Evolution de l'exercice du pouvoir de contrôle et de surveillance des tribunaux supérieurs sur les tribunaux administratifs du travail

.

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1

,

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" '" . ,

-EVOLUTION 'DE L'EXERCICE DU POUVOIR

DE CONTROLE ET DE SURVEI~CE DES

TRIBUNAUX SUPERIEURS SUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU TRAY.ALL

~IEL ROCHEFORT

INSTITUT DE DROIT COMPARE

UNIVERSITE McGILL, MONTREAL

MAI 1.985

,n: ·iJ.'hè.e pré •• ntée" l la Faculté 4 l_études'

suPérieur.. et de rechercbe. .

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Exemplaire no. 1 Volu •• no. 1

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RESUME

Q

Dans la présent~ thèse, l'auteur trace l'évolution

du cqntrôle judiciairé à l'égard des tribunaux administratifs

du.trpvail et ce, dans une perspective historique et pragma-tique fondée sur une vaste analyse de la jurisprudence.

Après avoir remi~ en question l.'efficacité et l'opportunité

des balises

implà~tée~ 'par le Législateur afin d'assurer

l'autonomie ~es tribunaux administ!atifs, l'auteur analyse

.

l'attitude.des tribunaux supérieurs ~nv~rs les tribunaux

administratifs à travers les critères en vertu desquels ils

sont intervenus dans l~s décisions de ces derniers.

pans un premier temps, il procède à l'étude des

...,.

, critères traditionnels d'intervention tels l' "absence et

'U ' , .

l'exc~s de juridic:J»n", il d~:~ontl1è la recherche de nouveaux

critères> d'où

ré~~

l'apparition d\l "test de la

ra-isonna--bili té" de la décis

io~du

tribunal adminlstrati f. L'auteur

analyse ensuite la portée du test de la raisonnabilité ainsi

que ses retornbées~pour expliquer le retour aux critères

tra-ditionnels'd'intervention fondés sur la question juridic-tionnelle.

/

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.

RESUME (sui te

t

J ... _~.,. l'v. .;.~

""-Dans un second temps, l'auteur de~bhtre par une

étude comparative, de quelle fa,çon les tribunaux supérieurs

ont exerçé ~eur pouvoir de contrôle et de surveillance à

l'égar~'des div~rs tribunaux administratifs. des différentes

juridictions: lès arbitre"s de griefs et\ I.e Tribunal du

Tra-"

vail au Québec, le Conseil Canadren des Relations de Travail

sou~ la juridiction fédérale ainsi que les tribunaux

adminis-.

~tratl~s

de

l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

Enfin, 1:' auteur conclut que malgré les di fférent~"

~

critères d'intervention ~ les variations qu'ils ont connues,

le véritable te~t repose sur la notion de "juridiction".

Cependant, ~n raison de l'étendue et de l'imprécision que

comporte cett~notion, ~l n'e~iste pas d'uniformité 'dans. les

interventions des tribunaux supérieurs, ce qui se ref~ète sur

, '

"'-la qualité de.)"'-la justice des tr.ib'unaux tant supérieurs qU'ad":

ministratifs. C'est pourquoi il suggère la créa~ion d'un

tribunal uniquQ 1fin d'entendre toutes. les questions relevant d'u droi t du travail e

c

; la création d'une chambre

administra-tive au niveau des tribunaux supérieurs afin d'assurer une

pl~s grande cohérence entre ces différentes instance~.

i

~=f'-

_{.\.,. ,1} < 'l' Î;

l

...

, )'~ 1 ABSTRACT

In the present thesis, the author tr~es the evol~- ,

iV

tion of

~udic'al

cOntrol with respect ta

admini~trative

labpur tribunals and this, in a histbrical and pragmatic

It,

perspective based on~ thorough analysis of the

jurispru-,

dence. After having put into question the ûfficiûncy and the

"

basis of the balances placed by the Legislature in order ta insure the autonomy of these administrative tribunals, the

author analyses ~he attitude of superior courts towards

admi-, \ '

nistra~ive tribunals based on the criteria by virtue.of which

'+.

they have int~rvened in the decisions of the 'admInistrative

tribunals. -

,

In the first place, the author proceeds ta study the traditional criteria of intervention, such as, the

absence and the excess of jurisdiction, he sets out ~he

. SearCh)fOr new cr'iteria from which the appearance of! of the reasonability of the administrative tribunals

the test decisiol)

results. The autbar analyses thereafter the scape of the

""

reasonability test as weIl as its demise to explain the return to the tradibional criteria of intervention based on

the jurisdictional qUéstion. _,

1 /. r , 1 " f - l -_ _ _ , ,.., _ _ _ -- -- -- , _ . _ -- -- -- -- -- -- -- -- -- " ".--I~ --'---.' - " - _ c . . - -

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1 • ABSTRACT (

cOn

t • d ) , ,.

'0 'In the .econd place, the 'author dellOnatrates by a,

oo.parative study in which aanner superior oourts have exer-.oi.ed \heir powers of control and supervision with respect to

the difrerent administrative

tr~nals

o( different

jjriSdiC-tions. \9rievance arbitrators, the Labour Court of Qu bec,

\

,

the Canada Labour Relations Board as well'as ad.iniet ative

.1

tribunals in Ontario and in British Columbia.

Finally, the author concludea'that de.pite the

.

differ.nt criteria and variations known, the true test rest

_..

with the notion of "jurlsdiction". Meanwhile, due to the .cope and- inaccuracy that t,his notion entails, uniformity doea not exist as to the interventions of superior courts.

.

'

This raflects upon the Q4afity of the justice of superior

l '

courts as weIl as administrative tribunals. It 18 for this

rea.on that ~he author BU9geat the creati~ of a sole

tribu-nal~in order to hear aIl questions affecting labour law and

the creation of an admini.trative chaaber at the level of the

• !I

Superior Courts in order to' in.ure a auch'greater,consi8tency

~

.

between these different lev.ls.

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4 •

TABLE DES MATI.tRES

..

PREFACE ". ••••• 'olt ~ • • • • • " • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • r. _ • • fi • • • 0

l - CADRE JWRIDIOUE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 'ET CONDITIONS PREALABLES AU CONTROLE

'JUDICIAIRE . . . ; ••••• ' •••

1.

. A) Introduction •••.••...•••••...•.•..•.•••••• '" •

.

.

B) Autonomie des tribunaux admlnistratifs ••.••

o • (

1) Tribunaux statutaires à j~ridiction

spécifique . . . ...

'. 2) Pouvoirs' judiciaires ou

qUAsi-jUdiciairedw ••••.. " .••...••• " •••••.•••••••• _,

.

) Clauses, privatives

_.

_,

_.

,

... .

'.-a) Généralités •.••••.•..••..•..•.••..•••

, '

b) Définition, objet et but de la_ c,lause.

c) Les effets des clauses privatives f • • • •

1) L'intervention dans les cas d'absence ou d'excès de

..

1 1 l , ~~ 11

2.\

21 22 28 juridiction : ••...••••••• ~" •••.•• ;. 29

~) L'intervention dans les cas

d'erreur de droit à la lecture

du dossier ••..•

! ... .

