HAL Id: hal-02601342
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To cite this version:
C. Wittner. Estimation des besoins de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement collectif. irstea. 2013, pp.39. �hal-02601342�
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Estimation des besoins de
renouvellement des
réseaux d’eau et
d’assainissement collectif
Statut du document
: version du 27 novembre 2013
Auteur et Organisme : Christophe WITTNER
avec la collaboration de Caty WEREY
UMR GESTE ENGEES/IRSTEA
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Contexte de programmation et de réalisation
Malgré l’obligation faite depuis 1992 aux services d’eau et d’assainissement d’inventorier et d’amortir leur patrimoine, force est de constater que le patrimoine des services et les besoins de renouvellement sont actuellement assez mal connus. Il est donc proposer d’évaluer le patrimoine et d’analyser les besoins de renouvellement afférent dans un souci de pérenniser la qualité du service rendu à l’usager à un tarif maîtrisé. L’importance des montants financiers en jeu pourrait, en effet, constituer une menace pour la durabilité des services et des infrastructures. Les auteurs Christophe WITTNER Ingénieur christophe.wittner@irstea.fr avec la collaboration de : Caty WEREY Ingénieur‐Chercheur caty.werey@irstea.fr UMR GESTE ENGEES/IRSTEA 1, quai Koch BP 61039 67070 STRASBOURG
Avec la précieuse collaboration de Léa Maysonnave pour la recherche et le traitement des données. Les correspondants ONEMA : Eric Bréjoux – eric.brejoux@onema.fr Hall C – Le Nadar 5, square Félix Nadar 94300 Vincennes Droits d’usage : accès libre Couverture géographique : Niveau géographique France national Niveau de lecture : Nature de la ressource : Professionnels, experts Document
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SOMMAIRE
Résumé ... 4 Introduction ... 5 1. Principe de la démarche et méthodologie ... 6 1.1. Les données mobilisées ... 6 1.2. Méthodologie d’extrapolation et d’estimation financière ... 8 1.3. Principes de l’évaluation financière ... 9 1.4. Limites de la démarche ... 11 2. Patrimoine réseau des services publics d’eau potable ... 12 2.1. Description du patrimoine ... 12 2.2. Estimation financière ... 16 3. Patrimoine réseau des services publics d’assainissement collectif ... 19 3.1. Description du patrimoine ... 19 3.2. Estimation financière ... 22 CONCLUSION ... 26 Table des tableaux ... 26 Table des graphiques ... 27 Bibliographie ... 28 ANNEXE ... 29Page 4/39
Résumé
La présente étude mobilise les données de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, compété par ceux provenant d’observatoires départementaux, des offices de l’eau et de certaines collectivités locales afin d’estimer les besoins en renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif.
Le patrimoine et son estimation sont conséquents : 849 000 km de canalisations d’eau potable et 25,7 millions de branchements pour une valeur de 168 milliards d’euros, 337 000 km de collecteurs assainissement et 22,5 millions de branchements d’une valeur de 159 milliards d’euros. Les valeurs patrimoniales ramenées à l’habitant desservi sont proches pour chacun des services : 2 604 € pour l’eau potable, 2 647 € pour l’assainissement.
Les caractéristiques des territoires (densité d’habitant et mode résidentiel) influent significativement sur les besoins en renouvellement. Ils sont plutôt ruraux en matière d’eau potable (en linéaire et en montant), et urbains pour la compétence assainissement collectif. L’effort contrasté a opéré pour assurer un financement durable du patrimoine implique des répercutions protéiformes sur le prix du service acquitté par les usagers. Mots clés (thématique et géographique) eau, assainissement, réseau, estimation, renouvellement, France.
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Introduction
Dans son rapport thématique de décembre 2003, la Cour des Comptes a identifié le renouvellement du patrimoine des services publics d’eau et d’assainissement collectif comme un enjeu majeur pour les prochaines décennies (Cour des Comptes, 2003). Héritage de politiques d’amélioration de l’hygiène et du confort de vie, l’ensemble des infrastructures qui concourent à rendre le service subissent en effet une obsolescence irréversible au cours de la phase de production de service et leur remplacement s’avère nécessaire à terme. Hormis les immobilisations à durée de vie courte (pompes, armoires électriques, etc.) dont le financement du renouvellement est généralement assuré pour garantir la continuité du service, les infrastructures à durée de vie longue (plusieurs décennies) comme le génie‐civil ou les canalisations présentent un déficit de financement dans l’objectif d’assurer la pérennité du patrimoine. L’amortissement des immobilisations introduit par le cadre comptable M49 est une pratique obligatoire, mais ses modalités de mise en œuvre débouchent sur un niveau de financement insuffisant en matière de renouvellement. La dotation aux amortissements pour dépréciation fait appel en effet au coût d’acquisition historique (et non du coût de remplacement), est complété par un mécanisme croisé d’amortissement des subventions atténue la création d’autofinancement brut, et constitue enfin une recette d’investissement fongible affecté prioritairement au remboursement en capital des emprunts, puis, pour le restant, constituant un autofinancement de la fonction d’investissement, non dédié au seul renouvellement. Enfin, les collectivités dotées des compétences eau ou assainissement se trouvent dans la situation de devoir assurer le financement du renouvellement à partir des seules redevances des usagers sans bénéficier de subventions comme ce fut le cas lors de la phase de premier établissement des infrastructures. Les seuls mécanismes budgétaires obligatoires n’assurent pas le financement du renouvellement qui relève pour l’essentiel de décisions gestionnaires de chacun des services, et par voie de conséquence conduit généralement à des ajustements tarifaires.
La situation des services publics est cependant protéiforme. Certains services sont en capacité d’assurer aujourd’hui un financement durable du renouvellement de leur patrimoine et se dotent d’outils de pilotage experts pour conduire une politique pertinente en la matière, alors que d’autres ne dégagent aucun autofinancement et méconnaissent notoirement leur patrimoine. Cette asymétrie de situations peut s’illustrer au travers de l’indice de performance «connaissance et gestion patrimoniale» défini dans les textes réglementaires du 2 mai 2007 : les plus petits services présentent une performance médiocre (30 points sur 100), alors que les grands services ont un score qui frôle les 80 points (Salvetti et al, 2012).
Le présent rapport a pour objectif de dresser un inventaire des besoins en renouvellement des réseaux de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées, de procéder à une évaluation des enjeux financiers et de contribuer à la démarche de mise en place d’un financement durable des services publics. Ces éléments seront enfin mis en perspective dans le contexte et les enjeux actuels des services publics d’eau et d’assainissement.
