Dans le cadre du processus de libéralisation progressive, une des premières mesures importantes prises par la Chine a été la création des zones économiques spéciales. Ces zones ont été créées essentiellement pour attirer des investissements étrangers dans certaines activités que la Chine jugeait importantes pour son développement et pour promouvoir le trafic de perfectionnement et l'exportation. Progressivement, les ZES ont été complétées par d'autres types de zones, notamment les parcs technologiques, les zones franches et les entrepôts sous douane, pour faciliter l'ouvraison et le transbordement, et les zones de coopération économique frontalières pour stimuler le développement de certaines régions du pays. Il est difficile de déterminer le nombre actuel de ces zones car les gouvernements des provinces en créent beaucoup pour attirer des investisseurs.
Les zones économiques spéciales (ZES) ont été créées à Shenzhen, Shantou, Hainan, Zhuhai et Xiamen. Elles comportent plus de 100 zones de développement économique et technologique nationales, 15 zones sous douane nationales et 14 zones de coopération frontalière.
Les zones de développement économique et technologique (ZDET) ont été créées en 1984. À la fin de 1998, le Conseil d'État en avait approuvé 14. Il en existe actuellement 49 (27 dans les régions côtières de l'Est et 22 dans le centre-ouest du pays). La plupart sont établies dans des villes côtières et autres "villes ouvertes" et ont pour objectif de promouvoir les industries de pointe, de réaliser des projets industriels, d'attirer les investissements étrangers et de développer les activités à vocation exportatrice.
Les zones franches: il en existe actuellement 15 qui couvrent au total près de 43 km2. À la fin de 2001, le nombre total d'entreprises agréées opérant en zones franches était de 27 978, dont 13 180 entreprises à capitaux étrangers. Le gouvernement n'a pas pu fournir de données plus récentes. D'après l'Association chinoise des zones de développement, l'activité des zones franches représentait 4,2 pour cent du commerce extérieur de la Chine à la fin de 2001.
Les zones de développement des industries de pointe (HIDZ) sont axées sur la promotion des industries de pointe. Il en existe actuellement 53, approuvées par le Conseil d'État.
Les zones de coopération économique frontalière (BECA) ont été créées en 1992 pour l'exploitation des ressources des régions frontalières et la promotion du développement régional. En 2001, il en existait 14, d'une superficie totale de 32 km2; plus de 3 000 entreprises y étaient établies, dont 400 entreprises étrangères ou à capitaux étrangers.
Villes côtières ouvertes et zones côtières ouvertes: il y a actuellement 14 villes côtières ouvertes et 260 zones côtières ouvertes.
Il y a en outre six villes ouvertes le long du Yangtzé, 18 capitales de provinces intérieures, onze zones touristiques nationales, la nouvelle zone de Shanghai Pudong et le Parc industriel de Suzhou qui ont tous droit à des avantages fiscaux et autres. Les entreprises à participation étrangère qui investissent dans l'ouest de la
187 Article 6 de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises étrangères ou à participation étrangère, promulguée par l'Ordonnance présidentielle n° 45 du 9 avril 1991.
Chine peuvent bénéficier d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant trois ans en plus du moratoire ordinaire (voir tableau III.13).
Source: China Development Zones: http://www.cadz.org.cn/en/zgkfq/default.asp [8 février 2005]; et OCDE (2002), "The Current Tax System and Priorities for Reform", in China in the World Economy:
Domestic Policy Challenges.
Tableau III.13
Avantages fiscaux en faveur des entreprises à participation étrangère (FIE) Taux d'imposition préférentiel de 15 pour cent
FIE établies dans les ZES de Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et Hainan;
FIE ayant des activités de production dans des zones de développement économique et technologique approuvées par le Conseil d'État;
FIE établies dans la nouvelle zone de Pudong à Shanghai;
FIE technologiques établies dans les districts urbains anciens des ZES, dans les zones de développement économique et technologique et dans les zones côtières ouvertes approuvées par le Conseil d'État dont les investissements ne sont rentables qu'à long terme et à condition que l'apport de capitaux étrangers dépasse 30 millions de dollars EU;
FIE travaillant dans des projets de construction d'installations électriques, d'infrastructures de transport et d'aménagements portuaires;
FIE ayant des activités de perfectionnement dans des zones sous douane;
FIE de haute technologie établies dans des zones de développement d'industries de pointe au niveau de l'État approuvées par le Conseil d'État.
