HAL Id: dumas-01557290
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en termes de droit de l’information
Lucie Poly
To cite this version:
Lucie Poly. Conséquences de la mise en ligne d’une base de données en termes de droit de l’information. Sciences de l’information et de la communication. 2003. �dumas-01557290�
MASTER 1, MENTION SID
(Sciences de l'Information et du Document)
MEMOIRE DE STAGE
&
RECHERCHE
Mission effectuée du
2juin au
31juillet
2003au
CERFEP de la CRAM Nord Picardie
Villeneuve d' Ascq
CONSEQUENCES DE LA MISE EN LIGNE D'UNE BASE
DE DONNEES EN TERME DE DROIT DE
L'INFORMATION
Sous la direction de:
Mdme Marie DESPRES-LONNET (responsable universitaire)
Mdme Viviane SZYMCZAK (tutrice professionnelle)
Soutenu le
30septembre
2003à
I'UFR
IDIST
Université Charles de Gaulle, Lille
3
(Campus Pont de Bois)
BP 49, 59650 Villeneuve d' Ascq Cedex
Année universitaire
2002/20031
MASTER 1, MENTION SID
(Sciences de l'information et du document)
J
MEMOIRE DE STAGE
&
RECHERCHE
Mission effectuée du
2juin au
31juillet
2003au
CERFEP de la CRAM Nord Picardie
Villeneuve d' Ascq
CONSÉQUENCES))E LA MISE EN LIGNE D'UNE BASE
DE DONNEES EN TERME DE DROIT DE
L'INFORMATION
Sous la direction de :
Mdme Marie DESPRES-LONNET (responsable universitaire)
Mdme Viviane Szymczak (tutrice professionnelle)
Soutenu le
30septembre
2003à I'UFR IDIST
Université Charles de Gaulle, Lille 3 (Campus Pont de Bois)
BP 49,59650 Villeneuve d' Ascq Cedex
professionnalisme, son soutien et son accessibilité ainsi que mes tutrices professionnelles, Mdme Szymczak et Mlle Lahkim.
Merci à tous les membres du service pour leur accueil chaleureux.
Enfin, un grand merci à Adil Diani, qui a su me soutenir et m'encourager dans cette épreuve ...
SOMMAIRE
INTRODUCTION ... 5
l.PRESENTATION DU STAGE: ETAT DES LIEUX ET OBJECTIFS ... 6
1.1 Le service: le CERFEP de la CRAM Nord Picardie ... 6
1.1.1 Le CERFEP ... 6
1.1.2 Le centre de ressources en Education du patient ... 7
• L'équipe ... 7
• Les usagers ... 8
• La demande du public ... 9
• Les éléments mis à disposition du public ... 9
1.2 Les objectifs : raison d'être du stage ... 9
2. SERIER LES PROBLEMES ... 12
2.1 Contexte de départ et mise en situation ... 12
2.2 Une connaissance indispensable du domaine législatif. ... 13
2.3 Choix d'une méthodologie ... 14
• Sites utiles pour des recherches sur le droit de 1' information ... 16
3. CADRE JURIDIQUE : LES LOIS A RESPECTER ... 19
3.1 Détermination d'un cadre général. ... 19
3.2 Les lois à respecter dans le domaine de la propriété intellectuelle ... 21
3.2.1 La propriété littéraire et artistique: le droit d'auteur ... 21
3.2.2 La propriété industrielle: droit de la marque et protection ... 24
3.3 Le droit des personnes : protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet ... 26
3.4 Le droit du commerce: commerce électronique ... 29
3.5 Les dispositions juridiques relatives aux liens hypertextes ... .31
4. COMMENT CES DIFFERENTS ASPECTS DE LA LOI PEUVENT IMPACTER CE PROJET ? ... 34
4.1 Présentation de la base de données ... 34
4.1.1 Origine ... 34
4.1.2 Fonctionnalités ... 34
4.1.3 Contenu ... 35
4.1.4 Quelques incohérences ... 38
4.2 Comment éviter les problèmes liés à un non-respect des dispositions juridiques actuelles concernant le droit de l'information lors de la mise en ligne de la base de données CINDOC ? ... 39
4.2.1 La base de données : une création protégée par le droit d'auteur et par un droit sui generis ... 3 9 4.2.2 Des difficultés éventuelles concernant les types de données référencées ... 40
• Puis, une volonté d'élargissement: projet de mise en ligne de documents
complets ... 42
4.2.3 Les fonctionnalités pouvant poser problème ... .44
• Le champ résumé ... 44
• Le thésaurus n'émanant pas du CERFEP ... 44
• Les liens hypertextes ... 45
4.3 Changements concrets ou à venir ... .45
5. CONCLUSION ... ... 47
BIBLIOGRAPHIE ... . 48
INTRODUCTION
Le stage que j'ai effectué du 2 juin au 31 juillet 2003 a eu lieu au Centre Régional de Ressources et de Formation à l'Education du Patient (CERFEP) de la CRAM Nord Picardie, que je remercie encore de m'avoir accueillie.
Le centre de ressources du CERFEP, dans lequel se déroulait précisément ma mission, a pour objectif de mettre en ligne sa base de données dans une volonté de fournir à ses utilisateurs un accès direct à l'information. La mise à disposition sur Internet de la base de données permettrait à l'usager du CERFEP d'obtenir une permanence d'accès à l'information: non tributaire du temps et de la distance, l'usager disposerait de l'information qu'il désire au moment où ille souhaite et quel que soit le lieu où il se trouve.
Cependant cette volonté de mise en ligne suscite l'inquiétude du centre de ressources vis-à-vis des dispositions juridiques à respecter en terme de droit de 1' information.
L'enjeu du stage est de supprimer toute incertitude sur le droit de l'information, et de donner un aperçu des risques possibles liés à la mise en ligne de la base de données de ce centre de documentation, en d'autres termes: quelles sont les conséquences de la mise en ligne d'une base de données en terme de droit de 1' information ?
Nombreuses sont manifestement les incertitudes qui affectent encore les règles applicables à la mise en ligne d'une base de données, de telle sorte que, à supposer même que soient déployés tous les efforts nécessaires, tous les risques ne seraient pas exclus. Il n'existe pas d'activité présentant un risque juridique nul : toute activité, surtout si elle est innovante, implique des risques que l'on pourra limiter mais que 1' on ne pourra pas suppnmer . . 1
Afin de mieux comprendre dans quel contexte va se situer mon action, il est nécessaire au préalable de présenter le service, puis d'établir clairement les objectifs et la raison d'être du stage dans le but de définir une problématique plus précise qui déterminera une méthodologie d'action et de recherche. L'élaboration d'un cadre juridique sous la forme de fiches synthétiques par type de problèmes qui semblent être posés dans le cadre de la mission, mis en relation avec des observations effectuées sur la base de données, permettra d'appréhender les risques éventuels liés à la mise en ligne de la base de données.
1 Buydens Mireille. Droit d'auteur et Internet, Bruxelles, Services du Premier Ministre Affaires Scientifiques, Techniques et Culturelles, 1998
1. PRESENTATION DU STAGE
1.1 Le service : le CERFEP de la CRAM Nord Picardie 1.1.1 Le CERFEP
Le CERFEP, Centre Régional de Ressources et de Formation à l'Education du Patient dans lequel s'est effectué le stage, se situe au sein de la CRAM Nord
Picardie. Cette dernière fait partie de l'Institution 'Sécurité Sociale' ; c'est un organisme de droit privé chargé d'un service public. A ce titre, les salariés de la CRAMNP (plus de 1700 agents sur l'ensemble de la circonscription) sont des salariés de droit privé, ils ne sont donc pas des fonctionnaires.