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1. Principe de la démarche et méthodologie
1.1. Les données mobilisées
L’ensemble des données recueillies dans cette étude ont été transcrites en mobilisant le référentiel des services de l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement porté par l’ONEMA. L’année de référence du référentiel et des données présentes dans l’observatoire est 2009. Ce choix initial a été opéré afin de bénéficier du maximum de données disponibles en terme de linéaire de réseau, mais aussi des données caractéristiques des services en termes institutionnels (localisation départementale, régionale et par agence de bassin, compétences assurées) et en termes de caractéristiques (nombre d’habitants desservis, nombre d’abonnés, etc.).
Les individus de l’échantillon sont constitués par les services publics d’eau et d’assainissement.
En complément des informations figurant dans l’observatoire national, les bases de données des institutions suivantes ont été recueillies et traitées : Eau potable : Conseil Général de l’Allier ; Conseil Général de l’Hérault ; Conseil Général du Bas‐Rhin ; Conseil Général de la Gironde ; Conseil Général de l’Isère ; Conseil Général de la Martinique ; Vendée Eau ; Office de l’eau de la Guadeloupe ; Office de l’eau de la Martinique ; Lille Métropole ; Communauté Urbaine de Bordeaux ; Syndicat intercommunal de l’eau et de l’assainissement de Mayotte (SIEAM).
Des données recueillies dans le cadre d’études précédentes par l’UMR GESTE ont par ailleurs été mobilisées : Conseil Général de la Somme ; Conseil Général de l’Aveyron ; Conseil Général de l’Indre‐et‐Loire ; Conseil Général de la Savoie ; Conseil Général de la Meuse ;
Page 7/39 population desservie linéaire réseau nombre de branchements volume consommé linéaire par matériau 98,8% 38,6% 34,3% 28,4% 5,2% population desservie linéaire réseau nombre de brancheme nts volume facturé linéaire par matériau 99,1% 25,4% 29,7% 18,8% 0,4% Assainissement collectif : Conseil Général de l’Allier ; Conseil Général du Bas‐Rhin ; Conseil Général de la Gironde ; Conseil Général de l’Isère ; Office de l’eau de la Martinique ; Office de l’eau de la Guadeloupe ; Communauté urbaine de Bordeaux ; Les données disponibles dans le domaine de l’assainissement collectif sont moins nombreuses que pour la compétence eau potable (tableaux 1 et 2). Une part d’explication peut être trouvée dans le fait que de nombreux Départements ont créé en premier lieu des observatoires départementaux pour l’eau potable et sont en train d’élaborer ceux relatifs à l’assainissement collectif. Par ailleurs, l’observatoire national porté par l’ONEMA est plus renseigné pour ce qui concerne les services publics d’eau potable que ceux d’assainissement collectif. Le taux de couverture des données disponibles est très hétérogène. Les données concernant les périodes de pose des conduites sont rares et ce point ne pourra être abordé dans l’étude ; la décomposition des linéaires par diamètre et par nature de matériau est plus fréquemment connue, mais reste modeste. Les renseignements les plus disponibles concernent les linéaires, le nombre de branchement et la population desservie (tableaux 1 et 2). Tableau 2 : taux de couverture des données disponibles pour l’assainissement collectif Les données de l’observatoire national ont nécessité des adaptations préalables : il a fallu d’une part éliminer quelques valeurs manifestement erronées, et d’autre part retraiter les données relatives aux services qui n’ont pas la compétence distribution pour l’eau potable et celles qui n’ont pas la compétence collecte pour l’assainissement. En effet, le nombre d’habitants desservis par le service est souvent mobilisé dans le cadre de l’extrapolation. Pour les services particuliers (de production, de traitement ou de transfert), le nombre d’habitants rattachés fait
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doublon avec celui des services de distribution ou de collecte, ce qui a un effet inflationniste sur le nombre de branchements publics et le linéaire de réseau. Enfin, leurs caractéristiques spécifiques par rapport aux services assurant la compétence de distribution a justifié un traitement spécifique afin d’estimer pertinemment les linéaires des réseaux et leur valeur à neuf.
1.2. Méthodologie d’extrapolation et d’estimation financière
L’ensemble des éléments patrimoniaux relatifs aux services n’étant pas connu, la démarche retenue consiste à établir des ratios références pour les services dont les données sont mobilisables, et les extrapoler au reste de l’échantillon.
Afin de garantir une extrapolation la plus pertinente possible, les services d’eau et d’assainissement ont été regroupés par classes. Le choix des classes repose sur la typologie des services définie dans le cadre de l’analyse des données de l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (Wittner, 2011). Pour caractériser au mieux la nature des réseaux, la densité d’abonnés (ou d’habitants) est caractéristiques des services d’eau potable, et la taille (nombre d’habitants disponibles) est pertinente dans le cas de l’assainissement collectif.
Dans le cas des services d’eau potable, les classes suivantes ont été distinguées (les linéaires s’entendent hors branchements) : Services ruraux (densité inférieure à 35 abonnés/km ou 100 habitants/km) ; Services urbains (densité supérieure à 35 abonnés/km ou 100 habitants/km, mais taille inférieure à 100 000 habitants desservis) ; Services ultra‐urbains : services desservant plus de 100 000 habitants (hors syndicat de production et syndicats départementaux) ; Services des départements d’outre‐mer ; Autres (syndicats de production, syndicat de transfert,…..).
Néanmoins, cette classification ne permet pas de décrire l’ensemble des services en raison d’absence de certaines informations. Dans les situations pour lesquelles aucune densité n’a pu être établie a priori, (nombre d’abonnés par kilomètre ou nombre d’habitant par kilomètre), la classe attribuée au service l’a été en fonction du nombre d’habitants desservis qui a servi de base pour établir un linéaire de réseau suivant des critères de taille et des critères géographiques. Par ailleurs, Un traitement particulier a été opéré pour les services qui n’ont pas la compétence de distribution (en général des syndicats de production ou de transfert) : des ratios spécifiques d’extrapolation ont été élaborés pour tenir compte de leur spécificité.
Page 9/39 créées : Services ultra‐ruraux (desservant moins de 10 000 habitants) ; Services ruraux (desservant entre 10 000 et 50 000 habitants) ; Services urbains (desservant entre 50 000 et 100 000 habitants) ; Services ultra‐urbains (desservant plus de 100 000 habitants) ; Services des départements d’outre‐mer. Les ratios permettant l’extrapolation des données sont établis à partir des services pour lequel le nombre de données est le plus complet pour l’indicateur approprié (densité d’habitants ou d’abonnés). Il est ensuite appliqué aux services de sa classe. La démarche mobilise les données disponibles, pour être appliqué aux services pour lesquels ils font défaut. Ainsi, pour l’eau potable, la densité d’abonnés (nombre d’abonnés par kilomètre de réseau) a été utilisé en premier lieu, puis la densité d’habitants pour les services pour lesquels le nombre d’habitants n’était pas connu et en dernier recours le nombre d’habitant. Pour l’assainissement collectif, ce sont des classes de taille qui permettent de ventiler les ratios caractéristiques au prorata de la population du service.