-dl

La constitutionnalité des clauses

33

privatives ...••.•....••.•.•...•.• ~... 40

e) L'erreur de droit et le cadre

juridictionnel •••..•••••••••••••••••• 50

.

~

Il -~ EVOLUTION DES CRITERES D'EXERCICE DU POUVOIR

DE CO~TROLE ET DE SURVEILLANCE •••.•••..•••.•••• 53

A) L'attitude non-interventionniste et les questions "juridictic;>nnelles •••••.•••••••••• (i)

1

.

53

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. ! ..

.

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/ 1 4

.

, 1) L'absence de juridiction ••••••••••••••••

2l

L'excàs de juridiction ...•..•••••••. ~.~. )

B), A la r~cherch~ de nouveaux critères •••••.••

'1

1) La théorie de la bonne ou de la~

mauvaise question ...••....•••.•.••• ~ ••••

~) L'interprétation du tripunal inférieur qui modi~ie ou ~joute au texte de la convention collective ou de la loi A interptéter et/ou à

'appliquer . . . , . . . . Cl, Le- critère de raisonnabilité . . . • . ~ . . • • . . . ','

l

1) L'application des critères ava~t la '. nouvelle approche • . . • • . . . • . • . . . • . • . • .

2) L embryon de la nouvelle approche .• , •.•. , . ,

)' :

'-3) 'Le critère de la raisonnabil i té

...

4) Le critère de la raisonnabilité

appl~qué aux arbi tres de griefs ." ••••.•.

, D) " .,.4

Les retombées dUJcr~tère de la

ra ].sonnabi lité . . . .

1) variations/sur le thème de la

raisonnabi/lité .:.: . . . .

2) La remis~ en question: le retour aux

sources . . . .

E) Conclusion

...

,

111,- LE CONTROLE JUDICIAIRE DES DECISIONS DES

.... ARBITRES DE GRIEFS ...•••...•.••.•.•••••••••..•

A) Application et/ou interprétation de la

convention collective ...•.•.••.•••.•.•••.•. (

.

•• 1

...

.

'. PAGE • 58 68 1

.

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85 9 '6 86 ~ 99 119 119 126 l3~ 144 ~ 159

"

159 1 163 194 179

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.

l> / .

B) Les questions attributives de jpri~~tiori ••

....

\

'" '

C) L'arbitre de griefs face aux autres

tribunaux (civil.s et administratifs) •••••••

l} L:a:bit~e de griefs face aux tribunaux

C1Vlls . . . .

à)

Rêclamation (o~dée sur le contrat

PAGE 190 Il 204 . 204 individuel de travail... 205

b) La simple réclamation de salaire

c) Le grief déposé par l'ex-salarié

•••••

.

.

.

..

.

.

220 232 .

d) Le grief fondé suroup~ convention

collective expirée .:.;'~<~... 241

e) La validité de la convention

collective •• "'; •..••••••.•••.••••••••••

.

.

f) Le recours à l'injonction

g) Le pouvoir d'accorder des

dommages-249

252

intér~th ...•....•...•••....••.•..• 256

2) Face aux commissaires du travail, au

Tribunal du Travail, et aux autres tribunaux administratifs en matières

de relations de travail ....••..••.•••••• a) Face aux commissaires du travail

et-264

au Tribunal du trayail ..•....•.•••.•• 266

i) La dét~mination de

la

conditioa

de "salarié'! au sens. du Code du

Travail •.••••••••.•••••••••••••• / •• , 266

~i) La plainte de congédiement

pour act'ivités syndicales •.••••.• 281

iii) Plura~ité de recours

.

.

.

.

.

. . .

.

. . .

. 287,

(iii) _J,,,,,, " ( , t o " .

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Ci

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•

.

",b) Face au èoldmissâire ,de la

_.

_,

construct ion ... 1 . . . ..

• t , • ~ . . .

c) Face au rôle"de la Cou~ provincialè •••••

•

.... ' 1

3) Les autres que~tions ju~idictionnelles •••••. ~

< '.

.

a.} .l,.es vices de forme ••••• , ••••••••••••••••

' . ~

i.) Les parties à l'arbit'râge ••••••••••••

ii)'Défaut deosoumettre~le grief à

la personne désignée • ~ ••••••••••.• , •••

-

,

iii) ,Défaut de présenter le ~rief, à

toutes les étapes prévue~s ' ••••••••••

i v}· -9éfaut de" préciser immédiatement

.la.nat~rende la réclamation •••••• ,.

v) Défaut de soulever le grief:selon la formule approp:riée •••.•.•.••••••••

vi} Absence de\signature du grief par _•

le plaignant . . . .

vii} Abàense d'avis et de moti'f valable· . dans le cas de congédiement ••••••••

« vii1}

L'object~on

'préliminaire tardive, .

l'attitude permi~sive de

l'employeur et sa renonciation

taci te _{à un. droi t ' ••••••••.••••••••.}

/ '

ix} La décision ultra petita ••••• : ••••••

"

x)'Le cas de désistement d'une des

parties au grief •••••••••••••••• ~ ••••

xi) Le cas de litispendance .••••• : •••••• : xii) Défaut sur un accessoire de la

procédure

\-.:~~;

...

\

.... .

P~GE • 293 294 296 296 302 304 305 307 309 311, 315 319 321 322 322 \

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..

-PAGE o

xii i) L' erreur dans la rédaction

du grief . . . • . . . 324

xi v) L' amendement du grief .•..•••••••••• 327

xv) La renonciatlon tacite •••.. Ia.- • • • • • • • • • 329 '

b) Les délais et la prescription ••••••••••• ~3l

i) Le principe de 1r,a rigueur des

délais d'arbitrage •..• : ..•.••.•..••••

r. .. t

ii) nêlais impératifs et ~élai8

indicatifs . . . .

.

, ,

iii) L'arbitre doit-il soulev~ d'office la prescription des délais? •.•••••• iv) presc'ription selon l'article 71

334 336 340 du Code du Travail ..••.•.••••.•.•••• 342 '

r-<

v) Renonciation à la prescription et objection tardive ••••••••••••.•••• vi) . Thêorie de l'expédition vs.

théor ie de la réception ••••••••••••• vii) Le délai de sentence du tribunal

d' arbi trage .. . ~ . . . .

c) Le ,pouvoir du tribunal d'arbitrage de g'riefs de modi fier la sanction ,

disciplinaire . . . ,., . . .

q... . . ..

1

.

.

Processus d' arbi trage •••••••••••• _. ~ •••• ' •••••

_.

, '

1).

Le respect des règles de justice

naturelle ... . ~ . . . .

a) La règle d' illpartiaUt-6 du tribuna1

d • arbi trage ...•. : . . . . fil • • • • • • • • • • • • •

bl

La règle audi alt~~~JlL .~rtell •••••••••

(v)

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" 347 349 351 355 363 363 364 " , 370 dl ,

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2) L'erreur dans l'appré~i~tion des

fai ta et/ou de. la preuve •• - ••• " -••••••••••

E) Le test de -la raisonnabilité •••..•••••.•••. ,

1) L' interpr~tation de~ textes de loi ••••••

a) 'L' interpr6tation raisonnable

...

b) Interprétation dér~isonnàble d'une

loi . . . . 2) Interprétation de la convention collective . . . 'J~' ~ • ••••• • •••• - __ ... . a) Interpr6tation raisonnable de la , convention collective •••.•.•••.•••• ,. b) Interprétation déraisonnable de la convention collective ••••.••••••.•••• .cONCLUS ION

...