Les missions de la CRAMNP, fixées par la loi, qui contribuent à la protection sociale et au bien être de chacun, sont les suivantes :
La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et la tarification des accidents du travail
Le service social La retraite
L'action sanitaire et sociale Le transfert des données sociales Le champ sanitaire et médico-social La promotion de la santé.
Parmi celles-ci, le CERFEP appartient à la mission de promotion de la santé. La promotion de la santé comprend deux secteurs: l'Education à la santé et l'Education du patient.
Le CERFEP correspond à la seconde branche, en effet ce centre vise à promouvoir la culture et développer les pratiques en Education du patient. En ce qui concerne son statut juridique, le CERFEP est intégré dans le Département de Santé publique de la CRAMNP, et le siège social est à Villeneuve d' Ascq.
Le «projet CERFEP » soumis au Conseil d'Administration de la CRAMNP a été validé le 21 novembre 1996 et il s'articule autour de trois objectifs principaux: • L'accompagnement d'équipes soignantes,
• La mise en œuvre d'une dynamique régionale de formation à l'Education du patient avec la création d'un DUEP (Diplôme Universitaire en Education du Patient) effective en octobre 1998,
• La mise à disposition d'un centre de ressources, dont l'ouverture a été effectuée en septembre 1997.
Il est donc question pour le CERFEP d'avoir pour activités principales d'informer les professionnels de santé et les institutions, de créer des partenariats, d'identifier et accompagner des projets en Education du patient, de mettre en place une formation diplômante, d'intervenir en formation initiale, et de rédiger des articles dans des revues spécialisées et/ou officielles.
Par ailleurs, le CERFEP a été officiellement créé par la CRAM Nord Picardie dans le cadre de l'arrêté du 28 novembre 1996, qui fixait les modèles de statut des Caisses
Régionales d'Assurance Maladie (chapitre I, article 2), et précisait le rôle de celles-ci dans les actions de prévention, d'éducation et d'informations sanitaires.
Ainsi, selon ces directives, l'Education du patient doit avoir une démarche éducative, à visée thérapeutique, que doivent mettre en place les professionnels de santé pour permettre aux patients et à leurs familles de prendre en charge de manière optimale leur maladie chronique.
La mise en œuvre de cette démarche exige, de la part de ces professionnels, des compétences autres que médicales, notamment en pédagogie et en psychologie, qui ne sont pas acquises au cours des formations initiales.
En 1998, le Bureau Régional pour l'Europe de l'Organisation Mondiale de la Santé établit un rapport proposant des recommandations portant sur les programmes de formation continue pour les professionnels de soins, dans le domaine de la prévention des maladies chroniques.
En s'inscrivant dans cette perspective, le CERFEP propose deux types de services: • La formation des professionnels de santé avec ses trois niveaux d'intervention que sont la formation-action, la formation initiale, la formation continue diplômante et non diplômante. Cette branche est concentrée dans des bureaux situés à l'étage; • Le Centre de ressources, véritable lieu d'échanges, d'information et de
documentation spécialisée au service des professionnels et futurs professionnels de santé, dans lequel s'est précisément déroulé le stage, et situé au rez-de-chaussée. 1.1.2 Le centre de ressources en Education du patient
L'équipe du centre de documentation :
Six personnes exercent leurs fonctions précisément sur le centre de documentation situé au rez-de-chaussée ; ce dernier observe une bonne structure, dans le sens où chaque membre a une fonction propre :
deux documentalistes, chargées, entres autres tâches, de la veille documentaire et de la réalisation d'une revue de presse à destination des étudiants du DUEP, une gestionnaire de données documentaires, chargée de la saisie informatique sur la base de données,
trois techniciennes de documentation, qui ont pour fonction première 1' accueil du public et la gestion des prêts.
La responsable du centre de documentation, Viviane Szymczak, est la seule à ne pas être affiliée en permanence au rez-de-chaussée en raison de ses multiples compétences : chargée de promotion et de documentation, elle détermine les grandes orientations du centre de ressources, mais elle dispense également des cours destinés à la formation du DUEP.
Responsable du service
Christian Sepieter
Secrétaire Secrétaire Ursula Schultz Lise Lecoustre
Chargée de mission en éducation du patient Sabine Tirelli Responsable de documentation Viviane Szymczak Documentaliste Documentaliste Pascaline Dablement Mounia Lahkim
Gestionnaire de données Technicien de documentation documentaires Claudine Bernard
Brigitte Dhilly
Technicien de documentation Technicien de documentation Anne-Marie Delarue Monique Ledoux
Les usagers :
Le centre de ressources touche essentiellement un public externe composé, pour 1' essentiel :
• de futurs professionnels de santé :
- étudiants du Diplôme Universitaire en Education du patient (DUEP) habilité par la CRAMNP;
- étudiants des instituts de formation des cadres de santé et des Instituts de formation en soins infirmiers ;
- étudiants des Universités de Lille I, Lille II et Lille III ; • de professionnels :
- des établissements de santé ; - des entreprises ;
- de 1 'éducation nationale ; - et des travailleurs sociaux.
Selon le rapport d'activités de l'année 2002, sur les 2584 demandes effectuées, plus de la moitié (50.78%) ont été réalisées par des étudiants.
Sur la totalité des étudiants, 31% sont représentés par les professionnels de santé en formation universitaire (DUEP), et 6.37% sont des étudiants préparant des diplômes en formation initiale provenant de Lille I, II et III (DESS, Maîtrise) ou en IUFM. Les 62.63% restant sont des étudiants d'Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) ou d'Instituts de Formation des Cadres de Santé (IFCS).
La demande du public :
L'analyse des fiches usagers démontre que 41.98% des demandes concernent l'éducation du patient, 51.61% l'éducation pour la santé et 7.41% la pédagogie, la psychologie et la communication sans lien direct avec la santé.
Les recherches documentaires sur le site sont toujours privilégiées. En effet, il paraît fondamental que les usagers puisent dans le fonds documentaire les éléments utiles à leurs travaux et découvrent les aspects multiples à traiter. Cependant, pour les demandes émanant des autre régions de France, les réponses s'effectuent au moyen de bibliographies ciblées et de copies d'articles complémentaires. Les usagers sont néanmoins invités à se procurer le maximum de documents au plus près de leur lieu de résidence. Certains étudiants parisiens n'hésitent pas à se déplacer pour travailler sur place, dans les locaux du CERFEP.
La diversité des accès au fonds documentaire favorise le dialogue avec les usagers du centre de documentation : recherches manuelles (consultation des catalogues, des dossiers documentaires), recherches informatisées (consultation des bases de données, accès à Internet).
La volonté de l'équipe du centre de documentation est de privilégier la qualité du service rendu et l'appropriation par les usagers des apports de la littérature, pour la mise en œuvre de leurs actions et/ou de leurs travaux.