Il est précisé que les données des services ayant un périmètre pluri‐départemental ou pluri‐ régional ont été affectées au territoire du siège administratif du service
1.3. Principes de l’évaluation financière
L’évaluation financière de la valeur patrimoniale mobilise deux données principales : la connaissance du patrimoine et les valeurs financières relatives à chaque élément constitutif du patrimoine.
Il convenait dans un premier temps de définir par convention les éléments constitutifs du patrimoine pris en considération.
Pour l’eau potable, l’ensemble des éléments qui font usuellement l’objet d’une action de renouvellement concomitante avec le renouvellement des réseaux (conduites principales et branchements) ont été intégrés, telles les vannes, les ventouses, les purges. Les éléments concernant la lutte contre l’incendie (branchement, vanne d’isolement, poteau incendie, bouche d’incendie,…) ont été écartés, leurs financement ne relevant pas de la redevance du service public d’eau potable. Les dispositifs de comptage de l’eau livrée aux usagers (compteurs d’eau particuliers, citerneaux, robinetterie), ainsi que les compteurs de sectorisation n’ont non plus été pris en considération, leurs logiques de renouvellement n’étant pas comparables à celles des réseaux, tout comme les dispositifs de régulation de la pression (stabilisateurs amont/aval, surpression,…). Les montants pris en compte sont considérés hors TVA dans la mesure où la très grande majorité des services publics récupèrent la TVA ayant grevée leurs investissements par application des dispositions du code général des impôts.
Page 10/39 diamètre <= 60 60 à 150 150 à 250 250 à 600 >=600 branchement 90 € 120 € 160 € 280 € 500 € 900 € rural 113 € 150 € 200 € 350 € 625 € 1 100 € urbain 230 € 315 € 390 € 720 € 1 200 € 2 000 € ultra-urbain 100 € 150 € 250 € 420 € 850 € 1 500 € DOM 104 € 138 € 184 € 322 € 575 € 1 035 € rural 129 € 173 € 230 € 403 € 719 € 1 265 € urbain 265 € 362 € 449 € 828 € 1 380 € 2 300 € ultra-urbain 115 € 173 € 288 € 483 € 978 € 1 725 € DOM Fonte et asimilé (par mètre) prix unitaire eau potable HT PVC et assimilé (par mètre) réseau séparatif par mètre réseau unitaire par mètre branchement par unité ultra‐rural < 10 000 habt 220 € 350 € 1 000 € rural 10 à 50 000 habt 300 € 430 € 1 500 € urbain 50 à 100 000 habt 450 € 600 € 2 000 € ultra‐urbain > 100 000 habt 930 € 1 200 € 3 000 € DOM DOM 300 € 430 € 2 500 € prix unitaire assainissement HT
Le tableau 3 reprend les valeurs mobilisées dans la démarche d’estimation du patrimoine réseau au niveau national. Elles résultent de la prise en considération des valeurs détectées lors de la phase de recherche bibliographique (Maysonnave et al, 2013), de mobilisation de bordereaux de prix unitaires ou des prix unitaires pratiqués par certains services enquêtés, notamment pour ceux de la catégorie « ultra‐urbain ». En ce qui concerne les DOM, les valeurs figurant dans les schémas départementaux ont été mobilisées et mis en œuvre pour l’ensemble des départements outre‐mer. Tableau 3 : prix unitaires HT mobilisés pour l’estimation financière du patrimoine réseau eau potable
Pour de l’assainissement collectif, les éléments pris en compte concernent les réseaux gravitaires et les regards de visite. Les équipements spécifiques au service eau pluviale tels que les avaloirs, déversoirs d’orage, bassin d’orage etc. ne sont pas pris en compte dans l’estimation. La collecte des informations concernant les prix unitaires mobilisés est comparable à celle entreprise pour les services d’eau potable.
Dans le cas particulier des réseaux unitaires qui assurent de manière concomitante l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales une clé de répartition ventile les charges relevant de chacun des services. En effet, le service d’assainissement des eaux usées étant un service public à caractère industriel et commercial, il est principalement financé par la redevance acquittée par les usagers ; le service « eaux pluviales » est un service public à caractère administratif financé par l’impôt ou par une redevance spécifique. La clé de ventilation retenue reprend celle proposée par la circulaire du 12 décembre 1978 qui suggère de répartir à part égale la charge de l’investissement des réseaux unitaires entre les deux services publics. Tableau 4 : prix unitaires HT mobilisés pour l’estimation financière du patrimoine réseau assainissement
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1.4. Limites de la démarche
En raison des caractéristiques des données disponibles il apparaît que certains résultats peuvent être sujets à des imprécisions.
Le taux de couverture des données relative au linéaire de réseau et du nombre de branchements (tableau 1 et 2) est satisfaisant et permet une estimation fiable au niveau national et aux échelles territoriales inférieures.
En revanche, le taux de connaissance de linéaire de réseau ventilé par matériau et par diamètre est assez modeste et l’extrapolation des données collectées à l’ensemble de l’échantillon sujette à imprécision, notamment pour ce qui concerne l’assainissement.
Dans le cas des réseaux unitaires assainissement, la clé de répartition mobilisée est une ventilation à parité de la charge financière de renouvellement entre le service eaux usées et le service pluvial. Cette méthode est celle suggérée par l’arrêté du 12 décembre 1978 ; elle est encore souvent pratiquée par les services qui procèdent à une ventilation effective des charges entre les deux services. Néanmoins, ce partage à part égale n’est sans doute pas adapté à l’ensemble des situations. Ainsi dans les cas des collecteurs de grand diamètre en milieu urbain, l’essentiel du dimensionnement est imputable aux nécessités de l’évacuation des eaux pluviales et militerait en faveur d’une participation financière majoritaire du service eaux pluviales. Néanmoins aucune méthode n’existe à ce jour mettant à disposition des clés de répartition plus pertinentes. L’étude retient en l’état une ventilation de 50% de la charge de renouvellement vers chacun des budgets des services publics concernés, en ayant conscience des biais que cela engendre en termes financiers.
Les prix unitaires de renouvellement des canalisations ont été établis de manière uniforme au niveau nationale et n’intègrent pas les spécificités départementales ou régionales, ni certaines situations techniques spécifiques. L’approche générale entreprise vise à réaliser une
évaluation pertinente à l’échelle nationale. Les estimations réalisées à des échelles infra devront donc, le cas échéant, être impérativement corrigées pour prendre en considération les spécificités techniques, financières et économiques locales.
