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ARS-LR W2015-1076
DECISION TARIFAIRE W 55 PORTANT FIXA TION DE LA DOT A TION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LES PINS -110004488
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi nO 2014-1554 du 22112/2014 de financement de la Sécw·ité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU l'alTêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directenr de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en ql.lalité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territOl;al de AUDE en date du 14/05/2014 ;
VU l'arrêté en date du 21/06/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES PINS (110004488) sis 35, R EMILE EUDES, 11100, NARBONNE et géré par l'entité dénommée SARL KORIAN LES PINS VERTS (110004470) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
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Considêrant
Considérant Considérant
1<1 Iranslllis~ion des proposilioIlS budgétaires et de ses anllt'xes en date du 28/10.'2014 par la personne ayant qualile pour repr':senler la SlruclUre denommee EHPAD LES PINS (110004488) pour l'exercice 2015 :
les proposùions de modificatÎons budgélair\?s transmises p~r courrier(sl en date du 02'06':2015. par la delégalion teni!Oriale de AUDE:
]'abst'nee de réponse de la stnlcture ;
1<.1 décision d'autorisation blldg~tairc finale' en date du ()2iOô/201 5.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotalion globale de soins pour l'exercice budgélaire 2015, s'<'Ieve à 1 120 332.85E et se décompose comme suit :
DOT A TlON GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement penl1anem 1 087482.43
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergemenl temporaire 32 850.42
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfailaire, en application de l'anicle R314-1 1 1 du CASF, egaie au douzième de la dotalion globale de soins et versée par l'assurance maladie s'élablit à 93 361.07 €
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ART1CLE 3
ARTlCLE4 ART1CLE5
SOlt les tarifs Journaliers de soins suivants:
EN EUROS
Tarif journalier soins CilR 1 et 2 40.50
Tarifjoumalier soins CilR 3 et 4
!
32.88 i
Tmifjournalier soills GlR 5 et 6 24.89
Tarif journalier liT Tarif journalier Al
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel dc Bordeaux!7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AUDE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution dc la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire" SARL KORIAN LES PINS VERTS
» (110004470) et à la structure dénommée EHPAD LES PINS (11Q004488).
,LE [8/06/2015
Par délégation, le Délégné territorial
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57 o J fIt:ut .. Ai-I~Il'i ·~s..\rit·
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ARS-LR N°2015-lon
DFc:rSION TARIFAIRF N° 74 PORTANT FIXATION Dl'. LA DOTATION GLOBALF. Dl'.
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD L'OUSTAL DE TALAIRAN - 110005824
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi nO 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 241l2/20 1 4 ;
VU l'an'êté ministériel du 30/04/2015 publié au Joulllal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/0512015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
vu
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AUDE en date du 14/05/2014;
VU l'arrêté en date du 08/06/2009 autOlisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD L'OUSTAL DE TALAIRAN (110005824) sis l, CHE SAINT VINCENT, 11220, TALAIRAN et géré par l'entité dénommée ASEI (310781562) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 2211 1/2012
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Considéran: la !ransmJssiün dô propositions budgétalres cl dt: ses annexes en date du 27/l0!2014 par la personne
ayan! guali,é pom la WUC\llre dèllOmmée EHPAD L'OUSTAL DE TALAIRAN
(1 lO0058?4) pOlir J'exercice :'015:
C!J:lsiJ~ral'-! les propùS!tlOl1S de modifications bllugéudrt's transmises par courriel(s) en dal:: du 02:'06-'2015, pur la déléga,ion teniloriale de AUDE:
Considérant la Iépoll~e à la procédure cO!1tradic!olre en date du J2!06r?:015 adressee raI la personne a)'{HH quali1é pour représenter l'en1ité gestionnaire:
CO!1;-.id0riJn! la c.cci~!on u'aUIOliE.utiol1 b~Jdgélaire îln3le cr: dale dL O~-(]6':lO' 5.
AR TlCLE 1 fR La dOiflliûn globale Je soins pour! 'exercice budgé'airc 2015, s'élève à 572 458, 70f et se décompose CDmme suÎt :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergemellt pel1nancnt 551 790,69
-_.
UHR 000
PASA 0.00
Hébergement temporaire 20668.01
Accueil de jour 0,00
ARTlCLE2 La fraction en application de
r
article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit il 47 704,89 €2/3
59 ARTICLE 3
ARTICLE 4 ARTICLES
Soir les tarifs journaliers de soms suivunts :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 27.45
Tarifjournalicr soins GIR 3 et 4 18.05
Tarif journalier soins GJR 5 et 6 9.66
Tarif journalier HT
Tarif journalier M
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal ImerrégionaJ de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 1 7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'uil mois li compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision scra publiée au Recueil des Actes AdministratifS de la Préfecture AUDE
Le directeur de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire" ASEI » (310781562) et à la stmctllfe dénOlmnée EHPAD L'OUSTAL DE TALAIRAN (110005824).
, LE 19/06/2015
Par ,eg"uon,le territorial