ZIP 4 : unités pastorales concernées ou non par un site Natura 2000 - « RA_DIO4 »

4.1 MESURE “RA_DIO4_SHP2” : « Systèmes herbagers et pastoraux – enités collecives»

4.1.1 OBJECTIFS DE LA MESURE « RA_DIO4_SHP2 »

L’objecif général de la mesure «Systèmes herbagers et pastoraux – Enités collecives» vise à maintenir globalement l’équilibre agroécologique des surfaces pastorales gérées par des enités collecives, par le mainien des praiques existantes lorsque celles-ci s’avèrent bénéiques.

La mesure doit se traduire par des praiques qui permetent le mainien d’une acivité de gesion des surfaces concernées (non abandon), sans sous-exploitaion ni surexploitaion.

En praique sur le territoire du PAEC du Diois, les surfaces gérées par les enités collecives sont exclusivement des surfaces pastorales d’alitude (alpages).

L’objecif de la mesure sera donc le mainien du pâturage, avec un niveau de prélèvement qui ne puisse être associé ni à du sous-pâturage (prélèvement faible à nul) ni à du surpâturage (prélèvement excessif pouvant conduire à des phénomènes de dégradaion).

4.1.2 MONTANT DE LA MESURE « RA_DIO4_SHP2 »

En contreparie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide d’un montant maximum de 47,15 € par hectare admissible engagé sera versée annuellement à l'enité collecive gesionnaire, pendant les 5 années de l’engagement.

Selon le inanceur naional, l'engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.

Pour les enités collecives bénéiciant également d’une mesure RA_DIO2_HE01 ou RA_DIO3_HE01 « Amélioraion de la gesion pastorale», le montant du plafond inclut le cumul des montants des mesures RA_DIO4_SHP2 « Systèmes herbagers et pastoraux – enités collecives » et RA_DIO2_HE01 / RA_DIO3_HE01 « Amélioraion de la gesion pastorale ».

4.1.3 CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE « RA_DIO4_SHP2 »

• éligibilité du demandeur ou à l’exploitaion

En plus des condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les condiions spéciiques à la mesure

«RA_DIO4_SHP2».

Votre structure est éligible, en tant qu’enité collecive, à cete MAEC dans la mesure où celle-ci vériie les trois condiions suivantes :

◦ Votre structure uilise un même territoire de pâturage commun à plusieurs éleveurs (au moins 2) que les animaux soient ou non regroupés en un troupeau commun.

◦ Votre structure gère en responsabilité directe des surfaces dont elle est propriétaire ou/et locataires et elle en organise l’uilisaion collecive par les troupeaux de leurs membres et/ou ayant-droit.

◦ Votre structure est juridiquement consituée et dotée de la personnalité morale.

Toutes les formes d’enités collecives qui vériient ces trois critères sont éligibles à la MAEC : groupements pastoraux, collecivités locales, associaions foncières pastorales, associaions et syndicats professionnels, coopéraives, etc…), excepion faite des sociétés civiles.

→ Les Groupements Pastoraux classiques sont éligibles, qu’ils soient sous forme associaive ou de syndicat professionnel. Bien que les communes et les Associaions Foncières Pastorales soient poteniellement éligibles à la mesure, aucune contractualisaion n’est envisagée au sein du PAEC du Diois par ce type d’enité collecive. Les sociétés civiles, les Groupements Pastoraux à gesion concertée et les GAEC ne sont pas éligibles à cete mesure.

• éligibilité des surfaces

L’ensemble des prairies et pâturages permanents (excepion faite des prairies en rotaion longue) que vous uilisez dans un cadre collecif sont éligibles à cete MAEC.

Les surfaces en prairies et pâturages permanents correspondent aux surfaces qui dans votre dossier PAC relèvent de la catégorie de culture « prairies ou pâturages permanents », initulé de culture « surfaces pastorales et code culture SPL (surfaces pastorales -herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes) ou SPH (surfaces pastorales – ressources fourragères ligneuses prédominantes)

Ces surfaces sont rendues admissibles par la méthode du prorata.