~

... .

IV - LE CONTROLE DES DECISIONS DU TRIBUNAL DU

TRA. VA.IL ••••••••••.•••...•••••••••••••••••••••••

A) Les pouvoirs de 1'org'anisme ••• ' . 0 • • • • 0 0 • • • • •

f 1) Nature des pouvoirs de l'agent . _{d'accréditation ....•••..•••.•••••..•••}

_0.

2) Nature des pouvoirs du Commissaire du

travail ... _ ... .

Autonomi~ du Tribunal du Travail •••• ! .. .; ...

1) L' appel -vs- 1'évocation • ~ •••••••••••••• 2) La clause privative . . . . (vi)

.

, ,. t , ~ PAGE 389 400

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_4Ql ,-' 401 404 408 408 412 413 416 416 " , :!> 418

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_• 1 ! o PAGE . \

3-)

Les

délai~ d 'évopat~on

..

~

... .

_, . 436

L.~,intervention des trib,unaux supér'ieurs .••• 441 1) Madi f,ication des textes -de lois ••••••••• 441 2) Violation, d~s règles de' justice

naturelle . . . ~ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 445

a) Audi 'al ter~m partem ....••...• ~ • • • • • • • 446

b) lllparti~lit' . . . 450

3) ,Les exc.s de juridiction, .•••••••• · ••••• ~,'

, .

4) Erreur mani feste . . . .

D) L' erreur dans 'la juridiction ... 4o • • • • • •

E) Çonclusion . . . . 4 • • • • • • • • • • .,; . . . .

451 454

. " - CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL •••••••

462-1

!

-/

/

A) Introduction . . . 0 , . • 462

B) Les recours: articles 18 et 28 de' la

Loi sur la Cour Fédérale •••••• -•••••••• ; ••••

C) La clause privative du Code Canadien du

Travai1 , . . . " . . . • . . .

D,) Analyse de l ' intervention de la Cour

Féd'ra1e . . . o. • • • • • • • • • • • • . • • • • • • • • ~ . . . .

l) Portée de la clause privative et sa

Ilodi fication de 1978 ••.... ~ ....•.•• ' ... . a) Avant 1978

...

...

c) Les' cons'quenèee

...

"

...

_

..

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1

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" (.vii ) 1 • ,', 463 467 471 471 , '.72 477 479 '" r j ;

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1 l,", ,

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.

, '. ", '. t ' _,

~) Inter,vèntions de la' Cour Fédfraie

avant 1978 c • • • • • • • • , . . . , . . . _ . . . .

.

..

a) L'erreur de droit •••••.••••.•••••••••

':,;b) Conclusion de faits ~rronée' ••.•••• ' ••••

" '

..

c) Les règles,de justice naturelle

...

d) La compétence constitutionnelle

o •

~) Intervention de la Cour Fédéxalet

è , . "

apr s 1978 . . \. ,_, . tf>~ • • • • ~ , • • • • • • • • • • • • • • • • •

" ' . l j " "

a) Les erreurs attributives de

jur,idioti"'on ••...•••••.••••••.••••• # • •

b) L'interprétation ~aisonnable et

le test d~ la mauvaise question ••••••.

E) Analyse de 'l'intervention de la Cour T I " "~

Sup~ême ... ' ~ ••••••••••••• • ' ... ' • •••••••••

1)

,rincipe: l'attitude

non-interventioonniste .•••.•...••• ' •••••••••••

a)

,Le Conseil canadien des relations

du travail agit à l'intérieur'de

sa juridiction .••••••••••••••••••••••

b) Les décisions du conset~~adien

des relations du travail ne comportant,

qùe de simples err~urs de droit •• ~ •••

.c) Le Conseil canadien des relatiOns

du travail fait une mauvaise

appréciation de la preuve .••••.••••••

2} Exception: llintervention de la Cour

Suprême du Canada ...•••••••••••••••••••• a) L'applicabilité constitutionnelle du

Code du Travail ..•••...••..•••••••••• b) Les ques'tions préliminaires à

l'existence de ju~idiction .••••••.••• (viii) :~AGB '. "-481 482 fil ~ ,

.

488-489 491 0 . .

..

' 491 493 499 506 50S

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509,

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' ~. '.

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, PAGE , F} ConclJlsion . . . ,'~' .( • • • • • • , ~ • • • • • t , ' • • • • • • • • • • • # . . . 529

Vi POUVOIR DE CONTROLE

ÈT

DE SVRV~ILLANCE

EN ONTARIO ••••• , •••• ,. ,' •• " ••• ". • • • • • • • • • •• • • • • •• 534

A) Cadre légal de l'arbitre de griefs

.

. . .

.

.

.

.

.

.

534

.

B) Cadre légal du pouvoir de contrôle

et de surveillance .••.••.•.•..••••.•••••••• ' 540.

, C) Les critères de révision des déçis,ions _,

des arbitres de griefs ...••••..••••••••••.•. 543 .

1) Excès de jur idiction ..•....•...••...•

,

a) omi,ssion d'une question en lit,ige et le syndrome de la mauvaise question •.. ' ..• ..,. t .- • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • ,b) Modification ou amendement à la 1 545<-547 con~ention collective •.••••..•••••••• , 549

c) Application confl~ectuelle avec les

disposition~ expresses de la

convention collective •...•••..••••..• "

- d) L'erreur dans l'appréciation

.

'

550

des fai ta ••.••••.•• : . . . 551

e) L'erreur de droit sur un fait cOllatéral ou sur une question

~préliminaire à l'~xercice de la

juridiction . . . .

2) L'erreur de droit à la lecture du

dossier ...••••••••.•...•••••..•..••. , •.• _'"

_..

3) Violation des règlesP ou des principes

de justice' naturelle •••••.• , ••••••••••••• Conclusion

...

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... .

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(ix) 553 554 558 560 0,

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VII - POUVOIR DE CONTROLE ET DE SURVEIL~CE EN

COLOMBI E-BRITANN I QUE o • • • • • • • • • ~ • • • • • • • • 0 • • • • • 0 0 563

A) Cadre juridique de l'arbitrage de griefs

, en Colombie-Bri tannique ..•... 0 • • • • • • • • • 0 . 0 o h 563

1

B) Les critères de révision du pouvoir de contrôle et dé su/veil lance des tribunaux d'a{bitrage de griefs en

Colombie-Br i tannique . . .

*...

566

• ~. QI

l ) Là Lo l • • • • • • • • • • • • . ~ . . . '.;' ••••••••••• 566

2) Les critères ou motifs dl interventi'on 568

-

,

3) La distinction avec l'arbitrage

;;.

commerc.ial . . . " . . . . 569

J ~

C) Le rôle de la Commission des relations

('dé travail . . . 571

D) Le rôle de la Cour d'Appel de

Colombie-Britannique I l . ,f . . . I l • • •

1) Juridiction . . . .