Taux d'imposition préférentiel de 24 pour cent
FIE de production établies dans les anciens centres urbains des zones côtières ouvertes, dans les zones économiques spéciales et dans les zones de développement économique et technologique dans lesquelles le taux préférentiel de 15 pour cent n'est pas applicable;
et dans les villes côtières ouvertes, les villes ouvertes situées le long du Yangtzé, dans l'arrière-pays et dans les régions frontalières et les autres zones désignées au niveau de l'État par le Conseil d'État;
FIE opérant dans des stations touristiques d'État.
Exemptions ou abattements d'impôts
FIE de production avec une durée d'exploitation supérieure à dix ans (à l'exclusion de la prospection de pétrole, de gaz naturel et de métaux rares et précieux): moratoire fiscal pendant les deux premiers exercices bénéficiaires et abattement de 50 pour cent pendant les trois années suivantes; avec l'approbation de la SAT, FIE opérant dans l'agriculture, la foresterie ou l'élevage ou établies dans des zones frontalières sous-développées et isolées: taux réduit (entre 15 et 30 pour cent) pendant dix exercices supplémentaires;
Coentreprises réalisant des aménagements portuaires et des quais avec une durée d'exploitation supérieure à 15 ans: moratoire fiscal pendant les cinq premiers exercices bénéficiaires, puis réduction de 50 pour cent du taux de l'impôt sur les bénéfices pendant les cinq exercices suivants;
Création d'infrastructures aéroportuaires et portuaires, ferroviaires et routières, centrales électriques, mines de charbon et conservation de l'eau, et développement agricole dans la ZES de Hainan avec une durée d'exploitation supérieure à 15 ans: moratoire fiscal pendant les cinq premiers exercices, puis abattement de 50 pour cent pendant les cinq exercices suivants;
FIE offrant des services dans les ZES avec une participation étrangère supérieure à 5 millions de dollars EU et une durée d'exploitation supérieure à dix ans; et banques à capitaux étrangers, banques et autres établissements financiers en coentreprise établis dans les ZES et autres zones désignées par le Conseil d'État dans lesquelles la participation étrangère dépasse 10 millions de dollars EU et dont la durée d'exploitation est supérieure à dix ans: moratoire pendant le premier exercice puis abattement de 50 pour cent dans les deuxième et troisième exercices moyennant l'approbation des autorités fiscales locales;
coentreprises sino-étrangères de haute technologie reconnues établies dans des zones de développement des industries de pointe de l'État avec une durée d'exploitation supérieure à dix ans: moratoire pendant les deux premiers exercices bénéficiaires, moyennant l'approbation des autorités fiscales; entreprises à participation étrangère et à vocation exportatrice exportant plus de 10 pour cent de la valeur totale de leur production et entreprises de haute technologie à participation étrangère: statut inchangé – taux réduit d'imposition sur les bénéficies (15 ou 10 pour cent) après l'expiration du moratoire.
Restitution d'impôt
Les FIE qui réinvestissent leurs bénéfices dans une autre entreprise ayant une durée d'exploitation d'au moins cinq ans ont droit à un remboursement de 40 pour cent de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur le montant réinvesti, moyennant l'approbation des autorités fiscales compétentes; la restitution est de 100 pour cent si les bénéfices sont réinvestis pour créer ou agrandir une entreprise exportatrice établie en Chine.
Autres abattements et exonérations d'impôts
Bénéfices des propriétaires étrangers de FIE: exemption d'impôt sur les bénéfices;
redevances versées à des entreprises étrangères pour rémunérer un transfert de technologie à des fins de recherche scientifique, d'exploitation de sources d'énergie, de développement des transports, de l'agriculture, de la foresterie et de l'élevage et de mise en valeur des technologies: taux réduit (10 pour cent) moyennant l'approbation des autorités fiscales locales; les entreprises qui fournissent des technologies de pointe sont exemptées d'impôt sur les bénéfices;
FIE ayant des activités de production ou des activités commerciales en Chine; possibilité de déduire 40 pour cent du montant des achats de biens d'équipement d'origine chinoise de l'augmentation de l'impôt sur les bénéfices de l'exercice précédent.
FIE ayant accru leurs dépenses de recherche-développement de plus de 10 pour cent par rapport à l'exercice précédent: déduction du
bénéfice imposable de l'exercice en cours équivalant à 50 pour cent des dépenses de développement technologique, moyennant l'approbation des autorités fiscales;
intérêts perçus par des établissements financiers internationaux sur des crédits accordés à l'État ou à des banques chinoises et intérêts de banques étrangères sur des prêts accordés à des banques d'État chinoises à des taux préférentiels: exemption de l'impôt sur les bénéfices;
en outre, les investisseurs peuvent bénéficier d'exemptions ou d'abattements des impôts locaux sur les bénéfices dans les secteurs ou régions dans lesquels l'investissement étranger est encouragé.
Avantages fiscaux pour le développement des régions du centre et de l'ouest
Les FIE de la catégorie "encouragée" établies dans l'ouest de la Chine et ayant droit au moratoire d'impôt sur les bénéfices de deux ans et de l'abattement de 50 pour cent sur les trois années suivantes: taux réduit d'impôt sur les bénéfices (15 pour cent) pour trois années supplémentaires; FIE considérées comme entreprises de haute technologie ou à vocation exportatrice et exportant plus de 70 pour cent de leur production annuelle: abattement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices durant ces trois années, mais le taux d'imposition ne peut pas tomber en dessous de 10 pour cent. Il n'a pas été possible de déterminer si cela signifiait que le taux pouvait être compris entre 10 et 50 pour cent.
Source: Hong Kong TDC Research Department (undated), Guide to Doing Business in China (2004/05:
http://www.tdctrade.com/chinaguide/eng/04/4-2.pdf.
204. La Chine paraît en outre accorder des privilèges particuliers aux secteurs prioritaires, notamment l'agriculture, la foresterie, l'élevage et les pêches, les transports, l'énergie, les industries de pointe, la protection de l'environnement et l'utilisation intégrée des ressources naturelles.
205. Le Secrétariat n'a pas pu obtenir d'estimations du montant des recettes fiscales sacrifiées en raison de ces diverses incitations. Il n'a pas non plus trouvé d'informations sur le rapport coût/utilité des incitations fiscales et non fiscales en tant que moyen d'atteindre certains objectifs. Les responsables des finances et de l'impôt ont déclaré que depuis 2000 ils s'emploient à mettre en place un système de gestion des dépenses budgétaires visant à améliorer l'efficacité de l'impôt et à optimiser et à perfectionner l'ajustement et la réforme du régime d'incitations fiscales. Les statistiques relatives aux recettes sacrifiées sont lacunaires, mais des études du rapport coût/utilité des incitations sont en cours; toutefois, le Secrétariat n'a pas obtenu plus de précisions. Les études faites dans d'autres pays donnent à penser que les incitations fiscales (en particulier les moratoires d'impôts) sont rarement efficientes.188 Elles risquent de subventionner des investissements viables qui auraient été faits de toute manière ou de transformer de mauvais investissements en investissements rentables. Dans la mesure où elles stimulent l'investissement dans des activités qui n'auraient pas été viables, elles peuvent fausser l'allocation des ressources au détriment de la productivité totale des facteurs. La publication d'estimations des recettes sacrifiées comptabilisées comme dépenses budgétaires, que pratiquent de nombreux pays de l'OCDE, ainsi que d'études du ratio coût/utilité de ces incitations contribuerait beaucoup à accroître la transparence et l'efficacité de la politique fiscale chinoise.
