Béthune, le 2 mars 2004 Décision du 2 mars 2004 portant délégation de signature à
M. Pierre CALFAS
Le directeur général de Voies navigables de France,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, modifiée, portant dis-positions diverses en matière de transports,
Vu la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses disposi-tions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des trans-ports,
Vu le décret du 6 février 1932, modifié, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies navigables de France,
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991, modifié, relatif aux recet-tes de Voies navigables de France,
Vu le décret du 15 janvier 2004 nommant M. Guy JANIN, directeur général de Voies navigables de France,
Vu l’arrêté du 10 février 2004 nommant M. Pierre CALFAS, chef du service de la navigation Rhône-Saône,
Vu la délibération du conseil d’administration de Voies navigables de France du 1er octobre 2003,
Vu la décision du 16 janvier 2004 portant délégation de signature du Président à M. Guy JANIN, directeur général de Voies navigables de France,
D E C I D E
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Pierre CALFAS, directeur interrégional de Voies navigables de France, chef du service de la navigation Rhône-Saône, à effet de signer dans les limites de sa circonscription au nom de M. Guy JANIN, directeur général,
1. Les actes et documents suivants ci-après énumérés :
a) transactions prévues par l’article 44 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure lors d’infraction à :
- l’interdiction de circuler sur les digues et chemins de halage (article 62 du décret du 6 février 1932 susvisé),
- l’interdiction de stationner et circuler sur les écluses, barrages et ponts-mobiles (article 59 - 3° du décret du 6 février 1932 précité),
- l’interdiction de laisser stationner des véhicules routiers sans autorisation sur le domaine public fluvial et dans les ports (article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) ;
b) transactions sur la poursuite des infractions relatives à l’ac-quittement des péages prévues par la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 susvisée ;
c) transactions concernant tout litige lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 • à l’exception des transactions relatives au recou-vrement des recettes de l’établissement ;
d) conventions d’indemnisation lorsque la somme en jeu est infé-rieure à 16 000 • ;
e) baux et contrats de location d’immeuble ou de biens mobiliers pour un loyer annuel inférieur à 16 000 • ;
f) contrats et conventions relatifs aux ventes, acquisitions, échan-ges de biens immobiliers d’une valeur inférieure à 31 000 •, et de biens mobiliers dans la limite de 46 000 • ;
g) passation de toutes commandes, conventions relatives aux études, fournitures et services dans la limite de 90 000 • HT ;
h) certifications de copies conformes ;
i) décision d’agir en justice et représentation devant toute juridic-tion en première instance :
- en tant que demandeur lorsque la demande, sauf procédures d’urgence, n’excède pas la somme de 153 000 • y compris dépôt de plainte et constitution de partie civile,
- en tant que défendeur lorsque le montant en jeu, sauf procédu-res d’urgence, n’excède pas 305 000 •,
- désistement ;
j) - pour la section de fonctionnement, possibilité d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits délé-gués,
- pour la section d’investissement, possibilité d’effectuer des vi-rements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits délé-gués ;
k) aides aux embranchements fluviaux d’un montant global et for-faitaire n’excédant pas 350 000 • à condition que la convention soit conforme à la convention type d’aides aux embranchements fluviaux ; l) - passation des concessions et conventions d’affermage por-tant sur toute installation portuaire de plaisance y compris d’équipe-ments légers dont le cahier des charges ne comporte pas de modifica-tion substantielle au cahier des charges contenu dans l’instrucmodifica-tion sur les concessions portuaires du 8 janvier 1999,
- passation de tous actes s’y rapportant à l’exception de la dé-cision de prise en considération,
- passation de tout acte relatif au contrôle de l’exploitation des ports fluviaux ayant fait l’objet d’une délégation de service public, quelle que soit l’autorité ayant signé le cahier des charges ;
m) acceptation de participations financières n’excédant pas la somme de 61 000 • ;
n) octroi, à des personnes autres que les associations, de parti-cipations financières n’excédant pas la somme de 23 000 • par opéra-tion de travaux, d’études générales ou de développement de la voie d’eau ;
o) octroi de subventions aux associations n’excédant pas la somme de 3 000 • par an et par association ;
p) décisions d’aide aux adaptations techniques de la cale et à la modernisation des entreprises du transport fluvial ;
2. Tous autres actes en matière d’exploitation, d’entretien et d’améliora-tion du domaine géré par VNF y compris le contreseing des superposi-tions de gestion ;
3. Les états établis en cas de défaut de déclaration de flotte ou de déclaration inexacte prévues par l’article 6 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié ;
4. Tous actes d’exécution en dépenses et en recettes des décisions ou conventions signées par les autorités compétentes du siège de l’établissement prévoyant expressément une exécution par le service mis à disposition de Voies navigables de France.