2) I~applicabilité des brefs de prérogative

573

1 573

au~ tribunaux d'arbitrage consensuelS ' 0 0 575

E) L'exercice du pouvoir de révision des tribunaux consensuels en dehors de la

C 1 o om b ' ~e-B ' t rl annlque .... " ~ . . . tJ' • • • • • • • • • . ~

F) Concl~sion .•.•.•...•.••.•.•.•...•...•••.• ~ •.

C ONCLUS ION •• Il . . . - \ . ~ • • • ,

BIBLIOGRAPHIE . . . , ... .

LISTE ALPHABETIQUE DES ~RETS, JUGEMENTS

ET DECISIONS MENTIONNES ••• o • • • • • • • • • 0 • • • • • • ol. 0 0 0 • • • 0

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PREFACE l' "

,Le sujet du présent mémoire a connu une évolution

impor-tante au' cours de la dernière décennie en matière de droit

_.

.

admi~

nistratif. Plusieurs auteurs ont écrit sur ce 6ujeti mais les récents développements jurisprudentiels ne leur ont pas permis de

faire la lumière ni d'en arriver à un véritable consensus quant

~

aux critères de révision 'des décisions rend~es par ,les tribunaux

administratifs, que ce soit en matière de droit du travail ou autres. _{• 1}

, /

fi _,

Le but du présent document ne consiste. pas à établir ces

critères de révisiqn et il n~en a ~as la prétention: maie il vise

,davantage ~ étudier cette question par l'analyse de ,l'évolution de.

<-l'intervention des tribunaux de droit commun (cour suprême, CQur

.

d'Appel, Cour Supérieure) sur les principaux tribunaux

administra-tifs en matière de droit du travail. Les questi?ns du contrôle et

de la révision étant souvent assimili'es à d~s ques~ions

juridic-tionnelles, nous examinerons auasi, à la lumière des décisions des

tribunaux supé~ieurs et inférieurs, les situations. au cours

desquelles_,9'es tribunaux administratifs déclinént eux-mêmes leur

p~opre juridiction.

,

( xi) '. \ ". " "

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1

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-Les tribunaux d'arbitr~ge de griefs au Québec et' dans

d'autres provinces canadiennes feront i'objet principal de la

présente ana1yse'a~ors que nous tenterons de la co'mpléter par

une étude des interventions des tribunaux supér ieurs dans les

~)

décisions du Tribunal dU Travail, du Conseil canadien des relation,s du tr;avail, et de quelques autres tr"ibunaux admi-nistratifs tels les commissions de relations de travail de l'Ontario' et de la Colombie-Britannique. " ,

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I,~- .cADRE JURIDIQUE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET CONDITIONê PREALABLES 'AU CONTROLE JUDICIAIRF;

M. Introduction _Il

Au

cours des derniàres décennies, les tribunaux su~

pér ieurs ont sOQvent été appelés à exercer leur pouvoir de

contrôle et de survéillance sur ,les tribunaux administra-tifs 1 , après avoir suivi'un processus d'enquête où

d'audi-\

tion plus ou moins élaboré 2, 'particulièrement dans le

domaine des relations de travail. Dans le présent chapitre,

nqus tenterons,de cerner les conditions préaLables à

l'exer-'cice du contrôle jUdicia'ire et de démontrer jusque- dans quelle mesure elles protègept les tribunaux administratifs.

A Vori9ine, la création des tribunaux

administra-tHs correspondait au dési,r de mettre sur pied un mécanis~e

judi9ia~re rapid~ et efficace, à un prix modique et, comblait

le besoin grand,issant., d' insta,urer une ju~tice plus spécial

i-f)

,\

a

(1) En effet, cette expression 'peut viser aussi bien des

'. Régies (Régie de l.a Place des Arts) -, des Commissions

(Com~ission canadienne du blé), des Offices (Office

national du film), des Conseils (le Conseil canadien des

relations du travail), des Bureaux (le bureau du Commi~­

saire Général du Travail) ...

(2) PEPIN, Gilles, !ILes r'égies vs. le citoy~n", (1978) 38 R. du B. 478. ' i

.

'. ~--. - - - ' 1 1 1 i 1 1 ~---~---- -1

( ,

- 2

sée. L'augmentation des dispositions législatives.et

l'évo-l')

lution du droit du travail par exemple engendrèrent le besoin 'de créer des tribunaux de plus en' plus.spécialisés.

Depuis la créat 10n des tr ibunaux admin istrat i.fs,

les tribunaux ~upérieurs semblent s'être généralement donnés

1

corome ligne de cond~~te de ne pas intervenir ou de limiter

leurs interventions dans les déci'sions que ceux-ci rendaient.

,

Une telle attitude- s'avérait 'essentlel-le au bon

fonctionne-.

ment'de l'appareil judiclaire ainsi qu~à l'allègement de la

t&c~& des tri~unaux supérieur~. C'est pourquoi nous

exam&Qe-rons d'abord les mécanismes implantés dans le but d'assurer une certaine autonomie aux tribunaux administratifs.

Toutefo!:.s, "cet te autonomie nous semble mythlque en

.

"

raison de la subjectivité des critères~'intervention.

Ceux-<~

ci sont souvent appuyés sur l'élaboration de nuances sémanti-1

ques pa'rfois incohérentes q~e les cqurs de première instance

ont camouflées derrière des considérations d'ord~e pratique.

Quant aux cr itères d' interyention en eux-mêmes, i l.~ restent

.

"

di fficileme'nt carac_térisables parce qu'aussi intangibles que

disparates. Ces critères sont plutôt imprévisibles étant

subjeetivement fondés sur des cas d'intervention Hà la

(pièce", selon les perceptions que se font les juges des

faits, des textes en litige, de l'état du droit. 0 0 et des

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. effets possibles de ~eurs décisions. Que l'on justifie ces

,

interventions par des concepts"de "raisonnab~lité" ou "d'ex- ~

càs d~ juridictio~", la flex~bili~é des critàres

d'interven-tion dans les décisio~s des tribunaux administratifs laisse

le justiciable dans une situation d'incertitude et dans ~'.

.

...

flottement susceptible de limiter son respect envers une jus-tice trop souvent arbi-traire.

"

B) Autonomie des tribunaux administratifs~ :

Les tribunaux administratifs étant appelésbà

rem-placer les ,tribunaux supérieufs, à tous le moins dans

l'exer-cice de certaines des juridictions leur ayant été conféréès par

la~Loi ~onstitutionnelie

de' 1867 3, l'e Légisiateur les

a 'imrestis -de cert~ines garantie's susceptibles de le~r

assu-rer un minimum d'autdnomie: i l ~ donné des ju~idictions

spé-ci fiques aux tr'ibunaux statutaire.s exerçant des ,pouvoirs ju-'diciaireà et les a protégés par des clauses privatives.

f

(3) LoI constItutionnelle de 1867, 30' et. 31 Victoria c.3,

voir articles 96 à 101 et Loi sur la,.Cour Suprêae, S.R.C.·

1970, c. 8-19 et Loi sur la' Cour F'd'rale, S.R.C. 1970" ,

(2e Suppl.), c. 10. .