L'élimination des incitations inefficaces permettrait d'élargir l'assiette de l'impôt et donc de réduire le taux d'imposition moyen et les droits de douane189, sans que cela entraîne nécessairement une perte de recettes fiscales; le résultat serait un système fiscal plus neutre et donc plus efficient.
Contrôle des prix
206. Les autorités contrôlent les prix de certains biens et services pour les réguler. Le contrôle des prix est régi par la Loi sur la fixation des prix et les prix administrés sont fixés par des organismes officiels, à savoir la NDRC au niveau central et le Bureau du contrôle des prix de chaque province.
Lorsque la Chine est devenue Membre de l'OMC, elle employait trois mécanismes de détermination des prix: prix administrés, c'est-à-dire fixés par le gouvernement; prix encadrés, c'est-à-dire ceux pour lesquels le gouvernement fixait soit un prix de base, soit une fourchette (en général de 5 à
188 La plupart des études économétriques montrent que les recettes sacrifiées sont supérieures à l'augmentation de l'investissement induite. Les moratoires sont généralement considérés comme une incitation particulièrement peu efficace comparé aux crédits d'impôt.
189 Les droits de douane sont en général une distorsion relativement coûteuse (section 2) ii) c) ci-dessus).
15 pour cent), et prix déterminés par le marché.190 D'après le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, les critères employés pour la fixation ou l'encadrement des prix étaient les suivants: prix de revient normal, situation de l'offre et de la demande, politique du gouvernement dans le domaine concerné et prix de produits similaires ou connexes. En outre, les autorités compétentes tenaient compte du pouvoir d'achat des consommateurs. Comme certaines de ces variables, telles que le prix de revient ou le pouvoir d'achat, n'étaient pas uniformes dans tout le pays, il pouvait y avoir des écarts entre les prix déterminés par les différentes provinces, en particulier dans le cas de services d'utilité publique comme l'eau, le gaz et l'électricité. Néanmoins, la méthode de détermination des prix est la même dans toutes les provinces. Il peut aussi y avoir des écarts entre les prix des produits importés et ceux des produits d'origine nationale en raison des différences du coût des intrants ou des marges bénéficiaires, mais la formule de calcul du prix administré est la même dans les deux cas.
207. Au moment de l'accession de la Chine à l'OMC, les produits dont les prix étaient administrés étaient le tabac, le sel de table, le gaz naturel et les produits pharmaceutiques, tandis que les prix des céréales, des huiles végétales, des produits pétroliers, des engrais, des cocons de vers à soie et du coton étaient encadrés; les prix de certains services d'utilité publique, notamment le gaz à usage domestique, l'eau et l'électricité, et de quelques autres services étaient également administrés (tableaux AIII.7 et AIII.8). Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à ne pas appliquer le contrôle des prix à d'autres biens et services et à chercher à réduire et à éliminer ces mesures. Elle a en outre accepté de publier la liste des produits et services dont les prix sont fixés ou encadrés par le gouvernement et toute modification de cette liste et des prix au Journal officiel.191 D'après la dernière notification reçue par le Comité des subventions et des mesures compensatoires, la liste des produits et services dont les prix sont contrôlés, les mécanismes appliqués pour déterminer leur prix et la politique de fixation des prix sont désormais publiés dans le China Economic Herald et sur le site de la NDRC.192
208. Selon les renseignements communiqués par les autorités aux fins du présent examen, le gouvernement fixe ou encadre les prix de plusieurs produits dans le cadre de sa politique globale de gestion des ressources naturelles. Les produits et services concernés sont indiqués dans le "Répertoire des prix administrés par le Comité national de planification et le Conseil d'État": matières stratégiques appartenant à l'État, tabacs vendus par le monopole d'État, sel de table, explosifs à usage civil, certains engrais, certains médicaments essentiels, matériel pédagogique, gaz naturel, projets d'exploitation des ressources hydriques relevant du gouvernement central ou couvrant plusieurs provinces, électricité, matériel à usage militaire, grandes infrastructures de transport et services de postes et de télécommunications. Les matières stratégiques inscrites sur la liste au 1er août 2001 étaient les céréales, les huiles végétales comestibles, le coton, le sucre, les cocons de vers à soie, le pétrole brut, les produits pétroliers et les engrais chimiques. Le contrôle des prix ne s'applique qu'aux stocks de précaution détenus par l'État. Selon une déclaration faite par la Chine à la réunion du Comité des subventions et des mesures compensatoires en mars 2004, le gouvernement n'administre plus le prix des huiles végétales.193 En revanche, il fixe un prix d'intervention minimum pour le riz.194
190 Selon les autorités, le système de prix multiples a été supprimé le 1er février 2002 dans le cadre du Règlement sur le contrôle des prix.
191 Document de l'OMC WT/L/432 du 23 novembre 2001.
192 Document de l'OMC G/SCM/N/120 du 2 novembre 2004.
193 Document de l'OMC G/SCM/M/48 du 30 mars 2004.
194 En 2004, la Chine a pris des dispositions visant à instituer un prix d'intervention pour le blé, mais apparemment cette mesure n'a pas été appliquée (chapitre IV 2)).
209. Outre les produits dont les prix sont fixés par le gouvernement central, les provinces contrôlent les prix des produits suivants: chaleur, eau, services médicaux, jardinage, enseignement et maisons de retraite. Apparemment, les autres produits et services mentionnés dans le Protocole d'accession de la Chine (accès aux sites touristiques, prix de vente et loyer des logements sociaux et soins de santé) sont toujours déterminés par le gouvernement ou encadrés par les autorités locales.
210. D'après les autorités, le contrôle des prix s'applique à quelque 4 pour cent de l'ensemble des produits et services vendus en Chine. Le coût budgétaire de la politique des prix était d'environ 3 pour cent du total des dépenses de l'État en 2004, contre quelque 4 pour cent en 2001.195
iii) Cadre juridique des activités commerciales
a) Aperçu général
211. Le cadre juridique de la création d'entreprises en Chine est toujours assez complexe. Les sociétés peuvent être créées en vertu de différentes lois selon leur nature.196 La principale loi est la Loi sur les sociétés, adoptée par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale le 29 décembre 1993 et modifiée pour la dernière fois le 27 octobre 2005, l'amendement prenant effet le 1er janvier 2006. Ce dernier amendement n'est pas disponible en anglais mais le Secrétariat a pris note des modifications introduites sur la base des renseignements donnés par les autorités. En vertu de cette loi, le terme société désigne une société à responsabilité limitée ou une société anonyme de droit chinois, et la société unipersonnelle n'est pas autorisée197; apparemment, l'amendement de 2006 autorise la création de SARL unipersonnelles (personne morale ou physique) avec un capital minimum de 100 000 yuan.
212. Il y a plusieurs autres formules, telles que les entreprises d'État non constituées en sociétés, les entreprises collectives et les coopératives; jusqu'en 2006, la Loi sur les sociétés ne s'appliquait pas aux entreprises individuelles.
b) Sociétés à responsabilité limitée
213. Les SARL doivent avoir entre deux et 50 associés (entre un et 50 selon le dernier amendement) et leur capital social doit être au minimum de 100 000 à 500 000 yuan, selon leur activité (tableau AIII.9); d'après les autorités, suite au dernier amendement, le montant minimum du capital social est de 30 000 yuan (100 000 yuan dans le cas des sociétés unipersonnelles), sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. L'apport des associés doit être vérifié par un organisme officiel; les demandes d'enregistrement des sociétés sont adressées à l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce (SAIC). Une fois la demande examinée et approuvée, la société est enregistrée et la SAIC lui délivre une attestation. Les associés ne peuvent pas retirer le capital investi après l'enregistrement.
214. La Loi sur les sociétés fixe à trois ans la durée maximale du mandat des administrateurs, mais ceux-ci peuvent être reconduits par les actionnaires; de plus, en vertu de l'article 52, une SARL ayant une activité relativement importante doit avoir un conseil de surveillance composé d'au moins trois
195 National Bureau of Statistics (2001) et (2004).
195 National Bureau of Statistics (2001) et (2004).