Les éléments mis à disposition du public
Le centre de ressources documentaires, dont la présentation est disponible sur le site de la CRAMNP (ANNEXE 1), propose à ces usagers:
Une base de données « Cerfep » et une base de données «Doctes» (BDD développées en partenariat avec RESOdoc-Université catholique de Louvain à Bruxelles) ; ces bases sont constituées de références en Education du patient et Education pour la santé (le CERFEP est spécialisé dans le champ de l'Education du patient mais traite aussi inévitablement le champ de l'Education pour la santé, ces deux champs étant indissociables).
La base de données CRAMNP/CERFEP contient à ce jour près de 14450 notices bibliographiques.
Une base données «Lexique» présentant les définitions d'auteurs relatives à l'Education du patient/l'Education pour la santé
Des livres, périodiques, mémoires, thèses, travaux de fin d'études ... Des supports d'information
Des outils pédagogiques
Une vidéothèque Education du patient/ Education pour la santé.
1.2 Les objectifs : raison d'être du stage
Le centre de ressources a entre autres perspectives de développement pour l'année 2003 .la mise en ligne de la base de données CRAMNP/CERFEP, plus précisément sur le site de la CRAMNP (www.cram-nordpicardie.fr) déjà existant.
La raison d'être du stage résulte donc de cette volonté de mise en ligne de la base de données qui suscite l'inquiétude du centre de ressources vis-à-vis des dispositions juridiques à respecter.
La direction informatique sera chargée de la réalisation concrète de cette mise en ligne ; avant de lui fournir une première version du cahier des charges (ANNEXE 2), le CERFEP souhaite
«
un( e) stagiaire en science de 1' information et de la documentation qui prendrait en charge le volet 'aspects juridiques et droits d'auteur' » dans le but de supprimer toute incertitude sur le droit de l'information.Il est question pour ce faire d'observer les étapes suivantes:
Identifier l'ensemble des contraintes liées à la mise en ligne d'une base de données;
Repérer dans la base de données CRAMNP/CERFEP les éléments conformes et non conformes au droit de l'information;
Les lister, les trier en fonction du type de difficulté posée;
Une copie de l'étude sera remise à la direction informatique afin qu'elle prenne connaissance du travail réalisé.
La mise en ligne d'une base de données est un moyen permettant de présenter 1' ensemble des documents disponibles au public, notamment les personnes qui ne sont pas physiquement présentes au centre de documentation.
Dès lors, cette mise en ligne pour le CERFEP se justifie par une volonté de rassembler les éléments dans le respect de la légalité et de rendre les documents facilement accessibles. Il est question de mettre à disposition sur le site Internet de la CRAMNP:
une base de données documentaires réunissant les références à des documents à
support traditionnel sous forme de notices bibliographiques la mise en ligne de certains documents dans leur intégralité
un accès aux sites de partenaires (ANNEXE 3) et/ou à ceux des institutions travaillant dans le domaine de la santé (Ministère de la santé, ANAES, CNAM ... ) ou autre (Ministère de l'emploi et de la solidarité ... )
L'autre motivation pour cette mise en ligne serait éventuellement à mettre en parallèle avec la fonction première de l'Education du patient, qui est, rappelons le, de rendre le patient « actif» dans la gestion de sa maladie ; ainsi le but de cette mise en ligne serait peut-être pour le CERFEP de rendre 1 'usager plus actif dans sa recherche.
En effet, selon le constat de l'équipe du centre de ressources, et d'après mes propres observations, l'usager est totalement «passif» face à sa requête : complètement dépendant du documentaliste, la recherche documentaire n'est pas du tout maîtrisée en raison d'une grande ponctualité dans les déplacements sur le centre, et l'usager paraît tout à fait satisfait de la situation.
Ainsi, mettre la base de données du CERFEP en ligne serait peut être un moyen de pousser l'usager à davantage d'autonomie.
Toutefois, selon une étude effectuée dans le cadre du rapport d'activités 2002, portant sur le temps consacré aux recherches documentaires, une recherche en éducation du patient et/ou en éducation pour la santé est assez complexe et nécessite un temps assez conséquent :
• en moyenne une demande en éducation du patient nécessite 2 heures de recherche, • en moyenne une demande en éducation pour la santé nécessite 1 heure de recherche.
C'est pourquoi le but de la mise en ligne de la base de données documentaires du CERFEP serait avant tout de permettre une connaissance globale du fonds documentaire disponible avant un éventuel déplacement de l'usager sur le centre de documentation, et non de dispenser totalement de la recherche sur place.
Il convient ici de rappeler que la finalité du centre de ressources du CERFEP est de favoriser le développement de la culture et des pratiques en éducation du patient sur le Nord-Pas de Calais et la Picardie.
Mettre en ligne la base de données permet de rendre accessible à tous, et plus particulièrement au public ciblé, à savoir les professionnels et futurs professionnels de la santé, les informations concernant les éléments contenus dans le centre de documentation; mais il s'agit surtout d'un moyen de promouvoir le CERFEP au rang d'autorité pour tout ce qui concerne l'Education du patient.
Internet, et ses atouts de grand vecteur de l'information, pourront désormais rendre possible une ouverture concrète sur l'extérieur pour le centre de ressources du CERFEP.
Les objectifs et la raison d'être du stage étant clairement établis, il est désormais question de définir une problématique concrète en réalisant une interprétation du sujet; ce travail de formulation, d'élaboration d'une signification claire, permet une appropriation de la mission, qui déterminera une méthodologie d'action et de recherche.
2.SERIER LES PROBLEMES
2.1 Contexte de départ et mise en situation
A ce niveau du stage, il s'agit donc de rechercher efficacement les informations nécessaires sur les dispositifs légaux afm d'identifier les contraintes liées à la mise en ligne d'une base de données.
L'expression même du besoin d'information recèle une difficulté et ce besoin peut être compliqué à définir, surtout dans ce cas de figure précis où, en l'occurrence, je n'ai quasiment aucune connaissance du domaine de recherche. Le besoin d'information n'est pas une manifestation physiologique caractérisée, c'est plutôt une attitude mentale d'attente, voire d'espérance de la rencontre avec la pensée d'un autre, qui répondrait à la question qu'on n'a pas su se poser (Osmont, 1995f
Comme tout autre problème à résoudre, il faut que celui-ci soit posé, et c'est une difficulté décisive à surmonter : la bonne résolution d'un problème peut dépendre davantage de la façon dont on l'a posé que des stratégies adoptées pour y parvenir.
Ainsi l'importance de l'élaboration d'une signification claire des tâches à réaliser a été mise à jour, un travail d'interprétation du sujet doit donc être fait afin de s'approprier la mission, cet exercice peut dès lors être apparenté en quelque sorte aux
« fondations » de la mission. Contexte de départ :
Les documentalistes du centre de ressources du CERFEP ont pris conscience de 1' importance de la mise en ligne de la base de données (ce qui a été vu précédemment dans la partie 1.2 concernant les objectifs et la raison d'être du stage). Par ailleurs, elles sont également conscientes qu'il y a certainement des lois à respecter en terme de droit de l'information tout en en ayant une conception très abstraite, diffuse : il est question de «problème de responsabilités du fournisseur d'information, de droits d'auteur, de liens hypertextes ... »
Il y a ainsi constatation au sein du service que des connaissances en terme de dispositions juridiques sont indispensables avant une mise en ligne, mais la complexité du domaine fait que les incertitudes sur le sujet restent palpables.
