VINS DU MONDE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES N°2013/01 AU 1er septembre 2013
PREAMBULE :
0.1. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat avec la Société LACWINE CONSULTING (ci-après LACWINE), et en toutes hypothèses, avant de passer commande de prestations de services ou de livraisons de biens auprès de cette dernière.
Sauf dispositions contraires, la conclusion d’un contrat avec LACWINE et la passation de commande impliquent de la part du client, acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
0.2. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande.
LACWINE se réserve le droit de les modifier, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 8 jours à compter de la notification de la modification au client.
0.3. Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute commande d’un produit et/ou d’une presta-tion de service auprès de LACWINE, quelles que soient la napresta-tionalité du client, son lieu d’implantapresta-tion, le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation de service.
Sous les mêmes conditions, les présentes conditions générales prévalent sur les clauses figurant dans les documents du client et notamment sur ses conditions générales d’achat.
0.4. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
ARTICLE 1 : COMMANDES
Toute commande est irrévocable et définitive. Sauf accord exprès de LACWINE, elle ne pourra être modifiée ou annulée partiellement ou totalement.
Compte tenu des contraintes de conditionnement, l’unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 ou 12 bouteilles.
En cas d’acceptation par LACWINE d’une annulation de commande, toutes les sommes versées par le client à LACWINE lui resteront acquises. Le client sera également tenu de régler à LACWINE le prix des approvisionnements achetés spé-cialement ou déjà mis en œuvre en vue de l’exécution de la commande.
LACWINE se réserve la possibilité d’annuler, de suspendre ou de ne pas traiter la commande d’un client qui n’aurait pas honoré une précédente facture à l’échéance et/ou qui aurait précédemment manqué envers elle à l’une quelconque de ses obligations.
ARTICLE 2 : LIVRAISON - DELAIS D’EXECUTION
Les prestations de services ou les livraisons de biens commandés par le client seront fournies par LACWINE dans le délai prévu au contrat, convenu avec le client, ou notifié au client par LACWINE.
Ce délai commence à courir à la notification au client de l’acceptation de la commande, son paiement intégral, sa valida-tion et sa préparavalida-tion.
Ces délais ne sont pas des délais de rigueur. En conséquence, LACWINE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations ou des biens commandés.
Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.
En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erro-nées de la part du client, la commande sera retournée à LACWINE. Le client pourra alors demander réexpédition de sa commande ou annuler sa commande et demander le remboursement de celle-ci à l’exclusion des frais de transport. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté des frais de réexpéditions.
Les produits voyagent toujours aux risques du client. A la livraison des produits, il appartient au client de vérifier le bon état du colis ou des colis. De même le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés.
Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison devra être notifié par le client sous forme d’un écrit détail-lé et daté accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison.
LACWINE ne pourra satisfaire aux réclamations du client en cas d’absence d’écrit détaillé, daté et accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison.
Si le client décide de refuser le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du transporteur ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception dans plus brefs délais à l’adresse suivante :
SARL LAC’WINE CONSULTING 360 route de Chevron 73200 MERCURY
ARTICLE 3 : PAIEMENT DU PRIX
3.1 Les factures sont payables, sans escompte, lors de la passation de la commande quel qu’en soit le mode de règle-ment, sauf convention contraire définie au moment de la commande.
3.2 Monnaie, droits et taxes : Les prix des produits, prestations de LACWINE sont exprimés en euros, hors taxes-no-tamment douanières - et hors frais de transport pour les produits livrés.
3.3 Contestation de factures : Toute facture non contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est réputée acceptée sans réserve. Passé ce délai, les factures ne pourront plus être contestées pour quelque motif que ce soit.
3.4 Retard de paiement : Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux de l’opération la plus récente de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, outre la facturation d’une somme forfaitaire de 40€, et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à LACWINE ainsi que la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.
ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE 4.1 Définition :
Constitue notamment des cas de force majeure : rupture de stocks, incendies, inondations, émeutes, manifesta-tions, attroupements, attentats, avaries de matériel, guerre, grève (totale ou partielle), lock-out dans les usines de LACWINE ou chez ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.
4.2 Conséquences :
En cas de force majeure, tous les engagements de LACWINE sont suspendus et sa responsabilité civile ne pourra pas être recherchée pour quelque motif que ce soit. Les délais de livraison sont prorogés de la durée de l’évènement de force majeure. Passé ce délai, chacune des parties pourra annuler la commande en retard sans possibilité de sollici-ter de l’autre l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE
En cas de défauts d’exécution, de vices apparents, de vices cachés, de non-conformités qui lui seraient imputables, LACWINE s’engage, à son choix :
SOIT à remplacer ou faire remplacer les produits défectueux, à exécuter à nouveau ou faire exécuter à nouveau la prestation défectueuse,
SOIT à rembourser au client le montant de la facture ayant pour objet les prestations ou produits défectueux, Ceci à l’exclusion de tous dommages et intérêts en raison des préjudices de toute nature (corporels, incorporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects) causés au client par les défauts d’exécution, vices apparents, vices cachés ou non-conformités.
ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPETENTE [POUR LES COMMERCANTS ET SOCIETES]
LE REGLEMENT DE TOUTE CONTESTATION OU DE TOUT LITIGE QUI POURRAIT EXISTER ENTRE LACWINE ET LE CLIENT RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS (FRANCE), MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
ARTICLE 7 : LANGUE ET DROIT APPLICABLE
7.1 TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT SURVENIR ENTRE LA SOCIETE LACWINE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS
7.2 Le Français est la langue applicable dans les relations entre LACWINE et le client.