Article 2 : Toutes délégations de signature antérieures sont abro-gées.
Article 3 : La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat dans les départements relevant de l’emprise du service délégataire, dans le bulletin officiel des actes de VNF et affi-chée dans les locaux du service délégataire.
Le directeur général, Guy JANIN
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Béthune, le 2 mars 2004 Décision du 2 mars 2004 portant subdélégation de signature
à M. Pierre CALFAS
Le directeur général de Voies navigables de France, Vu le code de justice administrative,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, modifiée, portant dis-positions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies navigables de France,
Vu le décret du 15 janvier 2004 nommant M. Guy JANIN, directeur général de Voies navigables de France,
Vu l’arrêté du 10 février 2004 nommant M. Pierre CALFAS, chef du service de la navigation Rhône-Saône,
Vu la délibération du conseil d’administration de Voies navigables de France du 1er octobre 2003,
Vu la décision du 15 janvier 2004 portant délégation de signature à M. Guy JANIN, directeur général de Voies navigables de France,
Lyon, le 2 mars 2004 Décision du 2 mars 2004 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine Le Chef du Service de la Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE , VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU la loi de finances n° 90-1168 du 29 Décembre 1990 (article 124),
VU la loi n° 91-1385 du 31 Décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports,
VU la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant dispositions d’adap-tation au droit communautaire dans le domaine des transports,
VU le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure,
VU le décret n° 60-1441 du 26 Décembre 1960 modifié puis com-plété par le décret n° 91-696 du 18 Juillet 1991 portant statut de V.N.F., VU le décret n° 91-797 du 20 août 1991, modifié, relatif aux recet-tes de VNF,
Vu le décret du 15 janvier 2004 nommant M. Guy JANIN, Directeur Général de VNF,
Vu l’arrêté du 10 février 2004 nommant M. Pierre CALFAS, Chef du Service Navigation RHONE SAONE,
VU la décision du 2 mars 2004 portant délégation de signature à M. Pierre CALFAS à effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans sa circonscription, différents actes relatifs à la gestion du do-maine public fluvial,
D E C I D E
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CALFAS, subdélégation de signature pour les actes ou documents relatifs à la gestion du domaine public fluvial visés à l’article 1er de la délégation du 2 mars 2004 est donnée aux collaborateurs désignés ci-après : - Yves PICOCHE, Directeur adjoint
- Dominique LARROQUE, Secrétaire Général
- Anne ESTINGOY, Chef de l’Arrondissement Développement Voie d’Eau - Didier MARTINET, Directeur des subdivisions
- Philippe PULICANI, Chef de l’Arrondissement Aménagement Entretien Exploitation
- Frédérique BOURGEOIS, responsable du CRCE , uniquement pour les actes et documents cités au paragraphe j de l’article 1-1.
Article 2 : Toutes les subdélégations de signature précédentes sont abrogées.
Article 3 : Le Chef du Service de la Navigation RHONE SAONE, Direc-teur Interrégional de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat des départements de la
cir-Lyon, le 2 mars 2004 Décision du 2 mars 2004 portant délégation de signature
en matière de convention d’occupation temporaire Le Chef du Service de la Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, VU la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (article 124),
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié, notamment par le décret n° 92-957 du 8 septembre 1992,
VU le décret n° 95-595 du 6 mai 1995 relatif à la constitution de droits réels,
VU le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels,
VU la délégation de pouvoir du 1er octobre 2003 de M. JAMET, Directeur général de V.N.F. accordée au Chef du service de la Naviga-tion RHONE SAONE,
Vu l’arrêté du 10 février 2004 nommant M. Pierre CALFAS, Chef du Service Navigation RHONE SAONE :
D E C I D E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne ESTINGOY-BERTRAND, Ingénieur de l’arrondissement développement voie d’eau, par le Chef du Service Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégio-nal de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, afin de prendre, dans le cadre des règlements et instructions en vigueur, les actes et décisions relatifs aux occupations temporaires du domaine géré par V.N.F., et notamment les conventions constitutives de droits réels :
. d’une durée inférieure à 18 ans . d’une superficie inférieure à 10 ha . d’un montant inférieur ou égal à 8000 euros
Article 2 : Le Directeur Interrégional conserve sa signature pour les actes et décisions d’occupation temporaire :
. d’une durée inférieure à 18 ans . d’une superficie inférieure à 10 ha . d’un montant supérieur à 8000 euros
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-après : - M. Yves PICOCHE, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur ad-joint,
- M. Didier MARTINET Ingénieur divisionnaire des TPE, Directeur des subdivisions,
- Mme Anne ESTINGOY-BERTRAND, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l’arrondissement Développement Voie d’Eau.