Le fait déclencheur de ce projet de recherche provient donc de la nécessité de la mise en ligne d'une base de données, qui a pour conséquence la naissance d'un questionnement des documentalistes au sujet des lois en vigueur à respecter.
De ce contexte de départ découle une mise en situation qui va permettre de cerner au mieux le sujet afin d'essayer de rendre lisibles, donc simples les faits.
Mise en situation :
Il s'agit donc ici de me mettre dans la position même d'un(e) documentaliste voulant mettre en ligne la base de données de son centre de ressources et qui se pose
2
des questions sur les dispositions juridiques à respecter afin de s'éviter toute inquiétude. Ainsi :
• En tant que documentaliste, que faut-il savoir au niveau du droit de l'information afin de ne pas commettre d'impair?
• En d'autre termes, quels sont les types de problèmes que pourrait rencontrer la CRAMNP avec la mise en ligne d'une base de données documentaires?
• Pour résumer, qu'est-ce qu'un(e) documentaliste doit connaître au niveau des lois avant la mise en ligne de la base de données de son centre de ressources ?
Cette réécriture de la question de départ permet une formulation claire de la problématique centrale de cette mission, ainsi vont être définis le problème et le besoin d'information.
Ceci met le doigt sur le fait qu'il y a une prise de conscience de la nécessité pour un(e) documentaliste d'être tenu au courant du droit de l'information face à une modification telle que la mise en ligne d'une base de données.
2.2 Une connaissance indispensable du domaine législatif
La construction progressive du cadre juridique de la société de l'information n'est pas sans conséquences pour les professionnels de l'information-documentation. L'environnement numérique, qui offre de multiples opportunités pour les usagers et les producteurs d'informations, implique en retour une attention et une responsabilité accrues.
En effet, les aspects juridiques de l'information sont désormais omniprésents. L'ère numérique offre des opportunités certaines mais elle est également à 1' origine de motifs d'inquiétude en matière de législation dans le sens où les questions juridiques sont de plus en plus prégnantes dans les pratiques des professionnels de la documentation: bien que peu touchés par des mises en cause d'un point de vue légal, les professionnels du secteur de l'information doivent rester vigilants quant au domaine de la responsabilité.
Il est vrai que le (la) documentaliste3, dans son action quotidienne, se doit de
respecter une certaine éthique professionnelle et personnelle : ses droits et ses devoirs s'exercent à l'égard de l'utilisateur, de l'employeur, de l'information et de la profession dans son ensemble. Il (elle) ne peut donc se risquer de fournir une information (même partiellement) fausse, malgré les difficultés qu'il (elle) peut rencontrer, liées à la multiplicité des sources d'information, à leur difficulté d'accès et de contrôle ...
De plus, sans même qu'il soit question de professionnalisme et d'éthique, un (une) documentaliste travaillant en entreprise et qui a commis une faute en raison d'une méconnaissance législative, peut voir son entreprise poursuivie. Le travail quotidien du documentaliste ne subirait peut être pas de modifications sensibles, mais sa
3
Accart Jean Phippe, Rethy Marie Pierre. Le métier de documentaliste, Paris, Electre-Editions du cercle de la librairie, 1999
réputation et celle du service seraient entachées. La direction peut même décider un licenciement si l'affaire est grave.
Le secteur de la documentation en tant que profession de service relève des textes concernant la responsabilité civile. Il n'existe pas de texte spécifique sur la fourniture d'informations. Si un utilisateur s'estime victime d'un dommage résultant d'une faute professionnelle, il peut s'appuyer, pour obtenir réparation, sur l'article L 382 du Code civil. Il lui faut alors prouver la réalité du préjudice, c'est-à-dire :
1' existence de la faute ; l'existence d'un préjudice;
un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En connaissance de cause, il semble donc primordial que le (la) documentaliste soit vigilent( e) sur toutes ces questions relatives à la législation actuelle à appliquer. Pour prévenir une erreur, un oubli, une méconnaissance, le (la) documentaliste doit s'en donner les moyens, ce qui signifie :
se tenir informé des textes concernant le droit de l'information; procéder à des contrôles qualité ;
définir des priorités par rapport aux services et aux utilisateurs ;
dans certains cas, établir un contrat comprenant une clause d'exonération de responsabilité par rapport à la fourniture de services.
Face à cette problématique de modification du métier de documentaliste due à l'évolution de la société de l'information, le(la) professionnel(lle) de l'information-documentation doit là encore observer une certaine adaptation rendue possible grâce à sa capacité de revêtir des compétences multiples : il( elle) se doit de posséder une nouvelle gamme de connaissances indispensables.
Cependant, 1' accroissement du nombre de textes législatifs et réglementaires, et 1' extension des prérogatives d'appréciation confiées aux juridictions rendent délicates la maîtrise de l'information juridique. C'est pourquoi il m'est indispensable, en restant dans cette « optique de mise en situation » qui me place dans la position d'une documentaliste, d'établir une méthodologie et des étapes à suivre : face à un domaine qui au départ lui est inconnu ou du moins opaque, comment doit procéder un( e) documentaliste pour mener à terme cette mission ?
2.3 Choix d'une méthodologie
Au départ, j'ai fait le choix délibéré de n'utiliser aucun modèle connu de recherche d'information dans le sens où aucun ne me semblait complètement applicable dans ce contexte de connaissance quasi inexistante du domaine de recherche qu'est le droit de 1' information.
Il me paraissait difficile d'observer précisément des étapes préétablies, notamment celles émanant du célèbre modèle américain « Big 6 Skills » 4 de Michael Einsenberg et Robert Berkowitz qui date de 1986. Il y est question de définir la tâche (étape 1)
puis des stratégies de recherche d'information (2) ; localiser et trouver l'information
4
(3) ;utiliser l'information (4) ; synthétiser (5), et enfin évaluer l'efficience puis l'efficacité de la recherche (6). Ces différentes phases peuvent, il me semble, intervenir dans un autre ordre ou même simultanément et me paraissaient peu évidentes à respecter.
C'est pourquoi j'ai préféré me référer à mon propre système cognitif qui, après coup, s'est pourtant révélé être assez proche du modèle de Carol Kulthau. En effet, pour Carol Kulthau, une recherche démarre dans l'incertitude, et l'apprenant éprouve une certaine appréhension. Au cours de la recherche, vont se succéder chez lui des sentiments d'anxiété, de doute, puis de soulagement et de confiance. L'usage de 1' information est donc censé induire des changements émotionnels aussi bien que des changements dans les représentations.
Cette interprétation de la recherche reflète, il est vrai, assez brillamment ma position et mes impressions au cours de ce projet.
Ainsi, ma méthodologie de recherche, qui me paraissait a priori assez décousue et déstructurée en comparaison avec celle d'Eisenberg et Berkowitz par exemple, semble finalement assez proche de celle énoncée par C.Kulthau. Les étapes qui caractérisent son modèle rendent relativement bien compte de mon propre cheminement de recherche, même si elles n'ont pas été respectées à la lettre.
Après avoir défini au préalable le problème et le besoin d'information grâce à une compréhension et une clarification du sujet, il s'agit donc pour C.Kulthau d'observer les étapes dont voici une présentation simplifiée :
-Exploration (faire des recherches par tâtonnements autour du thème principal); -Formulation des objectifs (affiner le sujet);
-Collecte (rassembler l'information disponible en relation avec le sujet affiné); - Présentation de la réalisation.