En praique sur le territoire du PAEC du Diois, toutes les unités pastorales à foncion d’esive gérées par un groupement pastoral sont éligibles.

→ Pour être éligible, la structure collecive doit avoir plus de 50% de ses surfaces dans la ZIP n°4 « Unités pastorale hors et en sites Natura 2000 ».

→ Sur ces surfaces vous devez par ailleurs respecter chaque année une plage d’efecifs d’herbivores, calculée à l’échelle de l’unité pastorale, d’un minimum de 50 UGB et d’un maximum de 900 UGB.

Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités déinies au point 6.

Les surfaces engagées sont éligibles dans la limite du plafond.

4.1.4 CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS « RA_DIO4_SHP2 »

Pour les alpages en tout ou parie concernés par la ZIP n°2 ou ZIP n°3 concernant des sites Natura 2000, l'engagement dans la mesure RA_DIO4_SHP2 devra obligatoirement être complété par un engagement dans une mesure

« Amélioraion de la gesion pastorale » RA_DIO2_HE01 ou RA_DIO3_HE01.

4.1.5 LE CAHIER DES CHARGES « RA_DIO4_SHP2 »

L’ensemble de vos obligaions doit être respecté pendant les 5 années de votre contrat, et ce dès la date butoir de dépôt du dossier PAC de l’année de votre engagement (soit du 15 juin pour l’année 2015).Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les 4 années suivantes.

ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementaire exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).

Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.

Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure «RA_DIO4_SHP2» sont décrites dans le tableau ci-dessous

Obligaions liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

à respecter en contreparie du paiement de l’aide

Contrôles Sancions

Modalités de

contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Mainien de l’ensemble des surfaces engagées, hors

aléas prédéinis dans le respect de la réglementaion.

La destrucion notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds est interdit. Seul un renouvellement par travail supericiel du sol est autorisé

Administraif Sur place : visuel

et mesurage

Néant Déiniif Principale Totale

Absence de traitement phytosanitaire sauf traitement localisé tel que déini au point 6, sur les surfaces engagées

Sur place : visuel Registre pour la

producion végétale Déiniif Principale Totale

Mainien en termes d'équivalent-surface de l’ensemble des éléments topographiques (déinis au point 6) présents sur les surfaces engagées relevant du code culture « prairies permanentes »

NB : codes SPH, SPL, BOP non concernés par ce critère

Administraif Sur place : visuel

Néant Réversible Principale

A seuils : en foncion de la part d’équivalent Respect des indicateurs de résultats sur les surfaces

engagées, tels que déinis au point 6. Sur place : visuel Néant Réversible Principale Totale Uilisaion annuelle minimale des surfaces engagées

par pâturage ou fauche

Enregistrement des intervenions sur les surfaces engagées selon le modèle tel que déini au point 6

Sur place :

Autorisaion d’intervenions complémentaires ou associées à l’acion du pâturage sur les surfaces engagées, telles que déinies au point 6

Sur place :

4.1.6 AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES « RA_DIO4_SHP2 » . Traitements localisés : cf annexe déiniions régionale

. Précisions sur les éléments topographiques : cf annexe déiniions régionale

. Indicateurs de résultats et critères d'évaluaion du pâturage (et grille d'évaluaion de la pression de pâturage générale du CERPAM) : cf annexe déiniions régionale

. Le cahier d'enregistrement des intervenions :

La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.

A minima, l’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :

• Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;

• dates d’entrée et de sorie des animaux

• nombre d’animaux et équivalents UGB

• types d’intervenions, dates et modalités (clôtures, déplacements de parcs, broyage, ...) : selon plan de gesion. Indiquer « néant »si absence de travaux.

• Pâturage : durée de gardiennage, en cas de présence d'un berger.

• Matériels uilisés

. Acions complémentaires autorisées

Certaines intervenions complémentaires ou associées à l'acion de pâturage sur les surfaces engagées sont autorisées.

Il s'agit :

– des travaux de débroussaillement – de l'éliminaion des refus ou indésirables

– des brûlages pastoraux (selon la réglementaion en vigueur).

– des fauches localisées excepionnelles.