Enfin, le renouvellement des conduites n’est pas toujours réalisé en respectant l’identité initiale des matériaux. Le retour d’expérience de certaines collectivités met en avant une « montée en gamme » pour certains diamètres, certains secteurs géographiques ou certains tronçons stratégiques. Ces éléments gestionnaires n’ont pas été intégrés dans l’étude qui repose sur une conservation des classes de matériau lors du remplacement des conduites.
Page 12/39 linéaire total (en
km) nombre d'habitants densité moyenne (en habitants/km) autres 12 217 DOM 19 206 2 055 962 107 rural 675 941 31 720 579 47 urbain 78 457 12 638 821 161 ultra-urbain 62 838 18 106 309 288 France entière 848 659 64 521 671 76 Tableau 5 : caractéristiques physiques du patrimoine constitué par les réseaux d’eau potable Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971, 972 Vendée Eau, Lille Métropole, CU Bordeaux, SIAEM CG03,12,33,34,37,38,55,67,73,80,972
2. Patrimoine réseau des services publics d’eau potable
L’ensemble des résultats présentés par la suite concerne le territoire métropolitain français et les départements d’outre‐mer. Ils doivent être pris en considération en tenant compte des limites de la démarche relatées au paragraphe 1.4.
2.1. Description du patrimoine
L’ensemble des habitants est desservis en eau potable par un patrimoine constitué de
849 000 km de conduites (hors linéaire de branchements) et 25,7 millions de branchements publics. La desserte d’un habitant nécessite en moyenne la mobilisation de 13,2 mètre de
canalisation de desserte d’eau potable.
L’essentiel de ce linéaire (79,6 % du total) est destiné à desservir les populations des collectivités rurales (densité inférieure à 35 abonnés par km ou 100 habitants par kilomètre) alors que la population bénéficiaire du service ne représente qu’environ la moitié de la population. A l’opposé, le patrimoine des services ultra‐urbains (ceux desservant au moins 100 000 habitants) représente 7,4 % du linéaire total mais alimente 28% de la population (graphiques 1 et 2). La densité de l’habitat et la desserte de logements collectifs sont les principales causes de ses différences.
Les réseaux des services classés au sein de la classe « autres », c’est‐à‐dire pour l’essentiel les syndicats de production ou de transfert, représentent 12 200 km (1,4 % du linéaire total estimé).
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Graphique 1 : répartition du linéaire de
réseau eau potable par type de collectivité
Graphique 2 : répartition de la
population desservie par type de collectivité eau potable a utres 1,4% DOM 2,3% rura l 79,6% urbai n 9,2% ul tra ‐ urba i n 7,4% DOM 3,2% rura l 49,2% urba i n 19,6% ul tra ‐ urba i n 28,1% Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971, 972
Vendée Eau, Lille Métropole, CU Bordeaux, SIAEM CG 03,12,33,34,37,38,55,67,73,80,972
Graphique 3 : linéaire moyen de
canalisations eau potable pour desservir un habitant selon le type de service Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971, 972 Vendée Eau, Lille Métropole, CU Bordeaux, SIAEM CG 03,12,33,34,37,38,55,67,73,80,972
La différence de situation entre types de services peut être illustrée par la mobilisation d’un indicateur de densité linéaire : le nombre de mètres de canalisation moyen nécessaire pour desservir un habitant (graphique 3). Les services ruraux doivent déployer 3,4 fois plus de linéaire de canalisation pour desservir 1 habitant que les services urbains, et 6,1 fois plus de canalisations que les services ultra‐urbain. Ces écarts tiennent à la fois de la répartition des habitants sur le territoire et des modes de logements (maisons versus habitats collectifs). Ces ratios augurent d’efforts financiers protéiformes pour assurer le renouvellement des infrastructures de desserte en fonction des caractéristiques des services publics. Au niveau national, un branchement dessert 2,51 habitants. Ce ratio prend une valeur de 1,95 en contexte rural et 3,86 en milieu ultra‐urbain.
Page 14/39 Graphique 4 : linéaire de canalisations eau potable (en mètres) par habitant selon les régions administratives 8,3 9,3 10,1 10,5 10,5 10,9 11,813,2 13,6 13,7 18,4 18,6 21,322,1 22,2 24,6 24,925,5 4,1 7,8 9,5 11,8 20,3 20,9 0,0 10,0 20,0 30,0 Ile ‐de ‐Fr an ce Al sa ce No rd ‐Pa s de C ala is DO M Pr o ve n ce ‐Al p es ‐Côt e d' A zu r La ng ue doc ‐R o u ss illo n Pi ca rd ie Cha m pa gn e‐ A rde nn e Lo rra in e Co rs e Rh ô n e‐ Al p es Fr an ce en ti èr e Fr an ch e‐ Comt é Ha u te ‐No rm an d ie Pa ys de la Lo ir e B o u rgo gn e Ce n tr e Li m o u si n A qui ta in e Au ve rg n e Bre tag n e Po it o u ‐Ch ar en te s Mi di ‐P yr én ées B asse ‐No rm an d ie Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971, 972 Vendée Eau, Lille Métropole, CU Bordeaux, SIAEM CG03,12,33,34,37,38,55,67,73,80,972, INSEE
Le graphique 4 présente les valeurs du nombre de mètre de canalisations nécessaires pour desservir un habitant à l’échelle territoriale des régions administratives.
Des différences notables de situation sont observées. Un rapport de 1 à 5 apparaît entre la région Ile‐de‐France (ratio de 4,1 m/habitant) et les huit régions présentant des valeurs au‐delà de 20 m/habitant.
Deux facteurs explicatifs peuvent être mobilisés pour comprendre ces écarts : d’une part la caractérisation des modes résidentiels (rapport nombre de maisons par le nombre d’appartements) et d’autre part les modalités d’occupation du territoire en termes de densité d’habitant par kilomètre carré. Dans le mode d’habitat collectif (appartements), le nombre d’habitants desservis par un branchement est nettement supérieur à celui constaté en habitat individuel.
Le tableau 6 présente les caractéristiques des régions qui ont les valeurs de densité linéaire de réseau les plus éloignées (l’ensemble des éléments pour les régions figurent en annexe n°7).
Page 15/39 densité d'habitant mode résidentiel (maison/appartement) échelle régionale ‐0,53 0,69 échelle départementale ‐0,45 0,73
Tableau 7 : coefficient de corrélation entre la densité linéaire d’habitant (en mètre de tuyau par
habitant) et les caractéristiques des territoires maison/apprtement 2009 densité (habt/km2) linéaire/habt (en ml) Ile-de-France 0,38 981 4,1 Alsace 1,00 223 7,8 Nord-Pas de Calais 2,66 325 8,3 Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,70 156 9,5 Auvergne 2,30 52 22,1 Aquitaine 2,10 78 21,3 Basse-Normandie 2,50 84 25,5 Bretagne 2,65 118 22,2 Centre 2,69 65 20,3 Limousin 2,80 44 20,9 Midi-Pyrénées 2,02 64 24,9 Poitou-Charentes 3,89 69 24,6 Tableau 6 : caractéristiques des territoires régionaux et valeur de densité linéaire d’habitant Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971, 972 Vendée Eau, Lille Métropole, CU Bordeaux, SIAEM CG 03,12,33,34,37,38,55,67,73,80,972, INSEE
L’Ile‐de‐France cumule une densité d’habitants très élevée avec une prédominance du mode résidentiel en appartements (habitat collectif) plutôt qu’en maison (habitat individuel); elle présente le ratio mètres/habitant le plus faible des régions française (4,1).
Trois régions ont un ratio mètres/habitant inférieur à 10. L’Alsace avec une densité d’habitant affirmée (3ème région la plus dense) et une parité de mode résidentiel entre le nombre de maisons et d’appartements. Le Nord‐Pas de Calais est la région avec la seconde densité la plus forte en France ; mais la prédominance des maisons dans le mode résidentiel implique un ratio mètre/habitant (8,3) un peu plus élevé que dans le cas de l’Alsace. La région Provence‐Alpes‐ Côte d’Azur présente une densité d’habitants plus faible que les précédentes (tout en état la quatrième région en terme de densité) mais présente un mode résidentiel dominé par l’habitat collectif (appartements). A l’opposé de ces quatre cas, huit régions présentent une densité linéaire d’habitant avec une valeur supérieure à 20. Il s’agit de régions très rurales (densité d’habitant inférieure à 90, sauf pour la Bretagne) et pour lesquelles le mode de logement prédominant est l’habitat individuel.
Sans qu’il existe une corrélation statistique probante, il apparaît néanmoins que l’influence du mode résidentiel (maison/appartement) est plus marquée que celle de la densité d’habitant (tableau 7). Cet écart s’explique au travers des situations disparates d’occupation du territoire régional qui conduit à des valeurs de densité territoriale variée (forêt, montagne, terres cultivables,…).
Page 16/39 réseaux de dessert e 82% branchement s publics 18%
Graphique 5 : répartition de la valeur patrimoniale des
réseaux eau potable selon le type d’infrastructure Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971, 972, Vendée Eau, Lille Métropole, CU Bordeaux, SIAEM, CG 03,12,33,34,37,38,55,67,73,80,972 rural 63% urbain 12% ultra‐urbain 21% autres 1% DOM3%
Graphique 6 : répartition de la valeur patrimoniale
des réseaux eau potable selon le type de collectivité Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971, 972, Vendée Eau, Lille Métropole, CU Bordeaux, SIAEM, CG 03,12,33,34,37,38,55,67,73,80,972 L’ensemble des caractéristiques des services d’eau par bassin des agences de l’eau, par région et par département sont présentés dans les annexes n° 1, 3 et 5.
2.2. Estimation
financière
Les informations collectées et leur extrapolation à l’ensemble du référentiel français des services d’eau potable permettent de réaliser une estimation de la valeur patrimoniale des réseaux publics d’eau potable.
L’ensemble des réseaux présente une valeur financière d’environ 168 milliards d’euros (valeur à neuf en condition économique 2012). Les réseaux de desserte (canalisations principales), représentent 82 % de ce montant et la partie publique des branchements 18 % (graphique 5). En termes de montant, les réseaux de desserte représentent 137,3 milliards d’euros et les branchements publics 30,7 milliards d’euros.
Globalement, une valeur patrimoniale de 2 604 € peut être attribuée à chaque habitant. Si l’on pose comme hypothèse une durée moyenne de maintien en service des infrastructures de l’ordre du siècle, un financement durable du renouvellement du patrimoine réseau serait assuré sur la base de 26 €/an/habitant, et 32,55 €/an/habitant pour une durée de vie de 80 années.
Le patrimoine des services d’eau ruraux constitue l’essentiel du patrimoine public en termes de valeurs, soit 63 % (graphique 6) alors qu’ils ne desservent que 49 % de la population. A l’opposé, la valeur du patrimoine des services ultra‐urbains pèse 21 % de la valeur patrimoniale
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Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971, 972, Vendée Eau, Lille Métropole, CU Bordeaux, SIAEM, CG 03,12,33,34,37,38,55,67,73,80,972
Graphique 7 : valeur patrimoniale des
réseaux eau potable par habitant selon le type de collectivité
Graphique 8 : valeur
patrimoniale du réseau d’eau potable par habitant selon les agences de l’eau 3 628 € 2 357 € 3 669 € 2 086 € 2 328 € 2 634 € 1 835 € 2 604 € 0 € 1 000 € 2 000 € 3 000 € 4 000 € Adour-Garonne Artois-Picardie Loire-Bretagne Rhin-Meuse Rhône-Méditerranée-Corse Seine-Normandie DOM
France entière Sources : ONEMA – DDT(M) INSEEOffices de l’eau 971, 972
Vendée Eau, Lille Métropole, CU Bordeaux, SIAEM
CG 03,12,33,34,37,38,55,67,73,80,972
globale alors qu’ils desservent 28 % de la population. Il apparaît des disparités marquées en termes de valeur patrimoniale ramené au nombre d’habitants suivant le type de services comme l’indique le graphique 7.
L’effort financier à produire pour les usagers des services ruraux et des DOM en termes de financement du renouvellement est plus important que pour les services à caractère urbain. Ces différences notables trouvent une bonne part d’explication dans les différences de situation résidentielles de l’habitat desservi (maison ou appartement) et les densités linéaires d’habitant. Ces différences entre types de service engendrent des disparités géographiques. Une analyse à l’échelle des bassins des agences de l’eau révèle des différences qui peuvent aller du simple au double (graphique 8). Adour‐Garonne et Loire‐Bretagne présentent les ratios financiers les plus élevés en raison d’une densité d’habitant desservie faible (environ 11 m de canalisation pour desservir un habitant), alors que pour les autres agences, le ratio est compris entre 4,6 et 6m pour un habitant. Les caractéristiques résidentielles n’ont pu être établies à cette échelle territoriale.
