3. LES RESSOURCES UTILISÉES
3.2 Utilisation des ressources financières
L’ensemble des données financières présentées dans cette section ont été arrondies; leurs sommes peuvent donc ne pas correspondre.
Dépenses par secteur d’activité
Les ressources financières dont dispose le Ministère sont constituées des crédits qui lui sont alloués. Le tableau qui suit présente les dépenses de 2020-2021 comparées aux données de 2019-2020.
Dépenses et évolution par secteur d’activité
Secteur d’activité
5. Expertise et politiques de
l’eau et de l’air 35 963 39 861 32 668 7 193 22
6. Gestion des barrages 10 007 10 533 9 127 1 406 15
7. Développement durable et
qualité de l’environnement 81 610 81 355 34 209 47 146 138
TOTAL 275 273 271 110 223 854 47 256 21
1 Ces données sont issues du système Solutions d’affaires en gestion intégrée des ressources (SAGIR) en date du 31 mars 2021 et pourront différer de celles qui seront présentées dans les Comptes publics 2020-2021.
2 Elles comprennent 4 263,8 k$ en lien avec les dépenses occasionnées par la gestion de la pandémie de même que par les mesures de relance de l’économie.
3 Ces données ont été ajustées en fonction de la nouvelle structure budgétaire adoptée depuis 2019-2020.
4 Ces données diffèrent de celles présentées dans le Rapport annuel de gestion 2019-2020, compte tenu d’ajustements apportés par le Contrôleur des finances.
5 Ces dépenses font abstraction de celles qui ont été financées à même les revenus versés dans des comptes à fin déterminée. De l’information complémentaire sur ce sujet est présentée dans les comptes publics du gouvernement.
6 Elles comprennent 0,6 k$ en lien avec les dépenses occasionnées par la gestion de la pandémie de même que par les mesures de relance de l’économie.
7 L’écart s’explique notamment par une provision non récurrente de 24 484,6 k$ en 2019-2020, à la suite des conférences de règlement à l’amiable dans sept dossiers du déluge du Saguenay survenu les 19 et 20 juillet 1996.
L’augmentation des dépenses de 47,3 M$ par rapport à l’exercice 2019-2020 s’explique en partie par la mise en œuvre des mesures annoncées lors du discours sur le budget 2020-2021. Celles-ci permettaient notamment un soutien accru à la biodiversité et aux centres de recyclage.
De plus, la mise en œuvre du Plan d’action 2019-2024 de la PQGMR annoncée lors du discours sur le budget 2019-2020 prévoyait une forte croissance des dépenses en 2020-2021.
Investissements
Budget d’investissement
2020-2021 (000 $)
Investissements prévus au 31 mars 20211
(000 $)
Investissements réels 2019-20202
(000 $)
Source : Comptes publics 2019-2020
Écart
(000 $) Variation (%)
Immobilisations
tangibles 23 838 16 446 13 296 3 150 24
Immobilisations RI 10 083 9 210 4 524 4 686 104
Prêts, placements,
avances et autres 10 3 3 511 (3 508) (100)
TOTAL 33 931 25 659 21 331 4 328 20
1 Ces données sont issues du système SAGIR en date du 31 mars 2021 et pourront différer de celles qui seront présentées dans les Comptes publics 2020-2021.
2 Ces données diffèrent de celles présentées dans le Rapport annuel de gestion 2019-2020, compte tenu d’ajustements apportés par le Contrôleur des finances.
L’augmentation des investissements de 4,3 M$ par rapport à 2019-2020 est attribuable à des dépenses plus élevées liées à la mise aux normes des barrages ainsi qu`à la mise à niveau des infrastructures technologiques du Ministère. En ce qui concerne les prêts, les placements, les avances et autres, l’écart s’explique par un prêt consenti en 2019-2020 en vue de maintenir la continuité des services de collecte, de transport et de tri des matières recyclables.