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.1uri~i.;t!o~ .!p!c~~i~e:

l ' Les tribunaux ~Qllit.lÎstrat~fB se veulent, le .'COIl~lé-~ .

~ent' de l'appar~il judiciai~e en ce sens qu'ils exercent des

pouvoirs qui, dans bUm des CAS, étaient en 1867, exercis.\ par

leà

tri~~naux

,s,upérieur.s

(C~ur

Stiprêlle, Cour

q'

Appel, Cour

,

,,' süpérieure)4. Devant l'engorgement des 1itiges inscrits

devant les tribunaux supérieurs, le Législateur a créé des

)fri~unaux spécialisés' 5 a~ant pour. mission de régler les

(4)

Une i.portantè Jurls~ruaence a décidé que le pouvoir"

de contrôle et de surveillance est réservé aux juges'

nommés par les.autorités fé4éral~s en vertu de l'article

'~55'

'9~ ùe l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique:

Sémi-naire de Chicoutimi c. cité de Chicoutimi, (1973)~.S.

681; Hôtel Plaza de la Chaudière vs. Marc Brière et le Tribunal du Travail, Cour Supérieure no. SOO-05ï000898-28, J. Orville Frenette, J.C.S., 18 novembre 1982; Le Procureur Général de la province de Québec et le Tribu-nal des Transports c .. Joseph Farrah. (1978) 2 R.C.S. ,638; Pierre crevier c. Proçureur Général de la province

de Ouê~ec. (198l) 2 R.C.S. 220; Re: Loi de 1979 sur la

lcication résidentielle, (1981)

IR.

c.

S. 714 ~ Farrell c.

Commission des accidents de travail, (1962) R.C.S. 48;

'Toronto News

a

er Guild, Local 187 c. Globe Printing

COMKant' 19 3 2 R.C.S. 18; L'Alliance des Professeurs

Cat 01 ques de Montréal c. commission des relations

ouvrières du Québec, (1953) 2 R.C.S~ 140; Succession

Woodward c. Ministre des Finances, (1973) R.C.S. 120.

" ,

L'utilisation de L'expression "tribunaux spécialisés"

ne vise pas seulement des o'r9anismes administratifs per- • manents, mais peut 's'appliquer aux commissions d'enquête

selon ce qu'il advient du rapport d'~nquête. Ainsi, le

juge ijugessen écrivait danS ~'affaire du Procureur

Géné-ral

au

Canada c. Keable, (1977) C.S. 98-2: "Lèl

jurispru-dence a toujours maintenu qu'une commission ou un

orga-nisme semblatile, dont les pouvoirs sont limités à ceux

d'enquêter et de faire rapport n'est pas-un tribunal aux

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des 'spbèrès d' aétiv.it6s trè"s

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spécifiques.' ,une""télle démarche comportai,t plusleùrs

avanta-ges, dont l' e.fficacité~ la, rapidité", 'la sp~cialisatiop .'"

o mais elle ,comportait aussi des effets t,els que l'ab.sence de _{, ,}

.

forin~lism~, l"accessibilité, le délaissefiient de la procédure

, l '

...

. 'l'out en procédant t à cette "décentralisation"

judi-~

e'iaire, l~ Législateur a pr'évu certains mécanismes de

con-~ ,~I "

,traIe et certaines ~o~mes de surveillance sur les actes posés

,ou. Qéci~ions re!'ldùes par ces tr.ibunalJx administratifs. Dans

plusieurs cas, un processus d'appel a ét~ établi 6. Mais

un contrôle encore plu~ direct a été prévu par des mécanismés

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yeux

d~

la

101 [ ...

J.,

Pourtant une aJtre jurisprudence

êtablit ,qu~ cette rêgIe ~ouffre des exceptions dans deux

'cas, notamment lorsque le rapport d~ la commission est

sQsceptible 4'affecter les droits d'une personne et lorsque la commission dans l'exercice de ses pouvoirs

ancillaires, porte attein~e à la liberté ou aux biens

--d'une personne". Cette décision a été 'infirmée pour

d'autres motifs que ceux cités, (1978) C.A. 44 et (1979)

l R.C.S. 218.,

" '

(6) Voir: Code du Travail, L.R.O. c. C~27, art. 118 a);

Loi nationale sur les transports,' S.R.C. 1970, c. N-l7,

art. 64; Loi sur la Régie des services publics, L.R.O.,

c. R-8, art. 46: Loi concernant les enqùêtes sur les

lncendies, L.R.O., c. E-B, art. 21: Loi sur les valeur~

aobilières, L.R.O., c. V-l, art. 17: Loi sur

l'instruc-tion publique, L.R.O., G. 1-14, art. 95 et 461: Loi sur

les impôts, L.R.O., c. 1-3, art. 1066: Loi sur

.l'assurance.,.récolte, L.R..Q., c. A-30, art. 65: Loi su'r

la fiscalité municipale, L.O. 1979, c. 72, art. 158: Loi

instituant la'Ré9ie

du

Logement, L.O. '1979, c. ~8, art • .

91.

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te1~. l'actïon~ en,.-révisÏ'on,. l'action'directe en nù11it.é, le.

br~f d'évocati~n,. le ~~o.war~anto; le mandamus, ,ilhaoi~s )

CO~P1:lS,

la requête

p~ur' jug~ment

déclaratoire',· l" action en .

do~mages-intè~êts

•.• 7

.'

Les interveneions des tribunaux supérie1Jl,'s envers',

, (fil

les décisions des'trihun~ux administratifs se sont accentuées

,,~.. '

et les motifs de ces interventions ont aussi evolues, notam-ment en droit du travail 8

)- Le Législateur, en créant'des

tribunaux a~inistrat'ifs 9, leur a assigné" des fonctiorls

et sphères d'activités' qjen spécifiques~ souvent désignées

par le concept 4e "juridiction". Ils se distinguent de

cer-tains tribunaux d'arbitragê consensuels dont la constitution

""

.

"

.

'-pr~vient d'un ~c~ord entre les parties et dont le m~ndat peut~

(7) Sur l'utilisation des différents recours, on peut

consulter PEPIN, Gilles, OUELLETTE, Yves, "Principes de . contentieux administratifs", Les Editions'Yvon Blais

Inê., pages 227 et suivantes.

(8) Le droit du travail est relativement nouveau et en

constante évolution. voir Fernand Morin, "Rapport

, • collecti f du travail", Les Editions Thémis et L

"Histori-que des lois ouvrières: 1935 Wagner Act, 1944 Arrêté en

con~eil 1003 adopté en vertu de la Loi sur les mesures

de guerre~.l944 Loi sur les relations ouvrières, 1964

Code dù~Travail du Québec . .

.

(9) Les tribunaux statutaires obligatoires illustrent

cet'te réali té: les arbitres de griefs: . application et·

interprétation de la convention collective~ les coinmis-'

sa~e~ ~u. trav~il:' accréditation et congédiement pour

aGii Vl tes syndl.cales "'" .

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varier selon qu'elles 'l'ont déterminé tel qu'on Le' retrouve. par exempLè en Colombie-Britannique 10

fi

Pour que les tribunaux supérieurs interviennent; la.

, ~

décision doit être rendue par ~ tribunal Il statutaire"'

déter-"

nant une juridiction spécifiqué et obligatoire confjrmée par

o D 0

un texte légis11tif Il. Un tel critère préalable à

l'in-t~rvention provenait de la jurisprudence britannique

12.-•

Les tribunaux canadiens ont appliqué le même critèie, d'aboId

, '

.

-en Co1ombie-B~~tannique, _..- ensuite en ontar.io et enfin,dans

l'~nsemble des provinces canadiennes 13

'.

(}

, (,J.O) Voir section VII sur l i arbi trage de griefs en, "

Colo~bie-Britannique •

... _-~

--(11) Cette oofion de "juridiction spécifi~ue" a été utiie

pour justi fier l'absence

f'

interventioJ;l des tribunaux ",

supérieurs, parfois même en désaccord avec les décisiona .des tribunaux administratifs, alors qu'ils refusaient"de 's'immiscer dans les sphères d' acti vi tés ayant été dévo- ,

lues à ces derniers; Fekete c. Royal Institution for the

advancement of Learning (McGill university), (1968) C~S •

'361, confirmé par (1969) B.R. 1; ...

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-l.-.

(12)~

Re: National Jdin for the Craft of Dental

Technlclans, 1953 704, p. 706 a 70., c .'Lord

Goddard.

/

(13) Voir les arrêts: Howe Sound Co. c. Interriational

Union of Mine, Mill and Smelter Workers (Canada), local

. 663, (1962) R.C.S. 3l,8; Port Arthur shipbuilding Co-. c ..

Arthurs, (1969) R.C.S. 85; Re The International Nickel

of Canada c. Rivano, (1956) -1 b.L.R. 775.

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, En vertu du Code' Canadien' du Travail" la 'Cour

supé--. ,

, ,

rieure refusait en 1976 d'émèttre un bref d'évocàtion,à l'an-

.

contre de la'décision

rendu~'

par un tribunal d'arbitragè,créâ par les terlDes' d'une convention éollective plutôt que par- la Loi, laquelle n'imp9sa~t pa~ ce ménanisme comme seul mode de

,

-règlement des

~,o';Ùi

ts 14. En~i~, quelques années plus ,~ v

- ;

tard/l:a' ,Cou~ S,uprêm~ ~u Capada' 15 décida que ,les ter~es "ou aut,~~ment" de l'article 155 du Code Canadïen du Trav~.il '-faisaient de l'a'rbitre de griefs nommé

e~ ve~tu'

de cette

LO~

un "tribunal statutaire" dont les

décision~b

devenàient révi-,sables par évo~ation con-trairement à'

'éê

qui ayait ~té décidé

sous l'ancien,ne dispoliiit'ion par la COUJ:' Suprême du Canaçla _ _,

.

. / / ' _{. /}

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\

dans l'Association'des eme10yés de radio et télévision

d~

Canàda ë. La Société Radio-Canada 16 '

èeci démontre; à notre avis, çombien' ce critère conditionne l'intervention des

triburia~x

supéri.eurs e't

pro-tège, même dans les cas d','erreurs grossières, l~s déci,sion-~, des tribunaux administratifs non-sta~utaires.

, -

.

..

"'7(-::'l-::4,-r)~N~o-r-=d-a""i-r~L""'t""a-c-. ~C':'"l-a-ud-=-e-L~a-uzon, (1976) C. S·. l26?,' Juge Yvan Bisaillon.

(~) Ro~erval

Express c. Union des chàuffeurs de camions, (1982) 2 R.C.S. 988. .'

-, (16) Cana4a _ c. .,;;;S.,...O_O_l ______ ...;.. _ _ _

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9

La controveXise a longtemps exis'té 9,uant; au recours

qui devait être utilisé pour ~éviser. les décisions.

d'or9anis-mes 'qui !le constituent pas des Il tribunaux" au sens de l' arti.-.

cIe 846 C.P.C. Une jurisprudence traditionnelle voulait qué

l'on dqive utiliser le, recours à l'action en nullité (article

3'3 è.,p..c.) pour réviser les décisions des ~orps'politiques,

des corpo+ationsA" dans la province de,Québeo 17.

ppur-,tant, bon nombre'~e _c~s organismes étaient appelés à rendre

des décisions plus importantes et comportant plus de consé-quences, que plusieurs tribunaux administratifs au sens de

l'article 846 C.P.C: .Le Juge pigeon dissi~a toutef?is la

controverse dans Sylvie Vachon c. Le Procureur Général de'la

. de' Que'bec 18, provlnce r -_ _ _ ~ _ _ _ _ _ ~ ~~ -- ô----;-,...--~_~ _ _ • ________ .. __ .~ _ _ _ _ _ _ ---.--...________ \

.

' , l' . , , " , ' . ' " ,

.

- - --- ---- ---.---.~, L - _ ",

S'agiEJsait-il d~une façon de libérer définitivement,

les tribunaux supérieurs et d'alléger leur rôle- tOut en .

"

accordant aux tribunaux ad~inistratifs l'autonomie dorit ils

Fekete c. Ro al Institution for the Advancement of _

Lea~ning (MCGlll Unlverslty, 1968 C.S. 361, confirme

par (1~69) B.R. 1: Nationa~ Equestrian Federation of

Canada -. Canadian Horse Shows Association rnc. c, , Hqrt,in,' C.A.M. 500-09;-000491-72, 'le 27 septembre 1972,

non-rapporté; cité de Trois-~ivières c. Jules Brière et

Paul Dallai,re, (1974) C.A. 82; Séminaire st-F~ançois de

CaïëROuge c. Jaccarini, (1973) C.A. 713; François Nolin ,Lt. e c. Commission des' re1Ëltions du travail du Québec,

(1968) R.C.S. ,168: '.

\ '

,( 18) Sylvie Vachon c·.'

i.e

"Procureur Général de la Province

de Quêb~c, ( 1979) 1;. R!C. S._ 555: , ~ 1 ~ . . . . F,' , _ ," . '. 1 . 1 t ... bd

• .. f'

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- , 10--, ,

devaient au départ ~énéficier? Une telle ,justice risquait

certes de

_..

deveni~' plus, expéditive, ~oins coûteuse .•. Elle

risquait par contre ~~e les.parties,ne s'entendent pas pout y

recourir, n~y étant point obligées statutairement.

Nous sOlIÙlle~ en droit aujourd'hui de nous'i:nterroger.·

·sur liimpdrtance qu'a conservé ce critère. En effet, 'bien

qt:Je certains, tribunaux ne jouissent' pas d'une juridiction' contraignante ou obligàtoire, les tribunaux

parfois décidé d'intervenir quand même aans sions 19,.' Déjà' en' ,1971, la· ... c&ur Suprême du

supérieurs ont

_.,

" , "DI leurs déci-

.,

,& Canada don.n~ l t

un sérieux coup de barre '·à c~ cri tère en inte'rvenant dans une . '

• r

"~-en9uête QÊ! l'Ontario Hum~n-Rig~ts Commission 20

Depuis lo~s, les tribunaux, supérieurs ont commencé

à ~g!lorer c'e critère préalable de sorte ,qu'ils interviennen"t

.