Page 18/39 Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971, 972 Vendée Eau, Lille Métropole, CU Bordeaux, SIAEM, CG 03,12,33,34,37,38,55,67,73,80,972 Graphique 9 : valeur patrimoniale du réseau d’eau potable par habitant selon les régions administratives 1 27 2 € 1 88 8 € 2 07 4 € 2 11 1 € 2 22 3 € 2 22 3 € 2 24 6 € 2 29 1 € 2 36 2 € 2 48 8 € 2 57 6 € 2 60 4 € 2 63 4 € 2 75 5 € 3 15 5 € 3 26 8 € 3 31 8 € 3 33 9 € 3 42 6 € 3 68 4 € 3 69 2 € 3 97 1 € 4 18 6 € 4 22 8 € 0 € 1 000 € 2 000 € 3 000 € 4 000 € 5 000 € Ile ‐de ‐Fr an ce Al sa ce Cha m p ag n e‐ Ar d en n e Pi ca rd ie Pr o ve n ce ‐Al p es ‐Côt e d' A zu r Cor se La ng ue do c‐ Ro u ssi llo n Lo rr ai n e No rd ‐Pa s de Ca la is Ha u te ‐No rm an d ie Rh ô n e‐ Al p es Fr an ce en ti èr e DO M Fr an ch e‐ Co m té B o u rgo gn e Li mo u si n Ce nt re Aq u it ai n e Au ve rg n e Pa ys de la Lo ir e Br et ag n e Ba ss e‐ N o rm andie Po it o u ‐Ch ar en te s Mi d i‐ Py ré né es
A l’échelle des régions administratives, des différences notables apparaissent également (graphique 9). La région la mieux lotie est l’Ile‐de‐France en raison des caractéristiques en termes de densité linéaire de population et du mode résidentiel (prédominance du nombre d’appartements par rapport au nombre de maisons).
Les régions présentant les ratios de valeur patrimoniale les plus élevées ont des caractéristiques plutôt rurales et une prédominance des maisons par rapport aux appartements en termes de mode de logement (cf. annexe 7).
Ces ratios financiers ne doivent cependant être considérés comme illustratifs des modalités de financement. En effet, les recettes des services proviennent majoritairement des volumes et non de la partie fixe. Les volumes facturés sont donc plus pertinents pour caractériser l’assiette de facturation ; de plus, ils intègrent la participation des populations saisonnières et celles des gros consommateurs. Les valeurs des volumes d’eau consommés sont insuffisamment connues pour être mobilisées dans la présente étude.
Page 19/39 Tableau 8 : caractéristiques physiques du patrimoine constitué par les réseaux d’assainissement linéaire total (en km) linéaire unitaire (en km) linéaire séparatif (en km) nombre d'habitants DOM 4 406 0 4 406 851 729 ultra‐rural < 10 000 habt 160 150 37 354 123 018 20 272 920 rural 10 à 50 000 habt 72 759 21 417 51 277 12 225 797 urbain 50 à 100 000 habt 26 601 7 489 19 026 5 546 021 ultra‐urbain > 100 000 habt 73 415 25 765 44 972 21 227 661 France entière 337 331 92 025 242 699 60 124 128 Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971,972 CG 03,33,38,67 CU Bordeaux
3. Patrimoine réseau des services publics d’assainissement
collectif
L’ensemble des résultats présentés concerne le territoire métropolitain français et les départements d’outre‐mer. Ils doivent être pris en considération en tenant compte des limites de la démarche relatées au paragraphe 1.4.
3.1. Description du patrimoine
Le patrimoine des réseaux « eaux usées » est constitué d’environ 337 000 km de collecteurs, 27 % du linéaire est de type unitaire, 78 % de type séparatif. La collecte des eaux usées se fait par l’intermédiaire de 22,5 millions de branchements. La desserte d’un habitant nécessite environ 5,6 mètres de collecteurs. Un branchement dessert en moyenne 2,67 habitants au niveau national.
Environ la moitié du linéaire dessert les territoires des services classifiés dans la catégorie « ultra rural » alors qu’ils ne constituent que 34 % de la population ; à l’opposé, les services « ultra urbains» collectent les eaux usées de 35% de la population française pour un linéaire de collecte ne représentant que 22 % du linéaire total. Pour les autres catégories de services (rural, urbain, DOM) les poids du linéaire de réseau est proche du poids de la population desservies (graphiques 10 et 11).
Page 20/39 DOM 1,3% ultra‐rural 47,5% rural 21,6% urbain 7,9% ultra‐urbain 21,8% DOM 1,4% ultra‐rural 33,7% rural 20,3% urbain 9,2% ultra‐ urbain 35,3% Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971,972 CG 03,33,38,67 CU Bordeaux
Graphique 10 : répartition du linéaire de
réseau par type de collectivité assainissement
Graphique 11 : répartition de la population
desservie par type de collectivité assainissement
Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971,972 CG 03,33, 38 ,67 CU Bordeaux
Graphique 12 : linéaire moyen de
canalisations assainissement pour desservir un habitant selon le type de service Le poids des réseaux unitaires au sein du linéaire total est croissant avec l’augmentation de la taille des services : ils représentent 23,3 % du linéaire pour la catégorie « ultra‐rural », environ 29 % pour les catégories « rural » et « urbain », et 35 % pour les services « ultra‐urbain » (tableau 8).
Le rapport entre la densité d’habitant des services ultra ruraux et la densité relative aux services ultra urbains n’est que de 2,3 alors que les différences de densité sont plus marquées en eau potable (rapport de 6,1). Ce constat peut s’expliquer par le coût de desserte qui est nettement plus onéreux pour l’assainissement que pour l’eau potable et constitue un critère discriminant, l’habitat dispersé relève alors de l’assainissement individuel et non de l’infrastructure de réseau. Ces raisons financières expliquent que l’ensemble des habitants n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif.
Le graphique 12 illustre la disparité des situations en termes de linéaire de collecteur à déployer pour desservir les habitants entre les types de services. De ce point de vue, les services à caractère urbain sont favorisés contrairement à leurs homologues ruraux.
Page 21/39 Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971,972 CG 03,33,38,67 CU Bordeaux Graphique 13 : linéaire de collecteurs assainissement (en mètres) par habitant desservi selon les régions 5,1 5,1 5,1 5,2 5,4 5,8 6,2 6,3 6,3 6,4 6,4 6,5 7,1 7,4 6,5 5,6 5,6 3,1 6,1 6,3 6,4 7,0 7,5 7,9 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Ile ‐de ‐Fr a nc e Pr ov e nc e‐ Al pe s‐ Cô te d' A zu r Ha ut e ‐Nor m a ndi e Nor d‐ Pa s de C a lais DO M Co rs e Fr a nc e en ti èr e Li mo us in Pi ca rd ie Ch a m pa gn e ‐A rde nne B a sse ‐Nor m a ndi e Ce nt re Rh ôn e ‐Al pe s La ng ue doc ‐Ro us sillo n Bre tag ne A qui ta in e Lo rr ain e Pa ys de la Lo ir e Po it ou ‐Ch are nt e s Fr a nc he ‐Co m té B ou rgo gn e Al sa ce Mid i‐ P yr é nées Au ve rg ne Le graphique 13 présente les valeurs prises par le ratio « nombre de mètres de collecteurs pour desservir un habitant » par région administrative. Hormis l’Ile de France qui présente la valeur la plus faible (pour des raisons de densité de l’habitat et de la prédominance de l’habitat collectif), les écarts entre les autres régions sont moins amples que celles constatées pour l’eau potable. Comme pour l’eau potable, elles dépendent de la répartition spatiale des habitants sur le territoire et des caractéristiques résidentielles, mais aussi du taux de population desservie par les réseaux collectifs (répartition entre assainissement collectif et assainissement non collectif). Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, les régions qui desservent une grande partie de leur population peuvent présenter des ratios plus élevés que celles qui se cantonnent à ne desservir que les zones les plus denses. Des différences de politique de subventionnement peuvent également expliquées des ratios plus élevées pour certaines régions : des taux de subvention élevés atténuent l’impact sur le prix du service et peuvent engager des collectivités avec un habitat moins dense à opter pour l’assainissement collectif. Certaines politiques environnementales peuvent également être à l’origine d’un taux de desserte par réseau collectif plus élevé dans l’optique de garantir des niveaux de traitement plus élevés qu’en assainissement individuel.
