la DT, les ouvrages enterrés et concernés par la zone d’implantation soient :
- de classe B ou C14 , - sensibles pour la sécurité,
- en unité urbaine, - faible aussi bien dans l’emprise que dans la durée des travaux15.
Remarque : Dans le département de la Sarthe seules 28 communes constituent une unité urbaine. En voici leur localisation (Figure ci-contre):
12
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
13
Voir Chapitre 5 page 21. 14 Voir Chapitre 4 page 19. 15
Définition : Article 6, II arrêté 15 février 2012.
Coût de l’IC
Dans le cas où une IC est obligatoire, le coût de celle-ci varie selon les résultats :
- Si à la suite de la réponse de l’exploitant à la DT, l’ouvrage initialement défini en classe B est en réalité en classe C, le coût de l’IC sera à la charge de l’exploitant. Néanmoins, si les résultats définissent les ouvrages en classe A ou B, l’IC sera entièrement à la charge du responsable de projet ;
- Dans le cas où l’ouvrage annoncé par l’exploitant est en classe C, mais que les IC prouvent qu’il est en réalité en classe A ou B, les coûts seront répartis équitablement entre l’exploitant et le responsable de projet.
Amélioration de la cartographie
Par la suite, les résultats des IC doivent être transmis par les responsables de projet (ou le mandataire) aux exploitants concernés sous forme de plan de synthèse dans un délai de neuf jours après la date des mesures. Ces nouveaux éléments devront être intégrés à la cartographie par les exploitants des réseaux sous les 6 mois.
En l’absence d’IC
Dans le cas où les IC ne sont pas obligatoires au sens de l’article R554-23 du code de l’environnement, le prix et les techniques à utiliser doivent être précisés dans le marché entre le responsable du projet et l’entreprise (cf. Article 12).
« A défaut de définition plus précise, sont considérées comme techniques adaptées les techniques définies dans le guide technique16 », (cf. article 13, 1°).
Concernant la rémunération, « les clauses financières particulières de la commande ou du marché
prévoient les rémunérations d'actes proportionnées à la complexité des travaux prévus […] », (cf. article
13, 2°).
« Les principes […] de rémunération […] sont fixés par une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.» (cf. article 13, 3°). Ils sont également définis dans la norme NF
S70 003-1, 7.6.7.
II.2.4.3 Le Guide technique
Défini par l’article 17, l’encadrement de la réalisation des travaux est assuré par le Guide Technique, consultable sur le site de l’INERIS17. Cet ouvrage précise les recommandations générales et porte sur l’ensemble des étapes des travaux depuis leur préparation jusqu’à leur achèvement.
Il indique les limites d’utilisation de chaque technique en fonction d’un certain nombre de critères : nature, endommagements, précision et autres critères pertinents.
Son instauration a été approuvée par l’arrêté du 30 juin 201218 en application aux dispositions de l’article R. 554-29 du code de l’environnement.
16
Voir Chapitre 3, page 18. 17http://www.ineris.fr/
18 Arrêté du 30 juin 2012 portant approbation de prescriptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code l’environnement.
II.2.4.4 Les modalités de réalisation des relevés topographiques
Partie phare de ce mémoire, les modalités topographiques font également l’objet de nombreuses obligations. A ce titre, nous détaillerons cette partie qui constitue le cœur du TFE.
La place du géoréférencement et de la détection dans la procédure
« Lorsque les travaux concernent la construction, l'extension ou la modification d'un ouvrage […], le
responsable du projet fait procéder à la fin des travaux […] au relevé topographique de l'installation. »,
article R554-34 du code de l’environnement.
Souvent associés, la détection et le géoréférencement représentent des volets importants de la nouvelle réforme relative à la prévention des dommages lors de travaux exécutés à proximité des réseaux.
Présentes aussi bien en amont, au moment de la localisation des ouvrages, qu’à l’achèvement des travaux, les pratiques de détection et de géoréférencement sont à connaitre. Les normes NF-S70-003- 2 et 3 sont des documents entièrement dédiés à cela. Ils concernent la préparation, la mise en œuvre et la restitution des opérations.
Principe du géoréférencement initié par la réforme
Pour localiser de façon correcte un ouvrage, le prestataire chargé des relevés topographiques doit respecter les obligations nationales en la matière. L’ensemble de ces obligations vise à améliorer la connaissance cartographique.