, '

maintenant dans la plupart des décisions d'un tribunal

con-(19) Il fut' par exemPf~dêcidê q~e malgré les droits et

pouvo,irs de nature administrative de ,la Commissio'n "des \

droits et libertés de la personne en vertu ~e la Charte

qu~bécoise des droits et libertés d~ la pèrsonne,

ceux-ci s'apparen~ent'd~vantage à ceux de la fonction

judi-~iaire lorsqu'elfe entreprend une enquête et que la

décision devient. alors sujet-te au "-bref' d'évocation

,. .. .... procureur Général du Canada c. La Co~ission des droits et libertés de la personne, (l977) C.S: 47:

"

(20) Bell c. Ontario Human Rights Commission, (1971)

R.C.S. 751.,> voir notqJlUI1ent les propos du Juge Laskin

alo~s juge ~ la Cour d'Apl',el, repr,is,dans la ,dissidenoe,

à la Cour Suprême du Canada,.

, , • >. _._~~ .. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ,--,,:,r~,.l ...• _. _ _ ,,~. ~,.(;,.,.. _ _ - -... _ _ _ :""' _ _ ~-.-:-'"

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- Il,

-tractuel qUI 'serait imposé par la Loi. Selon 1 f ét,at actuel

du .droit, ce critère 'semble définitivement en voie d'extinc-/ ~on. Lorsque par exemple 1~ décision d'un syndicat de

refu-ser de loger un grief suite à un congédiement devient

révisa-bLe par le Conseil canadien des relations du travail, et que cette décision peut faire l'objet de contestations jusqu'a la

Co~r Suprêrue du Canada, nous croyons que l'on est justifié de

se demander si ce c~itère existe toujours 21. Il n'y a

plus lieu à nos yeux de considére~ ce f~cteur' comme

détermi-'{

.

nant pour assurer l'autonomie des tribunaux administratifs.

r

Les principes de droit administratif posent' collllt\e

pr~requis à l'intervention des tribunaux supérieurs que les

po~vqirs exercés par les tribunaux administratifs soient de

nature "judïciëlire" ou à tout le moins "quasi-judici~ire"

e

'2?: Ceci eut pour

~ffet

de limiter le contrale des actes •

. "purement administratifs pbsés par ces tribunaux o~ organismes

malgré l'importance de cèrtains d'entre eux. On se souvient

(21) Le S ndicat des camionneurs, section lo~ale 938 de la

Fraternl te lnternatlona e d Amerlque des· camlonneurs "

chauffeur" préposés d'entret~en et aides c. Gérald M.

Massicotte et. Conse.il canadien de~ relations"du travail,

(1982).1 R.C.S. 710;

(22) voir: De smith' s, "Judicia1 Review of Admlnistrat~e

Action"", by J.M. Evans, 4e édition, pages

77

â

99.

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à ce sujet aes élémepts élaborés 'par la j~risprudence

permet-tant d'établir dans quelles circonstances dous sommes en pré-sence d'un tribunal exerçant, des pouvoirs- administatifs ou quasi-judiciaires 23

"

,

.

, En matière de relations de tr<;tvail, le Lécpislateu:

'tant canadien que québécois, p créé plusieurs organismes

admini.tratifs qu'il a dotés de pouvoirs judiciaires ou

, "

quasi-judiciai~es 24

(23)

voir: Saulnier c. commission de Police du Québec

(1976),' 1 R.C.S. 572: Guay c. Lafleur, (I965} R.C.S .• 12;

Martineau c. Le Cpmité de discirlin~ des aétenus de

l'Institutfon de Matsqui, (1978 l R.C.S. 118; ,Ministre'

du revenu national c. Coopers and Lybrand, (1979) 1

R.C~S. 495: Fekete c. The ROfal Institutîdn for the

Advancement of Learnin~ (MCGlll U~~versity), (1969) B.R.

1; Asbestos Corporation Limited c. Le Syndicat, des

tra-vailleurs de l'amiante de l'Asbestos corporation Ltd., (I975) ,R.D.T. 133;

(24) La Commission des relations du travail dans la fonc-tion publique fédérale, le Conseil canadien des rela-tions du travail, les arbitree de griefs en matière fé-'

déraIe, le'~ribunal du Travail, les'com~i~aires âu

tra-vail les arbitres de griefs en matière pro inciale, le Commissaire de la construction, le Conseil' 'arbitrage. dans la construction, la Commission de l'ass

rance-chômage, la Commission de la sànté et de la sécurité du

travail, la Commission des~roits et libertés,de la per-'

, sonne, .1' Of f ice de 'la langue frallçai se. .. etc.: Loi· sur

les relations de tr;àvail dans la Fonction Publique, .

S.R.C. 1970 c. p-35; Code Ca~adien du Travail~ S.R.C.

1970, c. 'L-l; Code du Travail du Québec, L.R.Q., c. C-27: Loi sur les relations du travail dans l'industrie

de la construction, L.R.Q., c. R-20i Loi sur

l'assurance-chômage~ S.R~C. 1970, c. U-2; Loi sur la

, ,

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, 13

-Les principaux t~ibunaux à l'étudè dans le présent

mémoire feront l'objet de ce pOuvoir de contrôle et de sur-veillance des tribunaux supérieurs dans la mesure où ils

exercent un pouvoir jUdiciaire ou à tout le moins,

quasi-• 1

judiciaire. Il existe ~lu~ieurs exemples ou tentativ~s de

définitions de "pouvoir judiciaire" ou "pouvoir

quasi-judi~iaire",_mais peu de déc~sions des tribunaux ont défini

ce pouvoir de façon précise. L'une des principaleS

illustra-tions jurisprudentielles d'un pouvoir quasijudiciaire no~s a

été donnéé par le Juge Siro~~,de la Cour du Banc· de la Reine

de la Saskatchewan 25

\'---s-a-n~t7é--e~t~1~a---s7é-c-u-r~i~t~ê~d~u--~travail, L.R.Q. c.' S-2.1; Lo~

sur les accidents du fravail, L.R.Q., c. A-3i Charte. des

droits et liberté~ de la personne, L.R:Q., c.

c-I2;-Chart:e ,de la langue française, L.R.Q. c. C-lli u'

(25) Re BOard of Moosomin School~ Uni t No. ·9 and Gordon et

al., (1972) 24 D.L.R. (3d) 505, 5082

"Three elements characterize an inferior tribunal or agency acting in a judicial_ or quasi-judicial capacity

1. There must be a contest betw~en- two or

more persons as to their respective _rights and liabilities;

2. ~here must be a jurisdiction to

adju-d~cate; there must be a power to

deter-mine the rights and ~iabilities of

parties.

3. Thére must be 4 dut Y to hear and

con-aider the fact relied upon.and the

argu-ments centrin~ thereon."

