• Aucun résultat trouvé

VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE Annexe aux Comptes Annuels

Clôture de l'exercice : 31 décembre 2020 Total du Bilan avant répartition : 205 547 437 € Résultat de l'exercice : bénéfice de + 528 200 €.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les notes indiquées ci-après font partie des comptes annuel.

1. FAITS CARACTERISTIQUES de l'EXERCICE

Faits significatifs de l'exercice

1.1 Activité de la société durant l'exercice écoulé Description générale de l'activité

L'année 2020 pour la Société a été marquée par deux évènements majeurs :

.D'abord la crise sanitaire du COVID 19 a impacté fortement le secteur de la boulangerie industrielle. Les volumes de ventes et donc les volumes produits ont ainsi été en forte baisse sur l'ensemble du marché.

- La grande distribution ayant pu continuer son activité, n'a été impactée que par la réduction de la fréquence des des achats mais dont les effets ont été les plus importants pour les produits ultra-frais tels que les produits de la boulangerie-patisserie.

- Le secteur de la consommation hors foyer a été durement touché par les fermetures administratives liées aux mesures de confinement.

Cette baisse d'activité s'est traduite par une baisse moyenne des volumes produits de 11,7% par rapport à l'année précédente. Les catégories de produits n'ont pas toutes été impactées de la même manière. Le pain cru est la catégorie la plus affectée à - 17%.

Face à cette situation, de nombreuses actions ont été entreprises pour réduire les coûts et protéger autant que possible le résultat de l'entreprise sans compromettre l'avenir.

.Aussi 2020 a été marqué par un projet de restructuration du groupe Vandemoortele à l'échelle européenne. Il s'est traduit par la séparation des activités commerciales et industrielles.

La Société a donc réalisé un apport partiel d'actif de ses activités commerciales à la société Vandemoortele Europe NV à la date du 1er juillet 20020, avec un effet rétrocactif comptable et fiscal à la date du 1er janvier 2020,

De ce fait les données ne sont pas sur une base comparable entre 2019 et 2020, Le chiffre d'affaires est ainsi passé de 536 332K€ en 2019 à 106 642K€ en 2020,

Le résultat d'exploitation a diminué d'un exercice à l'autre s'établissant à +3 606 265€ en 2020 contre +11 140 311€ en 2019,

Evènements marquants

- Arrêt définitif de la production en mars 2020 et fermeture de l'établissement de GUIDEL le 1er decembre 2020.

- Le 13 mars 2020, nomination de Helena Vanhoutte en qualité de directrice générale France.

- Le 16 mars 2020 : La propagation de la maladie du Coronavirus COVID 19 dans le monde en début d'année a entraîné des mesures exceptionnelles en France, en particulier la mise en place d'un dispositif de confinement qui a entrainé des modifications importantes dans l'organisation de l'entreprise. La société étant une société opérant dans la fabrication et la vente de produits alimentaires surgelés, secteur prioritaire, l'activité s'est poursuivie pour permettre de répondre aux demandes clients. Toutefois :

- des mesures de chômage partiel ont été mises en place pour tenir compte de l'évolution de l'activité.

- un calendrier de fermeture temporaire de site de production a été mis en place pour s'adapter à la baisse de l'activité commerciale constatée.

- Le 1er avril 2020, nomination de Mme Helena Vanhoutte en qualité de Présidente, suite à la révocation de François Quarez.

- Dans le cadre d'un projet de restructuration du groupe Vandemoortele à l'échelle européenne, un apport partiel d'actif des activités commerciales de la Société à la société Vandemoortele Europe NV a été effectué à la date du 1er juillet 2020, avec un effet rétroactif comptable et fiscal à la date du 1er janvier 2020,

Faits significatifs intervenus après la clôture

Aucun évènement important n'est survenu depuis le 31/12/2020.