Rattachement aux systèmes légaux
Défini par le décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 et modifié par décret n°2006-272 du 3 mars 2006 le rattachement des levés dans le système de référence planimétrique RGF93 et altimétrique NGF-IGN6919, constitue la règle de base.
Exigences de précision
« La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à proximité de la même installation, aucune IC ne soit nécessaire pour localiser l'ouvrage. ». La précision est assurée par une classe de
précision précisée à l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2012.
« Les classes de précision permettent de caractériser le niveau de qualité de la connaissance de
l'emplacement des réseaux ».Selon cet article, les classes de précision sont définies en trois catégories : - Classe A : « un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm et s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible […] » ;
- Classe B : « un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre » ;
19
- Classe C : «un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe C si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à 1,5 mètre, ou si son exploitant n'est pas en mesure de fournir la localisation correspondante ».
Contrôle des mesures
La vérification des conditions, permettant de ranger un tronçon d'ouvrage dans l'une des trois classes de précision ainsi définies, est effectuée conformément à l'arrêté du 16 septembre 200320.
Il est recommandé au prestataire chargé du géoréférencement d’effectuer une série de contrôles conformes à cet arrêté.
Selon la norme NF S70-003-3, pour une classe de précision A, l’incertitude maximale de localisation est garantie par une précision de mesure qui doit être de 10 cm en planimétrie et 11 cm en altimétrie (cf. Tableau 1), aussi bien pour les ouvrages rigides que flexibles.
Type de
mesure Classe de précision Ecart moyen Valeur du 1er Seuil
Valeur du 2nd seuil (incertitude maximale de
localisation)
Planimétrie 10 cm 11,25 cm 27 cm 41 cm
Altimétrie 11 cm 12,38 cm 40 cm 60 cm
Les valeurs du tableau sont celles inscrites dans la norme NF S70-003-3 et sont issues de critères définis par la réforme21. Cependant, il est de la liberté du responsable de projet de fixer des exigences supplémentaires en matière de précision selon ses propres critères (exemple : coefficient de sécurité).
L’application numérique permettant d'obtenir les différentes classes de précision a été expliquée préalablement dans le sujet de TFE de Vincent DÉNIEL réalisé en 2013. Cette notion est également reprise dans le contrôle qualité de l’annexe 4.
Les méthodes de levé et de rattachement
En application de l’arrêté du 16 septembre 2003, il appartient au prestataire de définir la méthode de rattachement à mettre en œuvre, sous réserve que le géoréférencement réalisé soit conforme aux classes de précision définies précédemment.
La réforme n’impose, ni ne recommande aucune méthode particulière pour le relevé topographique. Il s’agit d’une exigence de résultat et non de moyen : « Quel que soit le mode de mesure utilisé, direct ou
indirect, le nombre et la localisation des relevés ainsi que la technologie employée sont déterminés de
20
Voir arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux
topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte, JO du 30 octobre 2003 n°252.
21
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
sorte à garantir la localisation du tronçon concerné dans la classe de précision A. », (cf.article 15 de l’arrêté du 15 février 2012).
Remarque : La méthode étant libre, son choix fera l’objet de la partie III « Analyse du géoréférencement et des choix de méthodes ».
Responsabilité de la qualité des relevés géoréférencés
« La responsabilité de la qualité des relevés géoréférencés est portée par la personne physique ou morale, qu’elle soit ou non certifiée, qui a reçu commande de ces relevés par le responsable du projet […] Il est de la responsabilité du prestataire de garantir la précision souhaitée. Il ne pourra se retrancher derrière les indications ou la documentation commerciale d’un de ses fournisseurs pour justifier d’un mauvais résultat. », (cf. article 15 de l’arrêté du 15 février 2012).
Mode opératoire
Même si aucune méthode de rattachement n’est imposée, les modalités de réalisation de relevés des ouvrages sont quant à elles énoncées par des principes énumérés par la norme NF S70-003-3. En voici une liste non exhaustive :
- Tout relevé est effectué en génératrice supérieure de l’ouvrage ou du tronçon de l’ouvrage si celui-ci est souterrain ;
- La densité des points relevés doit garantir la localisation du tronçon concerné dans la classe de précision A ;
- Le relevé devra comporter les points singuliers de l’ouvrage, notamment les branchements non dotés d’affleurant visibles ;
- Etc.
Remarque : Le mode opératoire de levé pour les réseaux électriques a fait l’objet d’un prescrit national au sein de ERDF. Les détails de ce mode ont été repris dans un TFE, réalisé 201422.
II.2.4.5 Professionnalisation et certification du géoréférencement
Un autre axe majeur de la réforme DT-DICT tend à professionnaliser et encadrer l’ensemble des pratiques réalisées à proximité des réseaux.
Dans ce sens sont apparues des obligations de formations d’autorisations d’intervention et de certifications. Ces principes sont décrits au Titre 11 de l’arrêté du 12 février 2015.
L’analyse de ces nouvelles obligations ne portera que sur l’objet de mon stage, à savoir le géoréférencement. Ainsi, je m’aviserai à ne présenter que la certification des prestataires en géoréférencement énoncé par l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012. Les détails portants sur l’encadrement de la certification sont quant à eux énoncés dans les annexes 1,2 et 3 de l’arrêté du 19 février 201323.
22
EVRAD Loïc, Projet de géoréférencement des ouvrages de réseau électrique, TFE ESGT, 2014, 66 pages. 23
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », JO du 9 mars 2013, n°58.
A compter du 1er janvier 2018, les responsables de projets de travaux devront recourir à des prestataires certifiés pour 2 types de prestations :
- les IC en phase projet lorsque celles-ci sont obligatoires pour améliorer la cartographie des réseaux enterrés existants dans l'emprise du projet de travaux ;
- le récolement cartographique des réseaux neufs ou des modifications de réseaux existants lorsque le maître d'ouvrage des travaux de pose est diffèrent du premier exploitant du réseau.
Ainsi, les entreprises qui effectueront des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection par mesure indirecte fouille fermée devront être certifiées. Cette certification portera sur l’activité du géoréférencement et/ou de la détection.
« Seules les entreprises, intervenant pour des prestations de géoréférencement, inscrites à l’ordre des géomètres-experts sont dispensées de la certification pour ce type de prestation. »
La certification sera prononcée par l’organisme certificateur à l’issue d’un audit du demandeur pour une durée limitée qui n’excédera pas 6 ans. La liste des prestataires certifiés ainsi que celle des organismes est consultable sur le site de l’INERIS. Cet audit visera à vérifier les connaissances du demandeur, ses moyens techniques, son savoir-faire, son organisation interne, ainsi que les compétences techniques de ses employés. Notons que l’organisme certificateur devra lui-même être accrédité à cet effet par le Comité français d’accréditation ou un équivalent.
Remarque : A l’heure actuelle, l’obligation d’être certifié n’est pas applicable au prestataire de géoréférencement. Cependant, l’objectif étant de préparer l’avenir de l’entreprise, les choix qui seront fait autour de la mise en place du géoréférencement seront pris de manière à faciliter les certifications à venir.
II.3 LA RÉFORME DU POINT DE VUE DE L’ENTREPRISE GT INFRAS SARTHE
La réforme DT-DICT a eu un impact direct sur l’activité de l’entreprise et de ses marchés.Nous verrons dans cette partie dans quelles mesures les obligations ont été intégrées aux marchés CD72 et de GRDF.
Il est pertinent, voire indispensable d’étudier en détail un marché, car celui-ci peut comporter des spécificités qui le différencie de la réforme DT-DICT.
II.3.1 Analyse des marchés
II.3.1.1 Réalisation des relevés topographiques
L’analyse des bordereaux va nous permettre d’effectuer une première comparaison afin de bien comprendre la place qu’occupe l’activité de géoréférencement dans ces marchés.
GRDF
Dans le marché GRDF, seul les IC et le récolement sont demandés à l’entreprise. Le FDP étant systématiquement envoyé par l’exploitant. Nous remarquons que les prestations sont parfaitement détaillées et quantifiées financièrement.
A la différence de la norme nationale, la réalisation des IC devront être effectuées :
1. Lorsque les travaux sont prévus en dehors des unités urbaines (cf. article R.554-23, III 3°) ; 2. Sur des branchements pourvus d’un affleurant visible depuis le domaine public rattachés à
un réseau principal souterrain bien identifié. (cf. article 6, II, de l’arrêté 15 février 2012).
La deuxième condition étant normalement dispensée par la réforme.
CD72
A la différence du marché GRDF, le géoréférencement peut intervenir à trois stades dans une affaire : 1. Réalisation de FDP : « Si le FDP n’existe pas, le MOE sera informé et un levé des folios
demandés sera réalisé sous la responsabilité du MOE. Il sera réalisé par l’entreprise en vue de la fourniture du plan conforme », (cf.8.2 du CCAP). Cette opération est parfaitement
détaillée et quantifiée financièrement.
2. La réalisation des IC : « L’entrepreneur réalise, si nécessaire au regard de la norme NFS
70-003, […] les investigations complémentaires […] établira un plan de synthèse des réseaux […] qui sera transmis […] aux différents exploitants des réseaux concernés […]. », (cf.1.2.5
du CCTP). Cette opération est également parfaitement détaillée et quantifiée financièrement.
3. La réalisation des plans de récolement : à la différence des deux autres prestations, celle-ci n’est pas comprise dans le bordereau et n’est pas clairement définie. Seule une énumération est faite : « Les relevés seront géoréférencés dans les trois dimensions », (cf. 1.6 du CCTP). Or cette étape cruciale, comporte une place très importante dans la réforme DT-DICT. Cet oubli pose d’autant plus problème qu’elle coûte de l’argent à l’entreprise.
II.3.1.2 Mode opératoire du récolement
Là encore la pratique diffère des clients :
- Alors que le mode opératoire du géoréférencement se base sur la norme NF S70 003 dans le marché du CD72 et repose donc sur une obligation de résultat et non de moyen, autorisant ainsi un levé en tranchée fermée ;
- Elle fait l’objet d’une obligation de moyens pour GRDF. Puisque « les ouvrages Gaz et les autres
réseaux sensibles dégagés en phase travaux font l’objet d’un lever géoréférencé fouille ouverte […]. », (cf. CCTP). Cette contrainte de taille n’a fait pour l’heure, l’objet d’aucun avenant à la
différence des ouvrages électriques et de son exploitant : ERDF qui autorise un récolement en tranchée fermée.
II.3.1.3 Précisions des levés
CD72
Le marché CD72 n’impose aucune exigence supplémentaire puisque les précisions « seront conformes
aux arrêtés en vigueur, […]», (cf. 1.6 CCTP).
GRDF
Quant au marché GRDF, il impose des précisions planimétriques plus contraignantes que la norme nationale.
Tableau 2 : Classe de précision GRDF
II.3.1.4 Compétences humaines
CD72
Dans le cadre du marché CD72, aucune compétence n’est demandée, mise à part celles déjà énumérées par la réforme. Le personnel doit disposer des certifications nécessaires à la réalisation des détections et des levés géoréférencés. Or cette obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er Janvier 2018.
GRDF
Dans le cadre du géoréférencement, le marché GRDF se réfère également aux obligations de certification et de formation de la réforme.
Remarque :
1. Nous verrons dans la partie 3 « Analyse du géoréférencement et des choix de méthodes » que des habitations électriques seront nécessaires dans le cadre d’un géoréférencement en tranché fermée.
2. A la différence de ces deux marchés, ERDF demande à ses prestataires des qualifications propres à ses ouvrages à savoir : la qualification PGOC et Carto200 V3. Bien qu’étant gratuite, ces qualifications nécessitent cependant de disposer de l’ensemble des outils capables d’effectuer du géoréférencement en mode direct ou indirect.
II.3.1.5 Autres
Les autres sujets (responsabilité, matériel à utiliser…) énumérés par les marchés font référence à la réforme. Ainsi, nous ne développerons pas cette partie.
II.3.2 Bilan
L’analyse de ces marchés nous a permis d’appréhender les contraintes propres à chaque client. Nous avons constaté durant la lecture de ces marchés qu’ils étaient disparates.
Bien qu’étant très chargé, le marché GRDF nous a semblé clair dans sa compréhension et détaillé dans ses bordereaux.
Le marché du département s’est avéré être, quant à lui, plus ambigüe et faisait preuve de certaines contrariétées aussi bien dans les termes utilisés que des références à la réforme. De plus, nous avons vu qu’une place très minime était consacrée au géoréférencement des ouvrages après travaux et à la
Type de mesure Classe de précision totale spécifiée (X, Y) 8.89 cm Z 11.00 cm
confection des plans de récolement. Or ces derniers sont très contraignants puisqu’ils font figure de plusieurs livrables pour ce client. Chaque livrable comporte une charte graphique différente. Leur création n’est pas payée et prend beaucoup de temps.
Ainsi, nous comprenons au travers de ces CCTP, que les actions prises par la réforme semblent encore incomprises par les rédacteurs des marchés. Il est donc difficile pour des entreprises tel que GT Infras Sarthe d’entrevoir des bénéfices dans la pratique du géoréférencement. Cependant, nous verrons que des frais peuvent tout de même être diminués par une pratique interne.
III ANALYSE DU GÉORÉFÉRENCEMENT ET DES CHOIX DE MÉTHODES
III.1 AVANT-PROPOS
Longtemps réservé à la profession des géomètres topographes, le géoréférencement est devenu au fur et à mesure du temps une pratique courante utilisée dans de nombreux domaines d’activités.
Depuis la réforme DT-DICT, le géoréférencement se présente comme une activité à part entière dans le déroulement d’une affaire. Présent aussi bien au début d’une étude qu’à la fin des travaux, il est désormais un incontournable dans le milieu des TP.
Simple d’utilisation mais également de plus en plus abordable, les outils de géoréférencement sont à la portée de chacun. Cependant, leur utilisation nécessite un minimum de connaissances, sans quoi des erreurs grossières peuvent intervenir et avoir des conséquences importantes.
Le but de cette partie n’est bien évidemment pas de présenter en détail le fonctionnement du géoréférencement, mais plutôt de présenter les grandes règles permettant à un utilisateur non-expérimenté de comprendre les notions fondamentales à maitriser avant toute utilisation.
Pour cela, je m’aviserai à rappeler les principes de base de notre système de coordonnées, puis j’expliciterai l’ensemble des méthodes de rattachement susceptibles de conduire à un géoréférencement au sens de la réforme. Enfin je présenterai les méthodes de levé existantes applicables selon les marchés.
Dans tous les cas, nous choisirons les méthodes répondant au mieux aux exigences de l’entreprise selon des critères définis.
III.2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
III.2.1 Définir le géoréférencement
Avant toute chose, il est nécessaire de bien comprendre ce dont on parle, c’est pourquoi il est important de définir de manière claire le géoréférencement.
Il s’agit de l’opération consistant « à relier un objet et les données qui lui sont associées à sa position
dans l’espace par rapport »24 au système réglementaire de coordonnées géographiques. Il ne doit pas
être confondu avec la géolocalisation qui consiste simplement à localiser un objet sur un plan. Pour les topographes, le géoréférencement est défini comme l’action « de rattachement » d’un levé dans un système de coordonnées connu.
Le géoréférencement constitue donc le fondement de l’information géographique. De sa qualité va dépendre la capacité d’échange et de croisement des données de provenances diverses.
24
L’utilisation d’un unique système de coordonnées représente donc un enjeu pour l’ensemble des documents géoréférencés. L’objectif final consiste à assembler différents relevés topographiques de façon à n’avoir qu’un seul fichier global et national.
III.2.2 Les systèmes de coordonnées
Le système de coordonnées est une notion importante reprise par la réforme DT-DICT. L’article 1er de l’arrêté du 15 février 2012 rend les systèmes de référence RGF93 et NGF IGN 1969 applicable à toutes les opérations de localisation des ouvrages. Nous allons donc dans cette partie rappeler les principes encadrant un tel système.
Les systèmes de coordonnées représentent la base du géoréférencement. Ils reposent sur une définition de paramètres issus de la géodésie et de la physique. Un système de coordonnées s’appuie sur plusieurs éléments dont fait partie le système de référence. Néanmoins ce système forme un tout, il est donc nécessaire de rappeler les autres composants qui sont : l’ellipsoïde et son méridien origine, la projection et le système altimétrique. Il existe autant de système qu’il y a de pays ou de régions sur la Terre.
Longtemps utilisé en France, le système de coordonnées composé du système de référence NTF fut remplacé à partir de 2000 par un nouveau système de coordonnées composé : du système de référence RGF93, d’un ellipsoïde GRS80 et d’une projection Lambert 93.
Ce système fut par la suite modifié et rendu obligatoire par le décret 3 mars 200625. Depuis le 10 mars 2009 l’ensemble des opérateurs du monde topographique ont une obligation de rattacher leur chantier à ce système dans les projections Lambert 93 ou Coniques Conformes 9 zones. Concernant l’altimétrie, le décret 26 décembre 200026 stipule que le système légal français est le NGF IGN 1969 pour la France métropolitaine.
Remarque : La transformation de l’ancien système NTF au RGF93 existe, mais sa réalisation doit être appliquée avec la plus grande parcimonie puisqu’elle dégrade la précision des mesures d’une dizaine de centimètres.
III.3 MÉTHODES DE RATTACHEMENT PLANIMÉTRIQUE ET ALTIMÉTRIQUE AUX
SYSTEMES LÉGAUX
Compte tenu du contexte géodésique que l’on vient de présenter, les travaux topographiques doivent impérativement être rattachés au système légal. Pour cela, il existe principalement deux méthodes. La première repose sur un principe terrestre qui consiste à rattacher le chantier par le biais d’un cheminement polygonal jusqu’à des repères géodésiques implantés sur l’ensemble du territoire.
25 Décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, JO du 10 mars 2006, n°59.
26
Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, JO du 28 décembre 2000, n°300.
La deuxième méthode est dite « spatiale » et consiste à se rattacher au système de coordonnées par des mesures GNSS.
Le choix de la méthode n’est pas imposé par la réforme. Nous allons dans ce sens étudier l’ensemble des méthodes existantes et choisirons celle(s) respectant le plus de critères.
Pour cela, rappellerons que l’objectif final, vise à cibler une méthode capable : - De se rattacher au système légal ;
- De respecter la classe de précision imposée par la réforme (<10cm) ;
- D’être utilisée par un personnel avec une formation topographique minimale ; - D’être amortie par un coût global relativement faible.
III.3.1 Méthode polygonale
La première méthode dite « polygonale » consiste à rattacher un chantier au système de référence national par des méthodes de topométrie. Il s’agit pour cela d’effectuer à l’aide d’un instrument topographique, de type tachéomètre, une succession de visées permettant de se rattacher à un point connu.
III.3.1.1 Avantages
Cette méthode est semble-t-il avantageuse sur deux aspects : Elle nécessite de n’avoir en sa possession qu’un tachéomètre.
De plus, comme nous le verrons par la suite, à la différence de la méthode spatiale, elle ne dépend pas d’éléments externes pouvant altérer les mesures.
Néanmoins, malgré cela, la méthode polygonale impose à son utilisateur, beaucoup trop de contraintes, ne lui permettant pas d’être compétitif vis-à-vis de la méthode spatiale.
III.3.1.2 Inconvénients
Elle pose de nombreuses difficultés d’usages tant en termes de temps que de connaissances, et précision :
Le rattachement à un repère géodésique peut être long. Bien que composé de milliers de points sur son territoire, les repères Français sont installés tous les 3 kilomètres. Son maillage n’est pas assez dense pour envisager de s’y rattacher.
Par ailleurs, l’usage de cette technique nécessite des connaissances topographiques non négligeables. La réalisation d’un cheminement polygonal n’est pas à la portée de tout le monde. Or nous recherchons une méthode facile d’utilisation et rapide. De ce point de vue, cette méthode ne semble pas appropriée à la pratique de l’entreprise puisqu’elle ne répond pas aux critères.
De plus, un autre critère semble également difficile à respecter. Il s’agit de la précision des relevés. En effet, bien que chacun des repères soient matérialisés et connus en coordonnées, ils ne sont en réalité pas tous exploitables. Et quand bien même ils le sont, la précision des coordonnées fournis par l’IGN ne permet pas toujours de garantir une précision planimétrique et altimétrique inférieur à 10 cm. Ajouté à cela l’imprécision des mesures due au cheminement. L’ensemble ne nous permet par de garantir la classe A dans 100% des cas.
