Yves Daudigny. – Je partage parfaitement le point de vue de Jacky Le Menn

Cette proposition de loi constitue une bonne illustration de l’intérêt du travail parlementaire, qui permet d’apporter une solution simple à un problème de procédure ; elle recueille donc mon soutien.

M. Gérard Longuet. – Je suis d’accord avec Isabelle Debré, car en l’absence de données sur le nombre de prises d’acte aujourd’hui, il est à craindre que de nombreux salariés

seront tentés demain d’utiliser la procédure prévue par cette proposition de loi pour accélérer le traitement de leur recours et doubler dans la file d’attente.

Deux cas de figure se présentent pour la prise d’acte. En cas de non-paiement de salaire ou d’acte délictuel, le salarié en tire les conséquences et décide unilatéralement de rompre son contrat : il importe alors que la justice statue dans les meilleurs délais. Mais le plus vraisemblable est qu’un salarié ayant une autre opportunité d’emploi ait recours à la prise d’acte pour changer d’employeur sans respecter les obligations issues de son contrat de travail, comme le préavis ou, le cas échéant, la clause de non-concurrence. Il ne faudrait pas que ces situations soient traitées prioritairement par rapport au contentieux du travail de droit commun, car cela aboutirait à un détournement de la prise d’acte, qui est elle-même légitime.

Mme Muguette Dini. – Le groupe UDI-UC soutient cette proposition de loi car elle simplifie et accélère une procédure qui, pour les salariés comme pour les employeurs, est extrêmement stressante. Réduire les délais de toutes les instances prud’homales serait idéal, mais contentons-nous déjà de cette avancée, d’autant que le nombre de prises d’acte a dû diminuer avec le développement de la rupture conventionnelle. Il est toujours dans l’intérêt de l’employeur d’accepter la rupture conventionnelle plutôt que de rechercher le conflit, qui est la traduction de situations devenues insupportables.

Mme Annie David, présidente. – Cette proposition de loi n’a pas la prétention de réorganiser le droit des salariés dans l’entreprise. Elle permettra d’accélérer une procédure déjà existante et qui permet à des salariés de rompre leur contrat de travail et de bénéficier de l’assurance chômage lorsque le juge estime que les faits invoqués le justifient. Dans ces conditions, les abus sont forcément limités en raison des risques qui pèsent sur les salariés.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. – J’ai accepté d’être rapporteur de cette proposition de loi car elle permet de résoudre des situations dramatiques, en particulier pour des salariés mais aussi pour des employeurs, qui font face à des procédures de plusieurs années qui les plongent dans la précarité.

Pour répondre à Jean Desessard, il y a des cas de démissions qui sont considérés comme légitimes par Pôle emploi et qui ouvrent donc droit à l’assurance chômage.

Cette proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problèmes qui peuvent se poser lors d’une procédure devant les prud’hommes : elle n’en a pas l’ambition. Elle vise à régler un problème pratique qui, bien que je ne dispose pas de statistiques précises, ne doit pas concerner plus de quelques milliers de recours par an. La conciliation aboutit dans moins de 10 % des affaires aujourd’hui, alors que le salarié court un énorme risque avec la prise d’acte.

C’est à lui d’apporter la preuve des faits qu’il impute à son employeur, et le doute ne lui profite pas. De récents arrêts de la Cour de cassation ont débouté d’anciens salariés, qui ont donc perdu toute chance d’être indemnisés.

La CFDT, que j’avais consultée, est favorable au texte mais souligne qu’il a pour conséquence de faire passer certains dossiers avant d’autres, qui vont donc être jugés dans un délai plus long. Cela renvoie à la question de l’adéquation du nombre de conseillers prud’homaux et des moyens des conseils de prud’hommes à leur mission, qui dépasse très largement le cadre de nos travaux.

Cette proposition de loi règle un problème très ponctuel, mais présente un intérêt manifeste pour quelques milliers de personnes.

Mme Isabelle Debré. – Connaître leur nombre précis ferait une réelle différence, car il serait possible d’évaluer la capacité des conseils de prud’hommes à respecter les délais imposés par cette nouvelle procédure.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. – Les prud’hommes jugent environ 200 000 affaires par an : la prise d’acte ne doit pas en représenter plus de quelques pourcents, mais je n’ai pas de chiffre précis à vous donner.

Le détournement de la prise d’acte constitue, pour le salarié, un risque très élevé car s’il ne l’étaye pas par des faits concrets, sa rupture produira les effets d’une démission. Ce n’est donc pas la solution idéale pour quitter son emploi.

J’insiste sur la modestie de cette proposition de loi : mon expérience parlementaire m’a fait réaliser que c’est en progressant par petites touches qu’on parvient à accélérer les choses dans de nombreux domaines.

Quant à la pénibilité, elle est connue au moment de la signature du contrat de travail, car le salarié doit connaître ses conditions d’emploi. Ce n’est donc pas un motif qui me semble pouvoir être invoqué à l’appui d’une prise d’acte, qui vient sanctionner le non-respect du contrat de travail. Je ne peux toutefois pas prédire si, à l’avenir, la situation pourra être amenée à évoluer.

Je souhaite donc que cette proposition de loi soit adoptée dans les délais les plus brefs et, au vu de sa simplicité, sans que des modifications y soient apportées.

Mme Catherine Deroche. – Si cette proposition de loi permet d’accélérer le traitement d’un nombre limité de recours, sans que cette surcharge ne vienne désorganiser les conseils de prud’hommes, je la voterai. J’aimerais néanmoins avoir au moins un ordre de grandeur du nombre d’affaires concernées.

M. Jean Desessard. – Je ne suis pas convaincu que la politique des petits pas soit toujours la réponse, notamment dans le domaine social, sans résoudre le problème global.

Cela peut entretenir un climat malsain et créer des effets pervers, suscitant des frustrations et aboutissant à des situations politiques graves, comme on en a connu ces derniers temps.

La proposition de loi est adoptée sans modification.

Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - Désignation des candidats à l’éventuelle commission mixte

paritaire

La commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie d’une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Elle désigne en tant que membres titulaires : Mmes Annie David, Claire-Lise Campion et Jacqueline Alquier, M. Ronan Kerdraon, Mme Catherine Procaccia et

M. Jean-Pierre Vial et en tant que membres suppléants : Mme Aline Archimbaud, M. Gilbert Barbier, Mmes Patricia Bordas, Marie-Thérèse Bruguière et Anne Emery-Dumas, MM. Yves Daudigny et René-Paul Savary.

La réunion est levée à 11 h 23.

COMMISSION DE LA CULTURE, DE L’ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

Mercredi 11 juin 2014

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente - La réunion est ouverte à 10 heures.

Organisme extra parlementaire - Désignation d’un candidat

La commission désigne Mme Claudine Lepage en qualité de candidate proposée à la nomination du Sénat pour siéger comme membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Archéologie préventive - Table ronde

La commission organise une table ronde sur l’archéologie préventive. Sont entendus :

- M. Thomas Vigreux, président de l’Association nationale pour l’archéologie de collectivité territoriale (ANACT) ;

- M. Bertrand Bakaj, membre du Syndicat national des professionnels de l’archéologie (SNPA) ;

- M. Pierre Dubreuil, directeur général de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;

- M. Dominique Garcia, vice-président du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) ;

- M. Marc Drouet, sous-directeur de l’archéologie au ministère de la culture et de la communication.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. – Nous poursuivons ce matin le cycle de nos auditions consacrées aux politiques patrimoniales.

L’archéologie préventive mobilise généralement beaucoup les élus locaux. Nous en avions étudié la mise en œuvre avec attention, il y a trois ans, lors de l’adoption du rapport de MM. Pierre Bordier et Yves Dauge intitulé « Archéologie préventive : pour une gouvernance au service de la recherche ».

Nous étions heureux de constater que plusieurs préconisations formulées par nos collègues avaient été reprises par les professionnels du secteur, notamment au sein du « Livre blanc de l’Archéologie préventive » remis en mars 2013 à la ministre de la culture, par M. Dominique Garcia, ici présent.

Alors qu’on nous annonce un projet de loi sur les patrimoines dont nous attendons toujours le texte - avec une certaine lassitude d’ailleurs, il nous semblait important de dresser

un état des lieux de la mise en œuvre de la politique publique de l’archéologie préventive en entendant plusieurs acteurs intervenant sous des formes et à des stades très divers.

Nous entendrons ainsi :

- M. Thomas Vigreux, président de l’Association nationale pour l’archéologie de collectivité territoriale (ANACT), qui nous dira quels sont aujourd’hui les atouts et les éventuelles inquiétudes des services d’archéologie des collectivités territoriales ;

- M. Bertrand Bakaj, membre du Syndicat national des professionnels de l’archéologie (SNPA), qui pourra nous donner le point de vue des opérateurs privés et nous livrer son analyse des conséquences de la mise en concurrence depuis 2003 ;

- M. Pierre Dubreuil, directeur général de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), nous dira ce qu’il attend du projet de loi, comment il voit l’évolution du rôle de l’INRAP, et il pourra également nous dire un mot des conséquences des dysfonctionnements informatiques inacceptables rencontrés au niveau interministériel, qui empêchent la liquidation de la redevance d’archéologie préventive (RAP) ;

- M. Dominique Garcia, vice-président du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), pourra nous éclairer sur le Livre blanc remis par la commission d’évaluation scientifique, économique et sociale de l’archéologie préventive, qu’il a présidée.

Il nous dira également si le rôle de pilotage du CNRA a pu être affirmé depuis trois ans, répondant ainsi aux recommandations de notre commission ;

- enfin, M. Marc Drouet, sous-directeur de l’archéologie au ministère de la culture et de la communication, répondra certainement aux questions soulevées par les premiers orateurs et pourra nous éclairer sur les arbitrages - rendus ou à venir - en vue du projet de loi sur les patrimoines culturels.

Je vous propose de débuter par une présentation rapide puis le débat s’engagera avec l’ensemble des parlementaires de notre commission.

M. Thomas Vigreux, président de l’Association nationale pour l’archéologie de collectivité territoriale. – L’ANACT est présent dans l’ensemble des services archéologiques agréés pour l’archéologie préventive au niveau national. Il constitue une plateforme de discussion, d’échanges et de propositions sur les questions d’archéologie en général, et d’archéologie préventive, en particulier. Aujourd’hui, l’archéologie de collectivité territoriale représente 110 services dont 70 sont agréés pour l’archéologie préventive. Elle regroupe des professionnels de l’archéologie et des musées qui œuvrent dans des structures communales, intercommunales et départementales, soit environ 1 000 équivalents temps plein.

50 % de la population française dispose ainsi d’un service territorial d’archéologie. L’organisation des services est déterminée en fonction des problématiques locales et leur approche est adaptée aux spécificités des territoires. Ils constituent un outil d’aménagement du territoire au service des élus en matière de conseil et d’ingénierie et, sur un plan opérationnel, d’accompagnement pour le diagnostic et les fouilles.

Par ailleurs, les services territoriaux d’archéologie contribuent à donner du sens à nos territoires et à faire naître un sentiment de « vivre ensemble ». Les résultats de travaux

sont partagés avec le grand public, les chantiers ouverts aux citoyens, ces actions s’appuyant sur la fonction de médiation des services d’archéologie.

Ils travaillent en collaboration avec des associations locales, les services régionaux d’archéologie (SRA), l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et les universités.

L’ANACT est très attachée aux territoires, à la proximité, et revendique une archéologie de terrain. Nous intervenons dans toutes les étapes de la chaîne archéologique depuis le conseil à l’aménagement jusqu’à la diffusion auprès du public et nous nous considérons comme un facilitateur de l’action publique locale.

Nous sommes concernés par deux grands enjeux au regard du projet de loi à venir sur les patrimoines : le financement de l’archéologie préventive et la reconnaissance de nos missions.

Sur le financement, nous effectuons 17 % des diagnostics et touchons 7 % de la redevance d’archéologie préventive (RAP), la différence étant compensée par les impôts locaux. Nous souhaitons une meilleure équité. Un groupe de travail sur les barèmes avait été mis en place par le ministère de la culture et de la communication, mais ses travaux se sont malheureusement interrompus après des échanges fructueux.

Sur la question de la recherche et de la valorisation, je rappelle que la mission d’archéologie préventive des collectivités territoriales date des années 70, bien avant la création de l’INRAP en 2001. Mais la loi ne reconnaît toujours pas cette dimension de notre activité, ce que nous avons souligné à l’occasion du Livre blanc. Dans la première version du projet de loi sur les patrimoines qui nous a été communiquée en septembre dernier, nos missions de recherche et de valorisation étaient reconnues. Toutefois, la seconde version conditionnait l’action des collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive et de diffusion de leurs résultats à l’approbation de l’INRAP. Nous sommes depuis particulièrement inquiets, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons alerté la ministre de la culture et de la communication sur ce point, mais nous ne savons pas si nous avons été entendus.

Nous avons par ailleurs formulé des propositions pour la mise en place de « pôles publics » de l’archéologie préventive, qui tiennent compte de la diversité et de la spécificité des territoires. Nous ne sommes pas opposés à des partenariats publics qui mettraient autour d’une table l’ensemble des acteurs parmi lesquels les associations, les universités et pas seulement l’INRAP et les collectivités. Nous n’avons pas été sollicités, à ce jour, pour travailler sur ce thème.

Actuellement, nous ressentons une grande incertitude et beaucoup d’inquiétude.

M. Bertrand Bakaj, membre du Syndicat national des professionnels de l’archéologie. – Je représente Frédéric Rossi, président du SNPA, qui ne pouvait participer à cette table ronde. Le syndicat a été créé en 2009 et regroupe des opérateurs privés, c’est-à-dire des petites et moyennes entreprises (PME) qui interviennent sur les opérations de fouilles depuis l’ouverture à la concurrence prévue par la loi de 2003. Ces opérateurs ne bénéficient d’aucune subvention et doivent autofinancer l’ensemble de leurs activités qui s’agissent des opérations de terrain, d’étude, de médiation et de diffusion auprès du public. En tant

qu’archéologues, nous sommes très attachés à la qualité mais nous devons aussi tenir compte des objectifs de rentabilité de nos activités.

La loi de 2003 a établi un cadre règlementaire plus clair pour nos activités mais elle a mis un terme à la possibilité de faire des diagnostics. Il existe dix-huit structures privées en France dont la plus importante comprend 200 personnes. Ces opérateurs interviennent grâce à des agréments qui leur permettent d’exercer sur la quasi-totalité du territoire.

Nous attendons avec impatience la loi sur les patrimoines. Dans les projets de texte dont nous avons pu prendre connaissance, les dispositions relatives à la propriété du matériel archéologique ont fait l’objet d’un consensus. Le projet de loi comporterait des dispositions prévoyant un contrôle accru des projets d’opérations de fouilles ainsi que des dispositions relatives au pôle public dont les contours restent à définir. Or l’agrément est déjà renouvelé tous les cinq ans sans possibilité d’une tacite reconduction, ce qui montre que le contrôle est déjà effectif et constitue une forte incitation à un travail de qualité.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. – Je rappellerai que les opérateurs des collectivités territoriales sont également soumis à une obligation d’agrément.

M. Pierre Dubreuil, directeur général de l’Institut national des recherches archéologiques. – L’INRAP est soumis à une double tutelle du ministère de la culture et du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ses quatre missions concernent : la détection, la conservation et la sauvegarde du patrimoines archéologique ; l’exploitation des résultats des opérations d’archéologie préventive ; la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche auprès de la communauté scientifique et du grand public ; enfin, la contribution à l’enseignement de l’archéologie. Depuis sa création, l’INRAP a su acquérir un rôle national. Il a ainsi réalisé 1 800 diagnostics et 260 fouilles en 2013. Son budget s’élève à 170 millions d’euros. Il dispose d’un conseil scientifique et l’on peut rappeler que 600 publications scientifiques ont été réalisées en 2012 sous sa responsabilité. Dans le cadre de sa mission de valorisation et de démocratisation culturelle, l’institut est chargé d’organiser les Journées nationales de l’archéologie qui ont donné lieu à plus de mille opérations sur l’ensemble du territoire.

Si l’INRAP a une exigence de bonne gestion, il ne lui incombe pas d’objectif de rentabilité.

Nous avons quatre attentes principales concernant la loi sur les patrimoines : - nous souhaitons tout d’abord que l’INRAP soit confirmé dans sa mission et dans son rôle de garant de l’archéologie préventive ;

- nous attendons que soit consacré un pôle public rassemblant l’ensemble des acteurs publics dans une logique de complémentarité et non de concurrence. Nous multiplions les partenariats équilibrés avec les opérateurs publics de l’archéologie, dont les collectivités territoriales, les services régionaux de l’archéologie, les universités et tous les acteurs publics qui participent à l’archéologie préventive et à son rayonnement. Le dynamisme de cette politique de partenariats a permis la signature de trente-six conventions en 2013 avec des collectivités territoriales partout en France et des projets de valorisation, de même que vingt conventions sur des sujets plus généraux de partenariat également conclues avec des collectivités territoriales. Le pôle public doit permettre de développer des synergies entre ces

acteurs publics dans un esprit de simplification et d’économie de moyens financiers et budgétaires ;

- nous souhaitons que soit réaffirmé le rôle de l’INRAP comme rassembleur des acteurs de l’archéologie préventive et de tête de réseau dans les domaines de la recherche et de la valorisation. Nous respectons le rôle de chacun des acteurs qui interviennent dans ce secteur et qui sont nombreux : on compte près de 90 opérateurs agréés. L’INRAP est le seul organisme à disposer d’un conseil scientifique et ne fait aucun compromis avec les exigences scientifiques qui lui incombent. Il nous semble indispensable de simplifier et d’optimiser l’exploitation et la diffusion de la recherche en archéologie sous l’égide du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), dans le respect de l’apport et du rôle de chacun. La rédaction du projet de loi en l’état nous donne la responsabilité de « fédérer », ce qui doit s’entendre comme rassembler autour d’un pôle l’ensemble des forces et acteurs du secteur. Il n’est en aucun cas question de mettre sous tutelle qui que ce soit et d’assurer l’hégémonie de l’INRAP, qui n’en a ni la capacité ni la volonté ;

- enfin, nous souhaitons que soit soutenu à travers la loi, l’objectif de performance qui est assigné à l’INRAP. Dans le contexte actuel des finances publiques, il nous revient de mener notre activité dans le cadre d’une gestion performante et économe et dans le respect des normes sociales et scientifiques. Nous aspirons à ce que les exigences sociales et de qualité scientifique qui incombent à l’INRAP soient les mêmes pour les autres opérateurs et que, par conséquent, le contrôle par l’État de tous les opérateurs soit renforcé, y compris dans le cadre des agréments délivrés par le CNRA. C’est la raison pour laquelle nous refusons que l’archéologie préventive soit considérée comme une marchandise. C’est une discipline scientifique qui, en ce qui nous concerne, est une activité de service public. Nous n’avons pas vocation à dégager des bénéfices, même si nous devons présenter en fin d’année un compte financier en équilibre par rapport au budget primitif qui a été voté par le conseil d’administration.

L’INRAP est un établissement public qui ne coûte pas cher à l’État. Il est autofinancé aux deux tiers par les contrats de fouilles que nous passons lors des appels d’offres. Le reste de son financement provient de la redevance de l’archéologie préventive (RAP) qui est destinée à couvrir les charges de recherche et de valorisation. Le rendement de cette redevance n’a pas été optimal, voire plutôt erratique dans la période récente. Nous avons connu des problèmes d’encaissement, qui ont conduit le ministère de la culture à octroyer à l’institut des subventions compensatrices. Normalement, la RAP et les activités de fouilles devraient suffire à équilibrer le budget de l’institut. L’assiette de cette redevance a été réévaluée récemment afin d’obtenir un rendement optimal. Les problèmes d’encaissement intervenus au cours des deux dernières années et ayant pesé sur l’activité et la trésorerie de l’INRAP, devraient normalement être prochainement résolus pour que l’accroissement du rendement soit enfin effectif.

M. Dominique Garcia, vice-président du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA). – Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) est une instance placée auprès de la ministre de la culture et de la communication, ce qui constitue en soi un point d’ambiguïté puisque l’archéologie touche un domaine plus large, interministériel, qui comprend notamment l’enseignement supérieur et la recherche. Nos missions, sur lesquelles je reviendrai, méritent d’être renforcées par rapport au droit en vigueur.