Situation des mandats des Commissaires aux Comptes

Les honoraires du Commissaire aux Comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été fixés à : 67 500€ HT

Exercice clos le : P

Exercice clos le : P

VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE

2. REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les conventions générales comptables ont été appliquées selon les normes définies par le règlement ANC n°2018-07 du 10/12/2018.

dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices,

et conformément aux règles d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Immobilisations incorporelles

Elles sont constituées de logiciels pour 1 715 383€ comptabilisés au coût d'acquisition, du droit au bail de l'usine de Neuville pour 200 000€, du droit au bail de Cottes Usines pour 697 130€ et de fonds commercial pour 7 517 179€ se se décomposant de la manière suivante :

date opération nature de l'opération

mali technique SNP 321 258 31/12/2011 plus value latente s/cession Couffouleux

mali technique TUP Panarmen : 5 084 777 01/01/2015 transmission universelle de patrimoine

mali technique TUP Cottes Usines : 2 111 143 01/01/2016 transmission universelle de patrimoine 7 517 178

Il a été apporté à Vandemoortele Europe succursale française le fonds commercial pour 14 246 844€ dans le cadre de l'apport de la branche complète de l'activité commerciale de la société.

En cas de survenance d'évènements susceptibles de remettre durablement en cause leur valeur, les fonds de commerce font l'objet d'une dépréciation. La valorisation retenue pour le calcul de la dépréciation est déterminée à partir de la méthode des cash flow futurs actualisés.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).

La comptabilisation des composants suivant la méthode de réallocation des valeurs comptables, dite propective est appliquée.

Les amortissements sont comptabilisés suivant le mode linéaire en fonction de la durée réelle d'utilisation prévue.(le mode dégressif peut s'appliquer pour les installations techniques).

durée durée

- Progiciels et logiciels 3 ans

- Constructions 25 à 30 ans - Matériel de transport 4 à 5 ans

- Agencements Constructions 15 ans - Bureau informatique 3 à 10 ans

- Matériel industriel 10 ans - Mobilier 5 à 10 ans

La différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement fiscal (durée d'usage) est comptabilisée en amortissement dérogatoire.

Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement

Ils sont valorisés au coût d'acquisition . Si cette valeur est supérieure à la valeur d'usage, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.

La valeur d'usage est déterminée sur la base de la quote-part des capitaux propres que les titres représentent, le cas échéant corrigée pour tenir compte de leurs perspectives de développement et de résultats ou en fonction de la méthode des cash flow futurs actualisés.

Stocks

La société, du fait de la mise en place du contrat de façonnage avec VAMIX, ne détient plus de stocks de matières premières.

Les produits fabriqués sont valorisés à leur coût de revient incluant les matières premières, les emballages, les coûts directs de main d'œuvre ainsi que les autres coûts directs de fabrication (énergie, amortissements).

Une quote-part de frais généraux est rajoutée au titre des coûts indirects.

La méthode FIFO (premier entré, premier sorti) est retenue, compte tenu de la forte rotation des produits.

Pour apprécier l'opportunité d'une provision pour dépréciation, il est tenu compte de l'ensemble de la gamme de produits vendus à un même client.

Il a été adopté la méthode Groupe de valorisation du stock de pièces détachées par voie de dépréciation au regard de la consommation des pièces constatée au cours des 36 derniers mois.

Détail des stocks au 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019

Pièces détachées Brut 6 964 490 6 707 367

provision pour dépréciation -1 937 399 -1 203 767

Net 5 027 091 5 503 600

Marchandises Brut 0 24 898 880

provision pour dépréciation 0 -1 010 944

Net 0 23 887 936

Total 5 027 091 29 391 536

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.

Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Aucune exception aux règles comptables prévues par les textes n'a été utilisée par la société.

Autres

Panavi et ses filiales constituant un sous-groupe du groupe VANDEMOORTELE est exemptée de l'obligation d'établissement de comptes consolidés.

Subventions d'investissements

Les subventions d’investissements sont reprises au compte de résultat proportionnellement au montant de la dotation aux amortissements des immobilisations acquises ou crées au moyen desdites subventions

Honoraires Commissaires aux Comptes :

Les honoraires du Commissaire aux Comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été fixés à : 67 500€.

Exercice clos le : Page : 2

VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE

5. ETAT des PROVISIONS

Montant provisions à l'ouverture

TUP Cottes Usines

Augmentations Diminutions APA Montant provisions à la clôture

Nature des provisions 01/01/2020 42 370,00

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Croustifr

ance 31/12/2020

Amortissements dérogatoires 5 613 122,31 435 649,97 300 246,62 0,00 5 748 525,66

Amortissements dérogatoires fiscaux 2 410 256,76 571 358,52 0,00 2 981 615,28

Autres provisions réglementées 0,00

TOTAL 1 8 023 379,07 0,00 1 007 008,49 300 246,62 0,00 8 730 140,94

Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00

Provisions pensions et obligations 88 516,00 0,00 88 516,00 0,00

Provisions amendes et pénalités 0,00 0,00

Provisions pour impôts 0,00 0,00 0,00

Autres prov.pour risques et charges 3 074 586,64 1 319 700,00 2 324 179,57 2 070 107,07

TOTAL 2 3 163 102,64 0,00 0,00 1 319 700,00 2 412 695,57 0,00 2 070 107,07

Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

Immobilisations corporelles 0,00 0,00

Titres de participation 3 874 540,00 0,00 0,00 3 874 540,00

- titres SNP - Panavi 0,00 0,00

- titres OHAYO - TUP P. International 3 874 540,00 3 874 540,00

- titres TOSCOPAN - TUP P. International 0,00 0,00

Autres immo financières 0,00 0,00 0,00 1

Stocks et en-cours 2 214 710,96 1 010 943,96 1 689 863,00 956 231,00 1 937 399,00 1

Comptes clients 436 760,09 436 760,09 0,00 0,00 0,00 1

Autres provisions pour dépréciation 0,00 0,00 0,00 0,00 1

- prov dépr cc Toscopan - TUP P.International 604 000,00 0,00 604 000,00 0,00

TOTAL 3 6 526 011,05 0,00 1 447 704,05 1 689 863,00 956 231,00 0,00 5 811 939,00

TOTAL GENERAL (1 + 2 + 3) 17 712 492,76 0,00 1 447 704,05 4 016 571,49 3 669 173,19 0,00 16 612 187,01

dont - d'exploitation 1 689 863,00 1 044 747,00

dotations et reprises - financières 0,00 0,00

sur provisions - exceptionnelles 2 326 708,49 2 624 426,19

4 016 571,49 3 669 173,19

Les "Autres provisions pour risques et charges" se décomposent de la manière suivante :

- litiges prudhommaux : 910 774,84 Les litiges prudhommaux sont évalués en fonction des réclamations déposées

PSE 2019 Torcé 1 404 021,00 et du risque probable encouru estimé.

PSE 2019 Guidel 1 689 281,00

PSE Estrées solde 70 510,00 L e PSE est valorisé en fonction des négociations avec les salariés et les dispositions légales applicables en la matière.

Transfert VM EU France

VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE

Annexe aux Comptes Annuels

7.1 ETAT des CREANCES Montant brut A 1 an au + A + d'1 an Créances rattachées à des participations - - -Prêts - - -Autres immobilisations financières 68 202 - 68 202 Clients douteux ou litigieux -

-Autres créances clients 36 602 880 36 602 880 Personnel et comptes rattachés 41 496 41 496 Organismes sociaux 23 900 23 900 Etat et - Impôt sociétés - autres - TVA 3 381 833 3 381 833 Collectivités - Autres impôts et taxes - Publiques - Divers 1 643 497 1 643 497

Groupe et associés 1 475 318 1 124 254 351 064 Débiteurs divers 1 515 768 1 515 768

-- dt créances relatives aux cessions d'immobilisations - -- dt créances relatives aux opérations de pension de titres - -Charges constatées d'avance 66 789 66 789

TOTAUX 44 819 684 44 400 417 419 266 Montant des prêts accordés en cours d'exercice

-Montant des remboursements obtenus -Prêts et avances consentis aux associés

-7.2 ETAT des DETTES Montant brut A 1 an au + A + d'1 an et 5 ans

au plus A + de 5 ans

Emprunts obligataires convertibles -

-Emprunts et dettes auprès des établiss. de crédit - - - -- à 1an maxi à l'origine 9 333 9 333

- à + d'1 an à l'origine 2 571 428 1 142 857 1 428 571 -Emprunts et dettes financières divers 221 717 221 717 - -Fournisseurs et comptes rattachés 8 500 755 8 500 755

Personnel et comptes rattachés 4 744 735 4 744 735 Organismes sociaux 4 361 071 4 361 071 Etat et - Impôt sociétés - autres - TVA 1 029 359 1 029 359 Collectivités - Obligations cautionnées Publiques - autres impôts et taxes 963 490 963 490 Dettes sur immobilisations 3 844 956 3 844 956 Groupe et associés 30 936 584 30 936 584

Autres dettes 1 696 147 1 696 147

Produits constatés d'avance 22 360 22 360

TOTAUX 58 901 936 57 473 365 1 428 571 -Emprunts souscrits en cours d'exercice

Emprunts remboursés en cours d'exercice 1 142 857 Emprunts et dettes contractés auprès des associés

personnes physiques

-7.3 ELEMENTS RELEVANT de Montants concernant les entreprises Montants

PLUSIEURS POSTES du BILAN Liées avec lien de

participation

représentés par effets de commerce Participations 34 480 897

-titres PAINDOR - 26110400 5 443 428 titres PAINDOR COTE D'AZUR - 26110400 2 673 000 titres OHAYO - 2611401 3 825 000 frais acq titres OHAYO. - 2611401600 49 540 titres PANALOG - 26116000 941 860 titres VDM Europe 21 548 069

Provision pour dépréciation titres de participation- 3 874 540 - titres OHAYO - 296114- 3 874 540

Créances rattachées à des Participations - - Provision pour dépr créances ratachées à participat - - Prêts

Autres titres immobilisés -

- Provision pour dépréciation autres titres immobilisés - - Autres immobilisations financières

Créances Clients et comptes rattachés 36 561 024 -clients groupe - 412000 35 106 488

factures à établir - VDM - 418189 1 454 536

Autres créances 1 878 992

fournisseurs immo groupe -cc IS Cottes Action - 451151 1 475 318 Avoir à recevoir VDM - 409889 403 674 VDM cc usd - 455003

Disponibilités

Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit -Emprunts et dettes financières diverses

-Dettes Fournisseurs et comptes rattachés 253 332 -fournisseurs groupe - 402000 139 496

fournisseurs groupe fnp - 408100 113 836 Dettes sur immobilisations

-Autres dettes 32 632 369

Clients groupe avoirs à établir - 419889 1 695 785 cc VDM CC - 455000 30 936 584

Produits financiers 4 237

dividendes reçus - 761100 : -- Panalog -- Paindor -ints cc groupe : 4 237

Charges financières 408 277

intérêts cc VDM Coordination - 661501 408 277

PARTIE LIEES :

Il n'existe pas de transactions significatives avec des parties liées conclues à des conditions non normales de

VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE Annexe aux Comptes Annuels

12 - CREDIT BAIL

INFORMATIONS EN MATIERE DE CREDIT-BAIL Postes du bilan Valeur

d'origine Redevances Dotations théoriques aux amortissements

31/12/2018 CB au 31/12 Exercice Cumulées Exercice Cumulées

Constructions 22 190 704 1 908 918 11 322 268 1 032 605 6 091 517 Installations techniques - - - - -Parc véhicules - - - - -Autres immo. Corporelles - - - -

-22 190 704

1 908 918 11 322 268 1 032 605 6 091 517

INFORMATIONS EN MATIERE DE CREDIT-BAIL

Postes du bilan

Redevances restant à payer

dont intérêts Jusqu'à

1 an

+ 1 an

à 5 ans + 5 ans Total

Constructions 1 907 862 7 422 542 5 967 754 15 298 157 1 109 765 Installations techniques - - - - -Parc véhicules - - - - -Autres immo. Corporelles - - - -

-1 907 862

7 422 542 5 967 754 15 298 157 1 109 765 Valeurs résiduelles d'achat - - - -

-TOTAL 1 907 862 7 422 542 5 967 754 15 298 157 1 109 765

Les informations sont présentées au 31 décembre 2020.

VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE

Annexe aux Comptes Annuels

Documents relatifs