Page 22/39 réseau de desserte séparatif 52% réseau de desserte unitaire 22% branchements publics 26% DOM 1,2% ultra‐rural 24,7% rural 16,9% urbain 9,3% ultra‐urbain 47,9%
Graphique 14 : valeur patrimoniale des réseaux
d’eaux usées suivant le type d’infrastructure
Graphique 15 : valeur patrimoniale des réseaux
d’assainissement eaux usées suivant le type de service Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971,972 CG 03,33,38,67 CU Bordeaux Les caractéristiques des services d’assainissement par bassin des agences de l’eau, par région et par département sont présentées dans les annexes n° 2, 4 et 6.
3.2. Estimation
financière
Les informations collectées et leur extrapolation à l’ensemble du référentiel français des services d’assainissement collectif permettent de réaliser une estimation de la valeur patrimoniale des réseaux publics d’eau potable. Il est préciser que l’ensemble des valeurs financières indiquées ci‐après ne reprennent que la part de la charge de renouvellement devant être financé par les usagers du service d’assainissement collectif. En cas de réseau unitaire, une clé de ventilation des charges a été mobilisée pour répartir les montants à destination des budgets dont relève chacune des compétences eaux usées et eaux pluviales (cf. paragraphe 1.3). L’ensemble des réseaux, pour la part dont le financement relève des eaux usées, présente une valeur d’environ 159,2 milliards d’euros (valeur à neuf aux conditions économiques de 2012). Les réseaux de desserte (canalisations principales), représentent 74 % de ce montant (répartis entre réseaux séparatifs 52% et réseaux unitaires 22%) et la partie publique des branchements 26 % (graphique 15). En termes de montant, les réseaux de desserte représentent 117,7 milliards d’euros et les branchements publics 41,5 milliards d’euros.
Les services ultra urbains représentent environ la moitié de la valeur patrimoniale et les urbains environ 9% (graphique 15). Les services ruraux et ultra‐ruraux représentent environ 41,6 % de la valeur patrimoniale. L’effort de financement est donc plutôt concentré en milieu urbain qu’en milieu rural en termes de montants d’investissement.
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Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971,972 CG 03, 33,38, 67 CU Bordeaux
Graphique 16 : charge de
renouvellement du réseau
assainissement par habitant desservi selon le type de service
La valeur patrimoniale des réseaux d’assainissement ramenée à l’habitant est de 2 647 € ; ce ratio est proche de celui observé pour les services eau potable (2 604 €) ; cependant le nombre d’habitants desservis n’est pas le même, le service d’assainissement collectif ne desservant majoritairement que les zones d’habitat dense alors que les services d’eau potable desservent l’ensemble de la population, ce qui a un effet de renchérissement sur la valeur patrimoniale ramené à l’habitant en raison d’une densité d’habitat faible en secteur rural.
Le graphique 16 témoigne d’une charge de renouvellement à l’habitant croissante lorsque la densité d’habitants desservis décroît. Autrement dit, le coût du renouvellement des réseaux à l’habitant est plus élevé en contexte urbain qu’en milieu rural. Les coûts unitaires de renouvellement des réseaux sont en partie à l’origine de cette tendance, le contexte de pose des collecteurs en milieu urbain étant plus contraignant et nécessitant des diamètre de collecteurs supérieurs qu’en milieu rural, et engendrant par conséquent des charges de pose plus élevées. Il apparaît également que la clé de répartition des charges entre les compétences « eaux usées » et « eaux pluviales », à savoir une répartition à parité, trouve sans doute une limite dans son application uniforme à l’ensemble des situations. Dans le cas des services urbains, le dimensionnement des collecteurs unitaires au titre de la collecte des eaux pluviales l’emporte sans doute en termes de coûts sur ceux provenant de la collecte et de l’évacuation des eaux usées. Il n’existe cependant pas à notre connaissance d’étude établissant les modalités de ventilation des charges de façon plus fine. Par conséquent, les résultats obtenus doivent être pris avec prudence.
Le graphique 17 présente les charges moyennes par habitant de l’effort financier de renouvellement à opérer par bassin des agences de l’eau. Les ratios les plus élevés sont observés pour Artois‐Picardie et Adour‐Garonne, les plus modestes pour Seine‐Normandie et Rhône‐Méditerranée‐Corse. En termes de valeur patrimoniale globale, trois agences (Seine‐
Page 24/39 3 408 € 3 138 € 2 813 € 2 752 € 2 554 € 2 209 € 2 319 € 2 647 € 0 € 1 000 € 2 000 € 3 000 € 4 000 € Adour‐Garonne Artois‐Picardie Loire‐Bretagne Rhin‐Meuse Rhône‐Méditerranée‐Corse Seine‐Normandie DOM France entière Graphique 17 : valeur patrimoniale du
réseau d’assainissement par habitant desservi selon les bassins des agences de l’eau
Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971,972 CG 03, 33,38,67 CU Bordeaux
Normandie, Rhône‐Méditerranée‐Corse et Loire‐Bretagne) cumulent à elle trois 68,5 % de la valeur patrimoniale française (cf. annexe 2).
A l’échelle des régions administratives, des chiffres contrastés sont mis en avant par le graphique 18. Compte tenu du taux de données disponibles et des modalités de ventilation des charges pour les réseaux unitaires, les résultats sont à prendre avec plus de prudence qu’en eau potable. Le poids des services ultra urbains (plus de 100 000 habitants) est un facteur influençant le ratio coût par habitant. A l’instar du service d’eau potable, la valeur du patrimoine ramené au m3 assujetti serait plus significative pour illustrer l’effort de financement à opérer pour assurer le financement durable du patrimoine réseau de collecte, mais ne peut être établi dans le cadre de notre démarche.