Revenus autonomes
Les revenus autonomes perçus par le Ministère ont connu une augmentation en 2020-2021 de 19,8 k$. Dans l’ensemble, ils s’élèvent à 402,4 k$. L’augmentation s’explique par une hausse des revenus liés aux gains sur la disposition d’immobilisations.
Revenus autonomes du Ministère
Revenus prévus 2020-20211
(000 $)
Revenus réels 2019-20201
(000 $)
Écart (000 $)
Variation (%)
Vente de biens et de services 120,6 66,7 53,9 81
Intérêts, recouvrements et
amendes 281,8 315,9 (34,1) (11)
TOTAL 402,4 382,6 19,8 5
1 Ces revenus ne comprennent pas les sommes comptabilisées dans les comptes à fin déterminée.
Fonds spéciaux
Le portefeuille ministériel regroupe deux fonds spéciaux, soit le FPEDHE et le FV, ce dernier étant devenu le FECC à la suite de la sanction de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification le 22 octobre 2020. En vigueur depuis le 1er novembre 2020, les changements découlant de cette loi ont eu pour effet de transférer au FPEDHE les activités en lien avec la gestion des matières résiduelles et la gouvernance de l’eau, auparavant sous la responsabilité du FV. Ces deux fonds contribuent sensiblement à la réalisation de la mission du Ministère.
Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État
Ce fonds vise, entre autres, à appuyer la réalisation de mesures favorisant le développement durable. Il sert notamment à financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l’innovation technologique, la recherche et le développement, l’acquisition des connaissances, l’amélioration des performances ainsi que la sensibilisation et l’éducation de la population.
− Revenus et dépenses du FPEDHE
Les données présentant les revenus et les dépenses sont issues des états financiers au 31 mars 2020 (non audités) et 2021 (non audités) du FPEDHE. Celles-ci sont préliminaires en date du 31 juillet 2021 et pourraient être ajustées jusqu’à la production des états financiers finaux.
Revenus et dépenses du FPEDHE selon les activités (non audités)
Activités
Revenus probables 2020-2021 (000 $)
Dépenses probables 2020-2021 (000 $)
Revenus réels 2019-20201
(000 $)
Dépenses réelles 2019-20201
(000 $)
Barrages fédéraux 4 181,8 4 160,4 4 208,0 4 278,8
Accréditation des laboratoires 982,8 1 149,9 998,7 1 050,6
Autorisations environnementales 4 455,3 3 869,3 4 537,4 4 003,0
Pesticides 1 118,9 1 283,7 1 324,7 1 122,8
Programme de réduction des rejets industriels 5 279,3 3 043,3 5 015,7 3 321,1
Sanctions administratives pécuniaires 726,3 1 568,9 2 325,2 1 483,3
Domaine hydrique 1 536,8 1 224,4 1 350,8 1 020,0
Régime des eaux 680,1 466,7 1 831,0 390,0
Sécurité des barrages 814,5 1 074,7 967,4 1 070,2
Gestion des barrages publics 3 255,0 2 936,2 2 764,8 2 808,7
Amendes et article 115 1 368,0 2 037,9 2 189,3 893,8
Compensation financière – Milieux humides et
hydriques 26 301,4 306,4 21 353,7 6,6
Société du Plan Nord 186,0 400,3 993,0 972,5
Autres activités du FPEDHE 357,4 587,6 728,0 1 292,3
Ententes fédérales-provinciales 1 432,4 1 331,3 1 331,4 1 258,2
Analyse et matériaux de référence – Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec
1 306,6 1 513,5 2 186,6 1 511,1
Traçabilité des sols contaminés 0,0 468,2 s. o. s. o.
Sous-total 53 982,6 27 422,7 54 105,7 26 483,0
Activités ajoutées au FPEDHE à la suite de la sanction de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification (en vigueur au 1er novembre 2020)
Matières résiduelles2 61 678,9 53 284,7 s. o. s. o.
Redevances sur l’eau2 1 252,9 1 031,0 s. o. s. o.