Mes propres «phases de recherche», que je délimiterai en trois temps, ont des similitudes concrètes avec ce modèle.
Phase 1 : Recherches par tâtonnements
Il s'agit d'une étape que C.Kulthau qualifie «d'exploration» qui consiste à s'adonner à des lectures multiples afin de prendre connaissance de l'information et de se documenter sur le droit de l'information en général, sans objectif réellemnent précis.
Cette « imprégnation » par diverses lectures permet de prendre conscience de 1' existence de nombreux outils de vulgarisation, et notamment sur Internet, sur le thème du droit de l'information. Ceci prouve là encore que les enjeux de ce domaine sont devenus très importants dans notre société et tout particulièrement pour les professionnels de 1' information et de la documentation.
Il est important à ce niveau de la recherche d'observer une certaine prise de recul par rapport à la masse d'informations disponibles sur le sujet et de ne jamais perdre de vue qu'il s'agit d'une optique de recherche de documentaliste et non de juriste, spécialiste du domaine.
La phase d'exploration s'articule essentiellement autour de deux sources d'information: Internet et les monographies:
• Une imprégnation sur les sites Internet consacrés plus ou moins directement au droit de l'information, accompagnée d'une prise de notes, me permet de constater l'existence de sites relativement accessibles et utiles lorsqu'on est face à un questionnement sur des dispositions juridiques à respecter.
Il paraît donc intéressant d'en faire une liste (non exhaustive) pour répondre aux questions précises relatives à la mission dans un premier temps, mais aussi pour apaiser éventuellement d'autres inquiétudes d'ordre juridiques susceptibles d'intervenir par la suite au sein du CERFEP.
Sites utiles pour des recherches sur le droit de l'information :
- Site de l' ADBS (Association des professionnels de l'information et de la documentation)
www.adbs.fr
Il comporte plusieurs rubriques mais la plus pertinente ici est celle qui s'intitule« le Droit de l'information». Celle-ci présente une liste de thèmes qui, chaque fois, propose des articles d'Actualités du droit de l'information en relation avec le sujet ou de la revue Documentaliste-Sciences de 1 'information.
Les thèmes proposés sont les suivants :
Base de données - Catégorie de population - Contrat - Déontologie - Données personnelles Droit d'auteur Image Lien hypertexte Modèles économiques -Panorama de presse - Responsabilité.
Est également à la disposition des internautes une bibliographie, ainsi qu'une liste des personnes qui sont intervenues lors des manifestations juridiques organisées par l'ADBS.
La rubrique «Droit de l'information» de ce site présente aussi les actions menées par l' ADBS, et propose aussi une liste de publications très utiles qui comporte : - Des actualités sur le droit de l'information;
- Des dépliants à commander concernant le droit de l'information et le droit de copie, des bases de données, la signature électronique, et enfin les données personnelles ;
- Des ouvrages ;
- Des comptes rendus des journées d'études organisées par l'AD B S ou par d'autres orgamsmes.
Le site de l' ADBS présente un ensemble assez complet de données qui sont tout à fait accessibles pour un(e) documentaliste n'ayant pas encore une grande connaissance sur le droit de l'information, et convient parfaitement pour une première approche en la matière.
- Sites généraux sur le droit : www.legifrance.gouv.fr
Ce site offre l'ensemble des services suivants, tous disponibles gratuitement:
des données juridiques propres :le texte de la Constitution ; le Journal officiel de la République française depuis 194 7 ; les codes, lois et règlements dans leur version consolidée ; les résumés des lois et décrets publiés au Journal Officiel, ainsi
que les liens (abrogation, modification, etc.) entre ces textes; la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, des juridictions administratives · et judiciaires ; les conventions collectives ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension nationale;
des modes de recherche adaptés aux différents usagers du service : un accès thématique aux lois et règlements destinés au grand public et développé en collaboration avec le portail Service-public.fr ; un mode de recherche simplifié destiné aux professionnels.
www.droitdunet.fr
Ce site propose des fiches pratiques très accessibles et faciles d'utilisation, répondant à des questions précises concernant le droit d'information.
www.juriscom.net/livre.html
www .internet-juridique.net/livre.html
www.medcost.fr/html/droit dr/dr-OllOOOb.htm
Cette adresse permet d'accéder à des informations spécifiquement relatives au droit des bases de données.
- Sites officiels :
www .culture.gouv .fr/ culture/ cspla/ministere.htm
www.inpi.fr (Institut National de la Propriété Intellectuelle)
www.cnil.fr (Commission Nationale Informatique Libertés)
www.wipo.int ou ompi.org (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
www.internet.gouv.fr
Ce site propose un guide sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet.
• Après cette imprégnation sur les sites Internet consacrés plus ou moins directement au droit de l'information, j'ai déterminé une sélection de lecture de monographies traitant du même domaine (cf. bibliographie) mais qui, même s'il a certainement été fait un effort de vulgarisation, me semblent encore difficilement accessibles et paraissent plutôt s'adresser à un public déjà relativement averti.
Le bilan, à ce stade de la recherche, est que cette méthode de l'exploration, du tâtonnement, bien qu'elle permette une immersion rapide dans un domaine de compétences encore inexploré, revêt une assez grande difficulté : la « mise en forme» des diverses informations récoltées. En effet l'approche, à ce niveau, même si elle a permis d'affiner quelque peu le sujet, demeure superficielle et est encore trop abstraite.
C'est pour cette raison qu'il me paraissait adapté de m'orienter vers une démarche plus pratique, concrète.
Phase 2 : « Contextualisation » par rapport à la base de données
L'impression de m'éloigner de la mission et de perdre pied dans trop d'informations qui tueraient l'information me dirige vers une volonté de faire preuve davantage d'esprit pratique. Il s'agit donc dans cette étape de réaliser des actions concrètes en rapport direct avec le sujet:
• Observations sur la base de données CINDOC afin d'en évaluer le contenu et les fonctionnalités. Le compte rendu des différentes constatations qui ont été faites apparaîtra ultérieurement dans la partie 4.1.
• Observations sur Internet à titre de comparaison d'une banque de données de Santé Publique : le site de la BDSP de Rennes (ANNEXE 4).
• Entretien téléphonique avec Marie Edith Vignon, chargée de projet de la BDSP de Rennes, dans le but d'obtenir des informations générales sur leur propre façon de procéder pour éviter les problèmes d'ordre juridique lors de la mise en ligne de leur base de données (ANNEXE 5).
Phase 3: Volonté d'organisation et choix de présentation de l'information
Il est question ici de tenter de mettre en forme les multiples informations récoltées ; en effet la nécessité de synthétiser la masse de données récoltées sur le droit de l'information en général est incontestable, avant qu'une relation soit possible avec les observations effectuées sur la base de données. Une clarification est absolument indispensable.
Dès lors, réaliser des synthèses sur les éléments repérés comme étant les plus récurrents au cours de la recherche documentaire, semble ici être le plus judicieux.