Page 25/39 Graphique 18 : valeur patrimoniale du réseau d’assainissement par habitant desservi selon les régions 1 822 € 1 92 0 € 2 137 € 2 140 € 2 14 3 € 2 21 6 € 2 25 4 € 2 31 9 € 2 37 0 € 2 388 € 2 43 1 € 2 43 6 € 2 525 € 2 54 4 € 2 645 € 2 66 7 € 2 68 8 € 3 20 2 € 3 25 4 € 3 39 2 € 3 43 4 € 3 62 7 € 2 647 € 3 76 3 € 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 Co rs e Li m o us in Pic a rd ie B o ur go gn e Il e ‐de ‐Fr an ce Lo rra in e Br et a gn e DO M Ha ut e ‐No rm an di e Fr a nc h e‐ Co m té B asse ‐No rm a nd ie Ch am p ag ne ‐A rde nn e Ce n tr e La ng ue doc ‐R o us sill on Pr ove n ce ‐Al p es ‐Cô te d' A zu r Fr an ce en ti è re Au ve rg n e Rh ôn e‐ Al p es No rd ‐Pa s de C a la is Aq u it a in e Pa ys de la Lo ir e Al sa ce Po it ou ‐Cha re n te s Mi d i‐Py ré n ée s Sources : ONEMA – DDT(M) Offices de l’eau 971,972 CG 03, 33,38,67 CU Bordeaux
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CONCLUSION
Le besoin en financement de renouvellement des réseaux des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif sont conséquents : 168 et 159 milliards d’euros pour 849 000 km et 337 000 km respectivement, soit 2 604 € et 2 647 € par habitant desservi. L’étude a mis en avant l’hétérogénéité des besoins suivant les caractéristiques des services et des territoires desservis. Pour l’eau potable, les services ruraux auront à faire face a un besoin de financement plus accru que les services urbains ; l’inverse est observé en matière d’assainissement collectif, même si ce résultat doit être mis en perspective compte tenu des modalités de ventilation des charges entre service « eaux usées » et « eaux pluviales » pour les portions de réseaux unitaires.Le croisement des statistiques des services d’eau potable (849 000 km desservant 64,5 millions d’habitant) et ceux des services d’assainissement collectif (337 000 km desservant 60,1 millions d’habitant) nous enseigne que la desserte des 4,4 millions d’habitants (6,8 % de la population) en secteur les plus ruraux mobilise 512 000 km de réseau (60 % du linéaire total). L’alimentation en eau potable par un réseau public dans les secteurs les plus ruraux nécessite environ 116 mètres par habitant. Il apparaît que le choix de desservir l’ensemble de la population française a un impact significatif quant à l’effort de renouvellement à réaliser sur ces secteurs géographiques, d’autant plus que la desserte initiale a été possible grâce aux subventions, alors que le financement du renouvellement devra a priori s’en passer.
Les montants significatifs pour assurer le financement du patrimoine réseau invitent à anticiper et lisser l’effort de financement dans le temps afin d’en limiter l’impact sur le prix du service public et faire financer équitablement la charge par les générations d’usagers qui mobilisent les infrastructures pour bénéficier du service. Or il apparaît que l’effort de financement consenti aujourd’hui est insuffisant et produit un report dans le temps qui amplifiera l’impact sur la redevance dont s’acquitteront les usagers dans le futur.
Si la mise en application du décret du 27 janvier 2012 faisant obligation d’inventaire du patrimoine réseau permettra d’affiner à terme les résultats obtenus en termes de besoin, il reste un champ d’investigation à explorer qui sont la situation financière et budgétaire des services d’eau. En effet, certains services dégagent déjà au sein de leur budget des financements pour réaliser des opérations de renouvellement ou pour thésauriser de l’autofinancement. Complétés par l’état de la dette, une telle approche permettrait de déterminer le besoin de financement complémentaire pour assurer un financement durable des services publics et d’estimer de manière pertinente l’impact sur le prix du service.
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Table des tableaux
Tableau 1 : taux de couverture des données disponibles pour l’eau potable Page 7 Tableau 2 : taux de couverture des données disponibles pour l’assainissement collectif Page 7 Tableau 3 : prix unitaires HT mobilisés pour l’estimation financière du patrimoine réseau eau potable Page 10 Tableau 4 : prix unitaires HT mobilisés pour l’estimation financière du patrimoine réseauassainissement
Page 10 Tableau 5 : caractéristiques physiques du patrimoine constitué par les réseaux d’eau potable Page 12 Tableau 6 : caractéristiques des territoires régionaux et valeur de densité linéaire d’habitant Page 15 Tableau 7 : coefficient de corrélation entre la densité linéaire d’habitant (en mètre de tuyau par
habitant) et les caractéristiques des territoires Page 15 Tableau 8 : caractéristiques physiques du patrimoine constitué par les réseaux d’assainissement Page 19
Table des graphiques
Graphique 1 : répartition du linéaire de réseau eau potable par type de collectivité Page 13 Graphique 2 : répartition de la population desservie par type de collectivité eau potable Page 13 Graphique 3 : linéaire moyen de canalisations eau potable pour desservir un habitant selon le type de service Page 13 Graphique 4 : linéaire de canalisations eau potable (en mètres) par habitant selon les régions administratives Page 14 Graphique 5 : répartition de la valeur patrimoniale des réseaux eau potable selon le type d’infrastructure Page 16 Graphique 6 : répartition de la valeur patrimoniale des réseaux eau potable selon le type de collectivité Page 16 Graphique 7 : valeur patrimoniale des réseaux eau potable par habitant selon le type de collectivité Page 17 Graphique 8 : valeur patrimoniale du réseau d’eau potable par habitant selon les agences de l’eau Page 17 Graphique 9 : valeur patrimoniale du réseau d’eau potable par habitant selon les régions administratives Page 18 Graphique 10 : répartition du linéaire de réseau par type de collectivité assainissement Page 20 Graphique 11 : répartition de la population desservie par type de collectivité assainissement Page 20 Graphique 12 : linéaire moyen de canalisations assainissement pour desservir un habitant selon le type de service Page 20 Graphique 13 : linéaire de collecteurs assainissement (en mètres) par habitant desservi selon lesrégions
Page 28/39 Graphique 14 : valeur patrimoniale des réseaux d’eaux usées suivant le type d’infrastructure Page 22 Graphique 15 : valeur patrimoniale des réseaux d’assainissement eaux usées suivant le type de service Page 22 Graphique 16 : charge de renouvellement du réseau assainissement par habitant desservi selon le type de service Page 23 Graphique 17 : valeur patrimoniale du réseau d’assainissement par habitant desservi selon les bassins des agences de l’eau Page 24 Graphique 18 : valeur patrimoniale du réseau d’assainissement par habitant desservi selon les régions Page 25
Bibliographie
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Maysonnave L., Wittner C., Estimation des besoins de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement collectif – Etude Bibliographique, 2013, 30 p.
