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NOTE 8 VENTES 8.1 Chiffre d’affaires
Principes comptables
Le chiffre d’affaires sur contrats commerciaux est relatif aux contrats entrant dans le champ de la norme IFRS 15. Il est comptabilisé lorsque le client obtient le contrôle des biens ou des services vendus, pour une somme qui reflète ce que l’entité s’attend à recevoir pour ces biens et services.
Ainsi, l’analyse contractuelle des contrats de vente du Groupe a conduit à appliquer les principes suivants de reconnaissance du chiffre d’affaires :
• Gaz, électricité et autres énergies
Le chiffre d’affaires sur ces ventes est comptabilisé lorsque l’énergie est livrée au client particulier, professionnel ou industriel.
Les livraisons d’énergie sont suivies en temps réel ou de manière différée pour certains clients faisant l’objet d’une relève de compteurs en cours d’exercice comptable, auquel cas il est nécessaire d’estimer à la clôture la part du chiffre d’affaires non relevée dite «en compteur» ;
• Infrastructures gazières, électriques et autres énergies
Le chiffre d’affaires réalisé par les gestionnaires d’infrastructures gazières et électriques sur leurs prestations de mise à disposition de capacités de transport, de distribution ou de stockage, est comptabilisé linéairement sur la durée des contrats.
Dans les pays où le Groupe est commercialisateur (fournisseur) d’énergie sans en être le distributeur ou le transporteur, principalement en France et en Belgique, une analyse des contrats de fourniture d’énergie et du cadre réglementaire est faite pour déterminer si le chiffre d’affaires doit être comptabilisé net des coûts d’acheminement facturés aux clients, en application des dispositions d’IFRS 15.
Cette analyse peut conduire le Groupe à exercer son jugement pour déterminer si le commercialisateur agit en tant qu’agent ou principal pour les prestations de distribution et/ou de transport de l’électricité et du gaz refacturées au client. Les principaux critères utilisés par le Groupe pour exercer son jugement et conclure, dans certains pays, au rôle d’agent du fournisseur à l’égard du gestionnaire d’infrastructures sont : la responsabilité première de l’exécution de la prestation d’acheminement, de même que celle d’engagement de réservation de capacité auprès du gestionnaire d’infrastructures, ainsi que la latitude dans la fixation du prix de la prestation d’acheminement.
• Constructions, installations, exploitation et maintenance, «facility management» et autres services Le chiffre d’affaires des activités de constructions et d’installations concerne essentiellement des actifs, construits sur les sites de clients, tels que des unités de cogénération, des chaudières ou d’autres actifs liés à l’efficacité énergétique dès lors que les contrats correspondants sont dans le champ de la norme IFRS 15. Le chiffre d’affaires réalisé sur ces travaux de constructions et d’installations est habituellement comptabilisé à l’avancement sur la base des coûts engagés.
Dans le cadre des contrats d’exploitation et de maintenance, le Groupe est généralement responsable de l’exécution de prestations qui doivent permettre d’assurer la disponibilité d’installations de production d’énergie.
La réalisation de ces prestations se fait de manière progressive et le revenu concerné est comptabilisé à l’avancement sur la base des coûts engagés.
Les prestations de «facility management» comprennent généralement la gestion et l’intégration d’un grand nombre de services de natures différentes, externalisés par un client. La rémunération du fournisseur est soit fixe, soit fonction du nombre d’heures ou d’un autre indicateur, sans faire la distinction par nature de services.
Dès lors, le revenu est comptabilisé à l’avancement sur la base des coûts engagés ou des heures prestées.
NOTE 8 VENTES
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Si l’analyse contractuelle ne permet pas de conclure que le contrat est dans le champ d’IFRS 15, le chiffre d’affaires est alors présenté en chiffre d’affaires hors IFRS 15.
Le chiffre d’affaires réalisé sur des opérations hors du champ d’application d’IFRS 15 est présenté dans la colonne
«Autres» et comprend notamment les revenus de trading, de locations et de concessions, de même que, le cas échéant, la composante financière des prestations opérationnelles.
La ventilation du chiffre d’affaires se présente comme suit :
En millions d'euros Ventes de gaz
Ventes
autres services Autres 31 déc. 2021
Renouvelables ‐ 3 335 85 149 91 3 661 réglementés de vente de gaz naturel à partir du 1er novembre 2021. La loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) a introduit le dispositif du «bouclier tarifaire» visant à plafonner, jusqu’au 30 juin 2022, les tarifs réglementés de vente de gaz au niveau de ceux du 1er octobre 2021. Les pertes de recettes supportées par ENGIE à compter du 1er novembre 2021 constituent des charges imputables aux obligations de service public et font l’objet d’une compensation garantie par l’État. Ce mécanisme sera suivi par un rattrapage sur les tarifs à partir de juillet 2022. La subvention à recevoir au titre de la compensation des charges de service public, dont le montant s’élève à environ 248 millions d’euros au 31 décembre 2021, est comptabilisée dans les activités de «Fourniture d’énergie» dans la colonne
«Autres» («Chiffre d’affaires hors IFRS 15»).
En millions d'euros Ventes de gaz
Ventes
autres services Autres 31 déc. 2020 (1)
Renouvelables ‐ 2 686 39 190 56 2 971
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8.2 Créances commerciales et autres débiteurs, actifs et passifs de contrats
Principes comptables
Lors de leur comptabilisation initiale, le Groupe évalue les créances commerciales à leur prix de transaction au sens de la norme IFRS 15.