L'élaboration de résumés a par ailleurs l'avantage d'observer deux utilités: d'une part un cadre juridique solide paraît indispensable à la bonne conduite de la présente mission et, d'autre part, c'est un moyen pour 1' entreprise de cerner clairement les éléments primordiaux à connaître sur le droit de l'information. En effet, le CERFEP de la CRAMNP aura ainsi en main les informations juridiques relatives à la mise en ligne de leur base de données, mais aussi pour les éventuels autres soucis à venir.
Ainsi, le choix d'élaboration de fiches synthétiques par type de problèmes qui semblent être posés dans le cadre de la mission se justifie par cette double utilité : ces fiches permettent de franchir une étape dans la progression du stage, mais elles peuvent également être nécessaires par la suite à un service démuni face aux questions du droit de 1' information.
C'est dans cette optique qu'un choix délibéré a été fait «d'élargissement» de la conception des fiches pratiques qui ne sont pas obligatoirement relatives à la mise en ligne de la base de données, mais qui paraissent tout de même pertinentes pour une entreprise qui se doit d'être au fait des législations en vigueur concernant le droit de 1' information.
3. CADRE JURIDIQUE : LES LOIS A RESPECTER 3.1 Détermination d'un cadre général
Avant de traiter concrètement les difficultés éventuelles d'ordre juridique relatives à la mise en ligne de la base de données documentaires du CERFEP de la CRAM, il paraît important de prendre connaissance des différentes législations en vigueur susceptibles de devoir être respectées dans le cadre de cette mission. Faire un« état des lieux » des types de problèmes qui vont peut être se poser est donc indispensable : il s'agit de déterminer un cadre juridique, distinguer et ordonner les obstacles probables qu'une entreprise doit considérer avant une mise en ligne.
Les objectifs de l'établissement de ce cadre juridique sont donc le rappel des principales règles juridiques pour la base de données ainsi que l'identification des dispositions juridiques à respecter pour la mise en ligne.
La base de données fait partie des documents électroniques avec les CD-rom, sites, logiciels ... Elle bénéficie donc au même titre que les autres documents électroniques de formes de protection diverses, par le droit d'auteur, mais aussi par les droits voisins du droit d'auteur, par le droit de la propriété intellectuelle, par le droit civil, le droit pénal. ..
La base de données connaît également un contexte nouveau, à savoir une frontière floue de la notion de document, de la notion d'auteur, mais aussi un caractère international qui fait naître de nouveaux problèmes.
Il est erroné de penser qu'il y ait un vide juridique en ce qui concerne la base de données, il existe au contraire une spécificité et c'est en cela qu'une adaptation s'impose.
Ainsi, le droit applicable relatif à la base de données est composé essentiellement du droit de la propriété intellectuelle, celui ci comporte le droit de la propriété littéraire et artistique (composé lui même du droit d'auteur et des droits voisins) et le droit de la propriété industrielle ; il existe également une loi transposant les directives européennes : la loi sur les bases de données.
La propriété littéraire et artistique fait donc partie du droit de la propriété intellectuelle, elle met l'accent sur les créateurs des œuvres, en partant du principe qu'une œuvre c'est: une création de l'esprit, original, et une création de forme (c'est-à-dire qui comporte un support). Il n'existe aucune formalité de dépôt pour une œuvre, et les idées sont de libre parcours.
Quant au créateur d'une œuvre, il s'agit de l'auteur, qui est généralement une personne physique, et plus rarement une personne morale (c'est le cas des logiciels créés par des salariés). Cependant, il arrive de plus en plus souvent d'être face à des œuvres complexes concernant le droit d'auteur, à savoir des œuvres collectives (où la personne morale qui a eu l'idée est titulaire du droit d'auteur), ou des œuvres de collaboration (où chaque auteur a le même statut et les mêmes droits).
Il existe deux catégories du droit des auteurs : des droits patrimoniaux cessibles (le droit de reproduction et le droit de représentation), droits indépendants du support matériel et qui durent 70 ans après la mort de 1' auteur ; et des droits moraux
incessibles et perpétuels dont le droit de paternité, le droit à l'intégrité de l'œuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir. Toute contrefaçon de l'œuvre de l'auteur est dès lors passible de sanctions civiles et pénales.
Les droits voisins correspondent à la deuxième catégorie du droit de la propriété littéraire et artistique. Ils sont fondés sur une loi du 3 juillet 1985 protégeant : les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de vidéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle. La durée de cette protection est de 50 ans à partir de la première diffusion ou de la fixation du support et il existe deux licences légales pour la diffusion d'œuvres sonores et pour la copie privée.
Le droit de la propriété littéraire et artistique est une « partie » importante du droit de la propriété intellectuelle mais il existe également un droit de la propriété industrielle. La propriété industrielle concerne les créations techniques, ornementales et les signes distinctifs (notamment la marque, élément prépondérant pour une entreprise). La propriété industrielle nécessite une formalité de dépôt, ainsi qu'un titre officiel de propriété pendant une durée définie et sur un territoire déterminé.
Enfin, la base de données est soumise à une loi transposant les directives européennes: la loi sur les bases de données de 1998. Il s'agit d'une protection à plusieurs niveaux concernant les œuvres (le contenu), le choix des données et leur structure, et 1' investissement.
Ainsi, il va être question dans le cadre de cette mission de connaître les lois à
respecter dans les domaines de la propriété intellectuelle mettant 1' accent sur les créateurs des œuvres, à savoir la propriété littéraire et artistique, et de la propriété industrielle.
Par ailleurs, il semble aussi important de traiter du droit des personnes. En effet, la base de données peut être assimilée à un produit multimédia qui lui peut être considéré comme un «concentré» d'informations nominatives, puisqu'il permet 1' identification de personnes physiques à la fois par la voix, 1' image et le texte (dans notre cas précis il s'agit uniquement du texte). La loi impose un certain nombre d'obligations à la charge de celui qui décide d'élaborer un fichier contenant des données nominatives ; ainsi le droit des personnes se décompose de la manière suivante : la responsabilité civile (contractuelle et délictuelle ), une responsabilité propre à la presse (injures, images ... ), et la protection à la vie privée (le droit à l'image et la protection des données nominatives).
En dernier lieu, traiter du droit du commerce me semblait important car, même s'il n'entre pas concrètement dans le thème de la mission, il paraît utile pour une entreprise d'être au fait des législations actuelles dans ce domaine.
Les points retenus semblant être les plus pertinents pour constituer une « fiche » sont donc les suivants :
• Propriété littéraire et artistique : «Droit d'auteur»
• Propriété industrielle : « Droit de la marque et protection »
• Droit des personnes : « Protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet »
Il paraît également judicieux de s'intéresser aux dispositions juridiques relatives aux liens hypertextes afin d'identifier dans leur totalité l'ensemble des contraintes liées à la mise en ligne d'une base de données.
3.2 Les lois
à
respecter dans le domaine de la propriété intellectuelle 3.2.1 La propriété littéraire et artistique : le droit d'auteurLe droit d'auteur est un droit territorial qui prend différentes formes selon les pays. C'est donc le droit d'auteur français qui sera appliqué en France. Celui-ci est inscrit dans la politique culturelle française et demande à être de plus en plus respecté, dans une société de plus en plus façonnée par les nouvelles technologies de l'information risquant d'asservir les biens culturels dans une logique mercantile.
Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L.lll-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : «l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial».