Article 3 : Le Chef du Service de la Navigation RHONE SAONE, Direc-teur Interrégional de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat des départements de la cir-conscription du Service Navigation RHONE SAONE.
Le Chef du Service Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de V.N.F.
Pierre CALFAS
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D E C I D E
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Pierre CALFAS, directeur interrégional de Voies navigables de France, chef du service de la navigation Rhône-Saône, à effet de signer toutes décisions, actes ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative et de représenter l’établissement en première instance.
Article 2 : Le subdélégataire ne peut, sauf en cas d’absence ou d’empêchement, déléguer cette signature.
Article 3 : Toute subdélégation de signature antérieure est abrogée.
Article 4 : La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat dans les départements relevant de l’emprise du service délégataire, dans le bulletin officiel des actes de VNF et affi-chée dans les locaux du service délégataire.
Le directeur général, Guy JANIN
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conscription du Service Navigation RHONE SAONE.
Le Chef du Service Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de V.N.F
Pierre CALFAS
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Lyon, le 2 mars 2004 Décision du 2 mars 2004 portant subdélégation de signature
en matière de contentieux Le Chef du Service de la Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, VU le code de justice administrative,
Lyon le 2 mars 2004 Décision du 2 mars 2004 portant délégation de signature en
matière de convention d’occupation temporaire à M. Pierre BAILLY
Le Chef du service de la navigation RHONE-SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE, Vu la Loi de Finances n° 90-1168 du 29 Décembre 1990 (article 124), modifiée pour l’année 91,
Vu le Décret n° 60-1441 du 26 Décembre 1960 modifié, notam-ment par le décret n° 92-957 du 8 Septembre 1992,
Vu la délégation de pouvoir du 1er octobre 2003 de M. JAMET, Directeur Général de V.N.F., accordée au Chef du Service Navigation RHONE SAONE,
Vu l’arrêté du 10 février 2004 nommant M. Pierre CALFAS, Chef du Service Navigation RHONE SAONE :
D E C I D E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc BAILLY, Chef de l’Agence Locale de St JEAN de LOSNE, par le Chef du Service Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGA-BLES de FRANCE, afin de prendre, dans le cadre des règlements et instructions en vigueur, les actes et décisions relatifs aux occupations temporaires du domaine géré par V.N.F. :
. d’une durée inférieure à 10 ans . d’une superficie inférieure à 10 ha
. d’un montant total hors frais, rapporté à l’année, inférieur ou égal à 1000 •.
Lyon, le 2 mars 2004 Déciosion du 2 mars 2004 portant délégation de signature
en matière de convention d’occupation temporaire à M. Alain HERR
Le Chef du service de la navigation RHONE-SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE, Vu la Loi de Finances n° 90-1168 du 29 Décembre 1990 (article 124), modifiée pour l’année 91
Vu le Décret n° 60-1441 du 26 Décembre 1960 modifié, notam-ment par le décret n° 92-957 du 8 Septembre 1992,
Vu la délégation de pouvoir du 1er octobre 2003 de M. JAMET, Directeur Général de V.N.F., accordée au Chef du Service Navigation RHONE SAONE,
Vu l’arrêté du 10 février 2004 nommant M. Pierre CALFAS, Chef du Service Navigation RHONE SAONE :
D E C I D E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain HERR, subdivisionnaire de CHALON sur SAÔNE, par le Chef du Service Navi-gation RHONE SAONE , Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE, afin de prendre, dans le cadre des règlements et instruc-tions en vigueur, les actes et décisions relatifs aux occupainstruc-tions tempo-raires du domaine géré par V.N.F. :
. d’une durée inférieure à 10 ans . d’une superficie inférieure à 10 ha
. d’un montant total hors frais, rapporté à l’année, inférieur ou égal à 1000 •.
Article 2 : Le Chef du Service Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE est chargé de l’exé-cution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat des départements de la circonscrip-tion du Service Navigacirconscrip-tion RHONE SAONE.
Le Chef du Service navigation RHONE-SAONE, Directeur Interrégional de V.N.F
Pierre CALFAS
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VU la loi de finances n° 90-1168 du 29 Décembre 1990 (article 124),
VU la loi n° 91-1385 du 31 Décembre 1991, modifiée, portant dispositions diverses en matière de transports,
VU le décret n° 60-1441 du 26 Décembre 1960 modifié puis com-plété par le décret n° 91-696 du 18 Juillet 1991 portant statut de V.N.F., Vu le décret du 15 janvier 2004 nommant M. Guy JANIN, Directeur Général de VNF,
Vu l’arrêté du 10 février 2004 nommant M. Pierre CALFAS, Chef du Service Navigation RHONE SAONE,
VU la subdélégation de signature du 2 mars 2004 donnée à M.
Pierre CALFAS, chef du Service de la Navigation RHONE SAONE, Di-recteur Interrégional de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, à effet de signer toutes décisions, actes ou mémoires de première instance rela-tifs à la répression des atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédu-res prévues par le code de justice administrative et de représenter l’établissement en première instance,
D E C I D E
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Pierre CALFAS, subdélégation de signature est donnée à :
· Yves PICOCHE, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur adjoint,
· Anne ESTINGOY, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., Chef de l’Ar-rondissement Développement Voie d’Eau
· Didier MARTINET, Ingénieur divisionnaire des T.P.E., Directeur des subdivisions
Article 2 : Toutes les subdélégations de signature précédentes sont abrogées.
Article 3 : Le Chef du Service de la Navigation RHONE SAONE, Direc-teur Interrégional de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat des départements de la cir-conscription du Service Navigation RHONE SAONE.
Le Chef du Service Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de V.N.F
Pierre CALFAS
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Article 2 : Le Chef du Service Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE est chargé de l’exé-cution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat des départements de la circonscrip-tion du Service Navigacirconscrip-tion RHONE SAONE.
Le Chef du Service navigation RHONE-SAONE, Directeur Interrégional de V.N.F
Pierre CALFAS
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Lyon, le 2 mars 2004 Décision du 2 mars 2004 portant délégation de signature en
matière de convention d’occupation temporaire à M. Paul LANOY
Le Chef du service de la navigation RHONE-SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE, Vu la Loi de Finances n°90-1168 du 29 Décembre 1990 (article 124), modifiée pour l’année 91
Vu le Décret n°60-1441 du 26 Décembre 1960 modifié, notamment par le décret n°92-957 du 8 Septembre 1992,
Vu la délégation de pouvoir du 1er octobre 2003 de M. JAMET, Directeur Général de V.N.F., accordée au Chef du Service Navigation RHONE SAONE,
Vu l’arrêté du 10 février 2004 nommant M. Pierre CALFAS, Chef du Service Navigation RHONE SAONE :
D E C I D E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Paul LANOY, subdivisionnaire de DOLE, par le Chef du Service Navigation RHONE
Lyon, le 2 mars 2004 Décision du 2 mars 2004 portant délégation de signature
en matière de convention d’occupation temporaire à M. Jean-Pierre SEGUIN
Le Chef du service de la navigation RHONE-SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE, Vu la Loi de Finances n° 90-1168 du 29 Décembre 1990 (article 124), modifiée pour l’année 91
Vu le Décret n° 60-1441 du 26 Décembre 1960 modifié, notam-ment par le décret n° 92-957 du 8 Septembre 1992,
Vu la délégation de pouvoir du 1er octobre 2003 de M. JAMET, Directeur Général de V.N.F., accordée au Chef du Service Navigation RHONE SAONE,
Vu l’arrêté du 10 février 2004 nommant M. Pierre CALFAS, Chef du Service Navigation RHONE SAONE :
D E C I D E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre SE-GUIN, subdivisionnaire de GRAY, par le Chef du Service Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE, afin de prendre, dans le cadre des règlements et instructions en vigueur, les actes et décisions relatifs aux occupations temporaires du domaine géré par V.N.F. :
. d’une durée inférieure à 10 ans . d’une superficie inférieure à 10 ha
. d’un montant total hors frais, rapporté à l’année, inférieur ou égal à 1000 •.
Article 2 : Le Chef du Service Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE est chargé de l’exé-cution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat des départements de la circonscrip-tion du Service Navigacirconscrip-tion RHONE SAONE.