Sous-total 62 931,8 54 315,7 0,0 0,0
TOTAL 116 914,4 81 738,4 54 105,7 26 483,0
1Certaines données ont été modifiées pour tenir compte d’ajustements en lien avec les années antérieures.
2 Ces activités ont été transférées au FPEDHE le 1er novembre 2020, à la suite de la sanction de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification. Ces activités relevaient du FV jusqu’au 31 octobre 2020.
Frais d’administration du FPEDHE en 2020-2021 (non audités) Frais liés à la réalisation
des activités probables (000 $)
Frais de gestion liés à l’administration probables (000 $)
TOTAL (000 $)
FPEDHE 26 561,2 2 386,1 28 947,3
Les frais d’administration du FPEDHE comprennent des dépenses liées à la rémunération et au fonctionnement. Les frais liés à la réalisation des activités correspondent aux efforts directement fournis pour mettre en œuvre des programmes et des activités du Fonds. Quant aux frais de gestion liés à l’administration, ils se rattachent aux activités de soutien nécessaires à la gestion administrative du Fonds.
Surplus cumulé du FPEDHE (non audité)
Surplus cumulé probable au 31 mars 20211 (000 $)
FPEDHE 528 518,7
1 Le surplus cumulé du FPEDHE tient compte de l’effet du transfert des activités liées à la gestion des matières résiduelles et à la gouvernance de l’eau découlant de la sanction de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification. À titre d’exemple, des placements et des immobilisations totalisant 305 032 k$
(non audités) ont été transférés du FV au FPEDHE au 1er novembre 2020.
− Dépenses dans le secteur des barrages
Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont conclu, en 2007, une entente en vue de transférer la responsabilité de trois barrages dans la région du Témiscamingue au gouvernement du Québec, soit le barrage des Quinze, le barrage de Kipawa et le barrage de Laniel.
En vertu de cette entente, le gouvernement fédéral a versé au gouvernement du Québec la somme de 44,1 M$ en guise de compensation, afin que le Ministère assure la gestion, l’exploitation et l’entretien de ces barrages. Ce montant a été comptabilisé dans le FPEDHE à titre de revenu reporté et il figurera dans les revenus sur une période maximale de 20 ans.
En 2020-2021, le total des dépenses du FPEDHE pour les trois barrages dont la responsabilité a été transférée au gouvernement du Québec s’élève à près de 4,2 M$ (non audités).
Dépenses par barrage (non auditées)
Barrage
Dépenses probables 2020-2021 (000 $)
Dépenses réelles 2019-2020
(000 $)
Barrage des Quinze 2 608,2 2 538,0
Barrage de Kipawa 693,6 84,3
Barrage de Laniel 684,4 1 602,9
Autres 174,2 53,6
TOTAL 4 160,4 4 278,8
Fonds d’électrification et de changements climatiques15
Le FECC est un fonds spécial entièrement consacré à la lutte contre les changements climatiques. À ce titre, il vise des mesures concrètes et efficientes en matière de réduction des émissions de GES, d’adaptation aux répercussions des changements climatiques et d’électrification de l’économie. L’intégralité des revenus issus du marché du carbone y sont versés. D’autres sources alimentent également le Fonds, dont des contributions du gouvernement fédéral issues du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC).
− Revenus et dépenses du FV/FECC
Les données présentant les revenus et les dépenses sont issues des états financiers au 31 mars 2020 (non audités) et 2021 (non audités) du FV/FECC. Celles-ci sont préliminaires, en date du 16 août 2021, et pourraient être modifiées jusqu’à la production des états financiers finaux.