,.f~ - .... "' .... ~~1_.

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._._1ld.) ___

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14

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1

L'Honorab~e _, Juge Pigeon dans Saulnier c., _,

_,

Commis-sion de Police d~ Québec 26 distinguait les pouvoirs de

l' enqùêteur e~ vertu de la Loi de, l' 7 t s,ur le' revenu dans

G'uay.c., Lafleur 27 de, ceux de l'enquête1;lt nominé en vertu

\

.' de la Loi' de Pol ice .

Suite à cet arrêt, une certain~ tendance venant de

plusieurs juristes (profe~seu~s de droit, avocats argumentant

,

-1 devant les tribunaux ... ) interprétait cet arrêt comme voulan~

.

qu'une décision 6usce~tible d'affect~r les droits et les

obligations des justiciables suffise pour en faire une

déci-sion, jÙdiciaire,ou quasi-judiciaire. Par la suite, le Juge

-(26) Saulnier c. commission de Police du Québec, (1976)

1,R.C.,:,. 572: 1

'''Au' cc;mtraire, la Loi de poltce, en O,utre de reconnaître expressément l:application

de la règle audi alteram part~m, fait,

voir clairement que le rapport d'enquête _ peut avoir des conséquences importantes

sur les droits des ersonnes ui en- font

1 ob~et. Il ne me paralt pas n cessalre

de m étendre sur ce point-là car je

n'arrive pas à comprendre comment on peut

soutenir qu'il ne slagit pas d'une

déci-sion qui porte atteinte au~ droits de

l'appelant, alors qu ',elle veut qu'il soi t

dég~adé de ,son poste de directeur du

ser-vice· de police de là ville de Montreal

et-~ue les'procédures ultérieurs ont pour

seul but de fixer le gra~e inférieur .

auquel il doi~ être assigné, c'est-A-dire

,l'a,mpleur de la dégradation". "'(27) Gua=( c. ,Lafleur,,(l965) R.C.S. 12 .

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-pigeon dut préciser q\Je toute décision porta~t atteinte au.x

droits des justiciables ne devient pas automatiquement un

acte 'judiciaire dans Mar'tineau ~t Butters c.

g

Comi té de

< ,diSciiline des détenus de l'Institution de Matsqui 28.

sait

t.

1 Ministre du revenu national c. Coopera and Lybrand

Plus récemment encore, le Jug~ Dickson

reconnais-..

29 qu~il existe plu~ieurs crit~res' de qualifica~ion d'u~ .

. '(28)

Martineau'et Butters c. Le Comité de disciyline des

detenus de l'Institution de Matsqui, (1978 1 R.C.S.

118:

"cette Cour a statué à l'unanimité que le rôle de la CommiJsion de pOlice ne se .

limite pas à recueillir des

renseigne-ments et faire un rapport, mais que ce , rapport qui peut avoir des suites,

por-tait atteirtte aux droits du requérant.

L'examen judiciaire

a

été accordé non

seulement parce qu'il existait un devoir d'agir de façon judiciaire mais également parce que la décision portait atteinte

aux droits du requérant. AU risque de me

répéter, cela ne signi fie pas que chaque, 'fois qu'une décision porte atteinte aux'

droits d'un requérant, il existe un

devoir d'agir ,~e façon judiciaire~"

(29) Ministre du revenu national c. Coopers and Lybrand,

~ (1979) 1 R.C.S. 495:

"J'estime qu'il est possiele de formllier plusieurs critères pour déterminer si une

décision ou ordonnance est légal~ment

soumise à un processus judiciaire ou

quasi-judiciaire. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. , , -_ ..

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-~cte judiçiaire, qu'aucun de ces critères n'a en lui-même de

valeur déterminante et qu'il y a lieu d'analyser

attentive-1

ment le contex~ légis,atif et factuel dans lequel se

pré-sente un exercice de qualification.

A travers le Canadal il est reconnu que la

récep-tion d'une dénonciarécep-tion (art. 455 Code Criminel) par exemple,.

constitue un acte ministériel alors que la d6c(sion d'~

don-nèr suite par i'émission d'un mandat ou d'une sommation est

(

(1) Les termes utilisés pour conférer la fonction ou le contexte général dans lequel cette fonction est exercée

donnent-ils à entendre que l'on envisage

'la tenue d'une audience/avant qu'une 'décision soit prise?

(2) La décision ou l'ordonnance porte-t-elle directement ou indirectement atteinte aux- droits et obligations de quelqu'un?

(3i S'agit-il d'une procédure

contradic-toire?

(4) S'agit-il d'une obligabion

d'appli-qùer les règles de fond à plusieurs cas

individuels plutôt que, par exemple, de l'obligation d'appliquer une politique sociale et économique au sens large?

.

Tous ces facteurs doivent être soupesés et évalués et aucun d'entre eux n'est nécessairement déterminant ••. "

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un. acte j~dicia.ire 30 C'est pO.uiquoi. un~ nouvelle

ten-. dance juri~prudentie~le exige ,que de ,tels a'ctes ne soient pas

posés par des offfciers de justice (greffiers, protono-~

.

taires .•• ), mais par de véri tables ·magiJt.ats 31,.

/

Pourtant, ma,lgré les tentatives de p,récisions.

.

ap~rtées par les tribunaux supérieurs, 'une cer.taine confu':":'

aiOIi continùe de régner 1 surtout en ce qui concerne l~s''''

~

"

'organismes administratifs investis de plusiêurs pouvoirs d'lfférents 32

.

,

(30) McDonald et al c. At,lorne)' Genez;al of Alberta,

{Alberta

c.A.L

(1969') 4 C.R. (N.S.) 362; R. vs. Allen,

(Ontario C.A.), (1974) 20 C.C.C. (2) 447;

R.

VB.

Jean-Talon Fashion Centre Inc., (Cour supérieure du

Ouêbec), (1975) 22

c.e.e.

(2) 223: Re Swan and Tavrydas.

and the Queen, ex parte Syme, (on.tario aigh Court),

(1979) 48 C.C.C. (2) 501.

t3l) La Compagnie Priee Limitée c. Serge Gauthier et le Tribunal du Travail, Juge yvan Migneault, dêcision du

21 novembte 1984;, 200-36-000048-835; Jet Universal Spa

c. prqcureur Général de la province de Q~~

Jean-Guy Boilard, dêcision du 30 novembre 1984,

500-27-0ll559-8~0, ,500-36-000245-848i

'132) A titre d'exemple, l'inspecteur de la Commission de la santé 'et de la sécurité du travail est tantôt consi-déré comme un tribunal statutaire exerçant des pouvoirs quaài-judiciaires et tantôt considéré comme un tribunal

ad~inistratif lorsqu'il exerce d'autres pouvoirs: Com-'

pagnie des chemins de fer nationaux c. Christiane

courtois et commission de la santé et de la sécurité du

travail,

(1982)

C.S. 99.: Ville de Montréal c.

Commis-sion de la santé et de sécurité du travail, Juge Maurice Mercure, 8 mars 1982, no. 500-05-002363-826.

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