Ainsi les principales caractéristiques de la protection sont que la loi française confère aux auteurs deux catégories de prérogatives : les unes à caractère personnel (droit moral de l'auteur), les autres à caractère économique (droit patrimonial de l'auteur). Les prérogatives du droit moral permettent surtout à l'auteur de défendre son nom et son œuvre contre les dénaturations. Le droit moral dont bénéficie 1' auteur est particulièrement fort en droit français : il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; après la mort de l'auteur, il est exercé par ses héritiers ou légataires. Quant au droit patrimonial, il permet à l'auteur d'exploiter son œuvre et d'en tirer profit, il comprend deux attributs : le droit de reproduction et le droit de représentation. Ces droits patrimoniaux sont librement cessibles (par exemple à un éditeur) et durent 70 ans après la mort de l'auteur; au delà de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et leur utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l'auteur. L'acquisition de la protection du droit d'auteur ne nécessite pas de formalité: l'octroi de la protection légale est conférée à l'auteur du simple fait de la création d'une œuvre de l'esprit et n'est pas subordonné à l'accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre.
DROITS MORAUX
DROITS PATRIMONIAUX
l.Le droit de divulgation : l'auteur est le l.Le droit de renroduction : la reproduction seul habilité à prendre la décision de rendre consiste dans la fixation matérielle de ou non publique son œuvre. l'œuvre par tous les procédés permettant 2.Le droit de natemité :l'auteur peut exiger de la communiquer au public de manière que son nom figure sur les supports de indirecte.
l'œuvre. 2.Le droit de regrésentation : la 3.Le droit de regentir ou de retrait :l'auteur communication de l'œuvre au public par peut retirer l'œuvre du marché après en un procédé quelconque, et notamment par avoir autorisé l'exploitation. télédiffusion, c'est à dire la diffusion par 4.Le droit au resgect de l'œuvre: l'auteur tout procédé de télécommunication de peut s'opposer à toute modification, sons, d'images, de documents, de données altération, dénaturation de son œuvre. et de messages de toute nature.
Cf. tableau p.96 dans Internet, Aspects juridiques sous la direction de A.Bensoussan, édition HERMES
Par ailleurs, il faut savoir que les infractions aux droits d'auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10), peine pouvant aller jusqu'à 15244,9E d'amende et 2 ans d'emprisonnement. En effet, les atteintes aux droits d'auteurs constituent des actes de contrefaçon, sévèrement sanctionnés par le CPI : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits est illicite; il en est de même pour la traduction, 1' adaptation, la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Cette protection légale s'applique à toutes « les œuvres de l'esprit quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».(Art.L.112-2 du CPI). Toute œuvre de l'esprit pour bénéficier de la protection légale doit satisfaire deux exigences:
• la concrétisation formelle de l'œuvre, c'est à dire être matérialisée dans une forme la rendant matériellement perceptible. Le droit d'auteur protège la forme d'expression littéraire ou artistique et non les idées, les concepts ou les méthodes qui sont à la base de la création.
• une forme originale: c'est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, l'originalité est l'expression juridique de la créativité de l'auteur, définie comme l'empreinte de sa personnalité. Cette condition d'originalité est encore assez abstraite.
Le champ d'application de la protection concerne toute œuvre de l'esprit correspondant à ces critères, sans distinction du genre, de la forme d'expression, du mérite ou destination; peu importe la forme dans laquelle l'œuvre se matérialise (écrite, orale).Ce principe s'applique notamment aux œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques, dramatiques, chorégraphiques, audiovisuelles, publicitaires, photographiques, d'architecture, aux logiciels, etc ... (Art.L.112-2 du CPI)
S'il présente un caractère original, le titre d'une œuvre bénéficie de la même protection. Il en est de même pour les œuvres dérivées, c'est-à-dire celles qui intègrent une œuvre ou des éléments d'une œuvre préexistante telles les traductions, adaptations, transformations ou arrangements, les recueils d'œuvres et les bases de données, sous réserve du respect des droits de l'auteur de l'œuvre d'origine. Par contre la protection ne s'applique ni aux actes officiels (textes législatifs parlementaires ou décision de jurisprudence), ni aux informations brutes (non formalisées).
Création intellectuelle
+
Idée 1 Forme 1 1 1 Non originale 1 Originale 1•
Libre droit .... Protection
d'utilisation ....
Cf. schéma p.96 : Le régime juridique de la création littéraire et artistique dans Internet, Aspects juridiques sous la direction de A.Bensoussan, édition HERMES
Le bénéficiaire de cette protection est l'auteur: la législation française investit l'auteur de l'œuvre du bénéfice initial de la protection du droit d'auteur, la qualité d'auteur appartient à la ou les personnes qui ont réalisé la création intellectuelle de l'œuvre et la loi présume que la qualité d'auteur appartient à celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée. Il lui appartient de décider le transfert de ses droits d'exploitation, en conséquence, dans le cadre d'une œuvre réalisée pour le compte d'un employeur, ce dernier ne devient pas obligatoirement titulaire des droits d'auteur : un contrat prévoyant explicitement la cession des droits patrimoniaux est nécessaire.
Le code de la propriété intellectuelle aménage toutefois un statut particulier pour certaines catégories d'œuvres dont l'élaboration implique plusieurs auteurs :
• l'œuvre de collaboration, création pour laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques, est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, chaque acteur partageant donc les droits sur l'œuvre finale. • l'œuvre collective, créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui 1' édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom. Elle est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
• l'œuvre composite ou dérivée, œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière, est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. Il est donc obligatoire pour l'auteur de l'œuvre seconde d'obtenir l'autorisation de l'auteur de l'œuvre première et de respecter son droit moral.
Toutefois il existe des exceptions où la loi permet l'utilisation de l'œuvre sans autorisation de l'auteur (Art.L.122-5):
• les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille;
• les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;
• les analyses et courtes citations sous certaines réserves, notamment que les informations rassemblées ne dispensent pas le lecteur de recourir à la lecture de l'œuvre elle-même selon le critère de non-substituabilité. En effet, on ne peut pas
reproduire librement un texte, une image, un son, sans le consentement de son auteur (ceci est interdit par l'article L.l22-4 du Code de la Propriété intellectuelle ).En revanche, lorsque l'œuvre a été "divulguée" (c'est à dire rendue publique par son auteur), on peut en citer des extraits, sous certaines conditions : il faut indiquer le nom de l'auteur ainsi que la source. Ce peut être une "analyse", ou une "courte citation". Il n'y a pas de règle bien précise pour évaluer s'il s'agit d'une "courte citation" permise par la loi, ou d'un long extrait, soumis à l'autorisation préalable de l'auteur, mais cela relève du bon sens:
- Quelques paragraphes, voire quelques pages d'un livre, si cela est justifié par l'usage qui est fait, mais pas la moitié (ou plus) d'un article, d'un livre ...
- En revanche, la jurisprudence interdit la citation d'une image ou d'un son, même s'il s'agit d'un simple extrait sonore ou du détail d'une image ;
• la revue de presse journalistique qui se démarque des panoramas de presse(« revue de presse documentaire »)
• la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du geme ;
• les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
Une autorisation doit donc être obtenue pour effectuer des panoramas de presse en ligne, ce qui n'est pas contesté lorsqu'ils représentent des reproductions d'articles. Une autorisation est également nécessaire pour effectuer des résumés ou des synthèses pour lesquels des définitions sont données. Les panoramas de presse constitués uniquement de résumés d'articles de presse sont supposés concurrencer la publication originelle. Quant au résumé, il est apparenté à une contrefaçon passible de peines pénales, susceptibles d'entrer prochainement dans le cadre d'un projet de directive (la directive n'est pas encore adoptée) visant à aggraver considérablement les peines lorsqu'il s'agit« d'une contrefaçon criminellement organisée »5•
Indépendamment de la protection conférée aux auteurs par le droit d'auteur, le CPI confère une protection légale appelée droits voisins à certains auxiliaires de la création: il s'agit des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Les bénéficiaires des droits voisins jouissent d'un droit exclusif qui leur confère la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'utilisation et l'exploitation de leur prestation et d'en percevoir une rémunération. Cette protection a un caractère temporaire (50 ans à partir de 1' interprétation de 1' œuvre, de la première fixation du phonogramme ou de la première communication en public pour un programme) et la violation des droits voisins fait elle aussi l'objet de sanctions civiles et pénales.
3.2.2 La propriété industrielle : droit de la marque et protection
La propriété industrielle concerne les créations techniques (brevets), ornementales (dessins et modèles) et les signes distinctifs. Parmi les signes distinctifs (dénomination sociale, noms commerciaux, enseignes ... ), la marque constitue pour 1' entreprise un élément indispensable de sa stratégie industrielle et commerciale, symbole de l'activité, c'est elle qui engage la réputation.
5
La marque est donc un bien précieux qui doit être défendu et le moyen de la protéger est simple et efficace : c'est le dépôt à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui établit la propriété sur la marque. Enregistrée, elle devient une valeur, susceptible de faire l'objet de transactions, elle est un bien « incorporel » dont peut ensuite disposer 1' entreprise comme n'importe quel autre bien.
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque pour désigner les produits qu'elle fabrique ou commercialise, ou les services dont elle est prestataire. Le droit s'acquiert par le dépôt suivi de 1' enregistrement. Il est valable pour l'ensemble du territoire et est indépendant de tout usage préalable. C'est pourquoi même une société en cours de constitution peut déposer sa marque. Il ne faut toutefois pas abuser de la possibilité de différer l'usage de la marque: si elle n'est pas utilisée dans les cinq ans suivant son dépôt pour les produits ou les services pour lesquels elle a été enregistrée, elle encourt la déchéance qui peut être prononcée par un tribunal à la demande de toute personne intéressée.
Il existe différents types de marques: •la marque de fabrique apposée aussi bien sur un produit intermédiaire que sur un produit fini
•la marque de commerce apposée par le distributeur sur des produits qu'il met en vente
•la marque de service utilisée pour désigner des services.
Une marque peut revêtir les formes les plus variées car la définition qui lui est donnée (signe servant à distinguer des produits ou des services) est très large. Une limite : le signe doit être susceptible de représentation graphique. Ainsi il peut s'agir d'un signe verbal, d'un nom patronymique, d'un nom géographique, d'une dénomination arbitraire ou de fantaisie, d'un slogan, de chiffres, de lettres, etc ... Il est aussi possible d'utiliser un signe figuratif, c'est-à-dire s'adressant seulement à l'œil, ou encore des dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. La plupart des marques associent plusieurs éléments verbaux et figuratifs afin de former des «marques complexes».
Une entreprise utilise en général plusieurs signes distinctifs, chacun remplissant une fonction différente :
•la dénomination sociale qui identifie la personne morale, c'est-à-dire l'entreprise en tant qu'entité dotée d'une existence juridique propre, cette dénomination figure au Registre national du commerce et des sociétés.
•le nom commercial, nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle, plus simple et plus facile à mémoriser que la dénomination sociale.
•l'enseigne, signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce l'activité.
•la marque, qui distingue les produits ou services proposés par l'entreprise.
Face à cette diversité de marques possibles, quelques règles doivent être observées pour qu'une marque soit valable. Ainsi, la marque doit être« arbitraire», c'est-à-dire que le signe choisi ne saurait être exclusivement composé de mots ou d'expressions qui dans le langage courant ou professionnel servent à désigner le produit ou le service concerné. En effet, les termes d'usage doivent rester à la disposition de tous, pour les produits ou services qu'ils identifient ou décrivent.
La marque ne doit pas non plus comporter d'éléments trompeurs ou interdits par la loi : elle ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit afin d'éviter une forme de publicité mensongère. Enfin, la marque doit être disponible ; même si rien ne s'oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, elles doivent concerner des produits différents entre lesquels il n'y a pas de risque de confusion.
Le signe adopté ne doit pas non plus porter atteinte à d'autres droits appartenant ou utilisés par des tiers : dénomination sociale, raison sociale, droit d'auteur, dessin ou modèle protégé, patronyme célèbre, ou encore nom commercial ou enseigne s'ils sont connus sur l'ensemble du territoire ... Le respect de ces règles imposera à l'entreprise d'effectuer une sérieuse recherche d'antériorités, opération complexe consistant à prendre connaissance des marques déjà existantes.
Pour déposer une marque, il faut donc s'adresser à l'INPI qui reçoit les dépôts à Paris et dans ses délégations régionales, ou encore déposer sa marque au greffe du tribunal de commerce dont relève le domicile de 1' entreprise ou à défaut au tribunal de grande instance qui en tient lieu. Les éventuelles irrégularités de la demande seront signalées par l'INPI mais pourront être évitées grâce au recours d'un Conseil en propriété industrielle qui peut préparer le dépôt afin qu'il soit conforme. Après le dépôt a lieu un examen de l'INPI qui s'assure que la marque ne constitue pas un signe interdit, qu'elle a bien un caractère distinctif et qu'elle n'est pas trompeuse. L'INPI peut alors, soit faire opposition et ne pas examiner d'office si le signe déposé porte atteinte aux droits d'autrui, soit emegistrer la marque.
Cependant ces démarches auprès de l'INPI ne protègent la marque que sur le territoire français. Tous les Etats ou presque, ont mis en place une législation propre sur la propriété industrielle. La protection à l'étranger suppose donc en principe d'accomplir les formalités prescrites dans chacun des pays dans lesquels elle est souhaitée, en respectant les particularités nationales. Dans 162 pays (au 15 janvier 2002), la Convention de Paris facilite les formalités de dépôt :elle ouvre un droit de priorité de six mois à compter du dépôt en France, période pendant laquelle l'entreprise peut procéder à d'autres dépôts correspondants dans les pays de son choix. Par ailleurs, dans les 67 pays membres de l'Arrangement du Protocole de Madrid (au 15 janvier 2001), le dépôt international s'effectue par l'intermédiaire de l'INPI auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Il sera suivi de l'accomplissement des procédures nationales dans chaque pays désigné. La durée de protection obtenue grâce au dépôt est de vingt ans. Enfin, dans les pays de l'Union Européenne, une marque communautaire produisant des effets uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne peut être obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (le siège est en Espagne).
3.3 Le droit des personnes : protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet
La diffusion d'informations sur Internet peut être soumise à la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, dès lors que des données nominatives sont traitées, c'est-à-dire stockées, gérées et communiquées via le réseau. (Les informations sont réputées nominatives lorsqu'elles permettent « sous