Le Chef du Service navigation RHONE-SAONE, Directeur Interrégional de V.N.F
Pierre CALFAS
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Décision du 8 mars 2004 portant délégation de signature de la personne responsable des marchés
Décision du directeur interrégional de Voies navigables de France à Lyon
L’ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interrégional de Voies navigables de France à Lyon, personne responsable des marchés, VU l’article 124 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, modifié pour l’année 1991 ;
VU le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de Voies navigables de France ;
VU la délibération du conseil d’administration dans sa séance du 1er octobre 2003 relative à une délégation de compétence du conseil SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE, afin de prendre, dans le cadre des règlements et instructions en vi-gueur, les actes et décisions relatifs aux occupations temporaires du domaine géré par V.N.F. :
. d’une durée inférieure à 10 ans . d’une superficie inférieure à 10 ha
. d’un montant total hors frais, rapporté à l’année, inférieur ou égal à 1000 •.
Article 2 : Le Chef du Service Navigation RHONE SAONE, Directeur Interrégional de VOIES NAVIGABLES de FRANCE est chargé de l’exé-cution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat des départements de la circonscrip-tion du Service Navigacirconscrip-tion RHONE SAONE.
Le Chef du Service navigation RHONE-SAONE, Directeur Interrégional de V.N.F
Pierre CALFAS
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d’administration au président ;
VU la décision du 1er octobre 2003 portant délégation de pouvoir du Président du conseil d’administration au Directeur général ;
VU la délégation de pouvoir du 1er octobre 2003 donné par le directeur général de Voies navigables de France aux représentants locaux de Voies navigables de France dans la limite de leur circons-cription ;
VU l’arrêté ministériel n° 03014018 du 10 février 2004 nommant M Pierre CALFAS ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service navigation Rhône Saône ;
VU le code des marchés publics ;
VU l’instruction du directeur général de Voies navigables de France du 02 février 2004 ;
VU l’organisation du service ; D E C I D E Article 1: Délégation de signature est donnée :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur interrégional de Voies navigables de France à Lyon, personne responsable des mar-chés, à :
M. Yves PICOCHE, directeur adjoint
M. Didier MARTINET, directeur des subdivisions.
M. Dominique LARROQUE, secrétaire général
À l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compé-tence de personne responsable des marchés dans les limites et con-ditions de la délégation de pouvoir du 1er octobre 2003 donnée au chef du service de la navigation de Rhône-Saône.
Article 2 : Délégation de signature aux chefs de services :
Délégation est donnée aux chefs de services désignés dans le tableau annexe 1.
A l’effet, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le respect du programme d’achat défini par l’autorité compétente, de lancer les procédures de publicité, de mise en concurrence et de signer les marchés inférieurs à 90 000 • HT, passés selon la procé-dure adaptée en application des articles 28 et 40 du code des marchés publics et de l’instruction du directeur général de Voies navigables de France en date du 02 février 2004
A l’effet de signer les actes d’exécution des marchés.
Article 3 : Délégation de signature aux chefs d’unités :
Délégation est donnée aux chefs d’unités désignés dans le tableau annexe 2.
A l’effet, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le respect du programme d’achat défini par l’autorité compétente, de lancer les procédures de publicité, de mise en concurrence et de signer les marchés inférieurs à 50 000 • HT, passés selon la procé-dure adaptée en application des articles 28 et 40 du code des marchés publics et de l’instruction du directeur général de Voies navigables de France en date du 02 février 2004.
A l’effet de signer les actes d’exécution des marchés.
Article 4 : Délégation de signature au responsable du CRCE : Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique BOUR-GEOIS, responsable du C.R.C.E.
A l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compéten-ces les actes d’exécution des marchés.
Article 5 : Autorisations de commande
Si les délégataires désignées aux articles 2 et 3 ci-dessus autori-sent dans les limites de leurs délégations de signature, certains de leurs collaborateurs à tenir un carnet de bons de commande sous leurs contrôles et leurs responsabilités, copies de leurs décisions d’auto-risation seront adressées au chef du service navigation Rhône Saône – C.R.C.E.
Article 6 : Organisation de la commission d’ouverture des plis 1 En application de l’article 21 2ème alinéa du code des marchés publics la commission d’appel d’offres est composée :
Avec voies délibératives :
· Du directeur interrégional de Voies navigables de France à Lyon, personne responsable des marchés,
· Du comptable secondaire de Voies navigables de France à Lyon,
· D’un chef de service de la direction interrégionale de Voies navi-gables de France à Lyon,