Revenus et dépenses du FV/FECC selon les activités (non audités)
Activités
Revenus probables 2020-2021 (000 $)
Dépenses probables 2020-2021 (000 $)
Revenus réels 2019-20201
(000 $)
Dépenses réelles 2019-20201
(000 $)
Changements climatiques 675 240,8 680 794,4 1 057 240,8 677 133,3
Matières résiduelles2 84 174,7 48 420,0 148 941,3 130 954,7
Redevances pour l’eau2 1 752,0 1 464,3 3 106,0 2 951,0
TOTAL 761 167,5 730 678,7 1 209 288,1 811 039,0
1 Certaines données ont été modifiées pour tenir compte d’ajustements en lien avec les années antérieures.
2 Ces activités ont été transférées au FPEDHE le 1er novembre 2020, à la suite de la sanction de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification. Ces activités relevaient du FV jusqu’au 31 octobre 2020. Conséquemment, les revenus et dépenses qui sont applicables au FV en 2020-2021 couvrent la période du 1er avril au 31 octobre 2021.
15 Il est à noter que le FECC remplace le FV depuis l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2020, de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification. Le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques assure depuis une gouvernance intégrée à l’échelle gouvernementale en matière de lutte contre les changements climatiques et est responsable de la gestion du FECC.
À titre indicatif et pour fins de comparaison avec les résultats de l’exercice financier précédent, la somme des revenus et dépenses de ces activités comptabilisées dans les deux fonds spéciaux pour l’exercice financier 2020-2021 se présente comme suit :
Revenus et dépenses comptabilisés dans les deux fonds spéciaux en 2020-2021 (non audités)
Revenus probables (000 $) Dépenses probables (000 $)
FV/FECC FPEDHE Total FV/FECC FPEDHE TOTAL
Matières
résiduelles 84 174,7 61 678,9 145 853,6 48 420,0 53 284,7 101 704,7
Gouvernance de
l’eau 1 752,0 1 252,9 3 004,9 1 464,3 1 031,0 2 495,3
Frais d’administration du FV/FECC en 2020-2021 (non audités) Frais liés à la réalisation
des activités probables (000 $)
Frais de gestion liés à l’administration probables (000 $)
TOTAL (000 $)
FV/FECC 41 669,8 2 134,0 43 803,8
Les frais d’administration du FV/FECC comprennent des dépenses liées à la rémunération et au fonctionnement. Les frais liés à la réalisation des activités correspondent aux efforts directement fournis pour mettre en œuvre des programmes et des activités du Fonds. Quant aux frais de gestion liés à l’administration, ils se rattachent aux activités de soutien nécessaires à la gestion administrative du Fonds.
Surplus cumulé du FV/FECC (non audité)
Surplus cumulé probable au 31 mars 20211 (000 $)
FV/FECC 1 408 276,3
1 Le surplus cumulé du FV/FECC tient compte de l’opération de restructuration liée à la sanction de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiqueset à favoriser l’électrification. En effet, des placements et des immobilisations totalisant 305 032 k$ (non audités) ont été transférés du FV au FPEDHE au 1er novembre 2020.
− Sommes portées au débit par les partenaires Dépenses par partenaire (non auditées)
Ministère ou organisme partenaire
Dépenses probables 2020-2021
(000 $)
Dépenses réelles 2019-2020
(000 $) Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) 1 990,9 1 024,4 Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) 2 394,4 950,0 Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) 3 738,5 885,1
Ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) 15 982,4 25 313,5
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques (MELCC)1 120 659,5 201 203,0
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) 18 102,8 6 850,5 Ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF) 278,0 278,0
Ministère de la Sécurité publique (MSP) 4 522,8 8 050,3
Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) 7 935,9 3 500,8
Ministère des Transports (MTQ) 273 213,9 254 122,3
Ministère du Tourisme (MTO) 270,0 0,0
Ministère de l’Éducation (MEQ) 0,0 4 007,7
Régie du bâtiment du Québec (RBQ) 151,6 60,4
Transition énergétique Québec (TEQ)2 281 438,5 304 793,0
TOTAL 730 679,2 811 039,0
1 Ce montant inclut les activités liées à la gestion des matières résiduelles et à la gouvernance de l’eau du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020.
2 Cet organisme est devenu le Fonds de transition, d’innovation et d’efficacité énergétique à la suite de l’entrée de vigueur de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification.