Les voies de recours ouvertes sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-4 et L.551-10 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
8
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
11.2 Instance chargée des procédures de recours et services auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours.
Tribunal administratif de Rouen
Adresse : 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN Téléphone : +33 2 35 58 35 00
Fax : +33 2 35 58 35 03
Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
ANNEXE I Dématérialisation des procédures
1) PLACE, profil d’acheteur du GIE
Le profil acheteur est disponible à cette adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
L'inscription sur la plate-forme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations.
Les candidats sont avisés que les frais d'accès au réseau et, le cas échéant, de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Ils veillent à respecter :
• Les conditions d'utilisation :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise
• Les Pré-requis techniques de la plateforme :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.PrerequisTechniques&calledFrom=entreprise#rubrique_2
• Les documents et informations complémentaires disponibles à la rubrique « aide » : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntreprisePremiereVisite
En cas de problème sur la plateforme, vous pouvez joindre la hotline via :
• L’assistance en ligne depuis la plateforme disponible depuis cette page : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAide
Suivre les évolutions de la consultation
Les soumissionnaires doivent choisir le mode de téléchargement du Document de Consultation des Entreprises souhaité :
• Téléchargement en mode identifié [recommandé] : vous serez tenus informé en cas de modification de la consultation et de réponses apportées par le pouvoir adjudicateur aux questions posées
• Téléchargement en mode anonyme : Vous ne serez pas tenu informé en cas de modification de la consultation et de réponses aux candidats apportées par le pouvoir adjudicateur aux questions posées
Soyez particulièrement attentif à bien renseigner le champ "e-mail" dans la mesure où cette adresse sera celle utilisée pour informer des éventuelles modifications du DCE et des réponses aux questions des candidats en cours de publicité. La validité de cette adresse électronique déclarée est de la responsabilité du soumissionnaire.
Communication et échanges d’informations par voie électronique
Les candidats sont responsables du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (redirection automatique, utilisation d’anti-spam…) et doivent s'assurer que les messages envoyés par le portail PLACE ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
De manière générale, il incombe aux candidats une obligation de vigilance consistant en particulier à prendre connaissance de l’ensemble des messages qui leur seraient envoyés, quels que soient les moyens de communication utilisés et de veiller à répondre dans les formes et délais impartis.
10
2) Dépôt d’un pli électronique : recommandations
Nous vous invitons à effectuer vos tests de configuration avant de remettre vos offres par voie électronique, notamment s’il s’agit de votre premier envoi électronique. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour déposer vos offres par voie électronique.
Si certaines pièces de la candidature sont mises à disposition dans un coffre-fort entreprise (par exemple celui du portail Maximilien), s'assurer de la validité des pièces et indiquer les modalités d'accès.
Transmettre votre réponse électronique avec DUME
La présente consultation permet une remise de candidature simplifiée, prérempli grâce à votre numéro SIRET et au programme « Dites-le nous une fois ».
Le candidat peut répondre :
- via le formulaire en ligne de candidature DUME conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type. Un guide est téléchargeable via le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd
Une fois le formulaire complété, des pièces complémentaires peuvent être transmises.
Ce formulaire peut être envoyé en amont des autres documents exigés dans la consultation, notamment en cas de groupement, pour permettre aux autres candidats du groupement de valider leur formulaire. Une fois le formulaire envoyé, il est possible de le modifier. Seul le dernier envoi sera pris en compte.
Dépôt de l’offre
Les candidats doivent joindre les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l’offre dans la section
« Pièces de la réponse ». Les formats de fichiers préconisés sont les suivants : .doc/.rtf./.pdf /.xls ou tableur/
image : JPEG ou TIFF CCIT groupe IV (format volumineux).
En tout état de cause, pour que l’offre ne soit pas trop volumineuse (préconisations : < 100 mégas), il convient de :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo - ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros”
L’administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d’assurer leur lisibilité.
Tous les fichiers envoyés doivent être traités préalablement à l’anti-virus, à la charge du candidat. En cas de détection d’un programme informatique malveillant, l’offre ne peut être acceptée qu’en cas de transmission d’une copie de sauvegarde dans les conditions définies au présent Règlement de Consultation.
Valider le dépôt
Pour valider le dépôt de son pli, le candidat doit accepter les conditions d’utilisation et cliquer sur "valider ".
Un message indique au candidat que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant foi.