Les actifs de contrats regroupent les montants auxquels l’entité a droit en échange de biens ou de services qu’elle a déjà fournis à un client mais pour lesquels le paiement n’est pas encore exigible ou est subordonné à la réalisation d’une condition particulière prévue au contrat. Lorsqu’un montant devient exigible, il est transféré au compte de créance.
Une créance client est comptabilisée dès que l’entité a un droit inconditionnel à percevoir un paiement. Ce droit inconditionnel existe dès l’instant où seul l’écoulement du temps rend le paiement exigible.
Les passifs de contrats regroupent les montants perçus par l’entité en rémunération de biens ou de service qu’elle n’a pas encore fournis au client. Le passif de contrat est soldé par la constatation du chiffre d’affaires.
Les créances commerciales et autres débiteurs de même que les actifs de contrats font l’objet d’un test de dépréciation conformément aux dispositions de la norme IFRS 9 sur les pertes de crédit attendues.
Le modèle de dépréciation des actifs financiers est basé sur la méthode des pertes de crédit attendues. Pour calculer les pertes de valeur attendues, le Groupe retient une approche matricielle de provisionnement pour les créances commerciales et les actifs de contrats dont l’évolution du risque de crédit est suivie sur une base de portefeuille. Une approche individuelle est applicable aux grands clients et aux autres grandes contreparties, dont l’évolution du risque de crédit est suivie sur une base individuelle.
Il convient de se reporter à la Note 18 «Risques liés aux instruments financiers» en ce qui concerne l’appréciation par le Groupe du risque de contrepartie.
8.2.1 Créances commerciales et autres débiteurs, actifs de contrats
En millions d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Créances commerciales et autres débiteurs (1) 32 555 14 295
Dont IFRS 15 6 453 6 897
Au 31 décembre 2021, les actifs de contrats les plus significatifs concernent essentiellement Autres (principalement les activités de gestion de l’énergie et fourniture BtoB (3 102 millions d’euros), Energy Solutions (2 220 millions d’euros) et Fourniture d’Énergie BtoC (1 950 millions d’euros).
31 déc. 2021 31 déc. 2020
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Gaz et électricité en compteur
Pour les segments de clientèle qui font l’objet d’une relève de compteurs en cours d’exercice comptable, le gaz livré mais non encore relevé à la clôture, est estimé à partir d’historiques, de statistiques de consommation et d’estimations de prix de vente.
Pour les ventes sur des réseaux utilisés par des opérateurs multiples, le Groupe est tributaire de l’allocation des volumes d’énergie transitant sur les réseaux, réalisée par les gestionnaires des réseaux. Les allocations définitives n’étant parfois connues qu’avec plusieurs mois de retard, il en résulte une marge d’incertitude sur le chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, le Groupe a développé des outils de mesure et de modélisation qui permettent d’estimer le chiffre d’affaires avec un degré de fiabilité satisfaisant et de vérifier a posteriori que les risques d’erreur dans l’estimation des quantités vendues et du chiffre d’affaires correspondant peuvent être considérés comme non significatifs.
En France et en Belgique, le «gaz en compteur» est déterminé sur la base d’une méthode directe prenant en compte une estimation de la consommation des clients, en fonction de leur dernière facture ou de leur dernière relève non facturée, homogène avec l’allocation du gestionnaire de réseau de distribution sur la même période. Il est valorisé au prix moyen de l’énergie. Le prix moyen utilisé tient compte de la catégorie de clientèle et de l’ancienneté du gaz en compteur.
La quote-part de chiffre d’affaires non facturée à la date de clôture est sensible aux hypothèses de volumes et de prix moyens retenues.
L’«électricité en compteur» est également déterminée sur la base d’une méthode d’allocation directe similaire à celle utilisée pour le gaz en tenant compte toutefois des spécificités liées aux consommations d’électricité. En ce qui concerne sa valorisation elle se fera également client par client ou par typologie de clients.
Au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires réalisé et non relevé (énergie en compteur) – principalement sur la France et la Belgique – s’élève à 4 638 millions d’euros (contre 3 079 millions d’euros au 31 décembre 2020).
8.2.2 Passifs de contrats
31 déc. 2021 31 déc. 2020
En millions d'euros Non courant Courant Total Non courant Courant Total
Passifs de contrats 68 2 671 2 739 39 4 315 4 354
Avances et acomptes reçus ‐ 1 955 1 955 15 2 123 2 138
Produits constatés d'avance 68 716 784 25 2 192 2 217
Au 31 décembre 2021, les Global Business Unit enregistrant le plus de chiffre d’affaires constaté à l’avancement, lié à des décalages entre les paiements et la réalisation des prestations sont Energy Solutions (1 330 millions d’euros), Fourniture d’Énergie BtoC (713 millions d’euros) et Autres (principalement les activités de gestion de l’énergie et de fourniture BtoB (458 millions d’euros)).
8.3 Chiffre d’affaires relatif aux obligations de performance restant à réaliser
Le chiffre d’affaires relatif aux obligations de performance partiellement réalisées au 31 décembre 2021 s’élève à 2 846 millions d’euros et concerne essentiellement Energy Solutions (2 017 millions d’euros), et Fourniture d’Énergie (731 millions d’euros) qui concentrent un volume important de contrats de construction, installation, maintenance et Facility Management pour lesquels le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement.